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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Cet article soulève la question du pilotage et de la gouvernance, notamment des politiques de prévention, du fait de la multiplicité des acteurs impliqués. De ce point de vue, la proposition de loi donne un éclairage démocratique bienvenu. La question me semble cependant renvoyer aux politiques publiques de prévention dans leur ensemble, et à l'espoir que suscitent en la matière les travaux du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Je constate, au travers de nos débats, la tentation d'ajouter des journées à celles déjà existantes, avec l'objectif louable de favoriser la citoyenneté. Le présent amendement vise à intégrer cette journée pédagogique au travail des CESC, de la même façon que la journée qui vient d'être entérinée sur la protection de l'enfance. Tout cela pose question. En effet, la citoyenneté relève du quotidien, de la culture que nous entendons inculquer à nos enfants, au sein d'un établissement et au-delà de celui-ci. C'est pourquoi nous devons réfléchir à la cohérence de notre politique citoyenne et de notre politique de santé, car la santé touche ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Il s'agit d'une mesure qui s'insère plus globalement dans le projet de loi. Elle ne se limite pas à l'instruction en famille mais s'inscrit dans une démarche de prévention destinée à éviter le cloisonnement : elle permettrait à un plus grand nombre d'enfants issus de milieux et de territoires différents d'avoir des projets en commun.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Les CESC ont su montrer leur efficacité, travaillant sur des enjeux de santé et de citoyenneté avec les acteurs situés au sein de l'établissement et en dehors. Cependant, l'échelon de l'établissement présente des écueils : il n'est pas forcément le plus pertinent pour développer des projets associant les acteurs extérieurs ; il n'est pas forcément le plus attractif, du fait du faible nombre d'acteurs rencontrés. L'agence régionale de santé que j'ai contactée m'a confirmé qu'en matière d'éducation à la santé, les CESC inter-établissements étaient structurants et que leur existence ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Non, d'abord parce qu'action ponctuelle et intégration dans une démarche globale de citoyenneté ne sont pas exclusives l'une de l'autre ; ensuite, parce que la participation aux CESC serait beaucoup plus intégrative et inclusive pour ces familles et ces enfants dont nous souhaitons précisément favoriser la socialisation. Il serait dommage de se priver de cet outil.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

La tentation d'ajouter des journées, des actions, des dispositifs nouveaux qui n'ont pas nécessairement leur place dans le code de l'éducation est toujours présente. L'éducation à la citoyenneté est tout particulièrement sujette à l'éclatement des initiatives, qu'elles concernent l'éducation morale et civique, les questions relatives à la défense, à la sécurité, à la démographie, l'éducation à la santé, à la sexualité, la prévention et l'information en matière de toxicomanie, ou l'environnement. Nous avons trop souvent tendance, en France, à empiler les thématiques alors qu'il conviendrait d'avoir une vision intégrée. Sur le terrain, ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Il me semble que la protection de la santé des enfants représente un enjeu fondamental, qu'il appartient à la loi de garantir. Je maintiens donc mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Afin de justifier les dispositions de l'article 21 du présent projet de loi, l'étude d'impact précise notamment que l'instruction en famille comporte un risque pesant sur « le développement cognitif et de socialisation de l'enfant » – deux aspects essentiels de la santé des enfants telle que la définit l'Organisation mondiale de la santé – OMS. Afin d'écarter ce risque, j'avais déposé un amendement visant à ce que les enfants concernés bénéficient d'un suivi médical assuré par les professionnels de la santé scolaire. Cependant, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Nos échanges en commission laissaient ...

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Je ne comprends pas pourquoi cet amendement n'est pas en discussion commune avec celui de la rapporteure alors qu'ils sont quasiment identiques. Il s'agit de préciser dans le code de l'éducation que la vérification de la capacité et des compétences vise les parents ou la personne qu'ils ont choisie pour dispenser l'instruction à leur enfant, dans le cas où ils ne peuvent s'en acquitter eux-mêmes.

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Il y a là un enjeu majeur. Comme cela a été très bien expliqué par mes collègues, l'exigence d'interopérabilité n'a rien d'évident et, pour la satisfaire, il ne suffit pas de se fier à la bonne volonté des opérateurs. L'absence d'interopérabilité entre les MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, constitue ainsi un vrai problème qui nuit à leurs usagers. Par ailleurs, faute d'obliger un éditeur à garantir l'interopérabilité de son logiciel, on risque de lui laisser la mainmise sur le marché au moment où des produits concurrents apparaîtront. L'adoption de l'amendement me semble donc indispensable.

