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Résultats 1 à 50 sur 56 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Si l'article 6 bis part d'une bonne intention, qui est de faciliter la détection des dérives sectaires, il risque d'avoir des effets totalement contre-productifs, ce qui nous amène à demander sa suppression, comme nous l'avions déjà fait en première lecture, en séance publique. Un médecin, c'est souvent quelqu'un à qui l'on se confie parce qu'on a confiance en lui et c'est souvent aussi quelqu'un qui nous soutient, nous conseille et nous aide. Si l'on parle librement à son médecin, c'est parce que l'on sait que ce qu'on lui dit est couvert par le secret professionnel. Le droit pénal a su trouver jusqu'ici un équilibre subtil entre le secret dû par le ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il tend à compléter les dispositions de l'article 1er BA, qui consacre la possibilité pour les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD et CISPD, de constituer des groupes de travail dédiés à la lutte contre les dérives sectaires. Nous saluons cette mesure, mais la loi devrait permettre aux membres de ces comités d'être accompagnés, car ils ne sont pas nécessairement formés, ni même informés au sujet des dérives dont ils doivent traiter, de leurs formes et de leurs manifestations, ou encore de leurs victimes potentielles. Pour bien appréhender les dérives sectaires, la mission interministérielle de ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Ils ne peuvent pas accompagner les enfants durant le temps méridien. Dans son plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour 2023-2027, le Gouvernement dit porter une attention toute particulière aux enfants en situation de handicap ; or les seules mesures qui les concernent se rapportent aux structures d'accueil et n'abordent pas le cadre intrafamilial. Prévenir les violences intrafamiliales, c'est aussi permettre aux familles de vivre dans un cadre apaisé – en la matière, l'État faillit à son devoir. Les diplômes d'État liés aux métiers de la petite enfance sont peu valorisés, alors que ces professionnels s'occupent des tout-petits. L'État ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Il n'est de civilisation honorable qui ne respecte ses propres enfants. Les atteintes perpétrées contre les plus fragiles, quelle que soit leur forme, sont une infamie que nous devons combattre. S'agissant des violences commises sur les plus jeunes, y compris dans leur propre foyer, la situation est grave : elle imposait que le Parlement s'en saisisse. La présente proposition de loi, qui vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, répond à un contexte dramatique : en 2021, ces violences ont augmenté de 16 % par rapport à l'année précédente et, chaque année, 160 000 enfants déclarent être victimes de ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Cet amendement visait à supprimer des dispositions qui nous paraissaient déjà satisfaites. J'ai pris note des arguments de M. le rapporteur, exposés tout à l'heure en commission des lois, et je retire donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
C'est un nouveau fléau qui touche les sociétés contemporaines, droguées à la tyrannie de l'immédiateté. Apparemment anodine, la diffusion d'images de nos enfants, en particulier sur les réseaux sociaux, comporte son lot de dangers. En France, selon l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique, 53 % de parents ont déjà partagé sur ces réseaux des contenus où apparaissent leurs enfants ; notre pays souffre donc de cette tendance. La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image de l'enfant est une réponse à cet inquiétant phénomène, qu'il nous faut juguler. Une précision semble s'imposer, en guise d'introduction. ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Non : s'il y a des hommes, on ne dit pas « elles » !
