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Intervention en hémicycle le 28/07/2020 : Bioéthique

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Marie-France Lorho

Le respect de principes éthiques, lorsqu'il s'agit effectivement de rechercher le bien commun, dépend de l'encadrement strict des technologies accessibles en matière de bioéthique. L'élargissement de leur usage, pris comme une fin en soi, n'est en ce sens pas légitime. Brandir au nom de l'équité et du progrès l'absolue nécessité d'accéder sans limite aux technologies visant la manipulation de l'être humain et de l'enfant à naître n'est pas éthique en soi. De fait, l'absence d'éthique caractérise l'ensemble du projet de loi, du dépistage préimplantatoire aux expérimentations infondées sur les embryons. On ne saurait qualifier un tel texte d'éthique. ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Marie-France Lorho

Ce texte organise moins la fin de l'état d'urgence sanitaire qu'il ne confère au Gouvernement toutes les prérogatives pour prolonger une situation exceptionnelle. Après plusieurs mois de paralysie, vous entendez prévoir une nouvelle fois le blocage du pays, en plus des contraintes et restrictions des libertés fondamentales qu'une telle prorogation engendrerait. Vous prenez à nouveau le risque de porter sévèrement atteinte à l'équilibre économique de la France. La situation de récession catastrophique dans laquelle le pays sera plongé ne saurait connaître une nouvelle accélération. Une telle perspective, qui plus est délibérée, risque de mettre en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020

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Marie-France Lorho

Un grand coup de chapeau au personnel pénitentiaire ! Les 2 500 litres de gel hydroalcoolique sont-ils suffisants ? L'arrêt de travail des personnels atteints par le Covid-19 a-t-il créé des difficultés dans certains centres pénitentiaires ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2020

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Marie-France Lorho

Je vous remercie d'être revenu, au début de votre intervention, sur le terme de tracking qui nuit à la compréhension du dispositif plutôt qu'il ne l'aide. Si cette application contribue à améliorer, aider, simplifier le déconfinement sur la base du volontariat, quid des personnes qui ne seraient pas volontaires ?

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Question orale du 03/03/2020 : Retour et libération de djihadistes

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Marie-France Lorho

Le 21 novembre 2018, Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris et membre du conseil scientifique de l'École de guerre, tirait la sonnette d'alarme : selon lui, les terroristes islamistes français ou francophones se comptent par milliers, et nous risquons d'assister, en 2021-2022, à une montée en puissance des attaques qui s'apparenteront à ce qui se passe au Mali, en Syrie et en Afghanistan. Madame la garde des sceaux, le 11 janvier dernier, vous avez évoqué la possibilité d'un retour des djihadistes français en France, mais votre cabinet ministériel a démenti l'information, soulignant que les djihadistes devaient être jugés dans les endroits où ils ...

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Intervention en hémicycle le 25/02/2020 : Système universel de retraite

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Marie-France Lorho

Le Gouvernement prétend créer un système équitable tout en proposant des tranches d'âge distinctes quant à l'application de ses règles. De cette manière vous introduisez une distinction de traitement inéquitable entre les générations. Le Gouvernement prétend créer un système universel dont l'application dans le temps ne l'est pas puisqu'elle est différenciée suivant la date de naissance de l'assuré. Cet alinéa étant en contradiction avec les grands principes supposés de la réforme que le Gouvernement porte, il doit être supprimé.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2020 : Système universel de retraite

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Marie-France Lorho

La réforme des retraites a d'abord été défendue en avançant l'argument de la nécessité d'une plus grande équité : un régime plutôt que quarante-deux pour que la promesse du Président Macron soit effective ; à chaque euro cotisé, le même nombre de points pour tous. Mais, si cela était exact, pourquoi autant de Français se retrouveraient-ils dans la rue pour contester votre réforme ? Si elle est à ce point contestée, c'est qu'en réalité elle n'est pas équitable. Le Conseil d'État relève que « l'objectif "chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous" reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou ...

