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Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Nous pensons qu'il faut non seulement préserver les droits fondamentaux mais aussi les renforcer.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Du fait de notre attachement aux droits fondamentaux, nous proposons que l'assistance d'un avocat puisse être demandée avant même le début de la garde à vue, dès le moment de l'interpellation. Cette mesure permettrait une présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue. Nous avions présenté cet amendement en commission, où il n'a pas été retenu.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Le projet de loi que nous examinons porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne – je préfère citer son intitulé entier plutôt que l'acronyme, car les mots ont un sens – en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Nous avons eu, à maintes reprises, à examiner ce type de texte. L'un d'entre eux avait été l'occasion d'introduire dans notre droit pénal des dispositions importantes en matière d'esclavage et de traite des êtres humains, qui ont facilité le travail des magistrats dans plusieurs affaires. Deux observations : d'abord, les dispositions du ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a trait à la date des prochaines élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, que nous avons déjà évoquée tout à l'heure. Celle du 15 décembre 2024 n'est selon nous pas la bonne et nous souhaitons lui substituer celle du 30 novembre 2025 – au plus tard –, suivant ainsi la préconisation formulée par le Conseil d'État qui, dans son avis du 7 décembre 2023, indiquait qu'un « report pour une durée de […] dix-huit mois ne se heurterait à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel », et que ce report constituerait la condition sine qua non de la réussite des négociations. Nous souhaitons ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Le présent projet de loi organique a été adopté par 307 voix, contre 34, par nos collègues du Sénat. Son article principal prévoit que les prochaines élections des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024. Une fois adopté définitivement, ce texte permettra de reporter le scrutin. L'accord à trouver vise, entre autres, à ouvrir le corps électoral aux personnes résidant depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. La liste électorale provinciale a en effet un caractère spécial puisqu'elle gèle l'inscription des électeurs à une liste établie il y a quelques années et ne ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Ce texte s'inscrit dans un mouvement important de défense des droits de l'homme, considéré comme l'un des plus dynamiques dans le monde aujourd'hui : celui des réparations en faveur des homosexuels. Il s'agit de promouvoir les politiques visant à réparer l'héritage de la discrimination systémique fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Plusieurs facteurs, qui peuvent se combiner entre eux, expliquent l'évolution des mentalités et de la législation ; mais l'engagement en faveur des droits de l'homme et des principes de non-discrimination reste l'élément le plus déterminant à l'œuvre dans cette reconnaissance. En 2021, le Canada, ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Je salue également la mobilisation d'intellectuels et d'artistes, celle des associations LGBT qui militent depuis longtemps en faveur de cette cause, et enfin celle du rapporteur qui vient de nous exposer brillamment les grandes lignes de ce combat.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Je tiens à remercier une nouvelle fois le sénateur Hussein Bourgi d'avoir pris l'initiative de ce texte.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé à l'initiative de notre collègue Cécile Untermaier, vise à créer une peine complémentaire à l'article 131-5-1 du code pénal, qui dresse la liste des stages pouvant être prononcés par la juridiction lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement. Il s'agit d'instaurer un stage dédié à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, ainsi que l'ont suggéré les magistrats auditionnés dans le cadre de l'examen de la proposition de loi. Les infractions de nature raciste et antisémite sont nombreuses et en hausse : 14 930 plaintes ont été déposées pour des ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Il convient de rappeler que la présence européenne dans l'espace a un triple enjeu : l'Europe y joue d'abord son indépendance, ensuite son unité, enfin son innovation et son développement. En effet, les domaines aérien et spatial font l'objet de nombreuses convoitises et d'une rude concurrence mondiale. Dans ce contexte, les grandes puissances mondiales développent, grâce à un soutien public massif, de vastes programmes spatiaux, auxquels fait écho une guerre des étoiles entre des milliardaires aux intentions parfois douteuses. L'Union européenne ne peut ni rester en dehors du jeu, ni s'en désintéresser. J'ajoute que, si le périmètre de la proposition de ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Il vise à demander à l'Union européenne et aux États membres de l'Agence spatiale européenne d'accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données d'origine spatiale au bénéfice des politiques publiques élaborées par les collectivités en direction des citoyens et des consommateurs européens. Cet amendement nous semble indispensable pour promouvoir l'utilisation de ces données, dont le champ d'application est vaste et dont les perspectives de développement ouvrent des perspectives dans un grand nombre de secteurs économiques. Nous comptons sur le soutien de l'ensemble ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, cet amendement vise à ce que notre assemblée appelle l'Union européenne et les États membres de l'ESA à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l'accès souverain à l'espace et le développement des technologies concourant à la préservation de l'autonomie stratégique des États membres. Faute de tels investissements, nous risquons de dépendre de partenaires extérieurs pour l'accès à l'espace comme pour la collecte d'informations par satellite. Dans ce cas, l'indépendance technologique et économique de la France ainsi que l'autonomie stratégie de l'Europe ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Supprimer le mot « direct » nous semble important pour sécuriser le texte. Le droit pénal étant d'interprétation stricte, l'ajout de cette condition pourrait permettre à des dirigeants de secte d'échapper à toute sanction en arguant du fait que les pressions, pour réelles qu'elles soient, n'étaient pas exercées directement. La présence de ce mot les protège donc d'une certaine façon. Je crois que Mme la rapporteure partage cette analyse.