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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Mathilde Desjonquères

Ces amendements fluidifient le texte en précisant les conditions de traitement des infractions de provocation prévues par l'article 4. Ils mentionnent la garantie du respect de la liberté individuelle dans le choix d'un traitement, ce qui était essentiel.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Mathilde Desjonquères

Les dérives sectaires ne constituent pas un phénomène nouveau : il a été identifié dans les rapports parlementaires dès les années 1990, mais les moyens modernes de communication ont rendu sa diffusion massive et difficilement contrôlable. Les scandales sanitaires et la remise en cause du discours des autorités publiques en matière de santé publique, mais également des données scientifiques relatives aux caractéristiques des pathologies, à l'efficacité et aux risques des traitements, ont renforcé la crédibilité de ceux que l'on peut qualifier de charlatans. Cependant, la lutte contre ces dérives ne doit en aucun cas nous conduire à stigmatiser ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024

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Mathilde Desjonquères

La danse est un art qui exprime des idées, suscite des émotions et raconte très souvent une histoire, mais aussi un sport que certains de nos concitoyens pratiquent dans le cadre de leurs activités hebdomadaires. La loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse a institué un DE de professeur de danse, actuellement obligatoire pour enseigner la danse dans les esthétiques classique, contemporaine ou jazz. Depuis lors, la reconnaissance du métier de professeur de danse s'appuie sur des garanties en matière de compétences pédagogiques et de niveau de qualification professionnelle. Or beaucoup d'autres formes de danse sont enseignées, en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024

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Mathilde Desjonquères

Il est essentiel, en vue de préserver la santé publique, de renforcer la répression de comportements susceptibles de porter gravement atteinte à la santé des personnes. Mon amendement, identique aux deux précédents, propose de rétablir l'article 4 qui a été supprimé par le Sénat. Face aux discours préoccupants qui prospèrent, notamment sur les réseaux sociaux, nous devons renforcer notre arsenal pénal pour pouvoir poursuivre les individus les plus dangereux. Notre amendement ajoute un alinéa à la rédaction initiale, qui rappelle les notions d'information claire et complète et de volonté libre et éclairée, afin d'expliciter que l'incrimination ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024

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Mathilde Desjonquères

Il est nécessaire de rétablir l'article 2 car il s'inscrit pleinement dans l'objectif de mieux lutter contre les dérives sectaires et de les réprimer plus efficacement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024

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Mathilde Desjonquères

Nous proposons nous aussi de rétablir l'article 1er, afin de corriger les insuffisances de l'actuel délit d'abus de faiblesse. Le dispositif permettra une meilleure indemnisation des victimes. En outre, il étend à l'abus de faiblesse simple la circonstance aggravante de bande organisée, qui n'est aujourd'hui applicable qu'aux membres d'un mouvement sectaire. Enfin, ce dispositif a été validé par le Conseil d'État. Le groupe Démocrate fait le choix de lutter réellement contre les dérives sectaires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024

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Mathilde Desjonquères

Le 2 novembre dernier, la Miviludes a publié un rapport alarmant faisant état d'un accroissement inédit des agissements à caractère sectaire en 2021 – elle a enregistré 4 020 saisines, soit une augmentation de 33,6 % par rapport à l'année précédente. Face à un tel constat, il convient de s'interroger sur le monde post-covid dans lequel nous avons basculé en 2021 et sur le lien de cause à effet entre la distanciation sociale et cette soudaine augmentation. Les mesures de distanciation sociale étaient bien sûr tout à fait nécessaires à ce moment, mais il convient de se remémorer ce qu'elles ont représenté pour notre société et de rester ...

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Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 13/12/2023

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Mathilde Desjonquères

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, je vous remercie tous les deux pour la qualité de nos échanges lors des auditions. Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit car je souscris entièrement à l'analyse de M. le président. La libéralisation du fret a-t-elle eu des effets négatifs ? Le rapport fait de ce phénomène un point névralgique, un problème, la cause du manque de développement du fret, ce qui me semble un peu réducteur. L'Allemagne et l'Italie ont connu une évolution différente. Vous évoquez également, monsieur le rapporteur, le « démantèlement » d'un opérateur public. Ce terme, extrêmement fort, me semble parfois décalé ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Mathilde Desjonquères

