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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Cette réunion ne fait pas l'objet d'un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7294509_5c6d0ddf19e5e.commission-des-lois---renforcer-l-integrite-des-mandats-electifs--conclusions-de-la-mission-d-info-20-fevrier-2019

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Je note que la majorité n'a pas définitivement clos la porte. Même si je suis déçu de cette position, nous sommes après tout en démocratie. Je voudrais conclure en partageant avec vous une citation d'Albert Einstein : « Le monde est dangereux à vivre. Non pas à cause de ceux qui font le mal, mais à cause de ceux qui regardent et laissent faire. » J'espère que, le 7 mars, nous ne serons pas du côté de ceux qui regardent et laissent faire.

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Les articles de la proposition de loi n'ayant pas été adoptés, cet amendement a beaucoup perdu de son intérêt…

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Cet amendement tend à l'application des articles précédents à l'ensemble du territoire national, donc également à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna.

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson L'objet de cet amendement est de prévoir une circonstance aggravante pour les élus et les membres du Gouvernement. Je vous propose de poser le principe selon lequel, pour un élu ou un membre du Gouvernement, la dignité des fonctions entraîne une exigence d'exemplarité. En conséquence, les peines encourues devraient être plus importantes. Dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, vous avez décidé que les violences faites aux femmes sont plus lourdement sanctionnées si elles sont le fait du conjoint : vous avez eu raison. En cohérence avec les votes passés, je vous propose de prévoir que les agressions ...

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson L'objet de cet amendement est de créer une procédure de relèvement spécifique dans le code de procédure pénale. Il s'agit, ici encore, d'une recommandation du Conseil d'État, qui tendait à autoriser le relèvement de l'inéligibilité dans le code de procédure pénale et non dans le code pénal. C'est aujourd'hui le droit commun qui s'applique, avec la possibilité de solliciter du tribunal un relèvement tous les six mois. Cela paraît d'autant plus excessif que les peines d'inéligibilité peuvent, depuis 2013, atteindre dix ans. Autrement dit, un individu condamné à la peine maximale pourrait encombrer le tribunal à dix-neuf reprises, sans d'ailleurs que ...

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Je voudrais répondre à nos collègues et amis de la majorité au sujet de l'idée selon laquelle il faudrait attendre de disposer d'une évaluation des dispositifs de 2016 et de 2017 avant de changer quoi que ce soit. Lors des auditions, notamment celles des acteurs du système judiciaire, les magistrats ont insisté sur la durée des procédures : la plupart des affaires concernant des hommes politiques traînent pendant cinq, dix, quinze ans. Si l'on attend, comme vous le suggérez, la pleine application de la loi de 2017, ce sont nos lointains successeurs qui modifieront la loi dans les législatures futures. Pendant ce temps-là, les pommes pourries continueront à ...

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Je suis favorable à cet amendement. Il me semble qu'en matière de fraude fiscale, l'élément qui doit disqualifier une personne pour l'exercice d'une fonction publique réside dans le principe même de la fraude et non dans ses modalités d'exécution.

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Si cet amendement peut sembler logique, il est en retrait par rapport à mon amendement CL10. Le Conseil d'État m'a convaincu qu'en raison de l'échelle des peines, il était cohérent d'attacher l'inéligibilité définitive à un crime dès la première occurrence, sans attendre le principe d'une récidive.

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Chère collègue, vous proposez que la peine d'inéligibilité soit au minimum de cinq ans, ce qui est contraire à la Constitution : le juge pénal doit toujours avoir la faculté de moduler la sanction, voire de l'écarter s'il estime que les circonstances le justifient. J'ajoute que cet amendement donnerait à la loi une tournure rigoriste qui est à l'exact opposé de l'objectif qui est le mien : je souhaite la sévérité avec les escrocs avérés, pas la sanction sans pitié de la moindre étourderie. Par exemple, quand vous êtes conseiller municipal d'un village et à ce titre président d'honneur d'un club sportif, le fait de prendre part au vote des subventions ...

