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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

Le présent projet de loi prévoit l'obligation d'instaurer un barème de soutiens financiers majorés pour les collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'une avancée majeure. En effet, les départements et régions d'outre-mer – DROM – et les collectivités d'outre-mer – COM – font état d'une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l'ensemble de leur territoire. Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que ce barème spécifique ne serait obligatoire qu'à compter du renouvellement de l'agrément des différents éco-organismes concernés, soit en 2023 ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

Le no 231 est défendu. Quant au no 232, il recommande la rédaction d'un rapport permettant de savoir si la variation du taux d'octroi de mer est une prérogative locale. Ce rapport déterminera les bénéfices économiques et environnementaux d'une adaptation de l'octroi de mer visant à favoriser l'économie circulaire locale.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

Aux termes de cet amendement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation de la gestion et du recyclage des déchets, ainsi que sur les infrastructures en ce domaine, dans les départements et les collectivités d'outre-mer. En effet, ces territoires n'ont pas développé suffisamment d'infrastructures de ce type, ni de filières de valorisation.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

Le Sénat a introduit une disposition permettant d'assurer une marge d'appréciation, rendue notamment nécessaire par des éléments que les régions ne peuvent prévoir ou qu'elles n'ont pu que projeter, comme l'évolution des flux, la mise en place des nouvelles REP – filières de responsabilité élargie des producteurs – et l'impact sur le gisement. Cet amendement de notre collègue David Lorion vise simplement à rappeler que le préfet pourra déroger, sous réserve d'une insuffisance de capacité appréciée en application du principe de proximité.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

Nous proposons qu'il soit mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique « dans les locaux administratifs de l'État, des collectivités locales, des lycées, des collèges, des écoles et tous locaux à usage administratif ». Les participants aux réunions qui se tiennent dans ces locaux boiront de l'eau potable du réseau.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

Cet amendement de M. Viry vise à ce que soit pris en compte le cas particulier des chantiers où le tri s'avère impossible à réaliser sur place pour des raisons techniques ou parce qu'il serait un non-sens économique. C'est le cas des chantiers où la place disponible est insuffisante et de ceux où les quantités de déchets valorisables générées par les travaux sont trop faibles pour rendre le tri économiquement intéressant au vu à la fois du temps de main-d'oeuvre nécessaire et du coût de traitement des déchets.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

Il vise à imposer aux éco-organismes tels que Citeo de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables, afin de faciliter le tri et de cesser l'incinération ou l'enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée. La possibilité de mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et simplifierait le geste du consommateur. Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d'emballages en acide polylactique – PLA – a été lancé par Citeo à Paris à la fin de 2018. Il avait pour objectif de certifier que le compostage ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

À l'appui de cet amendement dont Stéphane Viry est le premier signataire, j'ajouterai aux arguments avancés par ma collègue que la mesure permettrait également d'inciter ceux qui mettent sur le marché les produits en question à développer l'écoconception, contribuant ainsi à réduire la quantité de produits non recyclables en circulation. Elle concourrait ainsi à la réduction de moitié du volume de déchets stockés, objectif fixé par la loi de transition énergétique.

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Question orale du 10/12/2019 : Fusion de deux epci à la réunion

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Nathalie Bassire

Le schéma départemental de coopération intercommunale a notamment pour objectif de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre. La Réunion est le premier département au territoire entièrement couvert par des communautés d'agglomération ; elles sont au nombre de cinq. Le schéma arrêté en 2016 par le préfet de La Réunion reprend pour l'essentiel les orientations fixées en 2011, et vise à renforcer la cohérence de l'intercommunalité dans la micro-région Sud. Dans ce cadre, la fusion de la communauté intercommunale des villes solidaires et de la communauté ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 05/11/2019

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Nathalie Bassire

Madame la ministre, dans le prolongement de la question du président Serva relative au déplafonnement des aides pour les agriculteurs, concrètement, l'engagement présidentiel sera-t-il retranscrit dans le PLF pour 2020 et veillerez-vous à ce que l'instruction des dossiers ait lieu rapidement ? Je vous ai apporté un fruit de la passion. Il vient directement de l'île de La Réunion, mais il risque de devenir une denrée rare en métropole, tout comme des tonnes de litchis ou de mangues. En effet, son exportation sera interdite dès le 14 décembre, en application du règlement sanitaire européen, ce qui inquiète grandement nos agriculteurs, qui m'ont interpellée à ...

