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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Naïma Moutchou

L'amendement II-CF1442 est un amendement d'appel. Il faut ouvrir le dialogue sur ce sujet essentiel. Depuis le début de nos débats, j'entends parler de fiscalité, mais qu'en est-il des bénéficiaires ? Le mécénat, c'est aussi une vision de la société de l'engagement, au service de l'intérêt général. Bien sûr, je m'inscris dans l'objectif de lutte contre les effets d'aubaine du mécénat d'entreprise, mais le rabot fiscal n'y changera rien. Des abus, il y en aura toujours avec une réduction d'impôt de 60 % comme aujourd'hui, ou de 50 ou 40 % demain. En revanche, le renforcement des contrôles et des règles de transparence donnerait de bien meilleurs ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Naïma Moutchou

Madame la garde des Sceaux, je voudrais d'abord saluer votre engagement en faveur du budget de la justice, puisque celui-ci est en augmentation : contrairement à ce que l'on pourrait croire en entendant certains de nos collègues, il ne stagne pas, ni ne baisse. Nos débats sur le budget de la justice sont aussi l'occasion de parler de la réforme de l'aide juridictionnelle – comme vous l'avez fait vous-même, madame la garde des Sceaux. Philippe Gosselin et moi-même avons longuement travaillé sur la question dans le cadre d'une mission de la commission des Lois. Après plusieurs mois d'auditions, nous pouvons dire deux choses. D'une part, l'aide juridictionnelle est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/07/2019

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Naïma Moutchou

J'aimerais revenir sur ce qu'a dit Dimitri Houbron : je veux saluer, à mon tour, l'action du Gouvernement qui a pris l'initiative d'organiser, à la rentrée, un Grenelle sur les violences conjugales. Nous devons tous prendre ce sujet à bras-le-corps. J'aurai l'occasion de proposer, avec Philippe Gosselin, un certain nombre de mesures visant à mieux accompagner les femmes victimes de violences dans le cadre d'un prochain rapport d'information sur l'aide juridictionnelle, notamment sur la base d'échanges que nous avons eus avec Dimitri Houbron. Ma question porte sur un dispositif qui a été récemment adopté en matière de menace terroriste. Un décret publié au mois ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2019

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Naïma Moutchou

Si, dans l'ensemble, le développement des réseaux sociaux est une bonne nouvelle pour la liberté d'expression, en revanche, on ne peut pas tolérer qu'ils soient un exutoire pour des propos haineux, racistes, antisémites ou homophobes. La proposition de loi prévoit un certain nombre de dispositifs efficaces. Le Président de la République a évoqué en février dernier la possibilité d'interdire aux auteurs de propos racistes ou antisémites de recréer un compte sur ces réseaux, comme on interdit à des hooligans qui ont été condamnés de pénétrer dans les stades. Cette proposition est très intéressante mais sa mise en oeuvre pose un certain nombre de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Naïma Moutchou

Je voudrais d'abord rendre hommage, à mon tour, aux forces de l'ordre pour leur engagement et leur mobilisation. Elles sont déployées partout en France depuis 19 semaines afin d'assurer la sécurité des Français, dans des conditions souvent très difficiles, on le sait. Avec vous, monsieur le ministre, nous condamnons bien sûr fermement les violences qui sont commises pendant les manifestations. Je voudrais également m'associer à ce qu'a dit Mme la garde des Sceaux : je salue tout le travail qui a été accompli par le personnel judiciaire ces dernières semaines. À la suite des événements du 23 mars, il a été décidé de sanctuariser un certain nombre de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Naïma Moutchou

Au nom du groupe La République en Marche, je tiens à remercier notre rapporteur qui a travaillé avec constance et dans un esprit de dialogue sur un sujet important, car il est vrai que nous portons un intérêt marqué à l'évolution institutionnelle de nos outre-mer, et particulièrement à celle de la Polynésie française. Ces deux textes, très attendus, ont fait l'objet de longues concertations entre élus polynésiens, gouvernement territorial et Gouvernement national pendant plusieurs années. Un réel travail de co-construction en a émergé. Le débat est arrivé à maturité : nous pouvons légiférer. Les sénateurs ont enrichi le texte en reprenant un ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2019

