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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Marie-France Lorho

Le développement durable n'est pas possible et n'a pas de sens si l'éducation n'est pas au rendez-vous. Toutes les mesures écologiques n'auront pas d'effet si l'on ne mène pas une politique humaine. En 2000, l'analphabétisme concernait 35 % des hommes et 40 % des femmes. Les données issues de la journée défense et citoyenneté de 2015 font apparaître que 50,9 % des jeunes sont en situation d'illettrisme. La situation éducative est préoccupante : le SNES annonce jusqu'à trente élèves par classe en collège classé REP+ et trente-huit au lycée. Tous les collègues étaient classés REP et REP+ pour la rentrée 2015. L'éducation scolaire apportée à Mayotte ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Marie-France Lorho

La notion de développement durable ne peut pas être décorrélée de la question sanitaire. Mamoudzou est l'unique ville où se trouve un hôpital, et des annexes sont ouvertes à Dzaoudi, Chirongui, Kahani, et Dzoumogné. La capacité totale de cet hôpital est de quatre cent onze lits sur cinq sites, ce qui est peu pour une population variant entre 300 000 et 400 000 personnes en prenant en compte l'immigration clandestine. Le climat favorise les maladies tropicales qui nécessitent, pour être soignées, des moyens plus conséquents ; or on compte 0,18 médecin pour 1 000 habitants en moyenne contre 2 pour 1 000 en métropole. Le développement sanitaire doit donc ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Marie-France Lorho

Le texte fait référence à la trajectoire bas-carbone, à l'objectif zéro carbone, zéro déchet, zéro polluant agricole, tel que défini par le programme « Trajectoire outre-mer 5.0 ». L'ambition de protection de l'environnement semble toutefois fragile au regard des objectifs de développement économique et de mise à niveau des infrastructures à un horizon de trois, six ou dix ans, selon les opérations. Un développement dans une période aussi brève doit être bien réfléchi : qu'on le veuille ou non, le développement économique et le développement d'infrastructures polluent. Si la priorité est de préserver l'environnement de Mayotte, il convient ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Marie-France Lorho

De nombreuses injures publiques sont proférées à l'égard des personnes exerçant dans le service public – les gendarmes, les fonctionnaires de la police municipale et de la police nationale ou encore les agents des douanes. Ce sont des cibles faciles. L'injure publique est aujourd'hui définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ». Les injures à l'égard des agents du service public sont devenues très fréquentes sur les réseaux sociaux et lors de l'exercice des missions de service public. Mon amendement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Marie-France Lorho

Cet amendement propose que priorité soit donnée à la restauration et l'amélioration des bâtiments déjà existants pour l'exercice des missions de service public, avant l'acquisition de nouveaux biens immobiliers. Certains commissariats et certaines gendarmeries de notre France rurale tombent littéralement en ruine, les personnels exercent souvent leurs missions dans des conditions très dégradées. La qualité d'un service public passe également par la qualité du moral de ses agents. Le logement en caserne ainsi que des bureaux de qualité favorisent un bon état d'esprit ou, à l'inverse, portent préjudice à la qualité du travail et au mental lorsqu'ils ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019

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Marie-France Lorho

Madame la Contrôleure générale, vous vous alarmiez récemment, dans un entretien, des dernières réformes promulguées dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 et notamment du recours à la détention provisoire, que vous jugez trop systématique et peu utile. Dans votre rapport d'activité pour 2018, vous indiquez qu'aucune disposition importante visant à limiter la détention provisoire n'a été prise dans le texte. Parallèlement, vous vous félicitez que les cas des détenus soient examinés individuellement en vue d'une libération éventuelle dès que le seuil d'occupation à 100 % est atteint – et nous jugeons comme vous épouvantable le taux de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Marie-France Lorho

Monsieur le ministre, bien que la mobilisation des « gilets jaunes » dure depuis maintenant plusieurs mois, il semble qu'aucun des dispositifs mis en place jusqu'alors n'ait été réellement efficace. Des casseurs sont identifiés, connus : ce sont ceux qui galvanisent les cortèges et les conduisent à la violence. Le préfet de Paris a été remplacé : est-ce suffisant ? Vous avez annoncé au Sénat qu'il n'y aurait aucun changement s'agissant des manifestations déclarées. Or, les semaines passées nous ont montré que les Black Blocs infiltraient également ces cortèges et qu'il fallait donc adapter la répression. Les soldats de l'opération Sentinelle ont ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Marie-France Lorho

