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Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Plutôt qu'un retour en arrière, privilégions plutôt une vision généreuse, ambitieuse et optimiste pour nos concitoyens. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, le groupe Démocrate ne votera pas ce texte.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Comme je l'ai rappelé devant la commission des lois, le renoncement au numérique constituerait un net retour en arrière pour la grande majorité des Français qui privilégient le canal numérique pour accomplir leurs démarches administratives.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Cette proposition de loi ne permettra donc pas de faciliter la vie des Français. Leur faciliter la vie, c'est garantir une meilleure adaptabilité de l'accès aux services publics, pour l'égalité de tous. Rappelons que d'ici à décembre 2023, plus de 2 700 maisons France Services seront ouvertes dans tout le territoire. De ce fait, le dispositif proposé est déjà satisfait. En revanche, son amélioration et son développement, c'est autre chose. Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et les rapports d'information qu'il dépose, comme celui que je viens d'évoquer, nous permettent précisément d'envisager ces évolutions.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Ces dix dernières années, la transformation numérique des services publics s'est accélérée en France pour s'imposer comme une nouvelle norme du service public, au centre de la modernisation de l'État. Cette transition numérique s'inscrit dans une logique de modernisation, d'efficacité et de simplicité des services publics. Dans notre société de l'immédiateté, la dématérialisation des services publics permet d'effectuer ses démarches administratives et d'avoir accès aux informations, au jour et à l'heure que l'on souhaite. Ce souci de la rapidité répond aux attentes légitimes de nos concitoyens. En effet, même si le mode d'accès privilégié ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Après plusieurs drames survenus à l'occasion de refus d'obtempérer, la question de l'usage des armes par les forces de l'ordre suscite une nouvelle fois de lourds débats. La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, qui a modifié les règles d'usage de leur arme de service par les policiers, est spécifiquement visée. Notre groupe est particulièrement attaché aux valeurs cardinales d'un État de droit, d'une démocratie moderne, donc à la légitimité dont bénéficient les forces de l'ordre pour y concourir. L'article 435-1 du CSI, issu de la loi du 28 février 2017, prévoit que les forces de sécurité intérieure (FSI) sont autorisées ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Depuis la crise sanitaire, l'État a accéléré la transformation des services publics pour que chacun puisse y accéder depuis chez soi. La dématérialisation des services publics permet d'effectuer des démarches administratives et d'avoir accès aux informations quand on le souhaite. Dans notre société de l'immédiateté, cela répond aux attentes de nos concitoyens. Même si le mode d'accès privilégié reste le guichet, la proportion d'usagers utilisant internet augmente chaque année. En 2018, la répartition des accès était de 57 % par un guichet et de 36 % par un site internet, en augmentation de 12 points entre 2014 et 2018. L'objectif de cette ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Si chacun peut apprécier le travail des secrétaires de mairie, les quatorze années que j'ai passées dans la fonction publique territoriale m'ont largement donné le temps de comprendre ce métier ô combien indispensable au bon fonctionnement de nos communes. Malheureusement, il devient de plus en plus difficile de recruter des secrétaires de mairie alors qu'elles sont un rouage essentiel de la vie communale. Il est indispensable de revaloriser le statut des secrétaires de mairie qui accompagnent et assistent au quotidien les maires. Je salue cette initiative législative qui intervient dans un contexte de crise puisque le métier souffre d'une perte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2023
Madame la ministre déléguée, vous avez souligné dans vos propos le rôle de l'État et des collectivités territoriales. Une bonne relation entre l'État et les collectivités est en effet primordiale pour le bon fonctionnement de notre pays, or cette relation a connu quelques perturbations et les dernières crises ont été autant de défis à relever pour l'État comme pour les collectivités. Dans un monde en évolution perpétuelle, la relation entre l'État et les collectivités doit s'adapter aux nouveaux enjeux de la société. Je salue ainsi la territorialisation du plan de relance, qui a permis de prendre en compte la variabilité et la multiplicité des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2023
