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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 janvier 1977, donne une acception analogue des termes « programme » et « déclaration de politique générale ». L'amendement permettrait de clarifier la rédaction, en n'envisageant la notion de confiance que par le biais de la notion de déclaration de politique générale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
L'article 1er n'est, de notre point de vue, pas légitime. À l'occasion de l'élection présidentielle, les Français votent pour une figure incarnant un programme auquel les électeurs doivent nécessairement adhérer, en tout ou partie. Rendre obligatoire le vote de confiance sur la déclaration de politique générale du Gouvernement par la représentation nationale revient, ni plus ni moins, à mettre en cause la légitimité du vote des Français. J'entends l'aspiration à un respect accru de la représentation nationale, mais le respect dû au vote de tous les Français ne doit pas pour autant être relégué au second rang. Par ailleurs, l'article, en ne faisant ...
Question orale du 26/03/2024 : Fermetures de classes dans le vaucluse
Je vous remercie pour vos explications, mais il est dommage d'assimiler les élèves à des ratios, sans prendre en compte l'avenir des communes. Comme je l'ai dit, des militaires devraient arriver à Orange ; or qui dit militaires dit familles, donc enfants : il paraît inopportun d'y fermer deux classes. J'ai souvent échangé avec des maires de petites communes : pour eux, la fermeture d'une classe est dramatique. Les élèves en pâtissent également : certains sont en difficulté, voire malheureux, et tous ont besoin d'attention ; l'augmentation du nombre d'enfants dans les classes n'y est pas propice.
Question orale du 26/03/2024 : Fermetures de classes dans le vaucluse
Des Deux-Sèvres à la Charente-Maritime, des Landes à la Bretagne, plus de classes ferment qu'il ne s'en ouvre. Ce phénomène, qui a largement cours sur le territoire, est décrié par la population. En Vaucluse, selon les informations que m'a transmises la direction des services départementaux de l'éducation nationale, on comptera trente-deux fermetures de classes pour seize ouvertures seulement à la rentrée 2024 ; dans ma circonscription, huit classes devront fermer, pour trois ouvertures. Je conçois que nous faisions face à un recul démographique alarmant – qu'il faut sans doute lier à la régression considérable des politiques familiales nationales –, ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Si l'article 6 bis part d'une bonne intention, qui est de faciliter la détection des dérives sectaires, il risque d'avoir des effets totalement contre-productifs, ce qui nous amène à demander sa suppression, comme nous l'avions déjà fait en première lecture, en séance publique. Un médecin, c'est souvent quelqu'un à qui l'on se confie parce qu'on a confiance en lui et c'est souvent aussi quelqu'un qui nous soutient, nous conseille et nous aide. Si l'on parle librement à son médecin, c'est parce que l'on sait que ce qu'on lui dit est couvert par le secret professionnel. Le droit pénal a su trouver jusqu'ici un équilibre subtil entre le secret dû par le ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il tend à compléter les dispositions de l'article 1er BA, qui consacre la possibilité pour les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD et CISPD, de constituer des groupes de travail dédiés à la lutte contre les dérives sectaires. Nous saluons cette mesure, mais la loi devrait permettre aux membres de ces comités d'être accompagnés, car ils ne sont pas nécessairement formés, ni même informés au sujet des dérives dont ils doivent traiter, de leurs formes et de leurs manifestations, ou encore de leurs victimes potentielles. Pour bien appréhender les dérives sectaires, la mission interministérielle de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Si nous comprenons l'intention vertueuse de la proposition de loi qui vise à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire, nous relevons cependant quelques lacunes. Certaines précisions portent parfois préjudice aux objets qu'elles sont censées soutenir. Ainsi, en énonçant les caractères physiques pouvant faire l'objet de stigmatisation, son article unique peut affaiblir la portée juridique des discriminations en raison de l'aspect physique. La création d'une liste pourrait notamment avoir un effet contre-productif. Comme l'a dit Claire Hédon lors de son audition, les juges disposent déjà de l'arsenal juridique nécessaire pour sanctionner les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement de précision vise à garantir que les éléments auxquels l'acte d'ingérence porte atteinte sont corrélés à notre nation. Dans la rédaction actuelle, il n'est pas précisé que les systèmes d'information et la sincérité des processus électoraux dont il est question sont ceux de notre pays. Ils pourraient donc renvoyer à une instance supranationale, par exemple l'Union européenne. Je propose d'ajouter des déterminants possessifs, afin qu'il soit clair que les dispositifs auxquels il est porté atteinte sont bien ceux de notre pays et d'éviter ainsi une interprétation trop large du texte.