Intervention en hémicycle le 20/12/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Lorsqu'il est question de gestion des collectivités locales et d'emplois exigeant des compétences spécifiques, les initiatives du Gouvernement, éloignées du terrain, laissent souvent craindre une décorrélation entre les lois édictées et la réalité que vivent les maires comme les employés communaux. Ici, il est proposé d'augmenter la dotation globale de fonctionnement des communes sans l'indexer sur l'inflation, ce qui représente, selon le président de la commission finances de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un manque de près de 600 millions d'euros. Là, un arrêté ministériel brade les métiers de la petite ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Nos communes souffrent d'un manque de ressources préjudiciable à leur bon fonctionnement. Tandis que l'inflation aiguë les empêche de faire face aux nécessités les plus élémentaires des Français, elles peinent à répondre à la hausse du coût de la vie. Dans ce contexte, la dépendance de nos communes à une ressource financière exclusive pose problème. De ce fait, le développement de casinos comme source unique de financement doit être envisagé avec de multiples précautions. Je ne reviendrai pas, comme je l'ai fait en commission, sur la nécessité pour les communes d'être appuyées par l'État. Le gouvernement socialiste ayant procédé à une coupe ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Quoique nous en approuvions les grandes lignes, cette proposition de loi comporte des lacunes : elle ne prend pas en compte le risque que la continuité du service aux administrés soit menacée si le secrétaire quitte son poste et ne peut être remplacé que tardivement. De même, en cas de perte de confiance de l'édile envers son employé, il convient que les tâches de celui-ci continuent d'être assurées. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a appelé notre attention sur ces deux hypothèses qui se situent tout à fait dans le champ des possibles : c'est pourquoi cet amendement prévoit la remise d'un rapport évaluant la ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
La nouvelle rédaction de cet article laisse entendre, par l'emploi du terme « pertinence », qu'il n'est peut-être pas opportun de créer une formation qualifiante à l'échelle nationale. Le métier de secrétaire de mairie est en tension : 1 900 postes sont vacants, et la moyenne d'âge se situe autour de 50 ans. Cette profession en péril est passée du quatrième au premier rang des métiers à pourvoir pour la fonction publique territoriale. Il faut créer une filière d'apprentissage pour encourager les Français à s'engager dans cette voie et à apprendre la multiplicité des tâches requises par ce métier, dont les sénateurs ont, à juste titre, indiqué ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Le CNFPT, qui regroupe l'ensemble des collectivités et des établissements publics locaux, est principalement dédié à la formation de ces agents. C'est pourquoi il apparaît légitime que la charge de dispenser une formation qualifiante aux secrétaires de mairie lui revienne. Cette proposition correspond d'ailleurs à une attente des élus de terrain, en l'occurrence de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, et j'espère que la demande des édiles directement concernés saura retenir votre attention.
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Nos villages sont les enfants pauvres des politiques publiques, des déshérités « menacés », comme je le soulignais auprès de mes collègues de la commission des lois, « par leur agglomérat dans des entités sans âme et trop grandes pour eux ». Ébranlés par les déserts médicaux, éprouvés par l'absence de services de proximité, nos territoires ruraux, nos terroirs, sont les grands oubliés de politiques par trop centralisées, alors même que 33 % de nos compatriotes y vivent. Aussi nous réjouissons-nous qu'une proposition de loi contribue à revaloriser ces artisans d'une certaine cohésion sociale dans nos villages, ces points d'appui précieux des ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Dans un régime d'aspiration démocratique, il est communément admis que le fait majoritaire doit être entendu à défaut d'être systématiquement suivi. Cet axiome ne se vérifie pas lorsqu'il s'agit de la voix des territoires ruraux qui représentaient pourtant 88 % des communes françaises en 2017, selon un nouveau calcul de l'Insee.
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Il vise à condamner la pratique quelque peu malsaine du name and shame proposée par M. le rapporteur, consistant à pointer du doigt une branche de la fonction publique, plutôt que de résoudre le problème en interne.
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Nous proposons que l'obligation d'atteindre un taux de nominations féminines aux postes de la fonction publique soit conditionnée à la possibilité matérielle de présenter des candidates.
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
En l'absence de candidat féminin à un poste, les pénalités financières sont injustes. Nous plaidons pour la suppression de cet article qui crée une discrimination sur la base d'une situation factuelle, indépendante de toute volonté.
