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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/03/2024
Monsieur le ministre, je vous remercie de rappeler l'indispensable combat pour notre souveraineté alimentaire. La disponibilité, la gestion et la sécurisation de nos ressources agricoles sont remises en question par l'instabilité géopolitique et par le changement climatique. Il est toujours utile de se l'entendre dire, y compris dans notre commission. L'actualité en Europe de l'Est montre que ces ressources peuvent devenir un enjeu puissant, voire une arme de guerre. En novembre 2022, lors d'un entretien accordé à Ouest France, notre ministre des armées, Sébastien Lecornu, mettait en exergue un chantage aux matières premières alimentaires. La guerre en Ukraine ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin Cet amendement répond à une demande formulée par les caisses de retraite. L'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoyait un dispositif permettant aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations sociales, aux caisses assurant le service des congés payés, à Pôle Emploi – devenu France Travail – et aux administrations de l'État de se communiquer les renseignements, données ou documents nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin Je rappelle que les caisses de retraite ont l'obligation légale de transmettre cette évaluation indicative globale aux assurés. Il est donc tout à fait naturel que cette information parvienne à l'assuré en bonne et due forme.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin Il s'agit de préciser le contenu de l'estimation indicative globale, qui doit présenter à l'assuré les montants de retraite estimés pour un départ chaque année, jusqu'à l'âge d'annulation de la décote. Par exemple, si l'estimation indicative globale est établie pour un assuré qui a 64 ans, alors elle devra présenter le montant de retraite estimé pour chacune des hypothèses d'un départ à 64 ans, 65 ans, 66 ans ou 67 ans, âge d'annulation de la décote. Cet amendement vise simplement à consolider ce qui se fait actuellement, mais qui est uniquement prévu par voie réglementaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin Cet amendement, comme celui qui suit, a pour objet d'améliorer la fiabilité de l'estimation indicative globale sur deux points essentiels. Premièrement, il prévoit une obligation de conservation de l'estimation indicative globale par les caisses de retraite. Il s'agit de ne plus faire porter à l'assuré la responsabilité de fournir ce document qui lui a été transmis par la caisse de retraite. C'est une mesure de simplification, qui doit également empêcher toute falsification de ce document. Deuxièmement, l'amendement propose de réduire le délai de mise à jour des estimations indicatives globales de cinq à deux ans. Avec un tel délai, une personne qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin Votre amendement me semble apporter une garantie supplémentaire intéressante. La procédure de référé que vous proposez me semble répondre à des conditions d'éligibilité satisfaisantes. Elle ne serait ouverte que deux mois après la date prévue d'entrée en jouissance, ce qui laisse aux caisses le temps de procéder au versement de la pension temporaire. Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin Il paraît effectivement très important que les assurés soient informés du montant de leur future pension temporaire. Un peu plus de la moitié des nouveaux retraités n'évaluent pas, ou mal, le montant de leur pension. Cela s'explique par la complexité de notre système de retraite, mais aussi par l'insuffisance des dispositifs de droit à l'information des assurés. Votre amendement me semble très pertinent et complémentaire de celui que je défendrai un peu plus tard, qui vise à renforcer le droit à l'information des assurés grâce à l'estimation indicative globale. Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin C'est vrai, monsieur Turquois, notre système de retraite est particulièrement complexe, mais il n'est pas tout à fait exact que les assurés n'ont aucune idée du montant de la pension qu'ils toucheront, puisqu'une estimation indicative globale leur est adressée – c'est une obligation légale. La fixation du montant de la pension temporaire nécessitera certes un ajustement opérationnel pour les caisses, mais l'essentiel, pour nous, c'est d'éviter que certains de nos concitoyens se retrouvent sans ressources, au moment où ils pourraient jouir de leur retraite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin Les caisses de retraite ont appelé notre attention sur le risque d'indus liés à la surestimation du montant de la pension temporaire par rapport à celui de la pension définitive. Dans la rédaction actuelle du texte, le montant de la pension temporaire est calqué sur la pension définitive que l'assuré pourrait toucher à condition d'avoir le taux plein. Les