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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)

Nicolas Forissier Si on raisonne stricto sensu sur le plan budgétaire, on constate que douze programmes concernent le commerce extérieur. À cela s'ajoute un document transversal qui arrive juste avant Noël ou en tout début d'année, c'est-à-dire beaucoup trop tard. Il serait utile de disposer d'un document beaucoup plus cohérent au moment de la discussion budgétaire. Sur le fond, un effort important est actuellement réalisé en matière d'accompagnement à l'internationalisation des entreprises. En 1996, alors jeune député, j'avais rédigé un rapport dans lequel je demandais, comme tous ceux qui connaissaient le secteur, que l'on mette tout le monde autour de la table, que l'on ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)

Nicolas Forissier Je comprends très bien le raisonnement d'Olivia Grégoire, mais si l'on veut négocier et contraindre le Gouvernement à se dévoiler, il convient d'ores et déjà d'envoyer un signal. C'est le gage d'une bonne négociation. Il peut être en l'occurrence risqué d'avoir trop confiance et, comme le dit Laurent Saint-Martin, le problème est lié à un éventuelou probable retournement de conjoncture, ce qui rendrait les choses très difficiles.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)

Nicolas Forissier L'année 2019 a marqué le retour d'une contribution positive du commerce extérieur à la croissance de notre pays, à hauteur de 0,7 point de PIB, ce qui n'était pas arrivé depuis 2012. Au sens des douanes, le solde commercial s'est établi à moins 59 milliards d'euros en 2018 et devrait s'établir à moins 56 milliards en 2019 mais il s'agit seulement de la balance des biens. En incluant les biens et les services, le déficit se situe autour de moins 20 à moins 21 milliards, ce qui relativise le chiffre que nous voyons régulièrement à la une des journaux. Ceci s'explique par une meilleure performance de nos entreprises à l'export mais aussi parce que les prix ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Nicolas Forissier

J'appelle l'attention du rapporteur général sur le fait que ces amendements ont pour objet de répondre à une situation concrète se présentant très fréquemment. La question qui se pose est celle consistant à savoir si on veut assurer une bonne transmission des entreprises. Il est utile dans bien des cas, notamment celui des petites et très petites entreprises, que le chef d'entreprise cessionnaire puisse rester un certain temps après la cession – le délai maximal retenu par l'amendement est de deux ans, mais il ne s'agit parfois que de quelques semaines ou quelques mois. Par ailleurs, l'imprécision actuelle de la rédaction du code général des impôts ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Nicolas Forissier

Je vais défendre conjointement les amendements I-CF260 et I-CF261, qui sont complémentaires et ont tous deux pour objectif de préciser, mais aussi de simplifier les procédures de transmission d'entreprise – domaine dans lequel il nous reste à accomplir un gros travail. À l'heure actuelle, quand un chef d'entreprise cède son fonds de commerce ou son entreprise, par exemple à ses enfants, il bénéficie d'une exonération fiscale, mais peut être conduit à rester au sein de l'entreprise pendant un certain temps afin d'y exercer des fonctions de direction ou d'encadrement s'apparentant à un tutorat, souvent nécessaire pour que la transmission se passe bien et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Nicolas Forissier

L'argument final du rapporteur souligne que les estimations de recettes du Gouvernement étaient inférieures de moitié à ce que l'on percevra en 2020 ! Nous en sommes à près de 2 milliards anticipés : c'est bien la preuve qu'il y a anguille sous roche ! Cela reste un très mauvais impôt.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Nicolas Forissier

Nous proposons, pour notre part, la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La majorité a pris une bonne décision en supprimant l'impôt de solidarité sur la fortune et en remettant cet argent dans le circuit économique. On peut discuter des modalités, mais c'était très important en termes d'attractivité et d'image de la France. Le problème, c'est que vous vous êtes arrêtés à mi-chemin en conservant un impôt sur la fortune immobilière, atténuant considérablement l'attractivité recherchée. De ce fait, la base de cet impôt peut à nouveau être élargie : l'incertitude demeure, ce qui est extrêmement préjudiciable au retour ou à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Nicolas Forissier

Cet amendement vise à corriger l'article 790 du code général des impôts, relatif aux abattements fiscaux en cas de donation d'une entreprise. Il prévoit actuellement une réduction de 50 % sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et je propose, avec cet amendement, de porter l'abattement à 60 %, de façon à encourager la transmission d'entreprise par anticipation.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Nicolas Forissier

