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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Je suis une femme, issue de la ruralité, très favorable à la parité, mais totalement opposée aux amendements visant à instaurer le scrutin de liste dans toutes les communes. Je partage pleinement les propos de Mme de Courson et de M. le ministre. Je ne suis pas contre la parité car, sans elle, je ne serai pas là. Mais le premier frein de la parité, c'est nous, les femmes, car nous nous interrogeons toujours sur nos capacités à nous engager. Or l'engagement est la clé. Introduire la parité à tous les niveaux dessert notre cause, d'autant que cela implique un scrutin de liste. J'ai appelé toutes les communes rurales de mon département, le Tarn. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

L'amendement est en corrélation avec un amendement qui a été déposé sur la mission Travail et emploi, visant à rétablir l'exonération des cotisations sociales pour les aides à domicile, à la suite de l'engagement pris par le Premier ministre. C'est ce soir que l'article 79 va ainsi être supprimé. Convaincus qu'il faut regarder dans le détail ce qui se passe, nous demandons un rapport sur cette question, afin de statuer correctement l'année prochaine

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Si j'ai dit plus tôt que cet amendement allait exonérer les traiteurs, c'est parce que cette profession avait été citée par un autre intervenant, mais elle n'est pas la seule concernée par ma proposition. Seraient exonérées les professions qui arriveraient à formaliser un contrat définissant une durée minimale, et prévoyant l'obligation de transformer le CDDU en CDI au terme d'une durée de travail effectif. Cette proposition va dans le bon sens. Pour reprendre l'exemple des traiteurs – j'en connais aussi –, ils ont toujours recours aux mêmes personnes en extra. Pourquoi ne pas leur proposer un CDD ou un CDI annualisé, comme l'a indiqué ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Je remercie M. le rapporteur général d'avoir donné la définition exacte du CDDU. En effet, lorsqu'il est question de contrats courts, ce sont les contrats saisonniers qui viennent à l'esprit ; or le CDDU n'a rien à voir avec les contrats saisonniers. L'article 51 ne constitue pas un frein au travail, mais un frein à la précarité. Taxer ces contrats pour obliger les employeurs à cesser leurs abus est une bonne chose. Cela les incitera à recourir à d'autres contrats, qu'ils sous-utilisent, par exemple le CDI de chantier, le CDI d'intérim et le CDD de date à date. Ces trois outils placent l'employé, non pas dans la précarité, mais dans une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

L'amendement II-CF1188 vise à exclure du plafond les dons de produits d'hygiène aux banques alimentaires. C'est en pratique déjà le cas, mais ce n'est pas précisé dans la loi. L'amendement II-CF1191 vise également à exclure les dons d'équipements de première nécessité. En effet, l'article 50 prévoit une exclusion de la fourniture de logements, mais l'équipement des logements n'est pas évoqué.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances

Marie-Christine Verdier-Jouclas J'ai plutôt tendance à voir le verre à moitié plein qu'à moitié vide, et je suis fière d'être rapporteure de cette mission. Il est vrai qu'entre le lancement du PIC, la transformation des contrats aidés en PEC, l'installation de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage ainsi que des ordonnances du travail, et j'en passe, nous avons connu deux années compliquées. Il n'en reste pas moins que le budget est aujourd'hui stabilisé, ce dont on peut se réjouir. Je me permets, d'ailleurs, de vous féliciter pour le travail accompli, madame la ministre, même s'il reste encore beaucoup à faire. Les différentes interventions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale

Marie-Christine Verdier-Jouclas L'amendement II-CF53, comme les amendements identiques déposés par tous les groupes, vise à concrétiser l'engagement pris par le Premier ministre lors des questions au Gouvernement. Lors de la séance, nous laisserons à la ministre du travail le soin de proposer une contrepartie. Aujourd'hui, nous prenons date en supprimant cet article.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale

Marie-Christine Verdier-Jouclas Je me suis engagée à travailler avec les maisons de l'emploi dès la fin du budget. Je vous invite, madame la députée, à vous joindre à nous.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale

