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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marie-France Lorho

Il se fonde sur l'article 55 de notre règlement. Les députés non inscrits disposent encore, pour ce texte, d'un temps de parole de quarante secondes. Ce n'est peut-être pas très important à vos yeux, mais ça l'est pour nous. En allant très vite, peut-être pourrons-nous soutenir deux de nos amendements…

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Intervention en hémicycle le 29/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marie-France Lorho

Elles utilisent l'électricité fournie par des centrales à gaz et à charbon et produisent donc des gaz à effet de serre. Les bornes nécessaires à leur chargement sont en augmentation et les énergies dites renouvelables ne suffisent pas à leur alimentation. C'est donc aussi notre souveraineté énergétique qui est en jeu. Délais resserrés, étude d'impact insuffisante, propagande idéologique, complaisance du texte avec certaines formes de pollution, qui discrédite l'ensemble de la politique gouvernementale sur ce sujet, sans compter la plaisanterie du référendum : à un an de la présidentielle, la majorité se découvre soudain une âme de démocrate, ...

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Intervention en hémicycle le 29/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Marie-France Lorho

Alors que la Convention citoyenne pour le climat a eu neuf mois pour élaborer ses propositions, les représentants de la nation démocratiquement élus n'ont, eux, que quarante-cinq heures de temps législatif programmé pour débattre de ce texte, pourtant loin d'être abouti. Des insuffisances notables de l'étude d'impact ont été soulevées ; le caractère soutenable des mesures relatives au transport aérien, par exemple, ne fait l'objet d'aucune analyse malgré le contexte de crise sanitaire dont l'impact sur ce secteur est fort. Le Conseil d'État souligne également le défaut de justification de certaines mesures et la faiblesse de l'étude d'impact concernant ...

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Question orale du 23/03/2021 : Liberté d'instruction en france

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Marie-France Lorho

Merci pour vos réponses, mais on ne fait pas la loi sur des régimes d'exception. Je rappelle que le régime d'autorisation que vous comptez instaurer et les dérogations associées apparaissent très lourds aux familles qui désirent éduquer leur enfant à domicile.

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Question orale du 23/03/2021 : Liberté d'instruction en france

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Marie-France Lorho

La propension de l'État à s'insinuer dans les sphères dont il doit rester détaché est inquiétante : l'immixtion permanente du législateur dans le refuge sacré que constitue la famille est un pas sans cesse franchi par le Gouvernement, et l'encadrement abusif de l'instruction en famille constitue l'un des points d'orgue de ce phénomène. À l'occasion de la loi sur le séparatisme, le Gouvernement s'est arrogé un droit inédit : le droit de soustraire à une instruction parentale des enfants qui bénéficient de l'enseignement qui leur est le plus adéquat ; le droit de revenir sur ce que le Conseil d'État qualifie de principe fondamental ; le droit de faire de ...

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Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république

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Marie-France Lorho

Encore une fois, le temps législatif programmé prive ce sujet du débat qu'il mérite. Se pose donc tout d'abord un problème de méthode, et ensuite, un problème de courage : le courage de nommer l'islamisme, que ce texte devrait avoir pour objet de combattre. Pourtant, plutôt que de le faire, il s'attaque à nombre de libertés fondamentales : certaines activités, certains acteurs seront soumis à un contrôle accru de l'État, contrôle qui s'appliquera à tous, alors que les risques qu'il a pour objet de prévenir ne concernent que les agissements d'une faible minorité, pour reprendre les mots du Conseil d'État. Ce texte participe d'une politique globale de ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Marie-France Lorho

Je souhaite simplement vous préciser, monsieur le ministre, que je ne fais pas partie du Rassemblement national, mais d'un parti qui s'appelle la Ligue du Sud, implanté dans le Vaucluse.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Marie-France Lorho

Il relève du même esprit que le précédent. Le système prévu par les alinéas 16 et 17 risque de réduire considérablement les pouvoirs des procureurs de la République, en empiétant sur leurs prérogatives. C'est pourquoi il serait plus pertinent de supprimer ces alinéas.

