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Intervention en hémicycle le 21/06/2018 : Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation

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Naïma Moutchou

Sur le fond, Mme la ministre a raison. Vous ne pouvez pas opposer les villes aux campagnes, car cette mesure concerne tout le monde et s'applique sur l'ensemble du territoire. Elle poursuit un seul objectif, qui devrait tous nous rassembler : réduire le nombre de morts sur les routes. Il s'agit encore moins d'une disposition anti-rurale. Les campagnes sont les plus concernées par les accidents mortels, en particulier sur les routes en bon état. Votre argument selon lequel l'État n'investirait pas dans les infrastructures n'a rien à voir. Vous parlez de pragmatisme, mais vous balayez d'un revers de main toutes les études scientifiques menées par des experts reconnus. ...

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Intervention en hémicycle le 21/06/2018 : Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation

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Naïma Moutchou

Un argument de forme tout d'abord : contrairement à ce que vous prétendez, le débat a eu lieu, alors que le sujet relève du domaine réglementaire et que nous pourrions nous arrêter là. En commission des lois, nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression pour laisser à chacun la possibilité de s'exprimer, ce que tout le monde a fait en commission, et dans l'hémicycle depuis ce matin.

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Intervention en hémicycle le 07/06/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Vous proposez de supprimer le renvoi au décret censé définir les modalités d'application. Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas bien : c'est une mention technique des plus classiques. En l'espèce, le pouvoir réglementaire sera habilité à déterminer les modalités selon lesquelles les informations devront être fournies à l'utilisateur et les rémunérations rendues publiques. Il est nécessaire de prévoir un point d'accroche pour le décret dans la loi. Avis défavorable.

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou et vous remettez en cause la liberté d'entreprendre, défendue par le Conseil constitutionnel dans ses décisions successives portant sur le reporting fiscal. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 07/06/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Soit, tous les médias. D'une part, cela n'a pas de rapport avec l'objet de la proposition de loi : on ne voit pas en quoi ces éléments favoriseraient la lutte contre les fausses informations. D'autre part, ce n'est pas possible, car, avec cet amendement, vous portez clairement atteinte au secret fiscal

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Intervention en hémicycle le 07/06/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Seules les rémunérations significatives qui dépassent un certain seuil fixé par décret seront soumises aux nouvelles obligations de transparence. Vous proposez de supprimer ce seuil. Je n'y suis pas favorable, par souci d'efficacité : du point de vue opérationnel, cela ferait entrer dans le dispositif des contenus dont la visibilité n'est pas significative, sans que cela permette de mieux prévenir la diffusion de fausses informations. Par ailleurs, cela risquerait d'être contraire au droit européen en vigueur.

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Intervention en hémicycle le 07/06/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Madame Kuster, je vous assure qu'il n'y a aucune mauvaise foi de ma part, mais ma réponse sera la même. Les primaires ouvertes sont des élections organisées en interne par les partis, elles ne suivent pas le même schéma que les élections visées par le texte. Ensuite, les primaires ouvertes ne sont pas prévues par le code électoral. Enfin, même pour des primaires ouvertes, nous restons sur cette ligne de crête consistant à restreindre les catégories d'élections concernées afin de limiter les atteintes à la liberté d'expression.

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou D'autre part, nous avons choisi de limiter les atteintes portées par le dispositif à la liberté d'expression, à la fois dans le temps – trois mois – et dans leur champ d'application. Nous ne souhaitons pas étendre celui-ci à d'autres types d'élections.

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Intervention en hémicycle le 07/06/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Avis défavorable, pour deux raisons. D'une part, les primaires sont des consultations internes aux partis qui ne relèvent pas du code électoral.

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Avis défavorable. Nous avions envisagé cette hypothèse, mais le caractère permanent de la mesure ferait peser sur les plateformes des obligations supplémentaires, ce qui fragiliserait l'exception faite à la libre prestation de services au nom de la lutte contre les fausses informations. Ce risque pourrait nuire à l'efficacité et à la pérennité de la mesure.

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Monsieur Dupont-Aignan, je vous renvoie aux débats de la loi de 1881, que je connais : ils ont été extrêmement houleux, et la définition de la diffamation n'a été adoptée que dans les derniers instants. J'espère que nous pourrons avoir un même process de qualité dans les discussions. Mais, pour cela, il faudra argumenter.

