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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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Naïma Moutchou

Mettons-nous en situation : lors d'un procès se tenant vingt, trente, quarante, voire cinquante ans après les faits, lorsqu'il n'existe plus de preuves matérielles ni de témoins, quand les souvenirs des dates ou des lieux s'effacent, que reste-t-il ? C'est parole contre parole – avec parfois, au bout, l'acquittement, et donc l'injustice pour la victime elle-même. C'est terrible. Je préfère de loin le mécanisme proposé de la prescription glissante : il me semble faire davantage ? uvre de justice.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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Naïma Moutchou

Je voudrais ajouter deux choses. Tout d'abord, imaginer que l'allongement du délai de prescription permettra de faire cesser les infractions sexuelles commises sur les mineurs est un leurre. Imaginer qu'il permettra aux victimes d'obtenir justice et de se réparer en est un autre.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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Naïma Moutchou

Au-delà des arguments développés par ma collègue Alexandra Louis, il me semble important de rappeler qu'en matière d'imprescriptibilité, même les associations sont divisées – M. le ministre l'a d'ailleurs souligné.

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

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Naïma Moutchou

Il existe un poison aussi puissant, peut-être plus, que le manque de moyens de la justice : le poison de la suspicion. Notre justice est-elle vraiment indépendante ? Le grief sous-entendu – le manque d'indépendance de la justice – est ancien, mais il est vrai, et ce n'est pas contesté, qu'il revêt une acuité particulière depuis quelques années. Pour être claire, je ne parle pas ici des critiques classiques de ceux qui, parce qu'ils sont visés par la justice, vont immédiatement crier au complot ou systématiquement accuser les juges de connivence pour, bien sûr, faire croire à une justice aux ordres, manipulée par le pouvoir politique en place. Il s'agit du ...

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Question orale du 12/01/2021 : Nuisances sonores dans le val-d'oise

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Naïma Moutchou

Je vous remercie, madame la ministre, et prends donc rendez-vous, notamment avec la direction de l'aviation civile. Ces plans et ces cartes sont obsolètes, je continue à le dire. Ils sous-estiment largement les nuisances ressenties et mesurées par les populations. Après la crise, la reprise de l'activité aéroportuaire entraînera davantage de nuisances sonores et alourdira les conséquences sanitaires. Il me semble donc qu'il faut aller plus loin, à tout le moins se mettre autour de la table pour refaire un point.

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Question orale du 12/01/2021 : Nuisances sonores dans le val-d'oise

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Naïma Moutchou

J'associe à ma question ma collègue Zivka Park, députée de la neuvième circonscription du Val-d'Oise. Elle porte sur un sujet de préoccupation majeure, la protection de la santé publique par l'actualisation des cartes de bruit, lesquelles servent d'outils stratégiques de réduction des nuisances sonores dans la région Île-de-France, en particulier des nuisances aériennes. Le Val-d'Oise est particulièrement exposé aux bruits du trafic des couloirs aériens de l'aéroport qui se trouve sur son territoire, Roissy-Charles-de-Gaulle, neuvième aéroport le plus fréquenté au monde et le deuxième en Europe. Les cartes qui recensent ces bruits, telles qu'elles sont ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission mixte paritaire

Naïma Moutchou Nous arrivons aujourd'hui au terme de l'examen parlementaire du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce texte a été adopté par le Sénat le 3 mars dernier et par l'Assemblée nationale il y a tout juste une semaine ; cette chronologie originale nous a été imposée par la crise sanitaire, mais cela a eu du bon puisque nous avons pu travailler dans le détail et dans le respect des positions de chacun. C'est ce qui explique la célérité de notre accord avec les sénateurs : nous avions fait nôtres la quasi-totalité de leurs positions, et ils ont accepté nos propres propositions ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Naïma Moutchou

Adopter la proposition défendue dans ces amendements identiques serait une belle avancée pour le fonctionnement de la justice pénale des mineurs. Placer quelqu'un en détention provisoire, c'est-à-dire le priver de sa liberté, relève d'une décision grave, tout particulièrement lorsqu'elle concerne les mineurs. Pourtant, le nombre de mineurs placés en détention provisoire a explosé ces dernières années. Pour rendre une justice plus fine, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, nous proposons que les mineurs relèvent d'un juge des libertés et de la détention spécialisé. Il interviendra pour les placements en détention prononcés avant le jugement de ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Il vise à ce que justice soit faite et à ce que le titre soit plus révélateur des travaux menés au Sénat, mais aussi à l'Assemblée nationale : nous avons considérablement enrichi le projet de loi en matière de protection de l'environnement, en ajoutant sept articles au chapitre consacré à ce thème. Je propose que nous en tenions compte en adoptant le « projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ».