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Cet amendement inaugural est certainement le plus important de ceux que j'ai déposés. Il vise précisément, comme je le disais à l'instant, à mettre en application les recommandations du Conseil d'État et les demandes des magistrats judiciaires que nous avons auditionnés. Tout d'abord, nous actualisons le code pénal en inscrivant dans le texte la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionnel, saisi de la loi pour la confiance dans la vie politique, concernant la peine automatique d'exclusion de la fonction publique – c'est l'objet du dernier alinéa de l'amendement. Ensuite et surtout, nous repensons l'échelle de l'inéligibilité. Celle-ci ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Je ne répondrai pas à tous ; je me contenterai d'une réponse globale. Il me semble avoir moi-même dit, dans mon propos introductif, qu'il ne s'agissait pas de verser dans l'autoflagellation. Il ne s'agit pas non plus de pointer du doigt seulement les députés. La proposition de loi ne vise pas à les punir seuls : tous les élus sont concernés. Il ne s'agit pas davantage de créer une justice d'exception. Quant au fait de sanctionner les patrons et les hauts fonctionnaires, il me semble qu'il existe déjà des sanctions spécifiques. Les patrons peuvent faire l'objet d'une interdiction de gérer et les hauts fonctionnaires peuvent être révoqués. En ce qui ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Madame la présidente, mes chers collègues, avant d'être un élu, je suis, comme chacun d'entre vous, un citoyen, et c'est en tant que citoyen que j'ai entamé la réflexion qui a abouti à cette proposition de loi. Dans notre société démocratique, comme dans un couple, la base de la relation entre le peuple et les élus qui le servent, c'est la confiance. Lorsque celle-ci est altérée, le divorce est inévitable. Les citoyens connaissent la devise de la République, qui érige l'égalité en principe fondateur. Ces dernières années, à cause du comportement de quelques-uns, qui méconnaissent ce principe, c'est nous tous, à la faveur d'un amalgame favorisé par ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/11/2018

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Moetai Brotherson

Je souhaiterais faire une remarque : nous sommes tous d'accord sur la nécessité de ces formations et celle d'uniformiser le niveau d'exigence pour les pays qui ratifient cette convention, mais il faut faire attention à ne pas trop harmoniser le contenu même des formations. Par exemple, si chez nous le marnage ne veut rien dire, il faut savoir reconnaître un atoll à la couleur des nuages...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/11/2018

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Moetai Brotherson

En l'espèce nous pouvons souligner que la séquence logique a été respectée puisque l'assemblée de Polynésie s'est déjà prononcée sur cette convention et a déjà pris les dispositions en la matière. J'ai une remarque concernant les litiges potentiels puisqu'il faut savoir qu'il y a une différence d'échelle entre les entreprises en Europe et en Nouvelle-Calédonie et encore plus chez nous. Nous avons un tissu économique composé à 95 % de très petites entreprises. En cas de litige et d'application de ce qui va devenir la règle il sera difficile pour un artisan qui fabrique du monoï et qui l'exporte en Europe. S'il y a un litige avec une société en ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/11/2018

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Moetai Brotherson

Je n'ai pas de remarque particulière sur la pertinence hexagonale de ce qui est contenu dans ce traité. J'ai une remarque générale à faire sur ce traité comme sur les suivants. Nous avons pour le cas spécifique de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française une question qui se pose : celle de la hiérarchie des normes. La pyramide de Kelsen place la Constitution en haut puis la loi et enfin les règlements, or le statut de la Polynésie relève d'une loi organique qui se situe sous les traités dont on examine la ratification. Ni le gouvernement ni l'assemblée de Polynésie ne se sont prononcés sur le contenu de ces conventions. Demain lors de la ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/07/2018

