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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024

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Naïma Moutchou

Il faut être aveugle et sourd pour considérer que tout fonctionne bien dans nos institutions et qu'il n'y aurait même pas matière à débattre de ce sujet. J'aimerais que l'on sorte des caricatures utilisées pour dénaturer mes propos. Je n'ai pas dit qu'il fallait être enseignant pour parler de l'école ou médecin pour parler de la santé. Mais ces expériences peuvent être légitimement invoquées lorsque l'on aborde ces sujets. On peut donc aussi être à la fois maire et parlementaire et parler des collectivités locales. Les maires ont vocation à aborder toutes les questions et il ne s'agit pas de les cantonner à un créneau particulier – ce que nous ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024

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Naïma Moutchou

La réforme de 2017 a été assez radicale puisqu'elle a exclu tous les maires du Parlement. L'objectif initial, louable, était de renouer ainsi avec les Français. Sept ans après, force est de constater que le compte n'y est pas du tout. L'abstention atteint des records et la défiance s'est accrue envers des élus perçus comme déconnectés – parfois à juste titre. Qu'est-ce que la représentation nationale ? Au fond, c'est le miroir du peuple et il n'y a pas de raison de mettre des limites au reflet qu'il renvoie. Pourquoi faudrait-il empêcher que les maires deviennent des parlementaires ? L'expérience a été tentée. Depuis plusieurs années, il n'y a plus de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024

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Naïma Moutchou

Nous nous interrogeons souvent, notamment en commission des lois, sur les solutions à apporter à la crise démocratique, afin de revitaliser le système politique, devenu fragile, qui éloigne de plus en plus les citoyens des urnes. Tel était le sens de la loi organique de 2014, qui a mis fin au cumul des mandats. Dix ans après son vote, elle a toutefois du plomb dans l'aile. La seule question qui vaille aujourd'hui est celle du rôle que nous voulons donner au Parlement. Nous pouvons au moins nous accorder pour refuser qu'il soit une institution qui décline. La réforme entrée en vigueur il y a sept ans n'a pas amélioré le fonctionnement de nos institutions. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

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Naïma Moutchou

Il y a de la place dans notre société pour la justice restaurative. Notre groupe y est très attaché. Elle ne fonctionne pas dans tous les domaines, mais elle se prête particulièrement à des infractions intellectuelles comme celles qui présentent un caractère raciste et antisémite, en permettant d'en responsabiliser l'auteur. Il peut exister des difficultés juridiques – nous pourrons en discuter avec le garde des sceaux en séance publique – mais il faut absolument saisir cette occasion d'avancer. Nous y avions travaillé dans un précédent texte avec ma collègue Caroline Yadan. Nous sommes très favorables à cet amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024

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Naïma Moutchou

Je salue cette proposition très intéressante de notre collègue Hubert Ott. Elle apporte une réponse bienvenue à une situation d'injustice et d'inégalité. C'est surprenant mais notre droit permet au partenaire ou époux condamné pour le meurtre de son conjoint de bénéficier des avantages matrimoniaux. C'est particulièrement choquant. Rien n'est prévu pour l'empêcher, même par la jurisprudence. Le mécanisme de l'indignité successorale existe bien, mais le code civil empêche de l'appliquer dans ce cas. Bien entendu, les dispositions de ce code qui empêchent de révoquer les avantages matrimoniaux ont une explication et il ne s'agit pas de remettre en question ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Naïma Moutchou

Le président de notre commission a fait état des difficultés entraînées par l'ordre du jour, car nous ne pouvons effectivement pas nous dédoubler. Aucun des présidents de groupe présents lors de cette conférence – dont la présidente du groupe LFI – ne s'est exprimé sur le sujet. Je constate les faits de manière objective et je déplore autant que vous cette situation. La conférence des présidents a décidé de ne pas modifier l'agenda. Il faudra aborder cette question lors de sa prochaine réunion.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Naïma Moutchou

J'étais présente en conférence des présidents lorsque la question de la surcharge de travail de la commission des lois a été évoquée. Le président Houlié avait alors souligné qu'un trop grand nombre de textes devaient être examinés. Et il a demandé que l'agenda soit revu, précisément pour nous permettre de participer aux travaux aussi bien en commission qu'en séance publique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Naïma Moutchou

