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Intervention en hémicycle le 17/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Marie-France Lorho

Ce texte organise moins la fin de l'état d'urgence sanitaire qu'il ne confère au Gouvernement toutes les prérogatives pour prolonger une situation exceptionnelle. Après plusieurs mois de paralysie, vous entendez prévoir une nouvelle fois le blocage du pays, en plus des contraintes et restrictions des libertés fondamentales qu'une telle prorogation engendrerait. Vous prenez à nouveau le risque de porter sévèrement atteinte à l'équilibre économique de la France. La situation de récession catastrophique dans laquelle le pays sera plongé ne saurait connaître une nouvelle accélération. Une telle perspective, qui plus est délibérée, risque de mettre en ...

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Intervention en hémicycle le 25/02/2020 : Système universel de retraite

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Marie-France Lorho

Le Gouvernement prétend créer un système équitable tout en proposant des tranches d'âge distinctes quant à l'application de ses règles. De cette manière vous introduisez une distinction de traitement inéquitable entre les générations. Le Gouvernement prétend créer un système universel dont l'application dans le temps ne l'est pas puisqu'elle est différenciée suivant la date de naissance de l'assuré. Cet alinéa étant en contradiction avec les grands principes supposés de la réforme que le Gouvernement porte, il doit être supprimé.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2020 : Système universel de retraite

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Marie-France Lorho

La réforme des retraites a d'abord été défendue en avançant l'argument de la nécessité d'une plus grande équité : un régime plutôt que quarante-deux pour que la promesse du Président Macron soit effective ; à chaque euro cotisé, le même nombre de points pour tous. Mais, si cela était exact, pourquoi autant de Français se retrouveraient-ils dans la rue pour contester votre réforme ? Si elle est à ce point contestée, c'est qu'en réalité elle n'est pas équitable. Le Conseil d'État relève que « l'objectif "chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous" reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou ...

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Intervention en hémicycle le 05/02/2020 : Débat sur la réforme des retraites

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Marie-France Lorho

Je déplorais hier l'iniquité d'une réforme des retraites dont le financement demeure impensable sans une révision profonde des régimes d'exception et des grâces accordées à la fonction publique. Aujourd'hui, je dois regretter qu'elle ne soit pas plus équitable qu'elle n'est universelle. Derrière cette réforme, en effet, se trouve une ambition plus inquiétante de votre Gouvernement. Le secrétaire d'État Olivier Dussopt se réjouissait de proposer une réforme inédite depuis 1945, et pour cause : il est inédit qu'un gouvernement s'accapare un domaine qui, jusqu'à présent, n'était pas de son entier ressort. Vous faites mieux que les communistes en 1945 ! ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur le financement des retraites

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Marie-France Lorho

Depuis des décennies, la France souffre de l'absence de politique familiale, absence à l'origine d'un phénomène naturel dont nous payons tous le prix : la chute de la démographie rend nécessaire la réforme de notre système de retraite. Je vois dans ce constat un immense paradoxe : tout en négligeant la politique familiale, les gouvernements successifs, y compris le vôtre, madame la ministre, ont érigé le tout-répartition en véritable dogme. Cette réforme est nécessaire. Quelque 25 millions de retraités à la durée de vie accrue ne pourront être endigués par des actifs dont le nombre reste stable. Par ce projet de loi, vous aspirez à stabiliser la ...

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Intervention en hémicycle le 28/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Marie-France Lorho

Comme je l'ai déjà expliqué en commission, la notion d'emprise n'est pas définie juridiquement. Ce terme relève davantage du domaine de la psychanalyse que du volet législatif. Je m'interroge donc sur la qualité arbitraire incombant à la décision du juge qui viendrait à statuer sur cette notion approximative. Comment va-t-il évaluer l'ascendant intellectuel ou moral d'une personne sur l'autre ? Comment mesurer l'attraction d'un parti sur un autre ? Il n'est pas du ressort du législateur d'insérer dans la loi des perceptions subjectives, des notions de l'ordre du ressenti ; il est en revanche de son pouvoir d'y introduire des dispositions claires et ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Marie-France Lorho

