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Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Marie-France Lorho

Que prévoit le Gouvernement en cas d'afflux de dons ? Où seront réaffectés les excédents de dons versés ? Les donateurs doivent savoir à quelle fin sont utilisés les fruits de leur générosité. Il faut que les excédents des sommes versées soient utilisés sur des chantiers auxquels souscrivent les donateurs. J'avais proposé, dans un amendement, de mettre les dons excédentaires à la disposition de la Fondation du patrimoine pour un projet de restauration similaire, par exemple un projet de la fondation relative à un monument religieux classé. Il serait malvenu que les excédents de dons servent à l'entretien futur de la cathédrale, alors que c'est à ...

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Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Marie-France Lorho

Les professionnels du patrimoine sont nombreux à s'interroger sur l'établissement public conçu pour assurer la conservation et la restauration de Notre-Dame. Quelle sera sa durée d'existence ? Quelles sources de financement assureront le train de vie de cette institution expressément conçue pour l'édifice ? Les dons des Français paieront-ils les frais de cet établissement de l'État ? Si tel est bien le cas, leur destination sera détournée. Les généreux compatriotes ayant participé à la souscription ne veulent pas payer pour les frais d'un établissement, ils veulent que le fruit de leur don soit alloué à la réfection d'une cathédrale faisant partie ...

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Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Marie-France Lorho

À l'heure où le patrimoine mondial fait l'objet de destructions massives, les traités internationaux prennent une dimension encore plus importante que naguère. Quelle image la France donnera-t-elle d'elle-même si elle viole en conscience les textes élaborés pour protéger les joyaux de son patrimoine ? Mon amendement vise à sauvegarder l'authenticité de Notre-Dame, édifice classé. Le document de Nara sur l'authenticité garantit, comme la charte de Venise, le respect de l'authenticité du monument. Exalter l'authenticité du bâti fait partie de la politique de conservation de notre patrimoine culturel. Ce texte le dit bien : déformer la silhouette de ...

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Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Marie-France Lorho

Pardon, mon cher collègue ! Comme notre collègue Thibault Bazin, donc, je souhaite que la date du début de la souscription soit avancée au 15 avril.

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Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Marie-France Lorho

C'est là ma deuxième inquiétude : en plus d'édicter des mesures d'urgence, ce projet de loi contrevient à bien des traités internationaux protecteurs de notre patrimoine. Ces textes portent en eux le poids des années, celui de cette expérience nécessaire pour ne pas répéter les erreurs du passé en matière de patrimoine. Il faut s'y référer, en particulier lorsqu'il s'agit de reconstruire Notre-Dame. Monsieur le ministre, vous avez indiqué au Sénat ne pas vouloir fermer le débat sur les modalités de la restauration. Mais pour les monuments historiques classés, il n'y a pas de débat à avoir ! Ainsi que l'a relevé très justement M. Pierre Ouzoulias, ...

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Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Marie-France Lorho

« Beaucoup se sont inquiétés de ma décision de réaliser ces travaux [en cinq ans]. [… ] Cette décision n'a reposé sur aucune analyse détaillée ni aucune forme d'expertise, et je l'assume totalement. » Cette phrase, prononcée par Emmanuel Macron au lendemain de l'incendie qui a ravagé l'un des plus grands joyaux de notre patrimoine architectural, révèle les ambitions de ce texte : inscrire de manière précipitée, sur ce joyau du XIIe siècle, la toute-puissance élyséenne. Précipité, ce projet de loi l'est. Tout le caractère présumé urgent des dispositifs fiscaux que vous avez brandis au Sénat ne saurait justifier le passage d'une telle loi ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Marie-France Lorho

Le projet de loi ne prend en compte ni les spécificités des territoires locaux, ni les revendications des maires ruraux, ni la pluralité des systèmes de mobilité au sein des territoires. Le taux du versement mobilité, exprimé en pourcentage des salaires, doit pouvoir être modulé et adapté en fonction des territoires. On peut saluer, à cet égard, l'initiative des sénateurs visant à exonérer de versement mobilité les employeurs ayant conclu des conventions de télétravail avec leurs employés. La mobilité et l'intermodalité impliquent, en pratique, l'adaptabilité.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Marie-France Lorho

L'objectif du texte est de permettre une meilleure organisation des transports et de favoriser l'intermodalité. Si la réunion de la région, des départements, des métropoles et des EPCI au sein d'une seule autorité organisatrice de la mobilité semble nécessaire, cela doit se faire selon des modalités, notamment financières, et un degré d'intégration qui soient propres et adaptés à chaque contexte local. En conséquence, les modes de financement de la compétence mobilité doivent être adaptés à cette forme de coopération renouvelée. Bien évidemment, la mise en place d'un dispositif de mobilité efficace, durable et permettant l'intermodalité doit ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Marie-France Lorho