L'instauration d'une durée plancher de cinq ans d'inéligibilité me semble importante si l'on veut doter la mesure d'un réel aspect coercitif. En cinq ans, un certain nombre d'élections peuvent avoir lieu que ce soit à l'échelon local, national ou européen. Une durée minimale de cinq ans pour la peine d'inéligibilité permet l'écoulement d'un délai suffisamment long pour que la personne concernée puisse démontrer qu'elle remplit à nouveau les conditions d'exemplarité nécessaires à l'exercice d'un mandat, quel qu'il soit. Elle permet, par ailleurs, de donner à la peine une véritable effectivité en ôtant à la personne concernée toute possibilité de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

Prévoir que les travaux de l'assemblée constituante pourront durer deux ans, c'est accepter que la France se trouve sans Constitution pendant cette période, donc en proie à de nombreux troubles. Il a fallu quatre mois en 1958 pour élaborer une Constitution, qui fut adoptée par référendum à 79 % des voix, avec une abstention de 15 % seulement. Il a fallu un an et six jours pour que la Constitution de 1946 entre en vigueur, à l'issue d'une période où l'instabilité commençait à se faire sentir. En sus du délai de deux ans, il faut prévoir le temps nécessaire pour la validation par référendum, pour la promulgation et pour l'entrée en vigueur. Le pays ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

Les conditions de formation de l'assemblée constituante manquent de clarté et bon nombre d'informations n'y figurent pas. On y apprend que tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. Une personne déjà élue peut-elle cumuler son mandat avec un mandat de constituant ? Une personne ayant un casier judiciaire mais ayant récupéré ses droits civiques peut-elle y siéger ? Cela repose la question de l'exemplarité en politique : quid d'une personne ayant perdu une partie, et non l'intégralité de ses droits civiques ? Les informations manquent également quant à la composition de cette assemblée et au nombre de ses membres. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

L'alinéa 3, qu'il est proposé de supprimer, prévoit que la demande d'un référendum constituant doit être faite par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales, alors que le seuil est de 2 % pour les référendums législatif et abrogatif. On comprend mal ce qui justifie une telle différence : faites-vous moins confiance au peuple lorsqu'il s'agit de choisir la constitution ? Quand bien même le ratio de 5 % est plus élevé, c'est encourager l'instabilité institutionnelle que de soumettre à des conditions si peu restrictives la possibilité de réviser la Constitution. Vouloir utiliser le référendum à n'importe quelle occasion, c'est en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

Il est proposé de supprimer l'alinéa 2, qui revient à remettre en question la forme républicaine prévue à l'article 89 de la Constitution. Considérer que rien n'est intangible, qu'aucune loi n'est immuable et que dès lors que le peuple le décide, il peut changer la Constitution, est une idée séduisante au premier abord : quoi de plus absolu que la légitimité du peuple ? Mais l'enfer est pavé de bonnes intentions. Cette disposition, encore une fois, est source d'instabilité et présente un danger. Que la Constitution puisse être modifiée jusqu'à supprimer la forme républicaine du gouvernement est la porte ouverte aux totalitarismes de toute sorte. C'est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

Si l'idée de révoquer les parlementaires ou les élus à l'échelle locale est concevable – bien que l'on comprenne mal pourquoi le pourcentage d'électeurs requis serait de 5 % au lieu de 2 % pour le référendum législatif –, la possibilité de révoquer le Président de la République en cours de mandat – dont je comprends qu'elle soit demandée par les Gilets jaunes – pourrait porter atteinte à la stabilité des institutions. De plus, cet article ne prévoit pas ce qui doit suivre la révocation. La lecture de l'exposé des motifs laisse deviner que de nouvelles élections seront organisées, mais la rédaction de l'article demeure imprécise sur ce ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

