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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/08/2018

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Naïma Moutchou

Madame la présidente, je partage bien entendu vos conclusions. Je déplore le climat de tension, imposé par les groupes d'opposition, dans lequel se sont tenues nos auditions. Chacun doit en tirer des enseignements. La commission d'enquête est un instrument précieux de l'Assemblée nationale ; ce n'est pas un outil politique. Les pré-jugements de nos collègues ont, hélas, dévoyé le sens de nos auditions. La majorité a concouru à la manifestation de la vérité : nous n'avions pas une vérité à imposer. C'est toute la différence entre la majorité et l'opposition, différence qui a été révélée au grand jour lors de la discussion des motions de censure. Je ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018

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Naïma Moutchou

Pour préciser mon propos, je comprends bien qu'une enquête est en cours, vous avez raison, mais cette intervention de M. Benalla le 1er mai vous a-t-elle paru normale ou anormale ? Je pose la question pour connaître l'état d'esprit de ceux qui étaient sur place.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018

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Naïma Moutchou

Estimez-vous que l'intervention de M. Benalla le 1er mai, place de la Contrescarpe, pour mettre un terme à ce qui était en train de se passer, était légitime à ce moment-là ?

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Naïma Moutchou

Que nous voulions lutter contre tout ce qui exploite la misère humaine, cela va de soi. La répression pénale en la matière doit même être intransigeante, et c'est du reste pourquoi nous ne modifions pas le régime de l'aide à l'entrée sur le territoire. En revanche, il n'est pas acceptable qu'un pays comme le nôtre permette que soient interpellés, voire condamnés, des concitoyens qui apportent une aide désintéressée à des migrants qui se trouvent sur le territoire et sont dans une situation de grande détresse. Il faut gérer les flux migratoires, c'est certain, mais il faut aussi protéger l'élan de solidarité. C'est ce que nous avions proposé en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/07/2018

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Naïma Moutchou

M. le co-rapporteur a raison, tout cela est très sérieux et il faut éviter de s'ériger en procureur pour que nous puissions mener nos débats en toute sérénité. Vous avez pointé, monsieur le préfet, des défaillances dans la chaîne hiérarchique de remontée des informations. Quelle sanction en interne avez-vous prise quand vous avez découvert que la présence de M. Benalla ne vous avait pas été rapportée ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/07/2018

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Naïma Moutchou

Monsieur le directeur, je ne remets évidemment pas en cause vos états de service, je ne fais que constater des contradictions. Vous nous dites n'avoir jamais su que M. Benalla serait présent le 1er mai place de la Contrescarpe, mais M. Bio-Farina dit le contraire, expliquant qu'au cours du déjeuner du 25 avril, M. Benalla et vous-même aviez échangé sur les équipements qui lui seraient fournis à l'occasion de la manifestation du 1er mai en tant qu'observateur. Ces déclarations sont confirmées par celles faites par M. Benalla aujourd'hui dans Le Monde, où il dit que, lors de ce déjeuner de travail, vous lui auriez demandé s'il venait toujours le 1er mai et s'il ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/07/2018

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Naïma Moutchou

Monsieur le directeur, au cours de votre première audition, vous avez dit dans votre propos liminaire avoir été informé de la présence de M. Benalla place de la Contrescarpe lors de la manifestation du 1er mai seulement le lendemain, donc le 2 mai au matin. Je vous cite : « Le préfet de police me demande immédiatement si j'avais connaissance de la présence de M. Alexandre Benalla sur le terrain. La réponse est non. M. le préfet de police ignorait lui aussi totalement la présence de M. Alexandre Benalla sur le terrain. Il me pose la question, c'est donc qu'il ne le sait pas. Je lui réponds que je suis moi-même dans la totale ignorance de la présence de M. ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Naïma Moutchou

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la rapporteur e, mes chers collègues, nous vivons une époque troublée. Les égoïsmes nationaux, que l'on croyait éteints, se ravivent et le repli sur soi s'affirme. Cette triste réalité n'épargne personne, pas même notre continent européen. L'Europe s'est pourtant construite sur une communauté de destins, unis par des valeurs communes : la démocratie, l'État de droit, la liberté et les droits de l'homme. Ces valeurs sont le socle de notre identité commune. Nous les avions crues irréversibles, nous les avions crues scellées dans le marbre. Aujourd'hui, elles apparaissent tantôt contestées, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Naïma Moutchou