Cet amendement de précision vise à inclure dans la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales la question du financement des infrastructures.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Marie-France Lorho

L'article tel qu'il est rédigé met à jour une procédure d'arbitrage devenue obsolète dont l'application aux transports inter-urbains est imprécise et est donc insatisfaisante. C'est pourquoi il s'agit d'affirmer les principes fixés par la loi sur les compensations financières entre autorités organisatrices lors des transferts de compétences, afin que ces compensations soient prises en considération dans la procédure d'arbitrage. L'objectif est de rendre cette dernière plus précise et de l'adapter à de nouveaux critères, comme le versement mobilité, qui doivent être pris en compte dans sa réalisation pour plus de précision et d'efficacité.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Marie-France Lorho

Le présent amendement vise à préciser une disposition de l'article L. 3111-5 du code des transports, relative au mécanisme de compensation de transfert de charges en prenant en compte l'assiette du versement mobilité. Lorsque la loi ouvre le champ d'une éventualité, elle se doit d'en fixer les frontières de manière très précise afin d'éviter tout débordement, de prévenir les abus. Lorsque le code emploie le terme « éventuelle », celui-ci doit être précisé comme un fait subordonné à une décision de l'autorité organisatrice. Il convient par conséquent de prendre en considération le calcul de l'évolution éventuelle du rendement du versement ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Marie-France Lorho

Or ces plans d'action représentent une lourde charge pour lesdites collectivités. En outre, il me paraît peu efficace de les imposer pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les affiches de prévention et les journées de sensibilisation ne vont pas résoudre de manière pérenne la question des inégalités ; elles n'offrent qu'une solution superficielle. Ces plans d'action sont, je le répète, lourds pour l'échelon local. Qui plus est, les enjeux financiers ne sont pas négligeables, d'autant que votre texte prévoit des sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Marie-France Lorho

En vertu de l'article 29, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale devront élaborer un plan d'action supplémentaire.

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Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Marie-France Lorho

Ce projet et certaines de ses mesures sont très attendus par les étudiants et les professionnels de santé. Nous nous devons de reconnaître que plusieurs aspects du texte sont bienvenus et seront très bénéfiques à notre système de santé. Dès lors, pourquoi ne pas appliquer dès la rentrée prochaine la suppression des épreuves classantes nationales, dites ECN, et la mise en place des nouvelles modalités d'examen d'entrée en troisième cycle, dont le dispositif est plus équitable ? Je suis réellement en faveur de ce dispositif. C'est pourquoi je regrette que l'on prenne autant de temps pour le mettre en place.

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Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Marie-France Lorho

Envoyer des étudiants en médecine suivre des stages en zone sous-dense, plus communément appelés déserts médicaux, n'est pas adapté. L'intégralité des syndicats étudiants, au premier rang desquels l'ANEMF – Association nationale des étudiants en médecine de France – , s'y sont opposés. Cette opposition résulte de plusieurs facteurs. Tout d'abord, cette mesure constitue un prémisse de la coercition à l'installation. On ne vous force pas à vous installer dans un désert médical mais l'on vous force à y suivre votre stage. De plus, par définition, un désert médical est un lieu où les médecins sont rares, a fortiori les maîtres de stage, d'autant ...

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Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Marie-France Lorho

Je pense, comme mes collègues, que les URPS doivent être associées à cette analyse. En effet, l'investissement des médecins libéraux dans la formation des jeunes médecins et des étudiants me semble fondamental du point de vue de l'attractivité de la profession, de la lutte contre les déserts médicaux et des problématiques multiples qui y sont liées.

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Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Marie-France Lorho

Lorsque l'on envisage le texte dans son ensemble, on en vient à se demander s'il s'agit d'un projet de loi ou d'un projet de décret en Conseil d'État. Dans ce projet de loi, la part belle est faite à la partie réglementaire, si belle que l'on a du mal à cerner véritablement la portée de certaines mesures. Un projet de loi ne doit pas se réduire à un effet d'annonce regroupant l'énonciation de grands principes : la loi, c'est l'organisation concrète de la vie en société. Ce texte manque par certains aspects de pragmatisme. Le présent amendement vise à souligner ce travers global, ainsi qu'à assurer une cohérence avec un amendement précédemment ...

