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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
La France, par l'absence de toute confidentialité des avis des juristes d'entreprise, se distingue des autres pays de l'OCDE et de l'Union européenne. La question du statut du juriste d'entreprise et de la confidentialité de ses avis est débattue depuis le début des années 1990 mais n'a jamais trouvé de conclusion définitive. La présente proposition de loi tend à clore ce débat en attribuant, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise qui sont, depuis 1971, autorisés à donner des consultations juridiques à l'entreprise qui les emploie. Avec 20 000 professionnels, ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Après de nombreux va-et-vient entre le Sénat et l'Assemblée nationale, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires revient pour une dernière lecture. Depuis le début de son examen à l'Assemblée nationale, le groupe Démocrate n'a cessé de se mobiliser sur un sujet bien trop important pour laisser les divisions politiques nous empêcher de voter un texte attendu par les victimes et les associations. Pour rappel, ce projet de loi entend répondre à une hausse préoccupante de ce phénomène, en particulier dans le domaine thérapeutique. En 2021, le nombre de saisines de la Miviludes était en augmentation de 86 % par rapport à ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Propriété des personnes publiques en polynésie française
Les spécificités géographiques et géologiques de la Polynésie française, avec ses 118 îles volcaniques et coralliennes, exigent naturellement la mise en place d'un régime juridique adapté. L'ordonnance du 24 mai 2023, attendue par un grand nombre de Polynésiens, tend à clarifier le droit domanial de ce territoire. Ce texte met fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l'application des dispositions relatives au domaine public des établissements de l'État. Il aligne enfin le régime polynésien sur celui de l'applicabilité de plein droit pour ce qui relève du domaine public de l'État. Pour rappel, la loi organique du 5 juillet ...
Question orale du 03/04/2024 : Accès aux soins
En France, 87 % de la population vit dans un désert médical et 6,7 millions de Français n'ont pas de médecin traitant, soit 11 % de la population, comme l'a rappelé le second baromètre santé-social Mutualité Française-Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité – AMF – en 2023. Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour remédier à cette situation ces deux dernières années. Du chemin reste cependant à parcourir pour répondre à l'enjeu de l'accès aux soins partout sur le territoire. Des initiatives locales existent et mériteraient d'être déployées, à titre expérimental, dans tout le territoire. Je parle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
Attendue par un grand nombre de Polynésiens, l'ordonnance du 24 mai 2023 tend à clarifier le régime du droit domanial de la Polynésie française. Les spécificités géographiques et géologiques d'un territoire composé de 118 îles volcaniques et coralliennes exigent un régime juridique adapté. Le présent texte met fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l'application des dispositions relatives au domaine privé et à celui des établissements publics de l'État et aligne enfin le régime polynésien sur celui de l'applicabilité de plein droit pour ce qui relève du domaine public de l'État. Pour mémoire, la loi organique du 5 ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
La France a pris conscience de la menace que représentent les ingérences étrangères il y a peu de temps : ce sont les campagnes électorales de 2017 puis de 2022 qui l'ont poussée à consolider son arsenal juridique et opérationnel en la matière. Au vu de l'intensification de la menace, ces outils demandent à être encore renforcés. La proposition de loi va dans ce sens. Alors que notre sécurité et notre souveraineté nationale sont engagées et que la presse se fait quotidiennement l'écho des nouveaux assauts que nous subissons, le groupe Démocrate votera donc pour ce texte, qui constitue une véritable avancée.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il vise à rétablir pour l'expérimentation la durée de trois ans initialement prévue par la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il prévoit que la Cnil rende un avis sur le projet de décret en Conseil d'État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
