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Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas

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Nicolas Ray

Il vise à préciser l'amendement de notre collègue Isaac-Sibille, car aux termes de celui-ci, tous les déchets contenant des Pfas devraient être considérés comme des déchets dangereux. Or une telle rédaction empêcherait de poursuivre le traitement habituel des déchets ne contenant qu'une quantité très minime de ces substances. Le présent sous-amendement vise donc à fixer par décret des seuils limites de concentration de Pfas, comme il en existe pour d'autres substances. De cette manière, les déchets qui n'en contiennent qu'un faible volume pourraient être orientés vers les filières de traitement adaptées à leur dangerosité.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Nicolas Ray

Les députés LR s'opposeront à ces amendements de suppression, pour deux raisons. Tout d'abord, comme Mme la ministre vient de le rappeler, il est utile de faire le bilan de la loi de 2014 et d'envisager dans quelle mesure des assouplissements peuvent être utiles pour la démocratie parlementaire et locale. Par ailleurs, l'article de notre collègue Alfandari est équilibré et pragmatique. Ses dispositions permettront aux parlementaires d'exercer de nouveau une fonction exécutive locale et de réintégrer ainsi le cœur des collectivités, ce que ne permet pas le simple mandat de conseiller municipal.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

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Nicolas Ray

Il vise à supprimer le terme « enseigne » dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l'article. Il ne figurait pas dans le texte initial et a été introduit par un amendement. Or, dans le code de l'environnement, l'enseigne est uniquement un élément signalétique d'un établissement commercial.

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Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp

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Nicolas Ray

Enfin, la multiplication des textes législatifs de circonstance, sur la RATP aujourd'hui, sur les aiguilleurs du ciel hier, traduit la crainte du Gouvernement que la fête des Jeux olympiques ne soit perturbée. Cette façon de légiférer dans l'urgence nous inquiète ; les législateurs que nous sommes ne sauraient s'en satisfaire. Nous voterons sans réserve les conclusions de la CMP, mais nous resterons vigilants à l'égard de l'action du Gouvernement pour garantir l'organisation de Jeux olympiques modernes, responsables et populaires.

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Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp

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Nicolas Ray

Nous vous alertons également sur les difficultés à transférer à l'ART, au compte-gouttes et sans logique d'ensemble, des prérogatives dans des domaines qu'elle ne maîtrise pas – ces sujets ont d'ailleurs été évoqués lors de la récente audition par le Parlement de Thierry Guimbaud, dont la nomination à la présidence de l'ART était proposée. À l'avenir, nous devrons engager une vraie réflexion pour consolider les missions de cette dernière. Il est probable que notre assemblée adopte le texte issu de la CMP dans les prochaines minutes. Cette proposition de loi ne résoudra pas tout, mais elle a le mérite de soulever des interrogations majeures sur notre ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp

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Nicolas Ray

Lors de la réunion de la CMP la semaine dernière, députés et sénateurs se sont mis d'accord sur une ultime version de cette proposition de loi, qui vise à encadrer l'ouverture à la concurrence du réseau de bus franciliens de la RATP. Celle-ci s'étalera sur une période deux ans, entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Nos collègues ont donc admis la nécessité d'adapter le calendrier initial de l'ouverture à la concurrence de ce réseau de transports publics, dont le principe avait été décidé dès 2009. Ce nouveau calendrier permet un transfert plus progressif des lignes aux futurs délégataires, en évitant ainsi des perturbations dans les ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp

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Nicolas Ray

mais il ne faut pas abuser des bonnes choses : au risque de décevoir, nous ne soutiendrons pas celle-ci. La proposition de loi constitue un texte de bon sens, d'équilibre ; elle n'a pas pour objet l'ouverture à la concurrence des lignes de bus, car le débat à ce sujet a eu lieu il y a quatorze ans, mais le fait que cette ouverture soit opérée dans un délai adapté à la protection des salariés, à la nécessité d'une transition et à l'efficacité du service public des transports parisiens. Son rejet entraînerait l'application des conditions fixées précédemment, donc un transfert aux conditions sociales moins avantageuses, et surtout précipité ; c'est pourquoi ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp

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Nicolas Ray

La position du groupe Les Républicains concernant les motions de rejet préalable est désormais très attendue ,

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social

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Nicolas Ray

Ce texte permettra de concilier ces exigences et, à quelques mois des Jeux olympiques, de préserver l'image et l'attractivité de notre pays dans le monde.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social

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Nicolas Ray

…afin d'harmoniser les dispositions du transport aérien et celles du transport terrestre mais aussi d'éviter des perturbations souvent disproportionnées par rapport à l'ampleur d'un mouvement. Les Français sont très attachés au droit de grève mais ils le sont tout autant au service minimum, à la libre circulation des personnes, à la continuité des services et aux droits des usagers.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social