La visibilité et la stabilité que doivent garantir les lois suppose que le pouvoir de les faire et de les défaire soit utilisé avec discernement. À l'échelle locale, une prérogative citoyenne peut se justifier par le fait qu'elle touche un nombre restreint de personnes. Sa portée limitée diminue son impact. À l'échelle nationale, cela provoquerait une insécurité juridique trop importante. On ne peut pas prendre le risque que le pouvoir législatif soit noyauté par 2 % des électeurs, quand bien même les revendications soutenues par eux seraient par la suite soumises à un référendum. Octroyer à 2 % des électeurs inscrits sur les listes électorales le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

Ce qui s'applique au niveau national vaut aussi à l'échelle locale. La qualité d'un pays se mesure à l'aune de son arsenal législatif. Si l'on doit partager le pouvoir législatif avec une initiative citoyenne, on ne peut pas le faire dans des conditions aussi peu restrictives. L'initiative citoyenne ne doit pas devenir la norme : elle ne doit pouvoir être mise en oeuvre que dans des conditions d'une particulière gravité, dans le cadre de relations bien définies avec le pouvoir législatif. Un seuil de 2 % des électeurs me semble particulièrement bas s'agissant d'une mesure aussi importante. La France a certes connu trop peu de référendums et ils n'ont pas ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Marie-France Lorho

J'ai une inquiétude sur les interactions et la coexistence entre un potentiel référendum d'initiative citoyenne et les institutions législatives en place. Le nouveau dispositif ne supplanterait pas le pouvoir législatif du Parlement mais le compléterait. Il me paraît donc nécessaire de préciser les règles de cohabitation entre ces deux systèmes d'élaboration de la loi. Quel sera le rapport de force entre les textes issus d'un référendum d'initiative citoyenne et ceux adoptés par la représentation nationale ? Celle-ci devra-t-elle donner son aval pour que les autres textes puissent entrer en vigueur ? Par ailleurs, quelle sera la place du pouvoir ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2019

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Marie-France Lorho

Le sénateur Henri Cabanel avait adressé une lettre à la ministre des Solidarités et de la Santé, Mme Agnès Buzyn, au sujet des drones défibrillateurs. Je voulais connaître votre avis sur ce sujet.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2019

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Marie-France Lorho

Dans un premier temps, l'article 7 supprime la compétence reconnue aux associations agréées d'assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme. Dans un deuxième temps, il reconnaît de nouveau cette compétence aux associations agréées, ainsi qu'aux organismes habilités – gendarmes et pompiers notamment – dans une nouvelle disposition. Je ne comprends pas bien l'intérêt de retirer une compétence à un organisme pour la lui ré-octroyer dans un nouveau texte. Par ailleurs, la loi prévoit déjà la possibilité, pour les organismes habilités mentionnés à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure, de réaliser des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2019

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Marie-France Lorho

L'instauration d'une journée nationale de lutte contre la mort subite ne va pas régler les problèmes de fond liés à cette question. La situation de la sécurité civile en France nécessite plus qu'une journée : les questions de sécurité nécessitent un travail de longue haleine et des mesures pérennes. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2019

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Marie-France Lorho

Il faut encourager l'employeur. Si l'idée d'une formation des salariés, préalablement à leur départ à la retraite, n'est pas mauvaise en elle-même, il est à craindre que ce soit une charge supplémentaire pour l'employeur, dont la mission première n'est pas de former ses employés à la sécurité civile. Si la sécurité ne constitue pas une composante essentielle de l'activité de l'entreprise, une telle formation risque d'engendrer, pour l'employeur, des coûts marginaux injustifiés. Cette charge est d'autant plus injustifiée qu'il existe déjà un dispositif légal prévoyant une obligation pour l'employeur : celui-ci est en effet tenu d'assurer la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2019

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Marie-France Lorho

L'exonération de responsabilité civile de la personne sauveteur m'interpelle dans la mesure où elle rompt l'équilibre qui avait été trouvé entre, d'une part, la protection de la victime pour éviter les abus de sauveurs mal informés ou n'ayant pas les compétences nécessaires pour prodiguer les premiers soins, et, d'autre part, la possibilité pour le sauveteur d'agir dans des conditions de sécurité juridique, voire l'obligation pour un tiers de porter secours, l'action du premier témoin étant souvent l'élément permettant de sauver la victime. La responsabilité pénale pour non-assistance à personne en danger fait l'objet d'un savant dosage en exigeant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Marie-France Lorho

