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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/01/2020

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Nathalie Sarles

Ma collègue Mme Sophie Panonacle, qui est actuellement dans l'hémicycle, m'a chargée de vous poser sa question, relative à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). La loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité, ou « loi NOME », a créé l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour dynamiser la concurrence et soutenir les nouveaux entrants. Ce dispositif a ouvert la possibilité aux fournisseurs alternatifs d'accéder à l'électricité produite par les centrales nucléaires d'EDF. Ils peuvent désormais s'approvisionner auprès d'EDF à un tarif préférentiel, dans une ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Nathalie Sarles

Cet amendement du groupe La République en Marche porte sur les aides techniques, c'est-à-dire les équipements médicaux comme les déambulateurs ou les béquilles. Le financement du matériel, notamment d'occasion, pose aujourd'hui problème. L'amendement propose donc d'étendre la responsabilité élargie du producteur à ces mêmes équipements afin de leur donner un cadre générique. Cette extension va être discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides techniques qui sera lancée avant la fin de l'année. Il me semble enfin, madame la secrétaire d'État, que vous connaissez bien le sujet.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Nathalie Sarles

Aujourd'hui, certaines bouteilles de gaz conçues à l'étranger ne sont pas reprises. L'amendement CD1560 vise à créer une filière spécifique aux bouteilles de gaz, compte tenu de leur dangerosité.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Nathalie Sarles

Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises de l'insertion vise à fusionner les deux nouvelles filières REP proposées par le projet de loi, celle pour les jouets et celle pour les articles de sport et de loisirs, car la limite n'est pas toujours très claire – je pense notamment aux trottinettes.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Nathalie Sarles

Nous pouvons travailler afin de trouver ensemble une rédaction commune d'ici à la séance publique, car ces dispositifs électroniques peuvent être contaminés, et il faut impérativement en tenir compte.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Nathalie Sarles

Cet amendement concerne, comme le précédent, les matériels médicaux perforants qui contiennent de l'électronique. Il s'agit de sécuriser la collecte de ces dispositifs qui doivent être orientés vers une filière unique. Ce dont il faut s'assurer, c'est que les patients qui utilisent ces matériels ne les jettent pas avec les piles et les accumulateurs mais bien avec les dispositifs perforants dans les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Nathalie Sarles

La loi relative à l'énergie et au climat s'est attachée à adopter certaines mesures pour lutter contre la fraude aux CEE.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Nathalie Sarles

Je partage l'analyse de mes collègues. Monsieur Jean-Marie Sermier, vous avez évoqué de jeunes start-ups qui s'engagent dans le rechapage, mais de vieilles entreprises françaises, pionnières en la matière, font aussi cela très bien et créent des emplois. Je soutiens donc l'amendement de Mme la rapporteure.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Nathalie Sarles

Je présente l'amendement au nom du groupe La République en Marche. L'article 6 ter, introduit par le Sénat, invite les collectivités à proposer une convention avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire. L'amendement offre la possibilité à ces acteurs d'utiliser les déchetteries communales comme des lieux de récupération ponctuels ou de retraitement d'objets en bon état ou réparables. L'expérience a été menée dans ma collectivité depuis une dizaine d'années ; cela marche très bien. En effet, des passerelles se créent ainsi entre la déchetterie et ces entreprises de l'insertion. Le déchet ultime peut être ensuite à nouveau reporté à la ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Nathalie Sarles

Lorsque ces dispositions existent pour certains médicaments dans les pays voisins, elles sont toujours assorties d'une réglementation très spécifique, et cela nécessite donc, effectivement, de travailler avec le ministère de la santé. En tout état de cause, cela constituerait une avancée, et je vous invite donc à soutenir notre démarche.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Nathalie Sarles

La question de la dispensation des médicaments à l'unité (DAU) est régulièrement abordée. Déjà, en 2005, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estimait qu'un médicament remboursé sur deux n'était pas consommé et qu'on jetait en moyenne 1,5 kg de médicaments par an et par habitant. Pour avoir moi-même travaillé en tant que paramédicale à domicile, je confirme que les armoires de nos concitoyens sont pleines de médicaments qui ne sont pas utilisés. En 2014, une expérimentation a été menée sur trois années consécutives pour la dispensation de certains antibiotiques à l'unité, laquelle s'est révélée recueillir un très fort taux ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/11/2019