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Ils ne peuvent pas accompagner les enfants durant le temps méridien. Dans son plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour 2023-2027, le Gouvernement dit porter une attention toute particulière aux enfants en situation de handicap ; or les seules mesures qui les concernent se rapportent aux structures d'accueil et n'abordent pas le cadre intrafamilial. Prévenir les violences intrafamiliales, c'est aussi permettre aux familles de vivre dans un cadre apaisé – en la matière, l'État faillit à son devoir. Les diplômes d'État liés aux métiers de la petite enfance sont peu valorisés, alors que ces professionnels s'occupent des tout-petits. L'État ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Il n'est de civilisation honorable qui ne respecte ses propres enfants. Les atteintes perpétrées contre les plus fragiles, quelle que soit leur forme, sont une infamie que nous devons combattre. S'agissant des violences commises sur les plus jeunes, y compris dans leur propre foyer, la situation est grave : elle imposait que le Parlement s'en saisisse. La présente proposition de loi, qui vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, répond à un contexte dramatique : en 2021, ces violences ont augmenté de 16 % par rapport à l'année précédente et, chaque année, 160 000 enfants déclarent être victimes de ...
Question orale du 05/03/2024 : Difficultés de fonctionnement à l'hôpital d'orange
Du fait d'un processus de dégradation lent qui avait commencé avant la crise sanitaire et qui continue, les hôpitaux sont en état de déliquescence avancée. Alors même qu'il incarne le caractère primordial du service public, l'hôpital présente 2 à 3 milliards d'euros de déficit en 2023. Face à ce chiffre, l'enveloppe dite exceptionnelle de 500 millions d'euros annoncée le 16 février par le Gouvernement pour soutenir les établissements privés et publics reflète l'inadéquation de la réponse de l'État face à la situation que traverse notre territoire. Comment considérer une telle aide comme exceptionnelle alors que les agences régionales de santé ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Cet amendement visait à supprimer des dispositions qui nous paraissaient déjà satisfaites. J'ai pris note des arguments de M. le rapporteur, exposés tout à l'heure en commission des lois, et je retire donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
C'est un nouveau fléau qui touche les sociétés contemporaines, droguées à la tyrannie de l'immédiateté. Apparemment anodine, la diffusion d'images de nos enfants, en particulier sur les réseaux sociaux, comporte son lot de dangers. En France, selon l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique, 53 % de parents ont déjà partagé sur ces réseaux des contenus où apparaissent leurs enfants ; notre pays souffre donc de cette tendance. La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image de l'enfant est une réponse à cet inquiétant phénomène, qu'il nous faut juguler. Une précision semble s'imposer, en guise d'introduction. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2024
Nous proposons de supprimer l'article 4, qui nous semble inopérant. La délégation du droit à l'image à un tiers ou aux services sociaux ne fait qu'ajouter un nouveau responsable ; elle ne touche pas à l'autorité parentale. Qu'est-ce qui empêchera les parents de continuer leurs agissements ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2024
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui nous paraissent satisfaites : l'association de l'enfant à l'exercice de son propre droit à l'image, que vous introduisez à l'alinéa 3, est déjà consacrée par l'article 371-1 du code civil, qui dispose que « les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Pourquoi alors prévoir une disposition spécifique pour le droit à l'image ? De même, la référence à l'article 372-1 du code civil que vous ajoutez à l'article 226-1 du code pénal paraît inutile, puisque le code civil prévoit déjà que « l'autorité parentale s'exerce sans violences ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
L'augmentation des démissions d'élus locaux doit nous pousser à nous interroger. Une enquête de l'Observatoire de la démocratie de proximité, créé par l'Association des maires de France et le Cevipof (Centre de recherches politiques de Sciences Po), a relevé que 72 % des maires qui n'avaient pas souhaité se représenter en 2020 avaient choisi de renoncer à leur mandat parce qu'il empiétait trop sur leur vie personnelle – et c'est particulièrement vrai dans les villes de petite taille. Les élus locaux choisissent de s'engager en faveur de leur commune, mais ils n'entendent pas que leur profession, qui est aussi une vocation, devienne chronophage au point ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Non : s'il y a des hommes, on ne dit pas « elles » !