…et le votera.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Certaines sont à mettre en exergue. Ainsi, en s'inspirant du registre français pour les représentants d'intérêts, l'article 1er propose de créer un registre répertoriant les acteurs qui influent sur la vie publique française pour le compte d'une puissance étrangère. Cela nous semble nécessaire et la réécriture plus détaillée proposée par le rapporteur en commission nous convient. L'article 2 prévoit quant à lui que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'état des menaces pour la sécurité nationale, en particulier celles résultant d'ingérences étrangères. Ce rapport pourra faire l'objet d'un débat au Parlement. Notre ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Une ingérence étrangère est l'immixtion d'un État dans les affaires d'un autre État. Elle présente un caractère malveillant, toxique, voire délictueux, car elle vise à déstabiliser et à décrédibiliser des acteurs mais aussi à saper la confiance dans les institutions d'un pays. Les ingérences visent également à inciter à la haine et au harcèlement en ligne et à engendrer la confusion entre le vrai et le faux dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère. Les puissances mal intentionnées utilisent pour ce faire diverses techniques, allant de la cyberattaque à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) en passant par les ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
M. le rapporteur l'a rappelé : la délégation parlementaire au renseignement, dans son dernier rapport, décrit les ingérences comme « une menace protéiforme, omniprésente et qui s'inscrit dans la durée ». Chaque jour, la presse se fait l'écho de nouveaux assauts ; en matière d'influences étrangères, il est donc nécessaire d'accroître la transparence, d'améliorer l'information du public comme celle de la représentation nationale, et d'élargir la palette des moyens dont disposent les services de renseignement. Se prémunir constitue une question de sécurité et de souveraineté nationales, ce qui rend essentiel, voire vital, l'examen d'un tel texte. ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Le présent projet de loi entend répondre à la hausse préoccupante des dérives sectaires, en particulier thérapeutiques. En 2021, le nombre de saisines de la Miviludes a augmenté de 86 % par rapport à 2015 ; un quart environ de ces saisines étaient en lien avec la santé. Depuis une dizaine d'années, ces dérives thérapeutiques ont évolué : on y retrouve une multitude de groupes ou d'individus qui investissent en particulier les domaines de la santé, de l'alimentation et du bien-être, mais aussi le développement personnel, le coaching et la formation. Comme je l'ai rappelé tout au long de l'examen de ce texte, la crise sanitaire a été un terreau ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ces amendements fluidifient le texte en précisant les conditions de traitement des infractions de provocation prévues par l'article 4. Ils mentionnent la garantie du respect de la liberté individuelle dans le choix d'un traitement, ce qui était essentiel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Les dérives sectaires ne constituent pas un phénomène nouveau : il a été identifié dans les rapports parlementaires dès les années 1990, mais les moyens modernes de communication ont rendu sa diffusion massive et difficilement contrôlable. Les scandales sanitaires et la remise en cause du discours des autorités publiques en matière de santé publique, mais également des données scientifiques relatives aux caractéristiques des pathologies, à l'efficacité et aux risques des traitements, ont renforcé la crédibilité de ceux que l'on peut qualifier de charlatans. Cependant, la lutte contre ces dérives ne doit en aucun cas nous conduire à stigmatiser ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
La danse est un art qui exprime des idées, suscite des émotions et raconte très souvent une histoire, mais aussi un sport que certains de nos concitoyens pratiquent dans le cadre de leurs activités hebdomadaires. La loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse a institué un DE de professeur de danse, actuellement obligatoire pour enseigner la danse dans les esthétiques classique, contemporaine ou jazz. Depuis lors, la reconnaissance du métier de professeur de danse s'appuie sur des garanties en matière de compétences pédagogiques et de niveau de qualification professionnelle. Or beaucoup d'autres formes de danse sont enseignées, en ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Le 6 avril dernier, dans le cadre des travaux du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, j'ai rendu un rapport d'information rédigé avec Pierre Morel-À-L'Huissier qui porte sur l'évaluation de l'accès aux services publics dans les territoires ruraux. Il nous a permis de mettre en exergue plusieurs enjeux qui renvoient, en ligne de fond, à l'accès aux services publics, préoccupation des habitants des zones rurales, qui se sentent abandonnés par l'État. Le processus de numérisation qui accompagne la dématérialisation des services publics nourrit ce phénomène. Le nombre de nos concitoyens confrontés à des difficultés avec le ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