Peut-on se plaindre de ce que sont certains territoires ? Le chant des coqs, des cigales ou des criquets, le tintement des cloches des églises sont-ils des nuisances contestables parce qu'incommodantes ou des symboles du monde rural qu'il convient de protéger ? Les querelles de voisinage sont aussi vieilles que les relations humaines. Parfois, le bon sens et le dialogue permettent de régler le différend mais, dans un certain nombre de cas, les enjeux économiques, moraux, esthétiques, psychologiques sont tels que le trouble ne peut être que porté devant les tribunaux. C'est une construction prétorienne qui est venue répondre à la question, avec le désormais ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Naïma Moutchou

La criminalité organisée menace gravement la sécurité du pays. Ses réseaux sont de plus en plus sophistiqués et s'appuient désormais sur l'usage astucieux des nouvelles technologies. Le trafic de stupéfiants en est la parfaite illustration ; il produit une multitude d'autres activités illégales, en particulier le trafic d'armes, qui prospèrent grâce à des messageries faisant office de plaques tournantes d'opérations illégales et où les cryptoactifs sont largement utilisés à des fins de blanchiment. Sur le marché noir, un fusil d'assaut kalachnikov coûte environ 2 500 euros, un pistolet automatique, 1 500, et tout cet attirail peut s'acheter sur internet ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023

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Naïma Moutchou

Pour de nombreux parents, publier des images de son enfant sur les réseaux sociaux est un geste naturel et anodin : pas moins de 43 % des parents publient des photos de leurs enfants, et 39 % des très jeunes ont déjà une empreinte numérique, parfois même avant leur naissance. Cette empreinte peut représenter un poids embarrassant pour l'adulte en devenir, dont les parents n'auront pas respecté le besoin d'intimité en diffusant parfois aux yeux de tous des images qui ne franchissaient pas autrefois le seuil du premier cercle familial. Le droit à l'image fait intimement partie du droit au respect de la vie privée, consacré par l'article 9 du code civil mais, au ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Naïma Moutchou

Je ne peux pas laisser dire que les juges ne seraient pas compétents en matière de numérique. Ils sont formés et continuent de l'être ; il existe depuis très longtemps des chambres spécialisées dans ce domaine ; nous avons créé il y a quelques années un parquet numérique. Tout cela fonctionne bien.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Naïma Moutchou

Je soutiens les propos du ministre délégué : la peine complémentaire de bannissement doit être exceptionnelle car elle restreint les libertés. Elle doit donc être proportionnée et ne peut pas concerner tous les délits. Le lien entre les réseaux sociaux et la contrefaçon peut parfois exister, mais il ne se vérifie pas toujours : il appartient au législateur de fixer le curseur, en l'occurrence d'exclure de la liste les infractions plus éloignées de l'objectif du texte.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Naïma Moutchou

La loi donne un cadre et la jurisprudence interprète les situations au cas par cas : quelles sont les circonstances ayant conduit à un attroupement ? Les armes étaient-elles par destination ou non ? Le législateur ne peut pas répondre à ces questions. Il faut faire confiance aux magistrats.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Naïma Moutchou

Je vais retirer mon amendement, mais je veux redire que si nous faisons peser la responsabilité sur les fournisseurs, nous n'atteindrons pas notre objectif d'efficacité. Nous pourrons retravailler sur cette question, mais il me semble qu'une bonne rédaction, sur ce sujet très technique, ne devrait pas être si difficile à trouver.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Naïma Moutchou

Notre amendement est quasiment de précision, puisqu'il vise à lever une petite ambiguïté juridique. La rédaction actuelle donne à penser que la mesure de bannissement relève des plateformes, alors que ce n'est évidemment pas notre objectif. Nous proposons donc d'écrire que c'est à compter de la signification de la décision aux fournisseurs que la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Naïma Moutchou

L'amendement CL713 vise à ce que le rapport annexé précise que la feuille de route des prochaines années du ministère de la justice indique que celui-ci amplifie les mesures de justice restaurative, auxquelles nous sommes très attachés. Nous n'y voyons que des effets bénéfiques : la justice restaurative ne se substitue pas à la justice pénale, elle la complète dans certains cas et pourrait trouver toute sa place dans plusieurs domaines, comme celui du harcèlement à l'école que connaît bien le rapporteur.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Naïma Moutchou

