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Commission des affaires européennes - Intervention le 20/03/2024
Nous sommes tous d'accord sur le fait que, depuis plusieurs années, des cyberattaques et des manipulations via les réseaux sociaux visent à formater et même à faire l'opinion. Il s'agit de propagande. J'utilise ce terme à dessein parce qu'il vient du latin propagarer qui signifie tout simplement « ce qui doit être propagé° ». J'ajoute que les modalités de la diversion sont aussi infinies que l'imagination. Il faut s'attacher à répondre à sa menace en utilisant différents outils et les calibrer aux menaces existantes. Les réponses sont nombreuses. J'insisterai seulement sur deux d'entre elles. La cybersécurité d'abord : les régimes politiques ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Nous pensons qu'il faut non seulement préserver les droits fondamentaux mais aussi les renforcer.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Du fait de notre attachement aux droits fondamentaux, nous proposons que l'assistance d'un avocat puisse être demandée avant même le début de la garde à vue, dès le moment de l'interpellation. Cette mesure permettrait une présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue. Nous avions présenté cet amendement en commission, où il n'a pas été retenu.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Le projet de loi que nous examinons porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne – je préfère citer son intitulé entier plutôt que l'acronyme, car les mots ont un sens – en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Nous avons eu, à maintes reprises, à examiner ce type de texte. L'un d'entre eux avait été l'occasion d'introduire dans notre droit pénal des dispositions importantes en matière d'esclavage et de traite des êtres humains, qui ont facilité le travail des magistrats dans plusieurs affaires. Deux observations : d'abord, les dispositions du ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a trait à la date des prochaines élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, que nous avons déjà évoquée tout à l'heure. Celle du 15 décembre 2024 n'est selon nous pas la bonne et nous souhaitons lui substituer celle du 30 novembre 2025 – au plus tard –, suivant ainsi la préconisation formulée par le Conseil d'État qui, dans son avis du 7 décembre 2023, indiquait qu'un « report pour une durée de […] dix-huit mois ne se heurterait à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel », et que ce report constituerait la condition sine qua non de la réussite des négociations. Nous souhaitons ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Le présent projet de loi organique a été adopté par 307 voix, contre 34, par nos collègues du Sénat. Son article principal prévoit que les prochaines élections des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024. Une fois adopté définitivement, ce texte permettra de reporter le scrutin. L'accord à trouver vise, entre autres, à ouvrir le corps électoral aux personnes résidant depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. La liste électorale provinciale a en effet un caractère spécial puisqu'elle gèle l'inscription des électeurs à une liste établie il y a quelques années et ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'éloignement géographique ne saurait en effet être un motif suffisant pour différer l'application des droits de la défense. Cela ne peut faire partie des exceptions admissibles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement vise à ce que l'audition ou la confrontation ne puisse pas avoir lieu avant l'arrivée de l'avocat, afin d'assurer le respect des droits de la défense dès le début de la procédure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement vise à ce que, dès son interpellation – soit avant même le début de la garde à vue – une personne puisse demander à être assistée par un avocat. C'est une demande que nous formulons de longue date.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ce texte, bien que très technique, n'en est pas moins nécessaire pour intégrer dans notre droit des dispositions adoptées au niveau européen. Je note que les sénateurs ont choisi de l'examiner au sein d'une commission spéciale. La forte dimension technique des dispositions, ajoutée à l'éloignement du contexte d'origine, rend leur objet et leurs motifs difficiles à cerner. En outre, l'exercice de la déclinaison en droit français est contraint ; les marges de manœuvre laissées aux parlements nationaux pour la transposition sont limitées. L'article 9 comporte une habilitation à légiférer par ordonnance. L'article 17, lui, modifie le code général de la ...
