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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois J'appréhendais cette première expérience de rapporteur mais je suis heureux des échanges que nous avons eus. Je remercie les députés présents, qui ont fait l'effort de suivre les débats, les députés de la majorité, qui souvent se sont abstenus de s'exprimer pour ne pas les rallonger, et les députés de l'opposition, qui ont permis par leurs questions de les éclairer. Je remercie la présidente, que je n'avais pas eu l'honneur de connaître jusqu'ici, le secrétaire d'État et ses collaborateurs. Je remercie tout particulièrement les administrateurs qui ont travaillé à mes côtés avec beaucoup de professionnalisme, de réactivité et de convivialité. Je ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Sur le fond de l'amendement, je m'inscris en faux contre votre diagnostic : les taux de cotisation n'entraîneront aucun changement pour l'écrasante majorité des salariés, aucun changement pour la totalité des fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux nés avant 1975 et auront des effets globalement avantageux pour les travailleurs indépendants nés avant 1975. Pour les autres, les changements seront très lissés, sur une période de quinze à vingt ans. Votre proposition nous semble inopportune et superflue. Avis défavorable.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Votre amendement est doublement satisfait : les caisses seront maintenues sous la forme d'une délégation, sans préjudice du droit de toute profession à s'organiser collectivement ; par ailleurs, rien n'interdira à une profession de compléter le système universel par un système de redistribution qui lui paraîtrait adéquat. Je vous suggère de retirer l'amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Madame Autain, vous parlez des nombreux trous, j'estime pour ma part qu'il existe beaucoup de statuts. Je ne sous-estime pas la complexité. Nous aurions pu trouver des points d'accord sur les objectifs, mais les chemins pour y parvenir, compte tenu des diverses situations au départ, sont très nombreux. Vous avez toute légitimité, en tant que parti politique d'opposition, à soulever les difficultés. Avis défavorable.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Je voudrais préciser mes propos. Les agriculteurs étaient obligés de cotiser sur 800 SMIC quel que soit leur résultat, ils seront désormais tenus de cotiser sur 600 SMIC ; les commerçants et artisans seront toujours obligés de cotiser sur 450 SMIC, mais ceux qui le souhaiteront pourront aller jusqu'à 600 SMIC ; enfin, les auto-entrepreneurs, sans obligation, pourront choisir de cotiser sur 450 SMIC ou sur 600 SMIC.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Avis défavorable. Madame Fiat, les cotisations ont déjà été déduites dans les 500 euros mensuels de résultat. Actuellement, elles sont appelées à hauteur de 800 heures SMIC et nous passons à 600 : les cotisations seront donc moindres qu'auparavant. J'entends que tout cela ne tombe pas sous le sens mais les résultats annoncés par tous les instituts agricoles sont nets de toutes charges.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Madame Fiat, vous avez pris l'exemple d'un agriculteur gagnant 1 000 euros par mois. J'en déduis qu'il en gagne 12 000 par an. Comme il a cotisé en étant au-dessus du plafond, il n'a pas besoin de racheter des points ; 600 heures SMIC représentent 6 000 euros de salaire ou de rémunération. Le problème se poserait pour l'agriculteur qui percevrait 400 euros par mois : lui se situerait en dessous du plafond. Un agriculteur qui gagnerait 1 000 euros par mois, c'est certes très peu, mais il ne serait pas concerné puisqu'il gagnerait le double du plafond visé. S'agissant des primes PAC, il convient de calculer le bénéfice, lequel repose sur les produits vendus, ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Avis défavorable. Je poursuis la conversation avec M. Jumel : je suppose que, la semaine prochaine, tous les éléments que j'ai donnés pour clarifier le texte vous donneront des billes pour la rédaction de vos amendements et que je pourrai donc émarger au titre des collaborateurs des groupes de la Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise ! (Sourires).