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Intervention en hémicycle le 05/02/2020 : Débat sur la réforme des retraites

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Marie-France Lorho

Je déplorais hier l'iniquité d'une réforme des retraites dont le financement demeure impensable sans une révision profonde des régimes d'exception et des grâces accordées à la fonction publique. Aujourd'hui, je dois regretter qu'elle ne soit pas plus équitable qu'elle n'est universelle. Derrière cette réforme, en effet, se trouve une ambition plus inquiétante de votre Gouvernement. Le secrétaire d'État Olivier Dussopt se réjouissait de proposer une réforme inédite depuis 1945, et pour cause : il est inédit qu'un gouvernement s'accapare un domaine qui, jusqu'à présent, n'était pas de son entier ressort. Vous faites mieux que les communistes en 1945 ! ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur le financement des retraites

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Marie-France Lorho

Depuis des décennies, la France souffre de l'absence de politique familiale, absence à l'origine d'un phénomène naturel dont nous payons tous le prix : la chute de la démographie rend nécessaire la réforme de notre système de retraite. Je vois dans ce constat un immense paradoxe : tout en négligeant la politique familiale, les gouvernements successifs, y compris le vôtre, madame la ministre, ont érigé le tout-répartition en véritable dogme. Cette réforme est nécessaire. Quelque 25 millions de retraités à la durée de vie accrue ne pourront être endigués par des actifs dont le nombre reste stable. Par ce projet de loi, vous aspirez à stabiliser la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Marie-France Lorho

Si vous en êtes d'accord, je vais présenter en même temps l'amendement CL8, qui est très proche. Mes deux amendements visent à renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui dégraderaient ou voleraient du matériel destiné à assurer des interventions d'urgence. Il faut que ce type de matériel soit opérationnel. Les sanctions prévues en cas de dégradation ou de vol doivent être suffisamment dissuasives à l'égard des attitudes malveillantes, car celles-ci peuvent mettre des vies en danger. Prévenir les actes de malveillance à l'encontre d'outils permettant de sauver des gens relève de la prudence.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Marie-France Lorho

Il me semble qu'il serait plus précis, s'agissant des organismes habilités, de renvoyer à l'article du code de la santé publique qui définit les établissements de santé plutôt que de laisser à un décret le soin de fixer une liste. Le cadre juridique serait ainsi plus clair.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Marie-France Lorho

La suppression de la journée nationale par le Sénat me paraît regrettable, notamment parce que cela pourrait être l'occasion de concentrer dans l'espace et dans le temps le savoir-faire en matière de formation aux pratiques de sauvetage. Mon amendement tend à rétablir la création d'une journée spécifique, qui serait centrée sur la sensibilisation aux gestes de premiers secours. Il s'agirait de rassembler, à l'occasion d'une manifestation de référence, les organismes de sécurité civile agréés pour les formations aux gestes de premiers secours et non de créer une énième manifestation visant à enseigner ces pratiques. Une journée dédiée pourrait ...

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Intervention en hémicycle le 28/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Marie-France Lorho

Comme je l'ai déjà expliqué en commission, la notion d'emprise n'est pas définie juridiquement. Ce terme relève davantage du domaine de la psychanalyse que du volet législatif. Je m'interroge donc sur la qualité arbitraire incombant à la décision du juge qui viendrait à statuer sur cette notion approximative. Comment va-t-il évaluer l'ascendant intellectuel ou moral d'une personne sur l'autre ? Comment mesurer l'attraction d'un parti sur un autre ? Il n'est pas du ressort du législateur d'insérer dans la loi des perceptions subjectives, des notions de l'ordre du ressenti ; il est en revanche de son pouvoir d'y introduire des dispositions claires et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Marie-France Lorho

Mon intervention vaudra défense de mes amendements CL20, CL21, CL28 et CL29. Je m'oppose également à la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales. Le secret médical comporte déjà des dérogations pour des personnes en état de grave vulnérabilité. Par ailleurs, une telle levée pourrait porter préjudice aux victimes de violences. Certains professionnels de santé perçoivent un risque de mise à mal de la confiance des patients à l'égard de leur médecin. Une femme frappée par son conjoint pourrait ne plus oser consulter au motif que son médecin pourrait porter son cas à la connaissance de la justice. C'est pour ne pas porter préjudice ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Marie-France Lorho