L'objet de cet amendement était précisément d'avoir un débat sur ce point. Je vais le retirer puis le redéposerai sous une autre rédaction.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Nicolas Forissier

Je reviens sur la transmission des entreprises dont je veux souligner, encore une fois, qu'il est important de s'en préoccuper. L'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur est un frein à la bonne transmission des entreprises, car il constitue une charge considérable. L'objet du présent amendement est, dans la continuité des travaux sénatoriaux, de réduire les effets de seuil pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en échelonnant l'impôt sur les plus-values de cession. Ce dispositif s'inscrit dans la suite logique de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Nicolas Forissier

Combien représente cette « toute petite somme » qui permet de financer la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Nicolas Forissier

Cet amendement résulte d'un travail commun avec le Sénat. Je dirai aux sénateurs, de votre part, qu'ils proposent des effets d'aubaine.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Nicolas Forissier

L'article 199 du code général des impôts permettait aux contribuables de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une PME. Il est proposé que ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2011. La mesure existante étant très efficace, elle doit être prolongée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Nicolas Forissier

On attend donc la récolte des châtaignes, en espérant qu'elle soit bonne. Faisant toute confiance à M. le rapporteur général, je retire ces amendements.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Nicolas Forissier

Si je comprends bien, le Gouvernement propose un amendement, donc apporte une réponse à la demande de Bruxelles. On peut espérer que l'amendement gouvernemental renforce un peu le dispositif.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Nicolas Forissier

Ces amendements poursuivent le même objectif, mais diffèrent techniquement par la hauteur des plafonds. Je précise à monsieur le rapporteur général qu'il ne s'agit pas de marronniers mais de châtaigniers, d'Ardèche ou du Berry, ce qui me paraît bien plus noble. Ces châtaigniers apportent une réponse à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), que j'ai votée, comme d'autres ici. Cette mesure a supprimé un dispositif qui permettait de drainer énormément d'argent vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE). L'ISF-PME, je le rappelle, représentait 1,2 milliard de recettes pour les entreprises. Je ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Nicolas Forissier

Cet amendement a pour objet d'accompagner le choc d'investissement que le Gouvernement appelle de ses voeux, en recentrant le dispositif incitatif en matière de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sur les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et les ETI comptant moins de 5 000 salariés et dont le bilan est inférieur à 1,5 milliard. Le dispositif serait ainsi beaucoup plus efficace.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Nicolas Forissier

Monsieur le rapporteur général, peut-être pourriez-vous proposer un sous-amendement, car il s'agit, vous êtes d'accord avec moi, d'un sujet majeur. Contrairement à ce que vous dites, ces frais ont un lien avec le revenu, car la plupart des entreprises dont il s'agit sont bien souvent des entreprises personnelles ; ou alors, elles « produisent » le revenu du chef d'entreprise, soit parce qu'il est en l'actionnaire majoritaire, soit, s'il est actionnaire minoritaire, parce qu'il en est le gérant. Il serait bon que nous ayons un débat sur le sujet.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Nicolas Forissier

Cet amendement a trait au sujet essentiel de la transmission des entreprises : 700 000 d'entre elles, pour l'essentiel des PME, vont changer de main dans les dix années à venir. Or, les frais de diagnostic de la transmission sont souvent un frein à cette transmission. Par l'amendement I-CF237, nous proposons donc que ces frais puissent être déduits de l'impôt sur le revenu. Le coût de cette mesure très incitative ne serait pas très élevé.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2019

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Nicolas Forissier

Je souhaite revenir très rapidement sur la question de la dépense publique. Madame Louwagie ne s'est pas contredite tout à l'heure : s'il faut baisser la dépense publique, c'est aussi pour abonder, dans une certaine mesure, des crédits d'interventions et d'actions. Vous venez de faire état, cher Daniel Labaronne, de deux cents mesures pour les territoires ruraux. Mais hier soir, les responsables nationaux d'un grand syndicat agricole m'ont dit qu'ils n'ont pas vu grand-chose des 5 milliards du plan d'investissement visant à accompagner la transition de l'agriculture : 240 millions seulement auraient été engagés, me semble-t-il. Il y a d'un côté les mots, de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2019

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Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)

Nicolas Forissier J'approuve votre remarque, madame la présidente. J'ajoute que nous pourrions avoir une approche plus analytique des crédits, y compris ceux d'autres budgets, qui concourent à l'effort de soutien au commerce extérieur – je pense à l'action culturelle, par exemple.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2019