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
…qu'en qualité de membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je ne peux cautionner. Lorsque, en 1981, Marie-France Garaud, parmi les trois candidates en lice, se présentait à l'élection présidentielle, elle expliquait : « Je suis une femme, je suis seule ou presque, je n'ai pas d'appareil et j'ai peu de moyens. Mais je suis libre. Je ne me bats ni pour une carrière, ni pour un parti, ni pour une clientèle. Je me bats pour des idées qui sont les miennes. » Je suis heureuse que Mme Garaud, qui demeure l'une des plus brillantes personnalités politiques de notre temps, se soit hissée à la place ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Comprenez-moi bien, chers collègues : il n'est en aucun cas question de remettre en cause les dispositifs de bon sens comme l'équité salariale à poste équivalent. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous n'avons pas déposé d'amendements à l'article 4. Néanmoins, cette propension à inscrire la parité partout en des lieux où elle est déjà plus que satisfaite nous apparaît au mieux comme une perte de temps, au pire, comme une mesure démagogique. Ce texte est une injure faite à l'intelligence des femmes,…
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
À ce titre, nous nous alarmons des difficultés que vont rencontrer régions, départements, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de taille moyenne, que votre texte intime à la parité dès le seuil de 20 000 habitants au lieu des 40 000 initialement prévus. Pensez-vous sincèrement qu'il soit judicieux de soumettre à l'échelle locale des objectifs que même le Gouvernement ne respecte pas ? Je rappelle à cet égard que le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes déplorait en juillet 2022 que le nouveau gouvernement ne respecte qu'une « parité de façade », préférant nommer les femmes à des secrétariats ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Triplement fallacieux, même, puisqu'il pourrait même créer des vacances à des postes au prétexte que les quotas ne sont pas respectés.
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
C'est là que le bât blesse : pavé de bonnes intentions, votre cheminement législatif s'avère doublement fallacieux puisqu'il encourage les employeurs à recourir à des personnels qui ne sauront pas nécessairement répondre aux missions qui leur sont demandées.
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
En 2016, la fonction publique comptait, parmi ses 5,48 millions d'agents, près de 62 % de postes occupés par des femmes. Allez-vous rééquilibrer cette odieuse iniquité ? Les sanctions que vous prévoyez pour privilégier l'accès de femmes aux responsabilités dans la fonction publique nous apparaissent en ce sens comme aussi détachées des réalités pragmatiques que spécieuses : lorsqu'il n'y a pas de candidates suffisamment qualifiées pour le poste requis, l'employeur se verra pénalisé financièrement s'il n'embauche pas une femme ; de même, s'il emploie une femme moins qualifiée qu'un homme au poste requis afin d'éviter l'amende, il se verra également ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Comme nous vous l'indiquions en commission des lois, nous ne sommes pas convaincus que les femmes soient lésées dans la fonction publique.
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Allez-vous ainsi demander à la fonction publique territoriale, dont les femmes représentaient, fin 2015, 61,3 % des postes, de licencier plus de 10 % de leurs effectifs ? Allez-vous intimer à la fonction publique hospitalière, qui compte 78 % de postes occupés par des femmes, de se défaire de 28 % de leurs membres féminins ?
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
« Inéquitables » parce que le choix d'un candidat dans la fonction publique ne s'appuiera plus, désormais, sur ses compétences mais bien sur son sexe. Est-ce juste, pour un prétendant à un poste, d'être choisi en raison de la loi de la nature ? Une sélection sur tout autre critère que celui-là serait-il retenu ? « Inextricable » ensuite parce qu'il existe des lieux où les femmes disposant des compétences requises ne sont pas aussi nombreuses que les hommes. Dans ces cas précis, favoriserez-vous des femmes aux compétences moindres que les hommes ? En inscrivant de tels quotas dans la loi, vous allez créer un précédent regrettable qui, à terme, agira ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Il n'est rien de plus injurieux pour une femme que d'être traitée en quota. Avide d'une parité rigoureuse dans tous les domaines, même lorsque cela n'est pas matériellement possible, le législateur s'est transformé en gendarme d'une comptabilité inadaptée qui, en favorisant un sexe au détriment de l'autre, a nécessairement lancé une nouvelle discrimination. Il me semble, monsieur le rapporteur, que c'est l'écueil du texte que nous examinons : au prétexte de « renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », la présente proposition de loi va créer des situations inéquitables et inextricables.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
La rédaction de l'alinéa 3 de l'article 13 omet de préciser la liste des organismes chargés de réaliser la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire, ce qui est regrettable. En effet, on peut légitimement se demander à quels intervenants le ministre chargé de la prévention des risques et les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile feront appel pour exécuter cette cartographie. Cet amendement de précision vise à s'assurer que seuls les organismes forestiers agréés seront consultés pour l'élaboration de cette carte et à prévenir l'intervention de prestataires qui ne ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
C'est dommage !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Je suis désolée, monsieur le député Lucas, mais nous sommes des députés élus par le peuple, comme vous, et, quand nous déposons des amendements sensés, il est tout à fait naturel qu'ils soient acceptés par la rapporteure et la ministre déléguée. Je remercie infiniment cette dernière de l'avis qu'elle a émis.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement, relatif aux mises en cause personnelles.