Marie-Christine Verdier-Jouclas Les maisons de l'emploi ont été créées à un moment où Pôle emploi, tel que nous le connaissons, n'existait pas. Si l'État s'est désengagé progressivement, c'est qu'aujourd'hui, Pôle emploi a une occupation bien définie sur le terrain et effectue, dans certains territoires, le travail que pouvaient faire les maisons de l'emploi. C'est le cas dans le Tarn, par exemple, ou à Bordeaux, où l'Alliance Villes Emploi est très active. C'est en tenant compte de cette complémentarité que nous avions voté l'an dernier un budget de 5 millions d'euros, alors qu'il était prévu qu'il passe de 10 millions à zéro euro. Après avoir échangé avec les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale

Marie-Christine Verdier-Jouclas Depuis deux ans, le dynamisme de l'emploi est fort et le taux de chômage poursuit sa baisse. Il atteint aujourd'hui son plus bas niveau depuis dix ans – 8,5 % – et, selon la DARES, pourrait même descendre à 8,3 % à la fin de l'année 2019. Cette amélioration de la situation n'est pas que quantitative, elle est aussi qualitative, comme en témoigne la progression, au cours des deux dernières années, des emplois en contrat à durée indéterminée, parallèlement au recul de l'intérim. J'y vois le succès de réformes structurantes, telles les ordonnances travail, qui ont donné aux entreprises et aux salariés la liberté et les moyens de définir ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Je voudrais remercier nos deux rapporteurs spéciaux pour la présentation des crédits de la mission, ainsi que ceux de nos collègues qui ont permis d'amender le texte, avec la participation de la commission des affaires économiques. Nous examinerons plus en détail certaines dispositions en séance publique, et prêterons une attention particulière à l'avis du ministre.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Je commencerai par saluer le travail de nos deux rapporteurs pour avis sur ce PLFSS 2020, comme je saluerai l'engagement qui est pris d'un retour à l'équilibre pour 2023 et la transparence de l'énoncé : oui, cette année, nous allons encore être en déficit. Je veux à mon tour me réjouir de toutes les mesures importantes que vous avez citées : le congé de proche aidant ; pour les indépendants et les agriculteurs, les droits renforcés pour les pensions d'invalidité ; pour la famille, la possibilité de pouvoir prélever la pension alimentaire pour les mauvais payeurs ; l'augmentation des minimums sociaux, de l'AAH et du minimum vieillesse… Sans ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Je n'ai rien à ajouter au sujet de mon sous-amendement I-CF1593 ; je me bornerai à souligner qu'il s'agit bien d'en rester à une collecte départementale, comme l'a indiqué le rapporteur général, et que la progression de 10 % à 30 % du taux de reversement du produit de la taxe des chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales de 2020 à 2022 correspond en effet à une mutualisation de moyens, et en aucun cas à une forme structurelle de régionalisation.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Mes chers collègues, lisez bien les amendements de suppression qui sont déposés. Vous verrez qu'il ne s'agit pas uniquement de de la question de la taxe mais aussi de la question de la régionalisation. Pour avoir discuté avec les présidents de chambres d'agriculture, je peux vous dire qu'entre une baisse de la taxe et la régionalisation, ils ont eu vite fait de choisir. (Protestations sur divers bancs.)

