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Intervention en hémicycle le 22/03/2021 : La dette publique : la payer ou l'annuler ?

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Marie-Christine Dalloz, LR

Marie-Christine Dalloz Quant à l'effacement de la dette ou à son éventuel cantonnement, il n'est pas sérieux d'envisager qu'il s'agisse juste d'un jeu d'écritures comptables. Il ne serait ni souhaitable, ni légal de l'annuler. Les marchés financiers ont besoin du respect de la parole engagée et de la solidité de l'institution, or ce débat est de nature à effrayer les marchés ainsi que les investisseurs. Pour financer son déficit, la France doit lancer chaque année des souscriptions d'emprunts ; se l'interdire aurait de graves conséquences sur de nombreuses politiques. Une telle mesure pourrait même avoir un effet violent sur le niveau des taux, et ce faisant rendre la dette ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2021 : La dette publique : la payer ou l'annuler ?

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Marie-Christine Dalloz, LR

Marie-Christine Dalloz … mais cette situation n'est pas tenable. Par comparaison, les différentes strates de collectivités – communes, communautés de communes, départements, régions – ne peuvent pas s'endetter sans une garantie certaine sur le remboursement. Seul l'État peut connaître un tel niveau de surendettement sans qu'aucun mécanisme ne puisse l'en empêcher. Vous souhaitez même tout au contraire, monsieur le ministre, supprimer en 2022 le seul outil connu et ratifié par la France, le pacte de stabilité et de croissance. Je comprends la difficulté de devoir justifier chaque année votre incapacité à réduire le déficit public et l'augmentation de l'endettement. ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2021 : La dette publique : la payer ou l'annuler ?

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Marie-Christine Dalloz, LR

Marie-Christine Dalloz Ce résultat est la traduction concrète de votre manque de courage pour réduire les dépenses de l'État. En effet, vous avez considéré que vous pouviez dépenser toujours plus, en laissant à ceux qui géreront ultérieurement, et surtout aux futures générations, la contrainte d'assumer cette dette colossale.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2021 : La dette publique : la payer ou l'annuler ?

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Marie-Christine Dalloz, LR

Marie-Christine Dalloz Certes, c'est 10 milliards de moins qu'il y a une décennie, …

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Intervention en hémicycle le 22/03/2021 : La dette publique : la payer ou l'annuler ?

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Marie-Christine Dalloz, LR

Marie-Christine Dalloz Telle n'est pas notre conception d'une saine gestion : chaque année à l'occasion du budget, nous, députés du groupe Les Républicains, insistons sur cette situation et vous alertons sur la dérive des finances publiques. Bien sûr, la crise a nécessité le déploiement de moyens considérables : 75 milliards d'euros pour le budget de la sécurité sociale et 140 milliards pour celui de l'État. Cependant, la pandémie n'est pas la seule explication : nous l'avons abordée avec un endettement à hauteur de 100 % du PIB, quand l'Allemagne affichait 60 %. Cet écart considérable affaiblit notre situation. Lorsque l'on compare la France avec, selon les indicateurs, ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2021 : La dette publique : la payer ou l'annuler ?

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Marie-Christine Dalloz, LR

Marie-Christine Dalloz Si notre pays a été longtemps considéré au plan international comme un pays endetté, force est de constater qu'il a rejoint le groupe des pays en situation de surendettement, avec la Grèce, l'Italie, le Liban, le Venezuela, l'Érythrée ou le Soudan.

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Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Débat consacré à l'europe

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Marie-Christine Dalloz

La seconde nous a permis d'entendre M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, sur les conséquences budgétaires et financières du Brexit. Ces auditions ont mis en lumière plusieurs questions complexes posées par la nouvelle relation avec le Royaume-Uni. L'exemple le plus concret est le transport des marchandises : le rétablissement des formalités douanières suscite, en effet, des frictions aux frontières entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Nous pouvons nous féliciter de l'instauration, à la frontière française, d'un système informatique baptisé « frontière intelligente », qui sélectionne, en amont du ...