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Question orale du 15/10/2019 : Mesures de justice sociale en outre-mer

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Nathalie Bassire

Vous avez une occasion historique de renouer le lien entre le Gouvernement, le Président de la République et les Réunionnais en trouvant une solution pour améliorer le pouvoir d'achat.

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Question orale du 15/10/2019 : Mesures de justice sociale en outre-mer

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Nathalie Bassire

Vous connaissez, monsieur le Premier ministre, la particularité des territoires d'outre-mer et les difficultés spécifiques qu'ils présentent, du fait notamment de leur géographie. Vous savez l'attachement de M. le Président de la République à promettre l'amélioration du quotidien des ultramarins. Toutefois, face aux difficultés que rencontrent les Réunionnais pour obtenir à des prix raisonnables des produits aisément accessibles aux métropolitains, face aux revendications des Réunionnais contre la vie chère, et à la veille d'un déplacement crucial et très attendu du Président de la République à La Réunion et à Mayotte, je propose des mesures de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2019

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Nathalie Bassire

L'objectif énergétique de La Réunion, inscrit dans la PPE révisée, consiste à atteindre l'autonomie énergétique en 2030 ; il est ambitieux mais réalisable. Madame la ministre, j'aimerais connaître votre position et savoir ce que compte faire le Gouvernement pour accompagner les efforts fournis par les Réunionnais s'agissant de deux aspects de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui sont aussi des défis pour l'île. Je veux parler d'abord des stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), dont la durée de vie est six à huit fois supérieure à celle des batteries ; elles n'utilisent pas de métaux rares polluants ; leur construction et leur ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Nathalie Bassire

L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada permet l'ouverture du marché européen, sans droits de douane, à plus de 67 000 tonnes de viande bovine contenant des farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques. Nous faisons donc face à cette ineptie du non-respect de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche, introduit par l'article 44 de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. Cet article dispose : « Il est interdit de proposer à la vente ou de ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Nathalie Bassire

Pouvons-nous tous nous mettre à la place des agriculteurs et des consommateurs, que nous représentons dans l'hémicycle ? Si nous comprenons leurs inquiétudes, nous ne pouvons que nous opposer à la ratification du CETA, qui est pour eux synonyme de confusion.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Nathalie Bassire

Comment peut-on défendre des textes législatifs visant à protéger la biodiversité et à améliorer la qualité de nos produits agricoles, dans le cadre de contraintes souvent strictes, pour des objectifs louables, quand, dans le même temps, on détruit toute la confiance que nos concitoyens auraient voulu nous accorder ? Comment leur expliquer que c'est pour eux que le CETA a été ratifié et les convaincre qu'il les aidera à prospérer et à faire prospérer l'économie française ? Telles sont les questions que se posent et que nous posent les Français. Nous sommes convaincus de la nécessité de promouvoir l'agriculture biologique en France, en particulier à ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Nathalie Bassire

Monsieur le ministre, comment pourrai-je expliquer aux agriculteurs, qui n'ont pas le droit d'utiliser de nombreux traitements vétérinaires, qu'ils pourront voir, demain, la viande saine qu'ils auront produite à un coût plus élevé partager le même étal qu'une viande – bovine ou autre – saturée d'éléments interdits ?

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

Ce sont les particuliers qui doivent actuellement payer la transformation énergétique du secteur de l'habitat en rénovant leur propre logement. Or comment pourront-ils le faire massivement si, dans le même temps, le Gouvernement réduit la portée des aides financières ainsi que les dispositifs d'incitation ? Éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition, dont les menuiseries et plus particulièrement les fenêtres et portes donnant sur l'extérieur. Aussi, il convient de réintroduire les portes d'entrée et les volets isolants dans le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique, ce que propose cet ...

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

Cet amendement vise à apporter un soin particulier à l'homogénéisation des méthodes d'évaluation de l'empreinte carbone. Un travail approfondi doit être mené sur l'empreinte carbone au regard des délocalisations industrielles et des implantations des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'au regard des accords commerciaux internationaux négociés et de leurs conséquences sur les importations, notamment alimentaires.