Question orale du 12/03/2024 : Travailleurs des plateformes numériques
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, plusieurs textes européens en cours d'adoption ont pour objet une meilleure protection de nos concitoyens. J'en évoquerai trois. La directive européenne relative aux travailleurs des plateformes permet à ces derniers de devenir des employés, en bénéficiant de tous les droits associés à ce statut, à partir du moment où un lien de subordination avec la plateforme est constaté : 5,5 millions de personnes sont concernées dans l'Union européenne, dont des dizaines de milliers en France. L'Estonie et la Grèce ont finalement voté en faveur de la directive ; la France, elle, était réticente. La ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Ce texte s'inscrit dans un mouvement important de défense des droits de l'homme, considéré comme l'un des plus dynamiques dans le monde aujourd'hui : celui des réparations en faveur des homosexuels. Il s'agit de promouvoir les politiques visant à réparer l'héritage de la discrimination systémique fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Plusieurs facteurs, qui peuvent se combiner entre eux, expliquent l'évolution des mentalités et de la législation ; mais l'engagement en faveur des droits de l'homme et des principes de non-discrimination reste l'élément le plus déterminant à l'œuvre dans cette reconnaissance. En 2021, le Canada, ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Je salue également la mobilisation d'intellectuels et d'artistes, celle des associations LGBT qui militent depuis longtemps en faveur de cette cause, et enfin celle du rapporteur qui vient de nous exposer brillamment les grandes lignes de ce combat.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Je tiens à remercier une nouvelle fois le sénateur Hussein Bourgi d'avoir pris l'initiative de ce texte.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé à l'initiative de notre collègue Cécile Untermaier, vise à créer une peine complémentaire à l'article 131-5-1 du code pénal, qui dresse la liste des stages pouvant être prononcés par la juridiction lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement. Il s'agit d'instaurer un stage dédié à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, ainsi que l'ont suggéré les magistrats auditionnés dans le cadre de l'examen de la proposition de loi. Les infractions de nature raciste et antisémite sont nombreuses et en hausse : 14 930 plaintes ont été déposées pour des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Il est important que nous puissions prendre de telles initiatives. Nous n'avons pas suffisamment de retours sur les avis politiques ou propositions de résolution que nous adoptons. Je proposera que les référents travaillent sur les sujets entrant dans leurs compétences en liaison avec les autres parlements nationaux pour peser face à la Commission. C'est un travail de fourmi mais sur certains sujets nous avons obtenu des résultats.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Avec ma collègue Sabine Thillaye, nous avons présenté une communication il y a un an sur ce même sujet. Les retards de paiement augmentent lors des périodes de perturbations économiques et de crises et affectent tout particulièrement les PME qui se voient imposer des délais abusifs de la part de leurs fournisseurs plus puissants. Nous sommes dans un contexte inflationniste nécessitant des besoins en fonds de roulement supplémentaires à court terme pour les entreprises. J'aurai donc deux questions : dispose-t-on d'un panorama des effets attendus par secteur d'activité et par taille d'entreprise ? Dispose-t-on de l'avis du secteur bancaire sur les effets ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Il convient de rappeler que la présence européenne dans l'espace a un triple enjeu : l'Europe y joue d'abord son indépendance, ensuite son unité, enfin son innovation et son développement. En effet, les domaines aérien et spatial font l'objet de nombreuses convoitises et d'une rude concurrence mondiale. Dans ce contexte, les grandes puissances mondiales développent, grâce à un soutien public massif, de vastes programmes spatiaux, auxquels fait écho une guerre des étoiles entre des milliardaires aux intentions parfois douteuses. L'Union européenne ne peut ni rester en dehors du jeu, ni s'en désintéresser. J'ajoute que, si le périmètre de la proposition de ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Il vise à demander à l'Union européenne et aux États membres de l'Agence spatiale européenne d'accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données d'origine spatiale au bénéfice des politiques publiques élaborées par les collectivités en direction des citoyens et des consommateurs européens. Cet amendement nous semble indispensable pour promouvoir l'utilisation de ces données, dont le champ d'application est vaste et dont les perspectives de développement ouvrent des perspectives dans un grand nombre de secteurs économiques. Nous comptons sur le soutien de l'ensemble ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, cet amendement vise à ce que notre assemblée appelle l'Union européenne et les États membres de l'ESA à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l'accès souverain à l'espace et le développement des technologies concourant à la préservation de l'autonomie stratégique des États membres. Faute de tels investissements, nous risquons de dépendre de partenaires extérieurs pour l'accès à l'espace comme pour la collecte d'informations par satellite. Dans ce cas, l'indépendance technologique et économique de la France ainsi que l'autonomie stratégie de l'Europe ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/02/2024
