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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 janvier 1977, donne une acception analogue des termes « programme » et « déclaration de politique générale ». L'amendement permettrait de clarifier la rédaction, en n'envisageant la notion de confiance que par le biais de la notion de déclaration de politique générale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
L'article 1er n'est, de notre point de vue, pas légitime. À l'occasion de l'élection présidentielle, les Français votent pour une figure incarnant un programme auquel les électeurs doivent nécessairement adhérer, en tout ou partie. Rendre obligatoire le vote de confiance sur la déclaration de politique générale du Gouvernement par la représentation nationale revient, ni plus ni moins, à mettre en cause la légitimité du vote des Français. J'entends l'aspiration à un respect accru de la représentation nationale, mais le respect dû au vote de tous les Français ne doit pas pour autant être relégué au second rang. Par ailleurs, l'article, en ne faisant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Si nous comprenons l'intention vertueuse de la proposition de loi qui vise à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire, nous relevons cependant quelques lacunes. Certaines précisions portent parfois préjudice aux objets qu'elles sont censées soutenir. Ainsi, en énonçant les caractères physiques pouvant faire l'objet de stigmatisation, son article unique peut affaiblir la portée juridique des discriminations en raison de l'aspect physique. La création d'une liste pourrait notamment avoir un effet contre-productif. Comme l'a dit Claire Hédon lors de son audition, les juges disposent déjà de l'arsenal juridique nécessaire pour sanctionner les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement de précision vise à garantir que les éléments auxquels l'acte d'ingérence porte atteinte sont corrélés à notre nation. Dans la rédaction actuelle, il n'est pas précisé que les systèmes d'information et la sincérité des processus électoraux dont il est question sont ceux de notre pays. Ils pourraient donc renvoyer à une instance supranationale, par exemple l'Union européenne. Je propose d'ajouter des déterminants possessifs, afin qu'il soit clair que les dispositifs auxquels il est porté atteinte sont bien ceux de notre pays et d'éviter ainsi une interprétation trop large du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2024
Nous proposons de supprimer l'article 4, qui nous semble inopérant. La délégation du droit à l'image à un tiers ou aux services sociaux ne fait qu'ajouter un nouveau responsable ; elle ne touche pas à l'autorité parentale. Qu'est-ce qui empêchera les parents de continuer leurs agissements ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2024
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui nous paraissent satisfaites : l'association de l'enfant à l'exercice de son propre droit à l'image, que vous introduisez à l'alinéa 3, est déjà consacrée par l'article 371-1 du code civil, qui dispose que « les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Pourquoi alors prévoir une disposition spécifique pour le droit à l'image ? De même, la référence à l'article 372-1 du code civil que vous ajoutez à l'article 226-1 du code pénal paraît inutile, puisque le code civil prévoit déjà que « l'autorité parentale s'exerce sans violences ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
L'augmentation des démissions d'élus locaux doit nous pousser à nous interroger. Une enquête de l'Observatoire de la démocratie de proximité, créé par l'Association des maires de France et le Cevipof (Centre de recherches politiques de Sciences Po), a relevé que 72 % des maires qui n'avaient pas souhaité se représenter en 2020 avaient choisi de renoncer à leur mandat parce qu'il empiétait trop sur leur vie personnelle – et c'est particulièrement vrai dans les villes de petite taille. Les élus locaux choisissent de s'engager en faveur de leur commune, mais ils n'entendent pas que leur profession, qui est aussi une vocation, devienne chronophage au point ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Selon l'Observatoire international des prisons (OIP), au 1er janvier 2021 les détenus exécutant une peine comprise entre deux ans et cinq ans inclus constituaient la part principale de la population carcérale, soit 24,1 %. La part des détenus ayant effectué de deux à trente ans inclus s'élève quant à elle à 52 %, voire à 53 % si l'on ajoute ceux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Eu égard à la part importante d'étrangers en prison, qui atteignait 25 % au 1er juillet 2022, il apparaît très probable que la part d'étrangers ayant déjà été punis de trois ans ou plus d'emprisonnement soit extrêmement élevée. Il est donc anormal que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'intitulé du chapitre 1er a suscité mon interrogation. L'éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public est une mesure déjà satisfaite, à quelques dérogations près, par l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que « l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Pourquoi, alors, supposer qu'il n'est pas possible, comme le laisse entendre la rédaction du chapitre 1er, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