La fonction publique, illustration vivante de l'intérêt général, est indispensable au bon fonctionnement de notre pays. Souvent décriée, parfois malmenée, elle a su faire face aux évolutions de notre société au fil des années. « Adaptation, anticipation, facilitation » pourrait d'ailleurs être sa devise. Les crédits que nous examinons sont destinés à accompagner la transformation durable de l'action de l'État et de ses opérateurs afin d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Le quinquennat précédent a permis de concrétiser des engagements forts du Président de la République tels que le droit à l'erreur et de mener plusieurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
La sémantique a son importance et « universitaire » est assez précis ; il renvoie au parcours LMD. Sinon, il faut parler de formation ou de formation supérieure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
L'article 2 ter A a pour objet d'évaluer la pertinence de la création d'une filière universitaire pour former au métier de secrétaire de mairie. Le terme « universitaire » est trop restrictif et ne permet pas de prendre en compte les autres filières d'études supérieures, comme les BTS ou les IUT. Dans la fonction publique, la catégorie B correspond à un niveau bac à bac + 2, soit un niveau BTS. En revanche, le cursus universitaire correspond à un niveau bac + 3, soit un niveau de catégorie A dans la fonction publique. Pour la bonne applicabilité du texte, il est nécessaire de remplacer « filière universitaire » par « formation ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Rendre cette mission facultative permet de laisser une liberté d'organisation dans l'animation du réseau départemental.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Cet amendement répond à l'enjeu d'attractivité du métier de secrétaire de mairie, en matière de recrutement mais aussi d'évolution des carrières.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Je salue l'initiative du Sénat, dans un contexte de crise et de perte d'attractivité de la profession de secrétaire de mairie, qui souffre d'un manque de visibilité et de reconnaissance. Alors que plus de 1 900 postes sont vacants et près d'un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici 2030, il est urgent de revaloriser ce statut. Les secrétaires de mairie participent à la fixation du budget et contrôlent son exécution. Ils sont responsables de la rédaction des documents administratifs, préparent et mettent en forme les actes officiels, élaborent et appliquent les décisions du conseil municipal, ou encore veillent à intégrer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Le respect de la vie privée des enfants s'impose : c'est une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Il est de notre devoir de l'assurer. Face à la multiplication des outils numériques et à la complexité de leur usage, il faut renforcer notre arsenal législatif, car les pratiques évoluent. Il nous incombe de trouver les meilleurs moyens de responsabiliser les parents quant à l'exercice du droit à l'image de leurs enfants. Le texte consacre la participation de l'enfant à l'exercice de son droit à l'image. Il nous reviendra, par la suite, de réfléchir aux moyens de renforcer l'autonomie du mineur non émancipé qui, en ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 19/09/2023
Comment justifier la restructuration de la filière, au regard des objectifs annoncés en 2018 ? Pourriez-vous par ailleurs détailler les mesures visant à ce que le fret ferroviaire ne soit plus une variable d'ajustement ?
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Gardons à l'esprit qu'avec ses 5,6 millions d'agents, la fonction publique est le premier employeur de France. Elle se doit donc d'être exemplaire dans un monde où la persistance des inégalités professionnelles est inacceptable, voire révoltante. À maintes reprises, la fonction publique nous a prouvé qu'elle était capable de relever les défis. Nul doute que celui-ci le sera, au même titre que les précédents. Le Gouvernement n'est pas en reste, puisque le taux de 50 % de femmes dans les primo-nominations aux emplois supérieurs s'applique également aux cabinets ministériels et au cabinet du Président de la République. Je ne peux donc que me réjouir ...
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
La commission mixte paritaire a accepté le rétablissement à 50 % du taux de femmes dans les primo-nominations aux emplois supérieurs des trois versants de la fonction publique. Les quotas sont dénoncés par certains, mais soyons réalistes et objectifs : sans eux, les lignes ne bougeraient pas, ou alors de manière tellement infime que les améliorations resteraient imperceptibles, malgré toutes les compétences que les femmes possèdent.