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Nathalie Sarles

Le modèle économique des associations d'insertion est en péril, en raison notamment d'une baisse des recettes due à celle des cours d'un certain nombre de produits. Je pense en particulier à des associations qui, comme dans ma circonscription, s'occupent de la collecte des déchets cartonnés ou textiles. Les filières d'élimination sont en grand péril, et ces produits s'accumulent par tonnes. Au-delà de cette loi, envisagez-vous la création de filières de recyclage ou de réemploi au niveau européen afin que nos produits ne fassent pas des kilomètres par-delà nos frontières, au risque d'ailleurs d'être refoulés par les pays qui, jusque-là, les acceptaient ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2019

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Nathalie Sarles

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État ; elle concerne la méthode, sachant que celle-ci a également un impact sur les budgets à venir et sur les transports. Comment pouvons-nous, nous, députés, être mieux informés, ou en tout cas travailler davantage de concert avec nos préfets de région concernant les CPER 2015-2020 ? Les délais sont très serrés et nous n'avons pas d'information ; en tout cas, c'est ainsi que les choses se passent dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. La conséquence en est que nous manquons aussi d'informations sur les budgets à venir, alors qu'il est absolument indispensable de les connaître. Par ailleurs, que se passera-t-il ...

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Commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la république, quatorze ans après la loi du 11 février - Intervention le 10/07/2019

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Nathalie Sarles

J'aimerais, madame la ministre, vous faire part du témoignage d'un jeune homme myopathe en fauteuil roulant que j'ai rencontré et dont la situation combine deux sujets sur lesquels nous entendons faire porter notre effort : l'inclusion et les formations en alternance. Lorsqu'il a trouvé un stage dans un lieu éloigné de quelques kilomètres de son université, il a été confronté à un double problème de logement et de transport. Sur le campus, lui a été proposé un logement d'une surface supérieure pour qu'il puisse se déplacer mais qui lui a été surfacturé, ce qui ne me paraît pas normal. Ne devrait-il pas exister des logements adaptés qui soient proposés ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable

Nathalie Sarles L'objectif de l'amendement CE616 est bien de faire en sorte que toutes les données disponibles sur le logement puissent être utilisées par l'ANAH pour exercer ses missions et, donc, qu'elle puisse avoir accès aux données de la CAF. Car celle-ci dispose des données relatives aux DPE.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable

Nathalie Sarles L'amendement CE614 est identique : je me félicite de voir que nous nous accordons sur ce point.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable

Nathalie Sarles Madame la secrétaire d'État, nous sommes en contact depuis plusieurs semaines sur ce texte de loi ; vous avez également confié une mission à ma collègue Marjolaine Meynier-Millefert. Je connais aussi votre engagement auprès de M. Julien Denormandie pour trouver des solutions. Effectivement, nous sommes davantage attachés aux moyens qu'à l'interdiction. Il faut continuer à travailler car il est indispensable que ces mesures soient suivies d'effets. Je me propose donc de retirer l'amendement CE623.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable

Nathalie Sarles La rénovation énergétique des bâtiments est un levier majeur de lutte contre le réchauffement climatique : les bâtiments représentent 45 % de notre consommation d'énergie et 25 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Mme la secrétaire d'État parlera tout à l'heure de toutes les mesures qui existent déjà pour rénover les bâtiments. Pour notre part, nous avons souhaité vous présenter des amendements qui permettent de lutter contre la précarité énergétique tant sur le plan environnemental que sur le plan social. L'amendement CE615 vise à intégrer un critère de performance énergétique dans les critères de définition d'un logement décent, de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Nathalie Sarles Au cours de l'examen de ce projet de loi, la commission s'est interrogée sur le fait de savoir comment les politiques régionales – car les régions aussi détiennent des prérogatives dans le domaine de l'énergie et de l'environnement – pourraient être en adéquation avec la stratégie nationale. C'est pourquoi notre amendement CE20 propose aux régions, à l'occasion de la rédaction du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), de prendre en compte les avis du Haut conseil pour le climat sur la politique climatique et environnementale. Entendons-nous bien : il ne s'agit pas de forcer les régions à revoir ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Nathalie Sarles C'est un amendement de coordination, il prend acte de ce que la création du Haut conseil emporte la suppression du Comité d'experts pour la transition énergétique.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Nathalie Sarles Je vous propose, monsieur Aubert, de déposer des amendements en ce sens pour la séance publique si vous le souhaitez. Je trouve plutôt intéressant que le Conseil puisse être saisi par le Gouvernement : si s'agit d'une question relative à l'éducation, au budget ou à l'économie, toutes politiques sectorielles qui ont un impact sur le climat et la biodiversité, pourquoi un membre du gouvernement ne pourrait-il pas le saisir ? J'y vois plutôt une richesse.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Nathalie Sarles Monsieur Aubert, lorsque l'on mentionne le Gouvernement, il s'agit du Gouvernement ou d'un de ses membres. Le Haut conseil est placé sous l'autorité du Premier ministre, mais si un membre du Gouvernement veut le saisir, ce n'est pas spécifique. il faut entendre le Gouvernement au sens large.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Nathalie Sarles Cet amendement traite des modalités de saisine du Haut conseil pour le climat, et en précise le champ. Il prévoit que le HCC peut être saisi par le Gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Il est encore prévu qu'il puisse s'autosaisir afin de rendre un rapport sur un projet ou une proposition de loi, mais aussi sur des questions sectorielles, en particulier relatives au financement des mesures de mise en oeuvre de la stratégie bas carbone ou à la mise en oeuvre territoriale des politiques climatiques.