personnes qui partent avec une décote pourraient donc avoir à rembourser des indus, ce qui aurait un effet déceptif. Mon amendement vise à affiner les modalités de calcul de la pension temporaire pour la rapprocher le plus possible de la pension définitive. Concrètement, la pension temporaire serait basée ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin Votre proposition veut répondre à un problème soulevé lors des auditions, à savoir le risque d'indus qui existe si le montant de la pension temporaire est surestimé, voire si elle est versée à des personnes qui ne sont pas éligibles au départ en retraite. Toutefois, votre amendement ne règle pas ce problème à la source mais cherche simplement à en diminuer les effets. Ce n'est pas l'option que nous avons choisie. Avec l'amendement AS14, qui permet de vérifier la recevabilité de la demande de liquidation avant de verser la pension temporaire, celle-ci ne pourra plus être versée aux personnes qui pensaient à tort pouvoir partir à la retraite et dont la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin Il faut distinguer l'examen de la recevabilité de la demande et le calcul de la pension : ce sont deux choses différentes, qui ne prennent pas le même temps. Par ailleurs, les chiffres de la Cnav que j'ai évoqués m'ont été transmis par écrit et ne sont pas contestables. L'examen de recevabilité permet de vérifier si la personne est éligible à un départ en retraite. Pour prendre l'exemple du régime général, toute personne est fondée à demander sa retraite dès lors qu'elle respecte la condition d'âge, qu'elle a validé ne serait-ce qu'un trimestre et qu'elle cesse son activité professionnelle. Toute personne qui a travaillé dans sa vie a le droit de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin Cet amendement sera également très utile. Il vise à répondre à une interrogation légitime qui a été formulée par les caisses de retraite lors des auditions. Selon les données fournies par la Cnav, 9 % des dossiers déposés en 2023 ont abouti à un refus de liquidation, principalement car les personnes concernées avaient tort de penser qu'elles pouvaient partir à la retraite. L'application du dispositif de pension temporaire à ces assurés conduirait à un risque d'indu élevé, qui se traduirait par une obligation de remboursement de sommes parfois importantes. Pour neutraliser ce risque, dont nous sommes bien conscients, l'amendement précise que le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin C'était effectivement notre réflexion. Il faut bien distinguer deux choses. S'agissant de la recevabilité des dossiers d'abord, le délai moyen de traitement est actuellement de soixante-dix jours. Les caisses ont l'objectif de passer à soixante-cinq, et la DSS indique que cet examen prend, en moyenne, entre un et deux mois. La question du calcul du montant de la pension, c'est autre chose. Il peut prendre davantage de temps dans certains cas. C'est là que la pension provisoire que nous proposons prend tout son sens : dès lors que l'on a garanti à la caisse de retraite que le dossier était recevable, c'est-à-dire que la personne peut bien partir à la retraite, on ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin Je vous propose de fixer le délai minimal entre le dépôt de la demande de liquidation et la date de départ à la retraite non plus à un mois, mais à deux mois civils. Cet amendement, issu des travaux préparatoires, est complémentaire de l'amendement AS14, qui tend à donner aux caisses la possibilité de vérifier si les conditions d'éligibilité au départ à la retraite sont respectées. Il s'agit d'éviter les risques d'indu pour une catégorie très spécifique de personnes qui peuvent penser à tort qu'elles sont en droit de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, pour carrière longue ou inaptitude par exemple, et qui se voient opposer un refus de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin S'agissant de la forme, plusieurs d'entre vous s'étonnent, ou s'offusquent, du nombre d'amendements – vingt-huit – que j'ai déposés en ma qualité de rapporteure. Je compte sur votre expérience de parlementaires pour comprendre qu'avec vingt-deux amendements rédactionnels, il n'en reste que six de fond, qui visent à renforcer la qualité et la viabilité du texte. Il n'y a là rien d'excessif : c'est un travail tout à fait légitime de consolidation du texte, en toute tranquillité. Sur le fond, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les auditions que nous avons menées, notamment celles des directions des caisses de retraite et de la direction de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mélanie Thomin Au 31 décembre 2023, 25 313 de nos concitoyens attendaient encore le versement de leur pension par le régime général d'assurance vieillesse alors même que la date de leur départ en retraite était passée, parfois depuis plusieurs mois. À ces 25 313 salariés s'ajoutent près