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
La version adoptée en commission des lois était certes plus ambitieuse que le texte initial du Sénat, mais les chiffres que j'ai évoqués précédemment montrent bien qu'il est plus que nécessaire d'accélérer l'accès des femmes aux postes à responsabilité, notamment dans la fonction publique.
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Dix ans après l'adoption de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, un bilan d'application dressé en juin 2022 a mis en évidence un certain nombre de lacunes dans la mise en œuvre de la parité au sein de la fonction publique. Ce bilan préconise d'aller encore plus loin, en renforçant les politiques publiques visant à promouvoir la parité et à garantir une représentation équilibrée des femmes dans la fonction publique. J'ai déjà rappelé ces chiffres à plusieurs reprises au cours de nos débats, mais ils sont tellement édifiants qu'il m'a semblé important de le faire une dernière fois : dans la fonction publique d'État, seulement un tiers des emplois à ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
À ce titre, elle se doit d'être exemplaire en matière d'égalité professionnelle, pour favoriser la cohésion sociale et être représentative de la société qu'elle sert. Outre l'accès des femmes aux postes à responsabilités n'oublions pas l'enjeu de la rémunération. Je tiens à saluer les récentes mesures prises en faveur de la revalorisation des salaires, qui, je l'espère, seront suivies par des mesures spécifiques en faveur de l'égalité salariale.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Je tiens avant tout à remercier le rapporteur et à vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos échanges tout au long de nos débats. L'égalité entre les femmes et les hommes constitue la grande cause des quinquennats du Président de la République, dans la continuité de l'accord du 30 novembre 2018, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, dont les principales mesures ont été reprises dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et dans le plan interministériel 2023-2027 pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Néanmoins, comme nous l'avons ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Au bénéfice de notre échange de tout à l'heure, je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Cet amendement d'appel, élaboré avec France urbaine et, indirectement, Intercommunalités de France, vise, comme les précédents, à accorder davantage de souplesse aux collectivités territoriales. En effet, en cas de réorganisation ou de regroupement, les collectivités sont confrontées à de multiples obligations, outre celle d'équilibrer les nominations selon le sexe. Il semblerait donc cohérent et justifié de leur accorder un délai de deux ans pour respecter cette dernière.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Compte tenu des explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Cet amendement d'appel, élaboré avec France urbaine et, en filigrane, Intercommunalités de France, vise à assouplir les règles s'appliquant aux collectivités en cas de regroupement. Cette souplesse est en effet demandée par les territoires lorsqu'ils sont soumis à de nouvelles obligations. En l'espèce, il s'agit de laisser aux collectivités le temps de se conformer aux exigences de ce texte en leur accordant un délai de deux ans. Cette durée semble être la plus pertinente au vu des retours de terrain concernant l'application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre. Il faut être à l'écoute ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
La proportion de femmes occupant un emploi supérieur au sein du ministère de l'intérieur ne s'élève ainsi qu'à 32 %, qu'à 31 % au sein du ministère de la culture, et qu'à 27 % au sein du ministère de l'économie et des finances. S'agissant de la fonction publique territoriale, on ne compte que 20 % – je dis bien 20 % – de femmes occupant un poste de directeur général des services, et seulement 15 % de femmes titulaires d'un poste de directeur général des services techniques, alors que, dans le même temps, les femmes représentent 59 % des agents de cette fonction publique. Et la situation est similaire dans la fonction publique hospitalière. Les ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Plusieurs textes ont contribué à faire progresser la parité et à favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilité. L'un d'entre eux est la loi Sauvadet du 12 mars 2012, qui impose un taux minimal de femmes et d'hommes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Cependant, dix ans après la promulgation de cette loi, un bilan d'application réalisé en juin 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a mis en évidence certaines lacunes ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Le poids financier de ces travaux sera-t-il supportable pour ces communes ? Rien n'est moins sûr. N'oublions pas que l'eau paye l'eau. D'un autre côté, certaines communes seules aimeraient procéder à un regroupement mais ne le peuvent pas actuellement, pour diverses raisons. Doivent-elles rester isolées pour autant ? Quid de la solidarité territoriale ?
