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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2020

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Mohamed Laqhila

Permettez-moi tout d'abord de saluer, au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, l'action du Gouvernement en général et votre engagement et celui de vos ministères en particulier. La crise actuelle est exceptionnelle et imprévisible ; elle appelle la mobilisation et le soutien sans faille de toute la nation pour sauver des vies mais aussi des emplois. Je salue toutes celles et tous ceux qui ont toujours contribué à l'économie de notre pays, et qui luttent dans certains cas pour leur survie – je pense notamment aux TPE, aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales. On ne peut raisonnablement pas ignorer les réponses fortes apportées dans ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2020

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Mohamed Laqhila

Nous remercions tous les jours ceux qui sauvent des vies, il faut aussi remercier ceux qui sauvent notre économie. Il faut sauver toutes les entreprises. Or, les banquiers prennent parfois peu de risques et les commerçants et artisans sont en difficulté. Le dispositif du PGE est simple au niveau de Bpifrance, mais il est traité de manière différente selon les réseaux bancaires. En outre, les SCI en sont exclues, notamment celles des propriétaires qui louent des locaux à usage professionnel. Il faudrait imaginer un dispositif analogue pour sauver ce secteur. Enfin, les banques continuent de facturer des frais alors que les entreprises sont en situation très ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/02/2020

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Mohamed Laqhila

On constate que la traditionnelle et stable norme comptable et financière, si elle a fait ses preuves, est encore nécessaire, mais ne reflète peut-être pas la complexité de la multiplicité des capitaux qui sont en oeuvre dans une entreprise. On a vu apparaître petit à petit l'intégration d'une nouvelle performance dans le reporting, la performance extra-financière, comme réponse tant aux tentatives d'explication de la valeur des entreprises qu'aux défis posés par les crises écologiques et sociales contemporaines. Toutefois, les référentiels en matière d'information extra-financière sont à des degrés divers d'avancement et aucun ne peut aujourd'hui être ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Mohamed Laqhila

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés tient avant toute chose à souligner que le Gouvernement a tenu son engagement. Un texte qui se limite aux seules mesures de pilotage de fin de gestion et qui poursuit l'exercice de sincérisation des comptes ne peut qu'être salué. Cette approche, adoptée pour la deuxième année consécutive, constitue une avancée importante en faveur de l'efficacité et de l'action publique. Certains de nos collègues ne manqueront pas de dénoncer la fragilité apparente de la prévision de croissance, qu'ils pourront juger surévaluée. Mais n'oublions pas que les finances de notre pays s'inscrivent dans un contexte national et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Mohamed Laqhila

J'ajoute à ce que vient de dire Mme Louwagie que M. le rapporteur général est sensible à l'équité fiscale : il va donc répondre favorablement à notre demande.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Mohamed Laqhila

Le projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser de 50 % à 43 % le taux de prise en compte des frais de personnel de recherche pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII). C'est un mauvais signal envoyé aux entreprises, en particulier les entreprises innovantes. S'il faut, bien évidemment, accompagner et contrôler le crédit d'impôt recherche, la baisse de ce taux aurait un effet plutôt négatif sur les mesures d'embauche. L'amendement II-CF304 a donc pour objet de maintenir le taux initial.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Mohamed Laqhila

L'article 48 prévoit la création de nouvelles exonérations facultatives de cotisation économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des activités artisanales et commerciales, dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Ce dispositif va bien évidemment dans le bon sens, mais la confédération des petites et moyennes entreprises nous alerte sur sa trop faible efficacité, dans la mesure où ces exonérations ne sont que facultatives.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Mohamed Laqhila, rapporteur spécial (Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, Interventions territoriales de l'État et Politique de la ville)

Mohamed Laqhila Sans vouloir entrer dans la polémique, j'ai été quelque peu choqué par l'un de vos amendements qui vise à consacrer 122 millions à la « mixité citoyenne ». C'est la première fois que j'entends cette expression : faut-il en déduire qu'il existe des citoyens de catégorie A, d'autres de catégorie B ou C ? Il est vrai que, sur les emplois francs, le compte n'y est pas. Nous n'avons pas atteint l'objectif qui était fixé, faute, sans doute, de communication. Les entreprises ne connaissent pas le dispositif, et continuent de penser qu'elles doivent être situées dans un QPV pour en bénéficier. Les chômeurs et les jeunes en recherche d'emploi ne connaissent pas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Mohamed Laqhila, rapporteur spécial (Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, Interventions territoriales de l'État et Politique de la ville)

