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Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Il vise à préciser l'amendement de notre collègue Isaac-Sibille, car aux termes de celui-ci, tous les déchets contenant des Pfas devraient être considérés comme des déchets dangereux. Or une telle rédaction empêcherait de poursuivre le traitement habituel des déchets ne contenant qu'une quantité très minime de ces substances. Le présent sous-amendement vise donc à fixer par décret des seuils limites de concentration de Pfas, comme il en existe pour d'autres substances. De cette manière, les déchets qui n'en contiennent qu'un faible volume pourraient être orientés vers les filières de traitement adaptées à leur dangerosité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Nous proposons de supprimer l'alinéa 2. Cet article de gage propose en effet la création d'une taxe additionnelle sur les bénéfices des entreprises émettrices de PFAS, mais sans prendre en considération le niveau de rejet de ces substances. Cela ne nous semble pas conforme au principe pollueur-payeur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Il s'agit de cibler la redevance sur les PFAS dont l'entreprise est à l'origine, qu'elle introduit, par opposition aux PFAS rejetés, qui peuvent avoir une origine antérieure.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Nous proposons d'asseoir la redevance sur les PFAS introduits, et non pas rejetés, par l'entreprise.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
L'insertion de l'adjectif « nets » permettrait d'exprimer plus clairement l'objectif de la proposition de loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Nous proposons que le calcul de la redevance repose exclusivement sur l'ajout de PFAS dans les milieux et non sur l'ensemble des rejets. En effet, certaines installations peuvent rejeter des PFAS alors qu'elles n'en sont pas à l'origine. Nous privilégions une approche fondée sur la responsabilité, conformément à la philosophie de la proposition de loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Cet amendement vise à ce que le rapport du Gouvernement dresse un bilan de l'impact social de la mise à disposition de ces véhicules. Le principal objectif de la proposition de loi est en effet social.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
La plupart des véhicules mis à disposition des services de mobilité solidaire dans le cadre de la proposition de loi seront à 59 % classés en Crit'Air 3. Or ces véhicules seront interdits à la circulation dans plusieurs agglomérations, initialement au nombre de cinq jusqu'à l'assouplissement annoncé hier par le ministre Christophe Béchu – trois d'entre elles, Rouen, Aix-Marseille et Strasbourg, pourront continuer à recevoir ces véhicules après 2025. L'amendement vise à ce que lesdits véhicules soient exclus des obligations prévues dans le cadre des ZFE.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Les députés LR s'opposeront à ces amendements de suppression, pour deux raisons. Tout d'abord, comme Mme la ministre vient de le rappeler, il est utile de faire le bilan de la loi de 2014 et d'envisager dans quelle mesure des assouplissements peuvent être utiles pour la démocratie parlementaire et locale. Par ailleurs, l'article de notre collègue Alfandari est équilibré et pragmatique. Ses dispositions permettront aux parlementaires d'exercer de nouveau une fonction exécutive locale et de réintégrer ainsi le cœur des collectivités, ce que ne permet pas le simple mandat de conseiller municipal.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Il vise à supprimer le terme « enseigne » dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l'article. Il ne figurait pas dans le texte initial et a été introduit par un amendement. Or, dans le code de l'environnement, l'enseigne est uniquement un élément signalétique d'un établissement commercial.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