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Nous allons examiner des amendements visant à réécrire l'article unique. Le groupe Démocrate y est défavorable, pour plusieurs raisons. La première est que nous perdrions la possibilité de créer et de maintenir des syndicats constitués entre 2019 et 2026, qui répondent à la souplesse voulue et tant attendue par les territoires. Ensuite, nous perdrions aussi l'avantage de la mutualisation complémentaire, que nous soutenons dans les amendements suivants. J'entends les arguments des communes qui ne souhaitent pas se regrouper et dans lesquelles la gestion de l'eau fonctionne correctement ; toutefois, qu'en sera-t-il demain ? Je rappelle que plus de 40 % des ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
En somme, les territoires se caractérisent par une hétérogénéité de situations qui imposent parfois de repenser l'action publique locale. À la suite de nos échanges avec l'AMRF et l' AMF, entre autres, nous devons constater que les communes ont besoin de souplesse. Néanmoins, cela n'implique pas un retour en arrière. Il faut conserver un cap avec l'objectif de garantir la qualité de l'eau, d'assurer sa gestion quantitative et de faciliter les interconnexions. À terme, l'orientation de notre société, contrainte par le changement climatique, imposera aux communes de réaliser de lourds investissements. Plus de 40 % de notre réseau devra être renouvelé ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Comme l'ont souligné les auteurs de la proposition de loi, l'échelon intercommunal n'est pas toujours le plus adapté pour l'exercice de ces compétences, en particulier dans les territoires ruraux, où les modalités de gestion d'un service public peuvent varier d'une commune à l'autre. Je salue l'apport majeur de la loi du 3 août 2018, qui a permis aux communautés de communes de se substituer à leurs communes membres au sein d'un syndicat, si au moins l'une des communes siégeant au sein de ce syndicat n'est pas membre de la communauté de communes. Il y eut également la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et la loi « 3DS » du 21 ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Les récents épisodes de sécheresse nous imposent une meilleure gestion de l'eau, afin d'anticiper les conséquences du réchauffement climatique et de nous y adapter au mieux. Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté, le 30 mars, un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau. Les cinquante-trois mesures qu'il comporte visent à répondre à trois enjeux majeurs : la sobriété des usages, la qualité et la disponibilité de la ressource. Il fixe également des objectifs déclinés par territoire. Ainsi, chaque grand bassin versant sera doté d'un plan d'adaptation au changement climatique. Ces mesures doivent être associées à ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2023 : Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation
Cette proposition de loi organique vise à ajouter un alinéa à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de 2001, garantissant que le montant des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales ne puisse être inférieur, à périmètre constant, au montant de l'année précédente majoré de l'inflation. Dans un premier temps, le groupe Démocrate tient à rappeler que le budget voté pour 2023 est un budget de soutien et de protection des collectivités territoriales, élaboré en concertation avec les associations nationales d'élus. Dans un contexte inédit de crise énergétique, le Gouvernement a fait le ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2023 : Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation
Avant toute chose, nous avons nous aussi une pensée pour la rédactrice des comptes rendus, à laquelle nous souhaitons un bon rétablissement. Nous saluons le dévouement de l'ensemble des fonctionnaires de l'Assemblée nationale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Je retire l'amendement CL8 au profit de celui que nous sommes en train d'examiner.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Les récents épisodes de sécheresse nous imposent une meilleure gestion de l'eau afin d'anticiper les conséquences du réchauffement climatique et de nous y adapter au mieux. Dans cette perspective, celle d'une gestion de l'eau mieux planifiée, le Gouvernement a présenté, le 30 mars, un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau. Les cinquante-trois mesures qu'il contient visent à répondre aux trois enjeux majeurs que sont la sobriété des usages, la qualité de la ressource et sa disponibilité. Ce plan d'action prévoit également des objectifs déclinés par territoire. Ainsi, chaque grand bassin versant sera doté d'un plan ...