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Avant de vous expliquer la position du groupe La République en marche, il est important de rappeler le contexte. Les chambres d'agriculture, comme les autres chambres consulaires, sont conscientes qu'elles doivent faire des efforts, comme tout le monde, pour contribuer à la baisse des dépenses publiques en France. Elles s'y sont engagées à compter de 2015, mais elles n'ont pas fait le nécessaire. Pour autant, nous n'avons jamais autant eu besoin de ces chambres, auxquelles nous demandons d'accompagner nos agriculteurs dans cet enjeu primordial qu'est la transition écologique. Il faut que nous ayons l'appui des chambres au quotidien, sur le terrain, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Je défendrai conjointement les deux amendements I-CF74 et I-CF89 : il s'agit de faire bénéficier les viticulteurs de la certification de troisième niveau permettant l'utilisation de la mention de la labellisation « exploitation de haute valeur environnementale (EHVE) » visée à l'article D. 617‑4 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit en effet d'un modèle qui, s'il peut, surtout en viticulture, s'avérer aussi vertueux que celui de l'agriculture biologique, ne bénéficie à ce jour d'aucun coup de pouce financier. Nous réclamons depuis deux ans un crédit d'impôt afin d'inciter les viticulteurs qui ne sont pas encore engagés dans ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Mon amendement I-CF411 est identique. Il s'agit de rebondir sur le dispositif que nous avons voté l'année dernière dans le cadre de la fiscalité agricole sur l'épargne de précaution et de l'étendre aux entreprises exerçant une activité agricole très prépondérante, soit 90 % ou plus de leur chiffre d'affaires, parce qu'elles sont elles aussi touchées par les aléas climatiques ou autres.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Je rejoins mes collègues sur ce point. Ce système a effectivement été demandé par la profession et la profession souhaite son maintien : cette taxe n'est pas contestée par ceux qui la paient. Il est vrai que le ministère de l'agriculture a prévu de compenser la suppression de cette taxe par une dotation budgétaire, mais qui dit dotation dit coupe possible. L'INAO, qui fait beaucoup pour protéger la qualité du vin français, a une gouvernance originale, qu'il faut préserver. Dans la mesure où il n'y a pas d'enjeu budgétaire, je ne vois aucune raison de supprimer cette taxe : les vignerons et la profession viticole demandent son maintien. C'est ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Je m'exprime en tant que coprésidente du groupe d'études Vigne, vin et oenologie de l'Assemblée nationale. Nous sommes tous sensibles à la situation des vignobles et à la question de la transmission des exploitations viticoles, mais je trouve dommage que vous ayez repris tels quels les amendements que vous a envoyés la CNAOC. On ne peut pas présenter de tels amendements sans les chiffrer, quand on sait ce que peut coûter un vignoble en Bourgogne, en Champagne ou en Aquitaine. De surcroît, je vous rappelle qu'une mission d'information relative au foncier agricole a été conduite par nos collègues Jean-Bernard Sempastous et Dominique Potier, et un ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Tout d'abord, je salue ce budget qui sera conforme à ce qui était attendu, à savoir un budget de baisse des impôts, un budget du pouvoir d'achat, qui reflète bien la politique budgétaire sérieuse que nous menons depuis le début du quinquennat. Pour autant, j'ai plusieurs interrogations, que je vous soumets. La première concerne l'alignement sur trois ans de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) sur celle qui s'applique au gazole. Sans revenir sur le dispositif, je me dois de dire que certaines PME de mon département, contrairement aux grands groupes du bâtiment, ne seront pas en mesure de reporter ces augmentations dans leurs contrats, ce ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Avec la réforme de la fiscalité et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et aussi tout ce qu'on a pu voter dans la loi « PACTE » pour inciter nos épargnants à investir dans les capitaux propres des entreprises par l'intermédiaire bien sûr des produits financiers, dix-huit mois après sa mise en oeuvre, les professionnels réclament une révision de MIF2 pour alléger certaines contraintes que cette réforme a occasionnées. En tant qu'ancienne banquière, je ne peux qu'être favorable à des allégements de ces contraintes, qui certes sont nécessaires mais qui ne vont pas du tout dans le sens, malheureusement, d'une incitation pour ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/06/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

En fait, il ne s'agit pas tout à fait du même dispositif que nous avons prolongé. Nous sommes allés au-delà puisque nous avons proposé une exonération de 1,20, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC pour deux ans. Par conséquent, je ne suis pas sûre que la réponse selon laquelle le dispositif a été prolongé sans incidence sur les finances soit adaptée.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/06/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