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Moetai Brotherson

Avant de proliférer, il a fallu développer l'arme nucléaire. Il ne faut pas oublier ce qui s'est passé en Algérie et en Polynésie. Quand on fait des oeufs au bacon, la poule est intéressée mais le cochon a du souci à se faire. La Polynésie française a subi 193 essais nucléaires en trente ans, et au-delà des effets sanitaires et environnementaux, il y a eu la bombe socio-économique : l'indépendance des uns fait la dépendance des autres. On a transformé un pays dont la balance extérieure était excédentaire avant l'installation du Centre d'essais du Pacifique en une collectivité qui importe 88% de ce qu'elle mange, parce qu'on a démantelé le modèle ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Moetai Brotherson

Il s'agit d'insérer après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution l'alinéa suivant : « Les langues régionales des territoires au sein de la France sont reconnues comme celles de la République sur ces territoires. La loi organique liste les langues régionales qui sont reconnues selon les territoires. » Je sais bien que cela n'est pas du tout dans la tonalité de nos discussions, mais je suis lassé d'entendre cette approche obsolète, d'observer la République arc-boutée sur la notion de langue officielle unique, à l'heure où 54 nations comptent plusieurs langues officielles et s'en sortent très bien, à l'image de la Nouvelle-Zélande. Je ne sais ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Moetai Brotherson

Je regrette que nous n'ayons pas retenu la notion de résilience proposée par Mme Maina Sage, parce que si c'est un concept pour certains, quand vous vivez à Takoumé ou à Akamaru, à un mètre au-dessus de l'eau, c'est une réalité. J'ai deux questions à propos du verbe « agir ». Quelle est la réelle définition que vous lui donnez dans notre contexte, quelle est sa portée ? N'y a-t-il pas un risque de friction constitutionnelle avec le transfert de compétences dans le domaine de l'environnement opéré aujourd'hui dans le statut de la Polynésie ? Comment l'État va-t-il agir en Polynésie, alors que la compétence est transférée ? Ensuite, comment ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Moetai Brotherson

Monsieur le rapporteur général, pour faire le tour de ma circonscription, simplement pour être présent et répondre aux sollicitations, il me faudrait trois semaines tous les mois, et je crois savoir qu'il faudrait à ma collègue Maina Sage deux mois et demi par mois… Vous comprenez donc pourquoi nous sommes si sensibles à ces amendements. Je vous rappelle par ailleurs que la Constitution permet de prendre en compte certaines spécificités, mais qu'elles doivent être pondérées avec les autres impératifs constitutionnels. C'est d'ailleurs ce qu'a rappelé le Conseil d'État, le 7 décembre 2017, lorsqu'il a été saisi pour avis de ce projet de loi ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018

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Moetai Brotherson

Je poserai simplement une nouvelle fois la question que j'ai posée un peu plus tôt aujourd'hui à la ministre des outre-mer, à laquelle j'ai reçu une réponse un peu surréaliste. Depuis 2004 est inscrite dans le statut d'autonomie de la Polynésie française la limitation à deux du nombre de mandats du président de l'exécutif. Aux termes de cette révision, la limitation serait portée… à trois mandats ! On m'a répondu ce matin que c'était au nom de l'intérêt national, je ne comprends pas.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Moetai Brotherson

J'ai eu la chance d'aller à Cuba en 2014 pour un forum mondial sur le diabète. Je ne sais pas si vous le savez mais en Polynésie française, on ampute tous les ans 120 personnes diabétiques du pied. A Cuba ils n'en amputent pas, car ils ont trouvé le traitement. Malheureusement ce traitement ne peut pas être importé en Polynésie parce qu'il n'est pas agréé par la France. D'autre part il faut savoir que Cuba forme énormément de jeunes étudiants de tout le Pacifique sud sauf des territoires français puisque là encore, il n'y a pas de reconnaissance des diplômes cubains par notre médecine française. Vous avez partout dans le Pacifique des « jungle doctors ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Moetai Brotherson

