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Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Maud Bregeon, rapporteure de la commission mixte paritaire

Maud Bregeon L'Assemblée nationale a, par ailleurs, limité à cinq ans la durée d'exploitation du terminal méthanier flottant du Havre, infrastructure gazière non pérenne ; cette disposition a été votée conforme au Sénat, et nous avons conservé les apports de celui-ci en vue de renforcer la maîtrise des conséquences environnementales de l'installation. À l'article 16, nous avons conservé les compléments du Sénat concernant les sanctions associées à la nouvelle obligation de compensation incombant aux exploitants des centrales à charbon en contrepartie de leur reprise temporaire d'activité, ainsi que l'exigence que les projets de compensation soient bien situés sur le ...

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Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Maud Bregeon, rapporteure de la commission mixte paritaire

Maud Bregeon C'est avec une grande satisfaction que je présente aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Je me félicite que l'Assemblée nationale et le Sénat aient travaillé ensemble dans un esprit constructif et de compromis ; le texte pourra ainsi être promulgué dans les meilleurs délais et bénéficier rapidement à tous nos concitoyens. Je salue le travail de mes collègues rapporteures à l'Assemblée nationale, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Sandra Marsaud, ainsi que celui de nos collègues rapporteurs au Sénat, Mme Frédérique Puissat, M. Daniel Gremillet ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022

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Maud Bregeon

Comment envisagez-vous d'accompagner la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz en juin prochain ? Accepterez-vous de rendre public le rapport établi par la CRE sur le coût du nucléaire, dont les conclusions diffèrent de celui de la Cour des comptes ?

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon En effet, le coût de l'électricité ne peut pas peser 50 %, 60 %, voire 70 % dans le coût de production des entreprises. Si nous revenons sur cette mesure, nous risquons de créer une hausse des prix de 40 à 60 % pour les électro-intensifs en raison d'un rattrapage sur les six derniers mois de l'année, une hausse de 25 % pour les entreprises et les collectivités de plus de 10 salariés et une hausse de 20 % pour les consommateurs qui ne sont pas soumis aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV). Il est donc absolument nécessaire de maintenir l'article 19. Quand j'entends les Insoumis et les Écologistes jouer aux sauveteurs d'EDF alors qu'ils demandent la ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Si le volume d'ARENH a été augmenté l'an dernier, c'est bien parce que c'était nécessaire. Nous nous sommes retrouvés dans une situation où le prix de l'électricité a explosé. Certains industriels ont dû fournir de plus grands volumes d'énergie nucléaire régulée. Bon nombre d'entreprises ont alerté le cabinet de Mme Pannier-Runacher en disant : « Si nous n'avons pas davantage accès à de l'électricité pas chère, nous ne pourrons plus maintenir nos productions. »

