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Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

Il s'agit d'un amendement du groupe LaREM. J'insiste sur la nécessité de réaliser ces diagnostics et ces programmes d'actions. Aujourd'hui, certains territoires sont en grande tension du fait de l'afflux démographique et la raréfaction de la ressource en eau.

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Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

Il vise à ce que les délégués syndicaux et les élus du CSE bénéficient d'une journée de formation aux questions environnementales. Il apparaît souvent, en effet, que ce sont les cadres qui ont accès à ce genre de formation, non pas les simples élus.

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Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

Cet amendement, que je défends au nom du groupe La République en marche, est identique aux deux précédents. Je ne sais pas qui a la paternité de cette idée, mais il me semble que nous sommes unanimement engagés en faveur du verdissement des contrats de concession.

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Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

Cet amendement tend à mettre à disposition un stock virtuel de composants et de pièces détachées susceptibles d'être imprimés en trois dimensions afin de développer la réparabilité à laquelle nous sommes tant attachés. Il complète l'amendement CD1308 qui, adopté le 26 novembre 2019 dans le cadre de la discussion du projet de loi AGEC, impose aux importateurs ou aux fabricants de mettre à disposition les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées de biens importés.

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Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

Nous proposons, à l'issue des travaux en commission spéciale, que la prise de décision sur les dispositifs de consigne pour réemploi du verre se fasse sur la base d'une évaluation réalisée par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation. L'amendement tend aussi à préciser les missions, le périmètre d'intervention et les modalités de fonctionnement de cet observatoire.

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Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

Le bilan annuel contiendra de toute façon des informations relatives au respect des codes de bonne conduite. Nous proposons simplement de modifier le moment où elles seront rendues publiques. En outre, le sous-amendement de ma collègue prévoit une procédure contradictoire afin que l'entreprise puisse s'expliquer. Je ne vois pas en quoi cette procédure serait plus culpabilisante que le fait de produire un rapport annuel contenant des informations accessibles au public de la même façon.

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Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

L'article 5 dispose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente un bilan annuel des codes de bonne conduite en matière environnementale. Je crains que cette information ne soit pas très lisible. Je propose donc que, lorsqu'on constate un manquement grave – j'insiste sur cette gravité – aux codes de bonne conduite, le CSA adresse des observations publiques aux sociétés concernées. Dès lors que cette mesure ne concernera pas tout le monde, elle sera nécessairement plus efficace.

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Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

Pour ce qui est de la menace que l'amendement ferait peser sur le secret des affaires, j'indique simplement que, tel qu'il est rédigé, il prévoit déjà qu'un décret préciserait les conditions de publication du bilan.

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Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

Nous avons adopté des dispositions intéressantes, dont l'intégration de l'affichage environnemental dans les publicités. Par cet amendement, je voudrais faire un lien avec les engagements que nous allons demander aux annonceurs à l'article 5, en introduisant l'obligation, pour les annonceurs diffusant de la publicité pour les biens et services soumis à l'affichage environnemental, de réaliser un bilan annuel des investissements publicitaires faisant apparaître la répartition des investissements entre les produits vertueux et les autres, pour les produits soumis à l'affichage environnemental. Autrement dit, l'amendement permettrait de savoir si les annonceurs ont ...

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Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

Si vous me le permettez, je crois qu'il propose autre chose que de la poudre de perlimpinpin.

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Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

Il me semble qu'il est satisfait par votre amendement, madame la rapporteure. Je vous laisse néanmoins donner votre avis.

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Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

Je retire, bien entendu, les amendements nos 6407 et 4452, comme du reste je retirerai l'amendement no 4444. Cependant, monsieur Potier, ces amendements ne prévoient aucune sanction pénale, mais simplement l'inscription de cette pratique trompeuse dans le code de la consommation.

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Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

Comme mon amendement no 4444, qui suit, il procède du même esprit, qui consiste, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, à inscrire cette pratique dans le code de la consommation afin que des sanctions pénales puissent être appliquées à ce titre.

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

notamment dans l'industrie textile – les deux sont liés. L'amendement porte la parole de la filière textile, qui a besoin d'être soutenue. L'affichage environnemental doit servir à l'achat responsable ; il doit pouvoir être utilisé par l'ensemble des acteurs de la production, y compris les TPE et les PME ; il doit permettre de différencier les produits. C'est ce que nous demandent les acteurs que nous avons auditionnés.