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Je l'avais déjà évoqué durant la précédente législature. Pour en revenir aux dispositions du texte, l'article 1er introduit la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale. Sans être opposée à cette disposition, il apparaît que le respect dû à la personne inclut, par définition, le respect de ses droits fondamentaux. L'article 2 précise que le droit à l'image de l'enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Or l'article 372 du code civil prévoit déjà que « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ». L'article 3 précise les mesures que peut prendre le juge, en cas de désaccord entre les parents ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
La présente proposition de loi, examinée en lecture définitive, est intéressante, mais elle ne répond qu'à une partie des attentes. Son objet – garantir le respect du droit à l'image des enfants –, épouse des préoccupations bien réelles, identifiées par les spécialistes mais aussi éprouvées par les familles, parents et jeunes compris. Cependant, elle reste un peu en décalage par rapport aux attentes, car elle ne vise qu'à préciser certains points du droit déjà largement acquis, et elle ne s'inscrit pas dans une véritable politique publique destinée aux familles et aux jeunes, et qui viserait à informer, prévenir, et utiliser les réseaux ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Comme l'ont révélé de nombreux observateurs et juristes, la création d'un délit d'homicide routier et de blessures routières s'inscrit dans l'air du temps, à la suite de plusieurs affaires médiatisées. L'expression « homicide involontaire » apparaît, à juste raison, choquante pour les victimes, leurs proches et bon nombre de nos concitoyens. Nous partageons la préoccupation qui sous-tend ce texte, et l'injustice ressentie face au terme « involontaire ». Car quand on boit de l'alcool, quand on prend de la drogue, quand on roule trop vite, quand on téléphone au volant, ce n'est pas involontaire. Malheureusement, l'adoption de cette proposition de loi ne ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Nous proposons, comme cela a été demandé par les associations de victimes lors des auditions, que lorsqu'une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d'homicide routier, l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l'exécution des peines. Les rapporteurs ont dit partager cette préoccupation. Cette mesure doit être défendue sur l'ensemble des bancs. Même si elle n'a pas d'emblée une portée générale, elle pourrait commencer par s'appliquer dans le cadre des homicides routiers.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
C'est de droit !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Nous continuerons ce débat avec l'examen des amendements, madame la présidente, puis lors des explications de vote.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Quatrièmement, si on veut rendre justice aux victimes, il conviendrait que celle-ci soit rendue dans des délais raisonnables, non seulement pour réparer le préjudice autant que possible, mais aussi pour donner du sens à la sanction. Rendre justice en garantissant un délai dans lequel interviendra la réparation complète ainsi que l'exécution de la peine et toutes les mesures complémentaires prononcées serait à l'évidence une bonne façon de reconnaître ce que vivent les victimes et leurs proches, et d'en compenser autant que possible les conséquences. Ce serait aussi envoyer un message fort à tous nos concitoyens. En définitive, la proposition de loi vise ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
De plus, une étude menée fin 2023 par une grande compagnie d'assurance démontre que les comportements à risque – notamment les plus graves – des usagers de la route ont pour conséquence une dangerosité avérée, expliquant la hausse des accidents corporels et mortels des usagers les plus vulnérables en ville. On sait que la lutte contre les comportements dangereux passe par l'éducation et par la prise en compte du risque. Or la loi n'impose malheureusement pas de campagne d'information et de sensibilisation sur le sujet.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
La proposition de loi ne modifie pas les peines principales applicables à ce délit d'homicide involontaire, soit de cinq à dix ans selon qu'il y a ou non circonstance aggravante. Je ferai à ce stade quatre observations. Premièrement, l'objectif est in fine que les conduites les plus dangereuses soient plus sévèrement punies par les magistrats, en espérant que le nouveau régime d'infractions créé, qui va se différencier désormais du régime actuel qui place les homicides et blessures involontaires dans le seul champ accidentel, ne laisse pas les magistrats indifférents, comme l'indique l'exposé des motifs. La proposition de loi soulève donc la question de ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Cette proposition a un mérite, celui de faire le focus sur la violence routière, du moins sur les effets des plus graves écarts aux règles de conduite quand il y a eu une ou plusieurs circonstances aggravantes. Cependant, elle a aussi une limite, en ce qu'elle constitue seulement un changement d'apparence pour des règles déjà applicables. Comme l'ont relevé de nombreux observateurs et juristes, la création d'un délit d'homicide routier et de blessures routières s'inscrit dans l'air du temps, notamment en raison des affaires médiatisées qui ont été rappelées précédemment. Certes, le terme d'homicide involontaire apparaît à juste titre choquant pour les ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
Retraite, budget, fiscalité, libertés, droits des étrangers : le basculement est déjà opéré et il va s'accentuer. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de censure sans aucun état d'âme.