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Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Marie-France Lorho

Il convient de simplifier le cadre légal. On ne peut être à la fois dans un régime d'état d'urgence et dans un régime de sortie de l'état d'urgence. C'est une question de clarté juridique et de transparence. En outre, la date du 1er avril est exagérée : nul ne sait où nous en serons au printemps prochain. S'il convient que le Gouvernement se prépare à l'éventualité d'une épidémie longue, il est en revanche inacceptable de restreindre les libertés durant un temps aussi long sans en rendre compte au Parlement. C'est pourquoi l'article 2 doit être supprimé, et du même coup le régime de sortie de l'état d'urgence. En conséquence, le Gouvernement devra ...

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Intervention en hémicycle le 03/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Marie-France Lorho

En faisant le choix de fermer les commerces de proximité durant le deuxième confinement, le Gouvernement menace la pérennité de nombreuses boutiques essentielles au tissu économique des communes. Beaucoup de nos compatriotes seront mis au pied du mur par ce nouveau confinement. Beaucoup de nos compatriotes ne comprennent pas qu'il ait été décidé de fermer leurs commerces de proximité. Par conséquent, il convient de faire confiance aux maires pour évaluer les situations et décider de rouvrir les commerces de détail lorsque les conditions sanitaires sont réunies. Tel est le sens de cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 03/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Marie-France Lorho

Il vise à prévoir une clause de revoyure avant les fêtes de Noël. En effet, l'état d'urgence sanitaire confère à l'exécutif des pouvoirs spéciaux étendus qui réduisent les libertés individuelles et publiques les plus fondamentales. De fait, le décret du 29 octobre, pris en vertu de l'état d'urgence sanitaire, instaure un deuxième confinement et édicte des mesures touchant à la liberté de culte, à la liberté d'entreprendre, à la liberté de déplacement et à la liberté de réunion, entre autres. Philosophes, écrivains, historiens, professeurs de médecine, évêques ou simples citoyens : ils sont nombreux à déplorer ce recul général des ...

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Intervention en hémicycle le 03/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Marie-France Lorho

Cet amendement de suppression vise à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret le 14 octobre dernier. Le Président de la République a fait le choix de reconfiner le pays à partir du vendredi 30 octobre. Cette décision, aux conséquences dramatiques pour nombre de nos compatriotes, pèsera durablement sur les finances publiques, la vie économique et la société tout entière. Cette stratégie de confinement ne passe pas, tant elle est contraire au bon sens, interroge sur la gestion du Gouvernement, provoque la crainte, bien légitime, chez de nombreux commerçants, artisans, chefs d'entreprise, restaurateurs, indépendants, artistes, ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Marie-France Lorho

Autrefois, les écoliers du primaire apprenaient ces mots de Sully : « Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France. » Pour le surintendant d'Henri IV, la plus grande richesse de la France était ses sols et ses innombrables paysans. Que reste-t-il aujourd'hui de cette ambition ? Première puissance européenne, championne agricole mondiale, « ferme France »… : ces qualificatifs démontrent que l'agriculture reste un secteur stratégique de notre économie. Malgré la qualité de nos filières et l'excellence de notre gastronomie, la France décroche et affiche une balance commerciale déficitaire en 2019. Les agriculteurs sont confrontés à ...

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Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Marie-France Lorho

Le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » indique que les radars ont rapporté à l'État 809 millions d'euros de recettes : 99 millions vont au désendettement de l'État – programme 755 – et 335 millions financent les radars automatiques – programme 751 – , ce qui est considérable, quand seulement 71 millions d'euros de ces recettes sont affectés à la contribution pour l'équipement en transports en commun et l'amélioration de la sécurité routière. Une augmentation du nombre de radars embarqués dans des véhicules banalisés est annoncée. Radars de vitesse, radars tronçons, radars mobiles, radars ...

