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Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Au vu de la nouvelle que vous venez de nous donner, madame la présidente, vous comprendrez la nécessité d'ouvrir une semaine de débats supplémentaire. Diamétralement opposé à celui que vient de défendre notre collègue Pilato, le présent amendement de notre collègue Annie Genevard vise à insérer les mots « préalablement et obligatoirement » après le mot « propose » à l'alinéa 10. L'aide à mourir ne peut en effet être proposée comme substitut aux soins palliatifs qui feraient défaut. Je vous posais la question tout à l'heure : s'il n'y a pas de soins palliatifs, que fait-on ?
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il n'est pas seulement rédactionnel. En effet, le dernier mot de l'alinéa 9 est « disponibles ». Cela signifie que, dans les zones où il n'y a pas de soins palliatifs, on n'informerait que sur l'euthanasie et le suicide assisté.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cet amendement de notre collègue Genevard propose de supprimer l'alinéa 9. En effet, il ne nous semble pas souhaitable qu'un même médecin propose en même temps une prise en charge du patient, avec un traitement antidouleur ou des soins palliatifs, et un possible recours à l'euthanasie ou au suicide assisté. Il nous ramène à notre débat de départ sur la dénomination des soins d'accompagnement, dans lesquels on inclut les soins palliatifs.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Avec cet amendement de notre collègue Annie Genevard, nous poursuivons le même objectif que l'oratrice précédente. Nous estimons, nous aussi, que le texte, tel qu'il est rédigé, nous laisse dans l'expectative. Que fait-on une fois que l'information est connue ? Je me permets par ailleurs de rebondir sur les propos de M. Bazin. Un problème de temporalité se pose en effet puisque la loi dont nous discutons actuellement pourrait entrer en vigueur avant la création du registre prévu dans le cadre de la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir. Qu'en est-il exactement et que se passera-t-il dans l'intervalle ?
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Les personnes qui militent pour le droit à mourir sont souvent en bonne santé et ne vivent pas les souffrances en première personne ; elles réclament pourtant le suicide assisté et l'euthanasie, par anticipation, soit qu'elles aient vécu la fin de vie d'une autre personne, soit qu'elles considèrent qu'une telle situation implique une perte de dignité. En anticipant un risque d'exclusion, ils nous font part d'une vérité profonde : notre société est inhospitalière pour les plus vulnérables. Le constat est juste. Il souligne les limites et les défaillances de notre système de soins et soulève de bonnes questions ; mais l'euthanasie n'est pas la bonne réponse. ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cet amendement de notre collègue Annie Genevard tend à supprimer l'implication du soignant – médecin ou infirmier – dans l'administration de la substance létale, lorsque la personne n'est pas en mesure d'y procéder elle-même. Dans l'évolution qui a conduit de la loi Leonetti de 2005 à la loi Claeys-Leonetti de 2016, des spécialistes de l'éthique affirmaient déjà que nous franchissions la ligne rouge en instituant un decrescendo de morale entre le double effet et la double attention. Les soignants font d'ailleurs souvent remarquer que la loi Claeys-Leonetti a été écrite comme un protocole médical – ce qui n'est pas a priori la vocation de la loi –, au ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Un collègue a précédemment affirmé que la formule « interruption volontaire de l'énergie vitale » serait moins douloureuse à entendre. Je reviendrai donc à la tribune évoquée par M. Patrick Hetzel. Il y est écrit : « Les soins palliatifs ont pour vocation d'accompagner la personne dans sa vie jusqu'à sa mort, de faire disparaître la souffrance, pas le souffrant. Les soins d'accompagnement promus par le texte ne sont pas assimilables ou complémentaires de l'aide active à mourir, évoquée comme une alternative ou un aboutissement de l'accompagnement dans le projet de loi. Elle est d'une autre nature, que ce texte s'obstine à ne pas reconnaître. Cette ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il vise à substituer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, les mots « et après avis du juge des tutelles » aux mots « en tenant compte de son avis ». Il s'agit de la même idée que celle défendue précédemment par notre collègue Patrick Hetzel.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je retire l'amendement de Mme Blin.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Étant donné le caractère sensible des données qui y sont conservées, la modification de l'espace numérique de santé doit rester un acte personnel. Cet amendement de repli de notre collègue Annie Genevard vise à supprimer les mots « et à y effectuer des actions pour son compte » à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 17.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur : vous allez tenter de sécuriser le dispositif. Ce n'est pas suffisant ! Alors qu'il y a de nos jours des risques de cyberattaques, que 33 millions de Français sont concernés par un piratage des données de la sécurité sociale, on ne peut pas se satisfaire de « tenter » ! Il faut être absolument certain !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je ne partage pas l'avis de notre collègue. Que les personnes placées sous tutelle puissent rédiger leurs directives anticipées avec l'aide d'une tierce personne est une chose ; toutefois, il y a un risque d'abus de faiblesse. Personnellement, je ne voterai pas cet amendement.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il tend à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12, qui prévoit de rappeler régulièrement au patient en soins palliatifs l'existence de directives anticipées dans son dossier médical, ce qui n'est pas une bonne idée. Je rappelle que la carte vitale biométrique est sur la table depuis longtemps : mon excellent collègue Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi tendant à l'instituer ; nous l'appelons de nos vœux.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il a parfaitement raison !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Et l'intelligence artificielle, alors ?