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

À ce jour, la production de chaleur renouvelable est encore trop souvent exclusivement assimilée aux réseaux de chaleur urbains. Or d'autres voies sont disponibles et doivent être prises en compte. L'amendement, dont M. Vialay est le premier signataire, vise à élargir la palette d'outils disponibles pour développer la chaleur et le froid renouvelables, et atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, en supprimant la notion restrictive de réseaux de chaleur et de froid par celle de réseaux de distribution d'énergie.

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

Nous disposons avec le soleil d'une ressource naturelle, utilisons-la, prenons le temps d'étudier les filières photovoltaïques. L'objectif n'est absolument pas inatteignable : les toits des exploitations que Vincent Descoeur a évoqués peuvent être une solution ; certains particuliers installent des panneaux et deviennent autonomes en électricité. La Réunion a sans doute été l'un des premiers territoires français à instaurer un système de tri, il y a très longtemps. Je crains que l'installation de l'incinérateur n'adresse un mauvais signal à la population – elle risque de la dissuader de poursuivre le tri et de l'encourager à produire les déchets ...

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

L'objectif d'une autonomie énergétique des départements d'outre-mer à l'horizon 2030, avec 100 % d'énergie renouvelable, doit être maintenu – je précise que l'objectif intermédiaire de 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 est actualisé à 75 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2025. Ces énergies doivent être propres à 100 % sur ces territoires, ce qui exclut, dès le 1er janvier 2020, toute réalisation de projets climaticides et écocides, notamment tout projet d'incinération des déchets ménagers, y compris sous le doux nom de « valorisation énergétique des déchets ». Il faut en effet savoir qu'un incinérateur de déchets produit à ...

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

Cet amendement de M. Descoeur a pour objectif de mettre en avant le rôle stratégique du secteur agricole dans l'atteinte des nouveaux objectifs du Gouvernement en matière de climat. Il insiste sur la nécessité d'augmenter et d'accompagner la production d'énergie verte à partir de biomasse, qui deviendra de plus en plus importante. Ces énergies produites sont ancrées dans les territoires, et apportent un revenu supplémentaire aux agriculteurs, autant d'enjeux primordiaux pour le secteur agricole, qu'il était essentiel d'intégrer dans les réflexions générales du projet de loi relatif à l'énergie et au climat.

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

Cet amendement, dont Marine Brenier est la première signataire, vise à clarifier les ressources de remplacement qui seront utilisées pour compenser la réduction de l'usage des énergies fossiles et de l'énergie nucléaire. Il propose d'encourager l'encadrement de la décarbonation de l'économie et de la transition énergétique vers une énergie renouvelable, afin d'assurer la protection de l'environnement.

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Intervention en hémicycle le 26/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury propose d'inclure dans les objectifs de la politique énergétique nationale la production de biométhane à hauteur de 20 % de la consommation totale de gaz en France d'ici 2030. Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd'hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient ainsi à elles seules produire ces 20 % de gaz consommé en France en 2030 grâce au droit à l'injection apporté par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

Le présent amendement a pour objet d'intégrer des objectifs intermédiaires – moins 10 % en 2023 et moins 18 % en 2028 – pour que les actions de réduction de la consommation énergétique en France se mettent en oeuvre progressivement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Nathalie Bassire

L'amendement CD607 vise à ce que, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant l'état des politiques publiques en faveur de la continuité territoriale dans les départements d'outre-mer. Cette continuité territoriale a évolué, notamment dans le cadre de la loi sur l'égalité réelle outre-mer de février 2017 ; il convient aujourd'hui d'établir un diagnostic présentant l'état des politiques publiques portées par l'État, mais aussi, de manière importante, par les collectivités régionales.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Nathalie Bassire

Comme tous les autres conducteurs, les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir disposer de d'infrastructures de recharge d'hydrogène et GNV, situées en l'occurrence sur des places dimensionnées aux véhicules qu'ils utilisent. Tel est l'objet de l'amendement CD1459.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Nathalie Bassire