Je m'interroge sur la manière dont sera déterminée l'emprise de l'un des époux sur l'autre : comment définir juridiquement l'ascendant intellectuel ou moral d'une personne sur une autre ? Comment condamner sans preuve tangible une attitude relevant d'une notion définie par la psychanalyse ? L'objectif visé est louable mais il me semble important d'encadrer cette notion avant de l'insérer dans la loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Marie-France Lorho

Je défends également les amendements CL13 et CL7 qui visent à s'interroger sur la rédaction de certains chapitres et du titre de la proposition de loi. Le terme de contenus haineux me gêne : la haine n'a pas de définition juridique. Encadrer l'utilisation d'internet en s'appuyant sur des présupposés moraux et non objectifs suppose que le législateur soit détenteur d'une vérité universelle et sans nuance. Substituer aux mots « contenus haineux » les mots « ne répondant pas aux standards de la communauté » permettrait une adaptation des utilisateurs aux règles des plateformes sur lesquelles ils s'inscrivent. Une telle rédaction permettrait de préserver ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Marie-France Lorho

J'ai déjà soulevé ici même mon objection quant au quantum de la peine dont la nature juridique me semble particulièrement contestable. Je m'étonne du taux imposé à la sanction, qui n'est pas corrélé à un quelconque élément factuel inhérent à la plateforme ou à la conjoncture. La fixation d'un plafond de sanctions financières proportionnées au chiffre d'affaires n'est pas rationnellement liée à l'infraction poursuivie. Par ailleurs, il conviendrait de faire preuve d'une attitude prudente quant à ce genre de sanction, le Conseil constitutionnel ayant déjà censuré plusieurs dispositifs où le plafond était calculé en pourcentage du chiffre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Marie-France Lorho

La mention d'une « utilisation civique et responsable » à l'occasion de l'inscription d'un mineur à l'un des services concernés donne une connotation moraliste. La loi française est, non pas un outil pédagogique, mais un cadre définissant la légalité des actes. Il revient aux dépositaires de l'autorité parentale de bénéficier des indications concernant les conditions d'utilisation du service impliqué. Les utilisateurs d'une plateforme doivent pouvoir prendre connaissance des conditions d'utilisation relatives à la communauté et avoir conscience des informations mises à la disposition de celle-ci pour en faire l'usage qu'ils souhaitent, en toute ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Marie-France Lorho

Les nombreuses étapes de la production des produits alimentaires conduisent souvent à des indications trompeuses : par exemple, si la mise en pot est française alors que son contenu ne l'est qu'en infime partie, il semble important de ne pas induire le client en erreur en mettant en valeur une origine française. C'est le sens de cet amendement, qui aspire seulement à renforcer l'authenticité de l'information délivrée au consommateur. Les Français consomment chaque année près de 40 000 tonnes de miel. Nombre de ces clients aspirent à consommer du miel français et à faire appel aux circuits courts qui bénéficient à nos terroirs.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Marie-France Lorho

En l'absence d'indication claire sur la nature de l'abattage, la finance islamique à laquelle contribuent les industries alimentaires proposant des produits halal risque de se développer en France. Par ailleurs, certains Français ne souhaitent pas contribuer indirectement à un rite qui n'est pas le leur ; d'autres ne souhaitent pas participer à des pratiques d'abattage qu'ils jugent trop brutales pour les animaux concernés.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Marie-France Lorho

Cet amendement entend rendre obligatoire l'indication du mode d'abattage sur les étiquettes des emballages contenant de la viande. À l'heure où les questions de traçabilité préoccupent les Français, à l'heure où nos compatriotes sont de plus en plus soucieux de connaître l'origine des produits qu'ils consomment, il me semble particulièrement étonnant qu'il n'y ait aucune obligation, ni dans la loi française ni dans le droit européen, de spécifier le mode d'abattage des animaux. Je m'interroge sur le fait que les Français ne soient pas informés de la nature halal de la viande qu'ils achètent.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Marie-France Lorho