Les amendements proposés pour la modification de la proposition de loi relative à la création de l'ANCT prévoient une modification des conditions de désignation du directeur général. Le directeur de l'agence ne sera plus désigné par décret mais élu en interne par les dirigeants de l'ANCT. Cette modification vide de sa substance le présent article. Dès lors, il convient, par cohérence et pour plus de lisibilité, de le supprimer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Marie-France Lorho

Le féminisme, lorsqu'il est mal placé, contamine les dispositifs qu'il prétend rendre plus efficaces. Ainsi, instaurer une parité pour le simple fait d'instaurer une parité n'a aucun sens et ne relève aucunement du souci de compétence, de qualité et d'efficacité qui doit être le nôtre. À l'inverse, il m'apparaît particulièrement sexiste de vouloir à tout prix placer des femmes, pour des raisons purement idéologiques, afin de satisfaire à une exigence superficielle de parité supposée être un pas en avant pour l'égalité. Laissons les femmes exercer les fonctions qu'elles ont choisi d'exercer ou qu'elles peuvent exercer en fonction de leur formation, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Marie-France Lorho

Cette mesure est dénuée d'intérêt et présente le risque de favoriser le déracinement des populations, la désertification, la perte des identités locales. L'objectif d'une telle agence doit être de rapprocher, non pas les populations des infrastructures, mais les infrastructures des populations, en développant par exemple les réseaux de transports en commun et la desserte des collectivités rurales, ou les infrastructures nécessaires au sein de ces collectivités. Une telle disposition a pour objectif de régler en surface des problèmes qui nécessitent un traitement de fond. La raréfaction des services publics, les déserts médicaux ou bancaires, les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Marie-France Lorho

La suppression, à l'alinéa 6, des mots « par voie d'expropriation » est justifiée à plusieurs égards. Tout d'abord, cette disposition est à mon sens une atteinte abusive au droit de propriété, droit constitutionnellement garanti et protégé par les textes fondamentaux du droit européen. Cette atteinte n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée à l'objectif recherché. Or cette exigence de proportionnalité est l'une des conditions du recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Procéder à des expropriations pour optimiser l'aménagement des territoires relève du paradoxe. Cette disposition est non ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Marie-France Lorho

La péréquation horizontale, qui s'effectue entre collectivités, consiste à attribuer à celles d'entre elles qui sont défavorisées une partie des ressources des plus riches. La péréquation verticale, quant à elle, est assurée par les dotations de l'État aux collectivités ; la dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument. Ces mécanismes ont la même finalité que l'Agence nationale de la cohésion des territoires, à savoir un maintien de l'équilibre entre les localités. Il semble donc opportun que cette agence prenne en compte les chiffres des différentes péréquations opérées entre les collectivités territoriales préalablement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Marie-France Lorho

J'ai déjà fait état des inquiétudes des professionnels de notre système judiciaire quant aux prérogatives accordées aux dispensateurs des prestations familiales. Cette disposition soulève la question du glissement des compétences du juge vers un organisme éloigné des réalités du justiciable ; elle risque aussi de porter préjudice au percepteur de ces prestations. Les caisses d'allocations familiales viennent subroger les ressources financières de parents en carence. Elles risquent de mésestimer le coût réel des montants de pension de manière à réduire ces dépenses ou d'estimer un montant éloigné des véritables besoins des demandeurs. Considérant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Marie-France Lorho

Cette réforme suscite de nombreuses interrogations, voire une profonde inquiétude parmi les professionnels de notre système judiciaire. Ces derniers voient leurs capacités rognées au profit d'organismes déracinés, déconnectés des préoccupations du justiciable. L'exemple des nouvelles prérogatives qui seront bientôt accordées aux CAF en matière de réévaluation des prestations familiales est assez révélateur : cette réévaluation doit être du ressort du juge qui suit le dossier, et non de celui d'organismes en ayant une connaissance lointaine, voire aucune. La direction de la CAF risque en effet de fixer des montants de pension particulièrement bas, de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Marie-France Lorho