L'apprentissage et la compréhension d'une langue étrangère, en l'occurrence la nôtre, requièrent, c'est vrai, du temps et de la patience, et il serait donc invraisemblable de conditionner l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à une parfaite maîtrise du français. Si le projet de loi prétend durcir la législation actuelle, le caractère apparemment restrictif du deuxième alinéa de l'article 1er C dissimule un certain laxisme qui contribuera au déclin linguistique que nous connaissons déjà. L'intégration d'un ressortissant étranger dans un pays qui n'est pas le sien et dans lequel il a vocation à s'établir pour une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
L'amendement CL391 a pour but de faire valoir l'importance d'informer le Parlement sur la proportion d'étrangers parmi les prisonniers des établissements pénitentiaires français. En 2022, un peu plus de 18 000 détenus sur les 72 000 que compte notre pays étaient étrangers : au 1er juillet, la population carcérale comportait ainsi 25 % d'étrangers. La surpopulation carcérale légitime cette demande d'information : la France ne dispose que d'environ 60 000 places de prison opérationnelles. Un dénombrement permettrait notamment d'émettre quelques prétentions de retour auprès des pays dont dépendent ces personnes incarcérées. Il s'agit aussi d'évaluer la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
L'accueil physique des Français pour l'opération des tâches administratives est une condition de la bonne marche de notre service public. Or, pour l'année 2021, l'Insee indique que seuls 26,6 % des 75 ans ou plus ont effectué une démarche en ligne au cours de l'année. Ce faible taux laisse penser que nombre de nos compatriotes, notamment âgés, peinent à entreprendre des démarches administratives en ligne. Cet amendement, qui propose la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement visant à mesurer l'état de l'accès des Français aux démarches administratives en ligne, permettra d'évaluer la teneur des dysfonctionnements relatifs à l'accès aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
S'il est une contravention à la qualité impersonnelle et générale de notre droit, c'est bien le dispositif de la dérogation inscrit dans la loi. En l'occurrence, la dérogation induite par cette proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos n'est audible que parce qu'elle offre une réponse salutaire aux deux communes de Saumur et d'Arnac-Pompadour visées par cette extension, et parce que cette exemption ciblée permettra d'appuyer les activités équestres qui les caractérisent. En qualité de vice-présidente du groupe d'études sur le cheval, je tiens à saluer l'initiative qui aspire à appuyer le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
La commission des lois a récemment examiné une proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. La moyenne d'âge des secrétaires en activité étant de 50 ans, l'avenir du métier est en danger. Quelque 1 900 postes sont à pourvoir dans le corps. En 2020, selon la Fédération nationale des centres de gestion, il s'agissait du métier de l'emploi territorial qui connaissait le plus de difficultés de recrutement, alors qu'il était à la quatrième place il y a cinq ans. Le présent amendement vise à mesurer l'attractivité du métier afin d'améliorer la situation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Les agents de la fonction publique territoriale déclarent une durée annuelle effective de travail de 1 579 heures, contre 1 661 heures dans la fonction publique de l'État et 1 605 heures dans la fonction publique hospitalière. Pourtant, ils totalisent en moyenne 14,9 jours d'absence par an, contre 10,2 jours pour les agents de l'État. L'amendement vise à établir le taux annuel d'absentéisme dans la fonction publique territoriale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Au premier semestre 2021, 5,7 % des décisions d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) étaient appliquées, malgré les directives de l'État et les mesures proposées pour améliorer ce taux alarmant, qu'illustre la circulaire du 29 septembre 2021 relative à l'éloignement des étrangers qui ont commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public. Les moyens alloués à la mission ne suivent pas. Lors de l'examen du texte par la commission des lois saisie pour avis, j'ai défendu un amendement visant précisément à augmenter les moyens des préfectures, compétentes pour assurer les reconduites à la frontière. Le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Selon une étude de l'Insee publiée le 11 mai 2022, un tiers des adultes ont renoncé à effectuer une démarche administrative en ligne au cours de l'année 2021. Il faut analyser les difficultés que les usagers rencontrent pour effectuer les démarches administratives en ligne. Le problème est grave, et s'accroît avec l'âge : en 2021, seules 26,6 % des personnes de 75 ans et plus ont effectué au moins une démarche en ligne. Le présent amendement vise à mesurer le taux d'accès des usagers aux sites des