Si l'ambition écologique est louable, elle ne saurait être satisfaite à n'importe quel prix. Il serait ainsi contre-productif de régler un problème en en créant un autre. Faire peser le coût de cette ambition sur les Français, à un moment où la pression fiscale est à son plus haut niveau et suscite déjà de graves tensions, n'est pas souhaitable. La charge du dispositif pèserait sur le contribuable, car le présent article prévoit une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il n'est pas normal que les personnes physiques assument une charge visant à financer un dispositif au bénéfice des sociétés. C'est pourquoi je propose la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Marie-France Lorho

Attribuer des marchés publics en prenant comme critère de choix la performance sociale et environnementale n'est pas souhaitable. D'abord, ce n'est pas une garantie de qualité. Ensuite, l'avantage dont dispose l'entreprise bien notée doit être un avantage fiscal et social. Toutefois, ce n'est pas parce que certaines entreprises doivent pouvoir bénéficier de ces avantages que d'autres doivent subir un préjudice résultant de l'octroi de cet avantage. On ne peut pas porter atteinte au développement d'une société en en favorisant une autre. Les avantages fiscaux et sociaux ne posent pas ce type de problème. C'est, en revanche, le cas pour l'attribution ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Marie-France Lorho

Le mécanisme des agences de notation a confirmé dans le passé son manque de fiabilité. Il a été démontré à de multiples reprises, en particulier à l'occasion de la crise financière de 2008, qu'on ne pouvait pas se fier à leurs évaluations, notamment en raison des caractéristiques de leur organisation, que l'on retrouve précisément dans ce texte. Par ailleurs, une telle pratique risque de conduire au name and shame, ce qui aurait pour effet, non pas d'avantager certaines entreprises, mais de porter préjudice à d'autres. Une bonne notation sera vue, non pas comme le reflet d'un comportement vertueux, mais comme une norme à respecter, et une mauvaise ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Marie-France Lorho

Je m'interroge sur la politique familiale du Gouvernement. La suppression, pour les parents de trois enfants et plus, de la majoration de 14 euros par jour des indemnités journalières dont ils jouissaient en cas de maladie de longue durée est une opération de rabotage budgétaire. Les familles nombreuses françaises sont suffisamment matraquées pour qu'on ne leur porte pas un nouveau coup. S'il y a des abus, ils doivent être combattus. En l'occurrence, le Gouvernement cherche simplement à faire des économies sur le dos des familles ; c'est pourquoi je propose la suppression des alinéas 4 à 7.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Marie-France Lorho

Je m'oppose à la suppression de la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Celle-ci permet aux mineurs de bénéficier d'un suivi pour une activité sportive nécessitant une observation spécifique. Elle constitue aussi souvent l'occasion de vérifier les habitudes de vie des patients. C'est parfois à l'issue de ce type de consultation que peuvent être décelées des maladies – cardiaques, par exemple – , qui pourraient être contre-indiquées à la pratique sportive. Je n'entends pas la volonté du Gouvernement de revenir sur cette disposition de bon sens qui concerne plus de 6 millions de mineurs. Les parents ne peuvent être ...

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Question orale du 26/11/2019 : Vandalisation des églises

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Marie-France Lorho

À mon tour, je souhaite m'associer à l'hommage rendu aux treize soldats morts pour la France. Monsieur le ministre de l'intérieur, les faits ont eu lieu le 4 novembre dernier. Dans la nuit du dimanche au lundi, une bande de malfaiteurs a forcé, à l'aide d'une voiture-bélier, la porte de la cathédrale d'Oloron-Sainte-Marie. Les individus ont emporté une partie du trésor conservé dans cet édifice, classé par l'UNESCO au patrimoine mondial de l'humanité. De telles affaires sont devenues presque banales, quotidiennes dans notre pays : la semaine dernière, une église de Tarbes était profanée. Notre patrimoine religieux est la cible d'individus qui volent et ...