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Je comprends le sens de votre amendement, mais ce n'est pas au Parlement de définir ce type de prix, sachant que leur niveau varie selon les sources et les modes de calcul – je sais que le prix de 49,50 euros était recommandé par la Cour des comptes il y a quelques années, mais les sous-amendements en proposent d'autres. Il ne nous appartient pas, à mon sens, de fixer un tarif ce soir. On doit se mettre autour de la table pour trouver un dispositif satisfaisant et pérenne. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon …car les collectivités, les industriels et les consommateurs n'auraient alors plus accès au nucléaire régulé.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Monsieur Marleix, je ne nie pas que le prix de 42 euros est inférieur au coût de production. Vous avez raison. Mais cela a toujours été le cas depuis que le dispositif de l'ARENH a été mis en place en 2010 – par M. Fillon, je vous le rappelle. Cela s'explique, les conclusions de la commission Champsaur le montrent bien, par le contexte : dans le cadre de l'ouverture du marché, il fallait que les fournisseurs alternatifs puissent, pour avoir une chance de prospérer, avoir accès à un prix moins cher qu'auparavant. Mais le dispositif doit en effet être revu puisqu'il était initialement prévu que les fournisseurs alternatifs devaient développer leurs propres moyens ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Défavorable à l'amendement n° 169, favorable à l'amendement n° 424, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Les abus de droits d'ARENH étant déjà bien encadrés, votre amendement ne me paraît pas nécessaire. Avis défavorable.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Le choix des fournisseurs de secours relève de la CRE et non des compétences du Parlement. Un appel d'offres sera lancé puis la CRE fera ses préconisations. Avis défavorable.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Défavorable. Comme chacun va sans doute s'exprimer sur l'ARENH, je ferai aussi une réponse globale. L'article permet de transférer les droits d'ARENH d'un fournisseur qui fait faillite aux fournisseurs de secours, ce qui permettra aux clients d'avoir une offre qui n'est pas à 100 % issue du marché. Ce dispositif va donc dans le sens de la protection des consommateurs.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Avis favorable sur ce sous-amendement, qui relève du bon sens, ainsi que sur l'amendement du Gouvernement.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Les sous-amendements n° 1131 et 1132 sont rédactionnels. Le sous-amendement n° 1133 précise que l'article proposé ne traite que d'un seul nouveau dispositif de secours. Le sous-amendement n° 1134 clarifie la responsabilité des acteurs. Enfin, le sous-amendement n° 1136 précise que les exploitants des groupes électrogènes ne peuvent s'opposer à leur mobilisation pour permettre la réduction des prélèvements sur le réseau public de transport d'électricité.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Il complète les outils de sécurisation de l'approvisionnement électrique et permettra une mobilisation immédiate de toutes les capacités d'effacement.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Chère collègue, l'alinéa 5 de l'article 15 prévoit en effet d'autoriser les CDD de trente-six mois, mais cela ne signifie pas que la centrale de Saint-Avold va fonctionner pendant une aussi longue période. Entre le moment où l'on ouvre et où l'on exploite une installation et celui où on la ferme et où l'on commence son démantèlement, un certain laps de temps est nécessaire, d'où la disposition prévue par le texte. Avis défavorable.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Le troisième alinéa de l'article 15 précise clairement que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas remis en cause. Je vous propose de retirer l'amendement.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Il y a quelques jours, lors de la discussion générale, j'ai dit qu'en dix ans, dans notre pays, nous avions fermé suffisamment de centrales au charbon pour produire 12 gigawatts. Certes, nous rouvrons une unité de 500 mégawatts de façon temporaire, pour répondre à une situation exceptionnelle ; par la suite, sur le long terme, nous développerons les moyens de production décarbonés que sont les énergies renouvelables et le nucléaire, que cela vous plaise ou non. Avis défavorable.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Le fait que nous soyons contraints de rouvrir une centrale à charbon n'est effectivement pas une bonne nouvelle, mais nous avons besoin de disposer, pour notre mix énergétique et électrique, de moyens pilotables, ce qui ne veut pas dire intermittents. Les deux notions sont très différentes. Vous faites une erreur fondamentale en opposant les énergies décarbonées entre elles, en dissociant les énergies renouvelables et le nucléaire. Puisque certains d'entre vous citent le GIEC, je vous renvoie à son dernier rapport, lequel précise d'entrée que tous les moyens de production décarbonés sont nécessaires pour réussir la transition énergétique.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Le dossier mentionné à l'alinéa 8 de l'article, qu'établit le porteur de projet, prévoit une « analyse des incidences notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, assortie, le cas échéant, des mesures de compensation qu'il prévoit ». Les gaz à effet de serre étant couverts par le champ du dossier, je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Cher collègue, la participation du public est bien prévue, et les informations seront mises à sa disposition. En revanche, vous proposez un délai incompressible de six mois pour l'organisation de cette consultation publique, ce qui ne semble pas compatible avec l'urgence de la situation – car ce sont bien des mesures d'urgence que nous prenons avec ce texte. Je comprends vos attentes, néanmoins je donne un avis défavorable à votre amendement.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Il me semble que nous avons déjà en partie répondu sur ce point. L'alinéa 16 de l'article 14 prévoit une étude obligatoire des dangers avant qu'une autorisation puisse être délivrée. Il est également précisé qu'une dérogation à l'évaluation environnementale devra être dûment justifiée. Une telle dérogation ne dispensera d'ailleurs pas de l'établissement d'un dossier par le porteur de projet sur les incidences de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine. L'avis est donc défavorable.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon La disposition que vous proposez ne nous semble pas absolument nécessaire, dans la mesure où un calendrier est déjà prévu avec une date de mise en service pour 2023. Il ne nous paraît pas indispensable d'ajouter des jalons intermédiaires. J'émets donc un avis défavorable.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Ce n'est pas du tout ce que nous sommes en train de faire ! Se priver de ce terminal méthanier reviendrait à se passer de l'équivalent de la consommation en gaz d'un tiers des ménages français ! Proposez donc des solutions ! Avis défavorable.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Sans reprendre toutes les explications que j'ai déjà données lors de l'examen de l'article 13, je réponds à M. Lecoq. Effectivement, il ne s'agit pas d'une ICPE – installation classée pour la protection de l'environnement –, mais je suis d'accord avec vous, le préfet doit prendre des mesures équivalentes aux dispositions applicables aux ICPE. Malheureusement, il n'est pas en mon pouvoir de vous le garantir. Par ailleurs, ce n'est pas parce que nous examinons ce texte en procédure accélérée qu'on ne fait rien. Je vous invite à relire l'article 14, chers collègues, car à vous écouter, on a l'impression qu'on est en train d'abroger le code de l'environnement.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Le préfet peut déjà prendre des mesures complémentaires ; il nous paraît être le bon échelon. Ces mesures sont plus adaptées que des dispositions prises par décret en Conseil d'État. De toute façon, le navire sera soumis à des règles de contrôle, issues du droit international maritime, du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, du règlement de la police portuaire. Votre amendement est en partie satisfait et n'introduirait pas de dispositions pertinentes dans le projet de loi. J'émets donc un avis défavorable.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Nous en avons parlé en commission en effet. Le sous-amendement apporte une précision rédactionnelle qui vise à ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés. Il est donc mieux-disant que l'amendement. Avis favorable à ce dernier, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon La guerre en Ukraine n'est un prétexte pour personne ; c'est une réalité ! Nous avons toujours dit qu'il s'agissait de solutions temporaires. Lors de l'examen en commission, nous avons adopté l'amendement CE106 déposé par le groupe Socialistes et apparentés, pour lequel je remercie Mme Battistel. Il tend à borner la durée du projet, en le limitant à cinq ans, afin de ne pas porter préjudice à notre trajectoire vers l'objectif zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon J'ai entendu que la guerre en Ukraine était un prétexte. Je vous le dis comme je le ressens : je trouve ces propos très choquants.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon J'entends tous ces grands discours qui visent à dénoncer le fait que le gaz soit une énergie fossile. Nous sommes tous d'accord, son exploitation émet du CO2. Nous préférerions tous ne pas en avoir besoin. Mais irez-vous voir les 12 millions de ménages français – vous en avez tous dans vos circonscriptions – qui se chauffent au gaz, pour leur expliquer que vous mettez en danger leur approvisionnement de l'hiver prochain ?