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Déposé par mon collègue Hervé de Lépineau, il tend à rétablir l'article 7 bis adopté par le Sénat, en y intégrant la création de retenues collinaires, qui permettent de disposer de la ressource sans prélever l'eau potable dont certaines régions pourraient manquer.
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
En réponse à une de mes questions écrites, le Gouvernement m'a indiqué en février 2022 qu'il était attaché à la pérennité de l'Office national des forêts (ONF), que l'État avait besoin d'un ONF fort et performant eu égard aux défis posés par le changement climatique, et que la gestion durable et multifonctionnelle au cœur du modèle de l'ONF constituait un élément central du nouveau contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025. C'est pour toutes ces raisons que l'amendement prévoit que l'ONF, dont la prévention des risques en milieu naturel est l'une des missions, participe à l'élaboration des PPFCI, aux ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Avant la promulgation de la loi CRPR, l'article L. 131-2 du code de l'éducation disposait que « l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix ». D'un régime purement déclaratoire, l'instruction en famille se voit soumise depuis la rentrée de septembre 2022 à l'octroi d'une autorisation préalable délivrée pour chaque année scolaire par l'État. En septembre 2022, j'ai donc déposé une proposition de loi pour rétablir le droit à l'instruction en famille. Il est toujours intéressant d'observer et de ...
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
L'article 1er B restaure opportunément l'équilibre de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution tel que modifié par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Cet article offre actuellement au juge la faculté d'accorder des délais renouvelables aux occupants sans titre dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. La problématique qui s'impose au juge de l'expulsion est la suivante : la conciliation entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile en tant qu'émanation directe du droit au respect de la vie privée. L'office du juge est celui d'un contrôle de proportionnalité entre, d'une part, l'ingérence que ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Nous venons de finir d'étudier une proposition de loi intitulée « Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans ». Je la voterai avec plaisir, car j'ai moi-même déposé le 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à freiner l'exposition des enfants aux écrans à l'école. En 2020 déjà, je relatais les propos et les inquiétudes de chercheurs comme Michel Desmurget, ainsi que les résultats révélateurs de nombreuses études qui soulignaient l'urgence de s'emparer de ce sujet. Alors oui, même si des amendements très intéressants provenant de tous les bancs ont été rejetés, le groupe Rassemblement national votera ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Lorsque des infractions ou des crimes commis sur son enfant lui sont reprochés, le parent condamné doit également se voir retirer totalement l'autorité parentale ou celle qui est exercée sur d'autres enfants en tant que tiers délégataire. En effet, la personne mise en cause est tout aussi inapte à exercer l'autorité parentale sur ses propres enfants que sur ceux qui ont pu lui être confiés.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d'une agression sexuelle, d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant, ou d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice. Il doit en aller de même lorsque la personne condamnée est un tiers délégataire de l'autorité parentale ou de son exercice.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
L'alinéa 14 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder également la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens un tiers délégataire, dans le cas où ce tiers délégataire est condamné pour un crime commis sur son enfant ou sur l'autre parent.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
L'alinéa 6 de l'article 3 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder, dans les mêmes circonstances, la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens un tiers délégataire.