Intervention en hémicycle le 20/12/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Lorsqu'il est question de gestion des collectivités locales et d'emplois exigeant des compétences spécifiques, les initiatives du Gouvernement, éloignées du terrain, laissent souvent craindre une décorrélation entre les lois édictées et la réalité que vivent les maires comme les employés communaux. Ici, il est proposé d'augmenter la dotation globale de fonctionnement des communes sans l'indexer sur l'inflation, ce qui représente, selon le président de la commission finances de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un manque de près de 600 millions d'euros. Là, un arrêté ministériel brade les métiers de la petite ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Nos communes souffrent d'un manque de ressources préjudiciable à leur bon fonctionnement. Tandis que l'inflation aiguë les empêche de faire face aux nécessités les plus élémentaires des Français, elles peinent à répondre à la hausse du coût de la vie. Dans ce contexte, la dépendance de nos communes à une ressource financière exclusive pose problème. De ce fait, le développement de casinos comme source unique de financement doit être envisagé avec de multiples précautions. Je ne reviendrai pas, comme je l'ai fait en commission, sur la nécessité pour les communes d'être appuyées par l'État. Le gouvernement socialiste ayant procédé à une coupe ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Selon l'Observatoire international des prisons (OIP), au 1er janvier 2021 les détenus exécutant une peine comprise entre deux ans et cinq ans inclus constituaient la part principale de la population carcérale, soit 24,1 %. La part des détenus ayant effectué de deux à trente ans inclus s'élève quant à elle à 52 %, voire à 53 % si l'on ajoute ceux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Eu égard à la part importante d'étrangers en prison, qui atteignait 25 % au 1er juillet 2022, il apparaît très probable que la part d'étrangers ayant déjà été punis de trois ans ou plus d'emprisonnement soit extrêmement élevée. Il est donc anormal que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'intitulé du chapitre 1er a suscité mon interrogation. L'éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public est une mesure déjà satisfaite, à quelques dérogations près, par l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que « l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Pourquoi, alors, supposer qu'il n'est pas possible, comme le laisse entendre la rédaction du chapitre 1er, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
L'apprentissage et la compréhension d'une langue étrangère, en l'occurrence la nôtre, requièrent, c'est vrai, du temps et de la patience, et il serait donc invraisemblable de conditionner l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à une parfaite maîtrise du français. Si le projet de loi prétend durcir la législation actuelle, le caractère apparemment restrictif du deuxième alinéa de l'article 1er C dissimule un certain laxisme qui contribuera au déclin linguistique que nous connaissons déjà. L'intégration d'un ressortissant étranger dans un pays qui n'est pas le sien et dans lequel il a vocation à s'établir pour une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
L'amendement CL391 a pour but de faire valoir l'importance d'informer le Parlement sur la proportion d'étrangers parmi les prisonniers des établissements pénitentiaires français. En 2022, un peu plus de 18 000 détenus sur les 72 000 que compte notre pays étaient étrangers : au 1er juillet, la population carcérale comportait ainsi 25 % d'étrangers. La surpopulation carcérale légitime cette demande d'information : la France ne dispose que d'environ 60 000 places de prison opérationnelles. Un dénombrement permettrait notamment d'émettre quelques prétentions de retour auprès des pays dont dépendent ces personnes incarcérées. Il s'agit aussi d'évaluer la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
L'accueil physique des Français pour l'opération des tâches administratives est une condition de la bonne marche de notre service public. Or, pour l'année 2021, l'Insee indique que seuls 26,6 % des 75 ans ou plus ont effectué une démarche en ligne au cours de l'année. Ce faible taux laisse penser que nombre de nos compatriotes, notamment âgés, peinent à entreprendre des démarches administratives en ligne. Cet amendement, qui propose la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement visant à mesurer l'état de l'accès des Français aux démarches administratives en ligne, permettra d'évaluer la teneur des dysfonctionnements relatifs à l'accès aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