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou À ce titre, je fais la loi. Je constate d'ailleurs que personne n'explique en quoi la définition que je propose ne fonctionnerait pas. J'entends des a priori et des idées reçues, mais je n'entends rien sur le fond. Est-ce à moi, nouvelle députée, de vous rappeler comment fonctionne le Parlement ? C'est au cours des débats que nous faisons la loi, et tant qu'elle n'est pas votée, nous l'améliorons, nous l'enrichissons.

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Monsieur Corbière, vous critiquez avec véhémence cette définition de la fausse information ; mais vous n'avez formulé aucune proposition. Je vous pose la question : qu'est-ce pour vous qu'une fausse information, non pas spirituellement fausse comme vous nous l'avez décrite, mais juridiquement ? Je ne suis ni philosophe ni ministre d'un culte ; je suis députée.

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Intervention en hémicycle le 07/06/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Si cela veut dire pour moi revenir en arrière ou aller plus loin, je le ferai, et je le ferai facilement. Vous avez commis deux erreurs. Vous prétendez que les adjectifs « inexact » et « trompeur » ne sont pas clairs : je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel no 2016-572, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. Vous la trouverez facilement. Quant aux opinions ou aux jugements de valeur, ils sont exclus : je vous rappelle que la fausse information est un fait.

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Madame Le Pen, c'est peut-être une méthode de travail nouvelle pour vous, mais mon objectif, je le dis sereinement, est d'aboutir à un texte clair, cohérent et efficace.

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Intervention en hémicycle le 07/06/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou C'est le fameux amendement visant à réécrire la définition de la fausse information. J'ai en effet pris acte de certaines critiques dont elle a fait l'objet. Initialement, elle s'inspirait d'observations formulées par le Conseil d'État et d'une jurisprudence ancienne. Ce travail, nous devons le poursuivre en commission, en lien avec le Gouvernement. Je rappelle qu'il s'agit d'une demande forte des praticiens que nous avons auditionnés. Il faut fixer un cadre et savoir de quoi l'on parle. En effet, si l'expression « fausse information » peut sembler simple et facile d'utilisation, en réalité, elle ne l'est pas. Elle pose plusieurs questions, que nous avons déjà ...

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou J'ai bien compris, cher collègue, que vous êtes soucieux d'exonérer du dispositif les lanceurs d'alerte. Toutefois, je suis défavorable à la rédaction de l'amendement. Celui-ci mêle deux notions clairement distinctes, celle de dénonciation calomnieuse, qui est un délit réprimé par l'article L. 226-10 du code pénal, et celle de fausse information, qui est d'une nature différente. L'adverbe « calomnieusement » complique inutilement la rédaction du texte. Enfin, vous évoquez une articulation du texte avec la situation des lanceurs d'alerte. J'ai déjà rappelé qu'il convient d'insérer la mauvaise foi au sein des critères énumérés dans le référé si ...

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Avis défavorable. La proposition de définition est intéressante, mais elle repose sur une confusion entre fausse information et diffamation. En effet, elle se concentre sur l'atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personnalité politique. En outre, elle introduit la notion de mauvaise foi dans la définition. Ce critère a davantage sa place directement dans le référé.

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Le problème, c'est que vous mélangez les deux niveaux. Nous proposons une définition générale, parce que cette définition de la « fausse information » ne vaut pas seulement pour le juge des référés, mais aussi, par exemple, pour le devoir de coopération. Ce qui relève du juge des référés est plus précis et nous ajoutons des critères. Mais en aucun cas nous ne sommes dans la mauvaise foi de la diffamation, en aucun cas ! C'est une procédure spécifique. Vous souhaitez supprimer cet alinéa, mais, si nous avons voulu introduire une définition, c'est parce que toutes les personnes que nous avons auditionnées nous ont fait part de leur souhait de savoir ce ...

