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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020

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Marie-France Lorho

Un grand coup de chapeau au personnel pénitentiaire ! Les 2 500 litres de gel hydroalcoolique sont-ils suffisants ? L'arrêt de travail des personnels atteints par le Covid-19 a-t-il créé des difficultés dans certains centres pénitentiaires ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2020

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Marie-France Lorho

Je vous remercie d'être revenu, au début de votre intervention, sur le terme de tracking qui nuit à la compréhension du dispositif plutôt qu'il ne l'aide. Si cette application contribue à améliorer, aider, simplifier le déconfinement sur la base du volontariat, quid des personnes qui ne seraient pas volontaires ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Marie-France Lorho

Si vous en êtes d'accord, je vais présenter en même temps l'amendement CL8, qui est très proche. Mes deux amendements visent à renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui dégraderaient ou voleraient du matériel destiné à assurer des interventions d'urgence. Il faut que ce type de matériel soit opérationnel. Les sanctions prévues en cas de dégradation ou de vol doivent être suffisamment dissuasives à l'égard des attitudes malveillantes, car celles-ci peuvent mettre des vies en danger. Prévenir les actes de malveillance à l'encontre d'outils permettant de sauver des gens relève de la prudence.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Marie-France Lorho

Il me semble qu'il serait plus précis, s'agissant des organismes habilités, de renvoyer à l'article du code de la santé publique qui définit les établissements de santé plutôt que de laisser à un décret le soin de fixer une liste. Le cadre juridique serait ainsi plus clair.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Marie-France Lorho

La suppression de la journée nationale par le Sénat me paraît regrettable, notamment parce que cela pourrait être l'occasion de concentrer dans l'espace et dans le temps le savoir-faire en matière de formation aux pratiques de sauvetage. Mon amendement tend à rétablir la création d'une journée spécifique, qui serait centrée sur la sensibilisation aux gestes de premiers secours. Il s'agirait de rassembler, à l'occasion d'une manifestation de référence, les organismes de sécurité civile agréés pour les formations aux gestes de premiers secours et non de créer une énième manifestation visant à enseigner ces pratiques. Une journée dédiée pourrait ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Marie-France Lorho

Mon intervention vaudra défense de mes amendements CL20, CL21, CL28 et CL29. Je m'oppose également à la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales. Le secret médical comporte déjà des dérogations pour des personnes en état de grave vulnérabilité. Par ailleurs, une telle levée pourrait porter préjudice aux victimes de violences. Certains professionnels de santé perçoivent un risque de mise à mal de la confiance des patients à l'égard de leur médecin. Une femme frappée par son conjoint pourrait ne plus oser consulter au motif que son médecin pourrait porter son cas à la connaissance de la justice. C'est pour ne pas porter préjudice ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Marie-France Lorho

Je m'interroge sur la manière dont sera déterminée l'emprise de l'un des époux sur l'autre : comment définir juridiquement l'ascendant intellectuel ou moral d'une personne sur une autre ? Comment condamner sans preuve tangible une attitude relevant d'une notion définie par la psychanalyse ? L'objectif visé est louable mais il me semble important d'encadrer cette notion avant de l'insérer dans la loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Marie-France Lorho

Je défends également les amendements CL13 et CL7 qui visent à s'interroger sur la rédaction de certains chapitres et du titre de la proposition de loi. Le terme de contenus haineux me gêne : la haine n'a pas de définition juridique. Encadrer l'utilisation d'internet en s'appuyant sur des présupposés moraux et non objectifs suppose que le législateur soit détenteur d'une vérité universelle et sans nuance. Substituer aux mots « contenus haineux » les mots « ne répondant pas aux standards de la communauté » permettrait une adaptation des utilisateurs aux règles des plateformes sur lesquelles ils s'inscrivent. Une telle rédaction permettrait de préserver ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Marie-France Lorho

J'ai déjà soulevé ici même mon objection quant au quantum de la peine dont la nature juridique me semble particulièrement contestable. Je m'étonne du taux imposé à la sanction, qui n'est pas corrélé à un quelconque élément factuel inhérent à la plateforme ou à la conjoncture. La fixation d'un plafond de sanctions financières proportionnées au chiffre d'affaires n'est pas rationnellement liée à l'infraction poursuivie. Par ailleurs, il conviendrait de faire preuve d'une attitude prudente quant à ce genre de sanction, le Conseil constitutionnel ayant déjà censuré plusieurs dispositifs où le plafond était calculé en pourcentage du chiffre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Marie-France Lorho