Il y a une affaire policière qui implique des personnes de la préfecture de police, un « copinage malsain », comme on l'a beaucoup entendu dire. Chers collègues de l'opposition, il est temps de cesser d'alimenter ce feuilleton de l'été à des fins politiciennes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Naïma Moutchou

L'objectif de cette commission, mes chers collègues, est de faire la lumière et de rechercher la vérité. Ce n'est pas d'entendre tout l'Élysée pour se faire plaisir. Il n'y a pas d'affaire politique, encore moins d'affaire d'État.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Naïma Moutchou

Nous avons entendu trois poids lourds de l'Élysée : M. Strzoda, directeur de cabinet, le général Bio-Farina et le colonel Lavergne. De ces auditions, nous comprenons qu'une sanction a été prise dès le lendemain des faits imputés à M. Benalla. Le Président de la République, selon ses propres termes, l'a entérinée. Il n'y a donc pas de dysfonctionnement au niveau de l'Élysée. Il n'y a pas lieu d'entendre ni M. Kohler ni M. Roger-Petit.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Naïma Moutchou

Des responsables du ministère de l'intérieur, de l'Élysée et de la police ont été entendus. Nous avons enquêté au fil de l'eau, en trois jours. Pour ma part, je crois que ce matin a été un tournant. Alors que M. Gibelin nous a déclaré, sous serment, avoir eu M. Benalla en fonctions pendant sa période de suspension, il s'est rétracté pendant la nuit. M. Gibelin nous a aussi déclaré n'avoir rien su de la présence de M. Benalla le 1er mai, avant de le croiser fortuitement dans la salle de commandement. Or nous avons appris que les deux hommes avaient eu un aparté concernant les équipements dont devait être doté M. Benalla le 1er mai, à l'occasion d'un ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Naïma Moutchou

Je voudrais d'abord vous remercier, madame la présidente, pour le travail que vous avez mené et qui s'est accompli dans les conditions difficiles que nous connaissons. (Exclamations.) Je voudrais rappeler que la commission d'enquête, dont nous sommes l'émanation, oeuvre depuis maintenant plusieurs jours à la recherche de la vérité. Elle le fait avec une célérité toute particulière dont nous devons nous féliciter. Depuis lundi, c'est-à-dire avant-hier, nous avons auditionné M. Collomb, M. Delpuech, M. Gibelin, M. Strzoda, Mme Monéger-Guyomarc'h, M. Stéphane Fratacci, le général Bio-Farina et le colonel Lavergne.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Naïma Moutchou

Je m'étonne de l'absence de remontée d'informations qu'il semble y avoir eu les 1er et 2 mai, notamment des opérationnels vers le sommet de la préfecture de police, notamment de M. Simonin vers M. Gibelin. Pourriez-vous nous en dire plus, si vous en êtes informé, de l'état de la relation entre MM. Simonin et Gibelin ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Naïma Moutchou

Colonel, quel était le rôle de M. Alexandre Benalla dans la réorganisation qui était projetée de la sécurité du Président de la République ? Comment ce rôle est-il perçu par ceux qui pouvaient peut-être prétendre aux responsabilités dans la nouvelle structure – M. Simonin, M. Gibelin ou tout autre individu dont vous auriez connaissance ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Naïma Moutchou

Je préciserai ma question : des auditions des syndicats menées par nos collègues sénateurs, il ressort qu'Alexandre Benalla avait des relations difficiles avec les policiers.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Naïma Moutchou

Quel était l'état des relations entre Alexandre Benalla et l'Élysée et entre Alexandre Benalla et le corps policier ? Diriez-vous que ces relations, à ces deux niveaux, étaient bonnes ou mauvaises ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Naïma Moutchou

Il semblerait donc qu'il y ait une contradiction très nette entre ce que vous nous apprenez et ce que nous a déclaré M. Gibelin, puisqu'il nous a indiqué ne jamais avoir été informé de la participation de M. Benalla à la manifestation et l'avoir découvert le soir-même en salle de commandement. Nous devrons donc éclairer ce point, et je proposerais à Mme la présidente que nous réentendions M. Gibelin. Général, la présence de M. Alexandre Benalla, le 1er mai, sous l'apparence d'un policier et doté d'équipements de police, fait dire à certains qu'il existerait une sorte de police parallèle au sein même de l'Élysée : cette police parallèle existe-t-elle ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Naïma Moutchou