Pour ma part, je ne suis pas convaincue par les arguments de mes collègues. Cette demande de la profession est fondée, car on n'apprend plus le métier d'avocat aujourd'hui comme il y a vingt ou trente ans. L'explosion des normes, la technicité et la multiplicité des matières nécessitent un autre niveau d'exigence. Du reste, près de 90 % des étudiants réussissant l'examen sont titulaires d'un M2. Quant à la précarité de certains étudiants, qui est réelle, elle ne peut justifier que l'on abaisse le niveau de l'examen, d'autant, et je peux en témoigner, qu'il existe des aides de l'État – tutorat, bourses…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Naïma Moutchou

La justice n'est pas gratuite. S'il est vrai que l'accès à la justice n'est pas payé par les usagers, il n'en demeure pas moins qu'il a un coût, qui repose sur le contribuable. Or, le budget de l'État n'est pas un puits sans fond et, alors que l'on ne cesse d'évoquer les conditions de travail dégradées et les procédures qui n'avancent pas, le maintien de la gratuité est une vraie question, que nous devons aborder sans tabou. Je suis donc favorable au droit de timbre. Il a d'ailleurs existé par le passé, sans poser aucune difficulté. Dès lors que son montant est raisonnable, par exemple 50 euros, et que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Naïma Moutchou

Les contentieux liés à l'indemnisation sont de plus en nombreux. Or, ils sont éparpillés et les barèmes diffèrent. Je demande donc un rapport sur la question. Il s'agirait, notamment, d'évaluer l'opportunité de créer un juge de l'indemnisation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Naïma Moutchou

J'ai été choquée par la manière dont l'amendement a été présenté, même si, par ailleurs, les propos de Mme Taurinya ne correspondent pas tout à fait à la teneur de l'exposé sommaire. Nous avons entendu une remise en cause de l'économie sociale et solidaire, qui est pourtant un milieu remarquable. Il s'agit de personnes contribuant à l'intérêt général, œuvrant au bien commun à travers le mécénat, la philanthropie, le bénévolat – pour connaître un peu ce milieu, je puis en témoigner. Il s'agit de structures défendant des causes telles que la lutte contre la pauvreté ou le soutien à la scolarisation. Il s'agit des communautés Emmaüs ou des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Naïma Moutchou

Je retire l'amendement, mais la question du cadre pénal que nous dessinons se pose. Nous en avons déjà débattu au sujet du parquet européen, avec la création d'un procureur européen étant également juge d'instruction. Nous devons mener une réflexion sur le devenir de la procédure pénale à la française.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Naïma Moutchou