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Si favoriser les modes alternatifs de règlement des différends est indéniablement nécessaire, les systématiser risque de dénaturer la justice. L'extension du domaine de la conciliation préalable obligatoire dénie à l'avocat sa place dans le processus judiciaire, alors même qu'il est formé aux modes alternatifs de règlement des différends, et complexifie encore davantage la procédure judiciaire. Par ailleurs, compte tenu de la diversité des modes alternatifs de règlement des différends, il pourrait en résulter une justice à deux vitesses. Si la conciliation est gratuite, tel n'est pas le cas de la médiation ni des procédures participatives. En outre, ...

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Notre système judiciaire est en faillite. C'est un constat, partagé de toute part, auquel il avait été question de remédier durant la précédente législature, sans succès. C'est une défaillance à laquelle notre assemblée a tenté de répondre, vainement. De lecture en lecture, étape après étape de la construction des textes, cette simplification supposée des instances judiciaires s'est heurtée à de profonds écueils, dont les professionnels ont, à maintes reprises, révélé la gravité. Dans le système judiciaire que vous entendez bâtir, la bureaucratie administrative culmine à son zénith et la justice de proximité, à laquelle les Français sont ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2018 : Réforme de la caisse des français de l'étranger

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Marie-France Lorho

En 2017, ce sont 4 078 Français, installés à l'étranger, qui ont pu bénéficier d'une aide sociale. Le Gouvernement se félicitait, dans son rapport sur la situation des Français hors de France, que notre pays soit le seul en Europe à offrir un système d'aide sociale dédié à ses ressortissants expatriés. Je rappelle que les montants consacrés à ces allocations sont en hausse, alors même que le nombre d'allocataires diminue. À titre d'exemple, le montant des subventions octroyées aux organismes locaux d'entraide et de solidarité connaît une hausse de 10 %. Le montant des crédits alloués aux centres médico-sociaux pour les ressortissants français à ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2018 : Sécurisation de l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne

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Marie-France Lorho

Monsieur le rapporteur, nous sommes au moins d'accord sur un point : il n'est pas possible de prolonger l'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne sans envisager de créer un statut pour eux. Je comprends bien que ce texte vise à répondre à une urgence : celle du départ d'une génération de médecins, puisque d'ici à 2020 près de 30 % de nos praticiens hospitaliers devront partir à la retraite. Près de 12 500 postes seront vacants. L'urgence, c'est aussi la désertification médicale qui devrait constituer l'une des premières préoccupations du Gouvernement. Mon amendement tend à instaurer un statut pour ces praticiens à ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2018 : Sécurisation de l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne

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Marie-France Lorho

Prolonger l'autorisation d'exercice de la médecine des praticiens diplômés hors de l'Union européenne est un projet louable, d'autant plus que la proportion de déserts médicaux sur le territoire français est alarmante. Toutefois, une prolongation limitée à deux ans ne saurait constituer une réponse à long terme. Au demeurant, l'échéance a été repoussée à deux reprises, sans succès. Loin de favoriser la sécurité professionnelle des personnels concernés, les dispositions du texte repoussent indéfiniment la création d'un statut qui leur soit propre. En somme, le prolongement que vous proposez, monsieur le rapporteur, est contraire à l'objectif même ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Je trouve cet article particulièrement étonnant. Il y a des personnes âgées, des personnes handicapées qui peinent à se déplacer pour voter, et à qui on ne propose pas grand-chose. En revanche, les détenus qui ont sciemment violé les règles de la cité, se verraient accorder des facilités pour mettre leur bulletin dans l'urne aux élections européennes. S'il était mis en oeuvre, un tel dispositif devrait par ailleurs s'accompagner de mesures de sécurité exceptionnelles, faute de quoi les cas de fraude pourraient se multiplier. Comment le Gouvernement a-t-il prévu de lutter, par exemple, contre la multiplication des votes ? Comment empêcher les détenus ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Faciliter la mise en liberté des détenus relevant de cas psychiatriques ne me semble pas judicieux, notamment parce que l'absence d'étude sur leur santé mentale risque d'encourager une estimation arbitraire de leur état psychique. Il me semble dangereux d'augmenter les cas de liberté conditionnelle sans que l'on dispose au préalable une analyse concrète des cas relevant de l'hospitalisation. L'Observatoire international des prisons a indiqué l'an dernier que près de 17 000 détenus présentaient des troubles relevant de la psychiatrie. Près d'un quart des détenus pourrait donc bénéficier d'une telle facilitation. En l'absence de réflexion complète menée ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