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Naïma Moutchou

Madame la ministre, pendant trente ans, entre 1966 et 1996, la France a réalisé des essais nucléaires en Polynésie française, sur les atolls de Mururoa et Fangataufa. Elle a pu acquérir ainsi la maîtrise du nucléaire militaire, très précieuse pour la nation, puisqu'en se dotant de l'arme de dissuasion ultime, celle-ci a assuré sa souveraineté politique et son indépendance stratégique. La France est néanmoins consciente des conditions réelles dans lesquelles elle a forgé sa puissance militaire. L'article 1er du projet en loi organique en atteste, puisqu'il tend à reconnaître le rôle majeur joué par la Polynésie dans le développement de la politique de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Naïma Moutchou

Le texte prévoit que lorsque le tribunal criminel départemental est saisi de faits qui constituent un crime puni de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, il renvoie devant la cour d'assises. Mais le texte ne règle pas le sort de l'accusé au moment du renvoi : est-il maintenu en détention ou remis en liberté ? Cet amendement précise que l'accusé demeurera en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, s'il était déjà détenu, et que dans le cas contraire, le tribunal pourra décerner mandat de dépôt après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Naïma Moutchou

Je suis d'accord avec le principe de simplification mais il risque de poser de réelles difficultés pratiques. En matière pénale, par exemple, le délai d'appel est de dix jours ; or, dans 80 % des cas, si ce n'est davantage, les parties n'ont pas connaissance à temps de la décision rendue, autrement dit des motivations du jugement, de sorte qu'il est difficile de savoir si l'on peut faire appel sur le fond ou non. Les magistrats n'ont pas le temps de rédiger les arrêts dans des délais brefs ; cela pourrait mettre en difficulté l'appelant au moment de faire son choix. Du coup, on sera tenté de faire appel sur le tout systématiquement, à titre conservatoire, au ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Naïma Moutchou

Cet amendement porte sur les dispositions prévues dans le texte en matière de droit de la presse. Vous proposez, madame la ministre, et c'est bienvenu, d'accélérer la procédure en matière de plainte en diffamation : au lieu d'être convoqué à venir directement en cabinet pour une audience, celui que l'on accuse de diffamation sera convoqué par lettre recommandée. Il est vrai que la procédure doit aller vite. Les prescriptions sont de trois mois puisqu'on le sait, rien n'est plus vieux que le journal de la veille. Un échange est également prévu entre le juge et le prévenu. Mon amendement vient compléter les dispositions du texte. Je propose d'inscrire noir ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Naïma Moutchou

L'évaluation est indispensable car certaines choses fonctionnent très bien, d'autres un peu moins. Tous les publics ne peuvent être visés ni tous les établissements pénitentiaires. Nous avons besoin de données pour pouvoir étendre ce dispositif.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Naïma Moutchou

Cet amendement s'inspire des modules « Respeto » créés dans les établissements pénitentiaires espagnols. Ils existent en France depuis 2015 : aujourd'hui dix-huit prisons en ont ouvert et vingt établissements supplémentaires projettent de le faire entre 2018 et 2022. Le module de confiance, « Respeto », s'inscrit dans l'esprit du projet de loi, qui vise à repenser la prison et concilie peine adaptée et peine efficace en termes de réinsertion. Il semblerait que les bénéfices soient nombreux. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté a eu l'occasion de s'exprimer sur le sujet en 2017 ; elle estime notamment que ce dispositif est intéressant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Naïma Moutchou

La programmation budgétaire visée par La France insoumise a autant de cohérence que celle du Gouvernement, compte tenu des objectifs visés par chacun, mais les propositions de la ministre sont plus réalistes : une progression de 24 % sur cinq ans, une augmentation des places de prison, une numérisation, source d'économies. C'est bien cette trajectoire qu'il nous faut suivre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2018