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Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Débat consacré à l'europe

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Marie-Christine Dalloz

Je vous prie, tout d'abord, d'excuser l'absence de M. Éric Woerth, président de la commission des finances, qui est retenu ailleurs. Conformément au souhait de la conférence des présidents, la commission des finances a consacré, en ce début d'année, deux auditions aux conséquences du Brexit. La première a été organisée avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes. Nous y avons reçu M. Michel Barnier, responsable de la négociation du retrait britannique de l'Union européenne – ce fut d'ailleurs l'occasion de le féliciter pour la conclusion d'un accord dans un contexte délicat.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Marie-Christine Dalloz

Ces amendements portant article additionnel après l'article 17 ont du sens. Dans certains secteurs d'activité comme le tourisme et d'autres métiers saisonniers, les salariés ont souvent des employeurs multiples et exercent en temps partiel dans plusieurs entreprises. La multiplication des visites chez le médecin du travail est à la fois une source de complexité et une perte de temps pour l'entreprise comme pour le salarié, lorsque les visites en question se répètent au fil de l'année. Surtout, elle induit un coût pour les entreprises. La rapporteure propose de définir les modalités de la mutualisation par un décret en Conseil d'État, mais ne serait-il ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Marie-Christine Dalloz

Il est identique à celui que vient de présenter Bernard Bouley. Pour les travailleurs indépendants, la liberté de choix est fondamentale : certes, ils doivent aussi avoir accès à un service de santé, mais uniquement sur la base du volontariat. Nous avons vu que la communication du dossier médical partagé au médecin du travail ne serait possible qu'en respectant la volonté expresse du salarié. Appliquons le parallélisme des formes : les travailleurs indépendants pourront avoir accès à un service de santé, à condition qu'il s'agisse d'une démarche volontaire de leur part.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Marie-Christine Dalloz

Votre liste à la Prévert avec ses larges dénominations, c'est bien, mais n'oublions pas que derrière tout cela, il y a des vies : ce sont des possibilités de retour à l'emploi qui sont menacées si vous restez dans le vague. Il n'y a pas que Paris et les grandes villes. Qui interviendra dans les territoires ruraux ? Indiquez-le nous.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Marie-Christine Dalloz

J'entends vos arguments et j'ai lu l'énumération à laquelle procède l'article 14. Nous aimerions savoir quelles réponses apporter dans nos permanences aux personnes concernées. Pouvez-vous me dire concrètement vers quels opérateurs elles pourront se tourner dans chaque département ? Donnez-nous des exemples précis.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Marie-Christine Dalloz

Si je partage la philosophie de l'article 14 et de ses préconisations relatives au plan de retour à l'emploi, je trouve que votre description de l'ensemble des opérateurs est à la fois trop dense et trop imprécise. J'aurais souhaité – et c'est l'objet de mon amendement – que soient associés les opérateurs qui travaillent auprès des personnes en situation de handicap comme l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – ou Cap Emploi. Ce sont eux qui sont les premiers interlocuteurs des personnes en ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Marie-Christine Dalloz

J'aimerais bien avoir la même certitude que Mme Six sur l'article 9. Je ne suis pas convaincue qu'il va clarifier la notion de tarification des entreprises dans le cadre de la santé au travail. Mon amendement propose qu'un arrêté conjoint du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail fixe un référentiel, une grille tarifaire comme base de la discussion. Je tiens à ce que l'État soit le régulateur dans ce registre et que les organismes décident d'un tarif dans le cadre de ce référentiel, au sein du conseil d'administration ; sinon les disparités risquent de croître au lieu de se réduire. Je comprends votre volonté mais je ne ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Marie-Christine Dalloz

Je me suis demandé si, avec cet article, vous participiez à un concours d'innovation… Les dispositions sont intéressantes. Vous parlez ici d'offre socle et d'offre complémentaire ; on parlait dans le passé de tronc commun, ce n'est pas quelque chose d'inouï. Voilà donc votre innovation : l'offre socle. Cela me paraît déjà problématique. Ce qui me paraît surtout étrange, c'est que les référentiels et les principes guidant l'accréditation des organismes indépendants de certification sont laissés à la main du Comité national de prévention et de santé au travail. L'État, même s'il désigne les personnes qui y siègent, renonce à garantir ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Marie-Christine Dalloz