La mention d'une « utilisation civique et responsable » à l'occasion de l'inscription d'un mineur à l'un des services concernés donne une connotation moraliste. La loi française est, non pas un outil pédagogique, mais un cadre définissant la légalité des actes. Il revient aux dépositaires de l'autorité parentale de bénéficier des indications concernant les conditions d'utilisation du service impliqué. Les utilisateurs d'une plateforme doivent pouvoir prendre connaissance des conditions d'utilisation relatives à la communauté et avoir conscience des informations mises à la disposition de celle-ci pour en faire l'usage qu'ils souhaitent, en toute ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Marie-France Lorho

Si l'ambition écologique est louable, elle ne saurait être satisfaite à n'importe quel prix. Il serait ainsi contre-productif de régler un problème en en créant un autre. Faire peser le coût de cette ambition sur les Français, à un moment où la pression fiscale est à son plus haut niveau et suscite déjà de graves tensions, n'est pas souhaitable. La charge du dispositif pèserait sur le contribuable, car le présent article prévoit une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il n'est pas normal que les personnes physiques assument une charge visant à financer un dispositif au bénéfice des sociétés. C'est pourquoi je propose la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Marie-France Lorho

Attribuer des marchés publics en prenant comme critère de choix la performance sociale et environnementale n'est pas souhaitable. D'abord, ce n'est pas une garantie de qualité. Ensuite, l'avantage dont dispose l'entreprise bien notée doit être un avantage fiscal et social. Toutefois, ce n'est pas parce que certaines entreprises doivent pouvoir bénéficier de ces avantages que d'autres doivent subir un préjudice résultant de l'octroi de cet avantage. On ne peut pas porter atteinte au développement d'une société en en favorisant une autre. Les avantages fiscaux et sociaux ne posent pas ce type de problème. C'est, en revanche, le cas pour l'attribution ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Marie-France Lorho

Le mécanisme des agences de notation a confirmé dans le passé son manque de fiabilité. Il a été démontré à de multiples reprises, en particulier à l'occasion de la crise financière de 2008, qu'on ne pouvait pas se fier à leurs évaluations, notamment en raison des caractéristiques de leur organisation, que l'on retrouve précisément dans ce texte. Par ailleurs, une telle pratique risque de conduire au name and shame, ce qui aurait pour effet, non pas d'avantager certaines entreprises, mais de porter préjudice à d'autres. Une bonne notation sera vue, non pas comme le reflet d'un comportement vertueux, mais comme une norme à respecter, et une mauvaise ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Les dispositifs européens viennent déjà garantir la prise en compte de facteurs de vulnérabilité qui ne seraient pas liés au pays d'origine du demandeur. Ainsi la directive « Accueil » mentionne d'autres facteurs que le pays d'origine. Dans son article 21, elle dispose que les États membres doivent tenir compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Les réseaux de passeurs qui encouragent l'immigration massive et mettent en danger la vie d'autrui doivent être condamnés par tous les moyens. Les premières mesures à leur encontre relèvent de la responsabilité de chaque État membre de l'Union européenne, puisque ce sont leurs lois nationales qui sont garantes de leur sécurité. Je m'inquiète donc de la mise en place d'une coopération ad hoc. Il est certes nécessaire que les États membres entretiennent des liens, de manière à mieux combattre les responsables de ces activités criminelles ; en aucun cas cependant cette coopération ne doit se substituer aux décisions souveraines des pays membres. C'est la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Multiplier les agences, les organismes et les commissions visant à faire appliquer des règles sur lesquelles il revient à chaque État membre de statuer est superflu. Il y a autant de perceptions du droit d'asile qu'il y a de pays membres de l'Union européenne, et la création d'une agence visant à proposer une perspective commune sur la question ne viendra en aucun cas atténuer nos divergences sur le sujet. Il est de la responsabilité de chaque pays de faire respecter ses lois souveraines et de définir la place de l'asile sur son territoire. Une doctrine commune ne peut procéder d'un nouvel organisme, qui risque de n'être qu'un nouvel outil coûteux et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Rien, pas même le fait que les migrants n'y transitent que de manière éphémère, ne peut justifier que l'on renonce à qualifier certains pays de « pays tiers sûrs ». L'abandon de cette notion va à l'encontre du bon sens, à l'encontre de cette solidarité perpétuellement prônée en matière d'accueil. Pourquoi supprimer cette notion de « pays tiers sûr » alors qu'elle pourrait soulager le fardeau migratoire subi par certains membres de l'Union européenne ? Cela va à l'encontre du protocole de New York.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

