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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/03/2020

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Monique Limon

Conformément à l'article 140 de notre Règlement, il revient à notre commission de vérifier, sans se prononcer sur son opportunité, si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête demandée par le groupe Socialistes et apparentés sont ou non réunies. Or, il est manifeste qu'elles ne le sont pas. En réalité, et vous le savez bien monsieur le rapporteur, une commission d'enquête ne sert pas et ne doit pas servir à enquêter sur une étude d'impact. Il s'agit là d'un détournement de procédure qui se vérifie à plusieurs étapes de l'examen de recevabilité. Premièrement, une commission d'enquête ne peut être créée lorsque des ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Monique Limon

Le groupe La République en Marche a déposé un amendement de la même teneur, mais rédigé un peu différemment. Nous soutenons sans réserve celui du rapporteur car le Parlement doit en effet être exemplaire et intégrer, à ce titre, le système universel de retraite dès le 1er janvier 2022. Nous retirons donc l'amendement n° 400.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Monique Limon

Madame la présidente, je vous remercie pour l'excellente conduite de nos travaux. Monsieur le secrétaire d'État, merci de votre présence et de vos réponses. Merci aussi aux rapporteurs, qui ont répondu avec précision et constance durant les débats. Malgré des échanges chaotiques et des amendements nombreux qui ne nous ont pas permis de terminer l'examen du projet de loi, ces débats ont eu lieu, et c'est tant mieux. La majorité a joué son rôle, apportant ses éclairages avec vaillance et sobriété, même si nous avons été obligés d'aborder les sujets de fond de manière décousue. Nous le regrettons. Ce projet de loi constitue une avancée notable : il donne ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Monique Limon

Contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, nous ne méprisons personne. Nous reconnaissons évidemment tous les métiers, comme leurs spécificités. Il est simplement temps de bâtir un système universel de retraite pour que chacun soit traité de la même façon et jouisse, indépendamment de son statut, des mêmes droits. La pénibilité doit être collectivement prise en considération selon trois critères : la prévention, la reconversion et la réparation. C'est tout l'objet des négociations actuelles entre les partenaires sociaux et le Gouvernement : leur traduction sera ensuite de la responsabilité des branches professionnelles.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Monique Limon

Je tiens à préciser que l'amendement n° 22656 est soutenu par le groupe La République en Marche, qui juge important d'inscrire ces dispositions dans le projet de loi.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Monique Limon

C'est bien parce que cette réforme de retraites est importante et complexe que nous posons aujourd'hui le cadre ; les détails seront examinés au fur et à mesure. En tout état de cause, l'instauration du système universel de retraite ne conduira pas à une baisse des pensions moyennes des fonctionnaires, mais permettra leur maintien. Les fonctionnaires polypensionnés sont surreprésentés dans la fonction publique. En 2012, seuls 50 %, 17 % et 35 % des affiliés respectivement de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière touchaient une pension d'un seul régime de base. La filiation au système universel ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Monique Limon

Les travailleurs indépendants connaissent une grande diversité de régimes, en particulier dans le cas des activités exercées sous le statut de la micro-entreprise, parfois à titre accessoire, et qui correspondent souvent à des métiers nouveaux. Les frontières d'affiliation entre régimes sont nombreuses et complexes, l'étude d'impact est très claire sur ce point. Nous n'allons pas en décider ici, notre rôle est de fixer le cadre général. Nous défendons la lisibilité tandis que vous défendez la complexité du système.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Monique Limon

En 2018, l'espérance de vie sans incapacité était de 64,5 ans pour les femmes et de 63,4 pour les hommes, soit un écart de neuf mois. Par ailleurs, les enseignants, par exemple, ont une longue espérance de vie en bonne santé. Faut-il en conclure que les femmes ou les profs doivent travailler plus longtemps ? Je ne le crois pas. Les inégalités d'espérance de vie selon les métiers doivent être traitées dans le cadre de la pénibilité, dont la prise en compte offrira la possibilité de partir à la retraite avant 62 ans. En effet, l'espérance de vie ou l'espérance de vie en bonne santé liée aux catégories professionnelles ne prend pas en compte la multiplicité ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Monique Limon