Mohamed Laqhila Nous avons déjà débattu l'an dernier de l'ensemble de ces amendements, qui avaient tous été rejetés. Depuis, je n'ai pas changé d'avis. Il est vrai que le plan Borloo est un beau document, mais il n'a pas été retenu comme feuille de route par le Gouvernement. Cependant, celui-ci a augmenté de façon significative – à hauteur de plus de 80 millions – la dotation versée à la politique de la ville. Je rappelle également que les crédits de la politique de la ville sont sanctuarisés, ainsi que je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire. Aussi vous proposerai-je, comme je l'avais fait l'an dernier, de redéposer vos amendements en séance publique ; le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Mohamed Laqhila, rapporteur spécial (Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, Interventions territoriales de l'État et Politique de la ville)

Mohamed Laqhila La partie de la mission Cohésion des territoires concernant la politique des territoires, pour laquelle je suis rapporteur spécial, ne représente que 5 % des crédits de l'ensemble de la mission. L'année 2020 sera caractérisée par une légère hausse des crédits versés à la politique des territoires : 1 %. Cette hausse est due à deux effets de périmètre : la création de deux nouvelles actions dans le programme 162 Interventions territoriales de l'État et la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui sera effective au 1er janvier 2020. Cette agence, qui rassemblera le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Mohamed Laqhila

Cet amendement a pour objet de demander aux communes bénéficiant de la dotation nationale de péréquation (DNP) d'assurer un suivi analytique et de rendre un rapport annuel permettant d'évaluer l'utilisation de cette dotation. Nous ne pouvons en effet contrôler que ce qui est mesurable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Mohamed Laqhila

Je remercie le rapporteur spécial pour son travail. Le budget de la justice est en augmentation. Notre gouvernement ne peut pas rattraper tout le retard accumulé depuis des années. La feuille de route de la ministre de la justice est bien respectée. Notre groupe votera les crédits.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/10/2019

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Mohamed Laqhila, rapporteur spécial

Mohamed Laqhila Ma première question concerne l'avenir de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Il s'agit d'une aide qui me tient particulièrement à coeur, puisqu'elle crée des emplois, et surtout qu'il est possible de l'évaluer. Les crédits qui sont alloués aujourd'hui à la PAT diminuent encore dans le PLF pour 2020. Nous avons -4,7 millions d'euros en autorisations d'engagement, et -1,3 million d'euros en crédits de paiement. Pouvez-vous m'indiquer quel est l'avenir de ce dispositif, dont les crédits ont été pratiquement divisés par deux depuis 2014 ? Je pense qu'il est indispensable de revoir l'objectif de politique publique poursuivi par cette aide, s'il n'est pas ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Mohamed Laqhila

L'an passé déjà, nous soulignions la nette amélioration de la situation financière des collectivités territoriales. L'année 2019 devrait confirmer cette tendance, puisque le rapport leur prédit de nouvelles marges de manoeuvre. Après ce motif de réjouissance, arrivent les craintes, puisque le rapport souligne le risque que la hausse de leurs recettes de fonctionnement n'incite pas les collectivités à maintenir leurs efforts de maîtrise des charges, en particulier de celles exclues du champ de la contractualisation. La Cour justifie notamment ses craintes par la succession de retraitements des dépenses non prises en compte dans le périmètre de la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/09/2019

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Mohamed Laqhila

La lutte contre le réchauffement climatique est un sujet essentiel, voire vital, non seulement pour la France mais pour le monde entier. L'un des objectifs de la France, tout aussi nécessaire qu'ambitieux, est d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050. Pour atteindre cet objectif, les entreprises, en particulier celles du secteur industriel, ont un rôle central à jouer, tout comme les consommateurs, de plus en plus impliqués. Pour les entreprises, cette lutte implique notamment le passage aux nouvelles technologies vertes, comme l'hydrogène, l'éthanol ou la chimie verte. Cependant, aussi nécessaire soit-elle, cette transformation demandera de tels ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/09/2019

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Mohamed Laqhila

Le rapport évoque des questions de philosophie fiscale. Or, la fiscalité n'est pas une philosophie, c'est un élément essentiel d'une démocratie. Les techniques d'aujourd'hui pour échapper à la fiscalité ont un temps d'avance sur le législateur, nous le reconnaissons. Les fiscalistes disent souvent qu'il faut créer son entreprise à Londres – en tout cas avant le Brexit –, qu'il faut la transmettre ensuite à Bruxelles et, ensuite, qu'il faut venir mourir à Paris. Pourquoi un contribuable quitte-t-il son pays pour des raisons fiscales ? Dans une économie mondialisée où le siège d'une entreprise peut être situé n'importe où, la question est essentielle. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/07/2019