L'objet de cet amendement est d'opérer un examen particulièrement attentif des motifs réels de la demande, qui doivent être argumentés en fonction de la situation politique du pays d'origine et du statut des personnes concernées au sein de leur société. En dépit d'une situation politique dégradée, toutes les personnes issues de pays soupçonnés tangents politiquement ne courent pas de périls vitaux. Il est par ailleurs vain de penser que l'Union européenne a la possibilité d'accueillir l'ensemble des réfugiés politiques de notre planète. Il faut faire preuve de pragmatisme. Parmi les flux migratoires, il est des personnes dont la protection n'est pas la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

La formulation de l'alinéa 20 est vague : doit-on considérer qu'il existe de « bonnes conditions » pour déposer une demande d'asile et que les conditions actuelles de dépôt ne sont pas bonnes ? En l'état, la distribution de visas d'entrée spécifiques à laquelle vous aspirez risque de créer un nouvel entonnoir migratoire en encourageant l'immigration sauvage et illégale. Par ailleurs, la notion de « visa spécifique » pourrait engendrer une hiérarchisation des personnes. L'absence de précision du terme risque également de multiplier les situations particulières, sur lesquelles notre droit n'a pas à se prononcer, et de créer des niches juridiques ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Je m'inquiète de la systématisation de la procédure d'asile, qui perd de vue la vocation originelle de ce droit ancestral. Il est nécessaire de rappeler que c'est parce qu'ils courent, au sein de leur pays d'origine, un péril pour leur intégrité physique que les immigrés viennent dans nos pays. En l'état, vous organisez la relocalisation des demandeurs au sein du pays d'accueil, mais jamais n'envisagez un retour sur le territoire dont ils sont originaires. Ce retour est pourtant salvateur, tant pour l'identité des personnes immigrées que pour celles des membres du pays d'accueil, qui ne peut supporter des vagues migratoires infinies. Ne nous méprenons pas : ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Évoquer la divergence des pratiques de traitement des flux migratoires entre les États membres ne contribue pas au développement d'une diplomatie apaisée avec nos partenaires européens. Si des pays comme les membres du groupe de Visegrád refusent de faire subir à leurs populations des flux d'immigration massifs, ce n'est pas le cas de l'État français. On peut s'en réjouir ou le déplorer, mais on ne peut en aucun cas condamner les décisions d'États souverains en leurs terres. Nous ne pouvons encourager la libre circulation dans l'espace Schengen au mépris des politiques nationales et espérer que, face au déferlement migratoire, tous s'accorderont sur la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Marie-France Lorho

Le projet de loi vise à légitimer la place et le rôle de représentativité que jouent les élus locaux dans leur commune. Cet amendement prévoit le remplacement d'un membre d'une commission par un conseiller municipal. Si celui-ci ne pourra pas voter lors des commissions de travail mises en place par les EPCI, sa présence est déterminante pour tisser des liens entre les collectivités et ces superstructures. Pour témoigner de ma considération pour le rôle des élus locaux, je propose que le maire puisse lui-même choisir quel conseiller municipal sera le plus à même de représenter la collectivité à l'occasion de ces commissions. L'instauration d'une telle ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019

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Marie-France Lorho

Permettez-moi, tout d'abord, d'avoir une pensée émue pour les familles des victimes et leurs collègues. Monsieur le ministre, à la suite de l'attaque meurtrière qui a touché la préfecture de police de Paris, un homme a l'intention d'organiser une manifestation de soutien au tueur le jeudi 10 octobre à Gonesse. Cette initiative est indécente et inacceptable. Elle témoigne d'un manque de respect profond envers les véritables victimes de ce drame. Si elle est confirmée, que compte faire le ministre de l'Intérieur contre cette action ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Marie-France Lorho

Je suis bien sûr favorable à une réduction des délais pour les ordonnances de protection. Mais force est de constater que le phénomène de la violence perpétrée à l'encontre des femmes sur le territoire est variable. Du Berry à la Seine-Saint-Denis, les actes de violence conjugale ne sont pas comparables. Je rappelle que le département de Seine-Saint-Denis compte, pour ce seul début d'année, près de 3 400 plaintes relatives aux violences conjugales… Ne pourrait-on être encore plus réactif dans les régions particulièrement concernées par le phénomène, de manière à créer une exemplarité et, surtout, à en dissuader la répétition ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Marie-France Lorho