Je suis particulièrement surprise par la composition pour le moins hétérodoxe du « comité des parties prenantes » que vous appelez de vos voeux. Le terme de « juristes reconnus » fait planer le doute sur l'autorité légitime pour accorder un tel statut, lequel reste d'ailleurs extrêmement flou. Sous une couverture libérale, c'est un comité de censeurs que vous établissez. Par ailleurs, la présence de journalistes dans un tel comité est malvenue. Les journalistes doivent donner des informations d'ordre factuel. En dépit du mot d'ordre unanime qui semble circuler parmi beaucoup de journalistes de la grande presse, la Hongrie et la Pologne n'ont pas vocation ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Marie-France Lorho

À l'alinéa 40, les termes de « respect effectif » sont offensants à l'égard des autres pays de l'Union Européenne : mettre en doute la capacité des pays à faire régner l'État de droit sur leur territoire constitue une immixtion dans la politique souveraine d'un pays européen. En l'état, la formulation est particulièrement offensante en ce qu'elle induit la violation du règlement européen par certains États. Émettre une telle suspicion à l'égard de nos partenaires européens est grave : c'est un jugement de valeur qu'il conviendrait de justifier. La Hongrie, puisque c'est là votre préoccupation, a voté la pénalisation de l'aide aux clandestins ...

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Marie-France Lorho

L'Union européenne n'a pas vocation à se composer d'un agrégat de pays indifférenciés. Elle se compose, et c'est ce qui fait sa richesse, de peuples disposant de leur souveraineté, dont les gouvernements font des choix politiques que l'Union n'a pas à contester. Que vous souhaitiez proposer l'établissement de nouveaux mécanismes pour juger du respect de l'État de droit est une chose, mais il convient que cette démarche s'adapte à la volonté des pays, dans le respect des dispositions législatives de chacun des Etats membres. Il serait impossible de ne pas comprendre la suspicion de certains détracteurs de l'Union européenne dans l'éventualité où cette ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Marie-France Lorho

Les sanctions prononcées à l'encontre de la Russie n'ont-elles pas servi d'exemple ? A l'issue de l'embargo prononcé contre la Fédération de Russie il y a quelques années, nos éleveurs et nos agriculteurs ont payé le prix fort. Vous aspirez à ce que les sanctions n'atteignent que les responsables supposés des violations prétendues de l'État de droit. Mais, dans l'éventualité où la Commission européenne prendrait des mesures par l'intermédiaire de son cadre financier pluriannuel, les répercussions financières qui s'ensuivront pèseraient nécessairement sur les épaules des partenaires commerciaux des pays visés. Vouloir calibrer spécifiquement les ...

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Marie-France Lorho

Vous évoquez l'appel au cadre financier pluriannuel en cas de défaillance systémique de l'État de droit. Le terme « systémique » est inapproprié : il induit en effet un présupposé rationaliste à l'origine duquel se trouveraient certains partisans de l'Union européenne, en l'occurrence les pays en adéquation avec les remarques soulevées par les rapporteurs du texte, et invite, par conséquent, à une hiérarchisation malsaine des États en fonction de leurs opinions. Dans un pays où les affaires judiciaires sont étalées dans la presse moins de vingt-quatre heures après les faits, c'est présomptueux. En aucun cas, cette valorisation de certains États ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Marie-France Lorho

Je conteste l'ensemble de l'alinéa 34, mais je concentrerai mon propos sur la « dégradation » supposée de la « liberté académique ». Il semble clair, à la lecture de votre proposition, que cet alinéa vise une fois encore notre partenaire hongrois, pour son refus d'ériger les « études de genre » au rang de discipline académique. Je rappelle, à toutes fins utiles, que ces études sont le fruit de discours militants, notamment féministes, issus des États-Unis. La France les reconnaît et certains établissements d'enseignement supérieur en dispensent les leçons. Néanmoins, que certains de nos partenaires européens ne veuillent pas enseigner cette ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Marie-France Lorho