S'il est une contravention à la qualité impersonnelle et générale de notre droit, c'est bien le dispositif de la dérogation inscrit dans la loi. En l'occurrence, la dérogation induite par cette proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos n'est audible que parce qu'elle offre une réponse salutaire aux deux communes de Saumur et d'Arnac-Pompadour visées par cette extension, et parce que cette exemption ciblée permettra d'appuyer les activités équestres qui les caractérisent. En qualité de vice-présidente du groupe d'études sur le cheval, je tiens à saluer l'initiative qui aspire à appuyer le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Quoique nous en approuvions les grandes lignes, cette proposition de loi comporte des lacunes : elle ne prend pas en compte le risque que la continuité du service aux administrés soit menacée si le secrétaire quitte son poste et ne peut être remplacé que tardivement. De même, en cas de perte de confiance de l'édile envers son employé, il convient que les tâches de celui-ci continuent d'être assurées. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a appelé notre attention sur ces deux hypothèses qui se situent tout à fait dans le champ des possibles : c'est pourquoi cet amendement prévoit la remise d'un rapport évaluant la ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
La nouvelle rédaction de cet article laisse entendre, par l'emploi du terme « pertinence », qu'il n'est peut-être pas opportun de créer une formation qualifiante à l'échelle nationale. Le métier de secrétaire de mairie est en tension : 1 900 postes sont vacants, et la moyenne d'âge se situe autour de 50 ans. Cette profession en péril est passée du quatrième au premier rang des métiers à pourvoir pour la fonction publique territoriale. Il faut créer une filière d'apprentissage pour encourager les Français à s'engager dans cette voie et à apprendre la multiplicité des tâches requises par ce métier, dont les sénateurs ont, à juste titre, indiqué ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Le CNFPT, qui regroupe l'ensemble des collectivités et des établissements publics locaux, est principalement dédié à la formation de ces agents. C'est pourquoi il apparaît légitime que la charge de dispenser une formation qualifiante aux secrétaires de mairie lui revienne. Cette proposition correspond d'ailleurs à une attente des élus de terrain, en l'occurrence de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, et j'espère que la demande des édiles directement concernés saura retenir votre attention.
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Nos villages sont les enfants pauvres des politiques publiques, des déshérités « menacés », comme je le soulignais auprès de mes collègues de la commission des lois, « par leur agglomérat dans des entités sans âme et trop grandes pour eux ». Ébranlés par les déserts médicaux, éprouvés par l'absence de services de proximité, nos territoires ruraux, nos terroirs, sont les grands oubliés de politiques par trop centralisées, alors même que 33 % de nos compatriotes y vivent. Aussi nous réjouissons-nous qu'une proposition de loi contribue à revaloriser ces artisans d'une certaine cohésion sociale dans nos villages, ces points d'appui précieux des ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Dans un régime d'aspiration démocratique, il est communément admis que le fait majoritaire doit être entendu à défaut d'être systématiquement suivi. Cet axiome ne se vérifie pas lorsqu'il s'agit de la voix des territoires ruraux qui représentaient pourtant 88 % des communes françaises en 2017, selon un nouveau calcul de l'Insee.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
La commission des lois a récemment examiné une proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. La moyenne d'âge des secrétaires en activité étant de 50 ans, l'avenir du métier est en danger. Quelque 1 900 postes sont à pourvoir dans le corps. En 2020, selon la Fédération nationale des centres de gestion, il s'agissait du métier de l'emploi territorial qui connaissait le plus de difficultés de recrutement, alors qu'il était à la quatrième place il y a cinq ans. Le présent amendement vise à mesurer l'attractivité du métier afin d'améliorer la situation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Les agents de la fonction publique territoriale déclarent une durée annuelle effective de travail de 1 579 heures, contre 1 661 heures dans la fonction publique de l'État et 1 605 heures dans la fonction publique hospitalière. Pourtant, ils totalisent en moyenne 14,9 jours d'absence par an, contre 10,2 jours pour les agents de l'État. L'amendement vise à établir le taux annuel d'absentéisme dans la fonction publique territoriale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Au premier semestre 2021, 5,7 % des décisions