Comme le rapporteur, j'entends vos remarques, qui concernent davantage la prise en compte de la pénibilité en fonction des métiers exercés. Nous aborderons ce sujet plus tard dans le texte. La ministre du travail et les partenaires sociaux étudient ces aspects en ce moment même, pour voir comment mieux considérer ce qui relève de la prévention, de la reconversion ou de la réparation, et le traduire en points. Le groupe La République en Marche estime que le système universel de retraite sera plus lisible et transparent pour chacun. À tout moment, un citoyen pourra savoir où il en est de ses points, et mieux choisir son parcours professionnel et sa vie. C'est ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

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Monique Limon

Je voudrais redire les choses simplement en ce qui concerne l'universalité. Les projets de loi que nous étudions visent bien à remplacer les quarante-deux régimes de retraite actuels par un nouveau système s'appliquant à tous dans des conditions rénovées afin de corriger les nombreuses injustices qui existent. La fin progressive des régimes spéciaux, devenus synonyme d'inégalité et d'injustice, est actée par ces deux projets de loi qui proposent une réforme systémique, ambitieuse et conforme au programme présidentiel. La création d'un système universel de retraite dans lequel chacun bénéficiera exactement des mêmes droits contribue à construire un ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 28/01/2020

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Monique Limon

Conformément à la promesse du Président de la République, ces deux projets de loi visent à remplacer les quarante-deux régimes de retraite par un système universel plus juste et plus transparent. Le système actuel présente de nombreux défauts. La multiplicité et la complexité des règles l'ont rendu illisible et personne ne peut se targuer aujourd'hui d'avoir une vision claire de ce que sera sa retraite. Par ailleurs, les réformes successives n'ont fait qu'accroître la défiance des citoyens à son égard. Il est en outre injuste : la règle de validation des trimestres n'ouvre aucun droit en dessous de 150 heures travaillées, ce qui favorise les carrières ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/12/2019

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Monique Limon

Je vous remercie pour la qualité de ce rapport qui s'attache aux politiques nationales, déclinées localement par les agences régionales de santé (ARS) par le biais des comités locaux de santé. L'obésité est une maladie grave qui touche près de 2 milliards de personnes et est à l'origine de 2,8 millions de décès chaque année. Près d'un Français sur deux est en surpoids, et un sur six est obèse, et nous savons que les populations les plus en difficulté sont également les plus touchées. Les bonnes habitudes s'acquièrent tôt, et la bonne alimentation en fait partie. C'est souvent dans la période de l'enfance et de l'adolescence que se situe le début de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/10/2019

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Monique Limon

J'aimerais vous interroger sur la stratégie nationale de santé sexuelle, et plus particulièrement sur la prévention contre les infections sexuellement transmissibles et le VIH. En effet, un récent sondage pour le quotidien 20 minutes montre que six Français sur dix n'ont jamais effectué de dépistage. Même si les jeunes adultes restent bons élèves en la matière, il est nécessaire de promouvoir la santé sexuelle de façon positive, car les infections concernent toutes les tranches d'âge. Si l'épidémie du VIH est stable depuis 2010, 6 200 personnes ont découvert leur séropositivité en 2018. Les femmes nées à l'étranger, ainsi que les hommes ayant des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/09/2019

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Monique Limon

Vous l'avez dit, de nouvelles dispositions du projet de loi relatif à la bioéthique examiné en ce moment en séance publique concernent le rôle de l'Agence de la biomédecine. Celle-ci se verra en effet confier des missions relatives à l'accès aux origines, à la congélation des gamètes ou à la recherche sur les cellules souches. Ces nouvelles tâches impliqueront non seulement une augmentation de son activité mais également la participation de représentants d'associations, conformément à l'article 30 du projet de loi. Comment envisagez-vous la gouvernance de l'Agence de la biomédecine, compte tenu de ces nouvelles missions ? Par ailleurs, depuis plusieurs ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Monique Limon

La présentation par M. Frydman d'une succession de FIV infructueuses pour une même femme m'a laissée mal à l'aise. Je me suis alors demandé pourquoi ne pas trier pour éviter toutes ces souffrances. En prenant un peu de recul par rapport à ce témoignage, en dialoguant avec les collègues et en tenant compte de notre discussion en ce moment même, j'ai tendance à penser qu'il ne faut pas aller jusque-là. Même si cela ne relève pas directement de la loi sur la bioéthique, je pense que l'on ne fait pas tout en faveur des enfants porteurs de handicap, loin s'en faut.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Monique Limon

