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Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie

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Michèle de Vaucouleurs

Sur le fondement de l'article 54, alinéa 5, de notre règlement et dans l'intérêt du débat : un très grand nombre de sous-amendements ont été déposés sur un amendement qui réécrit l'article 1er et cela justifie à mon sens au moins une seconde prise de parole pour chaque groupe.

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Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie

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Michèle de Vaucouleurs

Les dispositions prévues par la loi Claeys-Leonetti ne sont pas appliquées de manière satisfaisante : l'accès aux soins palliatifs est inégal selon le territoire, les soignants sont insuffisamment formés, la prise en charge des malades en fin de vie connaît fréquemment des retards, et peu de directives anticipées sont rédigées. Pourtant, lorsque le patient y a accès de manière satisfaisante, les soins prodigués, qui ne se résument pas à la sédation profonde et continue, permettent de répondre à 99 % des demandes d'accompagnement de fin de vie. Si toutes les souffrances méritent de trouver une solution, l'urgence aujourd'hui est de permettre aux ...

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Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Mission d'information sur les enfants sans identité

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Michèle de Vaucouleurs

Avoir une identité juridique est indispensable pour accéder aux droits fondamentaux tels que le droit de vote, le droit à l'éducation ou le droit à la santé. Les enfants sans identité d'aujourd'hui seront demain des adultes délaissés et en difficulté. En France, on trouve encore des enfants sans identité, que ce soit en Guyane, à Mayotte, ou même en métropole lorsqu'il s'agit d'enfants d'étrangers entrés illégalement sur le territoire ou de membres de la communauté rom. À Mayotte, où près d'un habitant sur deux est de nationalité étrangère – le plus souvent comorienne ou malgache – et où 30 000 personnes seraient en situation ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire

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Michèle de Vaucouleurs

… car nous offrons aujourd'hui des réponses à la hauteur de la situation.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire

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Michèle de Vaucouleurs

… mais aussi des étudiants ; bref, tous les jeunes qui ont besoin de soutien. La réponse a tardé à s'organiser, mais désormais elle est là. Par ailleurs, si votre proposition règle la question matérielle, elle ne prend pas en compte la dimension psychologique, pourtant essentielle en matière d'impact de la crise du covid sur les jeunes. Nous ne voterons pas ces amendements, …

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire

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Michèle de Vaucouleurs

Ces amendements font honneur à l'Assemblée. Il faut bien sûr prendre en compte la situation de crise dans laquelle se trouvent les jeunes, mais cette préoccupation est partagée par les élus de tous les groupes, pas uniquement le vôtre. Nous aussi faisons honneur à cette mission, à notre façon, à travers les mesures que nous introduisons et l'action du Gouvernement. Mme la ministre déléguée a rappelé tous les dispositifs que nous avons déployés. Au départ, il y avait de nombreuses lacunes, mais nous avons inlassablement fait remonter au Gouvernement toutes les situations qui n'étaient pas couvertes. Aujourd'hui, nous offrons une solution cohérente ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire

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Michèle de Vaucouleurs

Celle-ci consiste à renforcer les voies et moyens permettant de dessiner une véritable trajectoire vers l'emploi. En effet, si l'urgence commande de lutter contre une précarité accrue, nous ne devons pas oublier que la finalité de notre action ne peut pas se résumer à un soutien financier : elle doit avoir pour but d'ouvrir des perspectives à notre jeunesse, de lui donner confiance en son avenir et en sa capacité d'être pleinement contributrice à la société qu'elle aspire à construire. Nous avions déjà posé certains jalons visant à offrir aux jeunes une voie de réussite dans la vie active avec la réforme de l'apprentissage en 2018. Grâce aux ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire

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Michèle de Vaucouleurs

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés place au c? ur de nos débats la question de la création d'un revenu de base complété par l'instauration d'une dotation universelle. Cette discussion intervient dans un contexte d'augmentation substantielle de la précarité des plus jeunes de nos concitoyens, conséquence directe de la crise sanitaire et économique. Les rapporteurs proposent de remédier à cette précarité grâce à deux dispositifs, certes très étayés, mais qui ne nous apparaissent pas opportuns sur la forme comme sur le fond. Tout d'abord, l'instauration d'un ...

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

Il convient que cette notion trouve une place accrue dans le secteur de la santé au travail. De manière logique au vu de notre investissement dans l'élaboration de ce texte, dont nous sommes cosignataires, nous le soutiendrons avec enthousiasme.