d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) étaient appliquées, malgré les directives de l'État et les mesures proposées pour améliorer ce taux alarmant, qu'illustre la circulaire du 29 septembre 2021 relative à l'éloignement des étrangers qui ont commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public. Les moyens alloués à la mission ne suivent pas. Lors de l'examen du texte par la commission des lois saisie pour avis, j'ai défendu un amendement visant précisément à augmenter les moyens des préfectures, compétentes pour assurer les reconduites à la frontière. Le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Selon une étude de l'Insee publiée le 11 mai 2022, un tiers des adultes ont renoncé à effectuer une démarche administrative en ligne au cours de l'année 2021. Il faut analyser les difficultés que les usagers rencontrent pour effectuer les démarches administratives en ligne. Le problème est grave, et s'accroît avec l'âge : en 2021, seules 26,6 % des personnes de 75 ans et plus ont effectué au moins une démarche en ligne. Le présent amendement vise à mesurer le taux d'accès des usagers aux sites des services de l'État, donc le taux de renoncement, afin d'élaborer des solutions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Nos villages sont en danger, menacés par leur regroupement dans des entités sans âme et trop grandes pour eux. Ébranlés par la déshérence, ils voient disparaître un à un les services de proximité qui concouraient autrefois à apporter de la vie et de l'animation à des havres de paix souvent occupés par nos anciens. L'évanouissement de ces services leur porte un grave préjudice et contribue à faire fuir les générations plus jeunes, souvent des familles, qui cherchent à rejoindre ces hameaux pour laisser derrière eux l'activité étouffante de villes trop densément peuplées. Cette proposition de loi vise à réintroduire dans les communes peu peuplées ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Mon amendement vise en premier lieu à renforcer les crédits relatifs à la délivrance des titres d'identité. Les efforts à faire pour raccourcir les délais de délivrance ne concernent pas que les mairies : il faut également soutenir les préfectures, où ils approchent les dix semaines en étant optimiste. En second lieu, l'amendement tend à rappeler la compétence des préfectures en matière d'immigration, notamment pour les opérations de reconduite à la frontière. Le taux d'application des mesures d'éloignement des personnes déboutées du droit d'asile, qui font souvent l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), est alarmant. En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
La mission relative à l'administration générale et territoriale de l'État touche à des domaines prioritaires pour les Français. L'accès aux services de proximité en fait partie et nous saluons à ce titre le fait que les indicateurs de performance aient pointé la nécessité d'évaluer l'efficience de l'administration territoriale de l'État. Néanmoins, il manque à notre sens différents indicateurs qui permettraient de la mesurer, comme un indicateur relatif à l'absentéisme des personnels de la fonction publique sur les territoires. Nous avons tenté d'appeler l'attention du Gouvernement sur cette question, en déposant un amendement en commission des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
L'amendement CL3 tend également à réintroduire la demande de rapport supprimée par le Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Nous saluons le retour de ce sujet, car nous faisons face à l'urgence en matière de violences intrafamiliales. Les violences à l'encontre des mineurs ont augmenté de 90 % depuis 2016. C'est un drame dont nous devons nous emparer. La lutte contre ce phénomène en constante croissance doit compter parmi nos priorités. C'est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national ne s'oppose pas sur le fond à ce texte tissé de bonnes intentions. Mais celles-ci ne suffisent pas lorsque l'on écrit la loi. Vous affichez votre fermeté en ne laissant pas au juge d'alternative au retrait total de l'autorité parentale. Cela soulève des questions de notre part. Même ...
Question orale du 18/07/2023 : Production de cerises dans le vaucluse
C'est là une concurrence déloyale, ainsi qu'un choix douteux en matière d'écologie et de santé publique. Le respect des règles devrait nous inciter à produire et à consommer français : il est regrettable que favoriser les circuits courts se révèle bien plus onéreux que d'importer des tonnes de fruits. Faute de préférence nationale, nos exploitants baisseront les bras et nous perdrons, je le répète, un fleuron de la production provençale, particulièrement vauclusienne. Quelles mesures comptez-vous donc prendre, monsieur le ministre, pour le sauver ?