L'une des promesses de campagne du Président de la République sur la transformation du CICE en allégement de charges s'est traduite pour le secteur agricole par une entrée en vigueur du dispositif complet, soit une baisse de 10 points au niveau du SMIC, dès le 1er janvier 2019. Conscient que certaines filières agricoles disposaient davantage de contrats ouvrant droit à des exonérations spécifiques, le Gouvernement et les élus de la majorité ont oeuvré ensemble pour bâtir des aménagements. Pour limiter l'impact de la suppression du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) dont bénéficiaient largement le secteur viticole ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente

Marie-Christine Verdier-Jouclas Nous avons eu ce soir une vue précise de la politique publique suivie par votre ministère : vous avez donné des éclaircissements, fait des ouvertures et rétabli certaines vérités, nécessaires pour la bonne diffusion des informations. Comme vous l'avez dit, rétablir la confiance des élus locaux est primordial. Le Printemps de l'évaluation y contribue et je vous remercie, madame la ministre, monsieur le ministre, pour votre implication et pour vos réponses.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente

Marie-Christine Verdier-Jouclas Au-delà de la satisfaction que nous pouvons éprouver à voir que, depuis deux ans, les dotations sont maintenues, le travail réalisé en début d'année afin de diffuser l'information et d'améliorer ainsi la transparence et la lisibilité a été unanimement apprécié. Par ailleurs, je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre : à chaque fois nous prenons part à des événements organisés dans nos circonscriptions, nous ne manquons pas de rappeler aux maires concernés que la dotation de leur commune a augmenté lorsque c'est le cas. Ils oublient souvent d'en faire état...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente

Marie-Christine Verdier-Jouclas Merci, monsieur le ministre, de ces réponses fournies, riches et constructives, et pour votre force de conviction et votre engagement. Le monde agricole a beaucoup de chance de vous avoir comme ministre...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente

Marie-Christine Verdier-Jouclas Je tiens à rappeler que nous sommes dans le cadre du Printemps de l'évaluation : le but de l'exercice est d'évaluer les politiques publiques et non de poser des questions qui ouvrent des débats.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente

Marie-Christine Verdier-Jouclas Vous avez eu raison de rappeler l'histoire que beaucoup de nos concitoyens oublient et condamnent immédiatement. Quand on veut changer les comportements, il faut de l'accompagnement, non de la contrainte ou de l'interdiction, car la loi ne règle pas tout. C'est ce que nous essayons tous de faire pour réussir la transition agroécologique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente

Marie-Christine Verdier-Jouclas Rapidement, je l'espère ! Ensuite, j'ai bien entendu ce que vous avez dit au sujet des TO-DE. Personnellement, je serais ravie si vous proposiez effectivement à la fin de l'année, dans le cadre du budget, de les pérenniser. Il faut sortir de cette histoire par le haut ; la pérennisation sera certainement bienvenue. Ensuite, nous en étudierons ensemble les modalités, bien entendu. Enfin, s'agissant des niches fiscales, chaque rapporteur spécial de la commission des finances met un point d'honneur à regarder, dans la mission dont il est chargé, quelles sont les niches fiscales qui peuvent être réduites. Il s'agit là véritablement d'un objectif de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente

Marie-Christine Verdier-Jouclas Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir fait preuve de transparence au sujet de l'ASP. C'est important et nous comptons vraiment sur vous pour que le retour à la normale se poursuive effectivement. Quand on est sur le terrain, avec nos agriculteurs, on voit bien qu'il s'agit d'un problème prégnant et qui devient pour ainsi dire intolérable. Nous comptons donc sur vous pour faire en sorte que nous puissions enfin dire, un jour, que nous sommes à jour pour ce qui est de nos paiements aux agriculteurs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale (Travail et emploi)