Ce projet de loi regroupe plusieurs dispositions en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social, et en matière agricole. Tout cela peut paraître très technique, mais en réalité le diable se cache parfois dans les détails. Je ferai deux observations en amont des discussions qui auront lieu au sein des commissions compétentes au fond. D'une part, certaines dispositions ont une forte dimension technique, dé-corrélée de leur contexte d'adoption initiale, ce qui en rend les motifs difficiles à cerner. D'autre part, la déclinaison en droit français est contrainte, et les marges de manœuvre laissées aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Cette proposition de loi déposée au Sénat par notre collègue socialiste M. Bourgi est importante. Même amputée par plusieurs amendements, elle s'inscrit dans un large mouvement international de défense des droits de l'homme, considéré comme l'un des plus dynamiques actuellement : celui des réparations en faveur les homosexuels. Il s'agit de promouvoir les politiques destinées à réparer les conséquences de la discrimination systémique fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. En 2021, le Canada, l'Allemagne, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne et le Royaume-Uni avaient adopté des mesures de réparation en faveur des homosexuels. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/02/2024
Je souhaite revenir sur deux points qui sont liés. La PPRE pose la question de la réglementation des OGM. La proposition de règlement européen propose de supprimer, pour les NTG, la plupart des règles relatives aux OGM. Deux types de législation coexisteraient, l'une concernant les NTG dites de catégorie 1, soumises à plus de vingt modifications génétiques qui y seraient soustraites, et celles de catégorie 2, qui y resteraient soumises. La première catégorie représente plus de 94 % des nouveaux OGM issus des NTG. Le texte adopté, le 7 février dernier, je tiens à le rappeler, l'a été à une majorité relative, le Parlement européen s'étant opposé à ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2024
Ce rapport a une double actualité. D'une part, il interroge le mode économique de l'agriculture européenne dans un contexte de mondialisation et de tensions internationales. D'autre part, il pose la question du modèle de production, alors qu'il existe parfois des tendances divergentes selon les produits. L'enjeu de la sécurité alimentaire européenne déjà présent de longue date, notamment dans les traités européens, en particulier à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce dernier précise que la politique agricole commune vise à garantir l'accès à « l'alimentation à des prix raisonnables pour les consommateurs », et ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Supprimer le mot « direct » nous semble important pour sécuriser le texte. Le droit pénal étant d'interprétation stricte, l'ajout de cette condition pourrait permettre à des dirigeants de secte d'échapper à toute sanction en arguant du fait que les pressions, pour réelles qu'elles soient, n'étaient pas exercées directement. La présence de ce mot les protège donc d'une certaine façon. Je crois que Mme la rapporteure partage cette analyse.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Notre commission a été saisie à plusieurs reprises de propositions de résolutions européennes ou de rapports dont les recommandations ou les propositions étaient préalables aux décisions du Parlement européen ou du Conseil et pour lesquelles elle exprimait un soutien ou une demande vis-à-vis de l'exécutif. Les avis sur la réforme budgétaire de l'Union européenne, sur les instruments du marché unique ou sur la zone euro ont été rendus avant ou pendant des négociations. Je ne vois pas d'inconvénient à soutenir cette proposition de résolution européenne. Il est important d'afficher une volonté collective.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Les travailleurs des plateformes sont bien dépendants de ces dernières, tant dans leurs horaires de travail, la nature de leurs prestations que dans le prix de leurs services. Ces plateformes font appel à des algorithmes pour assigner les tâches, surveiller et évaluer les travailleurs. J'ajoute que les stéréotypes sexistes et discriminatoires véhiculés par la gestion algorithmique amplifient les inégalités entre les hommes et les femmes. Le projet de directive vise à établir des droits minimaux pour toute personne exécutant un travail sur une plateforme, proposer une définition commune de ce type de travail, garantir le droit des États de requalifier le ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Je l'avais déjà évoqué durant la précédente législature. Pour en revenir aux dispositions du texte, l'article 1er introduit la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale. Sans être opposée à cette disposition, il apparaît que le respect dû à la personne inclut, par définition, le respect de ses droits fondamentaux. L'article 2 précise que le droit à l'image de l'enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Or l'article 372 du code civil prévoit déjà que « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ». L'article 3 précise les mesures que peut prendre le juge, en cas de désaccord entre les parents ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