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Naïma Moutchou

Je tiens à souligner tout d'abord l'effort budgétaire considérable traduit par ce texte : une augmentation du budget de la justice de 24 % sur cinq ans, soit bien plus que ce qui a été fait lors des deux précédents quinquennats. Pour répondre à notre collègue Ugo Bernalicis, nous aurions pu multiplier par dix, par cent ou par mille le budget de la justice, mais c'eût été de l'angélisme. Gouverner, c'est tenir compte des contraintes en matière de finances publiques. Et en l'état de nos finances, une telle augmentation démontre bien que la justice est un chantier prioritaire. Nous voulons le faire avancer avec vous, madame la ministre, et nous nous en donnons ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Naïma Moutchou

Je voudrais revenir sur l'aide juridictionnelle. On en connaît l'importance, évidemment – pour les plus modestes, c'est la garantie d'être entendu et de faire valoir ses droits. Mais on en connaît aussi les failles et les immobilismes. Une crise des vocations se fait de plus en plus jour chez les professionnels, et ce système montre son inefficacité et coûte chaque année un peu plus cher. Le nombre de demandes augmente. Heureusement, on continue de valoriser les unités de valeur. Je crois que ces dysfonctionnements peuvent être réparés. De nombreuses questions se posent, sur le financement ou la simplification du recours et des démarches. De nombreuses pistes ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/10/2018

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Naïma Moutchou, rapporteure pour avis de la commission des lois

Naïma Moutchou Madame Buffet, vous avez raison sur le principe, mais je puis vous dire d'expérience qu'à la commission des lois toutes les propositions de loi inscrites dans les niches parlementaires sont débattues, chaque article et chaque amendement examinés. Notre façon de faire n'a donc rien à voir avec ce qui s'est passé au Sénat, où la discussion a duré en tout et pour tout une dizaine de minutes. Cela m'amène à répondre à M. Reiss que, pour améliorer le texte, il aurait fallu que le Sénat joue le jeu, au lieu de quoi il a fait un tout autre choix politique, qui était un choix de posture. C'est la responsabilité des sénateurs, mais cela ne nous empêchera pas ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/10/2018

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Naïma Moutchou, rapporteure pour avis de la commission des lois

Naïma Moutchou Merci infiniment de m'accueillir à nouveau au sein de votre commission. Je remercie tout particulièrement votre rapporteur et président, M. Bruno Studer, avec lequel nous avons continué à travailler main dans la main sur cette proposition de loi. Je déplore sincèrement le rejet pur et simple du texte par le Sénat. Les sénateurs ont balayé, d'un revers de main et sans aucun argument fondé, toutes les propositions qui étaient contenues dans ces propositions de loi, ce qui a abouti à l'échec de la CMP. Les articles 1er à 3 bis et l'article 10 ayant fait l'objet d'une délégation au fond à la commission des lois, j'ai proposé huit amendements qui ont tous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Avis défavorable. Tout d'abord, la notion d'intérêt à agir est bien connue et les juridictions savent la manier. Ensuite, votre amendement pourrait aller à l'encontre de vos intentions. Vous souhaitez remplacer les mots « toute personne ayant intérêt à agir » par « toute personne concernée par le contenu reconnu falsifié » : tout utilisateur des réseaux sociaux pourrait dès lors être concerné.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou La collégialité n'empêche nullement l'erreur de jugement. Par ailleurs, il ne s'agit pas d'un principe constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ce sujet et a indiqué que le fait d'avoir un juge unique ne portait pas atteinte au principe de l'égalité devant la justice. Surtout, nous disposons d'un garde-fou à l'article 487 du code de procédure civile : il permet, en cas de nécessité, de se prononcer en référé sous la forme collégiale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Il y a de toute façon un débat avec le juge des référés sur l'information visée. Vous méconnaissez l'office même du juge des référés qui, encore une fois, est le juge de l'évidence. Avis défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou L'outil ne peut être à la fois stérile et dangereux, vos propos sont paradoxaux. J'ai notamment auditionné les magistrats de la 17e chambre du TGI de Paris spécialisée en droit de la presse et je vous le redis tel qu'ils me l'ont dit : il n'y a aucune difficulté à traiter ce type de dossiers dans un délai de quarante-huit heures. Je le tiens directement des magistrats qui seront concernés puisque c'est le TGI de Paris qui sera saisi en la matière. Avis défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Avis défavorable. Je vous renvoie à la réponse globale que j'ai donnée précédemment sur la suppression du juge des référés. Je rappelle en outre que ce référé est une procédure, puisque nous ne visons que les atteintes au scrutin, mise en oeuvre par un juge professionnel, qui sait largement intervenir en quarante-huit heures, nous le savons, et un juge de l'évidence, qui ne se prononce qu'à la lumière des pièces qu'on lui soumet.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Même sujet, mêmes arguments, même avis. La suppression du seuil ferait entrer dans le dispositif des contenus dont la visibilité n'est pas significative ; cela ne permettrait pas, du coup, de mieux prévenir les fausses informations. En outre, se pose toujours le problème de contrariété avec les normes européennes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou C'est le même débat que celui que nous venons d'avoir. Nous n'avons pas la même analyse juridique du risque. Je ne suis pas favorable à l'idée de généraliser cette obligation à tous les contenus d'information car je ne vois pas quel fondement permettrait d'articuler une obligation aussi générale avec notamment la directive sur le commerce électronique.