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Je sais que beaucoup d'entre nous ont été frustrés de ne pas pouvoir traiter de l'écocide dans le cadre de ce projet de loi, mais je ne doute pas que nous en débattrons dans les semaines à venir. Vous le savez, le garde des sceaux a employé des mots très puissants en la matière, puisqu'il a dénoncé le « banditisme environnemental ». Un rapport au Parlement ne me semble pas nécessaire. En revanche, donnons-nous effectivement rendez-vous au projet de loi à venir sur la question. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Vous aviez déjà formulé cette demande de rapport en commission, me semble-t-il. Vous avez raison : il s'agit d'un enjeu majeur, dont vous avez fait une description très juste. Comme vous le savez, ces questions, parce qu'elles sont importantes, sont régulièrement évoquées, en commission, dans les ministères ou ailleurs – je vous épargnerai la liste des derniers rapports publiés sur ces thèmes. Je maintiens donc mon avis défavorable.

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Je comprends votre volonté d'informer les citoyens qui déposent une demande d'acte chez un notaire : c'est effectivement un enjeu important. Je vous avoue toutefois n'avoir pas moi-même travaillé sur cette thématique, même si j'ai tendance à être favorable à la mesure proposée. Comme précédemment, je demande le retrait de l'amendement.

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Je connais l'expertise de Mme Untermaier et de mon collègue Fabien Matras sur ces questions, auxquelles ils ont longuement travaillé. Ils ont d'ailleurs mené, au nom de la commission des lois, une mission d'information très approfondie sur l'exercice de leurs missions par les officiers publics et ministériels. Le garde des sceaux a annoncé, en commission des lois, un futur grand projet de loi, qui devra évidemment passer le sas de la concertation et du dialogue. Les questions que vous soulevez devront être à nouveau évoquées dans ce cadre. Je me permets donc de vous donner rendez-vous au texte à venir. Je n'émets pas un avis défavorable sur le fond, car les ...

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Je suis très défavorable à cet amendement. Premièrement, vous souhaitez que la peine de sûreté puisse être portée aux deux tiers de la peine. C'est déjà le cas. Deuxièmement, vous souhaitez que la période de sûreté puisse couvrir la totalité de la peine – la totalité de la peine ! – en cas de perpétuité. Aucune peine ne peut être prononcée de manière définitive, sans aucun espoir, sans possibilité de révision ou d'amodiation. Ce serait totalement contraire à un principe fondamental de notre justice. Pendant la période de sûreté de vingt-deux ans, aucune sortie anticipée n'est possible. Vingt-deux ans, c'est suffisant pour que l'on puisse ...

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Parcourez le code pénal, vous verrez que toutes les dispositions utiles s'y trouvent. Écoutez aussi les acteurs de terrain – juges, procureurs, avocats, responsables des transports publics – qui disent qu'une telle disposition n'est pas applicable.

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Monsieur Marleix, ajouter de la loi à la loi pour faire croire qu'on fait preuve de fermeté et qu'on est les champions de l'ordre public, ça n'a jamais marché, c'est un écran de fumée.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Tout a été dit par mes collègues sur le caractère superfétatoire et les difficultés d'application – y compris eu égard aux fichiers – de cette disposition. Je voulais remercier M. le ministre, les services de son ministère et les membres de son cabinet avec lesquels nous avons longuement échangé sur le sujet, même si nous n'avons pas surmonté mes objections initiales.

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Avis favorable, évidemment. L'amendement renforcera les droits des détenus tout en tenant compte des spécificités locales qu'en notre qualité de législateur, nous sommes toujours tenus de prendre en considération.

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