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Intervention en hémicycle le 28/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Je suis sensible à la préoccupation de Mme Petit quant à la santé des jeunes et à son souhait d'accorder des fonds aux projets d'accueil individualisés. Vous n'êtes pas certain, monsieur le ministre, qu'1 million d'euros soit utile aux PAI. Et pourquoi pas ? Derrière les PAI, il y a des infirmières et des médecins scolaires. Sachant que nous demandons 3 millions d'euros pour revaloriser une profession, avec la certitude que cela aura un effet positif en matière de reconnaissance, il paraît incroyable que nous ne soyons pas entendus. J'espère que vous prendrez l'engagement ferme de revaloriser cette profession, au-delà du PAI. Enfin, face à des ...

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Intervention en hémicycle le 28/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Comme je le disais à l'instant, nous n'attendons évidemment pas de cette mesure qu'elle règle à elle seule la problématique de la santé scolaire. Le rapport de la Cour des comptes – et d'autres, dont je vous épargnerai la mention – le souligne à juste titre, il existe un problème structurel nécessitant un véritable travail de fond. J'avais d'ailleurs déposé des amendements en ce sens lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, qui n'ont malheureusement pas été adoptés. Néanmoins, il faut poser une première pierre. Cet amendement ne concerne pas uniquement une profession, c'est un amendement d'avenir : il s'agit de ...

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Intervention en hémicycle le 28/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Après l'annonce du Président de la République sur l'importance de la santé et des mesures sanitaires, en particulier de la prévention pour nos jeunes, le sujet abordé par cet amendement est plus que jamais à l'ordre du jour. Le manque d'attractivité du métier de médecin de santé publique à l'éducation nationale, que Mme la rapporteure spéciale rappelait tout à l'heure, est une priorité. Or celle-ci est défendue ici par soixante-six députés, venant de tous les bancs. Voilà plus de dix ans que la santé scolaire est en crise. La démographie médicale est catastrophique : nous avons perdu 20 % de médecins en cinq ans, pour seulement 57 % de ...

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Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Je voulais m'exprimer plus tôt sur les questions de prévention, lorsque nous examinions les amendements relatifs à la vaccination. Pour moi, il existe un problème réel et tabou dans le cadre de la crise du covid-19, qui mérite d'être posé : celui de la vaccination des professionnels de santé contre la grippe. Je conviens que ce n'est plus le sujet du débat, mais j'ai demandé trois fois la parole. J'espère qu'un autre espace s'ouvrira pour évoquer cette question, même si je sais que le temps est contraint. Hélas, mes amendements sur le sujet ont tous été retoqués au titre de l'article 40 ; il était donc difficile de l'aborder !

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Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Madame Fiat, pour ma part, je vous écoute quand vous parlez. Nous pouvons garantir la meilleure offre de santé en faisant travailler ensemble le public et le privé, afin qu'ils répondent au mieux aux attentes de nos concitoyens en assurant leur sécurité.

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Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Bien sûr, il fait le maximum mais ensemble, nous pouvons inventer une nouvelle offre de soins…

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Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Tenons compte des souhaits de la population. Cessez de considérer que seul le secteur public garantit les meilleurs soins.

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Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

En matière de santé, cessons d'opposer le public et le privé. Dans les territoires, nous essayons, à travers les CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé – et les CTS – conseils territoriaux de santé – de faire travailler ensemble tous les professionnels de santé, pour garantir la meilleure offre à nos concitoyens. De grâce, n'opposons pas le public et le privé ! Tous les professionnels de santé ont à coeur d'offrir le meilleur service. Par ailleurs, la création de structures moins médicalisées répond à une demande des futures mamans.

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Il s'agit de proposer, à ce stade, de supprimer la reprise de l'AEEH par la branche autonomie. J'insiste : à ce stade, parce qu'il faut d'abord, comme cela a été clairement dit, engager une réflexion sur les périmètres respectifs de l'AEEH et de la PCH. De nombreuses possibilités existent. On voit bien que l'AEEH recouvre parfois le champ de ce qui pourrait être une PCH enfant. Procéder à cette première étape paraît donc nécessaire avant de transférer l'AEEH à la branche autonomie. En l'état, cela a été dit, elle constitue une allocation familiale, qui répond à une situation de famille, ce qui n'est pas le cas de la PCH. Alors que nous ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Sans attendre la loi sur le grand âge et l'autonomie, la CNSA doit dès maintenant contribuer à l'information, notamment en créant ces fameux services numériques. Sur ce point, nous devons certes faire en sorte que la loi ne soit pas trop bavarde, mais la formulation actuelle de l'alinéa 7 laisse craindre que cette mission se résume aux seuls services numériques, ce qui n'est pas souhaitable quand on connaît le manque de lisibilité de la politique d'autonomie dans les territoires. C'est pourquoi l'amendement no 2029 vise à préciser qu'il faut faciliter les démarches administratives et le suivi des parcours par un « accueil unique » au niveau des ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Je souscris aux propos de Mme Firmin Le Bodo. Ma demande est celle d'un engagement de transparence que prendrait le Gouvernement vis-à-vis de l'ensemble des Français, mais aussi, plus particulièrement, vis-à-vis des parlementaires. Si certaines données figurent dans une annexe, pourquoi ne pas les faire figurer dans les comptes ? Il faut que les choses soient très claires, très transparentes, pour mettre en évidence cette volonté de bâtir un dispositif lisible, équitable et sûr. Tel est l'objet de cet amendement, qui ne coûte rien, et ne vise à rien d'autre qu'à clarifier nos comptes.