services de l'État, donc le taux de renoncement, afin d'élaborer des solutions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Nos villages sont en danger, menacés par leur regroupement dans des entités sans âme et trop grandes pour eux. Ébranlés par la déshérence, ils voient disparaître un à un les services de proximité qui concouraient autrefois à apporter de la vie et de l'animation à des havres de paix souvent occupés par nos anciens. L'évanouissement de ces services leur porte un grave préjudice et contribue à faire fuir les générations plus jeunes, souvent des familles, qui cherchent à rejoindre ces hameaux pour laisser derrière eux l'activité étouffante de villes trop densément peuplées. Cette proposition de loi vise à réintroduire dans les communes peu peuplées ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Mon amendement vise en premier lieu à renforcer les crédits relatifs à la délivrance des titres d'identité. Les efforts à faire pour raccourcir les délais de délivrance ne concernent pas que les mairies : il faut également soutenir les préfectures, où ils approchent les dix semaines en étant optimiste. En second lieu, l'amendement tend à rappeler la compétence des préfectures en matière d'immigration, notamment pour les opérations de reconduite à la frontière. Le taux d'application des mesures d'éloignement des personnes déboutées du droit d'asile, qui font souvent l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), est alarmant. En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
La mission relative à l'administration générale et territoriale de l'État touche à des domaines prioritaires pour les Français. L'accès aux services de proximité en fait partie et nous saluons à ce titre le fait que les indicateurs de performance aient pointé la nécessité d'évaluer l'efficience de l'administration territoriale de l'État. Néanmoins, il manque à notre sens différents indicateurs qui permettraient de la mesurer, comme un indicateur relatif à l'absentéisme des personnels de la fonction publique sur les territoires. Nous avons tenté d'appeler l'attention du Gouvernement sur cette question, en déposant un amendement en commission des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
L'amendement CL3 tend également à réintroduire la demande de rapport supprimée par le Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Nous saluons le retour de ce sujet, car nous faisons face à l'urgence en matière de violences intrafamiliales. Les violences à l'encontre des mineurs ont augmenté de 90 % depuis 2016. C'est un drame dont nous devons nous emparer. La lutte contre ce phénomène en constante croissance doit compter parmi nos priorités. C'est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national ne s'oppose pas sur le fond à ce texte tissé de bonnes intentions. Mais celles-ci ne suffisent pas lorsque l'on écrit la loi. Vous affichez votre fermeté en ne laissant pas au juge d'alternative au retrait total de l'autorité parentale. Cela soulève des questions de notre part. Même ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2023
Afin d'améliorer le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé, vous envisagez de l'étendre à certaines catégories d'agents issus de l'État ou d'établissements publics spéciaux. Cette préoccupation me semble légitime, notamment parce que les intérêts de certaines institutions privées peuvent entrer en contradiction directe avec ceux de la nation. Pour prévenir toute atteinte aux intérêts fondamentaux, ce contrôle doit s'exercer aussi dans les hautes sphères de l'État. Il me semble particulièrement délicat que d'anciens ministres puissent prétendre à des postes dans la sphère privée relevant du même domaine d'activité que leur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
À la lecture de l'article 7 du projet de loi ordinaire, la question de la contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse soulève des interrogations. D'une part, cette contribution financière nous semble contrevenir au bon accès au droit de tous les justiciables puisqu'elle ne permettra qu'aux personnes ayant les moyens de payer de bénéficier d'un accès au juge. En 2018, le Défenseur des droits encourageait déjà, à l'occasion du projet de loi de programmation 2018-2022, à ne pas entraver l'accès au droit des justiciables. Il serait regrettable qu'une telle situation se répète. D'autre part, nous nous interrogeons sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Si l'on en croit les résultats de l'étude Breach Level Index de Gemalto, 5,6 millions de données personnelles sont piratées ou perdues chaque année, soit soixante-cinq par seconde. Dans ce contexte particulièrement préoccupant, il ne semble pas raisonnable que l'État puisse déléguer à un tiers une mission aussi sensible que le traitement des données collectées au titre de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure. Les personnels liés à l'État ont le devoir d'agir à son service. L'intérêt que présente le commerce ou la transmission de telles données apparaît moins évident pour un fonctionnaire que pour un tiers prestataire. Il serait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
