Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 154 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 23/05/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Je serai bref, car tout a déjà été dit au cours de nos débats, et ma position est constante : je m'opposerai à la loi organique et m'abstiendrai sur la loi ordinaire. Je vais m'en expliquer. Ce statut toiletté améliore-t-il le sort des victimes des essais nucléaires ? Dix dossiers sur douze ont été rejetés, il y a deux jours, par le tribunal administratif de Papeete, sur la base d'un amendement à la loi de finances réintroduisant, sans dire son nom, la notion de risque négligeable. La réponse à cette première question est ainsi négative. La reconnaissance, même amendée, a-t-elle une quelconque portée normative ou juridique ? Ici, c'est le Conseil ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Je remercie tous les collègues qui sont intervenus à propos des deux textes depuis ce matin. J'ai voté contre le projet de loi organique. Au nom de mon groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je m'abstiendrai sur le projet de loi ordinaire, mon amendement relatif à la représentation de Faa'a au sein de la société prévue à l'article 15 n'ayant pas été accepté. Je reviens sur les dispositions du projet de loi ordinaire relatives au foncier. Je n'ai aucune remarque particulière sur le texte lui-même, qui a été notablement amélioré depuis sa première version – celle-ci collait à la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Cet équipement va effectivement bénéficier à l'ensemble de la Polynésie, monsieur le rapporteur, mais seuls les habitant de Faa'a en subissent les désagréments.

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Sur le fond, l'article 15 procède d'une bonne intention, mais on a oublié la commune de Faa'a, où se situe l'aéroport. Ses habitants en subissent les désagréments sans aucune compensation. Selon moi, il serait juste que le dispositif proposé inclue la commune de Faa'a.

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

N'en déplaise à M. le rapporteur, je rappelle la réinscription, depuis 2013, de la Polynésie sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies. J'ai entendu un de mes collègues refuser de la reconnaître. Mais à quel titre ? Cette réinscription a eu lieu dans les mêmes conditions que celle de la Nouvelle-Calédonie, en 2006, avec la même légitimité et la même légalité. Pourquoi, dans un cas, la réinscription serait-elle reconnue et, dans l'autre, ne le serait-elle pas ? Qu'on me l'explique !

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Quel est l'intérêt de mentionner les terres rares si l'exception des matières premières stratégiques demeure ? Cela ne change rien à la limite des supposées compétences de la Polynésie.

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

J'aimerais que l'on m'explique en quoi l'ajout des termes « notamment les éléments des terres rares » précise quoi que ce soit. Les terres rares sont des minéraux. Or la rédaction actuelle précise que la Polynésie est compétente en matière de minéraux, à l'exception des matières stratégiques. Il est donc absolument inutile d'insérer la référence aux terres rares.

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Si je me préoccupe autant de la place réservée aux terres rares et aux matières stratégiques dans le statut, c'est moins par crainte d'un accaparement des ressources que par volonté de protection de ces ressources. L'exploitation au large de la Papouasie-Nouvelle-Guinée est une catastrophe écologique. Aujourd'hui, le cobalt est une matière première stratégique. Si demain, l'État décidait de venir saccager les fonds de nos océans pour en extraire, nous n'aurions, aux termes du statut, aucun moyen de nous y opposer.

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Je voudrais, par un témoignage, illustrer mon opposition à cet amendement. De 2004 à 2008, bien avant d'être député, je dirigeais l'Office des postes et télécommunications, l'équivalent polynésien de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. Dans cette période d'instabilité, j'ai connu beaucoup de ministres, chacun portant une vision différente. La pression du politique était très forte pour tenter d'infléchir la rédaction du code des postes et télécommunications. Dans un petit territoire comme le nôtre, la tentation de faire pression sur tout est grande. J'aurais donc préféré que des amendements ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Je veux insister sur ce point que la Polynésie est certes compétente sur les terres rares, mais que les deux tiers des terres rares existantes figurent sur la liste des matières premières stratégiques. Il serait donc plus honnête de parler d'une compétence sur le tiers restant des terres rares. Enfin, pour conclure sur une note d'humour, quoiqu'un peu pince-sans-rire, si le Président de la République se réveillait demain avec une envie soudaine de déclarer la vanille ou la noix de coco comme matières premières stratégiques, rien dans la Constitution ne l'en empêcherait. Nous serions bien embêtés !