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Il a trait à l'organisation de cette cinquième branche chargée de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Nous prenons acte de sa gestion par la CNSA ; quant à son unité, elle est souhaitable et nécessaire, afin de mieux structurer les diverses interventions publiques. Cette branche permettra d'offrir une meilleure qualité de service aux Français confrontés au cinquième risque : la perte d'autonomie. Il importe toutefois, pour respecter les priorités financières, de pouvoir suivre les fonds dédiés d'une part aux personnes en situation de handicap, d'autre part aux personnes âgées. Le rapport Vachey le préconise : il faut ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Il est un peu technique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de transférer aux caisses de la MSA, à partir de janvier 2021, le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d'assurance maladie et maternité des salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité, initialement assurée par la CAMIEG – la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Le même texte prévoit également qu'à compter du 1er janvier 2022, les cotisations finançant les risques gérés par la CNEG – la Caisse nationale des industries électriques et gazières – soient recouvrées par les ...

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Intervention en hémicycle le 13/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Je me permets d'insister car cet amendement a une finalité solidaire, vous l'avez compris. À l'heure actuelle, les propriétaires ont davantage intérêt à garder leur logement vacant qu'à faire une donation d'usufruit à une association. Ce sont les associations qui nous alertent sur ce point, au vu des difficultés de logement des personnes précaires. Un propriétaire qui effectue cette démarche positive doit être encouragé, même si j'entends bien l'argument selon lequel il ne faut pas leur donner à la fois fromage et dessert. L'enjeu, ici, c'est le logement des personnes précaires, qui doit être favorisé par rapport à la conservation d'un bien au ...

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Intervention en hémicycle le 13/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Il a une visée sociale, puisqu'il concerne le logement des personnes précaires. En effet, à l'heure actuelle, les propriétaires solidaires, qui font un don d'usufruit à des associations, en particulier pour loger des personnes en situation de précarité, se voient désavantagés par rapport à ceux qui gardent leur bien vacant. Je m'explique : en France, environ 150 000 personnes sont sans domicile et la Fondation Abbé-Pierre estime à 4 millions le nombre de personnes mal logées. Dans le même temps, le pays compte près de 3 millions de logements vacants. Lorsqu'un propriétaire souhaite être solidaire, il peut faire une donation temporaire de son ...

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

J'en appelle à la bienveillance de mon groupe, car je sais qu'elle est véritable. Le titre que j'ai cité n'ayant plus de raison d'être, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

S'il vous plaît, pourrions-nous être bienveillants les uns vis-à-vis des autres, mêmes si nos opinions diffèrent ?

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Au détour de nos débats, il ne me semble pas que ce texte renforce le droit à l'avortement des femmes. Mon avis rejoint celui de Marlène Schiappa, ministre chargée de la citoyenneté et ex-secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui me paraît avoir un certain crédit en la matière. De plus, à mon grand regret, la prévention n'y a aucune place, alors qu'elle devrait être le levier majeur pour protéger les femmes des grossesses non désirées. Je regrette qu'un sujet d'une aussi grande importance, qui touche tant de femmes dans leur corps et dans leur âme, interpellant nombre de protagonistes qui n'ont pu être ...

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Le titre de ce texte devrait être « proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement et assurer une prévention effective et efficace ».

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Ainsi le bricolage en matière d'éducation pour la santé et la sexualité et le manque de volonté plus général du ministère de l'éducation nationale de faire de la santé scolaire une priorité sont à déplorer. Le comité de suivi pourrait contribuer à promouvoir le développement d'une politique en amont pour lutter contre les grossesses non désirées.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Faut-il le redire ? Personne, personne ici ne remet en cause le droit à l'avortement, acquis historique de notre assemblée, dont Simone Veil demeure l'emblématique ministre. Mais nombreux sont ceux qui s'interrogent parmi nous sur les réponses apportées par cette proposition de loi pour garantir à toutes les femmes l'accès à ce droit. Le Conseil national de l'ordre des médecins a rendu un avis défavorable à cette proposition de loi, et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français préférerait l'amélioration du parcours de soins, en écho aux arguments de M. le ministre de la santé. Je regrette que soient mis en porte-à-faux les ...