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Mohamed Laqhila

Monsieur le Premier président, merci pour ces rapports qui sont un grand rendez-vous de nos finances publiques. J'en profite pour saluer notre Gouvernement qui, contre vents et marées, a tout fait pour maintenir le cap des réformes, qu'il s'était engagé, devant les Français, à mener. Je salue également sa réactivité, puisque devant une crise majeure que nous avons connue à la fin d'année, il a su légèrement modifier le cap, même si, selon moi, nous étions sur la bonne trajectoire. Disons les choses comme elles sont : si ce rapport alerte que d'une année sur l'autre, la situation de nos finances publiques s'est dégradée par rapport aux prévisions, je ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/06/2019

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Mohamed Laqhila

Dans la population plus fragile, j'ajouterais aussi les commerçants et les artisans, pour lesquels il n'y a aucun plafond. Le plafond des frais d'incidents est quand même de l'ordre de 300 euros par an pour les plus fragiles. Il n'y a quasiment pas de limite pour les commerçants et les artisans, qui sont aussi une population fragile. Je préférerais effectivement que nous évitions ces incidents, plutôt que de plafonner les frais. Mais ma question est simple : faut-il légiférer davantage pour protéger les plus faibles ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/06/2019

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Mohamed Laqhila

Merci pour cette enquête dense et la richesse de votre rapport, qui dresse le bilan financier des réserves. Il en ressort que nous avons, d'un côté, une ambition affichée de développer les réserves et, de l'autre, aucune traduction budgétaire en LFI. Plus inquiétant encore, nous avons pu assister au printemps 2018 à une pause d'emploi des réservistes, ou encore au second semestre à des plaintes de certains réservistes concernant le remboursement très tardif de frais, quand d'autres étaient alertés sur le montant de leurs soldes. Et je crains que les réserves de la police et de la gendarmerie ne deviennent effectivement des variables d'ajustement des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2019

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Mohamed Laqhila

Votre rapport relève trois grands enjeux pour l'avenir proche. Parmi eux, je souhaiterais aborder les cas du Brexit et de la finance durable. Concernant la perspective d'un retrait de l'Union du Royaume-Uni, vous avez signalé un phénomène émergent de décentralisation des services financiers entre les différentes places boursières européennes en vue de remplacer le poids de la Bourse de Londres. Dans cette éventualité, ce nouveau schéma entraînerait une répartition des fonctions en adéquation avec les atouts des villes et les aménagements décidés par les acteurs locaux. S'il paraît évident qu'un tel modèle implique une véritable révision des logiques ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019

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Mohamed Laqhila, rapporteur spécial (Politique des territoires)

Mohamed Laqhila Depuis 2018, l'ancienne mission Politique des territoires a été fusionnée avec la mission Égalité des territoires au sein d'une seule mission Cohésion des territoires. Je suis donc rapporteur des crédits de trois des programmes de cette grande mission : les programmes 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, 162 Interventions territoriales de l'État et 147 Politique de la ville. Ces programmes ne représentant que 4 % des crédits de la mission ; ils sont quelque peu noyés à côté de l'énorme masse budgétaire que représentent les politiques consacrées au logement. C'est pourquoi je pense que le maintien de l'ancienne ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2019

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Mohamed Laqhila

Ma question concerne le mécanisme d'autoliquidation généralisé en Europe en matière de TVA. Une directive du 20 décembre 2018 permet l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et services dépassant un certain seuil, jusqu'au 30 juin 2022. L'objectif est de permettre la mise en place d'un tel mécanisme en dérogeant à l'un des principes généraux du système de TVA actuel : le paiement fractionné. La dérogation consistant à désigner le destinataire des biens et services comme le redevable de la TVA aurait pour effet de supprimer toute possibilité de pratiquer la fraude fiscale sous forme de carrousel. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/05/2019

