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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Dans son propos liminaire, M. le président Coquerel a dit que les banques autorisaient peu la dérogation sur le taux d'effort et qu'elles pourraient conduire à des situations de surendettement. C'est méconnaître les mécanismes de régulation et les normes auxquelles sont soumises les banques, notamment le comité de Bâle, qui impose aux banques de gérer leur risque. Les banques produisent certes des crédits car c'est ce que l'on attend d'elles, mais elles gardent une notion rigoureuse du remboursement des engagements qu'elles sont prêtes à octroyer. C'est pourquoi je suis très défavorable aux amendements de suppression et pour l'amendement de réécriture du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Encore une fois, je ne vois aucune cohérence dans les propos du Rassemblement national. Nous voterons contre l'amendement car nous ne portons pas d'accusation contre les personnalités qui siégeront au HCSF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Je tombe des nues : tout à l'heure, les experts étaient « à la noix », maintenant ils ont diverses sensibilités. Le HCSF est un gros « machin ». Vous êtes dans la critique permanente. Pour vous, il y aurait différentes sensibilités chez les experts, mais pas chez les personnalités politiques auxquelles vous voulez donner le pouvoir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Monsieur Brun, votre ligne est incohérente depuis le départ : d'un côté, vous approuvez l'augmentation du nombre de parlementaires par rapport au texte initial ; de l'autre, vous proposez qu'ils n'aient qu'une voix consultative. Comme l'a justement rappelé M. le président Coquerel, il est grave d'accuser un parlementaire siégeant dans une instance d'être à l'origine d'ingérences politiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
La nouvelle configuration permettra à un membre de l'opposition de siéger au HCSF, ce qui n'a pas toujours été le cas et pourrait ne plus l'être à l'avenir. Je suggère que l'amendement soit retiré et retravaillé en vue de la séance afin que majorité et opposition soient représentées au sein du Haut Conseil.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous voterons pour l'amendement, dès lors qu'il n'est pas incompatible avec celui, à venir, de M. Lefèvre qui tend à imposer la désignation paritaire des députés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
L'amendement m'étonne. Je crois que son auteur voulait soutenir l'amendement précédent de suppression de l'article 1er. Il y a un problème de cohérence. Au sein du HCSF, un député et un sénateur, c'est en effet le bon équilibre. Nous voterons contre l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Je sais que M. Causse, président du Conseil national de l'habitat, est concerné au premier chef par le sujet du logement et de la crise immobilière, et qu'il y travaille beaucoup. Nous accueillons favorablement le texte qu'il nous présente afin de compléter les dispositions applicables au HCSF, une grande partie de la crise immobilière étant en effet liée aux difficultés d'accès à l'emprunt. Les taux d'intérêt sont passés d'un niveau historiquement bas de 1 % en 2021 à 4 % aujourd'hui. Cette hausse, alors que le HCSF fixe les conditions d'octroi de crédits, en a fait chuter la production de 40 % entre décembre 2022 et novembre 2023. Dans un tel contexte, nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Nous nous opposerons à cet amendement, car nous souhaitons que cette proposition de loi soit votée conforme. Il est fréquent que le périscolaire soit dans l'enceinte des bâtiments scolaires : dans ce cas, je ne vois pas pourquoi on serait amené à dissocier les deux. Pour les salles de sport communales ou intercommunales situées en dehors des écoles, il existe d'autres sources de financement, comme l'Agence nationale du sport (ANS).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Cette proposition de loi qui vise à soutenir davantage les collectivités territoriales et dont l'examen intervient à point nommé après l'audition des représentants de l'AMF (Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité) nous permet de revenir sur le comportement de l'État au cours des sept dernières années et peut-être de déconstruire certaines idées reçues selon lesquelles l'État ne soutiendrait pas les collectivités. Il a pris des mesures conjoncturelles pour les soutenir pendant les différentes crises que notre pays a traversées, ainsi que des mesures structurelles afin d'accompagner le développement des territoires, comme le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Vous ne pouvez pas nous demander de procéder à une nationalisation aussi importante que celle d'EDF tout en balayant d'un revers de main la demande d'un débat chaque année au Parlement. Bien sûr que l'on peut convoquer une audition devant la commission des finances, mais il s'agit d'une question stratégique qui intéresse tous les membres de l'Assemblée ! Je soutiens l'amendement de M. Lefèvre, qui ne coûte rien. Il ne s'agit que d'un rapport qui peut faire l'objet d'un débat devant les commissions compétentes, celles chargées des affaires économiques et du développement durable, voire devant l'ensemble des députés. Vos arguments, monsieur Jumel, ne sont pas