J'ai pu constater que les douaniers du Vaucluse œuvrent en bonne entente avec le procureur de la République. Une information systématique à cet échelon hiérarchique constitue pourtant une nouvelle démarche. L'avis contraignant que peut rendre le procureur est susceptible de bloquer certaines opérations. Par ailleurs, les agents des douanes n'ont pas nécessairement d'itinéraire défini : leurs déplacements peuvent les mener sur des lieux inattendus, où il est délicat d'informer leur hiérarchie. L'amendement vise donc à supprimer l'obligation d'informer systématiquement le procureur du déroulement, étape par étape, des opérations douanières et, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
L'expression « vie démocratique » est approximative. Le présent amendement vise à préciser que le texte concerne la participation des Français aux élections.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Les Français n'ont plus confiance en leurs édiles. En 2021, un sondage indiquait qu'ils n'étaient plus que 16 % à faire confiance aux partis politiques, tandis que 70 % des personnes interrogées estimaient que ces structures étaient déconnectées de la réalité. Cette perte de confiance explique en partie qu'aux deux tours des présidentielles de 2017 et de 2022, plus de 50 % des Français se soient abstenus de voter. Ainsi, le retour de l'engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique ne passera pas par la contrainte. Assortir l'obligation de vote d'une amende serait contre-productif : une telle mesure risquerait d'entériner la défiance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Aux deux tours de l'élection présidentielle de 2017 et de 2022, le taux d'abstention a dépassé 50 %. Que les votes blancs soient pris en considération et leur nombre indiqué dans le résultat final à titre d'information est nécessaire : le choix de ces électeurs sera ainsi mis en valeur. Néanmoins, l'annulation de l'élection si l'abstention dépasse 50 % – situation qui, à en croire les précédents scrutins, risque d'advenir – paralyserait le pays et risquerait de bloquer les institutions pour un temps trop long. L'organisation répétée de tels scrutins constituerait par ailleurs une charge importante pour l'État. Notre amendement tend par conséquent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
L'abstention progresse partout en France. Lors de l'élection présidentielle de 2022, elle a atteint un niveau record : 28,0 %. Aux législatives qui ont suivi, elle s'est hissée à des sommets inédits : 53,7 %, contre 51,3 % en 2017. Le renforcement de l'engagement et de la participation des Français aux scrutins, que vous proposez à travers ce texte, apparaît donc comme une nécessité. De cette participation dépend la représentativité réelle des élus. C'est pourquoi les députés du Rassemblement national approuvent en partie cette proposition de loi. Le taux de participation aux élections est symptomatique d'une crise de nos institutions et, comme vous le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/05/2023
L'emploi de personnels qualifiés doit l'emporter sur celui de contractuels ou d'agents publics. En ouvrant le poste d'inspecteur du permis de conduire à différents agents, la majorité risque d'en généraliser le recours, au détriment d'un corps professionnel mieux formé. Je propose qu'à compter de la promulgation de la proposition de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état du bilan comptable du recours à des personnels non spécialisés auxquels il aurait été fait appel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/05/2023
Nous ne sommes favorables au recours à des contractuels qu'en cas de manque cruel d'effectifs. De plus, les contractuels doivent être scrupuleusement choisis et ne jamais avoir eu de comportements inadaptés sur les routes. Dans un souci évident d'exemplarité, leur casier judiciaire doit être vierge de tout délit routier. Dans son bilan de 2022 sur la sécurité routière, la préfecture de Gironde déplore une augmentation de la mortalité routière de 18 % par rapport à l'année précédente. Sur le plan national, le bilan est tout aussi tragique puisque, selon l'Observatoire national de la sécurité routière, plus de 3 000 personnes ont trouvé la mort sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/05/2023
Je m'inquiète que les métiers spécialisés des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, qui impliquent de réussir à un concours ou de faire des études spécifiques, soient désormais ouverts à tout agent public ou contractuel. Il convient de revaloriser les métiers susceptibles de manquer de personnels, plutôt que de prendre le risque de voir se multiplier des incidents en raison de recrutements de salariés insuffisamment formés. La spécialisation des professionnels est nécessaire et doit demeurer. Il convient donc de réserver le recours aux personnels qui n'appartiennent pas directement au corps des inspecteurs du permis de conduire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/05/2023