Nous proposons la suppression de cet article, car l'autorité consulaire a d'ores et déjà la possibilité de s'enquérir des conditions d'exécution d'une OQTF et d'en tenir compte pour accéder ou non à la demande de visa.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Mathilde Desjonquères

Cet amendement a pour objectif de lutter efficacement contre la traite d'êtres humains. Il convient de s'assurer que le crime ne paye pas.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Mathilde Desjonquères

Après plusieurs drames survenus à l'occasion de refus d'obtempérer, la question de l'usage des armes par les forces de l'ordre suscite une nouvelle fois de lourds débats. La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, qui a modifié les règles d'usage de leur arme de service par les policiers, est spécifiquement visée. Notre groupe est particulièrement attaché aux valeurs cardinales d'un État de droit, d'une démocratie moderne, donc à la légitimité dont bénéficient les forces de l'ordre pour y concourir. L'article 435-1 du CSI, issu de la loi du 28 février 2017, prévoit que les forces de sécurité intérieure (FSI) sont autorisées ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Mathilde Desjonquères

Depuis la crise sanitaire, l'État a accéléré la transformation des services publics pour que chacun puisse y accéder depuis chez soi. La dématérialisation des services publics permet d'effectuer des démarches administratives et d'avoir accès aux informations quand on le souhaite. Dans notre société de l'immédiateté, cela répond aux attentes de nos concitoyens. Même si le mode d'accès privilégié reste le guichet, la proportion d'usagers utilisant internet augmente chaque année. En 2018, la répartition des accès était de 57 % par un guichet et de 36 % par un site internet, en augmentation de 12 points entre 2014 et 2018. L'objectif de cette ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2023

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Mathilde Desjonquères

Madame la ministre déléguée, vous avez souligné dans vos propos le rôle de l'État et des collectivités territoriales. Une bonne relation entre l'État et les collectivités est en effet primordiale pour le bon fonctionnement de notre pays, or cette relation a connu quelques perturbations et les dernières crises ont été autant de défis à relever pour l'État comme pour les collectivités. Dans un monde en évolution perpétuelle, la relation entre l'État et les collectivités doit s'adapter aux nouveaux enjeux de la société. Je salue ainsi la territorialisation du plan de relance, qui a permis de prendre en compte la variabilité et la multiplicité des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2023

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Mathilde Desjonquères

La fonction publique, illustration vivante de l'intérêt général, est indispensable au bon fonctionnement de notre pays. Souvent décriée, parfois malmenée, elle a su faire face aux évolutions de notre société au fil des années. « Adaptation, anticipation, facilitation » pourrait d'ailleurs être sa devise. Les crédits que nous examinons sont destinés à accompagner la transformation durable de l'action de l'État et de ses opérateurs afin d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Le quinquennat précédent a permis de concrétiser des engagements forts du Président de la République tels que le droit à l'erreur et de mener plusieurs ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023

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Mathilde Desjonquères

La sémantique a son importance et « universitaire » est assez précis ; il renvoie au parcours LMD. Sinon, il faut parler de formation ou de formation supérieure.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023

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Mathilde Desjonquères

L'article 2 ter A a pour objet d'évaluer la pertinence de la création d'une filière universitaire pour former au métier de secrétaire de mairie. Le terme « universitaire » est trop restrictif et ne permet pas de prendre en compte les autres filières d'études supérieures, comme les BTS ou les IUT. Dans la fonction publique, la catégorie B correspond à un niveau bac à bac + 2, soit un niveau BTS. En revanche, le cursus universitaire correspond à un niveau bac + 3, soit un niveau de catégorie A dans la fonction publique. Pour la bonne applicabilité du texte, il est nécessaire de remplacer « filière universitaire » par « formation ».

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023

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Mathilde Desjonquères

Rendre cette mission facultative permet de laisser une liberté d'organisation dans l'animation du réseau départemental.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023

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Mathilde Desjonquères

Cet amendement répond à l'enjeu d'attractivité du métier de secrétaire de mairie, en matière de recrutement mais aussi d'évolution des carrières.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023

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Mathilde Desjonquères

Je salue l'initiative du Sénat, dans un contexte de crise et de perte d'attractivité de la profession de secrétaire de mairie, qui souffre d'un manque de visibilité et de reconnaissance. Alors que plus de 1 900 postes sont vacants et près d'un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici 2030, il est urgent de revaloriser ce statut. Les secrétaires de mairie participent à la fixation du budget et contrôlent son exécution. Ils sont responsables de la rédaction des documents administratifs, préparent et mettent en forme les actes officiels, élaborent et appliquent les décisions du conseil municipal, ou encore veillent à intégrer ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023