Je comprends donc qu'au cours de ce déjeuner qui s'est tenu quelques jours avant la manifestation du 1er mai, M. Gibelin et M. Benalla ont, selon votre mémoire, échangé sur les équipements dont M. Benalla disposerait à l'occasion de la manifestation du 1er mai. J'en conclus que M. Gibelin était informé du fait que M. Benalla participerait à la manifestation du 1er mai. Est-ce exact ? Je vous rappelle, monsieur le général, que vous parlez sous serment.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Naïma Moutchou

Depuis nos auditions de lundi, nous cherchons notamment à déterminer qui était informé de l'intention de M. Alexandre Benalla de participer à la manifestation du 1er mai. À ce jour nous n'avons pas de réponse, notamment de la préfecture de police et de ses services, qui étaient pourtant en première ligne dans l'organisation de la manifestation du 1er mai. Le préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation nous ont notamment dit ne pas avoir été informés de la présence de M. Alexandre Benalla avant la manifestation et l'avoir découvert, le soir du 1er mai, dans la salle de commandement. Compte tenu de vos fonctions de haut niveau, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Naïma Moutchou

Si j'ai bien compris votre propos liminaire, vous n'avez pas autorisé M. Benalla à se rendre en tant qu'observateur à la manifestation du 1er mai. Quelle est, d'après vous, la procédure d'autorisation qui doit s'appliquer dans une telle hypothèse ? Est-ce du niveau de la préfecture ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Naïma Moutchou

Monsieur le directeur, je souhaite vous interroger sur le statut de M. Benalla et sur le rôle que vous auriez pu éventuellement jouer ou pas. Est-ce vous qui avez accordé le statut d'observateur à M. Benalla ? L'auriez-vous fait ? Avez-vous joué un rôle à ce moment-là ? Lui avez-vous fourni ou avez-vous autorisé que lui soit fourni un brassard de police ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Naïma Moutchou

Madame la directrice, à propos de la vidéo, M. Strzoda, que nous venons d'auditionner, a indiqué, à propos de la vidéo, que cette scène avait été signalée sur la plateforme de l'IGPN et analysée par des spécialistes, et qu'aucune information de cette analyse ne lui avait été adressée allant dans le sens d'un article 40. C'est, je le rappelle, une scène qui montre des violences commises en présence de policiers. Qui, au sein des services de l'IGPN, a décidé de classer sans suite et, surtout, quelle réponse précise a été faite par vos services pour décider de ne pas instruire ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Naïma Moutchou

Heureusement que la jurisprudence n'est pas abondante, et que ce cas sort de l'ordinaire. J'en viens à ma seconde question. M. Gibelin, que nous avions auditionné hier, a adressé une lettre à la présidente de la commission des Lois, qui nous en a donné lecture. Il est revenu sur certains des propos qu'il avait tenus la veille et qui concernent M. Benalla. Il a indiqué qu'il n'avait pris part à aucune réunion pendant la période de suspension en présence de M. Benalla. Monsieur le directeur, est-ce que, à votre connaissance, M. Benalla a participé avec ou sans votre autorisation à des réunions à l'Élysée entre le 1er et le 18 mai 2018 ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Naïma Moutchou

Auriez-vous à nous communiquer des exemples d'autres sanctions, de même niveau, qui ont été prises à l'encontre d'autres personnes, pas seulement des observateurs, mais des chargés de mission contractuellement liés ? Cela nous donnerait une idée de l'échelle des peines.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Naïma Moutchou

Monsieur le directeur, je voudrais revenir sur la sanction infligée à M. Benalla. Je n'ai pas tout à fait la même analyse que M. le co-rapporteur : ce ne sont pas des mesures provisoires qui ont été infligées, si j'ai bien compris, puisqu'il y a eu quinze jours de suspension sans traitement, c'est-à-dire sans salaire, et une rétrogradation dans les missions de M. Benalla. Donc, je parlerai de sanction. Pouvez-vous nous expliquer en quoi la sanction que vous avez décidé de prendre vous paraît adaptée, selon le mot que vous avez-vous-même utilisé ? C'était ma première question.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018