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

Notre groupe se réjouit qu'aboutisse l'examen en première lecture de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le travail long et collaboratif qui a présidé à son élaboration aura permis d'obtenir une rédaction assez solide, dont nous espérons qu'elle donnera satisfaction aux partenaires sociaux. Le texte, après qu'il aura été enrichi par le Sénat, nécessitera de nombreuses dispositions réglementaires. Il importe à notre groupe, dans la continuité du travail effectué jusqu'ici, d'être étroitement associé aux prochaines étapes de l'examen du texte. Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates ...

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

J'aurais retiré cet amendement si le premier avait été mieux entendu. Il vise à insister sur les deux autres tiers du temps du médecin, au cours desquels il doit aussi participer aux différentes instances internes de l'entreprise et aux instances territoriales de coordination. Je vous propose donc de compléter l'alinéa 3 par les mots « sans porter préjudice au temps dédié aux visites médicales, lequel ne peut être inférieur à 50 % du temps de travail du médecin ».

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

L'ANI a souligné l'importance de ce tiers temps en milieu de travail, c'est vrai, mais aussi la pénurie de personnels et la nécessité d'utiliser toutes les ressources disponibles. Il me paraît compliqué d'imposer ce tiers temps aux médecins, et il me semblerait bien plus raisonnable de demander une coordination et une mobilisation des équipes pluridisciplinaires.

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

L'obligation, pour le médecin du travail, de consacrer un tiers de son temps en milieu de travail trouve son origine dans un décret de 1979. Il s'agit donc d'un texte très antérieur à la loi du 17 janvier 2002 qui a rendu obligatoire la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail, au décret de 2003 relatif aux conditions d'appel aux compétences des intervenants en prévention des risques professionnels, et à l'arrêté de 2003 ayant précisé l'obligation de pluridisciplinarité. L'article R. 4624-2 du code du travail, modifié par l'article 4 du décret du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail, dispose ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

J'aimerais profiter de cet amendement pour soulever un problème posé par l'article 15. Mesdames les rapporteures, à mon avis, entre le texte initial et celui qui est issu de la commission, quelque chose s'est perdu avec le remplacement de « compte tenu de l'état physique et psychique » par « compte tenu de l'état physique et mental ». Il serait utile de revenir sur cette modification.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

Lors de l'examen en commission, nous avions mis l'accent sur le fait que les services autonomes étaient écartés de la mise en place du dispositif prévu à l'article 14. Nous proposons une nouvelle fois que ceux-ci soient dotés de compétences pluridisciplinaires, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

En dérogeant aux dispositions de l'article L. 4622-6 du code du travail, il vise à conserver les modalités actuelles de financement des services de santé au travail interentreprises agricoles qui permettent de financer des actions de prévention et de santé au travail des très petites entreprises, majoritaires dans le secteur agricole. Les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national pour le secteur agricole ont confirmé leur attachement à cette mutualisation des financements entre les entreprises agricoles. Par ailleurs, l'amendement ajoute à l'article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime les modalités de ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

Cet amendement rétablit la compétence de l'assemblée générale pour approuver le montant des cotisations et la grille tarifaire prévus à cet article. Il conserve la substitution de la notion de montant à celle de barème adoptée en commission des affaires sociales à partir des recommandations du Conseil d'État.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

Le ministère des solidarités et de la santé a présenté en avril 2019 un programme de soutien au déploiement du numérique en santé, précisément parce que les CPTS ont besoin d'un accompagnement pour sécuriser leurs outils. Si nous voulons que les médecins du travail communiquent avec les CPTS, il faut qu'ils puissent eux aussi dialoguer de manière sécurisée.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

Les données de santé sont des données sensibles. L'accès du médecin du travail au dossier médical partagé avec l'accord du salarié ne réglera pas la question des nécessaires échanges entre le médecin du travail et le médecin traitant ou les autres professionnels de santé ayant besoin d'évoquer des points particuliers concernant la santé de la personne suivie par les services de prévention et santé au travail. Nous avons d'ailleurs longuement évoqué en commission la nécessité qu'ils utilisent une messagerie sécurisée. Dans l'optique d'un rapprochement de la médecine du travail et de la santé publique ou pour les besoins des échanges ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

S'agissant d'un amendement de mon collègue, je le maintiens.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

Cet amendement de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille vise à ouvrir la possibilité aux médecins du travail de prescrire, avec remboursement, des actes de diagnostic et des produits préventifs, dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées. Il s'agit de leur donner le même droit que celui octroyé aux médecins scolaires par la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

Je précise que mon amendement n'impose aucune obligation aux branches, puisqu'il est ainsi rédigé : « Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d'état des lieux ou d'actions au sein des entreprises… »