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Si l'on suivait cette logique jusqu'au bout, il faudrait supprimer l'article 47 du statut de la Polynésie. Il ne sert à rien de dire que la Polynésie est compétente sur ses ressources naturelles minérales et, en même temps, de poser comme exception les matières premières stratégiques. Aujourd'hui, la Polynésie recèle, outre des hydrocarbures, d'importantes réserves de cobalt présentes dans l'océan. Le cobalt n'est pas une terre rare mais il figure déjà sur la liste des matières stratégiques. Et parmi les terres rares, les deux tiers sont déjà considérés comme matières premières stratégiques. Voilà pourquoi je parle de supprimer l'article 47.

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Ensuite, cette liste me semble porteuse de contradiction puisque, alors que l'économie relève de la compétence de la Polynésie, la liste des matières premières stratégiques est aujourd'hui essentiellement fondée sur des critères économiques – ce qui n'était peut-être pas le cas dans les années 1950 – , élaborés par le bureau de recherches géologiques et minières – BRGM – ou par le comité pour les métaux stratégiques – COMES. Cette liste, qui s'inscrit dans le champ économique, restreint donc les compétences de la Polynésie.

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Sans reprendre les propos que j'ai développés dans la discussion générale, je voudrais souligner l'ambiguïté du statut s'agissant de la liste des matières premières stratégiques. D'abord, si j'interroge les personnes présentes dans cet hémicycle sur la composition de cette liste, je ne suis pas certain de recevoir des réponses homogènes.

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Je remercie Mme Obono pour son amendement, qui traduit cependant, encore une fois, une vision un peu étriquée de la Polynésie. Restreinte à un axe Papeete-Paris, elle fait l'impasse sur notre bassin régional. Je préférerais que l'on reconnaisse enfin l'équivalence des diplômes avec la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Fidji et nos autres voisins du Pacifique, ce qui nous permettrait de former nos enfants à moindre prix dans de nombreuses filières. Il existe ainsi à Fidji des formations à la médecine tout à fait honorables – les Fidjiens ne meurent pas d'être mal soignés. De même, la Nouvelle-Zélande offre des formations de très bonne qualité à ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Le présent amendement est rédactionnel – mais les mots sont importants. En effet, « Mururoa », ça n'existe pas. La bonne appellation est : « Moruroa », qui signifie quelque chose de bien précis en reo pa'umotu.

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

C'est une très bonne chose que la loi EROM ait modifié la loi Morin, mais ces textes n'ont conduit à indemniser que la victime elle-même. On évalue le degré de la douleur qu'elle éprouve à partir de la nomenclature Dintilhac, un procédé assez abstrait : on va compter les cicatrices, les dents perdues… Et c'est donc en fonction du niveau de douleur de la seule victime que celle-ci va être indemnisée et en une fois. Aussi les victimes indirectes sont-elles jetées aux oubliettes.

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Il importe de ne pas oublier les victimes indirectes : les familles et l'entourage des victimes directes, de celles qui ont été atteintes dans leur chair. Tel est le sens de cet amendement.

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Je tiens à remercier Maina Sage pour son amendement, et regrette l'avis émis par le rapporteur et le Gouvernement à son sujet. Les deux petits mots qu'il contiennent auraient en effet éclairé l'article d'une façon positive.