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Mohamed Laqhila

Merci pour ce rapport qui tombe à point nommé puisque nous sommes à la veille d'échéances européennes. À l'heure où l'Europe est trop souvent incomprise et mal aimée par nombre de nos concitoyens, il est essentiel de rappeler qu'elle s'engage pour et dans notre pays. Malgré un lancement retardé des modalités de gestion que vous avez rappelé tout à l'heure, nous pouvons nous réjouir que la programmation 2014-2020 atteigne désormais son rythme de croisière puisque plus de quatre ans après son démarrage, plus de 25 000 projets, hors coopération territoriale européenne, ont déjà été financés grâce au FEDER, au FEADER ou au FSE. Une fois ce satisfecit ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/05/2019

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Mohamed Laqhila

Monsieur le Premier président, merci pour cette présentation qui, permettez-moi de le souligner, relève une meilleure programmation des dépenses, et de ce fait une plus grande sincérité du budget. Oui, nous pourrions nous dire que la réduction du déficit public, de 4 points en dix ans, est nettement inférieure au reste de la zone euro, où la moyenne des déficits était de 0,7 point de PIB fin 2018. Oui, nous pourrions aussi déplorer que la France soit le seul pays de l'Union européenne à afficher cette année un déficit supérieur à 3 %, aux côtés de la Roumanie – 3,5 %. Oui, nous pourrions déplorer la dégradation constante, depuis deux ans, du ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2019

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Mohamed Laqhila

Nous pouvons et nous devons nous réjouir des réformes entreprises par notre majorité depuis deux ans. Dans son récent rapport, l'OCDE indique qu'elles pourraient accroître le PIB par habitant de 3,2 % à un horizon de dix ans, précisant que cela bénéficierait pour l'essentiel aux ménages à revenus moyens, notamment ceux relevant de la tranche inférieure des revenus moyens. De plus, la croissance potentielle de la France grimperait aux alentours de 1,4 %, ce qui la placerait dans le peloton de tête des économies européennes. Réjouissons-nous donc collectivement de ces bonnes nouvelles, avec la baisse du chômage et la hausse du pouvoir d'achat. Toutefois, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019

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Mohamed Laqhila

Créer une taxe sur les services numériques est une bonne chose, mais encore faut-il donner à l'administration les moyens d'exercer son droit de reprise. Compte tenu des procédures qui risquent d'être longues et complexes, l'amendement CF56 propose la mise en place d'un délai de reprise d'une durée spécifique de six ans, identique au délai de droit commun et venant se substituer au délai triennal applicable à la TVA et aux autres taxes basées sur le chiffre d'affaires.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019

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Mohamed Laqhila

Au-delà de la taxation, j'aimerais revenir sur le débat qui a lieu en Europe depuis quelques années : celui du monopole ou de la position dominante des GAFA. Certains sont poursuivis pour abus de position dominante et écopent d'amendes records. Depuis deux ans, ce débat s'est déplacé aux États-Unis. À court terme, après ou même avant les élections de 2020, pourrait-il prospérer et aboutir à un démantèlement de ces monopoles ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019

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Mohamed Laqhila

Notre groupe soutient le relèvement du quotient familial, mais pour un montant compris entre 1 800 euros et 2 000 euros. Car, au-delà, on considère que l'avantage fiscal deviendrait coûteux et ne porterait que sur les ménages les plus aisés. Par cet article, Les Républicains essayent de réparer, à juste titre, la casse opérée par le gouvernement Fillon sur le sujet. Je vois cependant deux écueils dans ce texte. Premièrement, si on augmentait le coefficient familial rapidement, le coût sur les finances publiques serait trop élevé, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros ; il faudrait donc préférer un relèvement progressif. Deuxièmement, comme toutes les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019

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Mohamed Laqhila

À l'occasion du débat sur l'article 3, je souhaite rappeler la position du groupe Mouvement Démocrate et apparentés au sujet de la CSG. Dès l'examen du PLFSS 2018, notre groupe avait souhaité que le seuil à partir duquel le taux de la CSG serait rehaussé soit plus élevé – il était alors situé à 1 200 euros par mois pour une personne seule de moins de 65 ans. Après le vote du texte de fin d'année et les annonces faites par le Président de la République le 10 décembre 2018 dans le contexte de la crise des « gilets jaunes », le seuil en question a été relevé à 2 000 euros, ce qui a largement satisfait notre demande initiale – et a permis par la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019