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Je répète que le Gouvernement s'est engagé à compenser les 400 millions d'euros. De plus, une partie de la CSG participant au financement des retraites, c'est en fin de compte la même caisse qui est concernée. Le rachat des droits, quant à lui, sera possible pour ceux-là seuls qui gagnent moins de 600 ou 450 SMIC. Je reprends l'exemple de mon agriculteur : le SMIC horaire étant d'un peu plus de 10 euros, cela représente 6 000 euros de revenu brut par an. Le taux qui s'y applique étant de 28 %, la contribution à la Caisse nationale de retraite universelle s'élèvera à 1 700 euros. Il s'agit donc de l'agriculteur qui a connu quelques années correctes, qui a ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Je suis un peu surpris par votre question, madame Panot : les taux de cotisation augmentent pour les indépendants mais la compensation sera totale jusqu'à 1 PASS grâce à la diminution de l'assiette CSG. Le secrétaire d'État a expliqué que pour 70 % ou 75 % des intéressés, le jeu était à somme nulle et que certains y gagnent. Pour le reste, cela se joue à 5 % près. Avis défavorable.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois J'essaie de me concentrer pour répondre à vos questions mais je crains de m'égarer tant elles sont diverses. Monsieur Mélenchon, je vous invite à ne pas faire preuve du même humour que moi : Turquois, courtois... Si le secrétaire d'État est courtois et que je suis Turquois, gare aux confusions ! (Sourires.) Selon les éléments dont je dispose, le changement d'assiette de cotisations jusqu'à hauteur du plafond évoqué représente un surcroît de cotisations retraite de 2,2 milliards d'euros contre 2,6 milliards de contributions en moins, le solde étant donc de 400 millions. M. Mélenchon s'est demandé à quoi rimait d'avoir moins de droits pour la maladie et ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Apparemment, Mme Taurine a un problème avec les loups. Mais il faut de la biodiversité ! En tout cas, personne ne se comporte en ours ici. (Sourires.) Il ne faut pas nier la biodiversité des différentes professions : nous avons affaire à des statuts très divers, qui nécessitent chacun une attention particulière. Il y a en effet des éléments que nous n'avons pas toujours perçus s'agissant des différents statuts professionnels et de leurs spécificités – je le dis d'autant plus que je suis moi-même, en tant que rapporteur, dans ce cas ; il serait immodeste de ne pas le concéder. Il faut leur porter toute l'attention nécessaire, car derrière ces statuts se ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Madame Autain, je vous ai répondu à ce sujet, et je ne nie pas la complexité des différentes situations de départ. Nous avons les uns et les autres chacun des expressions que nous utilisons souvent ; vous évoquez régulièrement les lièvres, alors que M. Vallaud aime parler des loups – il y a des loups quand il est présent, et je ne sais pas si les loups mangent les lièvres ou si les lièvres courent plus vite que les loups, mais c'est assez amusant.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Madame Autain, je suis à la fois en accord et en désaccord avec vous. Le système objectif n'est pas complexe mais très simple ; il revient à donner les mêmes droits à tous, et à édicter un ensemble de règles communes. En revanche, nous faisons bien face à une très grande diversité de statuts professionnels, diversité que l'on retrouve aussi à l'intérieur de chaque profession. L'exemple des pêcheurs est de ce point de vue très significatif. Faire converger tout ce petit monde de statuts divers et variés – qui résultent soit d'avantages négociés, soit de situations qui se sont sédimentées au cours de l'histoire – prend du temps, d'où l'intérêt ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Et pour les agriculteurs, c'est un faux-filet... Heureusement, nous arrivons au terme de l'examen du titre Ier, car, vous pouvez le constater, il est temps que je m'arrête.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Avec toutes ces questions techniques, vous allez me mettre en ébullition. Il est normal que vous les posiez, mais il faut être très concentré pour réussir à rendre tout cela intelligible. Madame Autain, je vous ai répondu, mais peut-être de manière pas suffisamment claire : ce sont bien tous les indépendants qui sont concernés par l'abattement en question, mais la déduction de 30 % sur l'assiette de CSG sera plafonnée à hauteur de 1 PASS. Pour les revenus au-delà de 1 PASS, l'abattement cesse de s'appliquer. Par exemple, pour ceux dont le niveau de revenu se situerait à 2 PASS, l'abattement ne concernerait leur revenu que jusqu'à hauteur de 1 PASS. Il ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Oui, quand on approche de la côte. Pour le moment, on en est loin. (Sourires.) Monsieur Woerth, je vais reprendre l'exemple de M. Mélenchon sur les agriculteurs. Vous dites que le système que nous voulons mettre en place est inutilement universel. Aujourd'hui, il y a beaucoup d'agriculteurs qui gagnent peu, et il y en a qui gagnent honnêtement leur vie – j'ai eu la chance d'en faire partie. Tel qu'était fait le système, le régime spécial