Je suis d'accord avec la liberté laissée à la femme, mais peut-être cela peut-il se faire dans le même temps : une fois l'annonce faite à la femme, le médecin ou la sage-femme lui demande si elle veut bien que l'on fasse entrer son compagnon ou sa compagne pour l'en informer. C'est à la femme enceinte de décider de partager ou non l'information.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Monique Limon

Je suis d'accord avec vous, madame la ministre, mais que dire à ces jeunes trentenaires, nés d'un don, qui disent recourir à ces tests récréatifs pour rechercher leurs origines et retrouver leurs géniteurs ? Ils parlent de leur malaise face aux résultats, mais leur demande est forte et mon seul souci est d'y répondre et d'encadrer cette recherche-là.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Monique Limon

Je suis favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Ce qui guide mon choix, c'est le projet parental. Or, si je pense à ce projet parental et à l'intérêt de l'enfant, je ne peux pas concevoir la PMA post mortem comme possible. À partir du moment où une femme perd son mari, il me semble que son projet de vie devient nécessairement autre, qu'un basculement s'opère. Même si, évidemment, je fais confiance aux femmes, la situation nouvellement créée n'a, à mes yeux, rien à voir. Ce qui me guide au plus haut point, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant. Il me semble que, dans le processus de construction identitaire de l'enfant, ce serait vraiment ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 09/09/2019

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Monique Limon

Je m'associe aux compliments de mes collègues pour saluer ce projet de loi qui marque une avancée notable dans les droits des femmes. Le CCNE s'est montré favorable à l'ouverture de la PMA post mortem ; en revanche, le Conseil d'État a soulevé quelques difficultés : l'enfant serait marqué par le récit identitaire ; il faudrait faire attention aux pressions familiales ; il faudrait aménager le droit de la filiation et le droit des successions afin d'intégrer l'enfant à naître dans la lignée du défunt. Nous devons donc nous interroger dès lors que l'on autorise la PMA pour les femmes non mariées. Cela dit, à titre tout à fait personnel, je maintiens que ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/07/2019

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Monique Limon

Monsieur le haut-commissaire, merci pour votre présentation d'une grande qualité et d'une grande clarté ; je veux à mon tour saluer votre méthode de travail. Vous souhaitez l'instauration d'une cotisation déplafonnée non créatrice de droits à hauteur de 2,81 % des revenus lorsque ces derniers dépassent trois fois le plafond de sécurité sociale. Cette cotisation garantira un haut niveau de protection sociale par le financement de la solidarité. Pouvez-vous toutefois préciser les solidarités qui seront financées grâce à cette contribution ainsi que les volumes espérés ?

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 03/07/2019

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Monique Limon

La mission portant sur l'adoption étudie la possibilité de procéder à la mutualisation et au regroupement de structures et d'associations présentant aujourd'hui un caractère un peu disparate – et sa réflexion n'est pas terminée, puisque ses travaux ne prendront fin qu'en septembre prochain.

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 03/07/2019

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Monique Limon

Je précise que le conseil de famille est une instance ayant vocation à étudier l'apparentement des pupilles de l'État et des enfants confiés par des familles ayant obtenu l'agrément. Pour cela, on réunit autour d'une table l'État, le département et des représentants d'associations. Aujourd'hui, le conseil de famille a un rôle bien spécifique ; s'il fallait lui confier d'autres missions, cela nécessiterait à mon avis de revoir sa composition car, tel qu'il est constitué, il ne suffirait pas à constituer une agence.

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 03/07/2019

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Monique Limon

Madame la rapporteure, je vous remercie pour ce rapport qui reflète tout à fait que nous avons pu vivre ensemble au cours des auditions et lors de nos échanges. En tant que vieille travailleuse sociale, je ne voudrais pas que l'on puisse dire aujourd'hui que c'est une histoire de balancier. J'ai entendu soutenir que les éducateurs étaient les seuls éducateurs des enfants placés que les parents n'avaient pas à s'en occuper, et inversement qu'il fallait maintenir à tous crins le lien avec les parents. J'aimerais que l'on traduise cela de manière un peu plus modérée, permettre autant que faire se peut aux parents d'être autour de la table, leur expliquer pourquoi ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/07/2019