Je tiens également à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi, qui est nécessaire. Il est inadmissible qu'aujourd'hui des femmes meurent encore dans ces conditions. S'agissant de l'article 7, où sont prévues des mesures de soutien pour les femmes en matière de logement aussi louables que nécessaires, savez-vous si ces aides pourront être allouées rapidement et de manière encadrée ? L'absence de moyens humains et financiers représente actuellement autant de grains de sable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/09/2019

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Marie-France Lorho

Au début du mois de septembre, un garçon de 19 ans a été tué à Villeurbanne, victime d'une attaque à l'arme blanche commise par un Afghan de 33 ans. Cet homme était bénéficiaire depuis mai 2018 d'une mesure de protection subsidiaire, comme 497 autres demandeurs pour cette année-là. Des zones d'ombre demeurent sur ses conditions d'accueil. Celui-ci était toujours hébergé en centre pour demandeurs d'asile alors qu'il bénéficiait d'une carte de séjour. Par ailleurs, il était connu sous au moins deux identités et trois dates de naissance en France. Les recours devant la CNDA issus de personnes de nationalité afghane ont bondi de 59,4 % entre 2017 et ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Marie-France Lorho

Il s'agit de supprimer les alinéas 13 et 14, qui concernent le décès de l'un des membres du couple et le devenir de leurs embryons.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Marie-France Lorho

Comme mon collègue Patrick Hetzel, je m'interroge sur cette notion de « qualité » des embryons, qu'il conviendrait à mon sens de préciser. Au titre de quelles anomalies un embryon pourra-t-il être détruit ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Marie-France Lorho

Cet amendement tend à supprimer la mention de l'autoconservation des ovocytes dans le but de choisir à son gré la période idéale pour devenir parent. Cela risque en effet d'encourager la femme à différer sa grossesse au profit de sa carrière. Le problème est pris à l'envers. Une femme n'est pas une machine et un enfant n'est pas une marchandise ou un bien de consommation. Au lieu de favoriser l'emprise de la vie professionnelle sur la vie personnelle, il serait sans doute plus sensé d'adopter des mesures visant à accompagner les femmes enceintes ou les jeunes mères dans leur vie professionnelle.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Marie-France Lorho

Octroyer au Conseil d'État la possibilité de fixer par décret l'âge idéal de la fécondité est sensé si cette autorité prend en compte le cycle naturel de la fécondité féminine. Sans cette prise en compte, l'institution pourrait être accusée de vouloir distordre la réalité. Il me semble qu'il sera très difficile pour le Conseil d'État de déterminer un âge idéal de la fécondité, car cette période est tacitement déterminée par la loi naturelle.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Marie-France Lorho

Le développement durable n'est pas possible et n'a pas de sens si l'éducation n'est pas au rendez-vous. Toutes les mesures écologiques n'auront pas d'effet si l'on ne mène pas une politique humaine. En 2000, l'analphabétisme concernait 35 % des hommes et 40 % des femmes. Les données issues de la journée défense et citoyenneté de 2015 font apparaître que 50,9 % des jeunes sont en situation d'illettrisme. La situation éducative est préoccupante : le SNES annonce jusqu'à trente élèves par classe en collège classé REP+ et trente-huit au lycée. Tous les collègues étaient classés REP et REP+ pour la rentrée 2015. L'éducation scolaire apportée à Mayotte ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Marie-France Lorho

La notion de développement durable ne peut pas être décorrélée de la question sanitaire. Mamoudzou est l'unique ville où se trouve un hôpital, et des annexes sont ouvertes à Dzaoudi, Chirongui, Kahani, et Dzoumogné. La capacité totale de cet hôpital est de quatre cent onze lits sur cinq sites, ce qui est peu pour une population variant entre 300 000 et 400 000 personnes en prenant en compte l'immigration clandestine. Le climat favorise les maladies tropicales qui nécessitent, pour être soignées, des moyens plus conséquents ; or on compte 0,18 médecin pour 1 000 habitants en moyenne contre 2 pour 1 000 en métropole. Le développement sanitaire doit donc ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Marie-France Lorho