La société Imerys a un projet d'extraction de lithium dans l'Allier. Il doit permettre l'équipement annuel de 700 000 véhicules électriques et la création de centaines d'emplois. Ce projet prévoit d'utiliser la ligne ferroviaire Gannat-Montluçon pour transporter le minerai. Or l'état actuel de la ligne ne permet pas d'assurer la circulation de trains de marchandises lourds. L'utilisation du rail est pourtant essentielle pour diminuer l'impact environnemental de ce projet, éviter l'encombrement du réseau routier et réduire les nuisances pour les riverains. Que comptez-vous faire pour adapter cette ligne et permettre ce projet industriel ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le président-directeur général, vous êtes venu le 23 février dernier à Clermont-Ferrand pour annoncer votre plan d'actions d'urgence pour la ligne Paris-Clermont-Ferrand, une ligne de la honte marquée par d'innombrables défaillances, comme notamment le 19 janvier dernier, lorsque la locomotive est tombée en panne, laissant pendant cinq heures les voyageurs bloqués sur la voie sans électricité, sans chauffage et sans sanitaires. À la suite de cet incident, les parlementaires d'Auvergne et les grands élus ont interpellé le Gouvernement. Le plan que vous avez annoncé était bien sûr indispensable, mais il consiste avant tout à poser des pansements sur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/02/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Je reste profondément attaché à cet amendement, mais j'entends vos arguments sur l'avenir du texte et je le retire. Il n'empêche qu'il faudra y revenir dans les meilleurs délais.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale en séance publique, vise à étendre les TRVE aux collectivités comptant jusqu'à 50 000 habitants. Il est à l'heure actuelle réservé aux communes ayant moins de dix employés et dont les recettes annuelles sont inférieures à 2 millions d'euros. Cela correspond à la définition des TPE, appliquée d'une manière que je trouve surprenante aux collectivités. Cette définition exclut 21 500 communes et crée une inégalité d'accès aux services publics, puisque toutes les communes exclues des TRVE éprouvent de grandes difficultés à les assurer. On me rétorquera que cet amendement n'est pas conforme au droit ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2024
Nous débattons ce matin de l'opportunité du projet d'autoroute A69 entre Castres et Toulouse – sujet qui a déjà donné lieu à de nombreux débats à l'échelle locale. Ce projet est attendu depuis de nombreuses années et il est soutenu par la présidente de région, Mme Delga, ainsi que par le président du conseil départemental du Tarn. Mais cette autoroute n'est déjà plus un projet, puisque le chantier est désormais bien avancé. Ce débat sur un éventuel abandon de l'A69 est donc inutile, ou en tout cas bien tardif. Il souligne aussi la lourdeur des procédures actuelles, qui portent à vingt-cinq ans la durée requise pour valider un projet d'infrastructure – ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2024
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Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Les salaires en france
Des cotisations salariales également !
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 13/12/2023
Je souligne à mon tour l'intérêt du rapport, comme de l'ensemble des travaux de la commission d'enquête. Il dégage des pistes pour améliorer la part du rail dans le transport de nos marchandises. Nous nous retrouvons dans nombre des recommandations que vous formulez, notamment celle d'un État stratège en matière de transports terrestres de marchandises, dans le respect d'une vision gaulliste que défend le groupe Les Républicains, et celle qui demande l'inscription dans une loi de programmation des investissements prévus dans les CPER pour le développement du fret ferroviaire. D'autres nous paraissent plus contestables, notamment celles relatives au transport ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/12/2023
Dans le cadre de la commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir, nous avons longuement débattu de la possibilité d'instaurer une écotaxe ou une écoredevance poids lourds. La région Grand Est, que vous présidez, est la première région à s'être emparée de cette possibilité. Cette taxe repose sur un principe séduisant, puisqu'elle vise à faire contribuer les poids lourds étrangers utilisant notre réseau routier au financement de nos infrastructures. Mais elle inquiète évidemment les transporteurs routiers français, qui subissent déjà une explosion de leurs charges. Comment les transporteurs routiers de ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp
Enfin, la multiplication des textes législatifs de circonstance, sur la RATP aujourd'hui, sur les aiguilleurs du ciel hier, traduit la crainte du Gouvernement que la fête des Jeux olympiques ne soit perturbée. Cette façon de légiférer dans l'urgence nous inquiète ; les législateurs que nous sommes ne sauraient s'en satisfaire. Nous voterons sans réserve les conclusions de la CMP, mais nous resterons vigilants à l'égard de l'action du Gouvernement pour garantir l'organisation de Jeux olympiques modernes, responsables et populaires.
Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp
Nous vous alertons également sur les difficultés à transférer à l'ART, au compte-gouttes et sans logique d'ensemble, des prérogatives dans des domaines qu'elle ne maîtrise pas – ces sujets ont d'ailleurs été évoqués lors de la récente audition par le Parlement de Thierry Guimbaud, dont la nomination à la présidence de l'ART était proposée. À l'avenir, nous devrons engager une vraie réflexion pour consolider les missions de cette dernière. Il est probable que notre assemblée adopte le texte issu de la CMP dans les prochaines minutes. Cette proposition de loi ne résoudra pas tout, mais elle a le mérite de soulever des interrogations majeures sur notre ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp
Lors de la réunion de la CMP la semaine dernière, députés et sénateurs se sont mis d'accord sur une ultime version de cette proposition de loi, qui vise à encadrer l'ouverture à la concurrence du réseau de bus franciliens de la RATP. Celle-ci s'étalera sur une période deux ans, entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Nos collègues ont donc admis la nécessité d'adapter le calendrier initial de l'ouverture à la concurrence de ce réseau de transports publics, dont le principe avait été décidé dès 2009. Ce nouveau calendrier permet un transfert plus progressif des lignes aux futurs délégataires, en évitant ainsi des perturbations dans les ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp
mais il ne faut pas abuser des bonnes choses : au risque de décevoir, nous ne soutiendrons pas celle-ci. La proposition de loi constitue un texte de bon sens, d'équilibre ; elle n'a pas pour objet l'ouverture à la concurrence des lignes de bus, car le débat à ce sujet a eu lieu il y a quatorze ans, mais le fait que cette ouverture soit opérée dans un délai adapté à la protection des salariés, à la nécessité d'une transition et à l'efficacité du service public des transports parisiens. Son rejet entraînerait l'application des conditions fixées précédemment, donc un transfert aux conditions sociales moins avantageuses, et surtout précipité ; c'est pourquoi ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp
La position du groupe Les Républicains concernant les motions de rejet préalable est désormais très attendue ,
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/12/2023
Dans le cadre de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, il est question de confier à l'ART la compétence de règlement des différends sur le transfert des personnels de la RATP. La commission mixte paritaire se réunit ce soir et elle devra trancher. Cette mission ne serait pas absurde au vu du rôle de régulateur de l'ART, mais elle exige une expertise particulière et serait entièrement nouvelle pour l'Autorité, qui aurait en outre besoin des moyens financiers et humains adéquats. A contrario, en confiant le règlement de ces différends à une juridiction ordinaire, ne risquerions-nous pas d'alourdir la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2023
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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social
Ce texte permettra de concilier ces exigences et, à quelques mois des Jeux olympiques, de préserver l'image et l'attractivité de notre pays dans le monde.
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social
…afin d'harmoniser les dispositions du transport aérien et celles du transport terrestre mais aussi d'éviter des perturbations souvent disproportionnées par rapport à l'ampleur d'un mouvement. Les Français sont très attachés au droit de grève mais ils le sont tout autant au service minimum, à la libre circulation des personnes, à la continuité des services et aux droits des usagers.
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social
Le groupe Les Républicains votera ce texte équilibré, de bon sens, qui a fait l'objet d'une concertation et qui est soutenu par le syndicat majoritaire des contrôleurs aériens. Il n'empêchera pas les agents d'exercer leur droit de grève puisqu'il prévoit une simple déclaration préalable…
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social
Je le maintiens, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social
Cet amendement a trait aux préavis de grève illimités, qui nuisent à la prévisibilité du service. C'est d'ailleurs sur la base d'un préavis illimité qu'en février dernier, une grève surprise des contrôleurs de l'aéroport d'Orly a eu lieu, alors que ni la DGAC ni le ministère délégué chargé des transports n'avaient reçu d'information sur un quelconque mouvement de grève. Certes, l'article unique de cette proposition de loi réglera en grande partie ce problème. Néanmoins, l'usage des préavis illimités continue de poser question. Un préavis doit avoir un objet et un motif, mais aussi une durée. Un préavis de grève permanent nuit à l'impact et à la ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social
Nous la soutiendrons donc sans réserve car elle permet un juste équilibre entre la préservation du droit de grève, auquel nous sommes attachés, la continuité du service et les droits des usagers.