La présente proposition de loi, examinée en lecture définitive, est intéressante, mais elle ne répond qu'à une partie des attentes. Son objet – garantir le respect du droit à l'image des enfants –, épouse des préoccupations bien réelles, identifiées par les spécialistes mais aussi éprouvées par les familles, parents et jeunes compris. Cependant, elle reste un peu en décalage par rapport aux attentes, car elle ne vise qu'à préciser certains points du droit déjà largement acquis, et elle ne s'inscrit pas dans une véritable politique publique destinée aux familles et aux jeunes, et qui viserait à informer, prévenir, et utiliser les réseaux ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Comme l'ont révélé de nombreux observateurs et juristes, la création d'un délit d'homicide routier et de blessures routières s'inscrit dans l'air du temps, à la suite de plusieurs affaires médiatisées. L'expression « homicide involontaire » apparaît, à juste raison, choquante pour les victimes, leurs proches et bon nombre de nos concitoyens. Nous partageons la préoccupation qui sous-tend ce texte, et l'injustice ressentie face au terme « involontaire ». Car quand on boit de l'alcool, quand on prend de la drogue, quand on roule trop vite, quand on téléphone au volant, ce n'est pas involontaire. Malheureusement, l'adoption de cette proposition de loi ne ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Nous proposons, comme cela a été demandé par les associations de victimes lors des auditions, que lorsqu'une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d'homicide routier, l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l'exécution des peines. Les rapporteurs ont dit partager cette préoccupation. Cette mesure doit être défendue sur l'ensemble des bancs. Même si elle n'a pas d'emblée une portée générale, elle pourrait commencer par s'appliquer dans le cadre des homicides routiers.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
C'est de droit !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Nous continuerons ce débat avec l'examen des amendements, madame la présidente, puis lors des explications de vote.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Quatrièmement, si on veut rendre justice aux victimes, il conviendrait que celle-ci soit rendue dans des délais raisonnables, non seulement pour réparer le préjudice autant que possible, mais aussi pour donner du sens à la sanction. Rendre justice en garantissant un délai dans lequel interviendra la réparation complète ainsi que l'exécution de la peine et toutes les mesures complémentaires prononcées serait à l'évidence une bonne façon de reconnaître ce que vivent les victimes et leurs proches, et d'en compenser autant que possible les conséquences. Ce serait aussi envoyer un message fort à tous nos concitoyens. En définitive, la proposition de loi vise ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
De plus, une étude menée fin 2023 par une grande compagnie d'assurance démontre que les comportements à risque – notamment les plus graves – des usagers de la route ont pour conséquence une dangerosité avérée, expliquant la hausse des accidents corporels et mortels des usagers les plus vulnérables en ville. On sait que la lutte contre les comportements dangereux passe par l'éducation et par la prise en compte du risque. Or la loi n'impose malheureusement pas de campagne d'information et de sensibilisation sur le sujet.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
La proposition de loi ne modifie pas les peines principales applicables à ce délit d'homicide involontaire, soit de cinq à dix ans selon qu'il y a ou non circonstance aggravante. Je ferai à ce stade quatre observations. Premièrement, l'objectif est in fine que les conduites les plus dangereuses soient plus sévèrement punies par les magistrats, en espérant que le nouveau régime d'infractions créé, qui va se différencier désormais du régime actuel qui place les homicides et blessures involontaires dans le seul champ accidentel, ne laisse pas les magistrats indifférents, comme l'indique l'exposé des motifs. La proposition de loi soulève donc la question de ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Cette proposition a un mérite, celui de faire le focus sur la violence routière, du moins sur les effets des plus graves écarts aux règles de conduite quand il y a eu une ou plusieurs circonstances aggravantes. Cependant, elle a aussi une limite, en ce qu'elle constitue seulement un changement d'apparence pour des règles déjà applicables. Comme l'ont relevé de nombreux observateurs et juristes, la création d'un délit d'homicide routier et de blessures routières s'inscrit dans l'air du temps, notamment en raison des affaires médiatisées qui ont été rappelées précédemment. Certes, le terme d'homicide involontaire apparaît à juste titre choquant pour les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024
Nous souhaitons donner davantage de force à une mission placée sous l'égide de l'Union européenne. En effet, il s'agit de rehausser le profil de la mission de l'Union européenne en Arménie (EUMA), actuellement uniquement civile et d'en compléter les fonctions par des moyens militaires afin d'instituer une véritable « mission de prévention des conflits et de maintien de la paix » de l'Union européenne tel que prévu par l'article 43 paragraphe 1 du Traité sur l'Union européenne.