de 7 500 agriculteurs et 3 300 fonctionnaires qui, malgré une vie de labeur, ne bénéficient pas de leur pension de retraite à la date souhaitée alors qu'ils ont cessé leur activité professionnelle. Intolérables, ces ruptures de ressources alimentent une défiance envers notre système de retraites par répartition – défiance qui croît depuis plusieurs années. Selon un sondage Odoxa ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Quand on échange sur la substitution de médicaments avec les pharmaciens, ils évoquent toujours le risque de surdosage ou d'erreur de prescription. Il faut faire preuve d'une grande vigilance sur ce point, ce qui devrait nous inciter à travailler sur les stocks plutôt qu'à faire du bricolage avec les médicaments prescrits aux patients.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Bravo, madame la rapporteure, pour votre persévérance et votre détermination dans ce combat urgent. Le 13 décembre dernier, nous avons eu l'occasion d'interpeller la directrice générale de l'ANSM à propos du bilan de son premier mandat, notamment en ce qui concerne les pénuries de médicaments. Il est plus que temps de légiférer de manière décidée sur ce sujet. Pas une semaine ne passe sans qu'un article de presse ou un message provenant de nos circonscriptions ne fasse état d'une nouvelle situation intenable. Chaque année, le nombre de déclarations de rupture et de risque de rupture de stock grimpe. En 2014, on en comptait 330 ; en 2022, elles s'élevaient ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que la République reconnaisse sa responsabilité. Ce n'est pas la même chose que reconnaître l'ampleur des dommages. Au centre de la question se trouve la reconnaissance des préjudices. Tel doit être l'objet de la loi, et non dresser un simple catalogue des dégâts. La majorité présidentielle préconise de réinventer des outils pour améliorer la santé environnementale. Quid du plan Écophyto II+ ? Le Premier ministre vient de le supprimer ! Vos arguments sont cohérents avec son arrêt sec et sans concertation : la santé humaine et la santé environnementale sont des sujets de second plan. Il s'agit ici de reconnaître un ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/01/2024
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je vous remercie pour ce rapport qui est force de propositions et qui fait honneur à l'audace du travail parlementaire. Bravo à tous les deux ! Nous partageons le fait que l'anticipation et la lutte contre les menaces cyber sont primordiales dans notre approche des conflits modernes et doivent être un élément structurant de notre politique de défense nationale. Les attaques cyber sont discrètes et ont une portée sans limite, comme vous l'avez très bien dit. Nos services publics et l'économie du pays sont devenus des cibles de choix. S'agissant du travail parlementaire qui pourrait émerger en réaction à votre rapport, ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 20/12/2023
Je souhaite vous interroger sur les conséquences des mesures adoptées dans le cadre du projet de loi immigration pour nos partenariats humains. France université, garant privilégié des liens qui nous unissent aux pays d'Afrique, a rappelé à travers ses chefs d'établissement son opposition farouche à des mesures validées hier soir et qui portent, selon elle, une atteinte grave à nos traditions d'ouverture. Vous avez évoqué la caution retour et le risque de n'accueillir que des étudiants riches et non plus la masse, qui sont contraires aux liens traditionnels qui nous unissent. Parmi les amendements adoptés, l'un vise à mieux encadrer la délivrance d'une ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Le rapport s'interroge sur l'ambition de l'État de réduire de 50 % l'usage des produits phytosanitaires et plus généralement sur la volonté politique pour mettre en œuvre une politique publique dans ce domaine. Force est de constater que la trajectoire fixée il y a dix ans n'a pas été respectée. Monsieur de Fournas, il y a en France certains territoires ruraux ou agricoles particulièrement sensibles. Il n'est pas question d'abandonner les agriculteurs en rase campagne mais de trouver les moyens de les accompagner. Dans ce genre de politiques publiques, les intérêts économiques et environnementaux cèdent le pas à l'intérêt général. Le rapport pointe le ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/12/2023
Monsieur le ministre, j'aimerais vous interroger sur la question épineuse de la reprise des liens avec les pays d'Afrique où des coups d'État ont récemment eu lieu. Le mois dernier, Air France a rétabli la liaison entre l'aéroport de Paris- Charles de Gaulle et l'aéroport Modibo-Keïta de Bamako, en dépit du maintien du classement du Mali en zone rouge par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La reprise des liaisons aériennes avec le Burkina Faso est envisagée, alors même que ce pays fait l'objet du même niveau d'alerte de nos services diplomatiques. Ces décisions contrastent fortement avec la force des sanctions prononcées cet été par la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/12/2023
