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Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Le sans-abrisme réceptacle des échecs des politiques publiques ?
Ce devrait être le cas partout !
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Le sans-abrisme réceptacle des échecs des politiques publiques ?
Je voudrais revenir rapidement sur notre mobilisation d'hier, au métro Solférino, aux côtés des militants de l'association Droit au logement (DAL). Plusieurs députés ont participé à une « nuit de la colère » pour soutenir les sans-abri et les mal-logés, et pour demander la réquisition des logements vacants. En effet, en cette période de grand froid, face à la détresse de familles entières et d'enfants à la rue, face à la saturation des centres d'hébergement et aux expulsions d'étudiants de leurs logements Crous – centre régional des ?uvres universitaires et scolaires –, le Président a choisi de ne pas nommer de ministre du logement – enfin, pour ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Le Pen, sors de ce corps !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Et vous, vous vous êtes interrogée au sujet de la misère ?
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Il faut impérativement revaloriser le salaire des aides à domicile, améliorer leurs conditions de travail, généraliser les CDI à temps plein, et mettre en place un fonctionnement à la tournée. Je ne vois rien de tout cela dans cette proposition de loi. Soyez sûrs que nous travaillerons sur la loi relative au grand âge. La nôtre est déjà prête et s'articule autour d'une évidence : pour garantir la dignité des personnes âgées et les assurer de pouvoir bien vivre et bien vieillir, il faut créer un réel service public de la dépendance.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
…pour stopper l'enrichissement des grands groupes sur le dos des personnes âgées.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Il faudra lutter contre l'isolement des personnes âgées, créer des postes en Ehpad et ouvrir des lits. Il faudra qu'il y ait au moins six soignants pour dix résidents, afin de lutter contre la maltraitance. Enfin, il faudra transformer les Ehpad privés à but lucratif en structures associatives ou publiques…
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Les personnes âgées, les professionnels de la dépendance, les familles et les proches aidants méritent davantage de considération. Nous espérons que la loi tant attendue sur le grand âge sera à la hauteur des ambitions affichées, et qu'elle abondera comme il se doit la cinquième branche de la sécurité sociale. Les personnes âgées représentent, en effet, plus de 20 % de la population, en forte croissance – ils seront plus de 20 millions en 2030, et 24 millions en 2060. Pour réellement bâtir la société du bien vieillir, il faudra instaurer la retraite à 60 ans et retirer enfin votre réforme des retraites injuste et délétère.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
En somme, elle n'aura servi à rien.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Madame la ministre, s'il s'agit là du brouillon de cette future loi, nous sommes inquiets, et nous sommes mal partis ! Cette proposition de loi ne s'appuie sur aucun budget, ne porte aucune mesure sur les proches aidants, ne lutte pas contre la maltraitance en Ehpad et n'améliore pas les conditions de travail des aides à domicile.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
…et, cette fois, vous l'avez acceptée – il était plus que temps. Nous nous retrouvons cependant à débattre d'une proposition de loi vide, suspendue durant des mois, et qui sera balayée un jour par une hypothétique loi sur le grand âge, dont nous ne savons rien.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Il aura considérablement dégradé les conditions de vie des personnes âgées et réduit l'espérance de vie en bonne santé. Pour se faire pardonner, les députés de la minorité présidentielle ont sorti cette proposition de loi, promettant de « bâtir la société du bien vieillir ». C'était ambitieux mais, encore une fois, insuffisant. Cette proposition de loi n'est qu'une succession de mesurettes, de fausses bonnes idées, et d'effets d'annonce venant maladroitement masquer l'inaction gouvernementale sur la question de l'autonomie. Sachez que nous ne sommes pas dupes ! Il y a quelques jours, vous avez enfin annoncé, madame la ministre, une loi de programmation ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