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
Sur le budget, le 49.3 suffit, l'abstention de la droite étant l'alliée discrète qui permet de durer. Une fois ça passe avec le 49.3, une autre fois avec l'abstention, ou encore par un accord. Le « en même temps » institutionnel permet une recomposition qui penche très nettement à droite. Il vous est certes loisible de raconter une histoire dans l'histoire en mettant en cause la gauche. Toutefois, d'après ses grandes orientations, c'est bien une politique de droite qui est menée.
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
Si les objectifs d'une politique ne sont pas partagés et qu'il n'est fait aucun cas des propositions allant dans le sens des trois priorités que je viens d'exposer, comment une opposition de gauche pourrait-elle bien voter un texte contraire à ce qu'elle défend ? La plupart des projets de loi, qui émanent du Gouvernement, ont été votés avec le soutien des voix de nos collègues Les Républicains. Ce n'est pas faire injure aux uns ou aux autres que de le rappeler. Un éminent historien a affirmé à raison que l'actuel Président de la République avait recomposé la droite et qu'il en était la figure centrale. C'est vrai. Nous sommes presque sûrs qu'un accord ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
Une motion de censure est un acte de procédure législative habituel, bien qu'exceptionnel dans un régime parlementaire classique. La motion de censure y est la réponse standard, si vous me permettez l'expression, à l'engagement du Gouvernement à lier son sort à un texte qui n'a pas trouvé de majorité ou sur lequel il a peur de ne pas en trouver, raison pour laquelle il fait pression sur son camp et ses alliés. Reste que nous ne sommes pas dans un régime parlementaire classique. En effet, madame la Première ministre, c'est la vingt et unième fois que vous forcez la main au Parlement. Dans notre système, le chef de l'État, qui domine en tout la vie publique, ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Il est curieux de prévoir dans la proposition de loi le cas d'infractions pénales constatées par un service de la Première ministre, pour lesquelles les auteurs encourraient comme sanction la seule publication de leurs fautes et échapperaient aux sanctions pénales prévues par la loi. Nous proposons donc, avec cet amendement, que, lorsque des discriminations sont constatées, le service créé par l'article 1er informe la justice afin qu'elle procède à des poursuites si elle l'estime nécessaire.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
N'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Il existe déjà une entité chargée par la loi organique d'effectuer des tests individuels à la demande de citoyens qui pensent avoir été victimes de discrimination : c'est la Défenseure des droits, qui peut également assister les citoyens dans la constitution de leur dossier judiciaire et y verser les éléments fournis par le testing. J'ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous n'aviez pas la volonté de dessaisir la Défenseure des droits de la réalisation des tests individuels – nous y serions fermement opposés. Toutefois, l'adoption du texte aura pour résultat que deux entités seront dotées de cette même compétence, ce qui nécessitera une ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Sur cette question, nous vous demandons de faire évoluer votre position et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Il nous paraît indispensable de défendre cette compétence de la Défenseure des droits.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Nous soutenons l'amendement de M. Taché. Toutefois, je souhaite revenir sur la réponse apportée par M. le rapporteur et par Mme la ministre déléguée selon laquelle la Défenseure des droits n'est pas opposée à ce que le testing statistique soit effectué par la Dilcrah. Notre demande ne porte pas sur le testing statistique, mais sur le testing individuel, lequel relève de la compétence de la Défenseure des droits.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