agricole devait assurer à lui seul la solidarité avec les agriculteurs – certes, le régime général abondait la trésorerie de la mutualité sociale agricole, mais sur des bases minimales. Pour les agriculteurs, le système ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Je veux bien vous croire. Toujours est-il qu'il peut y en avoir, parmi les agriculteurs mais surtout parmi l'ensemble des indépendants. Voici ce que dit l'amendement n° 22657 présenté par le Gouvernement : « à l'alinéa 4, après le mot : "sociales", insérer les mots : "sur lequel est appliqué un abattement de 30 % dans la limite d'un montant tenant compte des cotisations sociales dues" », ce qui correspond à l'équivalent de 1 PASS. Le plafond va donc être fixé au niveau de 1 PASS, pour éviter que ceux qui sont à 3 PASS bénéficient d'un « super-gain » de 30 % d'abattement de cotisations – comme vous le pointez à juste titre. Cette mesure concernera ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Je reconnais le caractère très technique de cette mesure. Je vais m'attacher à expliquer un élément de comptabilité – il faut avoir fait des fiches de paie pour le comprendre. Si vous êtes salarié, vous calculez vos cotisations sur votre salaire brut – à partir duquel, si vous retranchez les cotisations maladie et vieillesse ainsi que la CSG, vous obtenez votre salaire net. Viennent s'y ajouter les charges patronales : l'entreprise qui vous emploie supporte bien le coût complet du salaire net, des cotisations salariales et des cotisations patronales ; mais pour le salarié, la CSG est calculée sur le salaire brut. Si vous êtes indépendant – je parle en ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois 30 % d'abattement de l'assiette en question. L'économie en découlant permet donc de porter le taux de cotisation vieillesse à 28 %. Compte tenu de la baisse induite par la baisse de la CSG, l'opération sera neutre pour 75 % des indépendants, comme l'a expliqué le secrétaire d'État. Les réserves des caisses autonomes peuvent évidemment être utilisées, mais cela ne constitue pas une obligation, par les professions concernées pour adoucir la transition prévue. Je suis défavorable à ces amendements de suppression de l'alinéa 5.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Madame Autain, il s'agit bien du mot « lequel », qui se rapporte au bénéfice mentionné au début de la quatrième ligne de l'alinéa 4. Mais peut-être faudra-t-il en effet revoir la rédaction pour la rendre plus claire. Monsieur Mélenchon, je vous confirme que les revenus maritimes et agricoles bénéficieront bien de l'abattement de l'assiette de la CSG. À l'alinéa 5, le b renvoie au fait que ces contributions seront calculées sur une assiette proche ou identique à celle des cotisations sociales résultant du a.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Tout a été dit. En tant qu'agriculteur, il me fallait, de façon circulaire, connaître mes cotisations pour les calculer. Un abattement de 30 % sur l'assiette de calcul des cotisations et de la CSG sera favorable dans bon nombre de cas, et compensera en tout cas l'augmentation des cotisations retraite. Mon avis est donc évidemment favorable.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Je ne sous-estime pas les enjeux de la réforme pour les avocats, mais il me semble que celle-ci cristallise les mécontentements de la profession face aux difficultés qu'elle rencontre aujourd'hui. Si certains avocats, parfois stars du barreau, gagnent bien leur vie, la situation économique de nombre d'entre eux s'est dégradée, peut-être en raison d'une moindre reconnaissance, ou d'une modification de leur statut dans l'esprit des gens. La question du statut et de la rémunération des avocats est donc un réel enjeu de politique publique, et mérite une attention particulière. Toutefois, cette situation interfère avec la question des retraites, et les reproches ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Comme je l'ai indiqué précédemment, la transition prévue à l'article 21 étant très technique, la méthode la plus efficace est de procéder progressivement par voie d'ordonnance. L'avis est donc défavorable.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Je vais répondre pour commencer à la question de M. Woerth sur le prétendu déficit de 40 milliards d'euros que l'État apporterait au régime universel, dont nous avons largement débattu le week-end dernier. Nous avons évoqué, notamment avec M. Coquerel, les cotisations fictives, terme consacré de la comptabilité publique. L'État ne s'acquitte pas de cotisations employeurs à proprement parler mais abonde un compte d'affectation spéciale Pensions pour financer les retraites. Cet abondement se transformera, pour une partie, en cotisations, et pour l'autre, en contributions d'équilibre. Le secrétaire d'État s'est bien engagé à maintenir ce versement le temps ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Monsieur Quatennens, vous suggérez que les ordonnances sont devenues une habitude, mais la seule pratique dans laquelle nous persévérons, c'est celle de la politique, qui consiste à définir le système cible. Tel était notre objectif. L'enjeu était celui de l'universalité : il fallait savoir qui serait inclus dans le système, avec quels taux, et comment réaliser la transition. Quant aux spécificités relatives à chaque régime et à tous les taux de cotisation appliqués aujourd'hui, elles ne me semblent pas relever de la compétence du Parlement, qui s'enferrait avec tous ces éléments techniques et les millions d'amendements qu'ils pourraient générer. ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois C'est toujours la même logique : après avoir intégré les différentes catégories, les unes après les autres, dans le régime universel, on définit les modalités de la transition. En l'occurrence, il s'agit de demander au Parlement d'habiliter le Gouvernement à faire converger, par voie d'ordonnance, les taux et les assiettes de cotisations à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants. Tirant toutes les conséquences de la grande hétérogénéité des régimes de non-salariés et de l'éloignement important de certains d'entre eux de l'objectif en termes d'assiette et de taux déterminé à l'article 20, l'article 21 habilite le Gouvernement à ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Madame Panot, je vous rappelle que le rapporteur a la possibilité de déposer un amendement à tout moment. J'ai déposé celui-ci tardivement, car la maîtrise de l'ensemble du titre m'a beaucoup mobilisé. Plus largement, je voudrais revenir sur deux de nos échanges précédents. Premièrement, il faut insister sur le fait que de faibles cotisations aboutissent à des droits réduits – cela fait écho à la situation des auto-entrepreneurs. Deuxièmement, du point de vue sociétal, la notion de « conjoint collaborateur » ne me semble plus en phase avec l'évolution des mentalités, en particulier sur le plan de l'égalité entre hommes et femmes. Il ne s'agit pas ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois C'est un amendement d'appel à destination du Gouvernement qui vise à lancer une réflexion sur le statut de conjoint collaborateur. Je m'en suis déjà expliqué, notamment à l'occasion d'un échange avec Mme Panot. Ce statut, dont je perçois davantage les effets sur les agriculteurs que sur les commerçants et les artisans, compte tenu de mon histoire personnelle, a permis une véritable avancée, en offrant une protection sociale aux conjoints – très majoritairement, aux conjointes – d'exploitants et de commerçants. Cependant, les conjoints exploitants ou collaborateurs ont acquitté des cotisations très faibles au titre des droits à la retraite et ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Monsieur Dharréville, je n'ai pas dit, comme vous l'avez indiqué, que nous avions fait beaucoup par ailleurs. J'ai dit qu'il y avait beaucoup à faire, dans de nombreux domaines : justice, éducation, agriculture... Il nous faut donc avancer progressivement. En ce qui concerne l'agriculture, cette avancée, qui doit être consolidée, consiste à fixer dès 2022 la pension minimale à 1 000 euros, soit 85 % du SMIC. Monsieur Chenu, nous avons débattu toute la semaine dernière des questions que vous avez évoquées – je remercie d'ailleurs ceux de nos collègues, même s'ils appartiennent à l'opposition, avec qui nous avons eu des échanges sur ces sujets. Je ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Le sujet qui a été évoqué n'a rien à voir avec les amendements, mais je vais tout de même y revenir. J'ai animé une réunion avec les anciens exploitants de mon département. Certes, ils souhaiteraient, c'est indéniable, que l'on revalorise leurs pensions. Mais ils sont conscients que la mesure que nous prenons ne s'appliquera pas, comme le reste de la réforme, en 2037, mais dès 2022 et qu'elle pourra ainsi bénéficier à leurs enfants, voire à leurs frères cadets. On peut toujours discuter de ce qui n'est pas fait. Je me souviens très bien de la proposition de loi de M. Chassaigne, à qui je sais gré d'être sensible à cette question qui préoccupe ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Avis évidemment favorable. Permettez-moi de revenir un instant sur les éléments évoqués par nos collègues. Tout d'abord, je m'étonne des propos des députés socialistes, dans la mesure où la majorité précédente a elle-même adopté une réforme des retraites. Mme Touraine, je le rappelle, avait fixé la pension minimale à 75 % du SMIC, en déclarant que, si elle le pouvait, elle irait plus loin. Nous nous efforçons de le faire dans le cadre de ce projet de loi, mais c'est difficile au regard du nombre des personnes concernées. En tout état de cause, nous prenons un engagement fort en faveur des agriculteurs qui prendront leur retraite à compter de 2022. Je ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Il est certain que la somme de 1 000 euros n'est pas extraordinaire, mais elle représente une progression significative par rapport à la situation actuelle. Pour ma part, je préfère la stratégie consistant à accomplir des pas significatifs à des promesses que l'on ne tiendra pas. Défavorable.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Je suis tout particulièrement défavorable à cet amendement, car je tiens à ce que les agriculteurs soient pleinement intégrés au système de retraite universel.