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Il nous semble important de ne pas mélanger toutes les formes de violences, même si aucune n'est acceptable en soi. Toutefois, nous ne pouvons comparer un acte de violence isolé et des actes de violence habituels sur l'autre conjoint. La suspension de l'exercice de l'autorité parentale, sans décision du juge, à la suite d'un fait de violence isolé nous paraît contraire aux grands principes du droit français, compte tenu des conséquences qu'elle entraîne. En effet, elle est aussi grave pour le parent que pour l'enfant. Il convient par conséquent d'en mesurer la portée. En revanche, les actes de violence sur l'autre conjoint, lorsqu'ils sont habituels et ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Le crime commis sur l'autre parent, le crime ou les faits d'inceste par viol ou agression sexuelle commis sur l'enfant, sont des actes d'une gravité telle qu'ils justifient la suspension de plein droit, c'est-à-dire hors office du juge, de l'exercice de l'autorité parentale et des droits afférents du parent poursuivi ou condamné. En revanche, les faits de violences provoquant une ITT de plus de huit jours, y compris lorsque l'enfant a assisté aux faits, exercés contre l'autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dès lors, la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits afférents doit être laissée à l'appréciation du juge.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Pour autant, l'arsenal judiciaire n'a jamais été aussi complet : il ne manque que le personnel pour s'en servir. Depuis les années 1970, on a pu constater l'instauration progressive d'une autorité parentale conjointe, mais l'exercice de cette coparentalité peut devenir complexe en cas de violences au sein du couple : c'est pourquoi la loi du 28 décembre 2019 prévoit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale par le parent poursuivi. Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale elle-même peut être prononcé par le juge en raison de faits graves commis à l'encontre de l'enfant ; depuis la loi de 2019, le juge pénal peut ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
À titre liminaire, et comme je l'ai dit à M. le garde des sceaux le 10 janvier, à l'occasion de son audition par la commission des lois, je ferai observer que raisonnablement, aucun professionnel de la justice n'estime suffisant ou même réalisable le recrutement de 1 500 magistrats d'ici à 2027. Or la parole se libère : de plus en plus de victimes de violences domestiques portent plainte, faisant augmenter les chiffres. Les signalements de morts violentes au sein du couple ont augmenté de 14 % entre 2020 et 2021.
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
C'est le courant d'air de l'éolienne !
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Le nombre de femmes et d'hommes battus ou tués par leur conjoint augmente continuellement depuis des années. En 2020, on dénombrait 102 femmes victimes de ces violences. En 2021, elles étaient 122. Et, depuis le début de cette année, ce sont 120 femmes qui ont succombé sous les coups de leur conjoint. N'oublions pas les enfants qui, eux aussi, subissent ces violences. Des associations comme L'Enfant bleu enfance maltraitée constatent même que depuis 2019, les témoignages de maltraitance et les appels de victimes ont augmenté de 45 %. Aujourd'hui, un enfant est tué tous les cinq jours dans notre pays. Ces chiffres terribles rapportés par l'Unicef sont ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, c'est un choix pertinent que de consacrer un texte au droit délaissé, dévoyé, de l'expulsion des étrangers délinquants. L'exposé des motifs rappelle à juste titre que « la plupart des attentats terroristes en France ont été commis par des étrangers » – encore les citoyens binationaux ne sont-ils pas comptabilisés comme tels. Un tiers des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sont étrangères. Quant au rapport d'information rédigé par le sénateur François-Noël Buffet, chargé, alors que la France subit ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Je suis inquiète de constater que les Français ne sont pas tous traités également. En l'occurrence, certains corps de métier feront l'objet, comme ce fut le cas pendant l'état d'urgence, de restrictions spécifiques. En créant la possibilité, pour l'employeur, de bénéficier d'un droit de regard sur le statut médical de son employé, cette exception ouvre une brèche inquiétante dans le droit du travail. Si de telles insinuations dans la vie des employés sont possibles, il n'est pas assuré que, demain, un employeur ne puisse licencier un salarié atteint d'une autre pathologie. C'est pourquoi je propose de supprimer l'injonction faite aux personnels ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il est d'ordre rédactionnel. Je perçois mal la manière dont la loi peut s'arroger une quelconque prérogative sur les seuls souhaits des Français. En l'état actuel de la rédaction de l'alinéa 1, la formulation choisie laisse entendre que les restrictions engendrées par le passe sanitaire s'appliqueront aux Français ayant émis le souhait de se déplacer, et non à ceux qui se déplacent effectivement. La loi ne peut prévoir par anticipation de régenter la vie des personnes en fonction de leurs aspirations. Elle doit organiser la vie de la cité, donc s'appuyer sur des éléments d'ordre factuel. Le présent amendement vise à modifier la rédaction de cet ...