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Monique Limon

Le Gouvernement a annoncé l'ouverture du droit au chômage pour les travailleurs indépendants. Cette mesure répond à une promesse du Président de la République et vise à établir une égalité de traitement entre tous les travailleurs. Comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre, cette indemnisation s'élèvera à 800 euros pendant six mois, à condition que les revenus soient supérieurs à 10 000 euros par an pendant les deux dernières années avant la liquidation judiciaire. Les travailleurs pourront jouir de ces droits tout au long de leur carrière professionnelle, à condition que les critères soient à chaque fois remplis. Mais, compte tenu ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019

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Monique Limon

Madame la ministre, dans un récent rapport, l'académie nationale de pharmacie s'est inquiétée de la faible couverture vaccinale chez les professionnels de santé, qui peut être responsable d'affections nosocomiales parfois graves lorsqu'elles surviennent sur des sujets physiologiquement ou pathologiquement immunodéprimés, ou atteints de certaines maladies chroniques. Elle recommande donc l'obligation vaccinale contre la rougeole pour tous les professionnels de santé en exercice ou en formation. Quelle est votre position et surtout, comment remédier à ce problème sanitaire et améliorer la couverture vaccinale des soignants ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019

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Monique Limon

Dans un récent rapport, l'Académie nationale de pharmacie s'est inquiétée de la faible couverture vaccinale chez les professionnels de santé, qui peut être responsable d'infections nosocomiales parfois graves, lorsqu'elles surviennent chez des sujets physiologiquement ou pathologiquement immunodéprimés ou atteints de certaines maladies chroniques. Elle recommande donc l'obligation vaccinale contre la rougeole pour tous les professionnels de santé en exercice ou en formation. En contact direct avec les patients, les professionnels de santé se doivent à mon avis de montrer l'exemple. Quelle serait la position du gouvernement ? Pourriez-vous intervenir pour rendre ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/06/2019

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Monique Limon

Merci Madame la présidente. Je tiens à souligner que cette question a été préparée par ma collègue Claire Pitollat. Elle concerne le financement du virage ambulatoire et plus précisément le développement du lien entre l'hôpital et la médecine de ville. L'actualité de la santé nous rappelle de manière brûlante une tendance continue depuis plusieurs années, celle de l'engorgement des services d'urgence dans les hôpitaux et montre la nécessité d'amplifier ce virage. La santé est une politique publique de première importance, prioritaire aux yeux des Français et donc un enjeu politique fort. Les manifestations de ces derniers mois et le Grand débat ...

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 06/06/2019

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Monique Limon

Qu'est-ce qui empêche la réflexion ? Le CREAI Rhône-Alpes, que j'ai rencontré hier soir, forme un certain nombre d'équipes. Je trouverais dommage que l'on perde cette énergie et cet argent dépensé auprès des équipes qui se forment. Je suis d'accord avec vous, il faut que nous atteignions une remontée des statistiques et des connaissances qui n'existe pas aujourd'hui dans le domaine de la protection de l'enfance. Qu'est-ce qui empêche qu'ensemble, nous arrivions à un dispositif fiable et partagé par tous ?

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 06/06/2019

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Monique Limon

Pour vous, comment faire en sorte que le PPE existe partout et qu'il soit un réel outil dans le parcours de l'enfant, sachant qu'il est plutôt plébiscité par l'ensemble des professionnels ?

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 06/06/2019

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Monique Limon

Bonjour. Est-ce que la loi de 2016 a eu des impacts dans les services AEMO renforcée ou non ? Si oui, quels changements avez-vous constatés ? Merci.

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 06/06/2019

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Monique Limon

On a le sentiment, en effet, que ce n'est pas la priorité de l'ASE.

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 06/06/2019

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Monique Limon

Je suis éducatrice spécialisée, j'ai travaillé dans des foyers de l'ASE et j'ai été directrice des politiques sociales dans un département. Nous nous disions en aparté avec mes collègues députées qu'en tant que « vieilles travailleuses sociales », nous avions peut-être connu des jours meilleurs, je n'en sais rien, mais j'ai l'impression d'avoir travaillé toute ma vie dans le cadre d'un partenariat, dans l'intérêt de l'enfant, dans ce lien, dans ce passage, non devant la machine à café, mais dans un lieu dédié où le secret professionnel était préservé ; on n'était pas obligé de tout raconter pour signaler quelque chose. Je fais plutôt partie de ...