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Naïma Moutchou

Lors de son audition, M. le préfet a parlé de « copinages malsains » pour évoquer la nature de la relation entre M. Benalla et les trois policiers mis en examen, dont M. Simonin, votre « n – 1 ». Il semblerait que, compte tenu de leurs fonctions, M. Benalla et M. Simonin travaillaient en étroite proximité. Pour qualifier leurs relations, reprendriez-vous l'expression de M. le préfet de « copinages malsains » ? Par ailleurs, il semble qu'il y ait eu un certain nombre de dysfonctionnements de vos services intégrés à la préfecture. Vous dites que ni le préfet, ni vous-même, ni votre chef d'état-major n'étiez informés de la présence de M. Benalla – ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018

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Naïma Moutchou

Les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale disposent que « toute autorité publique qui a connaissance dans l'exercice de ses fonctions de la commission d'un crime ou d'un délit est tenue d'en aviser sans délai le procureur de la République pour, le cas échéant, y donner des suites ». Il semble, et nous en avons eu la confirmation ce matin, que l'article 40 n'ait pas été actionné : monsieur le préfet, avez-vous reçu des instructions de quiconque pour ne pas le faire ? Je poserai la même question en ce qui concerne l'enquête de l'IGPN. J'ai compris que vous aviez lancé administrativement cette enquête après le 18 juillet et non dans la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018

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Naïma Moutchou

Je crois qu'il est essentiel, pour que nous ayons une appréciation complète des faits, de replacer le sujet dans son contexte, le plus précisément possible. Nous devons nous interroger, et avoir des réponses, sur le cadre dans lequel s'inscrivent les événements dont nous sommes saisis. Était-ce un 1er mai habituel ? Je souhaite savoir, monsieur le ministre d'État, quels étaient les événements antérieurs à la manifestation du 1er mai qui semblent montrer une activité déjà intense des forces de l'ordre. Par ailleurs, on se souvient d'un 1er mai d'une rare violence, avec des scènes de guérilla urbaine. Pouvez-vous nous en dire plus sur le climat de tension ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Naïma Moutchou

Évidemment, ce n'est pas sérieux. Comme l'a dit mon collègue Lagarde, cessons le ridicule. J'en appelle à la responsabilité de chacun. Bien sûr, il y a des dysfonctionnements dans notre manière de travailler, et la réforme constitutionnelle est l'occasion de les réparer…

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Intervention en hémicycle le 21/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Naïma Moutchou

J'en veux pour preuve que la commission d'enquête, qui s'est mise au travail, a obtenu un certain nombre d'accords. Nous pourrions avancer sur cette base : rien ne nous en empêche, sauf s'il s'agit de bloquer, de paralyser le fonctionnement de nos institutions et du travail parlementaire, pour le plaisir de bloquer.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Naïma Moutchou

Je ne prendrai pas la liberté de commenter le cas Benalla, comme certains d'entre vous le font. Je considère, à ce stade, que je n'en ai pas personnellement les moyens. En tout cas, la presse, qui joue son rôle – c'est bien normal – ne doit ni dicter à l'Assemblée son rythme de travail, ni prononcer la sentence finale. Je vais plutôt vous parler des faits avérés que j'ai constatés. Après votre demande d'audition séance tenant du ministre de l'intérieur, après votre demande d'audition du Premier ministre, après votre demande de constitution d'une commission d'enquête, après avoir évoqué la motion de censure et l'application de l'article 50-1 de la ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2018 :

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Naïma Moutchou

Compte tenu de ces nombreux points de convergence, il me semble que tous les ingrédients sont réunis pour reprendre sereinement les travaux sur la révision constitutionnelle, réforme qui nous engage tous.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2018 :

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Naïma Moutchou

Nous sommes tous animés par le même souhait, celui de faire la lumière sur les faits. La commission des lois, qui enquête, s'est mise au travail.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2018 :

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Naïma Moutchou

S'agissant des auditions, je veux également être optimiste. Nous sommes tombés d'accord sur près d'une dizaine de noms. Pour le reste, les groupes pourront proposer d'autres noms et nous aurons tout loisir de statuer au fil de l'eau, en fonction des premières auditions et dans le respect du cadre légal – ne l'oublions pas : l'argument est souvent balayé d'un revers de main, mais je rappelle qu'une enquête préliminaire est en cours, la justice est saisie. Ce serait tout de même un comble pour le législateur de ne respecter ni la loi ni la Constitution.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2018 :

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Naïma Moutchou

… les personnes interrogées pouvant le cas échéant demander à être auditionnées à huis clos ; dans ce cas, la commission devra se prononcer.

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