La gestion de la plateforme numérique nationale instituée par cet article 1er doit être confiée à l'État et non à Pôle emploi. Pôle emploi dispose déjà de nombreuses attributions, telles que l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leurs démarches de retour à l'emploi, la mise en relation des demandeurs et des employeurs potentiels et, enfin, l'indemnisation des personnes en recherche d'emploi. Il serait dès lors délicat de lui confier une énième tâche, de surcroît dans un domaine qui n'est pas forcément de son ressort. Le permis de conduire facilite l'insertion dans l'emploi, certes, mais il permet également aux jeunes issus de zones mal ou pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/05/2023
Les députés du groupe Rassemblement national avaient voté en faveur de la proposition de loi en première lecture, malgré ses quelques lacunes. Ils chercheront aujourd'hui encore à l'améliorer. Nous proposerons ainsi de confier la gestion de la plateforme numérique à l'État et non à Pôle emploi, afin d'éviter une charge supplémentaire pour ce dernier, qui remplit déjà nombre de missions d'intérêt public, d'autant que la recherche d'emploi n'est pas la seule motivation pour passer le permis de conduire. Nous suggérons également d'étendre aux établissements privés sous contrat la faculté de préparer et de passer l'examen théorique dans les lycées ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Madame la Défenseure des droits, vous déplorez dans votre rapport qu'en matière d'accompagnement financier des lanceurs d'alerte, le législateur ait préféré un dispositif de soutien financier et psychologique à la charge des autorités externes plutôt que la création d'un fonds de soutien dédié. Dans votre avis du 29 octobre 2021, vous indiquiez que ce fonds aurait été financé par les amendes prononcées en cas de manquement à l'obligation de mettre en place des procédures de signalement. Outre le fait que cette source de financement semble trop fragile pour financer le dispositif, je m'interroge sur le caractère déontologique d'un tel fonds de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
L'amendement CL1 tend à clarifier le délai auquel sont soumis les éditeurs de logiciel pour informer les utilisateurs d'une vulnérabilité significative ou d'un incident informatique de nature à compromettre la sécurité de leurs systèmes d'information et d'affecter un de leurs produits. Si une telle vulnérabilité ou un tel incident est détecté par l'éditeur de logiciel, celui-ci doit impérativement en informer ses utilisateurs afin de leur permettre de prendre les dispositions qui s'imposent. Au regard des enjeux de cybersécurité, cette information doit être transmise dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la découverte de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Nous nous réjouissons du fait que des citoyens proposent des pétitions sur le site de l'Assemblée nationale. Que nous soyons ou non favorables aux positions défendues, elles ont le mérite d'ouvrir un débat. La pétition que nous examinons a recueilli plus de 15 000 signatures et vise à rétablir la confiance des citoyens dans leurs institutions, comme le Parlement, grâce à l'instauration d'un contrôle démocratique direct sur la politique par le recours au référendum. Mais la modification de l'article 89 de la Constitution proposée porte uniquement sur la matière constitutionnelle. Face à la fracture démocratique qui résulte du premier quinquennat ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
On constate la recrudescence d'un phénomène émeutier qui modifie le déroulement des cortèges de manifestations dans les villes de France. La stratégie de manifestation est affectée par une logique d'affrontement du fait de groupes de casseurs. Ces manifestants violents vont au contact et attaquent les policiers. L'objectif des individus radicalisés est de pousser à bout le policier, jusqu'à provoquer chez lui une réponse mal proportionnée. Il faut donc adapter la stratégie des forces de l'ordre à cette réalité, car la confrontation brutale ne fait qu'augmenter le degré de violence de part et d'autre et ouvre le champ à tous les débordements. On ne peut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Les groupuscules extrémistes représentent un fléau pour la France. Il s'agit de tous les groupes et mouvements qui ne respectent pas les principes démocratiques et qui sont susceptibles de porter atteinte à nos institutions, notamment par des actions violentes. Le 30 novembre 2018, j'avais déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême gauche en France. La présente proposition de loi envisage la création d'une commission d'enquête tendant à faire l'état des lieux des groupuscules d'extrême droite en France. Par sa prévalence, sa sophistication et sa létalité, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Depuis les années 1970, l'autorité parentale est progressivement devenue conjointe, ce qui peut s'avérer complexe lorsqu'il existe des violences au sein du couple ou à l'égard des enfants. En cas de crime au sein du couple, la coparentalité est remise en cause par l'article 378-2 du code civil par la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale pour le parent poursuivi. L'article 378 du code civil permet au juge pénal de prononcer le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, pour sanctionner les crimes ou les délits commis