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Pour répondre rapidement à M. Jumel, j'indiquerai que la consultation du Parlement, c'est précisément ce qu'on est en train de faire en ce moment : il nous revient de voter – ou non – les articles qui nous sont présentés. Quant à la nécessité de borner dans le temps une mesure exceptionnelle, je suis parfaitement d'accord. Nous nous sommes accordés sur le fait que ce serait fixé par décret pour une durée qui ne pourrait pas excéder cinq ans. Je vais donner un avis défavorable aux amendements n° 30, 774 et 519 et un avis favorable aux amendements identiques n° 650 rectifié et 785 rectifié.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Avis défavorable. Ce que vous évoquez n'est pas de la compétence de la CRE. RTE est responsable de la gestion du réseau et de l'équilibre entre l'offre et la demande. J'ajoute que nous avons entendu la CRE qui ne demande pas à exercer la compétence que vous souhaitez lui attribuer.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Parce que les décisions que vous évoquez sont publiées au Journal officiel et qu'elles seraient prises dans un contexte d'urgence, il ne me semble pas que la disposition proposée soit nécessaire. Je souligne que la commission des affaires économiques a adopté un amendement de votre collègue, Mme Marie-Noëlle Battistel, qui prévoit qu'un rapport d'évaluation des mesures prises est remis a posteriori au Parlement. Avis défavorable.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Avis défavorable. Soixante-douze heures nous paraît un délai beaucoup trop long. Les centrales à gaz peuvent être réquisitionnées dans des délais plus brefs, que ce soit pour des montées en puissance ou des baisses. Quant au Parlement, Je ne pense pas qu'il soit compétent pour choisir quelle centrale doit être réquisitionnée.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Avis défavorable. L'article 12 permet, potentiellement, de réquisitionner certaines centrales. En France, lorsque l'on exproprie quelqu'un, on le dédommage.

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Cet amendement de précision de notre collègue Le Gac est le bienvenu parce qu'il propose d'exclure du champ de l'article 12 les installations de cogénération raccordées au réseau de chaleur. Et c'est assez logique puisque l'objectif est de reprioriser le gaz et que celui-ci alimente déjà les réseaux de chaleur. Il en exclut de plus les installations de cogénération soumises à un contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite. Enfin, il fixe un ordre de priorité pour toucher le moins possible les cogénérations qui ne sont pas raccordées au réseau de chaleur comme les serres ou certains industriels, ce qu'il était important de préciser. Avis ...

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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Maud Bregeon Cher collègue, il ne m'avait pas échappé que notre vision de l'Union européenne était quelque peu différente en ce qui concerne la solidarité. À cet égard, je vous rappelle que la France a été importatrice nette d'électricité cinq mois sur les six derniers mois.

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