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024
Nous proposons une rédaction utilisée en droit international. Remplacer l'expression « nettoyage ethnique » par celle de « déplacement forcé de population » permet d'utiliser une expression ayant force juridique en droit international, et signifiant une violation des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux pouvant constituer un « crime de guerre ». L'article 8, paragraphe 2, b viii du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) mentionne en effet que « le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024
Le groupe socialiste soutiendra cette proposition de résolution européenne. Il faut rappeler que cette guerre a été déclenchée principalement à trois reprises : en 1991 d'abord, puis en 1994 et en 2020 enfin, pendant six semaines. Ce conflit a fait l'objet de plusieurs résolutions internationales, notamment du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993 et de la conférence des ministres de l'OSCE de Minsk en 2005. Ces résolutions étaient formulées en des termes très claires. Elles visaient à ce que les États s'abstiennent de toute action armée hostile. Elles visaient aussi à ce que les forces armées soient retirées des territoires occupés. Elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre – trois hommes qui soutiennent une volonté de faire évoluer la Constitution –, en tant que femme et parlementaire, je suis vraiment ravie que nous atteignions cet objectif visé depuis très longtemps. Comme cela a été bien dit par Marie-Noëlle Battistel, nous nous interrogeons sur plusieurs points, mais nous soutenons la démarche qui a été retenue. Nous sommes, bien entendu, favorables à l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, car il est plus difficile de modifier cette dernière. En outre, le texte proposé permettra d'éviter une interprétation de la Constitution qui ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
Retraite, budget, fiscalité, libertés, droits des étrangers : le basculement est déjà opéré et il va s'accentuer. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de censure sans aucun état d'âme.
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
Sur le budget, le 49.3 suffit, l'abstention de la droite étant l'alliée discrète qui permet de durer. Une fois ça passe avec le 49.3, une autre fois avec l'abstention, ou encore par un accord. Le « en même temps » institutionnel permet une recomposition qui penche très nettement à droite. Il vous est certes loisible de raconter une histoire dans l'histoire en mettant en cause la gauche. Toutefois, d'après ses grandes orientations, c'est bien une politique de droite qui est menée.
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
Si les objectifs d'une politique ne sont pas partagés et qu'il n'est fait aucun cas des propositions allant dans le sens des trois priorités que je viens d'exposer, comment une opposition de gauche pourrait-elle bien voter un texte contraire à ce qu'elle défend ? La plupart des projets de loi, qui émanent du Gouvernement, ont été votés avec le soutien des voix de nos collègues Les Républicains. Ce n'est pas faire injure aux uns ou aux autres que de le rappeler. Un éminent historien a affirmé à raison que l'actuel Président de la République avait recomposé la droite et qu'il en était la figure centrale. C'est vrai. Nous sommes presque sûrs qu'un accord ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
Une motion de censure est un acte de procédure législative habituel, bien qu'exceptionnel dans un régime parlementaire classique. La motion de censure y est la réponse standard, si vous me permettez l'expression, à l'engagement du Gouvernement à lier son sort à un texte qui n'a pas trouvé de majorité ou sur lequel il a peur de ne pas en trouver, raison pour laquelle il fait pression sur son camp et ses alliés. Reste que nous ne sommes pas dans un régime parlementaire classique. En effet, madame la Première ministre, c'est la vingt et unième fois que vous forcez la main au Parlement. Dans notre système, le chef de l'État, qui domine en tout la vie publique, ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 13/12/2023
Pourriez-vous préciser quels sont les moyens d'alerte à la population dont nous disposons ? S'agit-il de numéros de téléphone dédiés, d'alertes sur les téléphones portables ? Par ailleurs, j'aimerais savoir ce qui est mis en place dans les collectivités ultramarines, par exemple en Nouvelle-Calédonie compte tenu de la proximité avec l'Australie. Enfin, j'aimerais quelques développements supplémentaires sur la coopération et la coordination en matière de sécurité civile au niveau de l'Union européenne et au niveau mondial.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Il est curieux de prévoir dans la proposition de loi le cas d'infractions pénales constatées par un service de la Première ministre, pour lesquelles les auteurs encourraient comme sanction la seule publication de leurs fautes et échapperaient aux sanctions pénales prévues par la loi. Nous proposons donc, avec cet amendement, que, lorsque des discriminations sont constatées, le service créé par l'article 1er informe la justice afin qu'elle procède à des poursuites si elle l'estime nécessaire.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
N'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Il existe déjà une entité chargée par la loi organique d'effectuer des tests individuels à la demande de citoyens qui pensent avoir été victimes de discrimination : c'est la Défenseure des droits, qui peut également assister les citoyens dans la constitution de leur dossier judiciaire et y verser les éléments fournis par le testing. J'ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous n'aviez pas la volonté de dessaisir la Défenseure des droits de la réalisation des tests individuels – nous y serions fermement opposés. Toutefois, l'adoption du texte aura pour résultat que deux entités seront dotées de cette même compétence, ce qui nécessitera une ...