L'amendement CD55 de notre collègue Annie Genevard complète le titre de la section du code des transports relative au plan de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne ; il ne vous aura pas échappé que La Réunion est un territoire montagneux… En effet la section en question reconnaît l'existence de plans de mobilité de montagne, l'article L. 1214-36-1 du code des transports prévoyant une consultation spécifique à leur sujet.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/12/2018

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Nathalie Bassire

L'une des missions essentielles de l'ANCT, inscrite à l'article 2 de la proposition de loi, est d'impulser, d'animer, d'accompagner les projets et les initiatives numériques développés par différents acteurs. Concernant le numérique, l'outre-mer possède une spécificité évidente : le surcoût de l'internet grand public, qui est au-delà du raisonnable et ce, sans justification technique. À La Réunion, l'abonnement coûte en moyenne 30 % de plus qu'en métropole. Dans ces conditions, pensez-vous que cette mission de l'ANCT pourra s'exercer, sans entrave, en outre-mer ? Je note la volonté présidentielle de rassembler, pour une meilleure mutualisation, tout ce ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nathalie Bassire

Nous l'avons dit : il y a eu un mouvement des citoyens, et ceux-ci risquent de poursuivre leur combat s'ils ont l'impression qu'ils n'ont pas été entendus. Le présent amendement vise à limiter l'abattement fiscal prévu par l'article 197 du code général des impôts à 4 600 euros pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à 6 200 euros pour ceux domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nathalie Bassire

Je rappelle seulement que cette mesure affectera directement les classes moyennes outre-mer, qui verront le montant de leur impôt augmenter brutalement. Dans un second temps, elle aura des incidences sur l'économie locale, puisque la baisse du pouvoir d'achat des classes moyennes se répercutera immanquablement sur les activités de services à la personne, avec le risque de voir se développer le travail au noir dans le tourisme local, la restauration, l'hôtellerie, les loisirs, la culture et le sport. Les outre-mer, qui connaissent des niveaux de chômage particulièrement élevés, notamment chez les jeunes, n'avaient pas besoin de ce nouveau coup de poignard.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2018

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Nathalie Bassire

Dans les zones non interconnectées (ZNI), le tarif d'achat réglementé est limité aux puissances inférieures à 100 kilowattheures, ce qui représente environ sept cents mètres carrés de surface. Les installations concernées constituent une partie non négligeable mais faible de la puissance totale installée chaque année à La Réunion. Serait-il possible de relever le seuil des appels d'offres de la Commission régulation de l'énergie (CRE) à 500 kilowattheures ? Cela permettrait de doubler, voire de tripler le rythme d'installation de capacités hors appel d'offres de la CRE. Dans les ZNI qui disposent de zones ensoleillées et de peu de foncier, autrement dit ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nathalie Bassire

Nous saluons cet amendement qui prévoit des allégements de charges dans certains secteurs en outre-mer mais je voudrais revenir, madame la ministre, sur votre annonce concernant la réduction du taux de l'IS – l'impôt sur les sociétés – à 6 % dans certains secteurs, ce qui est même mieux qu'en Irlande. Ce taux s'appliquera-t-il à toutes les entreprises ultramarines ? À défaut, je maintiens qu'il faudrait plafonner le taux à 15 % pour certaines entreprises et à 6 % pour les entreprises que vous auriez retenues.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nathalie Bassire

Riches dans un environnement pauvre, ils ont un niveau de développement inférieur à celui de la métropole : c'est ainsi, madame la ministre, que la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 décrivait nos territoires ultramarins, à juste titre. Ce retard structurel de développement imputable aux pesanteurs historiques et aux handicaps géographiques – il en a été question – ne doit pas faire oublier que nous faisons de la France et de l'Europe la deuxième puissance maritime mondiale, par nos zones économiques exclusives de plus de 11 millions de kilomètres carrés et leurs richesses. Nous occupons des positions géostratégiques non négligeables et assurons ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Nathalie Bassire

Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles : baisse répétée du quotient familial ; modulation des allocations familiales ; congé parental partagé limitant la durée maximale pour un parent à deux ans au lieu de trois ; versement de la prime de naissance après la naissance, et non avant ; conditions plus restrictives et baisse des montants pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – ainsi que pour le complément de libre choix du mode de garde – CMG. Or force est de constater que le nombre de naissances en France métropolitaine a baissé depuis six ans. Ainsi, selon les statistiques ...

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