Le texte fait référence à la trajectoire bas-carbone, à l'objectif zéro carbone, zéro déchet, zéro polluant agricole, tel que défini par le programme « Trajectoire outre-mer 5.0 ». L'ambition de protection de l'environnement semble toutefois fragile au regard des objectifs de développement économique et de mise à niveau des infrastructures à un horizon de trois, six ou dix ans, selon les opérations. Un développement dans une période aussi brève doit être bien réfléchi : qu'on le veuille ou non, le développement économique et le développement d'infrastructures polluent. Si la priorité est de préserver l'environnement de Mayotte, il convient ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Marie-France Lorho

De nombreuses injures publiques sont proférées à l'égard des personnes exerçant dans le service public – les gendarmes, les fonctionnaires de la police municipale et de la police nationale ou encore les agents des douanes. Ce sont des cibles faciles. L'injure publique est aujourd'hui définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ». Les injures à l'égard des agents du service public sont devenues très fréquentes sur les réseaux sociaux et lors de l'exercice des missions de service public. Mon amendement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Marie-France Lorho

Cet amendement propose que priorité soit donnée à la restauration et l'amélioration des bâtiments déjà existants pour l'exercice des missions de service public, avant l'acquisition de nouveaux biens immobiliers. Certains commissariats et certaines gendarmeries de notre France rurale tombent littéralement en ruine, les personnels exercent souvent leurs missions dans des conditions très dégradées. La qualité d'un service public passe également par la qualité du moral de ses agents. Le logement en caserne ainsi que des bureaux de qualité favorisent un bon état d'esprit ou, à l'inverse, portent préjudice à la qualité du travail et au mental lorsqu'ils ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019

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Marie-France Lorho

Madame la Contrôleure générale, vous vous alarmiez récemment, dans un entretien, des dernières réformes promulguées dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 et notamment du recours à la détention provisoire, que vous jugez trop systématique et peu utile. Dans votre rapport d'activité pour 2018, vous indiquez qu'aucune disposition importante visant à limiter la détention provisoire n'a été prise dans le texte. Parallèlement, vous vous félicitez que les cas des détenus soient examinés individuellement en vue d'une libération éventuelle dès que le seuil d'occupation à 100 % est atteint – et nous jugeons comme vous épouvantable le taux de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Monsieur le ministre, bien que la mobilisation des « gilets jaunes » dure depuis maintenant plusieurs mois, il semble qu'aucun des dispositifs mis en place jusqu'alors n'ait été réellement efficace. Des casseurs sont identifiés, connus : ce sont ceux qui galvanisent les cortèges et les conduisent à la violence. Le préfet de Paris a été remplacé : est-ce suffisant ? Vous avez annoncé au Sénat qu'il n'y aurait aucun changement s'agissant des manifestations déclarées. Or, les semaines passées nous ont montré que les Black Blocs infiltraient également ces cortèges et qu'il fallait donc adapter la répression. Les soldats de l'opération Sentinelle ont ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Marie-France Lorho

L'instauration d'une durée plancher de cinq ans d'inéligibilité me semble importante si l'on veut doter la mesure d'un réel aspect coercitif. En cinq ans, un certain nombre d'élections peuvent avoir lieu que ce soit à l'échelon local, national ou européen. Une durée minimale de cinq ans pour la peine d'inéligibilité permet l'écoulement d'un délai suffisamment long pour que la personne concernée puisse démontrer qu'elle remplit à nouveau les conditions d'exemplarité nécessaires à l'exercice d'un mandat, quel qu'il soit. Elle permet, par ailleurs, de donner à la peine une véritable effectivité en ôtant à la personne concernée toute possibilité de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Prévoir que les travaux de l'assemblée constituante pourront durer deux ans, c'est accepter que la France se trouve sans Constitution pendant cette période, donc en proie à de nombreux troubles. Il a fallu quatre mois en 1958 pour élaborer une Constitution, qui fut adoptée par référendum à 79 % des voix, avec une abstention de 15 % seulement. Il a fallu un an et six jours pour que la Constitution de 1946 entre en vigueur, à l'issue d'une période où l'instabilité commençait à se faire sentir. En sus du délai de deux ans, il faut prévoir le temps nécessaire pour la validation par référendum, pour la promulgation et pour l'entrée en vigueur. Le pays ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