…en imposant deux ans de plus de travail forcé à l'ensemble des travailleurs, et en engendrant le plus grand mouvement social depuis cinquante ans.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Lors du quinquennat précédent, Emmanuel Macron avait promis d'engager une loi d'envergure sur le grand âge. Après la pandémie, tout le monde s'en réjouissait, ayant constaté à quel point les personnes âgées pouvaient être touchées par des épidémies de cette ampleur. Nous avons également découvert le scandale Orpea, et les Ehpad privés lucratifs qui organisent la maltraitance des personnes âgées. Toutefois, malgré tout cela, le Gouvernement n'a rien trouvé de mieux à faire que de nous mentir. Il n'aura jamais fait de loi sur le grand âge ; pire, il a imposé une réforme des retraites sans vote à l'Assemblée nationale,…
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Cette proposition de loi est la quintessence de ce que fait quotidiennement la Macronie.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
En tant qu'aidante, je ne me sens pas du tout reconnue. On n'évoque pas le reste à charge des aidants, les solutions de répit, de remplacement, les formations ou la gestion de la charge mentale. Vraiment, encore une fois, j'ai l'impression de me répéter, il faudra vraiment y revenir au moment de l'examen du projet de loi de programmation sur le grand âge. En tout cas, je serai là.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Nous souhaitons renommer la proposition de loi : elle porterait « diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans disposition permettant d'améliorer le statut des proches aidants ». Eh non, nous n'avons pas évoqué les proches aidants, pourtant nombreux et si invisibles. Plus de 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile déclarent être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas il s'agit d'un membre de l'entourage, souvent un enfant ou un compagnon. Un article du Monde publié cette semaine et dont je ne sais pas si vous l'avez lu, révélait que 16 % des étudiants sont des aidants. ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Vous nous promettez donc de la remettre à l'ordre du jour mais sans que nous sachions quand ni comment, ni non plus avec qui et dans quel contexte. Quand on parle d'autonomie, on parle de financement. Quand on parle des aides à domicile, on parle salaires, indemnités kilométriques. Quand on parle des Ehpad, on parle des soignants, de la bien-traitance et du recrutement. Vous n'avez rien dit de tout cela dans votre proposition de loi. Vous ne prévoyez aucun financement ; vous n'y mettez pas d'argent. Nous nous retrouverons donc à l'occasion de l'examen du texte sur le grand âge et nous espérons qu'il sera autrement plus ambitieux que celui-ci.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Nous avons déploré l'abandon puis avons noté le retour surprise de l'idée d'une loi sur le grand âge. En effet, au mois d'avril, au début de l'examen de la présente proposition de loi, nous ne nous y attendions pas. Nous venons d'examiner, pendant plusieurs heures, un texte très mal nommé portant sur le « bien vieillir », fait de mesurettes, très loin d'être à la hauteur des besoins de nos aînés, des personnes dépendantes et des personnels soignants. Si Emmanuel Macron avait respecté ses promesses, nous n'en aurions pas eu besoin. Voilà déjà plusieurs années, en effet, que nous aurions dû avoir une grande loi de programmation sur le grand âge.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Croyez-le, les Français sauront s'en souvenir.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Je peux bien vous poser la question, madame la ministre, puisque vous avez participé au bureau qui a examiné la proposition de loi du groupe LIOT et qui l'a déclarée irrecevable pour les mêmes raisons. Le présent texte coûtera plusieurs millions d'euros, or vous allez le gager exactement de la même manière que nous avons gagé le nôtre, et pourtant la présidente de l'Assemblée lui a réservé un traitement différent. Vous sapez la démocratie, les règlements et toute la jurisprudence en vigueur, afin de parvenir à vos fins politiques, pour obliger le peuple à travailler deux ans de plus et pour diminuer l'espérance de vie en bonne santé.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
La dernière proposition de loi que nous avons déposée à l'occasion de notre niche parlementaire, était gagée sur le tabac – exactement comme la présente proposition de loi. Nous aimerions donc bien y voir plus clair. Pourquoi, quand les propositions de loi viennent des macronistes, elles peuvent créer des charges, alors que les nôtres, qui visent à supprimer la réforme des retraites, sont déclarées irrecevables ?