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Nicolas Ray

Le groupe Les Républicains votera ce texte équilibré, de bon sens, qui a fait l'objet d'une concertation et qui est soutenu par le syndicat majoritaire des contrôleurs aériens. Il n'empêchera pas les agents d'exercer leur droit de grève puisqu'il prévoit une simple déclaration préalable…

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social

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Nicolas Ray

Cet amendement a trait aux préavis de grève illimités, qui nuisent à la prévisibilité du service. C'est d'ailleurs sur la base d'un préavis illimité qu'en février dernier, une grève surprise des contrôleurs de l'aéroport d'Orly a eu lieu, alors que ni la DGAC ni le ministère délégué chargé des transports n'avaient reçu d'information sur un quelconque mouvement de grève. Certes, l'article unique de cette proposition de loi réglera en grande partie ce problème. Néanmoins, l'usage des préavis illimités continue de poser question. Un préavis doit avoir un objet et un motif, mais aussi une durée. Un préavis de grève permanent nuit à l'impact et à la ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social

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Nicolas Ray

Nous la soutiendrons donc sans réserve car elle permet un juste équilibre entre la préservation du droit de grève, auquel nous sommes attachés, la continuité du service et les droits des usagers.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social

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Nicolas Ray

En votant en faveur de cette proposition de loi, nous faisons le choix de défendre les usagers, les compagnies aériennes, les personnels des aéroports et l'environnement.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social

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Nicolas Ray

Enfin, lorsque la France réduit trop fortement sa capacité de contrôle aérien, elle est obligée – vous le savez – de réduire le trafic qui survole son territoire. Or, à travers le programme SESAR – Single European Sky Air Traffic Management Research –, l'Europe cherche à favoriser les routes aériennes les plus directes, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En limitant les incertitudes du ciel français, le texte réduira donc le nombre d'avions obligés de dévier des itinéraires les moins polluants.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social

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Nicolas Ray

Le 11 février dernier, une grève mal anticipée des aiguilleurs du ciel a entraîné d'importantes perturbations dans les deux grands aéroports parisiens, aboutissant au dernier moment à l'annulation d'un vol sur deux. À moins d'un an des Jeux olympiques de 2024, ces événements ont mis en lumière les défaillances du service minimum actuel dans le secteur aérien. Un tel fiasco aurait-il pu être évité si la présente proposition de loi avait été en vigueur ? Oui, certainement. Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle et il n'est pas question de le remettre en cause. Cependant, nous devons garantir la liberté et la prévisibilité de circulation ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social

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Nicolas Ray

Sans surprise, le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion de rejet, pour deux raisons. Sur la forme, nous souhaitons aller au bout de la discussion et des débats, engagés en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Sur le fond, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle est équilibrée, elle pallie les défaillances du service minimum dans le secteur aérien, elle permet d'harmoniser les dispositions législatives actuelles avec les règles qui prévalent pour le transport terrestre, et cela tout en respectant le droit de grève auquel nous sommes tous attachés. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

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Nicolas Ray

Il s'agit d'une dernière demande de rapport visant à faire écho aux propositions du rapport sénatorial, cette fois en vue d'étudier la possibilité d'un fonds d'amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants ayant transformé leur secrétaire de mairie de catégorie C en secrétaire général de mairie de catégorie B, ou recruté un agent de catégorie B à ce poste.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

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Nicolas Ray

Cela rendrait plus attractives les fonctions de secrétaire de mairie. Je ne suis pas non plus, madame la rapporteure, un adepte des rapports, mais il n'y avait pas d'autre moyen de reprendre les préconisations du rapport sénatorial, d'autant que celui-ci a été remis après le dépôt au Sénat de cette proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

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Nicolas Ray

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les possibilités de faciliter la promotion aux emplois de catégorie A des secrétaires de mairie de catégorie B, sans que ceux-ci soient contraints par les quotas de la liste d'aptitude.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

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Nicolas Ray

Les règles de recevabilité financière ne nous permettant pas de déposer un amendement tendant à créer une prime de responsabilité pour les postes de secrétaire de mairie, ainsi que le proposaient les sénateurs Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial dans leur rapport d'information transpartisan, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité de ce dispositif. Afin d'être mieux prise en compte dans le calcul de la retraite, cette prime, dont le montant serait fixé par le maire sur la base de critères objectifs, nécessiterait en outre une révision de l'assiette de cotisation du régime de ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Nicolas Ray

Il tend à supprimer l'alinéa 5 pour laisser les négociations conventionnelles fixer les tarifs du rendez-vous de prévention.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Nicolas Ray

Il importe en effet de supprimer cette dérogation. Il faut respecter le dialogue social en privilégiant l'écoute des professionnels de santé et en laissant les négociations conventionnelles jouer leur rôle dans la fixation de ces différents éléments, conformément au code de la sécurité sociale. C'est l'objet de cet amendement proposé par Vincent Rolland.