de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous aurons de nouveau ce débat en séance, car je reste convaincue que cette mesure ne permettra pas d'obtenir davantage de laissez-passer consulaires. J'invite mes collègues à bien réfléchir d'ici là, car Les Républicains nous tendent un piège : les propos qu'ils tiennent à l'Assemblée et dans les ambassades portent atteinte au rayonnement et aux intérêts de la France. Ils contribuent à la montée du sentiment antifrançais au Maghreb et en Afrique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Faisant suite au rejet des amendements de suppression de l'article, cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 1 à 4, afin que la délivrance des visas ne soit pas conditionnée par celle des laissez-passer consulaires. Les visas sont déjà des titres de séjour accordés de façon totalement subjective. Nul besoin d'inscrire dans la loi une politique de sanction en la matière. L'amendement prévoit néanmoins de conserver les alinéas 5 et 6, qui disposent que l'AFD peut prendre en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans la répartition des concours qu'elle attribue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je ne pense pas que le rapport de force soit de nature à améliorer la collaboration entre les États. La décision que vous avez prise de réduire le nombre de visas délivrés aux ressortissants des pays du Maghreb, monsieur le ministre, relevait davantage de l'invitation à dialoguer que de la sanction. Je sais en effet que vous ne considérez pas ces pays comme des adversaires mais comme des partenaires qui peuvent nous aider à améliorer le taux de reconduites à la frontière. Le recours à une sanction inscrite dans la loi serait totalement contre-productif et nuirait à nos relations bilatérales. Vous auriez plutôt intérêt à discuter dans le cadre de conventions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'article, introduit par les sénateurs Les Républicains, révèle une incohérence de leur part. Les sénateurs et députés LR ont en effet sillonné l'ensemble des ambassades pour critiquer les mesures prises en 2020 – M. Ciotti par exemple est allé critiquer au Maroc les mesures du ministre de l'intérieur. Font-ils partie du personnel diplomatique ou de l'Assemblée nationale ? J'espère qu'ils adopteront ces amendements de suppression car les visas et l'aide au développement sont des éléments de rayonnement de la France, qui sont essentiels aux relations diplomatiques. Il ne paraît pas opportun de les inclure dans une conditionnalité de la politique migratoire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pourquoi M. Brun maintient-il son amendement alors qu'il est satisfait ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Cela sent le populisme et la démagogie à plein nez. Cela sent vraiment très mauvais ! Les chiffres que je cite sont ceux de la déléguée interministérielle à la sécurité routière. Si vous mettez en cause les fonctionnaires, vous ouvrez un autre débat. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Les crédits consacrés à l'entretien des réseaux routiers par les collectivités représentent 12 milliards d'euros par an. Il faut remettre les choses en perspective. S'agissant de la mortalité, elle a plusieurs causes : la présence accrue des vélos et des trottinettes sur la route ; les comportements inappropriés tels que la conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ; la vitesse. Une politique de prévention et d'éducation est nécessaire, nous ne résoudrons pas tous les problèmes avec des radars embarqués ou fixes – la part des hommes parmi les personnes tuées sur la route est de 78 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai C'est une attaque complètement infondée et gratuite. Votre amendement ôte ces 100 millions d'euros au désendettement de l'État. Marine Le Pen ne veut pas désendetter l'État ? Interrogez-vous sur la cohérence de votre groupe politique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Vous faites un lien que la Cour des comptes ne fait pas entre l'entretien des routes et les radars. Votre préoccupation à l'égard de l'état des routes est légitime mais vous y apportez une fausse solution. Je vous renvoie à la trajectoire prévue par la loi d'orientation des mobilités. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Les comptes d'affectation spéciale (CAS) sont très complexes, leur existence est régulièrement remise en question. Cela ne me choque pas qu'une partie du produit des amendes forfaitaires participe au désendettement de l'État. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Puisque vous êtes président du groupe d'études, il ne vous aura pas échappé que trente-huit mesures ont été annoncées à l'issue du comité interministériel de la sécurité routière. Les crédits, qui ont doublé en deux ans, doivent servir à mettre en œuvre ces mesures qui concernent la prévention et l'éducation. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Nous poursuivrons le débat en séance. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Monsieur le député, vous avez commencé à travailler sur le sujet depuis un an, grand bien vous fasse ! C'est ma quatrième année en tant que rapporteure spéciale pour le budget de la sécurité routière. Gardez vos leçons ! Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Deux tiers des accidents sont liés à la vitesse et à l'usage de stupéfiants. Les chiffres sont très parlants, ils sont à votre disposition dans le rapport de la délégation interministérielle. Je le répète, l'entretien des routes n'est pas du ressort de l'État mais des collectivités territoriales. Je vous renvoie aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Je ne comprends pas la logique qui sous-tend vos amendements visant à réduire les crédits affectés à l'entretien et au renouvellement du parc radar afin de les transférer à l'entretien des routes. Depuis la mise en place de ces dispositifs, le nombre de personnes tuées est passé de 8 000 à environ 3 300. Il n'est pas souhaitable de réduire les investissements au profit de l'entretien des routes qui, je le rappelle, est du ressort des collectivités et non de la délégation interministérielle à la sécurité routière. La trajectoire financière fixée par la loi d'orientation des mobilités prévoit de consacrer, à l'horizon 2027, 1 milliard d'euros par an, contre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai L'intervention dans une situation de violence intrafamiliale est étudiée dans le premier bloc de trente heures, dès le socle initial de la formation. Demande de retrait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Un tel indicateur n'est pas pertinent en matière budgétaire. Les données relatives aux refus d'obtempérer figurent dans mon rapport, qui sera publié dans quelques jours. Je vous invite à le lire : vous y trouverez une réponse détaillée à toutes vos questions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Nous en avons déjà longuement parlé tout à l'heure. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Je vous renvoie au PAP et à l'indicateur 2.7 intitulé « effort de formation dans la lutte contre la délinquance ». Vous y retrouverez le nombre d'heures de formation continue et le nombre moyen de séances de tir par actif. Vos deux amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Si nous commençons à légiférer en anticipant le recours éventuel à un article de la Constitution, nous devons remettre en question notre présence dans cette assemblée… Monsieur Lecamp, vous m'avez posé une question technique très importante. Par manque de temps, je ne vous ai pas signalé dans mon intervention liminaire que le projet annuel de performances (PAP) pour 2023 comportait une erreur : la masse salariale ayant été imputée deux fois, la clé de répartition de cette dernière ne correspondait pas à la ventilation des ETP, ce qui a entraîné un décalage. Un correctif a donc été apporté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Monsieur de Courson, nous partageons totalement l'amour que vous avez pour nos forces de l'ordre et nos pompiers. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant ! Il est important de rappeler à quel point la nation est profondément attachée à ses forces de sécurité intérieure. Je note que les députés du groupe Les Républicains s'abstiennent sur la mission budgétaire qui permet la mise en œuvre de la Lopmi. J'espère que les crédits seront adoptés, en cohérence avec ce que vous avez précédemment voté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai J'émets un avis favorable sur les crédits de cette mission, en hausse de plus de 1,5 milliard d'euros. Nous menons une politique de sécurité globale, entre prévention et sanction, et accordons par ailleurs davantage de moyens à la justice.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Toutes les enquêtes d'opinion montrent que la confiance existe toujours entre la police et nos concitoyens. Ce sont peut-être les enquêtes que vous menez au sein de votre propre parti politique qui aboutissent au résultat inverse ! Faut-il sanctionner les actes contraires à la déontologie – des actes violents, discriminatoires ou racistes, par exemple – commis par les forces de l'ordre ? La réponse est oui. C'est pourquoi il existe aujourd'hui une inspection. Je rappelle que toutes les inspections générales sont rattachées à leur ministre de tutelle. Vous voudriez qu'il s'agisse, pour les forces de l'ordre, d'un organe indépendant. Le Président de la République ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Je n'ai pas très bien compris l'objectif de cet amendement : il y a déjà des écoles de police un peu partout ! Entre 2015 et 2022, le nombre d'élèves entrant en formation a quadruplé. Je ne perçois donc pas la nécessité de créer une école de police. Je n'ai pas compris non plus le lien que vous avez fait entre la réforme de la police judiciaire et la formation des gardiens de la paix, qui comporte effectivement un socle commun et qui se trouve allongée de vingt-quatre mois. Nous avons déjà longuement débattu de ces questions tout à l'heure. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Cet amendement est un serpent de mer : nous l'avons déjà examiné l'an dernier et je me demande même si nous ne l'avions pas vu passer lors du précédent quinquennat. Il n'est pas du tout nécessaire de prévoir une ligne budgétaire pour mener un audit : la commission des finances peut contrôler elle-même l'exécution des budgets. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Je ne vois pas où vous trouvez une baisse des budgets alloués au ministère de l'intérieur. Deux offices centraux sont spécialisés dans ces infractions : l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, tous deux rattachés à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). Je suis très heureuse de vous entendre dire qu'il y a des besoins en matière de délinquance économique et financière. Je regrette, à ce titre, que vous n'ayez pas voté la première partie du projet de loi de finances, dont tout un pan est dédié à cette lutte. Le Groupe ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Il y a en effet encore trop de morts sur les routes. La prévention est cruciale. Ce budget dégage 12 millions d'euros pour lancer un appel à projets à destination du secteur associatif. À cela s'ajoutent des financements des départements et un fonds spécifiquement dédié aux outre-mer. Une réserve de 800 000 euros est également créée. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai L'inquiétude au sujet des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) est partagée par les forces de l'ordre. Un comité se tiendra dans les prochains mois pour évaluer l'ensemble des besoins et des moyens supplémentaires seront alloués. D'ici là, il me semble difficile de voter un tel amendement. En toute responsabilité, il me semblerait préférable de le retirer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai L'amendement vise à tripler les budgets de la mission Sécurité civile. On ne fait pas plus démagogique ! Prendre 1,5 milliard d'euros au programme de la police nationale, vous avez fait hyper fort ! Retrouvons un peu de sérieux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Le budget ne peut pas être calibré selon les prévisions que peut conduire à faire l'annonce d'une mesure. L'augmentation significative du nombre d'inspecteurs du permis de conduire va s'accompagner d'autres mesures qui ont été annoncées, comme la mobilisation d'inspecteurs retraités, au travers de conventions signées avec l'État – 13 en 2023 –, ou encore la mise à disposition d'agents de La Poste formés à la fonction d'examinateur du permis de conduire. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Vous devriez être partiellement satisfait, puisque l'engagement a été pris, au cours du dernier comité interministériel de la sécurité routière, de recruter 100 inspecteurs supplémentaires d'ici à 2026, 38 postes étant budgétés dans le PLF 2024. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Le nombre de psychologues au sein de la gendarmerie a triplé au cours des dix dernières années, s'établissant désormais à quarante-trois. De plus, le protocole social adossé à la Lopmi a acté la création de quarante nouveaux postes, ce qui va conduire à quasiment doubler cet effectif. Dix-neuf recrutements ont été lancés dès 2023 et cinq supplémentaires sont prévus en 2024, ce qui permettra de réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous. L'amendement est donc satisfait ; avis défavorable. Par ailleurs, si vous portez tant d'intérêt aux membres des forces de l'ordre, pourquoi n'avez-vous pas voté, en première partie du PLF, l'amendement visant à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Le budget proposé prévoit 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour la police nationale – 1 milliard en crédits de paiement. J'espère que vous le voterez, monsieur Baubry, car, à côté, vos 110 000 euros font vraiment petit joueur !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Ce sujet est évidemment une priorité pour nous, et nous l'avons longuement évoqué avec les syndicats. Tous militent pour l'allocation de moyens supplémentaires à l'action sociale – ce qui se traduira sur le plan réglementaire –, mais ils souhaitent surtout l'extension de la protection fonctionnelle. Ce point est en discussion avec le Gouvernement et sera à l'ordre du jour de plusieurs comités interministériels, comme nous l'a confirmé le directeur général de la police nationale. À défaut du retrait de l'amendement, j'émettrai un avis défavorable – d'autant plus que la somme de 110 000 euros ne me semble pas suffisante au regard de l'objectif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Avis défavorable, pour les raisons que je viens d'évoquer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Ne me faites pas dire que tout va bien alors que je m'évertue à vous dire qu'un suicide, c'est toujours trop ! Ce n'est pas parce que mes avis ne vont pas dans le sens que vous souhaiteriez, que je ne partage pas le constat avec vous. On se grandirait, dans ce débat, à respecter les propos des uns et des autres.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Je le répète, un suicide, c'est déjà trop, et quelques chiffres viennent attester des efforts consentis en matière de prévention du suicide et des risques psychosociaux : entre le début de l'année et le 22 septembre 2023, vingt-quatre suicides ont été recensés, contre trente-huit sur la même période en 2022. La diminution est nette, même si l'on ne peut, bien sûr, s'en satisfaire. Il faut donc aller plus loin, avec notamment les psychologues recrutés ainsi que des préventeurs de santé, et surtout la réunion régulière des cellules de veille sur les risques psychosociaux. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai Vous omettez les difficultés de recrutement dans la police nationale, qui entraînent une diminution du nombre de formations. Vous n'évoquez pas non plus la problématique immobilière, qui a conduit à acter la création d'une académie de police à Montpellier.