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Deuxièmement, la grossesse n'est pas une maladie, et son interruption n'est pas un soin ; c'est un acte médical. Gardons-nous de tout glissement de sens. Enfin, puisqu'il s'agit de protéger les femmes, quel est leur avis sur l'existence d'une double clause de conscience ? En ont-elles seulement connaissance ? Ont-elles été importunées de ce fait ? Je n'en suis pas sûre.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Je me permets d'intervenir car plusieurs questions se posent. Premièrement, quel est l'avis des professionnels de santé sur la suppression de la clause de conscience spécifique, mesure qui les concerne ?

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Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Nous avons en commun, madame la ministre, le souci de l'analyse critique, du contrôle et de l'évaluation. Or le ministère de l'éducation nationale ne peut pas s'auto-contrôler ou s'auto-évaluer : le contrôle et l'évaluation supposent une certaine distance. C'est du reste ce que demande la Cour des comptes. Au lieu de multiplier les instances, appuyons-nous sur celles qui existent déjà et donnons-leur une compétence supplémentaire. J'entends bien que vous souhaitez renforcer l'attractivité des métiers de la médecine scolaire. Cependant, la question n'est pas celle de l'éventuelle mise à mal de l'attractivité de tel ou tel métier de l'éducation ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Vous souhaitez supprimer l'observatoire parce que ses compétences seraient identiques à celles de la cellule chargée du bâti scolaire – c'est faux, je vous ai déjà expliqué pourquoi. Nous vous proposons plutôt de le renforcer en le consacrant en tant que Conseil national de la santé, de la sécurité et de l'accessibilité des établissements scolaires. Ses missions seront élargies, notamment au domaine de la santé scolaire. Comme l'Académie de médecine ou de nombreux rapports, la Cour des comptes a considéré, en mai dernier, que notre politique de santé scolaire était défaillante. Très sévère, elle l'a littéralement étrillée en jugeant ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

J'entends bien la volonté d'être pragmatique, concret. Cependant, je voudrais rappeler que les travaux de la Cour des comptes mettent en évidence la nécessité d'un regard extérieur. Si on veut un regard objectif, vous admettrez que celui-ci doit venir de l'extérieur et réunir des compétences dans plusieurs domaines, ce qui n'est pas le cas de la cellule chargée du bâti scolaire. D'autre part, les problèmes de sécurité et de bâti concernent aussi les collectivités locales, puisqu'on renvoie un certain nombre de problématiques au département, à la région ou aux communes. La distance qui est celle de l'observatoire par rapport au ministère de ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Comme le Sénat, nous nous étonnons de la volonté renouvelée du Gouvernement de supprimer l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Cette suppression est justifiée par la création d'une cellule « bâti scolaire ». Pourtant, le périmètre d'action de cette dernière ne sera pas du tout le même que celui couvert par l'observatoire : il sera beaucoup plus restreint. La cellule « bâti scolaire » ne saurait donc assumer les prérogatives de l'observatoire. Elle ne pourra par exemple pas s'appuyer sur des travaux publics. En outre, l'indépendance de l'observatoire lui permet de porter un regard ...

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Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Par ailleurs, nous ne parlons pas du même rapport. Vous évoquez le rapport sur l'état de la France, alors que celui auquel je fais référence porte sur la qualité et la coordination de la politique d'évaluation du CESE, par exemple celle qui sera mise en oeuvre lorsqu'il donnera ses avis ex post ; il pourra lui-même s'en nourrir dans ses propres travaux.

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Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Je suis désolée, mais la mission d'évaluation n'incombe pas seulement au Parlement. Nous nous apprêtons à adopter l'article 2 de ce projet de loi organique, qui élargit la mission d'évaluation dévolue au CESE. Il y a quelque chose qui m'échappe, soit de votre fait, soit du mien.

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Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Il fait écho à l'amendement no 286. Le texte renforce la mission d'évaluation du CESE en lui permettant d'exprimer un avis sur une disposition législative en aval – et non uniquement en amont – de sa mise en oeuvre. Il s'agit donc d'une évaluation réalisée ex post. Certes, le Parlement exerce cette mission d'évaluation et de contrôle, et il doit contribuer à la faire progresser – j'approuve M. Gosselin sur ce point – , mais c'est aussi le cas du CESE. L'amendement no 267, qui lui demande d'élaborer un rapport sur les évaluations de politiques publiques conduites en son sein, et sur la qualité et la coordination de celles-ci, veut participer à ...