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Question orale du 26/11/2019 : Impact des zones de non-traitement pour l'agriculture

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Marie-France Lorho

Le monde agricole souffre. Il souffre d'une absence de considération alarmante, alors même qu'il est l'un des garants du rayonnement français à travers le monde. Dans le Vaucluse, les agriculteurs nous font part de leur profonde inquiétude face à un empilement de contraintes et d'augmentations de charges et de taxes. Monsieur le ministre de l'agriculture, les zones de non-traitement assènent un coup fatal à nos cultures. Elles vont engendrer une perte de surface de terrain considérable : dans certaines régions, près de 20 % des surfaces agricoles seraient rendues inutilisables. L'inquiétude des professionnels du secteur est partagée par l'ensemble des ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Marie-France Lorho

Ce projet de loi représente l'occasion de rendre aux maires leur voix, leur visibilité, leur crédibilité, et de leur apporter la considération qu'ils demandent au président Emmanuel Macron. Les maires sont un maillon essentiel de la chaîne de l'administration des collectivités territoriales et des communes, rurales notamment. Le Président ne peut pas prétendre relever le pays s'il continue à rabaisser ses maires. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité se trouve en congrès en ce moment à Paris. Ce projet de loi offre l'occasion de leur démontrer notre volonté de travailler avec eux, et non pas contre eux. Cet amendement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Les dispositifs européens viennent déjà garantir la prise en compte de facteurs de vulnérabilité qui ne seraient pas liés au pays d'origine du demandeur. Ainsi la directive « Accueil » mentionne d'autres facteurs que le pays d'origine. Dans son article 21, elle dispose que les États membres doivent tenir compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Les réseaux de passeurs qui encouragent l'immigration massive et mettent en danger la vie d'autrui doivent être condamnés par tous les moyens. Les premières mesures à leur encontre relèvent de la responsabilité de chaque État membre de l'Union européenne, puisque ce sont leurs lois nationales qui sont garantes de leur sécurité. Je m'inquiète donc de la mise en place d'une coopération ad hoc. Il est certes nécessaire que les États membres entretiennent des liens, de manière à mieux combattre les responsables de ces activités criminelles ; en aucun cas cependant cette coopération ne doit se substituer aux décisions souveraines des pays membres. C'est la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Multiplier les agences, les organismes et les commissions visant à faire appliquer des règles sur lesquelles il revient à chaque État membre de statuer est superflu. Il y a autant de perceptions du droit d'asile qu'il y a de pays membres de l'Union européenne, et la création d'une agence visant à proposer une perspective commune sur la question ne viendra en aucun cas atténuer nos divergences sur le sujet. Il est de la responsabilité de chaque pays de faire respecter ses lois souveraines et de définir la place de l'asile sur son territoire. Une doctrine commune ne peut procéder d'un nouvel organisme, qui risque de n'être qu'un nouvel outil coûteux et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Rien, pas même le fait que les migrants n'y transitent que de manière éphémère, ne peut justifier que l'on renonce à qualifier certains pays de « pays tiers sûrs ». L'abandon de cette notion va à l'encontre du bon sens, à l'encontre de cette solidarité perpétuellement prônée en matière d'accueil. Pourquoi supprimer cette notion de « pays tiers sûr » alors qu'elle pourrait soulager le fardeau migratoire subi par certains membres de l'Union européenne ? Cela va à l'encontre du protocole de New York.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

L'objet de cet amendement est d'opérer un examen particulièrement attentif des motifs réels de la demande, qui doivent être argumentés en fonction de la situation politique du pays d'origine et du statut des personnes concernées au sein de leur société. En dépit d'une situation politique dégradée, toutes les personnes issues de pays soupçonnés tangents politiquement ne courent pas de périls vitaux. Il est par ailleurs vain de penser que l'Union européenne a la possibilité d'accueillir l'ensemble des réfugiés politiques de notre planète. Il faut faire preuve de pragmatisme. Parmi les flux migratoires, il est des personnes dont la protection n'est pas la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