On a beaucoup parlé de la Nouvelle-Calédonie, on a un peu oublié la Polynésie Française. Tout de même, le centre historique de la population de Nouvelle-Zélande, les Maoris, sont venus de Polynésie. Il y a beaucoup d'interrogations aussi de la part de mes collègues. Je voulais savoir si cet accord pouvait être discuté en séance.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/06/2018

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Moetai Brotherson

Le président Macron s'est rendu en Inde il y a quelques semaines, où il a fait état de notre stratégie indo-pacifique. M. Nétanyahou, le Premier ministre israélien, est actuellement en visite dans notre pays. Ces deux voisins de l'Iran, qui sont des partenaires de la France, ont des positions opposées : M. Nétanyahou appelle à quitter l'accord de Vienne, tandis que l'Inde entretient depuis des millénaires des relations beaucoup plus apaisées avec l'Iran. Comment la France se situe-t-elle entre ces positions antagonistes ?

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Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 15/03/2018

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Moetai Brotherson

Ma question portait effectivement sur le droit international comparé car la notion de responsabilité individuelle diffère selon les pays. En Chine, par exemple, l'État impose à certaines populations d'habiter dans des zones à risques et elles n'ont pas le choix. Il existe donc au moins trois situations juridiques : celle de la France, où l'État parvient à imposer aux individus de ne pas habiter les zones définies comme dangereuses ; celle des États-Unis où l'individu peut décider d'assumer un risque connu en déchargeant la collectivité de sa responsabilité à son égard ; enfin, à l'exact opposé, celle de la Chine où l'État impose son choix aux ...

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Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 15/03/2018

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Moetai Brotherson

Pour ce qui concerne le recul stratégique et les zones non habitables, la notion de responsabilité juridique diffère singulièrement selon les lieux. En Polynésie, le permis de construire sera refusé dans tous les cas dans une zone définie comme inondable dans les plans de gestion des risques. Á Hawaï, les gens peuvent signer un document déchargeant la collectivité de sa responsabilité puis construire dans une zone à risque. D'autre part, on a beaucoup parlé de la responsabilité des États, difficile à établir, à définir et davantage encore à imposer, mais rien n'a été dit de la responsabilité des citoyens consommateurs. Pourtant, les facteurs qui ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/12/2017

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Moetai Brotherson

L'OCDE a adopté des dispositions sur l'érosion des bases fiscales (BEPS) et l'échange automatisé de données entre les institutions fiscales. Dans cet accord, je n'ai pas vu la mise en place de tels échanges. Qu'en est-il ?

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/12/2017

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Moetai Brotherson

Vous avez répondu à la première question qui concernait le nombre de conventions d'extraditions passées par la France dans la région. C'est dans le cadre du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) qu'il faut raisonner. Concernant la convention elle-même, l'article 1er me semble un peu ambigü et j'ai l'impression qu'on ne peut pas vraiment analyser le contenu de la procédure. Comment peut-on juger de son bien-fondé ? Quels moyens avons-nous à notre disposition ?

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2017

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Moetai Brotherson

Je n'ai pas vraiment eu de réponse à ma question. Par ailleurs, et sauf erreur de ma part, le CETA s'applique aux régions ultrapériphériques, mais pas aux pays et territoires d'outre-mer. Il y a donc deux situations différentes outre-mer. Après avoir manqué le train du rapport Schubert, qui ne dit rien des outre-mer, j'espère que nous allons pouvoir le rattraper en marche, mais j'ai un peu de mal à voir comment.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2017

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Moetai Brotherson

Les outre-mer français se partagent entre régions ultrapériphériques (RUP) et pays et territoires d'outre-mer (PTOM), ayant chacun des relations particulières avec l'Union européenne. En ce qui concerne le CETA, Annick Girardin, alors députée et membre de la commission des affaires européennes, avait, dès 2010, soulevé la nécessité de bien mesurer les impacts commerciaux et environnementaux du traité pour les outre-mer. J'avais donc bon espoir de voir la question évoquée dans le rapport Schubert. Or il n'en est rien. Je me demande donc dans quelle mesure les problématiques ultramarines ont été prises en compte dans les études sur le CETA. Justin ...