Les conditions de formation de l'assemblée constituante manquent de clarté et bon nombre d'informations n'y figurent pas. On y apprend que tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. Une personne déjà élue peut-elle cumuler son mandat avec un mandat de constituant ? Une personne ayant un casier judiciaire mais ayant récupéré ses droits civiques peut-elle y siéger ? Cela repose la question de l'exemplarité en politique : quid d'une personne ayant perdu une partie, et non l'intégralité de ses droits civiques ? Les informations manquent également quant à la composition de cette assemblée et au nombre de ses membres. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

L'alinéa 3, qu'il est proposé de supprimer, prévoit que la demande d'un référendum constituant doit être faite par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales, alors que le seuil est de 2 % pour les référendums législatif et abrogatif. On comprend mal ce qui justifie une telle différence : faites-vous moins confiance au peuple lorsqu'il s'agit de choisir la constitution ? Quand bien même le ratio de 5 % est plus élevé, c'est encourager l'instabilité institutionnelle que de soumettre à des conditions si peu restrictives la possibilité de réviser la Constitution. Vouloir utiliser le référendum à n'importe quelle occasion, c'est en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

Il est proposé de supprimer l'alinéa 2, qui revient à remettre en question la forme républicaine prévue à l'article 89 de la Constitution. Considérer que rien n'est intangible, qu'aucune loi n'est immuable et que dès lors que le peuple le décide, il peut changer la Constitution, est une idée séduisante au premier abord : quoi de plus absolu que la légitimité du peuple ? Mais l'enfer est pavé de bonnes intentions. Cette disposition, encore une fois, est source d'instabilité et présente un danger. Que la Constitution puisse être modifiée jusqu'à supprimer la forme républicaine du gouvernement est la porte ouverte aux totalitarismes de toute sorte. C'est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

Si l'idée de révoquer les parlementaires ou les élus à l'échelle locale est concevable – bien que l'on comprenne mal pourquoi le pourcentage d'électeurs requis serait de 5 % au lieu de 2 % pour le référendum législatif –, la possibilité de révoquer le Président de la République en cours de mandat – dont je comprends qu'elle soit demandée par les Gilets jaunes – pourrait porter atteinte à la stabilité des institutions. De plus, cet article ne prévoit pas ce qui doit suivre la révocation. La lecture de l'exposé des motifs laisse deviner que de nouvelles élections seront organisées, mais la rédaction de l'article demeure imprécise sur ce ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

La visibilité et la stabilité que doivent garantir les lois suppose que le pouvoir de les faire et de les défaire soit utilisé avec discernement. À l'échelle locale, une prérogative citoyenne peut se justifier par le fait qu'elle touche un nombre restreint de personnes. Sa portée limitée diminue son impact. À l'échelle nationale, cela provoquerait une insécurité juridique trop importante. On ne peut pas prendre le risque que le pouvoir législatif soit noyauté par 2 % des électeurs, quand bien même les revendications soutenues par eux seraient par la suite soumises à un référendum. Octroyer à 2 % des électeurs inscrits sur les listes électorales le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

Ce qui s'applique au niveau national vaut aussi à l'échelle locale. La qualité d'un pays se mesure à l'aune de son arsenal législatif. Si l'on doit partager le pouvoir législatif avec une initiative citoyenne, on ne peut pas le faire dans des conditions aussi peu restrictives. L'initiative citoyenne ne doit pas devenir la norme : elle ne doit pouvoir être mise en oeuvre que dans des conditions d'une particulière gravité, dans le cadre de relations bien définies avec le pouvoir législatif. Un seuil de 2 % des électeurs me semble particulièrement bas s'agissant d'une mesure aussi importante. La France a certes connu trop peu de référendums et ils n'ont pas ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

J'ai une inquiétude sur les interactions et la coexistence entre un potentiel référendum d'initiative citoyenne et les institutions législatives en place. Le nouveau dispositif ne supplanterait pas le pouvoir législatif du Parlement mais le compléterait. Il me paraît donc nécessaire de préciser les règles de cohabitation entre ces deux systèmes d'élaboration de la loi. Quel sera le rapport de force entre les textes issus d'un référendum d'initiative citoyenne et ceux adoptés par la représentation nationale ? Celle-ci devra-t-elle donner son aval pour que les autres textes puissent entrer en vigueur ? Par ailleurs, quelle sera la place du pouvoir ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2019

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Marie-France Lorho

Le sénateur Henri Cabanel avait adressé une lettre à la ministre des Solidarités et de la Santé, Mme Agnès Buzyn, au sujet des drones défibrillateurs. Je voulais connaître votre avis sur ce sujet.

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