L'accroissement des agissements à caractère sectaire est inédit : la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a reçu 4 020 saisines en 2021, soit une augmentation de 33,6 % par rapport à l'année précédente. Les victimes ne cessent d'augmenter ; leur désarroi aussi. Ainsi, 60 000 à 80 000 enfants vivaient dans une communauté sectaire en 2022. Une réponse des pouvoirs publics est donc attendue et nécessaire. La Miviludes l'a aussi rappelé, le principe névralgique d'une dérive sectaire étant l'emprise mentale, les mineurs et les adultes en quête d'eux-mêmes, confiants dans les discours parfois ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il s'agit d'une demande de rapport sur la protection et l'accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires. On estime que 60 000 à 80 000 enfants vivaient dans une communauté sectaire en 2022. Comme l'a rappelé la Miviludes, le centre névralgique des dérives sectaires étant l'emprise mentale, les mineurs, en quête d'eux-mêmes et confiants dans le discours des adultes, en sont les cibles privilégiées. Cependant, la situation des mineurs face aux dérives sectaires ne correspond pas à une seule et unique réalité qu'il serait aisé d'identifier : elle relève au contraire de circonstances multiples, qui doivent être appréhendées dans leur ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il s'agit de préciser le champ d'application de la levée du secret médical pour signaler des faits de placement ou de maintien dans un état de sujétion, ou d'abus frauduleux de cet état, et de prévoir l'accord de la victime. Les débats en commission ont permis l'adoption d'un nouvel article 6 bis créant une possibilité de dérogation au secret professionnel dédiée aux dérives sectaires. Le Grenelle des violences conjugales avait permis de mettre en exergue l'emprise subie par les victimes, qui les empêche de révéler les faits aux forces de l'ordre ou à leur entourage et même, parfois, de se considérer comme victimes. À l'initiative du groupe de ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il impose aux personnes dont l'activité consiste à offrir un accès à des services de communication au public en ligne de concourir à la lutte contre l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse relevant de l'article 223-15-2 du code pénal et contre le placement et le maintien dans l'état de sujétion relevant du nouvel article 223-15-3 du même code. Cette obligation est similaire à celle qui leur est déjà faite de lutter contre le harcèlement scolaire, contre le harcèlement moral ou encore ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Cet amendement de Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, prévoit que la Miviludes offre une prise en charge doublée d'un accompagnement concret aux victimes des dérives sectaires. Il est essentiel que celles-ci bénéficient d'un parcours d'aide tant elles peuvent se sentir marginalisées. Il faut à tout prix éviter toute récidive.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Le texte issu du Sénat n'est pas en cohérence avec la réalité du travail que mène la Miviludes. La majeure partie des informations et témoignages portés à sa connaissance provient en effet de proches ou de personnes tierces.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Cet amendement, également rédigé par Perrine Goulet, vise à spécifier que les mineurs sont bien inclus dans la lutte contre les dérives sectaires. S'ils n'en sont pas les seules victimes, les mineurs sont des cibles privilégiées pour les nouvelles formes de prédation, en raison de leur vulnérabilité et de leur exposition sur les réseaux sociaux. Dans l'information publique sur les risques des dérives sectaires, il est donc impératif d'apporter un soin particulier à la prévention de ces dangers pour nos enfants.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Cet amendement de Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, vise à spécifier la nécessité de former des agents publics de tous niveaux. Les agents des collectivités territoriales constituent la première ligne en contact avec les mineurs. Il est donc impératif pour eux de recevoir une formation de premier ordre pour qu'ils soient en mesure de protéger nos enfants.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Le 2 novembre 2023, la Miviludes dévoilait un rapport alarmant qui doit toutes et tous nous inquiéter. On y découvre que le pays a connu un accroissement inédit des agissements à caractère sectaire en 2021 : la Miviludes a ainsi reçu 4 020 saisines cette année-là, en augmentation de 33,6 % par rapport à l'année précédente. Identifiées dans les rapports parlementaires dès les années 1990, les dérives sectaires ne sont pas un phénomène récent, mais les nouveaux moyens de communication ont rendu leur diffusion massive et difficilement contrôlable. Ce projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires est donc la marque d'un ...
Question orale du 13/02/2024 : Maprimerénov'
Le 31 janvier, lors des questions au Gouvernement, mes collègues Louise Morel et Laurent Croizier ont demandé à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'éclairer notre assemblée sur les véritables raisons de la baisse de 30 % des forfaits MaPrimeRénov' pour l'installation d'équipements de chauffage fonctionnant au bois, baisse annoncée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). M. le ministre a alors évoqué « ce que nous avons à faire par ailleurs au titre de la biomasse ». La situation est pressante : la décision de l'Anah, prise sans concertation avec la filière bois énergie, qui se structure pourtant depuis ...