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Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Tout à l'heure, lors du vote sur l'amendement no 286, un certain nombre de nos collègues, n'ayant pas bien entendu l'annonce, ont voté avec un temps de décalage, ce qui nous fait douter du fait que leurs voix aient été comptabilisées. J'ai vu que pour les derniers amendements, on a bien pris le temps de compter. Est-il possible de revenir sur ce vote ?

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Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Cela ne lui confère pas forcément une validité, mais il résulte tout de même de la réflexion commune d'un groupe. La mission d'évaluation et de contrôle figure bien parmi les compétences du CESE – dans son champ d'action, évidemment, c'est-à-dire pour ce qui relève du social, de l'économie ou de l'environnement. Dans ses champs de compétences, toute institution peut être motrice et promotrice de progrès dans l'organisation de l'évaluation : un organisme mandaté pour faire de l'évaluation l'est également pour en assurer la qualité. L'amendement vise, à travers le renforcement du rôle de l'assemblée citoyenne, à répondre à cette attente ...

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Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Je ne vous cache pas mon étonnement : je rappelle que cet amendement est soutenu par le groupe de La République en marche.

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Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Il vise à promouvoir la culture de l'évaluation des politiques publiques, en reconnaissant au CESE un rôle d'impulsion en la matière, notamment dans l'approfondissement de cette culture. Si l'on parle beaucoup d'évaluation et de contrôle, il est nécessaire de promouvoir cette culture, qui n'est pas si répandue qu'on pourrait le croire. Aussi cet amendement tend-il à prévoir que le CESE organise une conférence annuelle, dans le but de promouvoir la culture de l'évaluation et du contrôle des politiques publiques. Cette conférence pourrait être l'occasion de rassembler les présidents des trois assemblées, afin qu'ils mènent une réflexion commune ...

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Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Le sujet est à l'évidence complexe. Il pose beaucoup de questions et nous n'avons pas toutes les réponses. L'argument qui est mis en avant, c'est qu'en éliminant les embryons porteurs d'une aneuploïdie, on empêchera le développement d'embryons qui provoquent des fausses couches. Mais comme l'a souligné à très juste titre M. le ministre, l'état des connaissances ne permet pas de déterminer avec assurance le poids de ce facteur. Certains avancent que le diagnostic de la trisomie 21 permettrait d'éviter une interruption médicale de grossesse en empêchant l'implantation d'embryons atteints. Mais cet argument interroge sur la finalité du DPI-A : éviter ...

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Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Vos propos très clairs, monsieur le ministre, nous permettent de bien saisir les enjeux. S'agissant des besoins en sang, la France est autosuffisante, avez-vous dit, mais nous sentons tout de même des tensions. La question qu'il convient de se poser est celle de la traçabilité de nos produits sanguins. Un système de traçabilité plus performant permettrait une gestion beaucoup plus fine et nous éviterait d'avoir à éliminer certains produits non utilisés. Les entreprises françaises y travaillent. Avant de dire que nous n'avons pas suffisamment de donneurs, assurons-nous que les produits dont nous disposons sont utilisés de façon optimale.

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Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

Je ne comprends pas très bien, monsieur le président. Je ne vois pas quel est le rapport entre l'amendement no 502, qui avait trait à l'accès aux données non identifiantes, et mon amendement no 1645, qui concerne les droits des donneurs. Cela n'empiète en rien sur les droits des enfants ! L'adoption de mon amendement permettrait au tiers donneur d'avoir accès au nombre d'enfants nés grâce à son don et à leur année de naissance, non par curiosité, mais parce que, dès lors qu'on donne à l'enfant la possibilité d'accéder à sa majorité à l'identité du donneur, il me semble qu'on pourrait donner à ce dernier la possibilité de se préparer à ...

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Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

J'ai bien entendu vos réponses, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d'État, mais mon amendement n'implique aucune déresponsabilisation. Il concerne les droits des donneurs, c'est-à-dire une vraie question. Et je ne suis pas la seule à les défendre : c'est certes mon amendement, mais sachez qu'il reprend la proposition du Conseil d'État, qu'il s'appuie donc sur des arguments et une évaluation juridiques. Vous parlez de l'importance et de la nécessité de connaître son identité. Mais les données non identifiantes fournissent déjà des éléments importants à propos de l'origine génétique. Faut-il connaître la personne du donneur ...

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