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Intervention en hémicycle le 06/10/2020 : Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne

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Marie-France Lorho

Voici une proposition de loi consensuelle. Elle vient en effet encadrer les très nombreuses vidéos qui fleurissent sur les réseaux sociaux et qui mettent en scène des mineurs, parfois en bas âge. Activités sportives, défis à relever, ou encore scènes de vie privées, ces films, le plus souvent réalisés par les parents eux-mêmes, sont mis en ligne sur des plateformes comme YouTube, Instagram, TikTok ou Twitch et peuvent atteindre des millions de vues. Alors, oui, cette proposition de loi, qui entend combler un vide juridique, est la bienvenue car l'intérêt de l'enfant doit être l'unique boussole du législateur lorsqu'il est appelé à réfléchir sur cette ...

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Intervention en hémicycle le 22/09/2020 : Programmation de la recherche

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Marie-France Lorho

Comme ma collègue Ménard, je suis d'avis que la limite de 60 % imposée arbitrairement établit une distinction de sexe inutile pour assurer la qualité des recrutements. Pourquoi refuser un homme ou une femme qui aurait toutes les compétences requises, au seul motif qu'un quota de même sexe aurait été atteint ?

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Intervention en hémicycle le 28/07/2020 : Bioéthique

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Marie-France Lorho

Le respect de principes éthiques, lorsqu'il s'agit effectivement de rechercher le bien commun, dépend de l'encadrement strict des technologies accessibles en matière de bioéthique. L'élargissement de leur usage, pris comme une fin en soi, n'est en ce sens pas légitime. Brandir au nom de l'équité et du progrès l'absolue nécessité d'accéder sans limite aux technologies visant la manipulation de l'être humain et de l'enfant à naître n'est pas éthique en soi. De fait, l'absence d'éthique caractérise l'ensemble du projet de loi, du dépistage préimplantatoire aux expérimentations infondées sur les embryons. On ne saurait qualifier un tel texte d'éthique. ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Marie-France Lorho

Ce texte organise moins la fin de l'état d'urgence sanitaire qu'il ne confère au Gouvernement toutes les prérogatives pour prolonger une situation exceptionnelle. Après plusieurs mois de paralysie, vous entendez prévoir une nouvelle fois le blocage du pays, en plus des contraintes et restrictions des libertés fondamentales qu'une telle prorogation engendrerait. Vous prenez à nouveau le risque de porter sévèrement atteinte à l'équilibre économique de la France. La situation de récession catastrophique dans laquelle le pays sera plongé ne saurait connaître une nouvelle accélération. Une telle perspective, qui plus est délibérée, risque de mettre en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020

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Marie-France Lorho

Un grand coup de chapeau au personnel pénitentiaire ! Les 2 500 litres de gel hydroalcoolique sont-ils suffisants ? L'arrêt de travail des personnels atteints par le Covid-19 a-t-il créé des difficultés dans certains centres pénitentiaires ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2020

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Marie-France Lorho

Je vous remercie d'être revenu, au début de votre intervention, sur le terme de tracking qui nuit à la compréhension du dispositif plutôt qu'il ne l'aide. Si cette application contribue à améliorer, aider, simplifier le déconfinement sur la base du volontariat, quid des personnes qui ne seraient pas volontaires ?

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Question orale du 03/03/2020 : Retour et libération de djihadistes

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Marie-France Lorho

Le 21 novembre 2018, Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris et membre du conseil scientifique de l'École de guerre, tirait la sonnette d'alarme : selon lui, les terroristes islamistes français ou francophones se comptent par milliers, et nous risquons d'assister, en 2021-2022, à une montée en puissance des attaques qui s'apparenteront à ce qui se passe au Mali, en Syrie et en Afghanistan. Madame la garde des sceaux, le 11 janvier dernier, vous avez évoqué la possibilité d'un retour des djihadistes français en France, mais votre cabinet ministériel a démenti l'information, soulignant que les djihadistes devaient être jugés dans les endroits où ils ...