Marie-Christine Verdier-Jouclas Ce rapport spécial sur l'exécution budgétaire de la mission Travail et emploi en 2018 est l'occasion de revenir sur les profondes mutations que connaît depuis deux ans le secteur de l'emploi et de la formation professionnelle. Grâce aux réformes que nous avons conduites et à l'amélioration de la conjoncture économique, le front de l'emploi a connu une embellie puisque les créations d'emploi marchand ont été particulièrement dynamiques en 2018, avec 241 000 postes créés, et que l'embauche dans le secteur privé non marchand reste également dynamique. La mission Travail et emploi a accompagné ces évolutions. Globalement, l'exécution est ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/05/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Monsieur le président Migaud, je vous remercie pour votre présence. Je me réjouis aussi que l'année 2018 ait été marquée par une gestion des dépenses de l'État, conforme à la prévision initiale, et maîtrisée en exécution, je cite : « une programmation plus sincère des dépenses ». Je pense que mes collègues abonderont dans ce sens. Je tiens à souligner qu'aucun décret d'avance en cours d'année n'a été nécessaire, ce qui est une excellente nouvelle, quand nous comparons avec les gestions précédentes. La hausse du déficit a été contenue à un niveau significativement inférieur à celui qui était prévu en loi de finances initiale ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Madame la ministre, vous avez en partie répondu aux questions que je me posais. Dans le Tarn, le Carmausin et le Cordais, territoires reculés où le chômage est élevé et où la problématique des transports est majeure dans l'accès à l'emploi, les intercommunalités n'ont pas la compétence transports ; elles voudraient la prendre mais n'en ont pas les moyens, surtout si on les contraint à mettre en place un service de transports publics qui ne sera jamais rentable. Dans ces territoires, il faut trouver des solutions innovantes. Une commune est par exemple en train de mettre en place un service communal de covoiturage. Leur crainte, si elles ne ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Comme la rapporteure spéciale, nous sommes évidemment sensibles à ce sujet et partageons la volonté de faire de la prévention. Cependant, le groupe majoritaire vous invite à retirer cet amendement et à débattre du sujet dans l'hémicycle avec les ministres des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics. En effet, la rapporteure spéciale l'a dit à juste titre : cet amendement nous semble difficilement applicable car il ne concerne pas que le budget de l'État mais aussi celui des collectivités locales et de la sécurité sociale.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

Je tiens à remercier Mme Louwagie pour son rapport. Les résultats obtenus par la France dans le domaine sanitaire placent notre pays dans le peloton de tête des pays développés. Pourtant, les inégalités sociales et territoriales demeurent à un niveau élevé. Les priorités de la stratégie nationale sont largement prises en compte par les principaux axes du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, à savoir : la mutualisation des fonctions d'appui et de soutien du réseau des opérateurs ; la mobilisation des connaissances existantes et le soutien au développement des appels à projets de recherche portant sur la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2018

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale

Marie-Christine Verdier-Jouclas Avis défavorable. Nous avons voté une loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le droit du travail ; laissons à chaque entreprise, chaque syndicat, chaque collège de salariés le soin de s'organiser en conséquence. Cette réforme progresse vite, le nombre de branches se réduit, pour un dialogue social plus efficace.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2018

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale

Marie-Christine Verdier-Jouclas C'est une dépense obligatoire, qui ne saurait prêter à polémique dans le budget : si les crédits baissent, c'est au vu de ce qui a été consommé l'année dernière. Il y aura bien deux semaines de formation et dix heures par mois de représentation, conformément aux équilibres arrêtés lorsque vous avez voté la loi. Cela permettra aussi de financer le maintien de salaire pendant les heures de délégation pour l'exercice de leur fonction, ou encore des autorisations d'absence pour les besoins de formation. Ces modalités sont définies par un décret, mais, je le redis, il s'agit d'une dépense obligatoire. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2018

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale

Marie-Christine Verdier-Jouclas Pour abonder les crédits des DLA, il faudrait le faire dans le cadre de la mission budgétaire Écologie. Je me bornerai donc à indiquer que ces crédits ont été reconduits dans le PLF 2019 au même niveau qu'en loi de finances initiale pour 2018.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2018