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

Cet amendement vise à traduire la préconisation de l'ANI de développer l'implication des branches dans la prévention en santé au travail au plus proche des réalités de terrain, afin de lutter contre la désinsertion professionnelle. Il est ainsi proposé d'insérer l'article suivant après l'article 2 : « Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d'états des lieux ou d'actions au sein des entreprises afin de les accompagner dans l'utilisation des outils conventionnels ou dans l'appropriation des guides et référentiels de branches. »

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

L'amendement que nous venons d'adopter offre des garanties en matière de traçabilité dans le temps, ce qui, encore une fois, est très bien. En revanche, il reste tout à fait possible qu'au gré des rachats par une autre entreprise, des dissolutions, des décès, le DUERP, bien que conservé, cesse d'être disponible. Nous avons largement débattu de ce point en commission ; je propose pour ma part qu'à chacune de ses mises à jour, ce document soit transmis par l'employeur au SPST, le service de prévention et de santé au travail, afin, là encore, d'assurer la traçabilité.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

C'est en effet une bonne chose que le DUERP soit conservé à long terme ; je voudrais seulement appeler l'attention sur le fait que, dans la rédaction actuelle de l'alinéa 16 de l'article 2, la durée de cette conservation doit être fixée « par décret en Conseil d'État ». L'adoption de cet amendement risque donc de créer une contradiction interne.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

S'agissant de l'amendement d'un collègue, je le maintiens.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

Cet amendement dû à Cyrille Isaac-Sibille a pour objectif d'associer pleinement les branches professionnelles à l'élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ces branches constituent en effet un levier puissant en vue d'actions de prévention ciblées, adaptées aux spécificités des métiers. Nous proposons donc que le programme soit décliné par chaque branche suivant les particularités de son secteur ; cette mesure pourrait être appliquée progressivement, en commençant par les branches sectorielles considérées comme prioritaires.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

Il ne s'agit pas d'abandonner une démarche de prévention dans les petites entreprises. Seulement, si le document unique est en théorie obligatoire, nous savons pertinemment qu'en pratique, il n'existe pas dans les petites entreprises – à commencer par nous : combien de députés employeurs disposent d'un document unique pour leur équipe ? L'ANI affirme que l'un des déterminants de la culture de prévention réside dans l'accompagnement effectif des employeurs dans l'exercice de leur responsabilité en matière d'évaluation des risques. Cela permet de créer les conditions de la confiance, gage de la bonne intégration d'une nouvelle obligation considérée ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

Il revient sur un débat que nous avons amorcé en commission, consacré à la nécessité de lier le programme de prévention au DUERP. Si je souscris à l'intention des rapporteurs de rallier toutes les entreprises à une démarche de prévention, l'obligation de traduire systématiquement le DUERP par un programme annuel de prévention me semble être une contrainte trop forte – même si, bien entendu, je ne remets pas en question l'obligation première et indispensable de mettre à jour le DUERP. Il me paraît donc nécessaire, à cet égard, de laisser aux entreprises le temps d'intégrer cette obligation nouvelle en ayant mûri l'intérêt de cette ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

Comment la rédaction de cette proposition de loi permettra-t-elle, alors, de répondre à l'attente des partenaires sociaux en clarifiant et en distinguant bien les missions distinctes de la branche AT-MP relatives respectivement à la majoration des cotisations et au conseil ? Il me semble important de mener cette réflexion. Mon amendement vise à clarifier ces deux missions et je suis tout à fait disposée à le retirer, à condition que l'on réponde à l'attente exprimée par l'ANI.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

En commission, madame la rapporteure, vous nous avez dit que les CARSAT – caisses d'assurance retraite et de la santé au travail – et les services de prévention en santé au travail pouvaient d'ores et déjà collaborer. L'ANI spécifie néanmoins qu'il serait souhaitable de clarifier les missions de la branche AT-MP et de rendre plus lisible et compréhensible le rôle de conseil que les CARSAT peuvent jouer en matière de prévention, au-delà de leur mission de détermination du niveau des cotisations. C'est pourquoi je propose par cet amendement que des chartes de partenariat et de coopération innovante puissent être signées entre les entreprises, les ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Michèle de Vaucouleurs

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est le fruit d'un travail de coconstruction inédit. Elle est le résultat de nombreux travaux parlementaires, à l'Assemblée comme au Sénat, qui ont permis d'ouvrir les voies et moyens à une réforme concrète de l'écosystème de la santé au travail. C'est dans cette perspective que nos deux rapporteures, dont je tiens à saluer la qualité d'investissement et d'écoute, se sont attelées depuis de nombreux mois à mener un cycle d'auditions de l'ensemble des parties prenantes afin de concrétiser cette ambition réformatrice. Notre groupe, qui a pu participer à l'ensemble des travaux menés en amont de ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement

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Michèle de Vaucouleurs

Le Premier ministre a annoncé la semaine dernière la création d'un service public « de la rue au logement », dans l'objectif de pérenniser et de renforcer le plan Logement d'abord, adopté en septembre 2017 et couvrant la période 2018-2022. Alors que la fondation Abbé Pierre estime à 300 000 le nombre de personnes sans domicile fixe, l'objectif de ce plan est de mettre fin à la création continue de places d'hébergement, actuellement au nombre de 260 000, et de produire du logement adapté ou très social pour favoriser un habitat un logement stable, préalablement ou concomitamment au règlement des difficultés sociales. Parmi diverses mesures ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Carte vitale biométrique

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Michèle de Vaucouleurs

… mais au moyen : d'un rapprochement des informations dont disposent les différents organismes sociaux et une sécurisation de la carte Vitale, future e-carte dont il est ici question ; de la fiabilisation des informations concernant les salaires, les ressources et les situations professionnelles ; d'une gestion plus rigoureuse des droits. Il faut également renforcer les sanctions et récupérer les trop-versés. Des solutions existent donc déjà, qui ne sont pas forcément celle que vous proposez. Nous sommes donc favorables à l'amendement de suppression de l'article 1er bis.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Carte vitale biométrique

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Michèle de Vaucouleurs

La Cour des comptes, chargée notamment de relever les fraudes sociales, émet des préconisations qui ne sont pas toujours les vôtres. Le premier chantier qu'elle propose d'ouvrir en vue de tarir les possibilités de fraude consiste à mieux circonscrire les usurpations d'identité – ce que vous souhaitez également faire – ,…

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Carte vitale biométrique

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Michèle de Vaucouleurs

Monsieur Hetzel, vous m'avez attribué des propos que je n'ai pas tenus : jamais je n'ai dit que les personnes devaient être volontaires, je vous invite à vérifier dans le compte rendu. Je soutiens pleinement l'amendement du Gouvernement. Je reconnais que la biométrie doit être développée, mais l'expérimentation menée actuellement peut être l'occasion d'introduire des outils de ce type. Et il existe d'autres pistes à explorer que le tout-biométrique. Certaines actions très simples pourraient améliorer sensiblement la situation : la durée des cartes pourrait être actualisée au vu de la durée des droits ; l'identité des porteurs de cartes Vitale ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Carte vitale biométrique

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Michèle de Vaucouleurs

… le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés est défavorable à cette proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Carte vitale biométrique

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Michèle de Vaucouleurs

De surcroît, l'introduction d'éléments de biométrie sur la carte dématérialisée fait partie de la feuille de route de cette expérimentation. Aussi souhaitons-nous obtenir des réponses du Gouvernement sur l'expérimentation de la carte Vitale électronique et sur la perspective d'y introduire des éléments biométriques. La lutte contre la fraude sociale ne peut se réduire à l'exploitation des données biométriques, particulièrement coûteuse, dès lors qu'on ne connaît pas encore les résultats de l'expérimentation des cartes électroniques. Des réponses satisfaisantes nous étant apportées ce jour par le Gouvernement, …

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Carte vitale biométrique

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Michèle de Vaucouleurs

Enfin, une expérimentation sur la carte électronique est actuellement en cours dans deux départements. Elle a d'ailleurs été prolongée jusqu'en 2021 du fait de la crise sanitaire. Il semble ainsi opportun d'attendre le résultat de cette expérimentation avant d'en lancer une nouvelle qui s'y superposerait et nécessiterait un coût et des dispositifs de sécurité supplémentaires.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Carte vitale biométrique

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Michèle de Vaucouleurs

Dans le même temps, le caractère impératif de cette expérimentation implique que chaque usager fasse prendre ses empreintes dans le but de réaliser sa nouvelle carte, un acte qui nécessite l'équipement des lieux d'accueil des caisses d'assurance maladie, entraînant de fait un coût non négligeable. Bien que le texte apporte des réponses pertinentes concernant la mise à jour en temps réel des droits des bénéficiaires ou encore l'encouragement à déclarer le vol ou la perte d'une carte Vitale, l'utilisation des données biométriques n'apparaît pas nécessaire dans la lutte contre la fraude sociale. Il est en effet tout à fait envisageable de ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Carte vitale biométrique

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Michèle de Vaucouleurs

Par ailleurs, pour les caisses qui seraient autorisées à diffuser de telles cartes, selon quelles modalités les équipements nécessaires à leur lecture seront-ils fournis aux professionnels de santé ?