Question orale du 18/07/2023 : Production de cerises dans le vaucluse
Ce constat dramatique doit nous faire à réagir. Les filets, extrêmement coûteux, ne peuvent être envisagés comme le seul outil de protection. Par ailleurs, je m'inquiète de ce que l'interdiction du phosmet dans la filière européenne ne concerne pas les pays exportateurs, qui, n'étant pas soumis aux mêmes obligations que nos producteurs, peuvent vendre à moindre coût aux Français des cerises contenant des phytosanitaires que, pour notre part, nous avons bannis.
Question orale du 18/07/2023 : Production de cerises dans le vaucluse
Monsieur le ministre de l'agriculture, c'est une production d'excellence, un fleuron de notre chère Provence, au sujet duquel vous avez rencontré il y a peu le sénateur Jean-Baptiste Blanc, qui m'amène aujourd'hui à vous interpeller : la filière des cerises est en danger de mort. Des monts de Venasque aux coteaux du Ventoux, le Vaucluse, premier producteur de ce fruit avec près de 1 000 tonnes récoltées chaque année, est directement affecté par les ravages que causent le moucheron asiatique, Drosophila suzukii, et la mouche de la cerise, Rhagoletis cerasi. Si nous ne pouvons anticiper les fléaux provoqués par les caprices de la nature, d'autres maux sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2023
Afin d'améliorer le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé, vous envisagez de l'étendre à certaines catégories d'agents issus de l'État ou d'établissements publics spéciaux. Cette préoccupation me semble légitime, notamment parce que les intérêts de certaines institutions privées peuvent entrer en contradiction directe avec ceux de la nation. Pour prévenir toute atteinte aux intérêts fondamentaux, ce contrôle doit s'exercer aussi dans les hautes sphères de l'État. Il me semble particulièrement délicat que d'anciens ministres puissent prétendre à des postes dans la sphère privée relevant du même domaine d'activité que leur ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Il vise à condamner la pratique quelque peu malsaine du name and shame proposée par M. le rapporteur, consistant à pointer du doigt une branche de la fonction publique, plutôt que de résoudre le problème en interne.
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Nous proposons que l'obligation d'atteindre un taux de nominations féminines aux postes de la fonction publique soit conditionnée à la possibilité matérielle de présenter des candidates.
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
En l'absence de candidat féminin à un poste, les pénalités financières sont injustes. Nous plaidons pour la suppression de cet article qui crée une discrimination sur la base d'une situation factuelle, indépendante de toute volonté.
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
…qu'en qualité de membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je ne peux cautionner. Lorsque, en 1981, Marie-France Garaud, parmi les trois candidates en lice, se présentait à l'élection présidentielle, elle expliquait : « Je suis une femme, je suis seule ou presque, je n'ai pas d'appareil et j'ai peu de moyens. Mais je suis libre. Je ne me bats ni pour une carrière, ni pour un parti, ni pour une clientèle. Je me bats pour des idées qui sont les miennes. » Je suis heureuse que Mme Garaud, qui demeure l'une des plus brillantes personnalités politiques de notre temps, se soit hissée à la place ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Comprenez-moi bien, chers collègues : il n'est en aucun cas question de remettre en cause les dispositifs de bon sens comme l'équité salariale à poste équivalent. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous n'avons pas déposé d'amendements à l'article 4. Néanmoins, cette propension à inscrire la parité partout en des lieux où elle est déjà plus que satisfaite nous apparaît au mieux comme une perte de temps, au pire, comme une mesure démagogique. Ce texte est une injure faite à l'intelligence des femmes,…
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
À ce titre, nous nous alarmons des difficultés que vont rencontrer régions, départements, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de taille moyenne, que votre texte intime à la parité dès le seuil de 20 000 habitants au lieu des 40 000 initialement prévus. Pensez-vous sincèrement qu'il soit judicieux de soumettre à l'échelle locale des objectifs que même le Gouvernement ne respecte pas ? Je rappelle à cet égard que le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes déplorait en juillet 2022 que le nouveau gouvernement ne respecte qu'une « parité de façade », préférant nommer les femmes à des secrétariats ...