Il s'agit d'une demande de rapport pour savoir où nous en sommes dans les différentes réformes qui ont été votées depuis quelques années en matière pénale. Le centre de gravité s'est beaucoup déplacé sur la phase préparatoire au procès pénal. Le renforcement du rôle du parquet conduit à s'interroger sur le rôle du juge d'instruction, sur celui du juge des libertés et de la détention – qui se voit confier de plus en plus de missions – ou sur le statut du parquet – car, si nous allons vers une fusion, la question de son indépendance se pose. Nous voyons apparaître en creux l'idée d'un véritable juge des libertés et de l'investigation, ce qui ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Il y a un consensus sur l'urgence d'agir contre la surpopulation carcérale. Des mesures ont déjà été prises. Nous travaillons sur l'augmentation du parc pénitentiaire, la réhabilitation des juridictions, les mécanismes à l'entrée – les aménagements de peine, en particulier –, les alternatives à la peine, la sortie, la lutte contre la récidive… Je suis persuadée qu'il faut développer ces mécanismes pour atteindre l'objectif de régulation carcérale. Les mesures proposées sont intéressantes mais très contraignantes. Je m'interroge sur le nombre de détenus qui pourraient sortir de prison : seront-ils 13 000, 5 000, 1 000 ? En tout état de cause, ce ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Je suis très heureuse que l'on parle ce soir de justice environnementale, un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé ces dernières années. La loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé des juridictions spécialisées en matière environnementale. Avec Cécile Untermaier, nous avons planté la graine de la convention judiciaire d'intérêt public environnementale, qui rencontre un certain succès, puis travaillé sur le référé spécial environnemental, au sujet duquel nous avons défendu des amendements lors de l'examen du projet de loi « climat et résilience ». Nous continuons notre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Tout cela est dans l'intérêt du justiciable, qui souhaite que les choses se passent bien et que la justice aille plus vite. J'admets donc que je m'étais trompée et que la mise en place des cours criminelles départementales, qui seront peut-être amenées à évoluer, était une idée intéressante.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Je me souviens très bien de nos débats lors de la création des cours criminelles départementales : à l'époque, je comptais parmi ceux dont l'avis était en demi-teinte. J'avais donc quelques doutes, jusqu'à ce que soient publiés les premiers résultats de l'expérimentation, mis sur la table par nos collègues Antoine Savignat, membre du groupe Les Républicains, et Stéphane Mazars, député de la majorité. Ces résultats s'imposent à nous, et ils sont plutôt bons. De l'aveu même des professionnels pratiquant devant ces cours, les principes de l'oralité et du contradictoire y sont tout à fait respectés. Les parties civiles et les associations de victimes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Je comprends l'objectif de nos collègues, mais il ne faut pas compliquer un dispositif très simple. Lorsque nous – la majorité, avec l'exécutif et d'autres groupes – avons défendu cette mesure, l'idée était que le bâtonnier en personne se rende dans les prisons et noue des relations avec l'administration pénitentiaire et son directeur. Le garde des sceaux l'a rappelé : les députés, sénateurs et députés européens n'ont pas de délégués. C'est la qualité de celui qui se déplace qui importe, eu égard aux relations à entretenir – il ne s'agit pas de visiter pour visiter, mais bien d'établir des contacts.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

L'amendement étant en discussion commune avec le CL703, les mesures qu'ils prévoient n'ont pas vocation à se cumuler. Il s'agit, comme M. Boucard vient de l'expliquer, d'ajouter une condition supplémentaire à l'activation à distance d'un appareil électronique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

L'amendement tend à ce que l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire, aux fins de captations d'images et de son, soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. Il vise également à préciser que la durée d'autorisation devra être strictement proportionnée à l'objectif recherché.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

L'amendement tend à renforcer les garanties de mise en œuvre du dispositif de captation d'images et de son. Il prévoit qu'à peine de nullité, ne pourront être retranscrites ni les données relatives aux échanges avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, ni les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source, ni les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil qui se trouvait dans un lieu protégé, dans lequel les perquisitions sont strictement encadrées – locaux professionnels ou privés d'un avocat, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Personne ne peut se satisfaire d'une situation dans laquelle certaines audiences s'achèvent très tard. Notre collègue Laurence Vichnievsky a raison de s'emparer du sujet et de le mettre sur la table. Il reste que la justice n'est pas une science exacte et qu'on ne peut pas interrompre une audience au milieu des débats. Par ailleurs, la sanction proposée va très loin et n'est pas sans conséquences. Si nous en sommes là, c'est parce que, pendant très longtemps, nous avons sous-investi dans la justice, refusant d'en faire une priorité. Depuis quelques années, nous mobilisons les moyens matériels et humains pour faire en sorte que les conditions d'exercice des uns ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Vous ne pouvez laisser entendre que les magistrats placent en détention provisoire pour le plaisir, monsieur Bernalicis. Cette décision répond à des objectifs, comme empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ou bien éviter un risque de trouble à l'ordre public. Je ne dis pas qu'il n'existe pas de difficultés en cas de comparution rapide, mais on ne peut pas caricaturer ces sujets. C'est très dangereux. Il est vrai qu'il existe un problème en matière de détention provisoire, mais il également vrai qu'il faut construire des places de prison.

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Naïma Moutchou

Cette mesure de simplification va dans le bon sens. Il était incongru d'avoir des délais de comparution et de jugement différents pour des prévenus relevant d'une même affaire. Nous parvenons donc à une seconde audition qui se tient dans les mêmes délais que la première, ce qui est important car l'audience doit être renvoyée dans un délai raisonnable. Le Gouvernement ayant en outre tenu compte des observations du Conseil d'État afin que les droits de la défense soient assurés, le dispositif est équilibré.