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Intervention en hémicycle le 25/02/2020 : Système universel de retraite

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Marie-France Lorho

Le Gouvernement prétend créer un système équitable tout en proposant des tranches d'âge distinctes quant à l'application de ses règles. De cette manière vous introduisez une distinction de traitement inéquitable entre les générations. Le Gouvernement prétend créer un système universel dont l'application dans le temps ne l'est pas puisqu'elle est différenciée suivant la date de naissance de l'assuré. Cet alinéa étant en contradiction avec les grands principes supposés de la réforme que le Gouvernement porte, il doit être supprimé.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2020 : Système universel de retraite

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Marie-France Lorho

La réforme des retraites a d'abord été défendue en avançant l'argument de la nécessité d'une plus grande équité : un régime plutôt que quarante-deux pour que la promesse du Président Macron soit effective ; à chaque euro cotisé, le même nombre de points pour tous. Mais, si cela était exact, pourquoi autant de Français se retrouveraient-ils dans la rue pour contester votre réforme ? Si elle est à ce point contestée, c'est qu'en réalité elle n'est pas équitable. Le Conseil d'État relève que « l'objectif "chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous" reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou ...

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Intervention en hémicycle le 05/02/2020 : Débat sur la réforme des retraites

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Marie-France Lorho

Je déplorais hier l'iniquité d'une réforme des retraites dont le financement demeure impensable sans une révision profonde des régimes d'exception et des grâces accordées à la fonction publique. Aujourd'hui, je dois regretter qu'elle ne soit pas plus équitable qu'elle n'est universelle. Derrière cette réforme, en effet, se trouve une ambition plus inquiétante de votre Gouvernement. Le secrétaire d'État Olivier Dussopt se réjouissait de proposer une réforme inédite depuis 1945, et pour cause : il est inédit qu'un gouvernement s'accapare un domaine qui, jusqu'à présent, n'était pas de son entier ressort. Vous faites mieux que les communistes en 1945 ! ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur le financement des retraites

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Marie-France Lorho

Depuis des décennies, la France souffre de l'absence de politique familiale, absence à l'origine d'un phénomène naturel dont nous payons tous le prix : la chute de la démographie rend nécessaire la réforme de notre système de retraite. Je vois dans ce constat un immense paradoxe : tout en négligeant la politique familiale, les gouvernements successifs, y compris le vôtre, madame la ministre, ont érigé le tout-répartition en véritable dogme. Cette réforme est nécessaire. Quelque 25 millions de retraités à la durée de vie accrue ne pourront être endigués par des actifs dont le nombre reste stable. Par ce projet de loi, vous aspirez à stabiliser la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Marie-France Lorho

Si vous en êtes d'accord, je vais présenter en même temps l'amendement CL8, qui est très proche. Mes deux amendements visent à renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui dégraderaient ou voleraient du matériel destiné à assurer des interventions d'urgence. Il faut que ce type de matériel soit opérationnel. Les sanctions prévues en cas de dégradation ou de vol doivent être suffisamment dissuasives à l'égard des attitudes malveillantes, car celles-ci peuvent mettre des vies en danger. Prévenir les actes de malveillance à l'encontre d'outils permettant de sauver des gens relève de la prudence.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Marie-France Lorho

Il me semble qu'il serait plus précis, s'agissant des organismes habilités, de renvoyer à l'article du code de la santé publique qui définit les établissements de santé plutôt que de laisser à un décret le soin de fixer une liste. Le cadre juridique serait ainsi plus clair.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Marie-France Lorho

La suppression de la journée nationale par le Sénat me paraît regrettable, notamment parce que cela pourrait être l'occasion de concentrer dans l'espace et dans le temps le savoir-faire en matière de formation aux pratiques de sauvetage. Mon amendement tend à rétablir la création d'une journée spécifique, qui serait centrée sur la sensibilisation aux gestes de premiers secours. Il s'agirait de rassembler, à l'occasion d'une manifestation de référence, les organismes de sécurité civile agréés pour les formations aux gestes de premiers secours et non de créer une énième manifestation visant à enseigner ces pratiques. Une journée dédiée pourrait ...