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale

Marie-Christine Verdier-Jouclas Je ne reviendrai pas sur la définition du fonds de cohésion sociale ni sur la baisse de crédits cette année, vous avez bien expliqué tout cela. Mais vous oubliez de mentionner que la loi de financement de la sécurité sociale a élargi l'ACCRE à tous les créateurs ou repreneurs, alors qu'elle était jusque-là réservée aux chômeurs. C'est un changement d'échelle majeur et un accompagnement sans précédent, notamment pour les personnes titulaires de minima sociaux. Ce sont ainsi 527 millions d'euros qui sont inscrits dans le PLF 2019 à ce titre, alors qu'en 2018, l'ACCRE ne représentait que 217 millions d'euros. Pour l'accompagnement à la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2018

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale

Marie-Christine Verdier-Jouclas À fin août 2018, 1,6 million de dossiers CPF ont été validés, dont 940 000 au profit des demandeurs d'emploi. La généralisation suit donc son cours à un bon rythme. Il ne faut pas vous inquiéter à propos de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans la mesure où l'instauration de France compétences devra faciliter l'utilisation du CPF. Il est vrai que, pour le déploiement du système d'information associé au CPA comme au CPF, une dotation de 3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2019 ; cette dotation sera complétée d'un financement du grand plan d'investissement. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2018

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale

Marie-Christine Verdier-Jouclas Je voudrais d'abord souligner que le taux de sorties positives vers l'emploi des jeunes ayant bénéficié de la garantie jeunes n'a cessé de progresser, passant de 55 % en 2016 à 64 % en 2017 et à 69 % en 2018. Le choix du Gouvernement et du Président de la République de conforter ce dispositif est donc légitime. À cet égard, le coût total du dispositif, c'est-à-dire la part accompagnement et la part allocation, a progressé de plus de 20 millions d'euros, encore augmentés de 35 millions d'euros, comme en 2018, issus du Fonds social européen. Cela permettra 100 000 nouvelles entrées en garantie jeunes en 2019. Comme vous l'avez rappelé, le ...

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale

Marie-Christine Verdier-Jouclas Je l'ai dit, et je le répète, nous assumons cette politique de recentrage des contrats aidés vers le secteur non marchand, dans le prolongement des orientations retenues en 2018. Il faut savoir que le Gouvernement transfère 30 000 contrats aidés sur le budget de l'éducation nationale, destinés aux auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui s'occupent des enfants en situation de handicap. Je crois que nous pouvons tous nous féliciter de ce transfert, le but étant que ces AVS deviennent des emplois pérennes, et non plus des contrats aidés, ce qui permettrait que les enfants en situation de handicap aient le même interlocuteur sur une longue durée. Je ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2018

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale

Marie-Christine Verdier-Jouclas Peut-être vais-je être un peu longue dans ma réponse, mais je crois que le sujet le mérite. On peut penser que, facialement, les crédits alloués à Pôle emploi baissent, mais je vais essayer de vous démontrer qu'il s'agit au contraire d'une augmentation et d'une restructuration. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les ressources de Pôle emploi sont constituées d'une subvention pour charges de service public (SCSP) versée par de l'État et d'une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, à savoir l'UNEDIC. Effectivement, pour 2019 le montant de la SCSP prévu dans le projet de loi de finances s'élève à 1,372 ...

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale

Marie-Christine Verdier-Jouclas Tout à fait. Madame Louwagie, vous m'avez interrogée sur la parution des décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. C'est vrai, ces décrets se font attendre un peu, mais je n'en sais pas davantage. C'est une question que nous pourrons poser à Mme la ministre ou à son cabinet.

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Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale

Marie-Christine Verdier-Jouclas L'aide au poste en entreprise adaptée fait partie des dispositifs qui ont prouvé leur efficacité. Le but du Gouvernement est effectivement de mettre de l'argent dans les dispositifs qui fonctionnent et qui sont efficaces, et d'en mettre moins là où l'efficacité n'est pas démontrée. Le montant des aides au poste dans les entreprises adaptées connaît une augmentation significative de 400 millions d'euros. D'ici à 2022, 40 000 aides au poste supplémentaires en entreprises adaptées seront créées.

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