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

D'ailleurs, l'impact carbone d'un kilo de textile produit en France est deux fois moindre que celui d'un kilo produit en Asie – c'est prouvé scientifiquement ; il importe de rétablir les faits. La filière du textile est très polluante ; les débouchés en matière de recyclage sont rares : autant de raisons pour lesquelles nous proposons de rendre l'affichage environnemental effectif pour cette industrie le plus rapidement possible. J'insiste sur un point : les acteurs de la filière que nous avons auditionnés nous l'ont tous dit, ils travaillent depuis des années sur le sujet, ils sont prêts et demandent à être soutenus. L'affichage environnemental, lorsqu'il ...

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

… puisque nous proposons que le dispositif de l'affichage environnemental vise prioritairement la filière textile. À ce propos, monsieur Sermier, je me permets de m'inscrire en faux contre ce que vous avez dit. Je connais bien la filière textile, et je peux vous dire que la production textile importée de pays comme le Sri Lanka ou Madagascar ne sera pas forcément jugée plus vertueuse, dans la mesure où, en France et en Europe, l'industrie utilise une énergie qui est relativement décarbonée par comparaison avec certains pays d'Asie. De ce fait, l'impact carbone de leur production est plus important que celui des produits européens.

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Nathalie Sarles

Je pense qu'il devrait faire consensus au sein de notre assemblée…

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Intervention en hémicycle le 02/03/2021 : Moyens de remédier aux effets de l'épidémie de covid-19 sur la jeunesse

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Nathalie Sarles

Je vous remercie, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, d'avoir évoqué tout au long de ce débat de nombreux dispositifs dont nous ne pouvons que nous réjouir. Lorsque je rencontre dans ma circonscription les partenaires que sont la mission locale, Pôle emploi et les associations, je constate que de nombreuses solutions leur sont proposées. Peut-être faudrait néanmoins veiller à limiter la multiplicité des offres, car les jeunes ont parfois du mal à s'y retrouver ; je pense par exemple à deux dispositifs très similaires que sont la garantie jeunes et l'AIJ, l'accompagnement intensif des jeunes, géré par Pôle emploi. Ma question porte sur ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Nathalie Sarles

J'ajouterai simplement que l'objectif de cette demande de rapport est, à terme, que cette profession intègre sans ambiguïté la catégorie des personnels médicaux hospitaliers. En effet, nous savons qu'il existe encore des ambiguïtés et des difficultés en matière de formation continue pour ces professionnels.

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Nathalie Sarles

Cet article devrait faire consensus, puisqu'il vise à mettre fin au mercenariat de l'intérim médical : le comptable public pourra informer le directeur de l'ARS, qui lui-même pourra saisir le tribunal administratif, lorsque les contrats ne rentrent pas dans un cadre fixé par voie réglementaire. Monsieur le ministre, vous aviez vous-même, en d'autres temps, rendu un rapport sur ce sujet. Je peux témoigner que j'ai moi-même, dès 2017, été alertée par le directeur de l'hôpital de Roanne, ainsi que par le président du conseil médical de cet hôpital de périphérie. Cette pratique ne peut pas perdurer, car elle met les établissements en grande difficulté ...

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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

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Nathalie Sarles

Mon opposition au texte est connue, monsieur le ministre, et je souhaite la partager auprès de tous. J'avais proposé à la commission du développement durable, saisie pour avis, que nous ne nous prononcions que pour deux campagnes, c'est-à-dire jusqu'en 2022, et celle-ci avait donné un avis favorable. Ainsi, au moins – puisque nous ne pourrons pas le mieux – la dérogation sera limitée à la présente législature. Ensuite, une nouvelle décision devra être prise par la prochaine Assemblée.