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Carte vitale biométrique

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Michèle de Vaucouleurs

La présente proposition de loi s'inscrit dans une logique de lutte contre la fraude sociale. Cette question a fait l'objet ces dernières années de nombreux travaux parlementaires, notamment dans le cadre de commissions d'enquête, à l'Assemblée comme au Sénat. Le texte vise à expérimenter la délivrance de cartes Vitale dotées d'éléments biométriques par un nombre de caisses d'assurance maladie délimité par voie réglementaire. L'objectif est ici de cibler la fraude à la carte Vitale et, de manière plus large, l'usurpation d'identité permettant de bénéficier indûment d'une prise en charge des frais de santé. Si nous pouvons partager l'ambition ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Michèle de Vaucouleurs

Il n'est pas question que la plateforme délivre des services de nature commerciale, mais nous ignorons les évolutions qu'elle connaîtra. L'amendement vise donc à encadrer les services susceptibles d'être développés sur la plateforme, en s'assurant qu'aucune proposition de nature commerciale ne puisse être faite à l'utilisateur, sauf si elle répondait à une demande explicite de sa part et si elle respectait strictement les critères de sa recherche. Voici la rédaction que je propose : « Les données à caractère personnel traitées par la plateforme ne peuvent être utilisées pour proposer spontanément à l'utilisateur un service à caractère ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Michèle de Vaucouleurs

Nous avons décidé en commission que la plateforme devra être complémentaire avec les lieux d'accueil de proximité. Nous souhaitons nous assurer, au travers de cet amendement, que l'utilisateur de la plateforme reçoive les contacts des structures de proximité directement concernées par les démarches qu'il effectue, afin qu'il puisse s'entretenir avec elles, téléphoniquement ou physiquement, pour toute demande de conseil.

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Michèle de Vaucouleurs

L'article 14 vise à donner un cadre législatif au déploiement d'une plateforme numérique nationale dédiée au handicap et à l'autonomie. Cette plateforme, actuellement existante sous le nom « Mon parcours handicap », est sous la tutelle de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – mais il est prévu que la Caisse des dépôts et consignations se voie confier la gestion de son déploiement. Le fait d'encadrer juridiquement cette mission nouvelle confiée à la Caisse des dépôts justifie que nous délibérions sur son contenu. La mise en place d'un tel guichet et son interopérabilité avec le système d'information intégré des MDPH ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Michèle de Vaucouleurs

Le vote ce jour de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, est très attendu par tous ceux qui travaillent pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle de nos concitoyens. À l'issue de son passage dans les deux chambres, la CMP a su s'accorder sur des compromis permettant d'intégrer des apports intéressants du Sénat tout en maintenant certaines dispositions voulues par l'Assemblée. Le travail du Sénat a contribué à améliorer le texte sur de nombreux ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Michèle de Vaucouleurs

Nous nous félicitons aussi des mesures relatives au renforcement des droits des femmes, comme l'instauration du tiers payant pour les frais liés à l'IVG, l'expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales ou encore la mission d'intérêt général contre les violences faites aux femmes. En définitive, il convient de rappeler que ce budget de la sécurité sociale pour 2021 est tout à fait exceptionnel, comme en témoignent les évolutions substantielles qui ont émaillé les différentes lectures du texte par les deux assemblées. Les réponses qu'il apporte nous semblent à la hauteur des enjeux auxquels notre pays est ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Michèle de Vaucouleurs

En dehors de ses dispositions purement financières, ce texte a permis de nombreuses avancées sociétales – je pense notamment à l'allongement du congé de paternité ou au versement de la prime de naissance avant la naissance, que nous défendons depuis le début de la législature.

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Michèle de Vaucouleurs

Nous achevons aujourd'hui l'exercice budgétaire de la sécurité sociale pour l'année 2021 après des débats denses et nourris, et dans un contexte inédit. Le Sénat ayant rejeté le texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture sans l'examiner, le groupe MoDem et démocrates apparentés se prononcera favorablement sur la version qui nous est soumise aujourd'hui. Nous tenons une nouvelle fois à saluer l'engagement financier considérable consenti tant pour l'année qui s'achève que pour celle qui vient. L'ONDAM pour 2020, qui était déjà majoré de 10,1 milliards d'euros dans le texte initial, a été augmenté de 3,2 milliards d'euros ...

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