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Mohamed Laqhila

Alors que le Grand débat est en phase de conclusion, et que nous aurons l'occasion, ces deux prochaines semaines, de nous exprimer sur les quatre thèmes, qui ont réuni tant de Français, puis d'entendre le Gouvernement, le groupe Les Républicains a décidé de poser, d'ores et déjà, les bases de sa réponse. Cette proposition de loi constitue donc, monsieur le rapporteur, une participation de votre groupe au Grand débat dans un contexte où, d'après l'INSEE, le pouvoir d'achat connaîtra, une hausse historique de 1,8 % sur les seuls six premiers mois de l'année, soit plus, en un semestre que l'augmentation du pouvoir d'achat sur une année entière depuis 2003 ! ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/03/2019

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Mohamed Laqhila

Je voudrais relayer des questions de notre collègue Jean-Paul Mattei, qui n'a pas pu être parmi nous. Le Gouvernement a évoqué une réforme du dispositif de zonage. Ne pensez-vous pas qu'il pourrait y avoir des effets pervers liés aux modifications fiscales visant à corriger les carences que vous avez évoquées dans votre rapport ? Il ne faudrait pas que le recentrage du « Pinel » dans le périmètre couvert par le dispositif « Denormandie » pour les territoires « Action coeur de ville », ou par des opérations de revitalisation de territoire, conduise à rediriger les flux d'épargne vers des réhabilitations au détriment des programmes neufs. Nos territoires ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/03/2019

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Mohamed Laqhila

Je vous remercie pour ce rapport éclairant – comme toujours – qui porte un regard sévère sur les dispositifs et dépenses publiques en matière de logement mais, au-delà, un regard encore plus sévère sur le rôle du législateur et sa mission d'évaluation des politiques publiques : dispositifs non évalués – ni avant ni après – dépenses non chiffrées et effets indésirables non mesurés. C'est inquiétant, mais ce n'est pas nouveau ! Dans le cadre de nos rapports spéciaux, nous avons tous déjà été confrontés à des difficultés d'évaluation et de chiffrage précis des dispositifs publics. Rappelons que, pour la seule année 2018, ces dépenses ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Mohamed Laqhila

Ces six amendements de précision et de cohérence visent à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des CCI. Ils permettront de garantir la possibilité d'adaptations au niveau régional par les CCI de région (CCIR).

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/01/2019

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Mohamed Laqhila

Le rapport révèle, vous l'avez rappelé, que malgré une évolution sensible des crédits – en augmentation de 8,5 % entre 2013 et 2017 – on observe une dégradation significative des performances des juridictions de l'ordre judiciaire. Parmi les raisons que vous avez évoquées, vous faites état d'outils existants mais inexploités, voire inefficaces, et d'un manque de lisibilité sur les activités de ces juridictions. Le rapport préconise, entre autres, l'élaboration de référentiels pour quantifier le travail des magistrats. Vous citez d'ailleurs l'exemple de la justice administrative, où la charge de travail des magistrats est déterminée par la « norme ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018

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Mohamed Laqhila

Je rappelle à nos collègues que la flat tax a permis d'augmenter les recettes de l'État, car, auparavant, certaines entreprises qui disposaient de trésorerie ne distribuaient pas de dividendes à cause du taux d'imposition ou le faisaient grâce à des montages très sophistiqués. Une évaluation, l'an prochain, permettra de chiffrer exactement ce qu'elle a rapporté, mais cela se compte en milliards.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/12/2018

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Mohamed Laqhila

Le CPO considère qu'un certain nombre de taxes affectées peuvent être utiles et que d'autres devront probablement être supprimées car elles ne le sont pas, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Ces conditions sont reprises dans votre rapport sous forme de propositions, notamment celles dont l'objet est de mieux encadrer les taxes affectées et d'améliorer l'information du Parlement. Vous suggérez d'ailleurs que le recouvrement de certaines taxes, dont le coût de collecte est excessif, soit effectué par l'État ou les URSSAF. Y a-t-il une corrélation entre les organismes non publics et le manque de transparence ? Comment expliquez-vous qu'il soit ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/12/2018

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Mohamed Laqhila

La blockchain est souvent présentée comme un remède miracle à tous les maux de la planète, comme s'il suffisait d'inventer une application à chaque fois que se pose un nouveau problème… Cela doit nous conduire à nous demander où est la place de l'intelligence humaine dans un tel système. Comme l'a dit M. Aubert, si la blockchain peut être sécurisée, encore faut-il être en mesure de certifier l'information entrante, éventuellement au moyen d'un tiers de confiance – par exemple un notaire. Nous devons également nous demander comment identifier, agréer et certifier les plateformes utilisatrices de la blockchain. Enfin, il est permis de se demander si le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/12/2018