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Le présent amendement vise à supprimer le gage de la proposition de loi. En effet, les politiques publiques du grand âge nécessitent des financements supplémentaires, et il revient au Gouvernement de faire un effort. J'en profite pour faire remarquer que nous avons déposé plusieurs propositions de loi visant à abroger la réforme des retraites imposée sans un vote des députés. La présidente et le bureau – à majorité macroniste – de l'Assemblée ont décidé qu'elles étaient irrecevables parce qu'elles créaient une dépense supplémentaire.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Volontiers, madame la présidente. Il s'agit, là encore, d'une demande de rapport sur le développement d'un réseau de maisons de retraite publiques dans lesquelles serait appliqué un tarif harmonisé et accessible à tous. En effet, les Ehpad privés à but lucratif refusent bien souvent les personnes âgées les plus pauvres. Prenons l'exemple d'un couple de ma circonscription. Le mari, qui est moins autonome, est en Ehpad tandis que son épouse – l'amour de sa vie – est à domicile, seule, parce qu'ils n'ont pas assez d'argent pour payer deux places en Ehpad. Après plus de soixante ans de mariage, ils vivent leurs vieux jours séparés parce que les Ehpad privés ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l'amendement n° 943, car les deux amendements portent tous les deux sur une simple demande de rapport. Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez refusé tous ceux de nos amendements qui visaient à supprimer la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, au motif que ces amendements n'étaient pas financés et qu'une telle mesure ferait perdre trop d'argent aux caisses de sécurité sociale. Nous vous proposons donc d'y réfléchir, de trouver des sources de financement et de mesurer tous les avantages d'une telle suppression. Puisque nous allons devoir, dès demain, ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
faute de temps ou de moyens. Les toilettes des patients sont réalisées en moins de six minutes sur des corps souvent meurtris. Il est question de malnutrition, de personnes alitées vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans changer de position, d'escarres non soignées, de pleurs et de larmes, de soignants qui quittent la profession, d'accidents du travail à répétition, d'épuisement professionnel ou, pire, de suicides. Ce rapport, tout comme l'embauche de personnels soignants, ne peut plus attendre ; votre loi de programmation sur le grand âge, non plus !
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Il concerne le rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l'instauration d'un ratio d'encadrement minimal des résidents par le personnel soignant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. Vous constaterez que cet amendement et ceux qui suivent proposent plusieurs dates de remise afin de vous laisser – largement – le temps de le finaliser, mais il nous le faut au plus vite. Il y a longtemps que nous vous demandons d'instaurer un ratio de six soignants pour dix patients : le 14 mars 2018, les députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient un rapport d'information consacré à la situation ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Il aborde la fin de vie et les soins palliatifs, un vaste sujet effectivement, qu'il nous faudra aborder plus tard.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le 49.3 aura bien lieu !
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Bravo, monsieur Boyard ! Le meilleur ! Il n'y a que la vérité qui blesse !