La formulation de l'alinéa 20 est vague : doit-on considérer qu'il existe de « bonnes conditions » pour déposer une demande d'asile et que les conditions actuelles de dépôt ne sont pas bonnes ? En l'état, la distribution de visas d'entrée spécifiques à laquelle vous aspirez risque de créer un nouvel entonnoir migratoire en encourageant l'immigration sauvage et illégale. Par ailleurs, la notion de « visa spécifique » pourrait engendrer une hiérarchisation des personnes. L'absence de précision du terme risque également de multiplier les situations particulières, sur lesquelles notre droit n'a pas à se prononcer, et de créer des niches juridiques ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Je m'inquiète de la systématisation de la procédure d'asile, qui perd de vue la vocation originelle de ce droit ancestral. Il est nécessaire de rappeler que c'est parce qu'ils courent, au sein de leur pays d'origine, un péril pour leur intégrité physique que les immigrés viennent dans nos pays. En l'état, vous organisez la relocalisation des demandeurs au sein du pays d'accueil, mais jamais n'envisagez un retour sur le territoire dont ils sont originaires. Ce retour est pourtant salvateur, tant pour l'identité des personnes immigrées que pour celles des membres du pays d'accueil, qui ne peut supporter des vagues migratoires infinies. Ne nous méprenons pas : ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Évoquer la divergence des pratiques de traitement des flux migratoires entre les États membres ne contribue pas au développement d'une diplomatie apaisée avec nos partenaires européens. Si des pays comme les membres du groupe de Visegrád refusent de faire subir à leurs populations des flux d'immigration massifs, ce n'est pas le cas de l'État français. On peut s'en réjouir ou le déplorer, mais on ne peut en aucun cas condamner les décisions d'États souverains en leurs terres. Nous ne pouvons encourager la libre circulation dans l'espace Schengen au mépris des politiques nationales et espérer que, face au déferlement migratoire, tous s'accorderont sur la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Marie-France Lorho

Le projet de loi vise à légitimer la place et le rôle de représentativité que jouent les élus locaux dans leur commune. Cet amendement prévoit le remplacement d'un membre d'une commission par un conseiller municipal. Si celui-ci ne pourra pas voter lors des commissions de travail mises en place par les EPCI, sa présence est déterminante pour tisser des liens entre les collectivités et ces superstructures. Pour témoigner de ma considération pour le rôle des élus locaux, je propose que le maire puisse lui-même choisir quel conseiller municipal sera le plus à même de représenter la collectivité à l'occasion de ces commissions. L'instauration d'une telle ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Marie-France Lorho

Monsieur le secrétaire d'État, 60 % des Français voient les migrants comme une menace et 65 % d'entre eux estiment que les accueillir n'améliorera pas la situation du pays. Au mois de septembre, ce sont ces inquiétudes que soulevait un sondage IPSOS, révélateur de l'exaspération des Français face à une immigration massive et déshumanisante. Et pourtant, dans cette mission « Immigration, asile et intégration », le Gouvernement continue d'encourager ce flux, parce qu'il favorise le droit d'asile, largement dévoyé, au détriment de la lutte contre l'immigration irrégulière. C'est en ne luttant pas contre ces flux clandestins que la France encourage ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019

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Marie-France Lorho

Permettez-moi, tout d'abord, d'avoir une pensée émue pour les familles des victimes et leurs collègues. Monsieur le ministre, à la suite de l'attaque meurtrière qui a touché la préfecture de police de Paris, un homme a l'intention d'organiser une manifestation de soutien au tueur le jeudi 10 octobre à Gonesse. Cette initiative est indécente et inacceptable. Elle témoigne d'un manque de respect profond envers les véritables victimes de ce drame. Si elle est confirmée, que compte faire le ministre de l'Intérieur contre cette action ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Marie-France Lorho

Je suis bien sûr favorable à une réduction des délais pour les ordonnances de protection. Mais force est de constater que le phénomène de la violence perpétrée à l'encontre des femmes sur le territoire est variable. Du Berry à la Seine-Saint-Denis, les actes de violence conjugale ne sont pas comparables. Je rappelle que le département de Seine-Saint-Denis compte, pour ce seul début d'année, près de 3 400 plaintes relatives aux violences conjugales… Ne pourrait-on être encore plus réactif dans les régions particulièrement concernées par le phénomène, de manière à créer une exemplarité et, surtout, à en dissuader la répétition ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Marie-France Lorho

Je tiens également à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi, qui est nécessaire. Il est inadmissible qu'aujourd'hui des femmes meurent encore dans ces conditions. S'agissant de l'article 7, où sont prévues des mesures de soutien pour les femmes en matière de logement aussi louables que nécessaires, savez-vous si ces aides pourront être allouées rapidement et de manière encadrée ? L'absence de moyens humains et financiers représente actuellement autant de grains de sable.