À la suite de la remarque très judicieuse de Mme Dubié, j'aimerais, madame la rapporteure, que vous complétiez ce que vous venez d'annoncer : dans la nouvelle rédaction de votre amendement, qu'en est-il des autorités administratives ? Peut-être ne l'ai-je pas bien lu, mais je ne retrouve pas dans la nouvelle rédaction de l'article 7, la définition de la surveillance des marchés et des tâches confiées aux autorités administratives, qui était initialement précisée. C'est très français : dans chaque domaine, on a des autorités administratives dotées de missions qui leur ont été confiées lors de leur création, et dont la loi redéfinit les ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Marie-Christine Dalloz

Notre groupe votera néanmoins ce texte car, si nous ne savons pas quel sera la situation sanitaire alors – nul ne peut le prédire – , nous souhaitons que le scrutin puisse avoir lieu en juin, dans un contexte sanitaire maîtrisé : nous l'espérons pour tous.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Marie-Christine Dalloz

Tout à l'heure, j'ai écouté attentivement le débat sur les premiers articles, qui concernaient les procurations. Et, puisque vous avez affiché votre intention de créer une mission d'information sur le processus électoral, je vais soumettre une idée à votre expertise, monsieur le rapporteur. Comme d'autres collègues, j'ai eu l'occasion d'observer de nombreuses élections dans des pays étrangers – je dois en être à une quinzaine de missions d'observation. Dans tous les pays où je me suis rendue, et qui ne suivent pas forcément le même processus électoral que nous, il existe ce que l'on appelle des urnes mobiles. Il n'existe pas de procuration dans ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

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Marie-Christine Dalloz

J'écoute attentivement ces débats. En tant que femmes, nous sommes nécessairement choquées par la polygamie ; en effet, notre système éducatif nous a appris à considérer que les femmes qui se retrouvent dans cette situation en sont toutes victimes. Mais il y a peut-être tout de même une différence entre nous, qui tient probablement à nos sensibilités politiques respectives : je voudrais que vous envisagiez le fait que la polygamie n'équivaut pas nécessairement à un mariage forcé. Je peux admettre le fait qu'un mariage forcé fait forcément une victime – la mariée, qui n'a pas eu le choix ; la polygamie, en revanche, est une tradition dans ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

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Marie-Christine Dalloz

Or l'excision se pratique sur des jeunes filles. Si vous ne voulez pas rater ce rendez-vous, profitons de cet article 14 et de la réflexion sur la polygamie, qui a cours dans certaines contrées du monde, pour aborder la problématique des mutilations sexuelles, comme l'excision, qui se pratique aujourd'hui dans certains pays mais qu'il convient de punir. Madame la ministre déléguée, vous avez dit que quelque 30 000 personnes seraient concernées par la polygamie en France. Avons-vous un recensé les enfants, les mineures qui subissent encore des mutilations sexuelles ?

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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

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Marie-Christine Dalloz

Vous dites, madame la rapporteure, que cette disposition est déjà prévue dans le droit commun, mais, en matière de mutilations sexuelles, celui-ci ne comporte aucune mesure précise concernant les mineures.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Marie-Christine Dalloz

Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les ONVAR, sont les acteurs les plus à même d'engager la transition protéique au plus près des besoins environnementaux, agronomiques et sociaux des territoires. Il n'est pas souhaitable que la gestion du plan protéines végétales, canal de financement compris, ne passe que par l'interprofession nationale. Nous proposons donc d'allouer une enveloppe de 4 millions d'euros à la territorialisation de ce plan.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Marie-Christine Dalloz

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au no 42 défendu par Véronique Louwagie. Nous proposons de débloquer une dotation exceptionnelle de 5 millions d'euros : 2 millions iraient au centre technique du cuir et 3 millions à Francéclat. Ces filières, répétons-le, représentent près de 25 000 entreprises et plus de 200 000 emplois implantés en France, un marché domestique de 23 milliards d'euros et un marché à l'export de 24 milliards. C'est la marque France. Il convient dans le cadre du plan de relance de soutenir ce savoir-faire assez extraordinaire.