Les nombreuses étapes de la production des produits alimentaires conduisent souvent à des indications trompeuses : par exemple, si la mise en pot est française alors que son contenu ne l'est qu'en infime partie, il semble important de ne pas induire le client en erreur en mettant en valeur une origine française. C'est le sens de cet amendement, qui aspire seulement à renforcer l'authenticité de l'information délivrée au consommateur. Les Français consomment chaque année près de 40 000 tonnes de miel. Nombre de ces clients aspirent à consommer du miel français et à faire appel aux circuits courts qui bénéficient à nos terroirs.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Marie-France Lorho

En l'absence d'indication claire sur la nature de l'abattage, la finance islamique à laquelle contribuent les industries alimentaires proposant des produits halal risque de se développer en France. Par ailleurs, certains Français ne souhaitent pas contribuer indirectement à un rite qui n'est pas le leur ; d'autres ne souhaitent pas participer à des pratiques d'abattage qu'ils jugent trop brutales pour les animaux concernés.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Marie-France Lorho

Cet amendement entend rendre obligatoire l'indication du mode d'abattage sur les étiquettes des emballages contenant de la viande. À l'heure où les questions de traçabilité préoccupent les Français, à l'heure où nos compatriotes sont de plus en plus soucieux de connaître l'origine des produits qu'ils consomment, il me semble particulièrement étonnant qu'il n'y ait aucune obligation, ni dans la loi française ni dans le droit européen, de spécifier le mode d'abattage des animaux. Je m'interroge sur le fait que les Français ne soient pas informés de la nature halal de la viande qu'ils achètent.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Marie-France Lorho

Je m'interroge sur la politique familiale du Gouvernement. La suppression, pour les parents de trois enfants et plus, de la majoration de 14 euros par jour des indemnités journalières dont ils jouissaient en cas de maladie de longue durée est une opération de rabotage budgétaire. Les familles nombreuses françaises sont suffisamment matraquées pour qu'on ne leur porte pas un nouveau coup. S'il y a des abus, ils doivent être combattus. En l'occurrence, le Gouvernement cherche simplement à faire des économies sur le dos des familles ; c'est pourquoi je propose la suppression des alinéas 4 à 7.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Marie-France Lorho

Je m'oppose à la suppression de la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Celle-ci permet aux mineurs de bénéficier d'un suivi pour une activité sportive nécessitant une observation spécifique. Elle constitue aussi souvent l'occasion de vérifier les habitudes de vie des patients. C'est parfois à l'issue de ce type de consultation que peuvent être décelées des maladies – cardiaques, par exemple – , qui pourraient être contre-indiquées à la pratique sportive. Je n'entends pas la volonté du Gouvernement de revenir sur cette disposition de bon sens qui concerne plus de 6 millions de mineurs. Les parents ne peuvent être ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Marie-France Lorho

Ce projet de loi représente l'occasion de rendre aux maires leur voix, leur visibilité, leur crédibilité, et de leur apporter la considération qu'ils demandent au président Emmanuel Macron. Les maires sont un maillon essentiel de la chaîne de l'administration des collectivités territoriales et des communes, rurales notamment. Le Président ne peut pas prétendre relever le pays s'il continue à rabaisser ses maires. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité se trouve en congrès en ce moment à Paris. Ce projet de loi offre l'occasion de leur démontrer notre volonté de travailler avec eux, et non pas contre eux. Cet amendement ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Marie-France Lorho

Monsieur le secrétaire d'État, 60 % des Français voient les migrants comme une menace et 65 % d'entre eux estiment que les accueillir n'améliorera pas la situation du pays. Au mois de septembre, ce sont ces inquiétudes que soulevait un sondage IPSOS, révélateur de l'exaspération des Français face à une immigration massive et déshumanisante. Et pourtant, dans cette mission « Immigration, asile et intégration », le Gouvernement continue d'encourager ce flux, parce qu'il favorise le droit d'asile, largement dévoyé, au détriment de la lutte contre l'immigration irrégulière. C'est en ne luttant pas contre ces flux clandestins que la France encourage ...

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Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique

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Marie-France Lorho

L'utilisation de l'expression « choix éclairé » est trompeuse, car cette notion peut être interprétée de différentes manières. Selon les opinions de chacun, le caractère éclairé d'un choix peut être différent. Il est dangereux d'imposer les choix proposés par ce texte en matière de procréation comme étant les choix indiscutablement éclairés à l'exclusion de tous les autres. Le rôle du législateur ne consiste pas à déterminer quels choix sont éclairés et lesquels ne le sont pas, mais bien de distinguer ce qui est permis de ce qui est interdit. Cette mention doit donc être supprimée. Je remercie M. le rapporteur Touraine pour ses explications, ...