Vous avez beaucoup évoqué la Corne de l'Afrique et la place forte que constitue Djibouti. Dans quelle mesure les pays du Moyen-Orient, voisins par leur proximité géographique, ont-ils eux aussi une influence sur cette Corne de l'Afrique ? Vous avez cité au début de vos propos le rôle des Émirats arabes unis, notamment comme un partenaire pour Djibouti et l'axe stratégique de la mer Rouge. De quelle manière l'Afrique et le Moyen-Orient communiquent-ils ? Comment s'organisent les flux entre ces deux territoires ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/12/2023
L'économie africaine repose sur un fort secteur primaire, plus de la moitié des emplois relevant du secteur agricole. D'après l'ONU, l'adaptation des sociétés humaines à l'enjeu climatique implique une tertiarisation des économies. Le passage des économies africaines à l'économie de services sans passer par une étape industrielle est-il, selon vous, possible ? Par ailleurs, l'intérêt pour la Chine du financement d'infrastructures en Afrique n'est plus à démontrer. La vision de ces investisseurs chinois est-elle complémentaire ou antagoniste de celle de la France, et en particulier de l'AFD, tant en termes d'intérêts économiques et stratégiques que de ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Je voulais revenir sur votre travail fondateur au ministère de l'agriculture d'élaboration de nos objectifs de réduction des produits phytosanitaires et sur le rôle de l'Anses. C'est sous votre ministère, en 2014, que la décision d'AMM a été transférée du Gouvernement à l'Anses. Ce basculement de l'autorité politique à l'autorité scientifique a eu lieu dans un contexte lourd : des soupçons, parfois portés sur le décideur politique, en l'occurrence le ministre de l'agriculture. Ce procédé constituait-il un moyen pour vous de trancher par la science des arbitrages, peut-être conflictuels, entre vous et votre ministère et certains de vos collègues, tel ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Hier, sur France Info, vous avez considéré que notre pays plutôt tempéré connaît une situation d'« arythmie climatique exacerbée par des phénomènes exceptionnels » et que l'eau va être « trop rare ou trop abondante ». En Bretagne ou dans le Pas-de-Calais, l'eau trop abondante rend plus vulnérables les points de captage et les réseaux d'eau, stratégiques pour la préservation de notre santé environnementale et humaine. Comment assurer leur nécessaire protection, notamment contre les produits phytosanitaires et les conséquences de leur dilution dans la nature ? De 2015 à 2022, les premières mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) ont connu ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 15/11/2023
Lorsque vous étiez ministre, vous avez voulu favoriser l'accès à l'eau pour les exploitations agricoles. Or l'enjeu de la préservation de la qualité de cette ressource, compte tenu de certains usages agricoles tels que le recours aux produits phytosanitaires, a souvent été évoqué lors de nos auditions. De nombreux rapports scientifiques nous éclairent aujourd'hui sur cette question, mais j'aimerais connaître votre sentiment personnel. Je souhaite également vous interroger sur votre soutien à la filière bio. Plusieurs collectifs d'agriculteurs ont manifesté hier midi devant l'Assemblée nationale pour demander une augmentation des moyens consacrés à cette ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 15/11/2023
On connaît encore mal l'effet cocktail des pesticides. Quels moyens consacrez-vous à la recherche sur ce sujet ? Vous étiez présente le 30 octobre 2023 à la réunion de lancement de la stratégie Écophyto 2030 pour représenter le ministère de la santé. Pouvez-vous préciser le rôle de ce dernier dans l'élaboration et la mise en œuvre des plans Écophyto ? De quels éléments a-t-il été à l'initiative ? Depuis le début des plans Écophyto, quels sont les arbitrages que le ministère de la santé a perdus face à ceux de l'agriculture ou de l'industrie, et ceux qu'il a remportés ? Plus globalement, qui décide ? Demain, la France va s'abstenir sur le ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 15/11/2023