Je m'étonne du ton menaçant adopté ici : vous dénoncez, madame et monsieur les rapporteurs, les ambitions « idéologiques » de la Hongrie et de la Pologne. La France serait-elle à ce point irréprochable que vous puissiez vous permettre de condamner nos voisins européens, dont j'ose rappeler qu'ils sont à la fois des partenaires mais aussi des homologues égaux ? Non seulement l'affirmation que vous formulez est offensante et injustifiée, mais elle contrevient au respect du traité de l'Union Européenne, qui dispose que l'Union se doit de promouvoir la solidarité entre les États membres. J'entends que votre opinion diffère de celle de Viktor Orbán, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Marie-France Lorho

Je veux simplement informer Mme la rapporteure de la réponse de l'ambassadeur de Pologne en ce qui concerne la fusion des postes de ministre de la Justice et de procureur général : une situation similaire existait entre 1990 et 2010, donc au moment de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, et n'avait jamais fait l'objet de questions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Marie-France Lorho

« Nous souhaitons simplement que l'Europe occidentale respecte nos valeurs comme nous respectons les siennes. » Cette remarque proférée par l'ambassadeur de Hongrie en France Georges Karolyi dans la revue Conflits résume en une phrase le problème fondamental posé par ce texte. L'Union Européenne n'est pas une entité globale mais une union d'États souverains ; certains de ses membres, sortis tardivement du joug soviétique, aspirent à la préservation de leur identité et de leurs valeurs, qui ne saurait être remise en question sous prétexte qu'elle ne correspond pas à la vision globalisante de certains autres. Le texte que vous proposez à la commission des ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 03/10/2018

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Marie-France Lorho

Le rapport de la Cour des comptes m'a inspiré deux interrogations. La première concerne l'absence de dispositif visant à freiner durablement la hausse de la dépense locale. Le rapport souligne à plusieurs reprises le caractère court-termiste des effets de la réduction des concours financiers de l'État quant à l'atténuation de la hausse de la dépense locale. Il pointe, je cite, « l'efficacité partielle de cette action de régulation, l'issue incertaine de la trajectoire des finances locales 2018-2022 au-delà du court terme, l'absence de prévisibilité des dispositions mises en oeuvre dans le cadre de la réforme annoncée de la fiscalité locale ». Or les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Marie-France Lorho

Que toute personne « ayant intérêt à agir » puisse saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion d'un contenu en ligne soulève la question de la place de l'intérêt personnel face à l'information. Cette notion arbitraire ouvre la porte à de très nombreuses dérives. Des membres de groupes de pression pourraient, par exemple, saisir le juge pour faire cesser la diffusion d'une information nuisant au candidat qu'ils soutiennent. Nous proposons donc de supprimer les mots « ayant intérêt à agir ». La liste des personnes physiques ou morales ayant la possibilité de saisir le juge des référés est assez exhaustive pour ne pas y ajouter des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Marie-France Lorho

En période d'élection, le recours à des déclarations de nature diffamatoire est courant. En appeler au caractère falsifié d'une information de manière à décrédibiliser un organe d'information susceptible d'aller à l'encontre des opinions d'un candidat peut permettre à l'accusateur de faire taire ses détracteurs. Mon amendement est un appel à la prudence. Dans la période particulièrement délicate des élections, il convient de s'assurer qu'il ait bien fait la preuve de l'absence de véracité de l'information avant que des démarches soient opérées pour fermer des canaux de diffusion. Il s'agit d'une disposition raisonnable qui permettrait d'éviter ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Marie-France Lorho

Par cet amendement, je conteste l'insertion dans le texte d'une notion qui n'est pas objective. En effet, le jugement, la critique peuvent être éclairés à la lueur d'une opinion, à l'inverse d'une information dont la valeur doit être attestée. L'introduction du terme « éclairé » dans la loi est à mon sens inadaptée car elle engendre une nuance subjective dans le discours législatif.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/07/2018

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Marie-France Lorho

Merci, monsieur le préfet, de revenir devant notre commission. M. Gibelin, qui vous précédait, rappelait qu'à la fin de sa sanction, M. Benalla avait participé à nouveau à des réunions préparatrices de déplacements présidentiels. De ce fait, des consignes de prudence ont-elles été transmises, par votre cabinet ou d'autres services de la préfecture de police, sur les rapports à avoir avec un individu qui avait gravement fauté dans les semaines qui ont précédé ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Marie-France Lorho