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Intervention en hémicycle le 24/09/2019 : Bioéthique

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Marie-France Lorho

Nous voici à la quatrième phase de révision de la loi de bioéthique. Depuis 1994, les textes successifs n'ont cessé de rendre possibles et d'étendre tous types de pratiques sous couvert de progrès – mais le progrès doit être abordé avec précaution, car, derrière la volonté absolue de progressisme, se dissimulent parfois les pires régressions. Nous avons beaucoup parlé, ou entendu parler, de la PMA et de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules, mais le texte contient d'autres dispositions fondamentales. Le régime de la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines est ainsi passé en moins de vingt ans d'une ...

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Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Marie-France Lorho

Que prévoit le Gouvernement en cas d'afflux de dons ? Où seront réaffectés les excédents de dons versés ? Les donateurs doivent savoir à quelle fin sont utilisés les fruits de leur générosité. Il faut que les excédents des sommes versées soient utilisés sur des chantiers auxquels souscrivent les donateurs. J'avais proposé, dans un amendement, de mettre les dons excédentaires à la disposition de la Fondation du patrimoine pour un projet de restauration similaire, par exemple un projet de la fondation relative à un monument religieux classé. Il serait malvenu que les excédents de dons servent à l'entretien futur de la cathédrale, alors que c'est à ...

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Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Marie-France Lorho

Les professionnels du patrimoine sont nombreux à s'interroger sur l'établissement public conçu pour assurer la conservation et la restauration de Notre-Dame. Quelle sera sa durée d'existence ? Quelles sources de financement assureront le train de vie de cette institution expressément conçue pour l'édifice ? Les dons des Français paieront-ils les frais de cet établissement de l'État ? Si tel est bien le cas, leur destination sera détournée. Les généreux compatriotes ayant participé à la souscription ne veulent pas payer pour les frais d'un établissement, ils veulent que le fruit de leur don soit alloué à la réfection d'une cathédrale faisant partie ...

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Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Marie-France Lorho

À l'heure où le patrimoine mondial fait l'objet de destructions massives, les traités internationaux prennent une dimension encore plus importante que naguère. Quelle image la France donnera-t-elle d'elle-même si elle viole en conscience les textes élaborés pour protéger les joyaux de son patrimoine ? Mon amendement vise à sauvegarder l'authenticité de Notre-Dame, édifice classé. Le document de Nara sur l'authenticité garantit, comme la charte de Venise, le respect de l'authenticité du monument. Exalter l'authenticité du bâti fait partie de la politique de conservation de notre patrimoine culturel. Ce texte le dit bien : déformer la silhouette de ...

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Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Marie-France Lorho

Pardon, mon cher collègue ! Comme notre collègue Thibault Bazin, donc, je souhaite que la date du début de la souscription soit avancée au 15 avril.

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Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Marie-France Lorho

C'est là ma deuxième inquiétude : en plus d'édicter des mesures d'urgence, ce projet de loi contrevient à bien des traités internationaux protecteurs de notre patrimoine. Ces textes portent en eux le poids des années, celui de cette expérience nécessaire pour ne pas répéter les erreurs du passé en matière de patrimoine. Il faut s'y référer, en particulier lorsqu'il s'agit de reconstruire Notre-Dame. Monsieur le ministre, vous avez indiqué au Sénat ne pas vouloir fermer le débat sur les modalités de la restauration. Mais pour les monuments historiques classés, il n'y a pas de débat à avoir ! Ainsi que l'a relevé très justement M. Pierre Ouzoulias, ...

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Intervention en hémicycle le 02/07/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Marie-France Lorho

« Beaucoup se sont inquiétés de ma décision de réaliser ces travaux [en cinq ans]. [… ] Cette décision n'a reposé sur aucune analyse détaillée ni aucune forme d'expertise, et je l'assume totalement. » Cette phrase, prononcée par Emmanuel Macron au lendemain de l'incendie qui a ravagé l'un des plus grands joyaux de notre patrimoine architectural, révèle les ambitions de ce texte : inscrire de manière précipitée, sur ce joyau du XIIe siècle, la toute-puissance élyséenne. Précipité, ce projet de loi l'est. Tout le caractère présumé urgent des dispositifs fiscaux que vous avez brandis au Sénat ne saurait justifier le passage d'une telle loi ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Marie-France Lorho