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Mathilde Desjonquères

Le respect de la vie privée des enfants s'impose : c'est une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Il est de notre devoir de l'assurer. Face à la multiplication des outils numériques et à la complexité de leur usage, il faut renforcer notre arsenal législatif, car les pratiques évoluent. Il nous incombe de trouver les meilleurs moyens de responsabiliser les parents quant à l'exercice du droit à l'image de leurs enfants. Le texte consacre la participation de l'enfant à l'exercice de son droit à l'image. Il nous reviendra, par la suite, de réfléchir aux moyens de renforcer l'autonomie du mineur non émancipé qui, en ...

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Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 19/09/2023

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Mathilde Desjonquères

Comment justifier la restructuration de la filière, au regard des objectifs annoncés en 2018 ? Pourriez-vous par ailleurs détailler les mesures visant à ce que le fret ferroviaire ne soit plus une variable d'ajustement ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023

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Mathilde Desjonquères

Les récents épisodes de sécheresse nous imposent une meilleure gestion de l'eau afin d'anticiper les conséquences du réchauffement climatique et de nous y adapter au mieux. Dans cette perspective, celle d'une gestion de l'eau mieux planifiée, le Gouvernement a présenté, le 30 mars, un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau. Les cinquante-trois mesures qu'il contient visent à répondre aux trois enjeux majeurs que sont la sobriété des usages, la qualité de la ressource et sa disponibilité. Ce plan d'action prévoit également des objectifs déclinés par territoire. Ainsi, chaque grand bassin versant sera doté d'un plan ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023

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Mathilde Desjonquères

La proposition de loi organique vise à ajouter un alinéa à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, garantissant que le montant des recettes de l'État directement rétrocédées aux collectivités ne puisse être inférieur, à périmètre constant, au montant de l'année précédente, majoré de l'inflation. La loi de finances pour 2023 apporte soutien et protection aux collectivités territoriales, le budget qui leur est alloué ayant été construit en concertation avec les associations nationales d'élus. Confronté à un contexte inédit, le Gouvernement a fait le choix d'un soutien massif à toutes les strates des ...

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023

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Mathilde Desjonquères, rapporteure

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023

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Mathilde Desjonquères

La fracture entre la société civile et les forces de l'ordre s'est accentuée ces dernières années et la violence n'a cessé de s'accroître. Pourtant, le maintien de l'ordre est essentiel au bon fonctionnement de la société et à la préservation de certains droits fondamentaux, comme celui de manifester en évitant les débordements. On parle souvent des violences policières, et je ne nie pas qu'il puisse y avoir parfois des comportements individuels violents. Mais il ne faut pas tomber dans le piège de la démagogie et réduire les forces de l'ordre à ces seuls comportements, qui entachent leur travail quotidien de protection de nos concitoyens. On ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023

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Mathilde Desjonquères

La question des violences intrafamiliales nous préoccupe tous, sans distinction, au sein de notre commission. En tant que législateurs, il est impératif que nous puissions garantir aux victimes qu'elles seront entendues, mais aussi protégées contre toute atteinte à leur intégrité physique ou psychique. En 2022, 124 femmes ont été tuées, contre 122 en 2021 et 102 en 2020. Le confinement a agi comme un révélateur des violences conjugales, en les aggravant parfois. Cet accroissement alarmant doit nous interroger quant à notre capacité à donner les moyens, humains et juridiques, pour assurer la préservation des intérêts des victimes. Quel est l'état ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023

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Mathilde Desjonquères

Ce projet de loi vise à transposer en droit français plusieurs textes européens ou à assurer la mise en conformité de notre droit national avec ces derniers. Cet agrégat de dispositions hétérogènes découle d'une réglementation fiscale et économique européenne complexe. Cette diversité témoigne de la forte activité législative du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen au cours des dernières années, qui amène les États membres à adapter leurs législations respectives. L'objectif est clair et nous le partageons sans difficulté. La transposition des directives doit être effectuée dans les délais impartis afin de garantir ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023