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Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose

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Nicolas Ray

Cet amendement propose d'intégrer le dépistage de l'endométriose dans les rendez-vous prévention prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L'article 29 prévoit en effet d'instaurer des consultations pour mieux lutter contre l'apparition de facteurs de risque, de pathologies et de prévenir les maladies chroniques. On sait que l'endométriose, difficile à diagnostiquer, est souvent décelée tardivement – plus de sept ans, en moyenne, après les premiers symptômes.

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Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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Nicolas Ray

… en cas de refus ou en cas d'impossibilité pour l'individu contrôlé d'en justifier. Que se passe-t-il actuellement dans de telles situations ? Le policier municipal doit retenir le contrevenant le temps qu'un officier de police judiciaire se déplace. Dans les faits, cette procédure est très lourde et décourage totalement les policiers municipaux. Cette disposition permettrait aussi de décharger les services de police nationale et de gendarmerie de cette tâche. Les grandes comme les petites incivilités se multiplient partout sur le territoire, nous le savons bien. Or les maires et les policiers municipaux se trouvent souvent démunis. Cet amendement vise donc à ...

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Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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Nicolas Ray

Cet amendement propose aussi de donner aux policiers municipaux une habilitation spécifique pour procéder aux vérifications d'identité,…

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Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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Nicolas Ray

Les policiers municipaux sont de plus en plus souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie sur leur terrain communal. Or, si un agent de police municipale est un agent de police judiciaire adjoint disposant de réels pouvoirs de constatation et de verbalisation des infractions, ses pouvoirs en matière de contrôle d'identité sont en revanche très limités. C'est pourquoi cet amendement vise à accorder aux agents de police municipale les mêmes compétences que les agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie, pour que, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire – cette ...

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Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Cet amendement de Véronique Louwagie vise à exclure de toute comptabilité liée au ZAN les projets d'infrastructure contribuant à la transition écologique et énergétique, afin d'encourager leur réalisation rapide, conformément à nos nombreux objectifs écologiques. C'est une question de cohérence, de conciliation entre différentes politiques publiques.

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Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Nicolas Ray

L'amendement de notre collègue Mme Louwagie vise également à modifier l'article 191 de la loi « climat et résilience », en remplaçant le terme « atteindre » par l'expression « tendre vers ». La loi se doit de rester incitative et programmatique, a fortiori si l'on considère le délai lointain qu'elle introduit. Cela correspond à la volonté affichée dans le texte, qui vise à assouplir les objectifs fixés.

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Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Nicolas Ray

Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier est très proche de celui de Vincent Descoeur. Pour être efficaces et comprises par nos élus, les politiques publiques d'aménagement du territoire doivent être cohérentes entre elles. Or les objectifs du ZAN – zéro artificialisation nette – entrent en contradiction avec la politique des zones de revitalisation rurale, lesquelles sont pourtant très utiles pour redynamiser la ruralité, ce qui est impossible si l'on ne peut pas bâtir. Les maires se désespèrent de devoir refuser des permis à l'avenir alors que la ruralité commence à éprouver un nouvel élan d'attractivité post-covid. C'est pourquoi l'amendement ...

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Intervention en hémicycle le 12/06/2023 : Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

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Nicolas Ray

Il s'agit d'un amendement de repli proposé par mon collègue Philippe Juvin, à la suite du rejet des amendements de suppression de l'article 1er . Il vise à supprimer les alinéas 2 à 5, afin de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, qui fait référence aux territoires de démocratie sanitaire. Le conseil territorial de santé est une structure légère de démocratie participative en matière de santé publique, ni trop lourde ni chronophage pour les soignants. Il est donc essentiel de conserver cette référence.

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Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france

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Nicolas Ray

Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose que l'attribution de la carte professionnelle soit soumise non seulement à une formation dont les modalités pourraient être définies par voie réglementaire, mais aussi à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJAISV, afin de contrôler l'existence d'éventuelles incapacités.

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Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france

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Nicolas Ray

Cet amendement vise à déployer la carte professionnelle en étendant son éligibilité à l'ensemble des professionnels qui exercent dans un établissement ou dans un service médico-social et sans passer par l'expérimentation prévue que rien ne semble justifier, la généralisation de cette carte étant en effet une nécessité pour accompagner tous ces professionnels qui exercent leur travail dans des conditions difficiles pour le bien de nos aînés.