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Vous entendez à nouveau utiliser les termes « objectif » et « neutre » pour caractériser la fausse information. Mais l'alinéa en question n'est pas celui de la définition, il renvoie à l'objectif d'intérêt général « attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale », à l'aune duquel sont appréciées les obligations supplémentaires mises à la charge des opérateurs. Il s'agit donc d'une précaution juridique au regard du droit européen. Avis défavorable.

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou L'équilibre que nous recherchons, monsieur Bernalicis, empêche juridiquement l'extension du régime dans le temps, car ce serait disproportionné. Je ne crois pas qu'il soit stupide de vouloir protéger la démocratie, monsieur Schellenberger. Je n'ai pas la prétention, sur ce sujet, d'être à l'avant-garde ; je veux être efficace face à un problème, certes contemporain, mais qui ne date pas non plus d'hier. Il n'y a pas eu de précipitation : nous avons conduit travaux et auditions pendant des mois, et les allers-retours entre la commission et l'hémicycle ont permis d'enrichir le texte. Vous avez dit que ce texte pourrait être un outil politique. Ce risque existe ...

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou J'émets un avis défavorable. En rendant permanentes les obligations de transparence, on irait à l'encontre d'une préoccupation que vous partagez, je le sais, à savoir la protection de la liberté d'expression : ce serait une mesure disproportionnée et peut-être contraire à la Constitution. Ce que vous proposez n'est pas utile pour lutter contre les fake news, qui se caractérisent par leur objectif d'altérer la sincérité d'un scrutin, cela ferait peser des obligations supplémentaires sur les plateformes, au risque d'une incompatibilité avec la directive sur le commerce électronique, et cela fragiliserait l'exception qui est faite, au nom de la lutte contre les ...

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Il y a eu, jusqu'à présent, deux « tentatives » – pour reprendre votre terme – de définition des fausses informations. Je crois que c'est notre travail de bien préciser les termes lorsque nous légiférons, et ce n'est pas une mince affaire quand il est question de fausses informations et de lutte contre la manipulation de l'information. Je vous renvoie aux débats monstrueux, en termes de volume, qui ont eu lieu à propos de la définition de la diffamation lorsque la loi de 1881 a été adoptée. Ces débats presque sans fin ont permis d'aboutir, in fine, à un texte équilibré. Tout le monde reconnaît aujourd'hui que c'est le cas, mais on oublie quelle a ...

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Nous avons retenu la recommandation, qui était notamment celle du Conseil d'État, d'introduire une définition de la fausse information afin de clarifier le rôle du juge qui sera saisi. L'idée est assez simple : la fausse information ne peut pas concerner les opinions. Chacun est libre des jugements de valeur qu'il souhaite exposer. La fausse information est uniquement un fait. Je crois d'ailleurs que ce n'est pas ce qui heurtait les sénateurs, puisque j'ai notamment lu une interview dans laquelle le rapporteur de la commission des Lois du Sénat se disait favorable à une telle définition. Nous avons initialement choisi de définir la fausse information, au sein du ...