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Mathilde Desjonquères

Notre groupe est soucieux qu'un tel dispositif soit accessible au plus grand nombre des acteurs économiques, en particulier dans un contexte économique difficile où l'accès à la commande publique constitue un enjeu de première importance pour les PME comme pour les ETI. Aussi, le rapport prévu à l'article 2 ne saurait faire l'économie d'une évaluation portant sur l'utilisation de ce dispositif par toutes les catégories de collectivités ainsi que par les entreprises, auxquelles nous devons apporter un soutien important. Les petites entreprises pourront certes participer au dispositif par le biais de la sous-traitance, mais il conviendra de s'assurer que ce ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023

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Mathilde Desjonquères

Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, la transition énergétique doit se faire et ne peut se faire qu'avec les collectivités, a fortiori avec les plus petites d'entre elles. Il importe donc que celles-ci puissent s'emparer pleinement du dispositif. Or elles n'auront parfois pas d'autre choix que de mutualiser plusieurs opérations de rénovation afin d'atteindre le seuil de 2 millions d'euros fixé par le code de la commande publique. Nous proposons donc que le rapport demandé au Gouvernement visant à évaluer la mise en œuvre des contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance comprenne un focus ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023

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Mathilde Desjonquères

Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, j'accepte de retirer mon amendement, qui est effectivement en partie satisfait par l'amendement CL20. Je me réjouis de constater que les idées que j'ai défendues et les échanges que nous avons eus ont permis de faire avancer votre réflexion.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023

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Mathilde Desjonquères

L'utilisation de montages complexes peut s'avérer difficile pour les collectivités locales, en particulier pour celles qui ne bénéficient pas d'une ingénierie. Le recours à certains marchés complexes s'est parfois révélé désastreux pour les finances publiques locales, dans la mesure où ces véhicules juridiques correspondaient fort peu aux besoins des collectivités. Compte tenu de la complexité de l'exécution financière qu'impliquent ces modèles, il nous semble opportun de nous assurer que la la globalité des coûts soit suffisamment appréhendée par les pouvoirs adjudicateurs. Aussi l'amendement CL14 vise-t-il à garantir l'effectivité de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023

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Mathilde Desjonquères

Cet amendement vise à garantir la prévisibilité des coûts pour les collectivités. Compte tenu du caractère dérogatoire du dispositif, qui occasionne un transfert de dette, il convient que le débat d'orientation budgétaire fasse état des conséquences financières induites par la conclusion d'un contrat de performance énergétique, en particulier concernant la gestion de la dette.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023

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Mathilde Desjonquères

Si la rénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif afin de tenir nos engagements climatiques, c'est aussi un levier stratégique pour atteindre la sobriété énergétique par des économies d'énergie. Pour relever ce défi majeur, le Gouvernement a fait du plan de relance une priorité. Ce sont 4 000 bâtiments de l'État et 265 bâtiments des collectivités locales qui sont concernés. À l'occasion du Salon des maires, le ministre de la transition écologique a annoncé un dispositif de tiers financement favorisant la rénovation des bâtiments publics, dans la lignée de l'annonce du Président de la République sur la rénovation des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Mathilde Desjonquères

Votre proposition de loi traite d'un sujet primordial. Un débat, attendu, aura lieu à l'Assemblée nationale le 6 décembre prochain : la politique d'asile et d'immigration de la France est un sujet beaucoup trop important pour être abordé sans recul ou en réaction à des événements d'actualité. En outre, notamment grâce au travail mené par Marielle de Sarnez, alors présidente de la commission des affaires étrangères, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a permis des avancées considérables : accélération du traitement des demandes d'asile, rééquilibrage de la prise en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022

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Mathilde Desjonquères

La mission Transformation et fonction publiques a pour objectif d'accompagner la transformation durable de l'action de l'État et de ses opérateurs, afin d'en accroître la performance. Nous examinons plus précisément le programme Fonction publique, qui est piloté par la DGAFP. Celle-ci conçoit et met en œuvre les orientations politiques en matière de ressources humaines. Deux opérateurs essentiels pour la formation des cadres de la fonction publique sont placés sous sa tutelle : l'INSP et les IRA. En 2023, la DGAFP va poursuivre la transformation de la fonction publique pour la rendre plus efficiente et améliorer ainsi la qualité du service public. Ce ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022