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Comme je l'ai dit à Mme Panot, il s'agit là d'une question à laquelle je suis sensible. Le statut des conjoints collaborateurs a été très utile, notamment dans le secteur de l'agriculture mais aussi chez les commerçants et les artisans, pour donner aux conjoints – qui sont, en effet, le plus souvent des femmes – une protection juridique et sociale. Toutefois, le statut maintient aussi ces personnes dans une forme de précarité. Elles peuvent faire face à de grandes difficultés, notamment en cas de séparation vers l'âge de 40, 45 ou 50 ans. En effet, les conjoints d'indépendants et les conjoints d'agriculteurs se retrouvent avec très peu de droits à ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Comme je l'ai dit tout à l'heure, la pénibilité sera abordée dans le titre II. Je suis extrêmement favorable à une approche collective de la pénibilité. Pour prendre une fois encore l'exemple des métiers agricoles –n'ayant pas la prétention de connaître tous les métiers, je m'en tiens à ce que j'ai observé –, il est difficile d'avoir une approche individuelle pour des aspects certes pénibles mais très ponctuels. Une approche moyenne peut être intéressante, quitte à être complétée par une approche individuelle pour d'autres aspects, car, dans une entreprise, on ne fait pas tous la même chose et de la même façon tout au long de la journée. ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Vous nous reprochez d'avoir supprimé quatre critères de pénibilité. Nous voulons des mesures permettant de prendre en charge la pénibilité qui soient applicables, ce que n'étaient pas les dispositions en question. En outre, nous souhaitons étendre le bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P) à la fonction publique. Plus généralement, je vous invite à aborder la question dans le cadre du titre II. Avis défavorable.

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Monsieur Quatennens, effectivement, 1 % de 1 500 euros fait bien 15 euros. Mais, à ce niveau de revenu, les témoignages sont récurrents dans les médias : 10 euros comptent. En outre, 1 % de 320 milliards représentent tout de même 3 milliards d'euros, qui pourraient utilement financer de nombreuses politiques publiques ! Avis défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Exceptionnellement, je vais contredire le secrétaire d'État, qui estime qu'Olivier Véran n'est pas un cas unique. Je ne suis pas d'accord ; il est unique, d'autant qu'il sera l'unique rapporteur du projet de loi organique, si nous arrivons à l'examiner ! Des régimes qui n'ont rien demandé, je l'entends ; des régimes bien gérés, assurément. Mais soyons objectifs, la première raison de leur bonne gestion est liée à la démographie des professions concernées, qui n'est pas déclinante. Ce ne sera peut-être pas le cas demain, car les métiers changent et la révolution numérique va probablement entraîner l'évolution rapide de nombreux métiers. Enfin, la ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Je vous avoue qu'il m'a fallu lire plusieurs fois l'amendement pour en comprendre l'objectif... La cotisation de solidarité représentant 10 % du taux de cotisation de 28,12 %, pour les indépendants, vous souhaitez qu'au-delà du plafond, étant donné qu'ils ne payent que la part salariale, la cotisation de solidarité soit calculée sur cette assiette. J'y suis défavorable, car il s'agirait d'une rupture d'égalité. Le taux de la cotisation de solidarité est le même, quelles que soient les rémunérations. En outre, le taux global de cotisation et le taux de la cotisation de solidarité ne sont pas liés, contrairement aux apparences. Si, demain, le premier venait ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Madame Taurine, je me suis probablement mal exprimé et m'en excuse. Je connais votre souci des questions agricoles et des agriculteurs de votre circonscription. Je vous l'accorde, le projet de loi interfère avec de nombreuses politiques publiques et la pension n'est que le reflet, parfois déformé, des conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière : c'est vrai pour le niveau de revenu des agriculteurs, pour celui des commerçants, pour les inégalités hommes-femmes. En général, les faibles pensions sont effectivement le reflet de faibles revenus ou celui de faibles cotisations – puisqu'il existait des dispositions particulières. Notre projet s'inscrit ...

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Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier

Nicolas Turquois Ces amendements sont l'illustration même de la méthode de travail de La France insoumise. On supprime ! Mme Panot a parlé des enjeux climatiques, importants, et Mme Taurine, des agriculteurs. Je connais son attachement à ce sujet. L'alinéa 8, dont vous demandez la suppression, est précisément celui qui crée la cotisation de solidarité de 2,81 % sur les revenus des indépendants ! Contrairement à vous, qui ne faites que parler, nous essayons d'agir et de créer de la solidarité : je vous rappelle que le taux n'est que de 2,30 % actuellement. Demain, cette solidarité permettra aux futurs retraités de l'agriculture de vivre mieux puisque la cotisation en question ...

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