Le projet de loi ne prend en compte ni les spécificités des territoires locaux, ni les revendications des maires ruraux, ni la pluralité des systèmes de mobilité au sein des territoires. Le taux du versement mobilité, exprimé en pourcentage des salaires, doit pouvoir être modulé et adapté en fonction des territoires. On peut saluer, à cet égard, l'initiative des sénateurs visant à exonérer de versement mobilité les employeurs ayant conclu des conventions de télétravail avec leurs employés. La mobilité et l'intermodalité impliquent, en pratique, l'adaptabilité.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Marie-France Lorho

L'objectif du texte est de permettre une meilleure organisation des transports et de favoriser l'intermodalité. Si la réunion de la région, des départements, des métropoles et des EPCI au sein d'une seule autorité organisatrice de la mobilité semble nécessaire, cela doit se faire selon des modalités, notamment financières, et un degré d'intégration qui soient propres et adaptés à chaque contexte local. En conséquence, les modes de financement de la compétence mobilité doivent être adaptés à cette forme de coopération renouvelée. Bien évidemment, la mise en place d'un dispositif de mobilité efficace, durable et permettant l'intermodalité doit ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Marie-France Lorho

Cet amendement de précision vise à inclure dans la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales la question du financement des infrastructures.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Marie-France Lorho

L'article tel qu'il est rédigé met à jour une procédure d'arbitrage devenue obsolète dont l'application aux transports inter-urbains est imprécise et est donc insatisfaisante. C'est pourquoi il s'agit d'affirmer les principes fixés par la loi sur les compensations financières entre autorités organisatrices lors des transferts de compétences, afin que ces compensations soient prises en considération dans la procédure d'arbitrage. L'objectif est de rendre cette dernière plus précise et de l'adapter à de nouveaux critères, comme le versement mobilité, qui doivent être pris en compte dans sa réalisation pour plus de précision et d'efficacité.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Marie-France Lorho

Le présent amendement vise à préciser une disposition de l'article L. 3111-5 du code des transports, relative au mécanisme de compensation de transfert de charges en prenant en compte l'assiette du versement mobilité. Lorsque la loi ouvre le champ d'une éventualité, elle se doit d'en fixer les frontières de manière très précise afin d'éviter tout débordement, de prévenir les abus. Lorsque le code emploie le terme « éventuelle », celui-ci doit être précisé comme un fait subordonné à une décision de l'autorité organisatrice. Il convient par conséquent de prendre en considération le calcul de l'évolution éventuelle du rendement du versement ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Marie-France Lorho

Or ces plans d'action représentent une lourde charge pour lesdites collectivités. En outre, il me paraît peu efficace de les imposer pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les affiches de prévention et les journées de sensibilisation ne vont pas résoudre de manière pérenne la question des inégalités ; elles n'offrent qu'une solution superficielle. Ces plans d'action sont, je le répète, lourds pour l'échelon local. Qui plus est, les enjeux financiers ne sont pas négligeables, d'autant que votre texte prévoit des sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Marie-France Lorho

En vertu de l'article 29, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale devront élaborer un plan d'action supplémentaire.

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Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Marie-France Lorho

Ce projet et certaines de ses mesures sont très attendus par les étudiants et les professionnels de santé. Nous nous devons de reconnaître que plusieurs aspects du texte sont bienvenus et seront très bénéfiques à notre système de santé. Dès lors, pourquoi ne pas appliquer dès la rentrée prochaine la suppression des épreuves classantes nationales, dites ECN, et la mise en place des nouvelles modalités d'examen d'entrée en troisième cycle, dont le dispositif est plus équitable ? Je suis réellement en faveur de ce dispositif. C'est pourquoi je regrette que l'on prenne autant de temps pour le mettre en place.

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Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Marie-France Lorho

Envoyer des étudiants en médecine suivre des stages en zone sous-dense, plus communément appelés déserts médicaux, n'est pas adapté. L'intégralité des syndicats étudiants, au premier rang desquels l'ANEMF – Association nationale des étudiants en médecine de France – , s'y sont opposés. Cette opposition résulte de plusieurs facteurs. Tout d'abord, cette mesure constitue un prémisse de la coercition à l'installation. On ne vous force pas à vous installer dans un désert médical mais l'on vous force à y suivre votre stage. De plus, par définition, un désert médical est un lieu où les médecins sont rares, a fortiori les maîtres de stage, d'autant ...