Question orale du 13/02/2024 : Services psychiatriques
Depuis la pandémie, les psychiatres et pédopsychiatres sont débordés par le nombre de nouveaux patients. Anxiété, troubles du comportement alimentaire, trouble cognitifs, augmentation des addictions, tentatives de suicide ou épisodes dépressifs : la santé mentale des Français est mise à mal. Le centre hospitalier de Blois est confronté, depuis plusieurs années, à un manque de moyens non seulement matériels, mais surtout humains. En outre, le manque de places dans les structures médico-sociales détourne vers l'hôpital un flux de patients qui, en principe, ne devrait pas lui être destiné. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2023, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Il est essentiel, en vue de préserver la santé publique, de renforcer la répression de comportements susceptibles de porter gravement atteinte à la santé des personnes. Mon amendement, identique aux deux précédents, propose de rétablir l'article 4 qui a été supprimé par le Sénat. Face aux discours préoccupants qui prospèrent, notamment sur les réseaux sociaux, nous devons renforcer notre arsenal pénal pour pouvoir poursuivre les individus les plus dangereux. Notre amendement ajoute un alinéa à la rédaction initiale, qui rappelle les notions d'information claire et complète et de volonté libre et éclairée, afin d'expliciter que l'incrimination ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Il est nécessaire de rétablir l'article 2 car il s'inscrit pleinement dans l'objectif de mieux lutter contre les dérives sectaires et de les réprimer plus efficacement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Nous proposons nous aussi de rétablir l'article 1er, afin de corriger les insuffisances de l'actuel délit d'abus de faiblesse. Le dispositif permettra une meilleure indemnisation des victimes. En outre, il étend à l'abus de faiblesse simple la circonstance aggravante de bande organisée, qui n'est aujourd'hui applicable qu'aux membres d'un mouvement sectaire. Enfin, ce dispositif a été validé par le Conseil d'État. Le groupe Démocrate fait le choix de lutter réellement contre les dérives sectaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Le 2 novembre dernier, la Miviludes a publié un rapport alarmant faisant état d'un accroissement inédit des agissements à caractère sectaire en 2021 – elle a enregistré 4 020 saisines, soit une augmentation de 33,6 % par rapport à l'année précédente. Face à un tel constat, il convient de s'interroger sur le monde post-covid dans lequel nous avons basculé en 2021 et sur le lien de cause à effet entre la distanciation sociale et cette soudaine augmentation. Les mesures de distanciation sociale étaient bien sûr tout à fait nécessaires à ce moment, mais il convient de se remémorer ce qu'elles ont représenté pour notre société et de rester ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Plus de 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux. Parmi celles-ci figurent de nombreux clichés d'enfants. Selon une enquête britannique, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies mises en ligne, avant l'âge de 13 ans, tant sur ses comptes personnels que sur ceux de ses parents ou de ses proches. À ces risques identifiés s'ajoutent des risques sanitaires. En effet, l'exposition excessive au jugement de tiers, la course aux likes, la pratique par certains parents du prank – ces canulars filmés aux dépens de l'enfant –, peuvent engendrer des problèmes psychologiques chez les enfants, notamment dans ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Le métier de secrétaire de mairie manque de visibilité et de reconnaissance : nous comptabilisons aujourd'hui plus de 1 900 postes vacants, et nous savons que presque un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici à 2030. Ce constat fut partagé au cours des débats sur cette proposition de loi. Chacun peut apprécier le travail des secrétaires de mairie. Quatorze années passés dans la fonction publique territoriale m'ont largement donné le temps d'appréhender l'importance de ce métier ô combien indispensable au bon fonctionnement des communes, qui connaît aujourd'hui de véritables difficultés de recrutement. Rouage essentiel de la vie ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 13/12/2023
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, je vous remercie tous les deux pour la qualité de nos échanges lors des auditions. Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit car je souscris entièrement à l'analyse de M. le président. La libéralisation du fret a-t-elle eu des effets négatifs ? Le rapport fait de ce phénomène un point névralgique, un problème, la cause du manque de développement du fret, ce qui me semble un peu réducteur. L'Allemagne et l'Italie ont connu une évolution différente. Vous évoquez également, monsieur le rapporteur, le « démantèlement » d'un opérateur public. Ce terme, extrêmement fort, me semble parfois décalé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous proposons la suppression de cet article, car l'autorité consulaire a d'ores et déjà la possibilité de s'enquérir des conditions d'exécution d'une OQTF et d'en tenir compte pour accéder ou non à la demande de visa.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement a pour objectif de lutter efficacement contre la traite d'êtres humains. Il convient de s'assurer que le crime ne paye pas.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Plutôt qu'un retour en arrière, privilégions plutôt une vision généreuse, ambitieuse et optimiste pour nos concitoyens. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, le groupe Démocrate ne votera pas ce texte.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Comme je l'ai rappelé devant la commission des lois, le renoncement au numérique constituerait un net retour en arrière pour la grande majorité des Français qui privilégient le canal numérique pour accomplir leurs démarches administratives.