La modification que je souhaite porter est une mesure de bon sens. L'absence de résultat des dispositifs visant à la déradicalisation de certains détenus nous invite à préférer une répression plus forte des condamnées pour infraction terroriste. L'État français ne peut en aucun cas prendre le risque de voir les personnes condamnées pour ces faits de la plus haute gravité bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle. Ce serait un signal particulièrement exécrable à envoyer aux Français. Surtout, ce serait prendre un risque inutile. On le sait, les détenus radicalisés récidivent la plupart du temps. Nous devons à tout prix éviter qu'ils ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Limiter les autorisations d'absence, alors que le détenu a sciemment violé les obligations et interdictions qui lui avaient été imposées, semble une peine bien légère. Systématiser ainsi les dérogations spéciales risque d'encourager les conduites préjudiciables de certains détenus, capables de s'organiser au gré des autorisations d'absence. Un détenu qui a volontairement violé les lois de la cité ne peut pas se voir offrir de tels avantages, au risque de voir le système judiciaire français se faire taxer de laxisme. Le taux croissant des cas de récidive n'est-il pas la preuve que c'est bien ainsi qu'est perçue notre organisation judiciaire ? Je ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Les obligations qu'engendre une mise à l'épreuve permettent déjà la réinsertion du détenu. Remplacer ce dispositif par un système probatoire enjoint au système judiciaire de créer de nouveaux dispositifs, alors que ceux qui existent sont suffisants. La volonté du Gouvernement de créer des mesures particulières ne fera que ralentir le cours des procédures. Il ne tient qu'au juge compétent de proposer les conditions adaptées au cas qu'il examine. La volonté perpétuelle de créer des mesures individualisées porte préjudice au bon fonctionnement de notre système judiciaire. C'est la raison pour laquelle je propose la suppression de cet article.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Dans votre volonté de désengorger à tout prix les prisons, vous promouvez un dispositif qui ne peut en aucun cas constituer une réponse judiciaire entièrement satisfaisante. Le taux de personnes placées sous surveillance électronique – 12,4 % – est déjà suffisamment élevé. Sous une autre législature, Georges Fenech avait publié un rapport parlementaire indiquant qu'une substitution des peines de prison par de la surveillance électronique était ingérable sur le long terme. « En France, indiquait-il, tous les agents de probation, tous les juges d'application des peines vous diront qu'au-delà de quatre ou six mois la surveillance fixe devient ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Les réductions de peine automatiques accordées de droit aux condamnés concourent à donner aux Français une vision négative de leur système judiciaire. Comment les en blâmer quand on sait que seule une mauvaise conduite caractérisée peut conduire les détenus à se les voir retirer ? Il faut supprimer ces réductions de peine qui, en regard des aménagements et des réductions de peine supplémentaires, sont superfétatoires. La France est d'ailleurs l'un des seuls pays au monde à cumuler, avec l'aménagement et la réduction de peine, plusieurs systèmes de libération anticipée. Il est donc nécessaire de supprimer ce dispositif qui contribue à donner une ...

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Intervention en hémicycle le 27/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Marie-France Lorho

La majorité est coutumière des rectifications systématiques des dispositifs proposés par le Sénat. Est-ce par habitude que le Gouvernement désavouera ce que nos collègues sénateurs ont unanimement voté la semaine dernière et rendra impossible le rétablissement du dispositif d'allégement de charge pour les travailleurs saisonniers ? Le dispositif transitoire voté par nos collègues sénateurs, s'il est légitime, mènera cependant à l'extinction progressive du TODE en 2021 : il est donc insuffisant. Les conséquences de l'augmentation du coût du travail saisonnier seraient désastreuses pour nos agriculteurs. Or, c'est bien une augmentation des coûts ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Marie-France Lorho

Alors que le projet de loi prévoit à l'alinéa 11 de l'article 9 de mettre en place un comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent, ce comité se voit délégitimer en subordonnant sa décision au bon vouloir des demandeurs d'hébergement. Soumettre à leur acceptation les solutions avancées par le comité revient à contredire l'alinéa 11, mais aussi à accorder au demandeur un poids dans le processus décisionnel. L'accueil français ne peut se soumettre aux exigences particulières et doit respecter un principe d'ordre et de cohérence que seuls les comités habilités sont en mesure de préserver. Au nom de la cohérence législative et de la ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Marie-France Lorho