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Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Marie-France Lorho

Je pense, comme mes collègues, que les URPS doivent être associées à cette analyse. En effet, l'investissement des médecins libéraux dans la formation des jeunes médecins et des étudiants me semble fondamental du point de vue de l'attractivité de la profession, de la lutte contre les déserts médicaux et des problématiques multiples qui y sont liées.

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Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Marie-France Lorho

Lorsque l'on envisage le texte dans son ensemble, on en vient à se demander s'il s'agit d'un projet de loi ou d'un projet de décret en Conseil d'État. Dans ce projet de loi, la part belle est faite à la partie réglementaire, si belle que l'on a du mal à cerner véritablement la portée de certaines mesures. Un projet de loi ne doit pas se réduire à un effet d'annonce regroupant l'énonciation de grands principes : la loi, c'est l'organisation concrète de la vie en société. Ce texte manque par certains aspects de pragmatisme. Le présent amendement vise à souligner ce travers global, ainsi qu'à assurer une cohérence avec un amendement précédemment ...

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Si favoriser les modes alternatifs de règlement des différends est indéniablement nécessaire, les systématiser risque de dénaturer la justice. L'extension du domaine de la conciliation préalable obligatoire dénie à l'avocat sa place dans le processus judiciaire, alors même qu'il est formé aux modes alternatifs de règlement des différends, et complexifie encore davantage la procédure judiciaire. Par ailleurs, compte tenu de la diversité des modes alternatifs de règlement des différends, il pourrait en résulter une justice à deux vitesses. Si la conciliation est gratuite, tel n'est pas le cas de la médiation ni des procédures participatives. En outre, ...

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Notre système judiciaire est en faillite. C'est un constat, partagé de toute part, auquel il avait été question de remédier durant la précédente législature, sans succès. C'est une défaillance à laquelle notre assemblée a tenté de répondre, vainement. De lecture en lecture, étape après étape de la construction des textes, cette simplification supposée des instances judiciaires s'est heurtée à de profonds écueils, dont les professionnels ont, à maintes reprises, révélé la gravité. Dans le système judiciaire que vous entendez bâtir, la bureaucratie administrative culmine à son zénith et la justice de proximité, à laquelle les Français sont ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2018 : Réforme de la caisse des français de l'étranger

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Marie-France Lorho

En 2017, ce sont 4 078 Français, installés à l'étranger, qui ont pu bénéficier d'une aide sociale. Le Gouvernement se félicitait, dans son rapport sur la situation des Français hors de France, que notre pays soit le seul en Europe à offrir un système d'aide sociale dédié à ses ressortissants expatriés. Je rappelle que les montants consacrés à ces allocations sont en hausse, alors même que le nombre d'allocataires diminue. À titre d'exemple, le montant des subventions octroyées aux organismes locaux d'entraide et de solidarité connaît une hausse de 10 %. Le montant des crédits alloués aux centres médico-sociaux pour les ressortissants français à ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2018 : Sécurisation de l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne

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Marie-France Lorho

Monsieur le rapporteur, nous sommes au moins d'accord sur un point : il n'est pas possible de prolonger l'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne sans envisager de créer un statut pour eux. Je comprends bien que ce texte vise à répondre à une urgence : celle du départ d'une génération de médecins, puisque d'ici à 2020 près de 30 % de nos praticiens hospitaliers devront partir à la retraite. Près de 12 500 postes seront vacants. L'urgence, c'est aussi la désertification médicale qui devrait constituer l'une des premières préoccupations du Gouvernement. Mon amendement tend à instaurer un statut pour ces praticiens à ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2018 : Sécurisation de l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne

