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Question orale du 10/01/2023 : Perspectives économiques de la france

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Marie Lebec

Par ailleurs, nous croyons – la majorité comme le Gouvernement – à la capacité de notre industrie à se verdir. Vous l'avez rappelé, l'ensemble des acteurs économiques doivent désormais être mobilisés pour agir en faveur de la réussite économique du pays : seul, l'État ne peut rien. Si ces batailles économiques représentent d'immenses défis pour l'année à venir, elles ne doivent pas nous faire oublier les bons résultats que nous enregistrons depuis cinq ans. Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les perspectives économiques pour 2023 ?

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Question orale du 10/01/2023 : Perspectives économiques de la france

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Marie Lebec

Notre économie résiste grâce à l'engagement de tous, au premier rang desquels les entrepreneurs et leurs salariés – je tiens à saluer leur persévérance et leur résilience, alors que le contexte national, européen et international aurait pu les décourager d'investir et d'innover. Si notre économie tient, c'est également grâce à la réactivité du Gouvernement et de l'ensemble des services déconcentrés de l'État. L'annonce faite la semaine dernière par le Président de la République, affirmant sa volonté de s'appuyer sur le réseau de préfectures, a été saluée par les acteurs économiques : ils ont en mémoire la très grande réactivité montrée par ...

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Question orale du 10/01/2023 : Perspectives économiques de la france

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Marie Lebec

Alors que la conjoncture économique reste difficile – du fait de la permanence de la guerre en Ukraine, de la réouverture économique désordonnée de la Chine, ou encore de l'instabilité des prix de l'énergie –, notre économie résiste. Les résultats sont là : une croissance positive de 2,5 % en 2022, le cap du million d'entreprises créées en passe d'être franchi, ainsi que 300 000 emplois créés sur les trois premiers trimestres de 2022, dont 62 000 emplois industriels net.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Bien entendu, la fonction investigation est également simplifiée. La procédure de réquisition des services de police technique et scientifique par les services de police est ainsi supprimée. Les autorisations générales de réquisitions sont étendues, de même que les prérogatives des agents de police judiciaire. Enfin, la réponse pénale est améliorée, notamment grâce à l'article 14 relatif aux amendes forfaitaires délictuelles. En CMP, nous avons ainsi réduit le nombre d'infractions pour lesquelles l'AFD pourra être prononcée, y compris en cas de récidive. Nous avons également supprimé les AFD jugées inopérantes, s'agissant notamment des infractions de ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Leur vivier de recrutement a été élargi, sans naturellement abaisser le niveau d'exigence.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

…tantôt pour bâtir un réseau radio digne de ce nom pour l'ensemble de l'appareil sécuritaire. Au-delà de la feuille de route présentée dans le rapport annexé, la partie normative prévoit de moderniser l'action des forces de l'ordre. La lutte contre la cybercriminalité est renforcée : les officiers de police judiciaire pourront, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, effectuer des saisies d'actifs numériques. Les clauses d'indemnisation des cyberattaques par les assurances seront encadrées. L'article 4 est à cet égard une grande avancée : il prévoit que le remboursement par l'assurance des pertes et dommages faisant suite à ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Cette dernière étape du processus législatif est l'occasion de dresser le bilan des dispositions adoptées en commun avec le Sénat. Je tiens avant tout à saluer le travail effectué sur la partie normative par les rapporteurs des deux chambres : il en résulte un compromis solide qui respecte les apports respectifs des députés et des sénateurs. Le Parlement a fait œuvre utile : pas un gramme de superflu, de la programmation budgétaire, du remaniement structurel et du législatif concret. C'est ce qu'attendent les forces de sécurité, les personnels administratifs, techniques et scientifiques du ministère de l'intérieur. C'est ce que sont en droit d'attendre les ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Pour nos forces de sécurité, pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques, pour les Français, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Aujourd'hui encore, dans les Yvelines, un de nos principaux hôpitaux en est aussi victime. Chers collègues de La France insoumise, sur quelle planète vivez-vous ?

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Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Le groupe de la majorité votera contre cette motion de rejet, qui fait bien peu de cas du travail réalisé par les deux chambres pour enrichir et consolider le texte. Elle fait également bien peu de cas de nos forces de l'ordre, police et gendarmerie, qui seront les bénéficiaires de ces 15 milliards d'euros. Elle ignore la nécessaire modernisation de la réponse et des moyens des forces d'intervention. Ainsi, il y a quelques mois, l'hôpital de Corbeil-Essonnes était victime d'une cyberattaque.