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Je voudrais dire à Mme Ménard que ce n'est pas nous qui apprécions l'évidence : c'est le juge qui le fera, sur la base des pièces figurant dans le dossier. Une information diffusée sur les réseaux sociaux peut ne pas apparaître évidemment fausse, mais le devenir à la lumière des documents et des témoignages apportés devant un magistrat. M. Viala ne m'a pas écoutée, ou entendue, en ce qui concerne l'importance de ce sujet : tout le monde, en particulier les spécialistes, reconnaît aujourd'hui que le fléau des fausses informations lors des grands scrutins nationaux est une question majeure, qu'il faut traiter. Ce n'est pas le fait majoritaire qui nous fait ...

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Je demande le rejet de cet amendement, comme je le ferai pour tous les amendements de suppression, avec une conviction redoublée par rapport à celle qui m'animait il y a plusieurs mois. En effet, la situation a quelque peu évolué : alors que ce sujet n'était pas tout à fait consensuel à l'origine, il fait aujourd'hui l'objet d'une évidence. Il n'y a plus de débat. Les fausses informations sont un fléau, un vrai danger, et nous savons que les grands événements nationaux, tels que les élections présidentielles et les référendums, sont des cibles – les experts le disent. J'en viens à la manière dont nous souhaitons légiférer, car telle est notre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Cette proposition de loi n'est pas la panacée : c'est une partie de la réponse. Il faudra en effet continuer à lutter contre les fausses informations par une éducation aux médias, puisque le comportement humain est au coeur du sujet, ou encore par la gouvernance européenne, puisqu'elles dépassent évidemment les frontières, ou encore par la responsabilisation des plateformes : ce travail a déjà commencé. Quant à soutenir que, finalement, le juge des référés serait soit inefficace, soit dangereux, c'est contradictoire. Car un produit ne saurait avoir à la fois un effet nul et un effet dévastateur.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Naïma Moutchou, rapporteure

Naïma Moutchou Lors de la première lecture, nous avons accompli un travail important aussi bien en commission qu'en séance publique. Ces efforts se sont avérés utiles car ils ont permis d'encadrer, de préciser et d'améliorer les textes initiaux. Certes, le sujet sur lequel nous devons agir est éminemment complexe. Il interroge directement notre responsabilité de législateur en conciliant le respect de la liberté d'expression avec la nécessité d'en sanctionner les abus et les détournements. Ce point d'équilibre est difficile à atteindre, mais nous ne pouvons pas rester inertes devant les entreprises de manipulation de l'information qui constituent aujourd'hui un fléau ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/09/2018

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Naïma Moutchou

Merci, madame la ministre, pour votre présentation. À travers le cas de Réau, il est important que nous nous intéressions à la sécurité des prisons françaises. Des mesures ont déjà été prises et vous avez présenté un plan pénitentiaire qui permettra, je l'espère, de concourir à un meilleur fonctionnement de la justice. Les événements de Réau m'inspirent deux interrogations, la première ayant trait au statut de prévenu. Comme vous l'avez rappelé, M. Rédoine Faïd avait trois affaires pendantes au moment de son évasion. Étant prévenu, il n'était pas affecté dans un établissement pour peine, par exemple une maison centrale qui aurait été mieux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/08/2018

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Naïma Moutchou

Madame la présidente, je partage bien entendu vos conclusions. Je déplore le climat de tension, imposé par les groupes d'opposition, dans lequel se sont tenues nos auditions. Chacun doit en tirer des enseignements. La commission d'enquête est un instrument précieux de l'Assemblée nationale ; ce n'est pas un outil politique. Les pré-jugements de nos collègues ont, hélas, dévoyé le sens de nos auditions. La majorité a concouru à la manifestation de la vérité : nous n'avions pas une vérité à imposer. C'est toute la différence entre la majorité et l'opposition, différence qui a été révélée au grand jour lors de la discussion des motions de censure. Je ...

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