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Mohamed Laqhila

Monsieur le Premier président, je vous remercie à mon tour pour cet excellent rapport. La première partie est consacrée à l'analyse de la situation actuelle dans les universités françaises. Vous dites que le système est « dénué de toute logique financière », tout en relevant les besoins de financement croissants dans les établissements français. La massification de l'enseignement supérieur, son internationalisation et le développement de l'offre de formation sont, selon le rapport, autant de facteurs qui militent en faveur d'une fin progressive de la quasi-gratuité de l'enseignement supérieur. Il est préconisé que les trois premières années de licence ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Mohamed Laqhila

Cet amendement vise tout simplement à simplifier la vie des petites entreprises, et notamment celles qui sont soumises au régime simplifié de TVA. En effet, le régime simplifié de TVA donne lieu à deux acomptes, alors qu'auparavant il y en avait quatre. Pour simplifier et étaler les mouvements de trésorerie de ces entreprises, l'amendement propose une déclaration et un paiement de TVA mensuels, le tout faisant l'objet d'une régularisation une fois par an.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2018

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Mohamed Laqhila, rapporteur spécial (Politique des territoires)

Mohamed Laqhila Quelques éclaircissements s'imposent. L'engagement de l'État de financer la politique de rénovation urbaine à hauteur de 1 milliard d'euros porte sur la période 2018-2031. Le Gouvernement en apportera 200 millions d'euros sur le quinquennat, jusqu'en 2022, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Dans le PLF 2019, des autorisations d'engagement, à hauteur de 185 millions d'euros, sont venues s'ajouter aux 15 millions inscrits en loi de finances initiale pour 2018, ce qui fait 200 millions. L'ensemble des autorisations annoncées pour le quinquennat seront inscrites dès 2019. Pour ce qui est des crédits de paiement, l'État s'est engagé à apporter ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2018

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Mohamed Laqhila, rapporteur spécial (Politique des territoires)

Mohamed Laqhila La somme des mesures proposées par ces amendements s'élève à 1,396 milliard d'euros. Je note tout l'intérêt que vous portez au rapport Borloo, mais vous n'êtes pas sans savoir qu'il n'a pas été retenu par le Gouvernement... Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2018

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Mohamed Laqhila, rapporteur spécial (Politique des territoires)

Mohamed Laqhila Cet amendement vise à augmenter de 1 million d'euros les crédits versés au troisième plan « Chlordécone », inscrits à l'action 8 du programme 162 Interventions territoriales de l'État, ce qui porterait la dotation globale à 3 millions d'euros pour 2019. Le troisième plan « Chlordécone », portant sur la période 2014‑2020, est doté de crédits interministériels dédiés à des actions de réduction de l'exposition de la population antillaise au chlordécone : analyses des sols, communication et information de la population, surveillance et contrôle des denrées, recherches scientifiques et accompagnement des professionnels dont les activités ont été ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2018

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Mohamed Laqhila, rapporteur spécial (Politique des territoires)

Mohamed Laqhila Par cet amendement d'appel, vous souhaitez que le pilotage des crédits versés dans le cadre du CPER à la Corse au titre de l'action sur les massifs montagneux, 4,8 millions d'euros, soit transféré au comité de massif. Je suis sensible à ce manque de marge de manoeuvre du comité de massif dans la gestion des crédits qui lui sont alloués. Je m'inquiète également du niveau de ces crédits, bien inférieur à celui des crédits versés dans le cadre des contrats interrégionaux aux autres massifs du territoire français – cela a déjà été dit l'année dernière. Seul le Gouvernement pourra vous apporter une réponse sur l'opportunité et la faisabilité de ce ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2018

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Mohamed Laqhila, rapporteur spécial (Politique des territoires)

Mohamed Laqhila Le Gouvernement s'est investi dans le développement des MSAP, indispensables à la réduction des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins. Ce dispositif bénéficie de 15,7 millions d'euros, en hausse de 5 millions d'euros par rapport à 2018. La hausse que vous proposez, six fois supérieure, n'apparaît pas pertinente puisqu'elle n'est pas adaptée à la capacité de développement de ce dispositif par les différents partenaires. Par ailleurs, une réflexion globale sur les MSAP est menée afin de déterminer leurs nouvelles missions et leurs modalités de fonctionnement. Du résultat de ces travaux dépendra l'ampleur de l'augmentation des crédits ...

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