Je vous remercie pour votre exposé. Au nom du groupe Socialiste, je tiens à saluer le début de notre cycle d'audition sur l'Afrique. Ce cycle d'audition répond en effet à un besoin réel d'alimentation des travaux de notre commission parlementaire sur un sujet majeur des relations internationales et de la géopolitique. Le 27 février 2021, Mohamed Bazoum, alors candidat du Parti nigérien pour la démocratie et le socialisme, remportait le second tour de l'élection présidentielle nigérienne avec 55,67 % des voix face à Mahamane Ousmane, ancien président du Niger et candidat du Renouveau démocratique et républicain. Si Mohamed Bazoum avait remporté l'élection ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/11/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/11/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Les communes rurales trouvent les demandes de dotations compliquées à élaborer ; la crise de vocation que traverse la fonction publique territoriale aggrave la situation, les agents administratifs étant souvent en sous-effectif. Nous demandons que le Gouvernement explore les pistes de simplification administrative et propose des solutions concrètes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Les petites communes n'ont pas toujours le personnel administratif suffisant pour constituer les demandes de dotation. Lorsque le délai est trop court, elles s'estiment lésées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Le texte supprime la répartition de la dotation pour les titres sécurisés selon une part forfaitaire et une part variable. Nous proposons de la rétablir afin d'assurer l'égalité de traitement et de donner plus de visibilité aux communes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Les lois de finances qui ont suivi la suppression de la taxe d'habitation (TH) ont neutralisé l'incidence des modifications apportées au calcul de l'effort fiscal des communes, en remaniant les critères financiers de la DGF. Le résultat est insatisfaisant : les communes membres d'EPCI fortement intégrés sont pénalisées. Malgré les intentions exprimées lors de l'examen du PLF pour 2022, les travaux visant à modifier les modalités de calcul de l'effort fiscal des communes n'ont pas abouti. Le présent amendement vise à prolonger d'un an la neutralisation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Il est nécessaire de faire évoluer les indicateurs financiers des collectivités, mais l'ambition du Gouvernement de réformer le potentiel fiscal des départements dans le PLF pour 2024 est prématurée. Cette proposition entraîne des effets négatifs et les discussions entre le Gouvernement et les départements au sujet de la réforme des dotations sont encore en cours – notamment en ce qui concerne la CNSA. Nous considérons que le temps de la réforme du potentiel fiscal n'est pas encore venu. Ne commettons pas deux fois l'erreur qui consiste à ne pas anticiper suffisamment.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Les travaux pour consolider les cales et les digues représentent plusieurs centaines de milliers d'euros, voire plus de 1 million d'euros, à la charge exclusive de toutes petites communes. Les coûts sont donc faramineux pour les communes littorales et insulaires et les sommes allouées insuffisantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
La dégradation des cales et des digues des communes littorales et insulaires soulève de forts enjeux de sécurité. Leur entretien, qui est à la charge de petites communes, coûte cher et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) rapporte peu, surtout aux communes rurales. Des îles monocommunales comme Sein ou Molène n'ont pas de taxe foncière, ce qui les empêche d'accéder à ce dispositif. Il est donc proposé de créer un fonds de soutien pour l'entretien des cales et des digues à hauteur de 50 millions d'euros, qui permettra aussi de lutter contre le risque de submersion marine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Nous demandons un rapport sur le soutien financier accordé par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) aux vétérans des essais nucléaires en Polynésie française et dans le Sahara atteints de maladies radio-induites ainsi qu'à leurs descendants souffrant des mêmes pathologies. Le soutien accordé aux familles, établi par la jurisprudence, illustre le lien transgénérationnel entre la maladie et l'exposition d'un aïeul aux essais nucléaires. La commission chargée d'établir la liste des maladies induites par cette exposition ne s'est pas réunie depuis 2020. Mme la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter de 1 million les crédits de l'ONACVG pour honorer les engagements pris envers les harkis en réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Le PLF ajoute quarante-cinq nouveaux sites ouvrant droit à indemnisation. Il convient donc d'augmenter de manière plus substantielle les dotations de crédits prévues en faveur des harkis et de leurs enfants, afin de reconnaître les services rendus.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 24/10/2023
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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 24/10/2023