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Marie-Christine Dalloz

Cet amendement a déjà été déposé en première lecture. Dans l'ensemble de nos territoires, notamment ruraux, il existe des stations-services indépendantes : elles sont 4 150 à n'appartenir à aucun des grands groupes. Pendant le premier et le deuxième confinement, leur chiffre d'affaires a été touché de manière assez spectaculaire. Nous proposons, dans le cadre du programme « Écologie », de flécher 10 millions pour abonder un fonds d'aide pour la modernisation et la diversification des stations-services indépendantes.

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Marie-Christine Dalloz

Cet amendement abonde l'action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Écologie » à hauteur de 50 millions d'euros, et il minore du même montant l'action 04 « mise à niveau numérique de l'État » du programme 363 « Compétitivité ».

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Marie-Christine Dalloz

Je rappelle que le quatrième programme d'investissements d'avenir – PIA 4 – se compose pour l'essentiel de deux volets, l'un consacré aux investissements sectoriels, l'autre aux investissements pérennes des écosystèmes d'innovation. Or, si l'on regarde bien la structure des PIA, le PIA 3 comprenait exactement les mêmes dispositifs s'agissant des écosystèmes d'innovation. Pour améliorer la clarté et la lisibilité des PIA, il est donc proposé de retirer 1,98 milliard aux écosystèmes d'innovation et de les réaffecter en autorisations d'engagement et crédits de paiement aux actions traditionnelles du PIA 3. En effet, alors que nous n'avons pas encore ...

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Marie-Christine Dalloz

Il s'agit de donner à l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – 1,91 milliard de crédits supplémentaires afin qu'elle dispose des moyens de répondre à l'ambition de France relance en matière de rénovation énergétique, notamment dans le cadre des dispositifs MaPrimeRénov' et Habiter mieux sérénité.

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Marie-Christine Dalloz

Il concerne le budget du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – à propos duquel la Cour des comptes dénonce régulièrement un problème de lisibilité budgétaire. Chargé du renforcement des capacités techniques des ministères, le SGDSN se voit doté d'un montant global de 78 millions, répartis d'une manière peu lisible, sans respecter le principe de la sincérité budgétaire. Aussi, je propose d'affecter directement ce montant, en première partie du projet de loi de finances, aux ministères concernés et de le retrancher du budget du SGDSN. L'amendement no 244 concerne le service d'information du Gouvernement, ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Marie-Christine Dalloz

Il s'agit ici du plafond mordant, mais le problème est le même que précédemment, c'est-à-dire que l'État encaisse des recettes, en l'espèce des redevances, et ne restitue aux opérateurs que ce qu'il a décidé. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif pour les agences de l'eau. N'oublions pas qu'elles viennent de mettre en place un programme d'actions qui va énormément les mobiliser et qu'elles sont, elles aussi, impliquées dans l'accompagnement des collectivités et que cela doit être reconnu.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Marie-Christine Dalloz

La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat a rapporté 209 millions à l'État alors que le reversement prévu est inférieur de 2,7 millions d'euros. Or reconnaissons au moins que les chambres ont été très mobilisées pendant toute cette période pour accompagner nos TPE, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et qu'il serait logique de leur restituer l'intégralité du produit de cette taxe. Ce serait une mesure de justice.

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Marie-Christine Dalloz

Il concerne la part de TVA affectée en compensation de la perte de la taxe foncière au profit des départements. En effet, la loi de finances pour 2020 a supprimé la part départementale de la taxe foncière. Or, pour le département du Jura, par exemple, l'évolution naturelle des bases se traduisait chaque année par une recette en progression de 1,5 %, voire 1,8 %, en maintenant les taux au même niveau. Ainsi, un graphique des dix dernières années faisait apparaître une évolution systématiquement positive de cette recette fiscale à l'échelle départementale. Or la contrepartie que vous avez instaurée remplace cette recette par une part de TVA : en ...

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