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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Monique Limon Merci à vous tous, chers collègues, notamment à ceux de la commission des lois et du MoDem, d'avoir amélioré et enrichi cette proposition de loi. Merci au Gouvernement pour son soutien et son aide durant ce parcours. Merci à vous, madame la présidente, de nous avoir permis de terminer l'examen de ce texte ce soir. Si nous avions dû nous arrêter en chemin, surtout à soixante amendements de la fin, j'avoue que je l'aurais mal vécu, même en fêtant mon soixante-septième anniversaire. Enfin, je pense aux enfants dont l'intérêt me guide et m'a toujours guidée et entraînée. Quand nous hésitions, ma collègue Corinne Imbert et moi-même, pendant que nous ...

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Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Monique Limon L'amendement no 301 prévoit que le tuteur informe le pupille de l'État de toute décision prise à son égard dans un délai raisonnable de quinze jours. La commission juge utile de préciser la durée de ce délai et formule donc un avis favorable sur l'amendement. Avis défavorable, en revanche, sur l'amendement de repli no 300.

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Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Monique Limon La question de la création d'un comité national des pupilles de l'État relève de la gouvernance de l'adoption. Aussi serait-il préférable que ces amendements soient déposés à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la gouvernance de l'adoption, en préparation. Avis défavorable.

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Monique Limon Cet amendement précise les hypothèses dans lesquelles un tiers est susceptible d'exercer un recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État. Pour les personnes de l'aide sociale à l'enfance qui souhaitent adopter le pupille, il ne sera ouvert que pour les décisions et délibérations relatives à son projet d'adoption et, pour les personnes agréées, il ne sera ouvert qu'à compter de la communication du choix du conseil de famille en leur faveur.

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Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Monique Limon Ni les uns, ni les autres, ne souhaitent bâcler l'examen du texte. Comme vous l'avez souligné, la discussion a été morcelée. Nous sommes là. J'estime que nous avons le temps de débattre raisonnablement des amendements que vous voulez présenter et d'aller jusqu'au vote. Il serait dommage, alors que nous sommes proches de la fin, de reporter l'examen de soixante-sept amendements à je ne sais quand. Je ne veux obliger personne, mais je suis d'avis de terminer ce soir. Madame la présidente, je vous remercie une nouvelle fois de nous en donner l'occasion.

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Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Monique Limon En tant que rapporteure, je souhaite effectivement que nous votions ce soir. Je vous remercie, madame la présidente, de nous laisser un peu de temps supplémentaire.

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Monique Limon Il a pour objet de clarifier le fait que l'adoption d'un enfant de moins de 2 ans est possible dans le cadre d'une adoption intrafamiliale ou si l'enfant a été remis au service de l'aide sociale à l'enfance. Il corrige ainsi l'erreur qui vient d'être évoquée.

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Monique Limon Votre amendement me semble déjà satisfait par l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que, lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, les parents sont informés de la possibilité de laisser tout renseignement concernant leur santé voire, plus largement, tout renseignement sur l'histoire et l'origine de l'enfant. La disposition que vous proposez ne relève pas de la loi, qui ne serait alors qu'incantatoire, mais des pratiques professionnelles. Il faut former les professionnels pour les sensibiliser à cette question. L'avis est défavorable.

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Monique Limon Il est déjà tout à fait possible aux personnes se rendant dans les services de l'aide sociale à l'enfance d'être accompagnées par la personne de leur choix. Il est important et nécessaire d'informer le mieux possible les parents, quand ils sont sur le point de décider de confier leur enfant à l'aide sociale à l'enfance. Cette information devrait prendre la forme, à mon avis, d'un guide, mais ce sont là des questions réglementaires, qui ne sont pas de notre responsabilité. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il répondre à vos demandes sur ce point. Avis défavorable.

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Monique Limon Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, favorable au sous-amendement no 577 et défavorable aux deux autres sous-amendements.

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Monique Limon Il est défavorable, car l'objet de l'article 11 quater est d'étendre à l'adoption internationale les peines actuellement encourues pour l'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en matière d'adoption nationale. Nous tirerions ainsi les conséquences de l'interdiction faite aux organismes autorisés pour l'adoption d'intervenir en tant qu'intermédiaires pour l'adoption d'enfants en France.

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Monique Limon Par cohérence avec les dispositions de la Convention de La Haye, le premier amendement a pour objet de préciser que l'enfant adopté est un mineur « résidant habituellement à l'étranger » et non un « enfant étranger », formulation qui risquerait d'inclure les enfants étrangers vivant en France, et de retirer la condition d'âge aujourd'hui fixée à 15 ans. Quant au second amendement, il est de simple précision.

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Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Monique Limon Il est défavorable sur cet amendement de suppression. Je rappelle que l'objet de l'article est d'interdire les adoptions internationales individuelles, conformément aux dispositions de la convention de La Haye de 1993. Pour ce faire, il crée, pour les personnes agréées en vue d'adoption souhaitant adopter un mineur étranger, une obligation d'accompagnement par un organisme autorisé pour l'adoption ou par l'Agence française de l'adoption. Le caractère adoptable de l'enfant sera ainsi garanti, tout comme la prise en compte de son l'intérêt, ainsi que la licéité des adoptions réalisées.

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Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Monique Limon Il ne faut pas confondre la période de mise en relation avec celle du placement en vue de l'adoption. Au cours de la période de mise en relation, ou d'apparentement, l'enfant n'est pas encore confié à la famille : ce sont les premiers rendez-vous, les premières rencontres ; l'enfant demeure confié à l'aide sociale à l'enfance. Il n'est pas opportun que les futurs adoptants exercent alors les actes usuels de l'autorité parentale. Avis défavorable.

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Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Monique Limon Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l'action sociale et des familles.

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