Je suis très heureuse de vous rencontrer, d'autant plus que le réseau Dephy a été évoqué à de multiples reprises dans les auditions de notre commission. Madame Brun, vous avez expliqué que le nombre d'exploitations accompagnées par le réseau Dephy est passé de 3 000 à 2 000, notamment pour améliorer les performances du réseau. Pourriez-vous nous expliquer comment cet ajustement a été opéré ? D'autre part, quelles sont les filières les plus prometteuses en matière de réduction des produits phytosanitaires ? À l'inverse, quelles sont les filières dont la transformation s'annonce plus compliquée ? La phase d'expérimentation de votre étude a identifié ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 19/10/2023
Vous avez souligné l'importance du repositionnement de la parole des scientifiques, de leurs messages dans notre société et de la place que nous donnons à leur expertise. Comment accompagner vos initiatives et faire cohabiter décisions publiques et travail scientifique ? C'est un message fort que vous nous passez ce matin au sein de cette commission d'enquête. Je voudrais revenir sur un entretien que vous avez donné à Mediapart en septembre dernier. Vous y abordez notamment le sujet des industriels qui se sont mis à produire des publications minimisant les effets toxiques, selon la même stratégie que le lobby du tabac. Vous dites que la production de doutes par ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 19/10/2023
Je souhaitais vous interroger sur les formations que vous dispensez et qui sont destinées au monde agricole et rural. Monsieur Claudepierre a évoqué tout à l'heure le manque d'accompagnement à la prise de risques chez les jeunes au sein des lycées agricoles. Quelle part représente la formation dispensée pour une agriculture moins consommatrice en produits phytosanitaires ? Ressentez-vous à cet égard une forte volonté de formation dans le monde agricole ? Depuis cette année, dans mon département du Finistère, le choix a été fait d'arrêter le subventionnement du réseau Civam. Ce financement a, depuis lors, été repris par l'échelon régional. Ça démontre ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 19/10/2023
Je réitère ma question : au sein de Phyteis, depuis le début des travaux préparatoires de la commission, des échanges ont-ils eu lieu avec des députés ou des parlementaires, en lien avec les travaux de la commission d'enquête ?
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 19/10/2023
J'aimerais revenir aux forts enjeux de souveraineté alimentaire dans notre pays. Vous avez raison de dire, en parlant de l'agriculture française, que nous avons un diamant entre les mains. Charge à nos politiques publiques de trouver le bon chemin pour l'accompagner. Vos adhérents sont des industriels de la filière phytopharmaceutique. La réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides est une promesse forte, qui réduirait de moitié les parts de marché et le chiffre d'affaires de vos adhérents, du moins de ceux dont l'activité est principalement centrée sur les produits phytosanitaires de synthèse. Le plan Écophyto nuit à certains intérêts économiques et ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 18/10/2023
J'ai une question d'ordre général concernant vos moyens budgétaires. Les moyens budgétaires consentis dans le cadre de ce programme Écophyto pour développer des alternatives à la chimie sont-ils suffisants ? Je souhaite rebondir sur une vive inquiétude actuelle du monde agricole, qui est la baisse du financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). Est-ce une évolution inquiétante, sachant que les Maec permettent aussi une baisse de l'utilisation des fongicides, des herbicides ? Il y a des milliers d'agriculteurs engagés dans ces pratiques. Le dispositif semblait efficace sur la période 2017-2023.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 18/10/2023
Ma première question s'adresse à M. Guerreiro. Vous avez dit que ces dernières années ont vu la concentration, au sein de plusieurs entreprises, d'activités de phytochimie et de semences. Les semences, on l'a dit tout à l'heure, sont une alternative sérieuse, d'excellence aux produits phytosanitaires et donc un élément clé dans la réussite du programme Écophyto. N'y a-t-il pas un conflit entre les intérêts commerciaux des entreprises qui concentrent ces deux activités et les attendus du plan Écophyto ? Ma deuxième question s'adresse davantage à M. Pagès. C'est un cas pratique qui concerne la production de plants résistants à l'usage de produits ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 18/10/2023
Lorsque l'on évoque l'abandon partiel de ce qui est encore aujourd'hui un élément structurant de notre agriculture, l'usage des produits phytosanitaires, se pose impérativement la question des alternatives. Le secteur du machinisme agricole semble plutôt bien se porter ; en témoignent vos propos et le pavillon entier que vous occupiez lors du salon de l'élevage, à Rennes – le Space – cette année. Ma première question porte sur le lien entre votre activité commerciale, la démarche du plan Écophyto et la perception qu'ont les agriculteurs, vos clients, de votre activité. Lorsque vous faites commerce de machines agricoles, quelle part prend, dans vos ...