Bien évidemment, je soutiens la proposition du co-rapporteur, M. Guillaume Larrivé, et je suppose que certains de mes collègues non-inscrits me suivent dans cette décision – ceux-ci ne peuvent pas s'exprimer mais je parle en leur nom – et sur la nécessité d'auditionner un certain nombre de personnages clés de cette affaire Benalla. Il me semble par exemple impensable que le secrétaire général de l'Élysée ne soit pas entendu. Certaines personnes que vous refusez d'entendre sont d'ailleurs auditionnées par le Sénat ou vont l'être; c'est incompréhensible. Par ailleurs, M. Castaner a accepté devant les caméras d'être auditionné. Pourquoi ne pas ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Marie-France Lorho

Colonel, le général Bio-Farina nous a dit que la personne qui exerçait les fonctions de M. Benalla avant lui était un civil. Savez-vous s'il avait les mêmes prérogatives que M. Benalla, et à votre connaissance, bénéficiait-il d'un logement et d'un véhicule de fonction ? Par ailleurs, vous nous avez parlé de quelques exceptions portant sur des déplacements de M. Macron postérieurs au 22 mai, lors desquels M. Benalla a été vu à ses côtés. Qu'en est-il du transfert des cendres de Simone Veil au Panthéon, le 1er juillet dernier, qui n'était pas un événement privé, mais lors duquel M. Benalla accompagnait le président ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Marie-France Lorho

Général, tout d'abord, je vous remercie d'être venu devant notre commission. Je cite l'intitulé de votre poste : « commandant militaire, correspondant de défense et de sécurité ». Vous êtes général de gendarmerie, corps connu comme étant particulièrement hostile aux barbouzes et aux dérives des barbouzes dans d'autres corps. Avez-vous accepté sans restriction la désignation de M. Benalla au poste qu'il occupait ? Par ailleurs, vous avez dit avoir participé à un déjeuner le 25 avril avec M. Gibelin et M. Benalla et avoir discuté en aparté des armes qu'il allait porter lors de la manifestation du 1er mai (Exclamations.) Vous étiez donc au courant de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018

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Marie-France Lorho

Chers collègues, ayant médiocrement apprécié certaines évolutions récentes, je suis heureuse de participer à ce débat sur la réforme de nos institutions. Du non-cumul des mandats au parquet national financier, les débats font encore rage sur la pertinence des choix récents, j'ai donc déposé un certain nombre d'amendements sur ce texte. Je dois dire d'abord que l'entrée en matière de l'exposé des motifs me semble pour le moins présomptueuse : « En se rendant aux urnes au printemps 2017, les Français ont exprimé une volonté profonde de changement de notre vie politique. » Alors que notre auguste commission a pour devoir de fabriquer la loi avec la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Marie-France Lorho

L'essentiel de la violence politique en France est le fait de la gauche qui revendique dans les médias les droits, la différence et les particularismes. C'est la gauche qui a agressé Robert Ménard devant les forces de l'ordre. À l'inverse, elle s'égosillait pour une affaire de tarte à la crème. C'est la gauche qui est venue semer le chaos à Fréjus, lors des dernières élections municipales, comme elle venait agresser les Orangeois en 1995 quand Jacques Bompard fut élu maire. C'est enfin la gauche qui a organisé sur internet une industrie du fichage des militants. Supplétifs des Renseignements généraux, les sites en question fournissent l'identité, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Marie-France Lorho

J'ai déposé trois amendements sur ce texte. Je tiens à prendre la parole en amont tant la question de la violence politique est grave mais souvent traitée trop légèrement. Je regrette le choix du terme de cette proposition : un « groupuscule », personne ne sait le quantifier, le qualifier, et heureusement la qualité d'une idée est indépendante du nombre de ses partisans. Aussi, je regrette que mes collègues Républicains n'aient pas été au bout de leur idée dans le titre même de cette proposition. La France insoumise a déposé une proposition de résolution sur « la lutte contre les groupuscules d'extrême-droite en France », où elle ne fait pas dans ...

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