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social
En votant en faveur de cette proposition de loi, nous faisons le choix de défendre les usagers, les compagnies aériennes, les personnels des aéroports et l'environnement.
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social
Enfin, lorsque la France réduit trop fortement sa capacité de contrôle aérien, elle est obligée – vous le savez – de réduire le trafic qui survole son territoire. Or, à travers le programme SESAR – Single European Sky Air Traffic Management Research –, l'Europe cherche à favoriser les routes aériennes les plus directes, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En limitant les incertitudes du ciel français, le texte réduira donc le nombre d'avions obligés de dévier des itinéraires les moins polluants.
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social
Le 11 février dernier, une grève mal anticipée des aiguilleurs du ciel a entraîné d'importantes perturbations dans les deux grands aéroports parisiens, aboutissant au dernier moment à l'annulation d'un vol sur deux. À moins d'un an des Jeux olympiques de 2024, ces événements ont mis en lumière les défaillances du service minimum actuel dans le secteur aérien. Un tel fiasco aurait-il pu être évité si la présente proposition de loi avait été en vigueur ? Oui, certainement. Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle et il n'est pas question de le remettre en cause. Cependant, nous devons garantir la liberté et la prévisibilité de circulation ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social
Sans surprise, le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion de rejet, pour deux raisons. Sur la forme, nous souhaitons aller au bout de la discussion et des débats, engagés en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Sur le fond, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle est équilibrée, elle pallie les défaillances du service minimum dans le secteur aérien, elle permet d'harmoniser les dispositions législatives actuelles avec les règles qui prévalent pour le transport terrestre, et cela tout en respectant le droit de grève auquel nous sommes tous attachés. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Il s'agit d'une dernière demande de rapport visant à faire écho aux propositions du rapport sénatorial, cette fois en vue d'étudier la possibilité d'un fonds d'amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants ayant transformé leur secrétaire de mairie de catégorie C en secrétaire général de mairie de catégorie B, ou recruté un agent de catégorie B à ce poste.
Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Cela rendrait plus attractives les fonctions de secrétaire de mairie. Je ne suis pas non plus, madame la rapporteure, un adepte des rapports, mais il n'y avait pas d'autre moyen de reprendre les préconisations du rapport sénatorial, d'autant que celui-ci a été remis après le dépôt au Sénat de cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les possibilités de faciliter la promotion aux emplois de catégorie A des secrétaires de mairie de catégorie B, sans que ceux-ci soient contraints par les quotas de la liste d'aptitude.
Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Les règles de recevabilité financière ne nous permettant pas de déposer un amendement tendant à créer une prime de responsabilité pour les postes de secrétaire de mairie, ainsi que le proposaient les sénateurs Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial dans leur rapport d'information transpartisan, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité de ce dispositif. Afin d'être mieux prise en compte dans le calcul de la retraite, cette prime, dont le montant serait fixé par le maire sur la base de critères objectifs, nécessiterait en outre une révision de l'assiette de cotisation du régime de ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 14/11/2023
Les chargeurs restent méfiants envers le ferroviaire : la route continue d'être moins chère, plus pilotable, mieux maîtrisable. Comment inverser cette tendance ? Vous n'avez pas souhaité taxer davantage la route : est-il préférable de moins taxer le fret ferroviaire, ou en tout cas d'améliorer les incitations ? Vous étiez contre l'écotaxe, qui a fait l'objet d'une forte opposition en 2013, avant d'être suspendue puis abandonnée en 2015. Quelle est votre position sur l'écocontribution qui pourrait être instaurée dans plusieurs régions ? Quelle est la qualité de vos relations avec les opérateurs du fret ferroviaire ? Quels trajets resteront l'apanage du routier ...