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Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Ce texte contient des avancées qui permettront de répondre non seulement aux attentes des forces de l'ordre et des acteurs de la chaîne pénale, mais aussi aux exigences légitimes de nos concitoyens qui aspirent à une plus grande sécurité, dans le strict respect des valeurs et des principes de la République. C'est pourquoi le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte.

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Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Avant de procéder au vote, je tenais à souligner la grande qualité de nos discussions en commission puis en séance, qui témoigne du travail accompli par le rapporteur et le ministre, ainsi que de l'esprit de responsabilité de l'ensemble des parties prenantes, esprit qui a présidé aux travaux et à la recherche du consensus. J'en veux pour preuve l'adoption de 181 amendements issus de l'ensemble des groupes, dont 73 émanant des oppositions.

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Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Au fond, ce texte est la pierre angulaire de notre politique de sécurité. Il est le fondement des futures réformes que nous mènerons au cours de la législature. En effet, dès la rentrée prochaine, nous examinerons un projet de loi relatif aux enjeux migratoires, ainsi qu'un projet de loi relatif à la simplification de la procédure pénale. Je sais que ces deux textes sont très attendus, comme l'ont démontré les nombreux amendements et la richesse des débats dans le cadre de l'examen de l'article 1er portant sur le rapport annexé. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi d'orientation et de programmation est le nécessaire premier jalon de ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

…qui donne davantage de moyens à la police et à la gendarmerie, afin d'assurer une plus grande présence sur le terrain, tout en s'engageant pleinement sur la voie d'une simplification procédurale et d'une modernisation réelle des effectifs et des moyens techniques. Nous avons également souhaité moderniser les moyens d'action, grâce au renforcement de la politique de lutte contre la cyberdélinquance et des moyens de communication de l'ensemble des forces de l'ordre et de sécurité civile. Nous leur avons aussi donné la possibilité de sanctionner plus rapidement les délits qui pourrissent la vie quotidienne de nos compatriotes, en augmentant le nombre d'actes ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Son examen en première lecture et son adoption en forme de quasi-plébiscite – avec 307 voix pour et 27 contre – au Sénat démontrent la cohérence politique de ce texte et son souci de répondre à la demande de sécurité exprimée par nos concitoyens et justifient les moyens supplémentaires alloués aux forces de l'ordre, au moment où elles exercent, plus que d'autres, des tâches toujours plus complexes et périlleuses. C'est pourquoi il était de notre responsabilité, en tant qu'élus, de réunir l'ensemble des conditions nécessaires au bon accomplissement de leurs missions, non seulement en vue des grands événements sportifs à venir, dont l'organisation des ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Aujourd'hui s'achève une longue semaine de débats relatifs au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, un texte inédit qui s'inscrit dans la traduction concrète des engagements pris lors du Beauvau de la sécurité et qui tient compte des besoins d'évolution nécessaires aux forces de l'ordre et de sécurité civile.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022

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Marie Lebec

Notre commission examine la proposition de loi intitulée « abolir la corrida : un petit pas pour l'homme, un grand pas pour l'humanité », défendue par notre collègue de La France insoumise Aymeric Caron. Ce texte vise à modifier le titre II du livre V du code pénal afin de supprimer la dérogation, introduite en 1951 et validée par le Conseil constitutionnel en 2012, reconnaissant et consacrant juridiquement une tradition ininterrompue dans certains territoires. À cet égard, monsieur le rapporteur, vous mentionnez dans votre rapport « une tradition locale factice » et « une dérive identitaire qui ne sait se remettre en question ». Vous avez donc fait le choix de ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Nous entamons l'examen attendu de longue date du projet de Lopmi, qui vise à traduire concrètement les engagements pris lors du Beauvau de la sécurité. Au diapason des grandes lois d'orientation adoptées durant le précédent quinquennat en faveur de la défense et des forces armées, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce texte consacrera un engagement pris par le Président de la République devant les Français et par la Première ministre, lors de son discours de politique générale, devant la représentation nationale. Par ce projet de loi, chers collègues, nous entendons faire face aux profondes mutations auxquelles nos forces de l'ordre sont ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Il faut que nous puissions travailler en séance sur ce texte. C'est pourquoi, bien entendu, le groupe de la majorité votera contre cette motion de rejet.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Monsieur Bernalicis, il faut sortir de l'image d'Épinal du Gendarme de Saint-Tropez pour se projeter dans la réalité de ce que sont aujourd'hui les forces de l'ordre et l'intervention de nos gendarmes et policiers.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Êtes-vous contre le renforcement du maillage territorial, alors même que les députés de l'Isère issus de vos rangs parlaient ce matin du redéploiement dans les casernes iséroises des forces de l'ordre ? Êtes-vous contre la modernisation des équipements des forces de l'ordre et l'unification de notre modèle de gestion de crise ? En définitive, vous êtes contre tout dans ce texte.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Marie Lebec