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Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)

Nicolas Forissier Je commencerai par rappeler un triste constat, connu de tous : le déficit commercial est l'un des plus mauvais indicateurs économiques de notre pays. Il est en effet estimé, pour les seuls échanges de biens, à 60 milliards d'euros en 2018 et il se détériore, notamment en raison de la facture énergétique, en hausse de près de 7 milliards. Pourquoi la France fait-elle beaucoup moins bien dans ce domaine que la plupart de ses concurrents européens ? De fait, l'Allemagne atteint des excédents records : ceux-ci s'élevaient à 250 milliards d'euros en 2016, à 248 milliards en 2017 et diminuaient légèrement en 2018, pour s'établir à 228 milliards. Ainsi, en ce ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2019

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Nicolas Forissier

Une réforme de l'accompagnement à l'export, sujet majeur, est en cours avec Business France, à laquelle Bpifrance est associée ; pourriez-vous nous dire un mot de l'assurance prospection, question compliquée ? Avez-vous le sentiment que la coordination entre les acteurs – les chambres de commerce mais aussi et surtout les régions, actrices principales en matière de développement économique et d'accompagnement des entreprises – se fait vraiment ? La question est récurrente depuis trente ans et les progrès sont très lents ; il faut faire mieux. La réforme en cours me paraît aller dans le bon sens. Dans les dix ans qui viennent, 700 000 entreprises au moins ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2018

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Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)

Nicolas Forissier Je commencerai par féliciter les rapporteurs spéciaux pour la concision de la synthèse qu'ils nous ont présentée de ce budget très important. Ma première question porte sur le MCO. La presse se fait régulièrement l'écho de cas d'hélicoptères et d'avions cloués au sol. Notre porte-avions n'est opérationnel que quelques mois par an – ce qui peut certes se comprendre. Dans ces conditions, estimez-vous que les crédits de la défense suffisent à maintenir un rythme normal, sans faire de progrès mais en conservant une capacité opérationnelle – qui, dans les faits, est nettement insuffisante ? Au contraire, ces crédits permettent-ils de rattraper les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2018

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Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)

Nicolas Forissier Faut-il des aides publiques au commerce extérieur ? Même si je suis un libéral, je pense que c'est nécessaire. Il y a des domaines – comme le développement à l'international mais aussi l'innovation et la recherche – où il faut un accompagnement public, notamment pour les PME et TPE. Les grands groupes n'en ont pas besoin : ils sont internationaux par nature. Quand une entreprise décide d'exporter sur un marché, elle doit engager des recherches d'investissement et des efforts financiers considérables pendant deux ou trois ans. Au passage, j'indique que je me suis beaucoup mêlé de la création du volontariat international en entreprise, un dispositif qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2018

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Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)

Nicolas Forissier Je ne reviendrai pas dans le détail sur le périmètre des crédits relatifs au commerce extérieur, dont la partie relevant de la mission Économie ne reflète pas forcément l'ensemble des efforts publics en faveur de l'accompagnement à l'export. Y contribuent également, par exemple, outre le réseau diplomatique, des acteurs tels que les Alliances françaises ou les lycées français, qui concourent au développement d'un environnement propice aux exportations de nos entreprises. Le déficit commercial, qui s'élevait à 63 milliards d'euros l'an dernier, est l'un des plus mauvais indicateurs économiques de notre pays. Pourtant, dans le même temps, l'Allemagne ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Nicolas Forissier

C'est ce que je ressens. Et c'est ce qu'on entend aussi dans le débat public. Je le répète, je ne suis pas persuadé que l'État doive reprendre les sociétés d'autoroutes et de construire des autoroutes. Monsieur Coquerel, je lis dans l'exposé sommaire de votre amendement que la privatisation ne s'est pas traduite par une amélioration des équipements et des investissements. Vous ne prenez donc jamais les autoroutes ! Pour ma part, je la prends toutes les semaines depuis trente ans et je peux vous dire que j'ai vu la différence. Quand on compare nos autoroutes aux réseaux d'autres pays, on peut dire que nous avons un bon niveau. Notre commission ne pourrait-elle ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Nicolas Forissier