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Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Nathalie Sarles Pour nous être interrogés sur le rôle du Parlement dans la politique énergétique de la France ainsi que dans la PPE (Programmation pluriannuelle de l'énergie), nous avons souhaité inscrire dans la loi le rapport annuel du Haut conseil pour le climat ainsi que les modalités des réponses qui seront apportées à ses recommandations. À cet effet, cet amendement prévoit que le président du Haut conseil est entendu par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'occasion de la remise de ce rapport ; enfin, il est proposé que le Gouvernement réponde aux recommandations et propositions formulées par ce document afin qu'elles ne restent ...

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Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Nathalie Sarles Monsieur Aubert, je concède qu'il est intéressant de pouvoir consulter des académiciens, mais le Conseil est composé d'économistes, de spécialistes de l'agriculture, et de climatologues. Et il n'y a pas que des scientifiques : des consultants agissant dans des cabinets de conseil, peuvent aussi avoir une vision tout à fait utile des stratégies conduites. Pour ce qui est de la durée du mandat, il est prévu qu'elle soit de cinq ans renouvelables une fois, soit dix ans ; ce qui me semble relativement long. C'est ce qui se pratique en Angleterre, et le renouvellement de ses membres apporte aussi beaucoup au Committee on Climate Change. Pour répondre à votre ...

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Nathalie Sarles L'idée est que ce conseil soit totalement indépendant, et ne reçoive pas d'ordres de la part du Gouvernement. Si nous voulons qu'il puisse porter un avis tout à la fois neutre et crique sur les actions menées dans le domaine de la politique énergétique, il faut garantir son indépendance, quelle que soit sa dénomination, Haut conseil ou autre. En tout état de cause, ses missions et son statut, tels que nous les avons inscrits dans la loi, font de lui un organe indépendant.

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Nathalie Sarles Le Président de la République a installé le 27 novembre 2018 le Haut conseil pour le climat (HCC), présidé par la climatologue franco-canadienne Corinne Le Quéré et composé d'experts de la science du climat, de l'économie, de l'agronomie et de la transition énergétique. Ce Haut conseil est chargé d'apporter un éclairage indépendant sur la politique du Gouvernement en matière de climat, son modèle s'inspirant de son équivalent anglais, le Committee on Climate Change, qui existe depuis 2012 au Royaume-Uni. Le Haut conseil pour le climat est appelé à remplacer le Comité d'experts pour la transition énergétique (CETE), mais avec des missions nouvelles. À ...

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Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Nathalie Sarles Cet amendement, préparé de longue date par nos collègues Bénédicte Peyrol et Jean-Charles Colas-Roy, propose d'instituer dans le droit français un budget vert, conformément aux annonces faites après la réunion du Conseil de défense écologique. Cette démarche se traduirait par un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, qui dresserait une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d'environnement et de biodiversité. Ce document permettrait au Parlement de disposer d'une vision globale, et préciserait les conséquences de l'action publique sur les stratégies de long terme définies au niveau national et international.

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Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Nathalie Sarles Afin de faire coïncider le plan de rénovation énergétique des bâtiments avec la PPE, nous proposons qu'une feuille de route déclinant l'objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment soit publiée en annexe. L'objectif est de faire cesser les coups d'arrêt successifs, dus à la multiplicité et à la complexité des dispositifs d'aides. Pour ne pas entraver la publication de la prochaine PPE, nous proposons que cette publication ne soit obligatoire qu'à partir de 2022.

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