En vue de l'examen en séance, nous avons à nouveau déposé plusieurs amendements. Nous serons constructifs et exigeants dans le débat, et réservons notre vote sur ce texte en fonction des améliorations qui pourraient être apportées dans le cadre de la discussion, car en l'état, nous ne pouvons le soutenir.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Là réside le mystère de cette proposition de loi, certes intéressante, mais qui n'apporte aucune garantie face à toutes les préoccupations qui se sont déjà fait jour. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements visant à confier la nouvelle compétence à la Défenseure des droits – ou, à tout le moins, à imposer sa consultation sur les programmes de tests statistiques d'évaluation des discriminations –, à prévoir que les infractions avérées seront transmises à la justice et à instituer une peine plancher dans les amendes administratives, en lieu et place d'un plafond. Toutes nos propositions ont été refusées en ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Comme les précédents orateurs l'ont déjà largement rappelé, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, qui vise à créer un service d'État doté de moyens spécifiques pour dépister – si vous me permettez d'utiliser ce terme – et objectiver l'existence de discriminations, et y mettre fin autant que possible, est intéressante à double titre – par son objet et par son objectif. Dans le domaine de l'emploi et de l'accès au travail, tous nos concitoyens sont susceptibles d'être victimes d'une discrimination pour des motifs variés, souvent fondés sur des préjugés. Il est donc important de pouvoir identifier les situations de discrimination et ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation
La proposition de résolution que nous examinons contient des mesures dont l'objectif est de préserver la démocratie, et plus précisément les régimes politiques revendiquant une visée démocratique, contre les attaques qu'ils subissent. Les motivations qui poussent à vouloir fragiliser les régimes démocratiques sont multiples : la faiblesse géopolitique de certains, qui les conduit à adopter une attitude agressive pour se protéger ; la volonté de leadership de telle ou telle puissance sur une partie du monde ; ou encore l'intention d'annexer des territoires et d'accéder à des ressources. J'ajoute que les modalités de diversion et d'attaque sont nombreuses ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée
trop ambigüe quant aux intentions poursuivies et trop peu exigeante au regard des enjeux humains, de la solidarité et de la responsabilité qu'elle exige de tous les États.
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée
Enfin, dernier point, à aucun moment la proposition de résolution n'évoque la nécessité de consacrer des moyens à la hauteur des enjeux non seulement humains, mais aussi de souveraineté de l'espace européen. Là encore, il convient de faire preuve de réalisme : sans moyens humains et matériels, et sans les moyens de la police et de l'armée, l'appel à une mobilisation ne sera qu'une simple possibilité et ne deviendra jamais une politique effective. Notre groupe a déposé un certain nombre d'amendements pour rappeler que la criminalisation d'ONG ou d'acteurs non étatiques effectuant des opérations de sauvetage en mer, dans le respect du droit applicable, ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée
En effet, certains ports dits sûrs ne le sont pas pour les migrants. Une définition simple, excluant les États non respectueux des droits et de la dignité humaine devrait être adoptée, même si nous savons que cette définition demeure très liée aux intérêts stratégiques des différents pays.
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée
Ainsi, envisager maintenant de les encadrer me semble manquer de cohérence. Le texte devrait être plus clair, un mandat devrait être donné à Frontex et la coordination opérationnelle des sauvetages devrait être menée sous l'autorité d'un ou plusieurs États. Troisième élément, la référence à des ports « sûrs » pour le filtrage des migrants sauvés en mer ou refoulés est également ambiguë.
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée
Les questions de l'asile et de l'immigration sont à la fois liées et distinctes : la première n'est qu'une partie de la seconde. Elles sont toutes deux révélatrices de tensions et objets d'instrumentalisation dans les différents pays concernés. En France comme dans d'autres États membres de l'Union européenne, la situation migratoire est mauvaise. Selon plusieurs sources, plus de 330 000 arrivées irrégulières auraient été comptabilisées en Europe en 2022, soit 100 000 de plus que l'année précédente. Faute d'orientations communes ces dernières années, les Européens ont laissé perdurer une situation problématique. Une majorité d'États penche ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Motions de censure
Ce sont les institutions qui le permettent, madame !