Question orale du 23/05/2023 : Biométhane et transition écologique
Néanmoins, certains acteurs ont besoin d'être rassurés quant à l'ambition nationale en la matière et soulignent l'existence de freins à l'investissement, tels que l'affaiblissement de l'engagement de l'État à travers les tarifs d'achat, le manque de visibilité réglementaire, les délais de réponse, ou encore le manque de cohérence entre les différents services déconcentrés compétents sur des questions techniques comme le mélange des boues et des biodéchets ou l'installation d'ouvrages de stockage déporté de digestat en zone agricole. La prochaine loi de programmation sur l'énergie et le climat – LPEC – permettra-t-elle de fixer dès 2023 des ...
Question orale du 23/05/2023 : Biométhane et transition écologique
En 2021, le gaz naturel représentait 16 % du mix énergétique de la France. Au-delà des efforts massifs engagés en faveur de l'électrification, les gaz renouvelables et bas-carbone sont nécessaires au remplacement des énergies fossiles. Ils sont aussi la seule solution pour décarboner certains secteurs, comme l'industrie, le transport lourd et longue distance, ou encore l'agriculture. Le biométhane est une énergie locale, produite par les territoires, ainsi qu'une importante source de créations d'emplois directs et indirects.
Question orale du 23/05/2023 : Biométhane et transition écologique
Alors que le Gouvernement annonce préparer progressivement le pays à un scénario de réchauffement climatique de 4 degrés supplémentaires – contre 2 degrés prévus dans l'accord de Paris –, nous constatons que nos efforts en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre montrent des résultats qui nous encouragent à poursuivre dans cette voie. Pour ce faire, le verdissement du gaz constitue un pilier essentiel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
La proposition de loi organique vise à ajouter un alinéa à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, garantissant que le montant des recettes de l'État directement rétrocédées aux collectivités ne puisse être inférieur, à périmètre constant, au montant de l'année précédente, majoré de l'inflation. La loi de finances pour 2023 apporte soutien et protection aux collectivités territoriales, le budget qui leur est alloué ayant été construit en concertation avec les associations nationales d'élus. Confronté à un contexte inédit, le Gouvernement a fait le choix d'un soutien massif à toutes les strates des ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
En outre, s'agissant de la complémentarité de la proposition de loi avec la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, certaines dispositions se superposent. Enfin, d'autres mesures sont en contradiction avec les deux textes. Pour des raisons de compréhension d'un sujet complexe, de lisibilité, mais également de simplification administrative, il n'est pas satisfaisant que plusieurs textes traitent exactement des mêmes questions. Par conséquent, le groupe Démocrate s'abstiendra.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
Ensuite, se pose la question de son articulation avec l'ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dont les textes d'application sont en cours de rédaction, mais également avec les annonces faites en Conseil des ministres à cette même date.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
En France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux, susceptibles de présenter un risque moyen ou fort de dégâts, provoqués par un phénomène naturel de succession d'épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols. Sous l'effet du réchauffement climatique, la planète connaîtra davantage d'épisodes de chaleur extrême avec des épisodes de sécheresse plus sévères et plus récurrents. La question des phénomènes de retrait-gonflement des argiles est donc plus que jamais au cœur des enjeux d'aujourd'hui et de demain. Nous devons prendre en considération trois volets, lors de l'examen de cette question : ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023
Mathilde Desjonquères, rapporteure
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023
Mathilde Desjonquères, rapporteure
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023
Mathilde Desjonquères, rapporteure
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