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Je veux revenir, madame la ministre, sur la lecture que les générations suivantes feront de nos débats. En 2014, nous avions organisé, dans un quartier de Faaa, une projection du film Aux enfants de la bombe ; s'en était suivi un débat, au cours duquel un jeune de vingt ans s'était levé pour déclarer qu'il ne savait pas qu'il y avait eu des essais nucléaires chez nous. Une telle ignorance de sa propre histoire, résultat d'une forme d'autocensure de notre système éducatif, nous appelle à la vigilance sur les mots que nous utilisons. Dans vingt ou trente ans, nos enfants, qui liront le texte dont nous sommes saisis, ne vous auront pas à leurs côtés, madame ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Il revient sur cette notion de contribution qui n'est pas admissible pour les Polynésiens. Là où vous voyez une telle contribution, nous voyons, réellement, un sacrifice, d'autant plus qu'on ne peut pas, du côté de l'État, plaider l'ignorance. On sait en effet que l'État français, au travers du ministère de la défense, a disposé dès 1962 d'un rapport complet établi par ses homologues américains décrivant par le menu, sur la base des essais qu'ils avaient, eux, menés dans le Nevada, les conséquences des essais nucléaires atmosphériques. Il ne s'agissait donc bien pas de contribution, mais bien de sacrifice.

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

'la ora na. Initialement je n'avais pas prévu de m'exprimer sur ces textes : non pas qu'ils ne me concernent ou ne m'intéressent pas, mais parce que leur examen aujourd'hui traduit le fait que l'on passe sous silence la volonté d'une majorité des Polynésiens. Aujourd'hui, du fait de la loi électorale, une majorité de représentants à l'assemblée de Polynésie représente en réalité une minorité des électeurs, et des Polynésiens. À l'inverse, deux groupes politiques forment une représentation minoritaire à la même assemblée alors qu'ils portent la voix d'une majorité des Polynésiens. Lors de l'examen de ce texte, cette majorité de Polynésiens n'a eu ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 07/03/2019 : Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Moetai Brotherson Je remercie tous les collègues qui sont intervenus. J'aurais souhaité que l'on poursuive cette discussion, mais une motion de renvoi en commission a été déposée. Nous avons élaboré sérieusement, sur la base des recommandations du Conseil d'État, des amendements ayant pour objet de remédier aux imperfections du texte que vous avez soulignées dans vos interventions. À titre d'exemple, vous avez mis en avant, à l'article 1er, la disproportion entre la sanction d'un certain nombre de délits, qui peut aller jusqu'à l'inéligibilité à vie, et la sanction de certains crimes, punissables au maximum d'une peine complémentaire de trente ans d'inéligibilité. ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 07/03/2019 : Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Moetai Brotherson L'absence de cette disposition dans la loi pour la confiance dans la vie politique a été vécue par nombre de nos concitoyens comme une trahison, une marche arrière qui cacherait des intentions peu louables. Pourtant, quand bien même je siège dans l'opposition, je ne peux cautionner ce jugement suspicieux. Car c'est bien notre Constitution qui interdit les peines automatiques sans modulation du quantum par le juge, et la jurisprudence de la CEDH – la Cour européenne des droits de l'homme – confirme cette prohibition. On peut le regretter, mais c'est là, à mon avis, la seule raison de cette promesse non tenue. C'est donc dans la continuité de la loi pour la ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 07/03/2019 : Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Moetai Brotherson Faisons donc un rapide sondage ici, dans cet hémicycle : qui, parmi nous, peut me citer de mémoire le quatrième engagement de la page 27 du programme du candidat Macron ?

Consulter

Intervention en hémicycle le 07/03/2019 : Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Moetai Brotherson Quiconque a eu la curiosité ou l'obligation de lire des décisions de justice pourra confirmer que ces dernières, de par l'article 454 du code de procédure civile, commencent généralement par la formule « Au nom du peuple français ». La loi est donc rendue au nom du peuple, au nom des citoyens. Nous-mêmes ici présents, avant d'être élus ou ministres, sommes tous des citoyens. Nous ne devrions jamais l'oublier, ne pas avoir besoin d'attendre la fin de nos fonctions ou de nos mandats pour nous en souvenir. Que nous dit le peuple de manière constante depuis plusieurs années ? Qu'il n'a plus confiance dans ses représentants, que ces derniers sont « tous ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Cette réunion ne fait pas l'objet d'un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7294509_5c6d0ddf19e5e.commission-des-lois---renforcer-l-integrite-des-mandats-electifs--conclusions-de-la-mission-d-info-20-fevrier-2019