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Il vise à supprimer l'alinéa 16 de l'article 12 de la proposition de loi. Je vais me livrer à un exercice de vulgarisation à l'intention de ceux qui nous écoutent – s'il y en a encore à cette heure-ci. Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux de type Ehpad sont régulièrement soumis à évaluation afin de déterminer s'ils peuvent conserver l'autorisation ou l'agrément nécessaire pour fournir des prestations de soins. Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation dépend exclusivement des résultats de l'évaluation de la qualité. C'est simple : si celle-ci est bonne, elle est renouvelée ; sinon elle ne l'est pas. Vous proposez de ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Il faut aussi plus d'ouvertures de lit et de meilleures conditions de travail pour tous nos soignants.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Votre rapport devrait déjà être écrit. Transmettez-le nous dès maintenant. En attendant, les patients souffrent, les soignants n'en peuvent plus et l'ensemble des citoyens s'impatientent. Nous pouvons vous aider à formuler des recommandations, si cela peut vous permettre d'aller plus vite : Il faut bien un ratio de six personnels soignants pour dix résidents.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Ma collègue Caroline Fiat n'a cessé d'alerter sur l'absolue nécessité d'instaurer un ratio de six personnels soignants pour dix résidents. Elle a interpellé tous les ministres de la santé, la présidente de la commission des affaires sociales, le Président de la République, et j'en passe. Nous avions déjà adopté, par amendement au PLFSS pour 2023, une demande de rapport du même type, qui aurait dû nous être remis le 23 mars dernier. Et nous n'avons toujours rien !
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Avec toutes les sollicitations que vous avez déjà reçues, ce rapport devrait déjà être écrit. Il s'agissait d'une des principales recommandations du rapport d'information Fiat-Iborra, remis en mains propres au Président de la République, il y a déjà quelques années.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Ce rapport serait rendu dans six mois. Ce rapport, nous le voulons dès maintenant. Remettez-le nous !
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Cet article met en lumière l'irrespect de la Macronie envers la démocratie et le travail parlementaire. Il s'agit de réaliser un rapport, pour étudier l'opportunité de créer un taux d'encadrement dans les établissements accueillant des personnes âgées.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Cet article reprend les propositions du rapport Libault, et du collectif de lutte contre la dénutrition. Mais comme souvent, ces dispositions ne sont pas assorties de sanctions ni de moyens pour contrôler le respect du cahier des charges. Les Ehpad privés lucratifs, comme Orpea, peuvent donc réaliser un cahier des charges sans le respecter ni prendre en compte les besoins effectifs des résidents. Comme le reste de votre projet de loi, c'est un effet d'annonce qui ne change finalement pas grand-chose à la réalité du bien-être des résidents d'Ehpad, la mesure n'étant pas assortie de sanctions.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Encore une fois, l'article 11 bis tente de masquer la pénurie de personnels soignants – ce n'est pas la première fois que le Gouvernement recourt à ce subterfuge –, en l'espèce le manque de médecins traitants, en confiant davantage de tâches à une autre profession : les médecins coordonnateurs. Pourtant, ces derniers assurent déjà treize missions différentes et exercent généralement à temps partiel dans les établissements. Leur confier des tâches supplémentaires ne permettra pas de renforcer l'attractivité de la profession et ne palliera pas non plus la pénurie de médecins généralistes que vous organisez depuis des années en sous-finançant notre ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Il vise à garantir que la fraction des bénéfices qui servira à financer l'amélioration du bien-être des résidents ne puisse être inférieure à 10 %. Au-delà de la fixation de ce plancher, nécessaire pour garantir le bien-être des résidents, le fonctionnement des Ehpad doit être totalement révisé. Malgré les scandales, et bien que différents rapports vous aient été remis sur ce sujet, les choses n'avancent pas, et nous voilà à débattre d'une proposition de loi faite de mesurettes visant tant bien que mal à empêcher les Ehpad privés de faire des profits sur le dos des personnes âgées en rognant sur le nombre de soignants, la qualité de vie et des ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