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Intervention en hémicycle le 28/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Marie-France Lorho

Comme je l'ai déjà expliqué en commission, la notion d'emprise n'est pas définie juridiquement. Ce terme relève davantage du domaine de la psychanalyse que du volet législatif. Je m'interroge donc sur la qualité arbitraire incombant à la décision du juge qui viendrait à statuer sur cette notion approximative. Comment va-t-il évaluer l'ascendant intellectuel ou moral d'une personne sur l'autre ? Comment mesurer l'attraction d'un parti sur un autre ? Il n'est pas du ressort du législateur d'insérer dans la loi des perceptions subjectives, des notions de l'ordre du ressenti ; il est en revanche de son pouvoir d'y introduire des dispositions claires et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Marie-France Lorho

Mon intervention vaudra défense de mes amendements CL20, CL21, CL28 et CL29. Je m'oppose également à la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales. Le secret médical comporte déjà des dérogations pour des personnes en état de grave vulnérabilité. Par ailleurs, une telle levée pourrait porter préjudice aux victimes de violences. Certains professionnels de santé perçoivent un risque de mise à mal de la confiance des patients à l'égard de leur médecin. Une femme frappée par son conjoint pourrait ne plus oser consulter au motif que son médecin pourrait porter son cas à la connaissance de la justice. C'est pour ne pas porter préjudice ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Marie-France Lorho

Je m'interroge sur la manière dont sera déterminée l'emprise de l'un des époux sur l'autre : comment définir juridiquement l'ascendant intellectuel ou moral d'une personne sur une autre ? Comment condamner sans preuve tangible une attitude relevant d'une notion définie par la psychanalyse ? L'objectif visé est louable mais il me semble important d'encadrer cette notion avant de l'insérer dans la loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Marie-France Lorho

Je défends également les amendements CL13 et CL7 qui visent à s'interroger sur la rédaction de certains chapitres et du titre de la proposition de loi. Le terme de contenus haineux me gêne : la haine n'a pas de définition juridique. Encadrer l'utilisation d'internet en s'appuyant sur des présupposés moraux et non objectifs suppose que le législateur soit détenteur d'une vérité universelle et sans nuance. Substituer aux mots « contenus haineux » les mots « ne répondant pas aux standards de la communauté » permettrait une adaptation des utilisateurs aux règles des plateformes sur lesquelles ils s'inscrivent. Une telle rédaction permettrait de préserver ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Marie-France Lorho

J'ai déjà soulevé ici même mon objection quant au quantum de la peine dont la nature juridique me semble particulièrement contestable. Je m'étonne du taux imposé à la sanction, qui n'est pas corrélé à un quelconque élément factuel inhérent à la plateforme ou à la conjoncture. La fixation d'un plafond de sanctions financières proportionnées au chiffre d'affaires n'est pas rationnellement liée à l'infraction poursuivie. Par ailleurs, il conviendrait de faire preuve d'une attitude prudente quant à ce genre de sanction, le Conseil constitutionnel ayant déjà censuré plusieurs dispositifs où le plafond était calculé en pourcentage du chiffre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Marie-France Lorho

La mention d'une « utilisation civique et responsable » à l'occasion de l'inscription d'un mineur à l'un des services concernés donne une connotation moraliste. La loi française est, non pas un outil pédagogique, mais un cadre définissant la légalité des actes. Il revient aux dépositaires de l'autorité parentale de bénéficier des indications concernant les conditions d'utilisation du service impliqué. Les utilisateurs d'une plateforme doivent pouvoir prendre connaissance des conditions d'utilisation relatives à la communauté et avoir conscience des informations mises à la disposition de celle-ci pour en faire l'usage qu'ils souhaitent, en toute ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Marie-France Lorho

Les nombreuses étapes de la production des produits alimentaires conduisent souvent à des indications trompeuses : par exemple, si la mise en pot est française alors que son contenu ne l'est qu'en infime partie, il semble important de ne pas induire le client en erreur en mettant en valeur une origine française. C'est le sens de cet amendement, qui aspire seulement à renforcer l'authenticité de l'information délivrée au consommateur. Les Français consomment chaque année près de 40 000 tonnes de miel. Nombre de ces clients aspirent à consommer du miel français et à faire appel aux circuits courts qui bénéficient à nos terroirs.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Marie-France Lorho