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Marie-France Lorho

Prolonger l'autorisation d'exercice de la médecine des praticiens diplômés hors de l'Union européenne est un projet louable, d'autant plus que la proportion de déserts médicaux sur le territoire français est alarmante. Toutefois, une prolongation limitée à deux ans ne saurait constituer une réponse à long terme. Au demeurant, l'échéance a été repoussée à deux reprises, sans succès. Loin de favoriser la sécurité professionnelle des personnels concernés, les dispositions du texte repoussent indéfiniment la création d'un statut qui leur soit propre. En somme, le prolongement que vous proposez, monsieur le rapporteur, est contraire à l'objectif même ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Je trouve cet article particulièrement étonnant. Il y a des personnes âgées, des personnes handicapées qui peinent à se déplacer pour voter, et à qui on ne propose pas grand-chose. En revanche, les détenus qui ont sciemment violé les règles de la cité, se verraient accorder des facilités pour mettre leur bulletin dans l'urne aux élections européennes. S'il était mis en oeuvre, un tel dispositif devrait par ailleurs s'accompagner de mesures de sécurité exceptionnelles, faute de quoi les cas de fraude pourraient se multiplier. Comment le Gouvernement a-t-il prévu de lutter, par exemple, contre la multiplication des votes ? Comment empêcher les détenus ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Faciliter la mise en liberté des détenus relevant de cas psychiatriques ne me semble pas judicieux, notamment parce que l'absence d'étude sur leur santé mentale risque d'encourager une estimation arbitraire de leur état psychique. Il me semble dangereux d'augmenter les cas de liberté conditionnelle sans que l'on dispose au préalable une analyse concrète des cas relevant de l'hospitalisation. L'Observatoire international des prisons a indiqué l'an dernier que près de 17 000 détenus présentaient des troubles relevant de la psychiatrie. Près d'un quart des détenus pourrait donc bénéficier d'une telle facilitation. En l'absence de réflexion complète menée ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

La modification que je souhaite porter est une mesure de bon sens. L'absence de résultat des dispositifs visant à la déradicalisation de certains détenus nous invite à préférer une répression plus forte des condamnées pour infraction terroriste. L'État français ne peut en aucun cas prendre le risque de voir les personnes condamnées pour ces faits de la plus haute gravité bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle. Ce serait un signal particulièrement exécrable à envoyer aux Français. Surtout, ce serait prendre un risque inutile. On le sait, les détenus radicalisés récidivent la plupart du temps. Nous devons à tout prix éviter qu'ils ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Limiter les autorisations d'absence, alors que le détenu a sciemment violé les obligations et interdictions qui lui avaient été imposées, semble une peine bien légère. Systématiser ainsi les dérogations spéciales risque d'encourager les conduites préjudiciables de certains détenus, capables de s'organiser au gré des autorisations d'absence. Un détenu qui a volontairement violé les lois de la cité ne peut pas se voir offrir de tels avantages, au risque de voir le système judiciaire français se faire taxer de laxisme. Le taux croissant des cas de récidive n'est-il pas la preuve que c'est bien ainsi qu'est perçue notre organisation judiciaire ? Je ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Les obligations qu'engendre une mise à l'épreuve permettent déjà la réinsertion du détenu. Remplacer ce dispositif par un système probatoire enjoint au système judiciaire de créer de nouveaux dispositifs, alors que ceux qui existent sont suffisants. La volonté du Gouvernement de créer des mesures particulières ne fera que ralentir le cours des procédures. Il ne tient qu'au juge compétent de proposer les conditions adaptées au cas qu'il examine. La volonté perpétuelle de créer des mesures individualisées porte préjudice au bon fonctionnement de notre système judiciaire. C'est la raison pour laquelle je propose la suppression de cet article.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Dans votre volonté de désengorger à tout prix les prisons, vous promouvez un dispositif qui ne peut en aucun cas constituer une réponse judiciaire entièrement satisfaisante. Le taux de personnes placées sous surveillance électronique – 12,4 % – est déjà suffisamment élevé. Sous une autre législature, Georges Fenech avait publié un rapport parlementaire indiquant qu'une substitution des peines de prison par de la surveillance électronique était ingérable sur le long terme. « En France, indiquait-il, tous les agents de probation, tous les juges d'application des peines vous diront qu'au-delà de quatre ou six mois la surveillance fixe devient ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Marie-France Lorho

Les réductions de peine automatiques accordées de droit aux condamnés concourent à donner aux Français une vision négative de leur système judiciaire. Comment les en blâmer quand on sait que seule une mauvaise conduite caractérisée peut conduire les détenus à se les voir retirer ? Il faut supprimer ces réductions de peine qui, en regard des aménagements et des réductions de peine supplémentaires, sont superfétatoires. La France est d'ailleurs l'un des seuls pays au monde à cumuler, avec l'aménagement et la réduction de peine, plusieurs systèmes de libération anticipée. Il est donc nécessaire de supprimer ce dispositif qui contribue à donner une ...

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