…et, encore une fois, nous espérons que la loi « grand âge » permettra d'y travailler. Nous préconisons de l'établir en fonction des besoins, plutôt qu'en fonction des objectifs de dépenses. Si l'on veut revaloriser les actions de prévention – ce qui est nécessaire –, il faut revaloriser les financements de la dépendance, et non pas simplement transférer les postes de dépenses d'un forfait à l'autre. Le système de financement est déjà flou, imparfait et complexe. Le transfert que vous envisagez renforcerait encore sa complexité et ses imperfections, puisque de nombreux postes sont déjà financés par deux sections, et que certaines affectations de ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Il vise en effet à supprimer l'article 11, qui permet de financer des actions de prévention par le forfait soins alors qu'elles relèvent plutôt du forfait dépendance. Le mode de financement des établissements est entièrement à repenser…
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Nous proposons de relever le seuil à partir duquel l'aide sociale à l'hébergement est récupérée sur les successions. J'insiste, cette récupération est l'une des premières causes de non-recours. Le seuil de récupération de l'aide sociale, à 46 000 euros d'actifs, est clairement dissuasif pour les potentiels bénéficiaires. Nous proposons de le relever à 100 000 euros. Cet amendement d'appel s'inscrit dans la réflexion plus large qui pourrait être menée au moment des débats sur le fameux projet de loi sur le grand âge, que nous attendons toujours.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Il s'agit d'amendements de repli qui visent à supprimer la récupération sur succession de l'ASH à différentes dates, à partir de décembre 2023. Nous le répétons, cette récupération sur succession est l'une des premières causes de non-recours des personnes âgées dépendantes souhaitant vivre en Ehpad, mais pour qui ces établissements sont trop chers, et de celles qui ne souhaitent pas faire peser la charge de leur dépendance sur leurs enfants ou petits-enfants. Elles ne font pas la demande alors qu'elles y auraient droit et se privent par conséquent d'une aide essentielle, le secteur de la dépendance étant sous-financé. Nous souhaitons que notre demande ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Cet article 10 prévoit un rapport qui viendra établir ce que nous savons déjà, à savoir que le recouvrement sur la succession des bénéficiaires de l'ASH est l'une des premières causes du non-recours à cette allocation. Il s'agit d'une injustice criante ! L'ASH est la seule prestation sociale à donner lieu à une récupération sur succession dès le premier euro. Pour d'autres prestations, comme celles relatives aux aides à domicile, le seuil de récupération est en effet fixé à 46 000 euros. Dans la mesure où, vous le constaterez, le Gouvernement se montre assez flou sur cette question, nous proposerons de fixer le seuil de récupération sur succession à ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Nous nous réjouissons à l'idée de voter en l'état cet article, qui vise à supprimer l'obligation alimentaire des descendants envers les ascendants, qui constitue aujourd'hui l'une des clés de l'accès à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) des personnes en situation de dépendance. Cette obligation alimentaire est, en fait, l'une des premières causes de non-recours à l'ASH – alors qu'elle pourrait être perçue par les trois quarts des résidents en Ehpad, seulement la moitié des bénéficiaires potentiels en font la demande. Cette suppression constituait d'ailleurs la proposition n° 26 du rapport d'information consacré aux Ehpad par Mmes Fiat et Iborra. ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
J'évoquerai d'abord la forme. Madame la ministre, vous avez annoncé vouloir construire une loi de programmation sur le grand âge à laquelle vous associerez tous les groupes parlementaires. Pourquoi ne pas attendre cette loi pour proposer votre expérimentation ? Sur le fond, l'amendement n'est pas clair. On comprend vaguement qu'en l'adoptant, nous nous dirigerions vers la fin de la tarification horaire, ce qui est une bonne chose, mais pourquoi ne pas simplement l'entériner une bonne fois pour toutes ? Ensuite, on peine à comprendre comment le financement forfaitaire sera instauré. Plusieurs questions se posent. Qui décidera du montant du forfait ? À quelle ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Cet article, introduit en commission à la suite de l'adoption d'un amendement du groupe La France insoumise, prévoit une demande de rapport sur les modalités d'augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 0,45 euro par kilomètre pour les professionnels de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Le niveau actuel des indemnités, fixé à 0,35 euro par kilomètre, est insuffisant, compte tenu de l'augmentation considérable du prix de l'essence et des aléas du marché. À Caen, par exemple, des auxiliaires de vie ont fait grève pendant quarante-cinq jours pour obtenir une revalorisation de leurs indemnités ...