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Saluons tout de même le travail réalisé par l'ensemble des collègues. Néanmoins, le parcours du texte n'est pas terminé. Après le vote, mardi, il y aura une autre étape, celle de la CMP. Je souhaiterais que le rapporteur général et M. le ministre délégué travaillent sur les observations adoptées à l'unanimité par la commission des affaires européennes concernant le DSA et le DMA. J'ai cru comprendre des propos tenus par le M. le ministre délégué en commission spéciale ainsi qu'à l'ouverture des débats en séance qu'il était favorable à ce que Parlement et Gouvernement travaillent ensemble, y compris sur les textes européens.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le DSA n'encadre pas suffisamment l'accès des mineurs aux sites pornographiques, dont les contenus ne sont pas illicites par nature. Le texte vise non pas les éditeurs de sites pornographiques, mais les fournisseurs de services d'hébergement, dont les plateformes en ligne. Cet amendement reprend l'une des recommandations émises dans le rapport d'information de la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi. Nous souhaiterions que vous en appeliez au moins à la sagesse de l'Assemblée sur ce point, afin que nous puissions avancer sur la question du DSA.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Cet amendement de notre collègue Cécile Untermaier demande la remise d'un rapport sur le développement des faux avis, en particulier sur internet, et sur les moyens propres à assurer leur régulation. Il s'inspire d'une situation qui se produit malheureusement souvent : les avis publiés en très grand nombre maximisent la valeur boursière des plateformes, tandis que les petites entreprises ou les particuliers se retrouvent parfois désemparés face aux faux avis. Il s'agit aussi d'un amendement d'appel invitant le Gouvernement à réfléchir sur cette question, qui touche bon nombre de personnes, dont – pardon d'insister – les particuliers et les petites ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
C'est un amendement important parce qu'il porte sur le DSA – une question abordée dans le rapport dont nous avons discuté ici même. Nous constatons que ce règlement comporte des failles, certains domaines n'étant pas suffisamment couverts. La direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies et la direction générale de la concurrence, deux instances de la Commission européenne que nous avons auditionnées, ont d'ailleurs expliqué qu'elles trouveraient intéressant de connaître l'évolution de nos propositions visant à faire entrer le règlement dans une deuxième phase. Par ailleurs, l'engagement avait été pris d'associer ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Comme convenu lors des débats que nous avons eus en commission, et à la suite des réponses de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général, je propose par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui reviendrait sur les propositions faites par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale – j'avais d'ailleurs moi-même présenté dans ce cadre un rapport d'information sur le projet de loi – en vue de reconnaître un « droit d'être entendu » aux groupes de la société civile démontrant un intérêt légitime à être consultés dans le cadre des procédures pertinentes du DMA. Ce rapport serait ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
J'abonde dans le sens de la collègue qui vient de s'exprimer. Rappelons qu'à votre demande, monsieur le ministre délégué, les sénateurs ont retiré le même amendement, afin que vous puissiez approfondir la réflexion sur cette question. Le Conseil d'État, qui souligne la difficulté d'organiser l'articulation des différentes régulations, propose d'instaurer un réseau des régulateurs du numérique. Le récent rapport sur la coordination des instances nationales de régulation du numérique, réalisé par le Conseil général de l'économie, dresse le même constat de fragmentation. Nous attendons de connaître l'évolution des travaux. Qu'envisagez-vous de ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il vise à permettre à chacun de signaler les infractions – au moins celles qui relèvent du I.7 de l'article 6 de la LCEN – sans avoir à se connecter ou à créer un compte sur la plateforme concernée. Pour garantir un droit au signalement sans entrave, il nous a semblé utile de défendre cet amendement proposé par le Conseil national des barreaux.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
L'amendement n° 1028 vise à renforcer l'obligation, pour les fournisseurs d'accès, de proposer un dispositif de contrôle parental, qui nous semble le moyen le plus efficace pour protéger les mineurs en ligne. Il prévoit que le dispositif de contrôle parental est automatiquement activé, dès la première connexion – charge ensuite à l'abonné majeur, ou aux parents de l'abonné mineur, de le désactiver. L'amendement de repli n° 1025 prévoit que les fournisseurs d'accès à internet doivent proposer l'activation d'un dispositif de contrôle parental dès la première connexion, à l'image de l'obligation faite aux fabricants, depuis l'adoption de la loi ...