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Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france

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Nicolas Ray

Cet amendement déposé par ma collègue Isabelle Valentin vise à modifier l'intitulé du titre III. L'idée est d'alerter notre assemblée sur la nécessité de développer des habitats intermédiaires – maisons seniors, résidences seniors, colocations ou encore habitats partagés –, c'est-à-dire des modes d'habitat adaptés à l'envie et au niveau de dépendance de nombreuses personnes âgées.

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Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france

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Nicolas Ray

Il précise que les modalités de saisine et de signalement de l'instance territoriale sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et de l'autonomie.

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Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france

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Nicolas Ray

Ces protocoles existent dans d'autres domaines, notamment pour le recueil des informations préoccupantes s'agissant des mineurs. Nous souhaitions donc préciser les modalités de contrôle, dans un souci de cohérence avec d'autres politiques menées par les départements.

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Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france

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Nicolas Ray

Cet amendement de notre collègue Éric Pauget vise à préciser les modalités de contrôle de la nouvelle instance territoriale de recueil, de traitement et d'évaluation des alertes en cas de maltraitance. Il s'agit d'y associer les acteurs de terrain – les départements – au vu de leurs compétences, et de réaliser les contrôles sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france

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Nicolas Ray

Cet amendement de notre collègue Véronique Besse vise à imposer un rythme annuel à la réunion de la conférence nationale de l'autonomie. Il précise aussi que cette réunion doit avoir lieu en amont de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, afin d'éclairer la représentation nationale.

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Nicolas Ray

La proposition de loi prévoit que la présidence de la CNA est assurée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d'autonomie. Eu égard aux compétences du département en matière d'action sociale et d'autonomie, et afin de garantir le caractère décentralisé de cette politique, l'amendement de mon collègue Stéphane Viry tend à confier ce rôle à un président de conseil départemental, comme c'est déjà fait dans le domaine de l'enfance, puisque le groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée est actuellement présidé par une présidente de département.

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Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés

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Nicolas Ray

Je ne serai pas très long car je reprendrai les éléments que j'ai développés dans la discussion générale. Les vols en jet représentent une part mineure des émissions de CO2. Cette industrie joue un rôle important pour la recherche en matière de décarbonation de l'aviation et un rôle majeur pour l'aménagement du territoire car les vols en jet desservent des territoires ruraux encore très mal desservis par les autres modes de transport. La majorité de ces vols en jet ont une fonction professionnelle et ils présentent une utilité parfois vitale. Cette proposition de loi prévoit un système très complexe, avec une multitude de dérogations qui seront difficiles ...

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Nicolas Ray

Les membres du groupe Les Républicains ne pourront donc pas voter en faveur de votre texte.

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Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés

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Nicolas Ray

Monsieur le rapporteur, lors d'une conférence de presse, vous avez déclaré que ce texte permettrait de « ramener les riches sur terre ». Il nous faut surtout garder les pieds sur terre, en nous rendant compte qu'en l'état, votre texte ne permet pas de réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre. À l'interdiction, privilégions toujours l'innovation, la régulation et l'incitation.

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Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés

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Nicolas Ray

Sur un vol Paris-New York, par exemple, le montant de cette taxe serait de 4 000 euros, ce qui n'est pas exorbitant – c'est 5 % du tarif de location d'un jet privé. Cette taxation permettrait d'internaliser les coûts écologiques, dans une logique pollueur payeur. Elle mettrait davantage à contribution les usagers qui, c'est vrai, ont plus de moyens et sont disposés à payer ces surcoûts. Nous financerons ainsi nos besoins en infrastructures, qui sont considérables – je pense notamment au plan ferroviaire de 100 milliards d'euros, annoncé il y a quelques jours par Mme la Première ministre, dont le financement, qui n'est pas assuré, risque de retomber sur les ...

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Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés

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Nicolas Ray

À l'interdiction pure et simple de ces vols, qui fragiliserait tout le secteur, nous préférons la régulation, que ce soit par la réglementation ou la fiscalité. Des incitations sont possibles, comme l'obligation d'utiliser des carburants d'aviation durable, l'instauration de critères environnementaux pour l'attribution de licences d'exploitation… Nous pouvons aussi, tout simplement, inciter les entreprises à adopter un usage sobre des jets privés. Sur la fiscalité, nous proposons de soumettre ces activités à une taxe, au bénéfice du financement des infrastructures de transport. Des amendements ont été déposés en ce sens, vous l'avez vu. Ainsi, ceux qui ...

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Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés

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Nicolas Ray

Alors que faire ? Il ne faut pas seulement critiquer, il faut aussi proposer.

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Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés

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Nicolas Ray

Monsieur le rapporteur, nous avons pris connaissance de vos amendements visant à exempter de l'interdiction les avions qui utiliseraient ces modes de propulsion alternatifs. Mais en l'état, le secteur n'est pas prêt et a besoin d'encore un peu de temps pour développer ces solutions de décarbonation.

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