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cet amendement déposé par Mme Genevard vise à supprimer l'alinéa 7, pour les raisons que vient de présenter Mme la ministre. La simple connaissance de la mention de l'aide à mourir dans les directives anticipées ne peut suffire à fonder la décision du médecin responsable de la procédure.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous en revenons au sujet dont nous parlions en fin d'après-midi. Cet amendement de M. Bazin vise à supprimer les alinéas 5 à 7, car le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie prévu par ce projet de loi est réservé aux personnes ayant un discernement plein et entier jusqu'au moment de la réalisation de l'acte. Il semble donc contradictoire de prévoir la rédaction de directives anticipées à cet effet dans le cas où une personne perdrait conscience.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
La frontière entre le titre Ier dédié à l'accompagnement et le titre II consacré à l'aide à mourir est inopérante dès lors que le suicide assisté et l'euthanasie pourront être pratiqués dans les maisons d'accompagnement, comme l'a indiqué Mme la ministre à plusieurs reprises. C'est la raison pour laquelle notre collègue Annie Genevard, que nous sommes plusieurs au sein du groupe Les Républicains à soutenir, propose la suppression de l'article 4.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
C'est bien le sujet, c'est même le cœur du sujet ! On ne peut pas laisser faire tout et n'importe quoi. Vous venez de repousser un amendement qui visait à réserver aux patients majeurs la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement. C'est bien parce que vous nous soumettez un projet de loi portant sur la mort administrée, l'euthanasie et le suicide assisté que nous sommes obligés d'encadrer. Sinon se produiront les dérives auxquelles nous assistons dans les pays qui appliquent déjà les dispositions que vous voulez nous faire voter.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Si nous « administrons », comme vous dites, c'est tout simplement parce qu'il est ensuite question de mort administrée, d'euthanasie, de suicide assisté.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
La formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement, à partir du diagnostic d'une affection grave, nécessite des compétences médicales élargies afin que les besoins du patient soient pris en charge. D'autres professionnels de santé peuvent certes apporter une expertise ou un éclairage, mais le plan doit être concrétisé par un médecin. C'est le sens de cet amendement, déposé par notre collègue le professeur Juvin.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mais les parents sont là !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Les parents peuvent le faire !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous l'avons dit, le fait que la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement ait lieu dès l'annonce du diagnostic est de nature à créer un traumatisme chez le patient. L'amendement propose donc de supprimer la mention « dès l'annonce du diagnostic d'une affection grave », afin de reporter la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement à un entretien ultérieur.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ma collègue Marie-Christine Dalloz était elle-même étonnée que l'amendement ait passé l'obstacle ! Cela étant, cela nous permet de débattre du sujet. Je ferai miens les propos de Jérôme Guedj tout à l'heure : si la démarche est réalisée de manière bénévole, avec l'aide d'associations, et à titre expérimental, cela pourrait passer. Je ne peux pas retirer l'amendement puisque ce n'est pas moi qui suis à l'initiative de son dépôt.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Marie-Christine Dalloz, a été travaillé avec l'association Traces de vie. Nous proposons que la biographie hospitalière fasse l'objet d'une expérimentation. Il s'agit d'une approche en soins de santé qui met l'accent sur l'histoire de vie et les expériences des personnes fragilisées par la maladie ou en fin de vie. L'importance de l'histoire personnelle d'un individu pour son parcours de santé et son bien-être se trouve ainsi reconnue. L'objectif de la biographie hospitalière est de mieux comprendre le patient dans son ensemble, au-delà de sa maladie ou de sa condition médicale spécifique. De ce fait, ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Vous nous l'avez imposé lors du débat sur la Nouvelle-Calédonie. Souffrez que nous fassions de même aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Et ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord avec vous que nous ne pouvons pas présenter nos amendements.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous ne sommes pas d'accord, c'est un fait. Toutefois, vous n'êtes pas dans le camp du bien et nous ne sommes pas dans le camp du mal.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