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Je note que la majorité n'a pas définitivement clos la porte. Même si je suis déçu de cette position, nous sommes après tout en démocratie. Je voudrais conclure en partageant avec vous une citation d'Albert Einstein : « Le monde est dangereux à vivre. Non pas à cause de ceux qui font le mal, mais à cause de ceux qui regardent et laissent faire. » J'espère que, le 7 mars, nous ne serons pas du côté de ceux qui regardent et laissent faire.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Les articles de la proposition de loi n'ayant pas été adoptés, cet amendement a beaucoup perdu de son intérêt…

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Cet amendement tend à l'application des articles précédents à l'ensemble du territoire national, donc également à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson L'objet de cet amendement est de prévoir une circonstance aggravante pour les élus et les membres du Gouvernement. Je vous propose de poser le principe selon lequel, pour un élu ou un membre du Gouvernement, la dignité des fonctions entraîne une exigence d'exemplarité. En conséquence, les peines encourues devraient être plus importantes. Dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, vous avez décidé que les violences faites aux femmes sont plus lourdement sanctionnées si elles sont le fait du conjoint : vous avez eu raison. En cohérence avec les votes passés, je vous propose de prévoir que les agressions ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson L'objet de cet amendement est de créer une procédure de relèvement spécifique dans le code de procédure pénale. Il s'agit, ici encore, d'une recommandation du Conseil d'État, qui tendait à autoriser le relèvement de l'inéligibilité dans le code de procédure pénale et non dans le code pénal. C'est aujourd'hui le droit commun qui s'applique, avec la possibilité de solliciter du tribunal un relèvement tous les six mois. Cela paraît d'autant plus excessif que les peines d'inéligibilité peuvent, depuis 2013, atteindre dix ans. Autrement dit, un individu condamné à la peine maximale pourrait encombrer le tribunal à dix-neuf reprises, sans d'ailleurs que ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Je voudrais répondre à nos collègues et amis de la majorité au sujet de l'idée selon laquelle il faudrait attendre de disposer d'une évaluation des dispositifs de 2016 et de 2017 avant de changer quoi que ce soit. Lors des auditions, notamment celles des acteurs du système judiciaire, les magistrats ont insisté sur la durée des procédures : la plupart des affaires concernant des hommes politiques traînent pendant cinq, dix, quinze ans. Si l'on attend, comme vous le suggérez, la pleine application de la loi de 2017, ce sont nos lointains successeurs qui modifieront la loi dans les législatures futures. Pendant ce temps-là, les pommes pourries continueront à ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Je suis favorable à cet amendement. Il me semble qu'en matière de fraude fiscale, l'élément qui doit disqualifier une personne pour l'exercice d'une fonction publique réside dans le principe même de la fraude et non dans ses modalités d'exécution.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Si cet amendement peut sembler logique, il est en retrait par rapport à mon amendement CL10. Le Conseil d'État m'a convaincu qu'en raison de l'échelle des peines, il était cohérent d'attacher l'inéligibilité définitive à un crime dès la première occurrence, sans attendre le principe d'une récidive.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Chère collègue, vous proposez que la peine d'inéligibilité soit au minimum de cinq ans, ce qui est contraire à la Constitution : le juge pénal doit toujours avoir la faculté de moduler la sanction, voire de l'écarter s'il estime que les circonstances le justifient. J'ajoute que cet amendement donnerait à la loi une tournure rigoriste qui est à l'exact opposé de l'objectif qui est le mien : je souhaite la sévérité avec les escrocs avérés, pas la sanction sans pitié de la moindre étourderie. Par exemple, quand vous êtes conseiller municipal d'un village et à ce titre président d'honneur d'un club sportif, le fait de prendre part au vote des subventions ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Cet amendement inaugural est certainement le plus important de ceux que j'ai déposés. Il vise précisément, comme je le disais à l'instant, à mettre en application les recommandations du Conseil d'État et les demandes des magistrats judiciaires que nous avons auditionnés. Tout d'abord, nous actualisons le code pénal en inscrivant dans le texte la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionnel, saisi de la loi pour la confiance dans la vie politique, concernant la peine automatique d'exclusion de la fonction publique – c'est l'objet du dernier alinéa de l'amendement. Ensuite et surtout, nous repensons l'échelle de l'inéligibilité. Celle-ci ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Je ne répondrai pas à tous ; je me contenterai d'une réponse globale. Il me semble avoir moi-même dit, dans mon propos introductif, qu'il ne s'agissait pas de verser dans l'autoflagellation. Il ne s'agit pas non plus de pointer du doigt seulement les députés. La proposition de loi ne vise pas à les punir seuls : tous les élus sont concernés. Il ne s'agit pas davantage de créer une justice d'exception. Quant au fait de sanctionner les patrons et les hauts fonctionnaires, il me semble qu'il existe déjà des sanctions spécifiques. Les patrons peuvent faire l'objet d'une interdiction de gérer et les hauts fonctionnaires peuvent être révoqués. En ce qui ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Madame la présidente, mes chers collègues, avant d'être un élu, je suis, comme chacun d'entre vous, un citoyen, et c'est en tant que citoyen que j'ai entamé la réflexion qui a abouti à cette proposition de loi. Dans notre société démocratique, comme dans un couple, la base de la relation entre le peuple et les élus qui le servent, c'est la confiance. Lorsque celle-ci est altérée, le divorce est inévitable. Les citoyens connaissent la devise de la République, qui érige l'égalité en principe fondateur. Ces dernières années, à cause du comportement de quelques-uns, qui méconnaissent ce principe, c'est nous tous, à la faveur d'un amalgame favorisé par ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/02/2019 : Citoyen sauveteur