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Naïma Moutchou

L'amendement CL702, tout en recherchant l'équilibre que j'ai mentionné précédemment, vise à préserver des techniques spéciales d'enquête les secrets qui participent des fondements de l'État de droit et de la démocratie. Nous proposons donc d'étendre la protection prévue pour les secrets des avocats, des magistrats, des députés et des sénateurs aux journalistes, aux médecins, aux notaires et aux huissiers. De la même manière que, lorsqu'on protège le secret des avocats, on préserve avant tout celui des justiciables, il s'agit ici, non pas de garantir des secrets corporatistes, mais de défendre le secret médical et le secret des sources, qui est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Le groupe Horizons ne soutiendra pas la suppression de la faculté de géolocalisation, ni de celle de sonorisation. D'abord, ces techniques existent déjà et nous ne sommes pas indifférents au fait que les enquêteurs, quand ils y ont recours, prennent des risques. Ensuite, il est vrai qu'elles sont très intrusives et remettent en cause le droit au respect de la vie privée, mais celui-ci n'est pas le seul terme de l'équation. Ce principe essentiel doit être concilié avec un autre objectif à valeur constitutionnelle, celui de l'efficacité de l'enquête. À cet égard, l'étude d'impact montre que les techniques traditionnelles d'enquête sont aujourd'hui ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

La motivation de la mise en examen que nous appelons de nos vœux est la motivation détaillée, et non celle qui s'en tient à une formule telle que : « Attendu qu'il ressort des éléments relevant la participation etc. » La motivation de la mise en examen basée sur les faits participe d'une bonne administration de la justice. Elle permet à l'avocat et à son client, au lieu de faire appel de façon préventive et d'encombrer les rôles, de décider une bonne fois pour toutes si un appel est envisageable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Je suis totalement défavorable à une telle mesure. Elle n'a pas de sens et elle est inapplicable. Se doter d'un avocat ou d'un conseil est une liberté dont chacun use ou non. Si le prévenu refuse l'assistance d'un avocat rendue obligatoire, il en résultera de drôles de situations. Par ailleurs, cette mesure ne tient pas compte de la réalité de l'exercice du métier. Un avocat peut être appelé le week-end ou à minuit ; sa présence peut être requise à deux audiences simultanées. Humainement, matériellement, il ne peut pas toujours être là. Or il s'agit de ne pas bloquer les procédures. Le système actuel présente un équilibre qui convient à toutes les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Mon amendement tente de prendre en compte la complexité pour un enquêteur d'évaluer un état de santé en évoquant une vulnérabilité « manifestement » incompatible avec la garde à vue. Je veux bien le retirer, mais pas au profit de celui du rapporteur, car je refuse que les personnes disant avoir été victimes de violences policières soient exemptées de la téléconsultation : pourquoi pas d'autres victimes ? Cette disposition me dérange beaucoup.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Cet amendement de repli vise à exclure des téléconsultations les personnes manifestement vulnérables, y compris les femmes enceintes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Mon souhait de supprimer la téléconsultation médicale est une position personnelle que j'ai exprimée lors de votre audition, monsieur le ministre. De manière générale, je n'aime pas les procédures réalisées à distance dans le domaine de la justice car celle-ci se rend les yeux dans les yeux. Il sera compliqué pour un médecin de constater à distance certaines lésions ou blessures d'une personne gardée à vue. J'entends l'argument des déserts médicaux – notre assemblée vient d'examiner une proposition de loi sur le sujet et nous connaissons la situation de pénurie de soignants dont souffre notre pays –, mais il ne faut conserver l'examen médical ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Le texte inclut les visites domiciliaires. Il traite aussi de l'interpellation d'un auteur, ce qui n'implique pas de danger à l'égard d'un tiers. Au fond, nos débats ne portent pas tant sur les perquisitions nocturnes que sur les perquisitions en général. Pourtant, personne ne remettrait celles-ci en cause aujourd'hui. L'extension proposée des perquisitions de nuit est une atteinte aux libertés, mais elle est suffisamment encadrée et proportionnée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Nous n'avons pas voix au chapitre sur les décisions du Conseil constitutionnel. La demande d'habilitation est issue des États généraux de la justice et comporte la mention de l'association des parlementaires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Naïma Moutchou