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Cette proposition de loi ne permettra donc pas de faciliter la vie des Français. Leur faciliter la vie, c'est garantir une meilleure adaptabilité de l'accès aux services publics, pour l'égalité de tous. Rappelons que d'ici à décembre 2023, plus de 2 700 maisons France Services seront ouvertes dans tout le territoire. De ce fait, le dispositif proposé est déjà satisfait. En revanche, son amélioration et son développement, c'est autre chose. Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et les rapports d'information qu'il dépose, comme celui que je viens d'évoquer, nous permettent précisément d'envisager ces évolutions.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Ces dix dernières années, la transformation numérique des services publics s'est accélérée en France pour s'imposer comme une nouvelle norme du service public, au centre de la modernisation de l'État. Cette transition numérique s'inscrit dans une logique de modernisation, d'efficacité et de simplicité des services publics. Dans notre société de l'immédiateté, la dématérialisation des services publics permet d'effectuer ses démarches administratives et d'avoir accès aux informations, au jour et à l'heure que l'on souhaite. Ce souci de la rapidité répond aux attentes légitimes de nos concitoyens. En effet, même si le mode d'accès privilégié ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Après plusieurs drames survenus à l'occasion de refus d'obtempérer, la question de l'usage des armes par les forces de l'ordre suscite une nouvelle fois de lourds débats. La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, qui a modifié les règles d'usage de leur arme de service par les policiers, est spécifiquement visée. Notre groupe est particulièrement attaché aux valeurs cardinales d'un État de droit, d'une démocratie moderne, donc à la légitimité dont bénéficient les forces de l'ordre pour y concourir. L'article 435-1 du CSI, issu de la loi du 28 février 2017, prévoit que les forces de sécurité intérieure (FSI) sont autorisées ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Depuis la crise sanitaire, l'État a accéléré la transformation des services publics pour que chacun puisse y accéder depuis chez soi. La dématérialisation des services publics permet d'effectuer des démarches administratives et d'avoir accès aux informations quand on le souhaite. Dans notre société de l'immédiateté, cela répond aux attentes de nos concitoyens. Même si le mode d'accès privilégié reste le guichet, la proportion d'usagers utilisant internet augmente chaque année. En 2018, la répartition des accès était de 57 % par un guichet et de 36 % par un site internet, en augmentation de 12 points entre 2014 et 2018. L'objectif de cette ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Si chacun peut apprécier le travail des secrétaires de mairie, les quatorze années que j'ai passées dans la fonction publique territoriale m'ont largement donné le temps de comprendre ce métier ô combien indispensable au bon fonctionnement de nos communes. Malheureusement, il devient de plus en plus difficile de recruter des secrétaires de mairie alors qu'elles sont un rouage essentiel de la vie communale. Il est indispensable de revaloriser le statut des secrétaires de mairie qui accompagnent et assistent au quotidien les maires. Je salue cette initiative législative qui intervient dans un contexte de crise puisque le métier souffre d'une perte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2023
Madame la ministre déléguée, vous avez souligné dans vos propos le rôle de l'État et des collectivités territoriales. Une bonne relation entre l'État et les collectivités est en effet primordiale pour le bon fonctionnement de notre pays, or cette relation a connu quelques perturbations et les dernières crises ont été autant de défis à relever pour l'État comme pour les collectivités. Dans un monde en évolution perpétuelle, la relation entre l'État et les collectivités doit s'adapter aux nouveaux enjeux de la société. Je salue ainsi la territorialisation du plan de relance, qui a permis de prendre en compte la variabilité et la multiplicité des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2023
La fonction publique, illustration vivante de l'intérêt général, est indispensable au bon fonctionnement de notre pays. Souvent décriée, parfois malmenée, elle a su faire face aux évolutions de notre société au fil des années. « Adaptation, anticipation, facilitation » pourrait d'ailleurs être sa devise. Les crédits que nous examinons sont destinés à accompagner la transformation durable de l'action de l'État et de ses opérateurs afin d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Le quinquennat précédent a permis de concrétiser des engagements forts du Président de la République tels que le droit à l'erreur et de mener plusieurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
La sémantique a son importance et « universitaire » est assez précis ; il renvoie au parcours LMD. Sinon, il faut parler de formation ou de formation supérieure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
L'article 2 ter A a pour objet d'évaluer la pertinence de la création d'une filière universitaire pour former au métier de secrétaire de mairie. Le terme « universitaire » est trop restrictif et ne permet pas de prendre en compte les autres filières d'études supérieures, comme les BTS ou les IUT. Dans la fonction publique, la catégorie B correspond à un niveau bac à bac + 2, soit un niveau BTS. En revanche, le cursus universitaire correspond à un niveau bac + 3, soit un niveau de catégorie A dans la fonction publique. Pour la bonne applicabilité du texte, il est nécessaire de remplacer « filière universitaire » par « formation ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Rendre cette mission facultative permet de laisser une liberté d'organisation dans l'animation du réseau départemental.