Je rejoins les propos de notre collègue Balanant. Pourquoi déposer encore une motion de rejet, si ce n'est par décision politique ? Au fond, je n'ai pas bien compris votre analyse, monsieur Bernalicis. Êtes-vous contre l'allocation de moyens budgétaires supplémentaires destinés à mieux équiper les forces de l'ordre et à mieux contrer la menace cyber ? Êtes-vous contre des recrutements supplémentaires, qui permettront d'accompagner nos concitoyens au quotidien ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022

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Marie Lebec

Il est essentiel de conserver l'excellence, l'expérience et le professionnalisme des fonctionnaires de police exerçant au sein des services spécialisés de la police judiciaire. La lutte contre la criminalité organisée, notamment les grands trafics, et la délinquance économique et financière doivent rester une priorité des services de l'État. Or, l'organisation de notre police nationale en silos peut rendre difficile la collaboration entre les différentes directions. Sans compter la multiplication des chefs de police dans chaque département et des services de soutien, qui ne participe pas toujours d'une bonne administration et d'une bonne gestion. C'est pourquoi il ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022

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Marie Lebec

Cet amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l'article 14 bis introduit par le Sénat, en sorte de conserver en l'état l'article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l'intégrité de la personne. Le Sénat a en effet supprimé l'exigence que la menace soit réitérée ou qu'elle soit matérialisée pour encourir une sanction pénale. Nous y sommes défavorables.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022

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Marie Lebec

Le groupe Renaissance souhaite supprimer l'article 7 ter, adopté par le Sénat malgré l'avis défavorable de sa commission des lois. Cet article introduit dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l'auteur qui s'est senti offensé par la victime ». Cette disposition nous paraît inapplicable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022

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Marie Lebec

L'amendement CL727 vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données, notamment les attaques informatiques qui se multiplient contre les hôpitaux et peuvent mettre en danger la vie des patients – je pense notamment à l'attaque contre l'hôpital de Corbeil-Essonnes en août. De nombreuses enquêtes ont été ouvertes par la section cybercriminalité du parquet de Paris pour chef d'atteinte à un système de traitement automatisé de données.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022

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Marie Lebec

Nous débutons aujourd'hui les débats attendus de longue date sur la Lopmi, qui fixera nos grandes orientations stratégiques en matière de sécurité publique et décidera des moyens budgétaires qui seront mobilisés et sanctuarisés pour la période 2023-2027. Ce projet de loi est la traduction concrète des engagements pris lors du Beauvau de la sécurité, que vous avez animé et coordonné. Je tiens à cet égard à souligner, après Florent Boudié, le sérieux du travail accompli par toutes les parties prenantes conviées pour l'occasion. Au diapason d'autres grandes lois d'orientation adoptées sous le précédent quinquennat, la Lopmi consacrera un engagement pris ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022

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Marie Lebec

La protection de la propriété industrielle est un enjeu majeur pour le développement de l'innovation, pour la croissance et pour la valorisation des entreprises. Or la France va accueillir à Paris la division centrale du tribunal de première instance de la juridiction unifiée du brevet (JUB). La création de cette juridiction et du brevet unitaire européen est le résultat de décennies de négociations. Elle bénéficiera aux entreprises innovantes. L'entrée en vigueur prochaine de l'accord relatif à la JUB est donc historique. Accueillir cette juridiction est une grande responsabilité pour la France. C'est aussi l'occasion de devenir l'un des principaux hubs ...

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