Comme l'a dit le rapporteur général, il est nécessaire de faire preuve d'une très grande vigilance. En 2006, le directeur de cabinet du Premier ministre était l'actuel ministre de l'économie et des finances. Il pourrait donc être intéressant de l'auditionner sur ce sujet précis pour connaître son appréciation de l'évolution des choses. J'ai le sentiment qu'il y a énormément de suspicion, même parmi mes amis, sur la question des autoroutes, et qu'on se dit qu'il y a là une manne qui nous a échappé et qu'il faut essayer de récupérer.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Nicolas Forissier

Madame la rapporteure spéciale, votre intervention, que j'ai écoutée avec beaucoup d'intérêt, m'inspire deux observations. En ce qui concerne les aéroports, je ferai d'abord une remarque de méthode. Je trouve très bien que l'on invoque les comparaisons internationales, mais il serait merveilleux de le faire systématiquement. En l'espèce, la comparaison vous intéresse car elle semble vous donner raison, mais tel n'est pas toujours le cas. Il me semble, monsieur le président, que la commission des finances devrait mener une réflexion sur ce sujet, notamment en matière de fiscalité et de compétitivité des entreprises. J'ajouterai – cette position n'est pas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2018

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Nicolas Forissier

Je souscris à ce que dit M. Bourlanges, mais si nous voulons créer des emplois pour les bas salaires, il faut d'abord retrouver la compétitivité des entreprises. Disposez-vous ou disposerez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, d'éléments de comparaison avec ce qui se passe structurellement dans l'échelle des salaires, et donc en termes de compétitivité, parmi les pays de l'Union européenne qui sont nos principaux concurrents, notamment l'Allemagne ? J'entends bien qu'il faut traiter les deux sujets mais peut-être dans un certain ordre, pour créer de la richesse d'abord.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Nicolas Forissier

Je propose, avec l'amendement I-CF384, de porter le plafond à 10 pour mille du chiffre d'affaires au lieu de 5 pour mille. La logique est la même, l'idée est de permettre aux petites entreprises de participer plus efficacement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Nicolas Forissier

Cet amendement s'inscrit dans la logique de simplification de la transmission des entreprises, dont nous avons déjà parlé, et de suppression des freins financiers à la transmission. Il prévoit la diminution de quinze à cinq du nombre minimum de salariés-repreneurs nécessaires pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des sociétés reprises en interne.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Nicolas Forissier

Au fond, il n'y a pas eu de réflexion stratégique sur ces questions de réduction fiscale pour investissement dans les entreprises. L'ISF a été supprimé l'an dernier, et donc l'ISF-PME. Nous n'avons pas voulu créer un « IFI-PME » dans la foulée, et nous avons pris cette mesure d'IR-PME temporaire, mais nous sommes dans la plus totale incertitude puisque la Commission européenne s'est saisie de la question, qu'elle veut l'examiner de manière approfondie. C'est quand même très pénalisant. Il faut pourtant permettre des investissements directs dans les entreprises, y compris par des incitations fiscales. La question aurait dû être traitée de façon globale, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/09/2018

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Nicolas Forissier

Je reviens à la question de Charles de Courson : quelle part le Haut Conseil fait-il, dans ses analyses, à ce très mauvais solde commercial et à la question de la compétitivité ? Une amélioration vous paraît-elle plausible ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/09/2018

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Nicolas Forissier

En ce qui concerne la baisse des effectifs dans la fonction publique, le Président de la République s'était engagé à supprimer 120 000 postes, désormais ramenés à 50 000. Quelque 1 600 d'entre eux devraient être supprimés cette année, 4 500 l'an prochain et 10 000 l'année suivante. Ainsi vous serez tenus de supprimer 17 000 postes lors des deux derniers exercices pour atteindre l'objectif affiché. Êtes-vous prêt à vous engager sur ce point dès aujourd'hui ? Par ailleurs, vous avez évoqué les choix structurels qui ont présidé à l'élaboration du budget, notamment le choix de l'entreprise. Une telle orientation est conforme au discours de la majorité ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018

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Nicolas Forissier

Dans la ligne de ce que vient de dire Ian Boucard, je voudrais soutenir l'amendement CS237 qui suit. Cet amendement demande au Gouvernement de produire un rapport sur la possibilité d'élargir l'accès au SNEE des étudiants détenteurs d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Beaucoup de jeunes, en effet, s'arrêtent au BEP ou au CAP mais aimeraient bien pouvoir bénéficier de ce dispositif. Il s'agit d'un amendement d'appel.

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