Si nous avions la même réticence, sur le principe, à être dépossédés de ce type de sujet, la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale est une demande très ancienne, à laquelle personne ne s'est attelé. Il s'agit donc d'une opportunité à saisir, dans un souci de clarté et d'intelligibilité, pour les acteurs du monde judiciaire et de la sphère pénale. Les révisions du CJPM et du code pénitentiaire ont donné de bons résultats. De plus, le rapporteur l'a souligné, c'est un travail fastidieux qui ne saurait être effectué dans un délai raisonnable. Surtout, le ministre l'a dit, les parlementaires seront associés à la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023

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Naïma Moutchou

Pendant des décennies, la justice n'a été qu'une variable d'ajustement budgétaire et politique, largement reléguée dans les arbitrages comme dans les débats. En ne faisant pas de la justice une priorité, certains de ceux qui nous ont précédés ont nourri la perte de confiance et la remise en cause de ceux qui la rendent, ouvrant d'ailleurs la voie à l'usage de la force et de la violence. Il n'y a rien de pire dans une société que l'injustice ou le sentiment d'injustice. Le constat dressé par le comité des États généraux de la justice, à savoir celui d'une justice mal en point, n'est donc pas une surprise : nous connaissons la situation ; nous savons que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023

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Naïma Moutchou

Madame la Défenseure des droits, je voudrais vous interroger sur un autre public vulnérable que l'actualité ne doit pas nous faire oublier : les enfants et particulièrement ceux qui sont atteints de troubles du neurodéveloppement, soit un enfant sur six dans notre pays. La détresse des familles d'enfants porteurs de troubles du spectre de l'autisme est réelle en matière d'accompagnement, de prise en charge et d'inclusion réussie à l'école. Le rapport de 2018 de la Cour des comptes souligne la faiblesse de l'accès au diagnostic de l'autisme en France et d'autres pathologies psychiatriques souvent associées. Les prises en charge sont souvent trop hétérogènes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Avis défavorable. La modification des indicateurs ne peut se faire qu'en loi de finances. Du reste, le ministère de la justice publie déjà un certain nombre de statistiques. Il convient sans doute de les compléter et ce sera aussi l'objet de la conférence de consensus. Elle doit permettre de définir la méthode la mieux à même d'appréhender la récidive.

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Avis défavorable. L'individualisation des peines est un principe que personne ne méconnaît. Cibler précisément la comparution immédiate et la détention provisoire, c'est restreindre le champ de la conférence de consensus, qui doit aborder tous les aspects de la question – sociaux, sociologiques, criminologiques, etc.

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Mon amendement CL96 vise à préciser la composition du comité d'organisation de la conférence de consensus et le rôle de ce comité. Celui-ci préparera la tenue de la conférence et sélectionnera le jury de consensus, selon des modalités similaires à celles de la conférence de consensus de 2012-2013. La liste que je vous propose n'étant pas exhaustive, vos amendements sont satisfaits, dans leur principe, et je vous invite à les retirer. L'amendement CL59 propose de mentionner les parlementaires. Il est d'usage de préciser qu'ils doivent être issus des deux chambres, et de l'opposition comme de la majorité. L'amendement CL18, qui entend favoriser la ...

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Il est évident que la situation des établissements pénitentiaires doit être prise en compte, mais votre amendement aurait pour effet de réduire le champ de la conférence de consensus. Si j'ai fait le choix d'une formulation large, c'est précisément pour embrasser tous les facteurs de la récidive. Il est certain que si les délits ne sont plus des délits, la récidive va diminuer, mais ce ne serait qu'un artifice comptable. Avis défavorable.

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Je ne crois pas que nous mettions la charrue avant les bœufs en déposant cette proposition de loi. Elle comporte des mesures qui, quoique ambitieuses, restent assez ciblées, et qui ont fait l'objet d'études préalables. La conférence de consensus permettra d'enrichir notre réflexion pour l'avenir. Dans votre exposé sommaire, vous appelez aussi au respect du pluralisme, et ce sera le cas. Vous demandez, enfin, qu'il soit tenu compte des conclusions de la conférence de consensus qui s'est réunie en 2012-2013, mais dix ans ont passé depuis. Les choses ont évolué et il importe d'avoir un regard neuf.

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