En l'absence d'indication claire sur la nature de l'abattage, la finance islamique à laquelle contribuent les industries alimentaires proposant des produits halal risque de se développer en France. Par ailleurs, certains Français ne souhaitent pas contribuer indirectement à un rite qui n'est pas le leur ; d'autres ne souhaitent pas participer à des pratiques d'abattage qu'ils jugent trop brutales pour les animaux concernés.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Marie-France Lorho

Cet amendement entend rendre obligatoire l'indication du mode d'abattage sur les étiquettes des emballages contenant de la viande. À l'heure où les questions de traçabilité préoccupent les Français, à l'heure où nos compatriotes sont de plus en plus soucieux de connaître l'origine des produits qu'ils consomment, il me semble particulièrement étonnant qu'il n'y ait aucune obligation, ni dans la loi française ni dans le droit européen, de spécifier le mode d'abattage des animaux. Je m'interroge sur le fait que les Français ne soient pas informés de la nature halal de la viande qu'ils achètent.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Marie-France Lorho

Si l'ambition écologique est louable, elle ne saurait être satisfaite à n'importe quel prix. Il serait ainsi contre-productif de régler un problème en en créant un autre. Faire peser le coût de cette ambition sur les Français, à un moment où la pression fiscale est à son plus haut niveau et suscite déjà de graves tensions, n'est pas souhaitable. La charge du dispositif pèserait sur le contribuable, car le présent article prévoit une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il n'est pas normal que les personnes physiques assument une charge visant à financer un dispositif au bénéfice des sociétés. C'est pourquoi je propose la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Marie-France Lorho

Attribuer des marchés publics en prenant comme critère de choix la performance sociale et environnementale n'est pas souhaitable. D'abord, ce n'est pas une garantie de qualité. Ensuite, l'avantage dont dispose l'entreprise bien notée doit être un avantage fiscal et social. Toutefois, ce n'est pas parce que certaines entreprises doivent pouvoir bénéficier de ces avantages que d'autres doivent subir un préjudice résultant de l'octroi de cet avantage. On ne peut pas porter atteinte au développement d'une société en en favorisant une autre. Les avantages fiscaux et sociaux ne posent pas ce type de problème. C'est, en revanche, le cas pour l'attribution ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Marie-France Lorho

Le mécanisme des agences de notation a confirmé dans le passé son manque de fiabilité. Il a été démontré à de multiples reprises, en particulier à l'occasion de la crise financière de 2008, qu'on ne pouvait pas se fier à leurs évaluations, notamment en raison des caractéristiques de leur organisation, que l'on retrouve précisément dans ce texte. Par ailleurs, une telle pratique risque de conduire au name and shame, ce qui aurait pour effet, non pas d'avantager certaines entreprises, mais de porter préjudice à d'autres. Une bonne notation sera vue, non pas comme le reflet d'un comportement vertueux, mais comme une norme à respecter, et une mauvaise ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Marie-France Lorho

Je m'interroge sur la politique familiale du Gouvernement. La suppression, pour les parents de trois enfants et plus, de la majoration de 14 euros par jour des indemnités journalières dont ils jouissaient en cas de maladie de longue durée est une opération de rabotage budgétaire. Les familles nombreuses françaises sont suffisamment matraquées pour qu'on ne leur porte pas un nouveau coup. S'il y a des abus, ils doivent être combattus. En l'occurrence, le Gouvernement cherche simplement à faire des économies sur le dos des familles ; c'est pourquoi je propose la suppression des alinéas 4 à 7.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Marie-France Lorho

Je m'oppose à la suppression de la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Celle-ci permet aux mineurs de bénéficier d'un suivi pour une activité sportive nécessitant une observation spécifique. Elle constitue aussi souvent l'occasion de vérifier les habitudes de vie des patients. C'est parfois à l'issue de ce type de consultation que peuvent être décelées des maladies – cardiaques, par exemple – , qui pourraient être contre-indiquées à la pratique sportive. Je n'entends pas la volonté du Gouvernement de revenir sur cette disposition de bon sens qui concerne plus de 6 millions de mineurs. Les parents ne peuvent être ...

