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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
J'ajouterai simplement que l'objectif de cette demande de rapport est, à terme, que cette profession intègre sans ambiguïté la catégorie des personnels médicaux hospitaliers. En effet, nous savons qu'il existe encore des ambiguïtés et des difficultés en matière de formation continue pour ces professionnels.
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Cet article devrait faire consensus, puisqu'il vise à mettre fin au mercenariat de l'intérim médical : le comptable public pourra informer le directeur de l'ARS, qui lui-même pourra saisir le tribunal administratif, lorsque les contrats ne rentrent pas dans un cadre fixé par voie réglementaire. Monsieur le ministre, vous aviez vous-même, en d'autres temps, rendu un rapport sur ce sujet. Je peux témoigner que j'ai moi-même, dès 2017, été alertée par le directeur de l'hôpital de Roanne, ainsi que par le président du conseil médical de cet hôpital de périphérie. Cette pratique ne peut pas perdurer, car elle met les établissements en grande difficulté ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Mon opposition au texte est connue, monsieur le ministre, et je souhaite la partager auprès de tous. J'avais proposé à la commission du développement durable, saisie pour avis, que nous ne nous prononcions que pour deux campagnes, c'est-à-dire jusqu'en 2022, et celle-ci avait donné un avis favorable. Ainsi, au moins – puisque nous ne pourrons pas le mieux – la dérogation sera limitée à la présente législature. Ensuite, une nouvelle décision devra être prise par la prochaine Assemblée.
Intervention en hémicycle le 15/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Monsieur le ministre, loin de toute défiance à l'égard de l'action du Gouvernement, nous saluons au contraire tout le travail accompli depuis le début de la crise par les différents ministères. Néanmoins, nous proposons tout de même avec les amendements nos 135 et 138 de rétablir certaines consultations : le premier vise à exclure du champ de la dispense des consultations rendues obligatoires par la loi, car certains se sont battus pour cela, et le second tend à rétablir les consultations obligatoires visées par l'avis du Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 15/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Il va dans le même sens : en effet, il me semble important de supprimer l'alinéa 6 car les consultations, telles qu'elles sont régies par la loi, sont essentielles. Dans la période de très légère embellie que nous connaissons, l'importance du travail consultatif doit être réaffirmée.
Intervention en hémicycle le 14/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Il procède de la même inspiration que le précédent. J'insiste sur la nécessité de protéger les personnes éligibles à l'ADA, afin que leurs droits ne soient pas suspendus du jour au lendemain, et que nous disposions d'un peu de visibilité et de capacité de protection tant que durera l'état d'urgence sanitaire.
Intervention en hémicycle le 14/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Je remercie le Gouvernement d'avoir déposé un amendement gravant ces dispositions dans le marbre de la loi, d'autant que le Conseil d'État en avait souligné l'opportunité. Je soutiens la suppression de l'alinéa 19, mais pour des raisons différentes de celles avancées par mes collègues.
Intervention en hémicycle le 14/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé par ma collègue Claire Pitollat, il va dans le même sens que les précédents. En effet, il vise à préciser la référence à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, plutôt que de simplement mentionner les termes « état d'urgence sanitaire ».
Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Il porte sur les déchets d'activités de soins à risques infectieux – DASRI – , qui sont collectés par les officines pharmaceutiques volontaires, dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur – REP. Parmi les 21 000 officines que compte le territoire français, seules 18 400 adhèrent à ce réseau de collecte. Pour des raisons de réduction des disparités territoriales, et pour favoriser ce mode de collecte, il serait judicieux, me semble-t-il, d'obliger les officines à s'engager dans cette démarche. Tel est l'objet de l'amendement.
Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Le présent amendement, travaillé avec la fédération des entreprises d'insertion, propose de renforcer le critère de proximité des éco-organismes, et donc le maillage territorial que nous voulons instaurer par ce texte.
Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
L'auteur du présent amendement, Alexandre Holroyd, nous en avait soumis un autre la semaine dernière sur les terrains de sport synthétiques à granulats de caoutchouc, afin de les intégrer à la filière REP. Cet amendement ayant été repoussé, le no 846 est de repli : il tend à assurer cette intégration sur la base du volontariat de ceux qui commercialisent ces terrains de sport, et non plus de façon obligatoire.
Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de préciser que le projet de loi ne fait référence qu'à des modalités d'allotissement suscitant la plus large concurrence. Or si l'allotissement est important, ce sont surtout les critères de large concurrence qui demeurent flous, et j'avais déposé cet amendement justement pour qu'ils soient mieux définis. Je le maintiens donc.
Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la notion de large concurrence, qui est floue aujourd'hui. Dans la logique de l'économie circulaire, il vise à ce que les petites entreprises puissent accéder à ces marchés, ce qui nous semble important. Il a été travaillé avec le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet – SNEFID.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Comme le disait Mme Maillart-Méhaignerie, de nombreux pays s'interrogent désormais sur ces granulats de caoutchouc et leur impact sur la santé. Il existe des revêtements alternatifs, fabriqués à partir de billes de liège ou d'autres matières non toxiques, à la différence des billes de caoutchouc. Il faudrait vraiment qu'on parvienne à intégrer ces terrains dans une filière REP, afin de préserver la santé de nos enfants, comme le disait M. Castellani.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
M. Holroyd propose que les terrains de sport synthétiques recouverts de granulés de caoutchouc, source importante de pollution et de déchets non recyclés, soient intégrés à la filière REP.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Il a déjà été débattu en commission du développement durable, mais je voulais insister encore sur le fait que, pour les dispositifs médicaux composés d'un dispositif perforant et d'un dispositif électronique séparables, il est dommageable de devoir séparer les deux. Il serait plus judicieux que l'ensemble soit stocké parmi les déchets infectieux, dans les fameux points d'apport de DASRI – déchets d'activités de soins à risques infectieux – , plutôt que de séparer les deux dispositifs, au risque de communiquer le risque infectieux aux dispositifs électroniques.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
La filière REP pour le secteur du bâtiment doit commencer en 2022, un décret en Conseil d'État précisant notamment les conditions minimales du maillage des points de reprise. L'amendement, proposé par l'association AMORCE, vise à inscrire en outre dans la loi les conditions de maillage à mettre en place en 2024, car un maillage fin du territoire doit être réalisé à cette date.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
L'article 6 bis B vise à faciliter le réemploi des matériaux de construction. Mais, dans la pratique, le statut de déchet est un frein aux démarches ultérieures de réemploi de ces matériaux, les définitions du déchet, du réemploi et de la réutilisation étant à l'origine d'un flou qui conduit souvent les maîtres d'ouvrage à privilégier le recyclage. Afin de garantir la qualité des opérations de tri en amont du réemploi, nous proposons de les placer sous le contrôle des personnes chargées du diagnostic instauré à l'article 6. Le diagnostiqueur, dont les compétences et les règles déontologiques sont clairement encadrées, pourra garantir la ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Il est proposé de repousser l'échéance d'entrée en vigueur de ces deux mesures au 1er janvier 2023, au cas où cela s'avérerait nécessaire.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
… et que la mesure proposée est superfétatoire, c'est franchement dommage. Si le consommateur veut son ticket, il l'aura ; s'il veut une garantie, il l'aura. Que pouvons-nous faire de plus ?
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
En effet, le dispositif prévu par l'article, et la présentation de Mme Mirallès l'a montré, est on ne peut plus souple. Venir nous dire qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact…
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Permettez-moi, madame la présidente, de m'insurger contre cet amendement.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
L'idée de Mme de Courson me paraît bonne, mais nous aurions intérêt, selon moi, à sécuriser juridiquement l'article. Or l'expression « en totalité » me semble prêter à confusion. Mon sous-amendement no 2545 tend donc à la supprimer. Comme vient de l'observer Mme de Courson, le « développement durable » recouvre un champ très large. Aussi je propose, à travers le sous-amendement no 2546, de compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans le respect des objectifs du développement durable », dont les trois piliers, dans lesquels nous inscririons ainsi la démarche, sont l'économie, le social et l'écologie. Nous sommes en effet très attachés au respect des ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Cet article a été introduit suite à l'adoption, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, d'un amendement de sa présidente et des membres du groupe La République en marche. Il prévoit que les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réutilisables propres soient mis à la disposition du consommateur final, à titre onéreux ou gratuit. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne de 2019 qui vise à prévenir et réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. À ce titre, elle permet d'imposer la mise ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Cet excellent amendement de M. Perea tend à proposer une mesure pragmatique pour favoriser l'utilisation de contenants réutilisables lors de l'achat de boissons à emporter. En effet, la vente de boissons à emporter se développe largement. Or, les boissons sont proposées dans des gobelets en carton, en principe recyclables, mais souvent recouverts d'un film plastique, qui ne l'est pas. M. Alain Perea propose, par conséquent, de s'inspirer du Royaume-Uni pour pratiquer un tarif plus bas lorsque la boisson est vendue dans un contenant réutilisable présenté par le consommateur. Cette proposition, qui ne se traduirait pas par une dépense supplémentaire, permettrait ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Je me réjouis du travail qu'ont accompli en commun les ministères concernés ainsi que l'ensemble des députés. Nous sommes parvenus à une rédaction consensuelle permettant d'ouvrir une porte ; il faudra bien sûr aller plus loin au cours des années à venir, mais l'essentiel réside dans cette première étape dont, de surcroît, l'échéance est relativement proche. Bien entendu, nous soutiendrons l'amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
La vente de médicaments à l'unité est une idée déjà ancienne qui va dans le sens de l'histoire. Le groupe La République en marche l'a approuvée à l'unanimité en commission, et elle trouve parfaitement sa place dans ce projet de loi. Chaque habitant gaspille 1,5 kilogramme de médicaments par an. Un médicament sur deux est oublié au fond d'une armoire avant d'être jeté, à la poubelle ou dans les toilettes, pour finir bien souvent dans la nature, notamment dans l'eau des rivières, ou dans les stations d'épuration, qui ne sont pas capables de les éliminer totalement. Ce gaspillage a donc aussi une dimension environnementale. La vente à l'unité de certains ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Cet article joue un rôle fondamental dans l'information que nous voulons diffuser auprès du consommateur. Nous savons tous que pour produire les effets recherchés, celle-ci doit être lisible, claire et surtout harmonisée dans sa forme. Aujourd'hui, il existe tant de logos que leur nombre nuit aussi bien à l'information du consommateur qu'à la bonne gestion de la fin de vie des produits. La création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur, dont nous allons bientôt débattre, rend d'autant plus nécessaire un travail d'harmonisation. Ainsi, l'article 3 impose le logo dit Triman, accompagné d'une information sur le geste de tri qui devra ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
L'indice de réparabilité étant un bon outil, il paraît pertinent de l'inscrire sur les documents de vente qui lient contractuellement l'acheteur et le vendeur.
Intervention en hémicycle le 10/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
L'objet de cet amendement déposé par M. Holroyd est d'éviter que les obligations ne soient contournées par le recours à un affichage dissimulé ou peu visible des produits ayant un faible indice de réparabilité. Pour ce faire, il est proposé de préciser que l'information doit être fournie au consommateur de façon visible avant l'achat, pour qu'elle ne soit pas mentionnée seulement dans la notice, à l'intérieur de l'emballage, ou uniquement sur internet.
Intervention en hémicycle le 10/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Cet amendement proposé par Sébastien Cazenove propose d'introduire, pour les appareils électroménagers, un indice qui définira l'impact environnemental du produit.
Intervention en hémicycle le 09/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Je signale qu'il est proposé dans l'amendement de fixer par décret le périmètre de l'interdiction. Vu que cet amendement a été déposé à l'initiative de M. Alauzet, je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 09/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
… tend à interdire, à compter du 1er janvier 2021, l'enfouissement des matériaux et produits plastiques pour lesquels il existe une filière de valorisation et de recyclage. Deux objectifs sont ici visés : protéger l'environnement et les sols, et répondre aux besoins de matière de la filière PVC et autres plastiques recyclés, tout en participant à la réduction de l'empreinte carbone des acteurs économiques concernés, à la réduction de l'enfouissement et à l'atteinte de l'objectif de 100 % de plastique recyclé.
Intervention en hémicycle le 09/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Cet amendement de mon collègue Éric Alauzet…
Intervention en hémicycle le 09/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Dans la mesure où je ne suis pas la première signataire de l'amendement, je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 09/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Le présent article vise à réduire la production des déchets d'ici à 2030. Nous proposons un objectif intermédiaire à mi-parcours, soit en 2025. Cela nous permettrait, en fonction des résultats obtenus à cette date, d'engager éventuellement des moyens supplémentaires pour atteindre l'objectif fixé en 2030.
Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Énergie et climat
On l'a dit, ce projet de loi relatif à l'énergie et au climat représente une étape, ambitieuse, dans la lutte contre les changements climatiques. Pourtant, chers collègues de La France insoumise, vous nous proposez de le rejeter ! Voter cette motion de rejet, c'est ne pas reconnaître l'urgence écologique et climatique et son inscription dans la loi ; c'est refuser de viser l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 ; c'est aussi empêcher la représentation nationale de fixer les priorités d'action de la politique nationale énergétique pour la prochaine PPE – programmation pluriannuelle de l'énergie – en 2023. Ne pas voter ce texte, c'est refuser les ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat
Nathalie Sarles Mais ça a été voté en 2015 ! Ce n'est pas nous !
Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat
Nathalie Sarles L'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et son décret d'application énumèrent différents projets en application du droit européen. Comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a rappelé, la notion de projet ne peut être fragmentée, indépendamment des diverses procédures dont chaque projet relève. C'est bien le projet dans son ensemble qui doit être évalué : on ne peut pas dissocier la partie « raccordement » de la partie « production ». C'est pourquoi je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat
Nathalie Sarles Vous évoquez la sécurité juridique et les problèmes de procédure liés au PPRT. Je suis favorable à votre amendement.
Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat
Nathalie Sarles Vous demandez de supprimer le rôle des préfets dans l'examen du cas par cas et de le confier à des autorités environnementales disposant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux préfets. Or la directive européenne n'exige pas cette distinction. La séparation fonctionnelle n'est pas la séparation organique. L'autorité fonctionnelle des missions régionales d'autorité environnementale a été confirmée par le Conseil d'État dans son arrêt du 6 décembre 2017, dès lors que le service de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement désigné pour l'appui à la MRAE dispose de moyens suffisants et est placé sous l'autorité ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat
Nathalie Sarles L'évaluation environnementale prend déjà en compte un grand nombre de facteurs, comme la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol ou les biens matériels, ainsi que leur interaction. Il me semble donc inutile d'en rajouter : avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat
Nathalie Sarles Quelle que soit la présentation de l'étude d'impact du présent projet de loi, il convient de souligner que le présent article a bien trait à l'examen au cas par cas et à l'autorité environnementale compétente pour les projets pour lesquels une évaluation environnementale peut être demandée, quel que soit le secteur concerné – les énergies renouvelables comme d'autres types d'énergie ou le transport. C'est pourquoi il ne me semble pas opportun, comme le prévoit l'amendement, d'accorder un traitement spécifique aux énergies renouvelables : avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat
Nathalie Sarles Depuis 2016, pour les plans et les programmes, ce sont l'Autorité environnementale ou les MRAE – missions régionales d'autorité environnementale – qui sont les autorités compétentes pour l'examen au cas par cas, ce qui plaide pour le maintien de la compétence actuelle des préfets de région en matière d'examen au cas par cas des projets, notamment, comme l'a souligné précédemment le ministre d'État, pour que les MRAE ne soient pas surchargées. En effet le nombre des avis rendus est monté en flèche au cours de ces dernières années. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat
Nathalie Sarles Elle ne l'impose pas pour les projets, mais seulement pour les plans et les programmes. Le choix a été fait de continuer à confier cette mission au préfet de région. Celui-ci ne peut pas se trouver en situation de conflit d'intérêts, à moins que le projet soit porté par l'État, dont il est le représentant. Dans ce cas, des mécanismes de report pourraient être étudiés. Je ne pense pas, contrairement à vous, que l'organisation proposée soit contraire à la directive européenne, puisque le texte confirme la compétence de l'autorité environnementale pour évaluer les études d'impact. C'est ce qui est important. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat
Nathalie Sarles Nous discutons de projets donnant lieu à un examen au cas par cas, autrement dit qui ne sont pas soumis à une évaluation environnementale systématique. Contrairement à ce que vous dites, madame Batho, la directive européenne relative à l'évaluation environnementale des projets n'impose pas que l'autorité environnementale soit chargée des avis, dans le cadre de l'examen au cas par cas…
Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat
Nathalie Sarles, rapporteure pour avis
Nathalie Sarles Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat
Nathalie Sarles, rapporteure pour avis
Nathalie Sarles Je laisse à Mme Meynier-Millefert le soin de le défendre.
Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat
Nathalie Sarles, rapporteure pour avis
Nathalie Sarles Je le retire, monsieur le président.