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien entendu pour cette proposition de loi plus que nécessaire.

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/02/2019 : Citoyen sauveteur

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Cela étant, il vaut mieux annoncer à la famille de la victime que celle-ci a deux côtes cassées plutôt que sa mort par étouffement.

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/02/2019 : Citoyen sauveteur

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Gestes qui sauvent ou gestes qui peuvent sauver, la différence n'est en effet pas neutre : la dernière fois que j'ai pratiqué une manoeuvre de Heimlich, j'ai cassé deux côtes à la personne que j'ai secourue.

Consulter

Question orale du 06/02/2019 : Organisation du grand débat en polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Monsieur le Premier ministre, à Takume, Reao, Taha'a, Huahine, Raiatea, Bora Bora, Ra'ivavae et dans toutes les îles de la Polynésie, la télévision et quelques journaux ont fait connaître l'existence d'un grand débat national. S'en est suivi un cafouillage de « com' » : nous en avons été successivement exclus en raison de notre statut spécifique, puis inclus, puis invités sans pour autant être attablés, puis à nouveau exclus, comme nous l'avons été de la grande soirée des outre-mer à l'Élysée où les collectivités du Pacifique n'étaient pas conviées. Ce grand débat est-il national, hexagonal ou à géométrie variable ? Nos îles ne l'abordent ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 01/02/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

L'article 6 vise à étendre le champ d'application des peines complémentaires encourues par ceux qui se rendent coupables de manifestation illicite ou de délits lors de manifestations ou de réunions publiques. Il aggrave en outre la sanction applicable en cas de méconnaissance d'une peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. Ces dispositions, qui renforcent l'arsenal répressif, sont à la fois dangereuses pour nos droits et libertés, et inefficaces pour prévenir la récidive des groupuscules violents qui agissent lors de manifestations. Face au phénomène des black blocs et autres groupuscules ultraviolents, ...

Consulter

Question orale du 29/01/2019 : Victimes des essais nucléaires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moetai Brotherson

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse mais, concrètement, les choses ne se passent pas ainsi : dix demandes déposées devant le tribunal administratif sont aujourd'hui suspendues en raison de cette modification et de l'introduction des nouvelles dispositions. J'encourage le Gouvernement à reprendre la réflexion sur ces modifications.

Consulter