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Question orale du 26/11/2019 : Vandalisation des églises

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À mon tour, je souhaite m'associer à l'hommage rendu aux treize soldats morts pour la France. Monsieur le ministre de l'intérieur, les faits ont eu lieu le 4 novembre dernier. Dans la nuit du dimanche au lundi, une bande de malfaiteurs a forcé, à l'aide d'une voiture-bélier, la porte de la cathédrale d'Oloron-Sainte-Marie. Les individus ont emporté une partie du trésor conservé dans cet édifice, classé par l'UNESCO au patrimoine mondial de l'humanité. De telles affaires sont devenues presque banales, quotidiennes dans notre pays : la semaine dernière, une église de Tarbes était profanée. Notre patrimoine religieux est la cible d'individus qui volent et ...

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Question orale du 26/11/2019 : Impact des zones de non-traitement pour l'agriculture

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Marie-France Lorho

Le monde agricole souffre. Il souffre d'une absence de considération alarmante, alors même qu'il est l'un des garants du rayonnement français à travers le monde. Dans le Vaucluse, les agriculteurs nous font part de leur profonde inquiétude face à un empilement de contraintes et d'augmentations de charges et de taxes. Monsieur le ministre de l'agriculture, les zones de non-traitement assènent un coup fatal à nos cultures. Elles vont engendrer une perte de surface de terrain considérable : dans certaines régions, près de 20 % des surfaces agricoles seraient rendues inutilisables. L'inquiétude des professionnels du secteur est partagée par l'ensemble des ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Marie-France Lorho

Ce projet de loi représente l'occasion de rendre aux maires leur voix, leur visibilité, leur crédibilité, et de leur apporter la considération qu'ils demandent au président Emmanuel Macron. Les maires sont un maillon essentiel de la chaîne de l'administration des collectivités territoriales et des communes, rurales notamment. Le Président ne peut pas prétendre relever le pays s'il continue à rabaisser ses maires. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité se trouve en congrès en ce moment à Paris. Ce projet de loi offre l'occasion de leur démontrer notre volonté de travailler avec eux, et non pas contre eux. Cet amendement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Les dispositifs européens viennent déjà garantir la prise en compte de facteurs de vulnérabilité qui ne seraient pas liés au pays d'origine du demandeur. Ainsi la directive « Accueil » mentionne d'autres facteurs que le pays d'origine. Dans son article 21, elle dispose que les États membres doivent tenir compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Les réseaux de passeurs qui encouragent l'immigration massive et mettent en danger la vie d'autrui doivent être condamnés par tous les moyens. Les premières mesures à leur encontre relèvent de la responsabilité de chaque État membre de l'Union européenne, puisque ce sont leurs lois nationales qui sont garantes de leur sécurité. Je m'inquiète donc de la mise en place d'une coopération ad hoc. Il est certes nécessaire que les États membres entretiennent des liens, de manière à mieux combattre les responsables de ces activités criminelles ; en aucun cas cependant cette coopération ne doit se substituer aux décisions souveraines des pays membres. C'est la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Multiplier les agences, les organismes et les commissions visant à faire appliquer des règles sur lesquelles il revient à chaque État membre de statuer est superflu. Il y a autant de perceptions du droit d'asile qu'il y a de pays membres de l'Union européenne, et la création d'une agence visant à proposer une perspective commune sur la question ne viendra en aucun cas atténuer nos divergences sur le sujet. Il est de la responsabilité de chaque pays de faire respecter ses lois souveraines et de définir la place de l'asile sur son territoire. Une doctrine commune ne peut procéder d'un nouvel organisme, qui risque de n'être qu'un nouvel outil coûteux et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marie-France Lorho

Rien, pas même le fait que les migrants n'y transitent que de manière éphémère, ne peut justifier que l'on renonce à qualifier certains pays de « pays tiers sûrs ». L'abandon de cette notion va à l'encontre du bon sens, à l'encontre de cette solidarité perpétuellement prônée en matière d'accueil. Pourquoi supprimer cette notion de « pays tiers sûr » alors qu'elle pourrait soulager le fardeau migratoire subi par certains membres de l'Union européenne ? Cela va à l'encontre du protocole de New York.

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