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Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique

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Marie-France Lorho

L'utilisation de l'expression « choix éclairé » est trompeuse, car cette notion peut être interprétée de différentes manières. Selon les opinions de chacun, le caractère éclairé d'un choix peut être différent. Il est dangereux d'imposer les choix proposés par ce texte en matière de procréation comme étant les choix indiscutablement éclairés à l'exclusion de tous les autres. Le rôle du législateur ne consiste pas à déterminer quels choix sont éclairés et lesquels ne le sont pas, mais bien de distinguer ce qui est permis de ce qui est interdit. Cette mention doit donc être supprimée. Je remercie M. le rapporteur Touraine pour ses explications, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/09/2019

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Marie-France Lorho

Au début du mois de septembre, un garçon de 19 ans a été tué à Villeurbanne, victime d'une attaque à l'arme blanche commise par un Afghan de 33 ans. Cet homme était bénéficiaire depuis mai 2018 d'une mesure de protection subsidiaire, comme 497 autres demandeurs pour cette année-là. Des zones d'ombre demeurent sur ses conditions d'accueil. Celui-ci était toujours hébergé en centre pour demandeurs d'asile alors qu'il bénéficiait d'une carte de séjour. Par ailleurs, il était connu sous au moins deux identités et trois dates de naissance en France. Les recours devant la CNDA issus de personnes de nationalité afghane ont bondi de 59,4 % entre 2017 et ...

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Intervention en hémicycle le 24/09/2019 : Bioéthique

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Marie-France Lorho

Nous voici à la quatrième phase de révision de la loi de bioéthique. Depuis 1994, les textes successifs n'ont cessé de rendre possibles et d'étendre tous types de pratiques sous couvert de progrès – mais le progrès doit être abordé avec précaution, car, derrière la volonté absolue de progressisme, se dissimulent parfois les pires régressions. Nous avons beaucoup parlé, ou entendu parler, de la PMA et de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules, mais le texte contient d'autres dispositions fondamentales. Le régime de la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines est ainsi passé en moins de vingt ans d'une ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Marie-France Lorho

Il s'agit de supprimer les alinéas 13 et 14, qui concernent le décès de l'un des membres du couple et le devenir de leurs embryons.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Marie-France Lorho

Comme mon collègue Patrick Hetzel, je m'interroge sur cette notion de « qualité » des embryons, qu'il conviendrait à mon sens de préciser. Au titre de quelles anomalies un embryon pourra-t-il être détruit ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Marie-France Lorho

Cet amendement tend à supprimer la mention de l'autoconservation des ovocytes dans le but de choisir à son gré la période idéale pour devenir parent. Cela risque en effet d'encourager la femme à différer sa grossesse au profit de sa carrière. Le problème est pris à l'envers. Une femme n'est pas une machine et un enfant n'est pas une marchandise ou un bien de consommation. Au lieu de favoriser l'emprise de la vie professionnelle sur la vie personnelle, il serait sans doute plus sensé d'adopter des mesures visant à accompagner les femmes enceintes ou les jeunes mères dans leur vie professionnelle.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Marie-France Lorho

Octroyer au Conseil d'État la possibilité de fixer par décret l'âge idéal de la fécondité est sensé si cette autorité prend en compte le cycle naturel de la fécondité féminine. Sans cette prise en compte, l'institution pourrait être accusée de vouloir distordre la réalité. Il me semble qu'il sera très difficile pour le Conseil d'État de déterminer un âge idéal de la fécondité, car cette période est tacitement déterminée par la loi naturelle.

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