J'entends ce que dit notre collègue Rousseau. Pardonnez-moi, mais nous avons eu récemment un débat consacré à la Nouvelle-Calédonie, au cours duquel vous ne vous êtes pas privés de nous rabâcher la même chose, heure après heure.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
La frontière entre le titre Ier , dédié à l'accompagnement, et le titre II, dédié à l'aide à mourir, est inopérante dès lors que le suicide assisté et l'euthanasie seront possibles dans les maisons d'accompagnement. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « L'aide à mourir, c'est-à-dire le suicide assisté et l'euthanasie, n'y est pas autorisée. »
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il vise à reprendre, à l'alinéa 5, la définition des maisons d'accompagnement qui figure dans le rapport Chauvin : « Les maisons d'accompagnement ont pour objet deux missions principales. Elles sont un lieu d'hébergement pour des patients en fin de vie dont l'état médical est stabilisé mais nécessitant toujours des soins techniques et spécialisés et dont le retour à domicile n'est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales, psychologiques ou par choix du patient ou de son entourage, ainsi qu'un lieu de répit temporaire pour les aidants afin de lutter contre leur épuisement dans les longues fins de vie. »
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Dans les maisons d'accompagnement !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Comme le suicide assisté !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce que vous dites est honteux !
Intervention en hémicycle le 30/05/2024 : Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein
Plutôt que de créer un régime d'exception injustifié par rapport à d'autres pathologies, nous préférerions, monsieur le ministre, travailler sur les dépassements. Je me réjouis de la décision de la commission de lancer une mission d'information à ce sujet. La lutte contre ces maladies reste bien sûr une priorité ; nous sommes déterminés à améliorer l'accès aux soins, ainsi qu'à investir dans la recherche et les traitements. Nous devons également fournir un effort particulier en matière de prévention, indispensable à l'augmentation des chances de survie des patients, une prise en charge précoce permettant d'éviter les traitements lourds. Si 95 % des ...
Intervention en hémicycle le 30/05/2024 : Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein
Le cancer du sein est le plus fréquent chez la femme : 33 % des diagnostics, près de 60 000 nouveaux cas et 12 000 décès chaque année. C'est aussi la première cause de décès féminin par cancer. Dans 1 % des cas, la maladie frappe des hommes – ne les oublions pas ; le reste du temps, c'est une vie de mère, de sœur, de fille, d'amie que cette annonce bouleverse. Il est vital que l'État soutienne et accompagne ces femmes, qui affrontent non seulement des défis médicaux, mais aussi de lourdes pressions financières, sociales et émotionnelles. Une société juste et solidaire ne doit pas fermer les yeux sur la souffrance de ses membres les plus vulnérables. ...
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Grâce aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Léonetti de 2016, les soins palliatifs sont devenus une priorité de santé publique. La loi garantit de pouvoir y accéder sur l'ensemble du territoire. Or, en dépit des progrès réalisés ces dernières années, l'offre en matière de soins palliatifs demeure très inégale sur le territoire. Dans son avis n° 139 de 2022, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) affirmait que toute « évolution [législative] ne pourrait être discutée qu'à la condition sine qua non qu'un certain nombre de prérequis soient d'ores et déjà effectifs, [dont] la connaissance, l'application et l'évaluation des nombreux dispositifs ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Idéologique !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Ah bon ? Vous faites des compromis tout seul !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Ils ont besoin de temps !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Ce n'est pas ce qu'il a dit !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Merci, madame Dalloz !