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Commission élargie : finances - affaires étrangères - défense nationale - Intervention le 02/11/2017

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Moetai Brotherson

La clef de voûte de la stratégie de défense française réside dans sa force de dissuasion nucléaire. Cette dernière s'est traduite pour les Polynésiens par 193 essais nucléaires en trente ans : 46 essais aériens de 1966 à 1974, puis 147 essais souterrains de 1975 à 1996. Si 62 de ces essais souterrains ont été effectués sous le lagon, 78 ont eu lieu sous la fragile couronne corallienne des atolls de Moruroa et Fangataufa. Aujourd'hui quinze kilos de plutonium et une grande quantité de déchets radioactifs restent enfouis dans le sous-sol de Morurua, encore dangereux pour cinq cent mille ans. En 1979 un bloc de plusieurs millions de mètres cubes s'est ...

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Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 31/10/2017

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Moetai Brotherson

Pour ceux de nos collègues qui ne connaissent pas bien la Polynésie, je rappelle que son axe Nord-Sud – de Nuku Hiva à Rapa – correspond à la distance entre Stockholm et Palerme et que son axe Est-Ouest – de Mangareva à Rimatara – à la distance entre Bucarest et Barcelone. Nous n'avons pas le don d'ubiquité, et nos moyens actuels de surveillance ne permettent pas d'assurer les missions régaliennes de l'État sur un territoire de 5 millions de kilomètres carrés. Cela a un impact sur l'environnement car il ne sert à rien de mettre en place des aires marines protégées et des politiques de pêche durable si l'on ne peut pas surveiller cette zone ...

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Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 31/10/2017

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Moetai Brotherson

J'interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Lors de notre visite commune à Bora-Bora, monsieur le secrétaire d'État, vous avez pu observer des projets innovants en matière d'osmose inverse pour la désalinisation solaire de l'eau de mer, par exemple. Ce type de projets est absolument nécessaire dans l'archipel des Tuamotu, qui se compose de quelque soixante-dix atolls situés à deux mètres à peine au-dessus du niveau de la mer, dont l'élévation constitue une menace permanente. Il y a quatre mois nous a été annoncée, avec beaucoup d'enthousiasme, la création de l'équivalent Fonds vert qui serait susceptible de financer des projets ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires économiques - Intervention le 30/10/2017

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Moetai Brotherson

Madame la ministre, la lecture de ce projet de loi de finances illustre le fait que si l'outre-mer est Vénus, Bercy est bien Jupiter. (Sourires.) Vous pouvez compter sur les députés ultramarins pour essayer de rétablir un peu l'équilibre et vous soutenir dans les combats que vous menez. Je me joins à ma collègue Maina Sage pour regretter la disparition du fonds vert. L'explication par la restriction de ce fonds à la Polynésie ou aux territoires ultramarins ne me semble pas recevable : ni le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), ni la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ne sont applicables en Polynésie ; ils ne sont pas ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/09/2017

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Moetai Brotherson

Je poserai deux questions. Premièrement, nous avons récemment constaté que d'importants bouleversements climatiques pouvaient provoquer des événements graves. Compte tenu du champ de forces que vous venez de nous décrire, que pensez-vous de la portée réelle de l'accord sur le climat, alors que la COP23 se tiendra dans quelques semaines ? Au vu des enjeux que vous avez exposés, s'agit-il de voeux pieux, d'un moyen d'action, ou d'une contrainte qui risque d'être négligée ? Deuxièmement, je voudrais rappeler, en tant qu'élu de Polynésie française, que la France est la deuxième puissance maritime mondiale après les États-Unis. La moitié de sa surface ...

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