Certains membres d'organisations non gouvernementales usent de leur statut d'humanitaires pour sciemment déroger à la loi. Le caractère partisan de certaines structures n'est plus à démontrer. Le tribunal de Grasse a ainsi statué le 18 décembre dernier sur le cas d'un bénévole ayant délibérément contribué à une violation de la loi en permettant à deux personnes en situation irrégulière d'échapper à un contrôle de police. Intégrer des factions militantes à la commission est déraisonnable et contribue à légitimer des instances qui ne devraient pas jouir d'une telle reconnaissance. Octroyer de telles prérogatives à des officines militantes ne ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Marie-France Lorho

En doublant le délai d'instruction, vous délégitimez la voix de l'administration. L'autorité administrative a le devoir de motiver ses décisions de transfert par écrit. En une semaine, l'étranger concerné a parfaitement le loisir de découvrir la teneur de ce jugement. En allongeant le délai, vous mettez en doute le bien-fondé de la décision administrative et octroyez davantage de prérogatives à une personne dont la situation est à régulariser. Cette constante inversion des rapports, qui postule une irrégularité nécessaire du droit français, et qui est réitérée au fil du texte, me semble plus qu'alarmante.

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Marie-France Lorho

L'alinéa 8 entend subordonner le droit ouvert aux intéressés de présenter leurs explications à la cour via un moyen de communication audiovisuelle au respect des conditions prévues par le même alinéa. Pourtant, il est également mentionné que c'est au président de la juridiction concernée qu'il incombe de décider s'ils le peuvent. Intégrer cet alinéa dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reviendrait à instaurer une double conditionnalité contradictoire. En effet, il suffirait que le président prenne une décision, positive ou négative, pour que les conditions prévues à l'alinéa soient respectées. En d'autres ...

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Marie-France Lorho

Aux termes de cet amendement, si le demandeur ne souhaite pas être accueilli sur le territoire français, l'OFPRA est tenu, de manière impérative, de statuer sur son cas. Compte tenu des flux migratoires massifs qui assaillent la France, il faut prendre toutes les mesures nécessaires, lorsqu'un demandeur ne souhaite pas demeurer sur le territoire national, pour qu'en effet il n'y demeure pas. En laissant ouverte cette possibilité, vous encouragez l'administration à ne pas statuer sur ces cas. Rendre cette décision impérative permettrait de clarifier la mission de l'OFPRA comme la situation des personnes en situation irrégulière.

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Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ceux que j'ai déposés pour lutter contre les associations dont les membres agissent impunément au mépris de la loi. Il est certes nécessaire que les personnes handicapées soient accompagnées, mais il est indispensable que l'OFPRA s'assure du sérieux des associations concernées. Compte tenu des exactions commises par certaines associations militantes, nous demandons que l'OFPRA s'assure de la neutralité politique des structures auxquelles elle fait appel.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Marie-France Lorho

Alors que selon l'OFPRA plus de 80 % des entretiens avec les demandeurs d'asile se déroulent en présence d'un interprète, il convient de s'assurer que leur présence est indispensable et que leur neutralité est acquise. C'est pourquoi je demande, par cet amendement, à l'administration de s'assurer des intentions de ces traducteurs. Pour cela, il convient de lui conférer un droit de regard sur leurs prestations dans les officines qui les emploient. Cette mesure de contrôle est primordiale, à l'heure où nos voisins italiens ont eu à souffrir de traducteurs au service du gouvernement érythréen d'Asmara. Il est nécessaire que ces entretiens, qui déboucheront ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Marie-France Lorho

À l'heure où l'État islamique connaît un recul relatif sur le territoire proche-oriental, la possibilité d'une arrivée massive de ses membres est une réalité à ne pas négliger. Aussi, toute personne, quel que soit son statut, qui souhaite bénéficier de l'accueil en France, alors même qu'elle est à l'image de ces terroristes suspectés d'être l'auteur d'un crime, doit immédiatement faire l'objet d'une information auprès de l'OFPRA. En laissant le choix de la temporalité de cette instruction, vous mettez en danger les Français. Vous les mettez en danger en maintenant l'OFPRA dans une situation d'ignorance. Vous les mettez en danger en choisissant de ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Marie-France Lorho

Discutons-nous d'un projet de loi portant sur l'immigration ou sommes-nous revenus sous la précédente législature, à l'heure où chacun des alinéas du projet de loi « Égalité et citoyenneté » était ponctué par l'expression « identité de genre », pourtant hors de propos, pour convenir aux velléités idéologiques des socialistes d'alors ? Au nom de quoi un demandeur d'asile se devrait-il d'indiquer une « identité de genre », alors même que l'administration ne reconnaît que le sexe de naissance ? Inclure ainsi dans le texte une mention qui outrepasse la nature, c'est non seulement introduire un cavalier législatif dans la loi, mais aussi légitimer ...

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