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Question orale du 30/06/2020 : Algorithmes de parcoursup

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Nathalie Sarles

Dans le courant du mois de mai, près de 700 000 lycéens ont découvert les premières affectations de Parcoursup. C'est une période déterminante pour leur avenir. Étant rapporteure de la mission d'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur, au sein du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, j'ai participé à l'audition de nombreux acteurs de ce secteur. En février dernier, la Cour des comptes remettait un premier bilan de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE, où elle rappelait que, en 2018, le Gouvernement avait dû faire face à une augmentation du nombre de candidats aux études ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Nathalie Sarles

Monsieur le ministre, loin de toute défiance à l'égard de l'action du Gouvernement, nous saluons au contraire tout le travail accompli depuis le début de la crise par les différents ministères. Néanmoins, nous proposons tout de même avec les amendements nos 135 et 138 de rétablir certaines consultations : le premier vise à exclure du champ de la dispense des consultations rendues obligatoires par la loi, car certains se sont battus pour cela, et le second tend à rétablir les consultations obligatoires visées par l'avis du Conseil d'État.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Nathalie Sarles

Il va dans le même sens : en effet, il me semble important de supprimer l'alinéa 6 car les consultations, telles qu'elles sont régies par la loi, sont essentielles. Dans la période de très légère embellie que nous connaissons, l'importance du travail consultatif doit être réaffirmée.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Nathalie Sarles

Il procède de la même inspiration que le précédent. J'insiste sur la nécessité de protéger les personnes éligibles à l'ADA, afin que leurs droits ne soient pas suspendus du jour au lendemain, et que nous disposions d'un peu de visibilité et de capacité de protection tant que durera l'état d'urgence sanitaire.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Nathalie Sarles

Je remercie le Gouvernement d'avoir déposé un amendement gravant ces dispositions dans le marbre de la loi, d'autant que le Conseil d'État en avait souligné l'opportunité. Je soutiens la suppression de l'alinéa 19, mais pour des raisons différentes de celles avancées par mes collègues.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Nathalie Sarles

Déposé par ma collègue Claire Pitollat, il va dans le même sens que les précédents. En effet, il vise à préciser la référence à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, plutôt que de simplement mentionner les termes « état d'urgence sanitaire ».

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Question orale du 05/02/2020 : Questions sur le financement des infrastructures de transport

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Nathalie Sarles

Ma question s'inscrit dans la continuité de celle de mon collègue Jean-Paul Dufrègne. Un axe structurant nous lie, lui et moi : la RN7 ! Cela a été dit, la RN7 traverse les départements de l'Allier, de la Nièvre et de la Loire. Vous savez, monsieur le secrétaire d'État, qu'un axe routier comme celui-là est un levier indispensable au développement économique, industriel et artisanal des territoires. Alors que la RN7 est un axe majeur d'aménagement du territoire de notre pays, 70 % seulement de l'itinéraire entre l'A77 et l'A89 est aménagé en deux fois deux voies. Les travaux menés jusqu'à présent ont mis en lumière une nécessité de sincérité et permis ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/01/2020

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Nathalie Sarles

Ma collègue Mme Sophie Panonacle, qui est actuellement dans l'hémicycle, m'a chargée de vous poser sa question, relative à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). La loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité, ou « loi NOME », a créé l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour dynamiser la concurrence et soutenir les nouveaux entrants. Ce dispositif a ouvert la possibilité aux fournisseurs alternatifs d'accéder à l'électricité produite par les centrales nucléaires d'EDF. Ils peuvent désormais s'approvisionner auprès d'EDF à un tarif préférentiel, dans une ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Sarles

Il porte sur les déchets d'activités de soins à risques infectieux – DASRI – , qui sont collectés par les officines pharmaceutiques volontaires, dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur – REP. Parmi les 21 000 officines que compte le territoire français, seules 18 400 adhèrent à ce réseau de collecte. Pour des raisons de réduction des disparités territoriales, et pour favoriser ce mode de collecte, il serait judicieux, me semble-t-il, d'obliger les officines à s'engager dans cette démarche. Tel est l'objet de l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Sarles

Le présent amendement, travaillé avec la fédération des entreprises d'insertion, propose de renforcer le critère de proximité des éco-organismes, et donc le maillage territorial que nous voulons instaurer par ce texte.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Sarles

L'auteur du présent amendement, Alexandre Holroyd, nous en avait soumis un autre la semaine dernière sur les terrains de sport synthétiques à granulats de caoutchouc, afin de les intégrer à la filière REP. Cet amendement ayant été repoussé, le no 846 est de repli : il tend à assurer cette intégration sur la base du volontariat de ceux qui commercialisent ces terrains de sport, et non plus de façon obligatoire.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Sarles

Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de préciser que le projet de loi ne fait référence qu'à des modalités d'allotissement suscitant la plus large concurrence. Or si l'allotissement est important, ce sont surtout les critères de large concurrence qui demeurent flous, et j'avais déposé cet amendement justement pour qu'ils soient mieux définis. Je le maintiens donc.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Sarles

Le présent amendement a pour objet de clarifier la notion de large concurrence, qui est floue aujourd'hui. Dans la logique de l'économie circulaire, il vise à ce que les petites entreprises puissent accéder à ces marchés, ce qui nous semble important. Il a été travaillé avec le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet – SNEFID.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Sarles

Comme le disait Mme Maillart-Méhaignerie, de nombreux pays s'interrogent désormais sur ces granulats de caoutchouc et leur impact sur la santé. Il existe des revêtements alternatifs, fabriqués à partir de billes de liège ou d'autres matières non toxiques, à la différence des billes de caoutchouc. Il faudrait vraiment qu'on parvienne à intégrer ces terrains dans une filière REP, afin de préserver la santé de nos enfants, comme le disait M. Castellani.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Sarles

M. Holroyd propose que les terrains de sport synthétiques recouverts de granulés de caoutchouc, source importante de pollution et de déchets non recyclés, soient intégrés à la filière REP.

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Nathalie Sarles

Il a déjà été débattu en commission du développement durable, mais je voulais insister encore sur le fait que, pour les dispositifs médicaux composés d'un dispositif perforant et d'un dispositif électronique séparables, il est dommageable de devoir séparer les deux. Il serait plus judicieux que l'ensemble soit stocké parmi les déchets infectieux, dans les fameux points d'apport de DASRI – déchets d'activités de soins à risques infectieux – , plutôt que de séparer les deux dispositifs, au risque de communiquer le risque infectieux aux dispositifs électroniques.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Sarles

La filière REP pour le secteur du bâtiment doit commencer en 2022, un décret en Conseil d'État précisant notamment les conditions minimales du maillage des points de reprise. L'amendement, proposé par l'association AMORCE, vise à inscrire en outre dans la loi les conditions de maillage à mettre en place en 2024, car un maillage fin du territoire doit être réalisé à cette date.

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L'article 6 bis B vise à faciliter le réemploi des matériaux de construction. Mais, dans la pratique, le statut de déchet est un frein aux démarches ultérieures de réemploi de ces matériaux, les définitions du déchet, du réemploi et de la réutilisation étant à l'origine d'un flou qui conduit souvent les maîtres d'ouvrage à privilégier le recyclage. Afin de garantir la qualité des opérations de tri en amont du réemploi, nous proposons de les placer sous le contrôle des personnes chargées du diagnostic instauré à l'article 6. Le diagnostiqueur, dont les compétences et les règles déontologiques sont clairement encadrées, pourra garantir la ...

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Nathalie Sarles

Il est proposé de repousser l'échéance d'entrée en vigueur de ces deux mesures au 1er janvier 2023, au cas où cela s'avérerait nécessaire.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Sarles

… et que la mesure proposée est superfétatoire, c'est franchement dommage. Si le consommateur veut son ticket, il l'aura ; s'il veut une garantie, il l'aura. Que pouvons-nous faire de plus ?

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Nathalie Sarles

En effet, le dispositif prévu par l'article, et la présentation de Mme Mirallès l'a montré, est on ne peut plus souple. Venir nous dire qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact…

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Sarles

Permettez-moi, madame la présidente, de m'insurger contre cet amendement.

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Nathalie Sarles

L'idée de Mme de Courson me paraît bonne, mais nous aurions intérêt, selon moi, à sécuriser juridiquement l'article. Or l'expression « en totalité » me semble prêter à confusion. Mon sous-amendement no 2545 tend donc à la supprimer. Comme vient de l'observer Mme de Courson, le « développement durable » recouvre un champ très large. Aussi je propose, à travers le sous-amendement no 2546, de compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans le respect des objectifs du développement durable », dont les trois piliers, dans lesquels nous inscririons ainsi la démarche, sont l'économie, le social et l'écologie. Nous sommes en effet très attachés au respect des ...

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