par l'un des parents sur l'enfant ou sur l'autre parent. La PPL vise à étendre le champ d'application de ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Madame Roman, j'aimerais vous interroger sur les éléments d'appréciation que vous avez fournis concernant la faculté, pour le justiciable, de saisir le CSM, ouverte depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Vous indiquez que, chaque année, le CSM est saisi de nombreuses plaintes de justiciables – 377 en 2021. Toutefois, en dix ans, seuls sept dossiers ont donné lieu à une décision de renvoi devant la formation disciplinaire compétente et aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée. Vous rappelez que les justiciables à l'origine de ces saisines comprennent mal la procédure, qu'ils envisagent à tort comme une voie de recours ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
La sous-dotation du ministère de la justice est structurelle en France puisqu'elle remonte au XIXe siècle. Par conséquent, augmenter les crédits chaque année ne permet pas d'améliorer la situation. Au contraire, celle-ci se dégrade au gré des réformes. Face à l'état de délabrement avancé dans lequel se trouve la justice française et à la perte de sens que vivent les professionnels, il nous paraît fondamental d'augmenter de manière massive et inédite le personnel judiciaire et d'améliorer rapidement ses conditions de travail. Le corps judiciaire demande une reconnaissance de son travail et de son utilité sociale. Il faudrait également mettre fin au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Cet amendement est devenu sans objet : il s'agissait de combler une lacune de la proposition de loi. Ses auteurs ont manifestement oublié que le droit de l'entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d'outre-mer – Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises – au principe de spécialité législative. Sans mention expresse, la présente loi ne s'appliquerait pas à ces territoires, ce qui aurait pour effet accidentel d'y maintenir la compétence juridictionnelle actuelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Le contentieux de l'expulsion des étrangers souffre de maux aigus qui portent directement atteinte à l'ordre public et, partant, fragilisent dangereusement notre pays. La loi qui gouverne cette matière est de plus en plus laxiste, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État. Les moyens permettant d'appliquer la loi ont été volontairement retirés aux autorités publiques comme à l'institution judiciaire, par complaisance à l'égard d'une certaine idéologie européenne poursuivant des objectifs contraires à la souveraineté des États parties. Ainsi, le juge administratif ne fait qu'appliquer une loi vidée de toute substance. Face à ce délabrement du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Le choix de s'intéresser au droit, aussi délaissé que dévoyé, de l'expulsion des étrangers délinquants nous semble pertinent. L'exposé des motifs le rappelle très bien, la plupart des attentats terroristes en France sont commis par des étrangers, sans même compter les binationaux ; un tiers des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour prévention de la radicalisation à caractère terroriste sont des étrangers. Le rapport d'information rédigé par le sénateur François-Noël Buffet dresse le constat d'un droit des étrangers devenu illisible et incompréhensible, sous l'effet de l'empilement de réformes successives, de procédures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
La tauromachie est une tradition du Sud de la France depuis le XIXe siècle. À la corrida, les gens viennent voir une tragédie comme au temps d'Homère ou de Racine car l'humain est ainsi fait. Pour supporter le tragique de la vie, il a besoin du tragique du théâtre : soixante-dix kilos d'intelligence qui risquent leur vie contre une demi-tonne de force à l'état brut. La corrida est une catharsis. Cette tradition fait vivre douze départements et cinquante-six villes de France, génère tout un tissu d'activités économiques et touristiques et se transmet dans les familles de génération en génération. C'est un moment de rencontre, de convivialité, d'émotion ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement vise à inclure le dirigeant de fait ou de droit dans le périmètre des auteurs de l'infraction d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. La rédaction proposée par l'article 8 ne vise plus, en effet, que l'action commise en bande organisée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Comme mes collègues, je m'interroge quant au point de départ du délai imparti pour déposer la pré-plainte qui conditionne le remboursement de la rançon versée. La victime ne peut en aucun cas accomplir cette démarche auprès des autorités compétentes si elle n'a pas conscience de l'existence de l'infraction. Or les personnes qui mènent ces cyberattaques peuvent aisément pénétrer dans le système d'information d'une entreprise sans que celle-ci ne s'en rende compte ; certaines attaques ne se manifestent d'ailleurs que par des dysfonctionnements dont nombre d'utilisateurs seraient bien en peine de déterminer la nature, surtout dans le délai très court de ...