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou C'est votre opinion, mais moi, je dis le contraire. Et le mécanisme que je mets en place est à deux niveaux. Il y a d'abord une définition générale de la fausse information et, ensuite, un mécanisme qui concerne le juge des référés, dans lequel on introduit un certain nombre de critères. Nous avons défini une première série de critères, sur lesquels nous reviendrons, et nous avons fait une nouvelle proposition, dont nous avons discuté avec le Gouvernement.

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Je veux bien discuter du fond, ce n'est pas une difficulté pour moi, mais, s'il vous plaît, sortons de la caricature ! Je n'ai jamais parlé de mauvaise foi ni de diffamation. Ce sont des concepts complètement étrangers à ce texte. Vous considérez que les journalistes pourraient sciemment diffuser de fausses informations.

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Cet amendement a été repoussé en commission. Puisqu'il s'agit d'une personne morale, il ne peut évidemment pas y avoir de peine d'emprisonnement. S'agissant en revanche du quantum de la peine, nous nous sommes alignés sur la peine prévue en cas de publicité pour un candidat à une élection.

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Naïma Moutchou La commission a souhaité donner une définition de la fausse information et l'adosser à une nouvelle infraction pénale destinée à punir l'auteur de la fausse information en complétant les peines prévues à l'article L. 97 du code électoral. J'avais alors expliqué que la notion de fausse information est plus englobante que celle de fausse nouvelle et qu'il pouvait être utile de se doter des moyens de punir les auteurs de fausses informations et pas uniquement de fausses nouvelles. Le Gouvernement ne souhaite pas doter le texte d'un volet pénal. La commission est défavorable à cette idée, mais, à titre personnel, je suis prête à suivre le Gouvernement, étant ...

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Je voudrais finir sur une note un peu plus joyeuse. Je suis heureuse d'entendre tout le monde sur ces bancs défendre ardemment le droit de la presse et les journalistes. Bravo ! J'espère que vous continuerez à le faire en dehors de l'hémicycle, par des paroles claires, voire des actions de terrain.

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Naïma Moutchou Le dispositif que nous mettons en place permettra, non seulement aux candidats et aux partis politiques, mais à tous les électeurs d'ester en justice…

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou C'est un avis défavorable de la commission, pour plusieurs raisons. Cette loi est nécessaire : on l'a dit et on le redira autant que de besoin. Elle l'est parce qu'aujourd'hui on est impuissant à juguler le phénomène des fausses informations, qui prend de plus en plus d'ampleur dans nos démocraties. Les fausses informations sont un vrai fléau. Elles minent la confiance du citoyen, à un moment où il est censé exprimer un choix libre, celui du vote. C'est aussi utile parce que les dispositifs juridiques existants, que vous avez rappelés, ne sont pas suffisants et ce que j'ai entendu là-dessus est totalement inexact. Vous confondez fausse information, fausse ...

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Peut-être pourrons-nous y revenir dans la discussion des amendements. Nulle part dans ces textes – ni dans leur forme, ni dans leur esprit – n'est imposée une vérité officielle par le biais du juge. Nous donnons au juge la possibilité de stopper la diffusion d'une fausse information, mais pas n'importe laquelle, pas toutes les fausses informations qui ont été citées par les uns et les autres à la tribune, uniquement celles qui sont diffusées « de manière artificielle ou automatisée » – c'est l'idée d'une diffusion mécanique – « et massive ». Sont visées uniquement celles qui sont diffusées en période électorale, de manière délibérée – de ...

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Vous avez évoqué la vérité, parfois les vérités. Vous vous inquiétez du risque de voir le juge judiciaire s'ériger en détenteur de la vérité officielle. Je vous rassure, ce n'est absolument pas l'office du juge. Le juge ne dit pas le vrai, il ne dit même pas ce qui est juste, il applique une règle de droit – cela n'a rien à voir. Je vais vous donner un exemple concret sur un sujet que nous connaissons, la diffamation. Imaginons un juge civil saisi d'un dossier qui contient une pièce obtenue de manière frauduleuse – une lettre volée ou une conversation enregistrée sans l'accord de l'un des participants. Le juge écarte cette pièce, peu importe son ...

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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Naïma Moutchou Madame Obono, je tiens à vous remercier de m'avoir citée. Je note que vous suivez mes rares interventions sur Twitter. Je tâcherai d'en faire de même avec les vôtres.

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