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 06/06/2019

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Monique Limon

Cette situation concerne surtout les foyers d'urgence où, effectivement, les jeunes sont placés en attente, mais on sait bien que l'attente peut tout aussi bien être d'un jour ou de six mois. Au cours de cette période, nous trouverions intéressant que les jeunes poursuivent leur scolarité en interne pour ne pas leur demander d'intégrer une école alors qu'ils sont confrontés à des difficultés et alors que l'on sait pertinemment qu'ils n'y resteront pas puisqu'ils sont en attente d'un placement ailleurs. Comment procéder pour qu'une fois le placement définitif est effectif, l'enfant n'ait pas à récupérer le temps scolaire perdu ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2019

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Monique Limon

Madame la contrôleure générale, vous avez publié au Journal officiel en 2018 un avis dans lequel vous jugiez très alarmante la hausse continue du nombre de mineurs étrangers enfermés en centre de rétention administrative et considériez cet enfermement comme contraire à leurs droits fondamentaux. Le principe de précaution décliné dans le domaine de la souffrance psychologique veut néanmoins qu'on ne sépare pas les enfants de leurs parents. Quelles seraient donc vos préconisations ?

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 02/05/2019

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Monique Limon

Députée de l'Isère, j'ai exercé plusieurs métiers dans ma longue vie professionnelle. J'ai pris ma retraite avant d'être élue. Éducatrice spécialisée de formation, j'ai travaillé, dans un établissement, pour l'aide sociale à l'enfance, puis j'ai exercé des responsabilités au département de l'Isère, pour finir directrice de ce que l'on appelait, à l'époque – elle a depuis changé de nom –, la direction insertion famille, qui regroupait, depuis leur fusion, la direction enfance famille et la direction du développement social.

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 02/05/2019

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Monique Limon

Monsieur Noblecourt, je vous remercie pour votre présentation. À mon humble avis, il serait dommage que nous opposions, dans le cadre de cette mission d'information, les jeunes vulnérables aux jeunes de l'ASE. Il faut améliorer l'accès aux droits fondamentaux de tous les jeunes, ce qui profitera du même coup aux jeunes de l'ASE. De même, nous ne pouvons pas nous désintéresser de l'accompagnement des parents, même si notre mission se focalise sur l'intérêt de l'enfant. Quand on regarde les choses de près, on s'aperçoit que peu de départements mettent en oeuvre le PPE – d'où la réflexion que je faisais tout à l'heure. Or, s'il n'est pas mis en oeuvre, ...

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 02/05/2019

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Monique Limon

Il n'y a pas encore eu de choix de référentiel national. Des formations sont prévues pour l'évaluation mais il existe différents référentiels et pas de « labellisation » d'un référentiel plutôt qu'un autre.

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 02/05/2019

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Monique Limon

Pour avoir été travailleur social de terrain, puis en responsabilité une grande partie de ma vie professionnelle dans la protection de l'enfance, je suis assez consternée d'entendre que l'on en est encore en train de réfléchir à un rapprochement des différentes institutions, en l'occurrence entre l'ASE et la PJJ. Avez-vous des exemples montrant que la loi de 2016 aurait permis un rapprochement ? Qu'est-ce qui pourrait déclencher, autrement, la volonté de davantage travailler ensemble pour améliorer le suivi des jeunes ?

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 25/04/2019

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Monique Limon

Ayant été travailleuse sociale, j'ai connu des moments où les choses ne se passaient pas si mal que ça entre travailleurs sociaux et assistantes familiales. Parce que mon département, l'Isère, souhaitait fortement recruter et donc attirer des assistants familiaux, on avait revu le contenu du métier, rédigé des profils de poste – ce qui n'existe pas partout –, payé les accueillants en conséquence et surtout axé le travail sur l'intégration des assistants familiaux dans l'équipe de l'aide sociale à l'enfance ; comme par hasard, les choses se passaient mieux sans moyens supplémentaires, et sans le turn-over des éducateurs que l'on constate partout ailleurs. ...

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 25/04/2019

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Monique Limon

Vous revient-il de trouver votre remplaçante ou est-ce le service qui le fait ?

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