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Mathilde Desjonquères

La hausse de 11 % des crédits de la mission, qui s'établissent à 2,9 milliards d'euros, est destinée à concrétiser plusieurs priorités. Le groupe Démocrate sera attentif à la façon dont les objectifs fixés seront remplis. Les outre-mer, un terme qui recouvre des réalités bien différentes, doivent faire l'objet d'un soutien spécifique de la part de l'État. Parmi les principaux défis de ces territoires, il y a l'accès, à commencer par l'accès à l'eau. La question n'est pas celle du manque d'eau, mais de son acheminement. En Guadeloupe, 60 % de l'eau injectée dans le réseau n'arrive jamais au robinet. Les usagers paient pour l'entretien de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022

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Mathilde Desjonquères

Le groupe Démocrate salue l'effort budgétaire inédit de 500 millions, qui s'inscrit dans le cadre de la future Lopmi. Il se traduira par un renforcement de la présence de l'État dans les territoires, une augmentation des effectifs – 210 ETP sur trois ans, dont 48 dès l'année prochaine – étant prévue pour les préfectures et les sous-préfectures. Celles-ci pourront ainsi assurer les missions que le Gouvernement a désignées comme prioritaires : la lutte contre la radicalisation et le séparatisme, le pilotage des crises, l'accompagnement des étrangers et l'accueil du public. Nous sommes particulièrement attachés à la décentralisation et à la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022

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Mathilde Desjonquères

En 2017, le Gouvernement lançait le programme action publique 2022 visant à adapter les services publics aux transformations profondes qui bouleversent notre société. Cela s'accompagne notamment d'un processus de numérisation, avec un objectif initial de 100 % des services publics dématérialisés à l'horizon 2022. Cette digitalisation concertée s'est accompagnée d'une dématérialisation beaucoup plus contrainte avec la crise sanitaire et les périodes de confinement. Si cette crise a été un formidable vecteur de transformation numérique, elle a aussi rappelé les inégalités existantes en la matière. Pour y faire face, le Gouvernement a massivement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022

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Mathilde Desjonquères

Le 16 septembre, la tempête Fiona a violemment frappé la Guadeloupe, causant la mort d'un homme et d'importants dégâts matériels. Au nom du groupe Démocrate, je transmets aux Guadeloupéens l'expression de notre soutien et l'assurance de notre mobilisation. Face à l'urgence, les services de l'État sont à pied d'œuvre pour assurer le déploiement des différents dispositifs d'aide aux populations. Vous vous êtes rendu sur place pour réaffirmer le soutien de l'État aux personnes sinistrées, et l'arrêté de catastrophe naturelle a été rapidement signé. Une première enveloppe de 10 millions d'euros est débloquée en faveur des particuliers, des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022

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Mathilde Desjonquères

Nous avons été récemment alertés par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) sur la situation extrêmement difficile de nombreux maires de petites communes. Beaucoup d'entre eux se sentent démunis face à des incivilités qu'ils n'arrivent pas à faire cesser et abandonnés par les services de l'État. Le code général des collectivités territoriales dispose certes que le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, il doit prévenir et sanctionner certaines incivilités ainsi qu'un ensemble de nuisances pouvant susciter un trouble anormal à la tranquillité publique. Force est pourtant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022

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Mathilde Desjonquères

. Le 21 août dernier, l'hôpital de Corbeil-Essonnes a été victime d'une attaque par rançongiciel, qui a gravement affecté son fonctionnement. Le secteur de la santé est de plus en plus visé par ce type d'attaques. En pareil cas, l'État a toujours recommandé de ne pas payer les rançons exigées : dans son guide paru en 2020 Attaques par rançongiciels, tous concernés, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information a rappelé que le paiement incitait les cybercriminels à poursuivre leurs activités. Cependant, l'article 4 de la LOPMI prévoit l'indemnisation des assurés en cas de paiement d'une rançon, la conditionnant à un dépôt de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022

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Mathilde Desjonquères

Je me fais la porte-parole de Blandine Brocard, qui n'a pas pu rester et vous prie de l'en excuser. Le développement du parc photovoltaïque est un objectif majeur de la transition énergétique. J'aimerais toutefois appeler votre attention et recueillir votre point de vue sur deux éléments qui pourraient être améliorés. D'une part, l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant le prix d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque va, sans conteste, permettre la mise en chantier rapide de nouvelles installations, notamment du fait de l'extension aux puissances jusqu'à 500 kilowatts, contre 100 kilowatts auparavant. Toutefois, cette extension négociée avec la ...

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