⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 177 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Je confirme ce que disait tout à l'heure M. le ministre, à savoir que toute personne peut faire l'objet d'un examen de sa situation qui tient compte de sa durée de résidence sur le territoire, de son intégration, de la présence d'enfants. Il existe un certain nombre de critères, on ne procède pas systématiquement à l'éloignement. Avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat L'article 212 du code civil prévoit déjà que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance : il couvre donc largement la totalité des possibilités. La notion de respect a justement été introduite par la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, afin de lutter contre toute forme de violence physique ou psychologique. Il serait par conséquent inutile et redondant d'ajouter que les époux s'abstiennent de toute violence physique ou psychologique. Quant à la communauté de vie mentionnée à l'article 215, notion introduite dans le code civil par la ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Votre amendement semble déjà satisfait par le 6 bis des articles 222-3, 222-10 et 222-13 du code pénal, qui prévoit que les violences, les actes de torture et barbarie et le meurtre font l'objet d'une répression aggravée lorsqu'ils sont commis contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, ou contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union. Avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat La loi n'a pas pour objet de dresser une liste de toutes les qualités pouvant entraîner la nullité du mariage. En l'espèce, il existe une procédure d'annulation en cas d'erreur, de violence ou de mariage frauduleux, qu'il s'agisse d'un mariage blanc ou d'un mariage gris. Avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat La mission n'étant déjà pas facile, je ne pense pas qu'il faille augmenter le niveau des amendes. Avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Même si votre proposition semble plutôt relever du domaine réglementaire, nous sommes favorables à cet amendement, qui permet de répondre à la demande des élus de disposer d'un document unique. Cela existe déjà dans certains territoires, mais le document est alors spécifique à chaque commune. Disposer d'un document commun est important. Avis favorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat En 2006, le choix a été fait de relever l'âge matrimonial des jeunes filles de quinze à dix-huit ans. Néanmoins, l'article 145 du code civil, qui prévoit qu'une dispense peut être accordée par le procureur de la République pour motif grave, a été maintenu. C'est le procureur de la République qui décide d'ouvrir une enquête familiale. Or, les procureurs sont peu sollicités aujourd'hui sur ce sujet, et les demandes n'atteignent pas le chiffre de 400 dérogations que vous évoquez. Lorsque l'article 145 du code civil trouve à s'appliquer, le motif prioritairement invoqué est effectivement souvent la grossesse de la jeune femme. Mais si le mariage n'est ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Les modalités de déroulement de l'entretien relèvent du domaine réglementaire. Une circulaire du 22 juin 2010 précise les éléments significatifs qui peuvent être recensés, comme le refus de répondre ou l'avis des différentes parties. Il serait effectivement intéressant de disposer d'une trame commune : en Seine-Saint-Denis, par exemple, les élus ont établi un document permettant à tous les officiers d'état civil de recenser et retranscrire les mêmes informations, afin que ces éléments puissent être transmis au procureur de la République en cas de signalement. Ce travail pourrait être réalisé conjointement avec l'association des maires de France ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Le premier amendement semble difficile à mettre en oeuvre. Comment établir l'existence d'un certificat de virginité ? Et quand bien même on le demanderait, qui le fournirait ? J'y suis donc défavorable. Quant au second, il est satisfait par le code civil, qui prévoit que le consentement au mariage doit être exempt de vices, c'est-à-dire qu'il doit être exprimé en toute liberté et donné en connaissance de cause. L'article 180 du code civil précise bien que le consentement ne doit pas être forcé ni déterminé par des menaces ou des violences physiques. L'erreur ou la violence sont des causes de nullité du mariage, et le mariage forcé fait partie des ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat L'officier d'état civil décide d'un entretien individuel au vu des pièces remises, d'éléments recueillis lors de l'audition commune et d'éléments extérieurs : cela peut être des courriers ou des témoignages physiques ou moraux ayant trait à la situation particulière des époux. Ces éléments doivent être circonstanciés. L'officier d'état civil devra se fonder sur ce que l'on peut qualifier de faisceau d'indices en recoupant les éléments d'information pour déterminer s'il y a ou non consentement. Votre amendement est donc satisfait, mais je donnerai quand même un avis favorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Vous nous demandez quels critères doivent conduire l'officier de l'état civil à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux. Certains sont déjà repérés : ce sont les retards répétés, les projets de mariage reportés ou annulés, un dossier de mariage incomplet, l'état ou le comportement des futurs époux ou une association qui accompagne les époux de façon systématique, mais aussi le fait que les époux ne parlent pas la même langue, ou un écart d'âge, ou une rapidité du mariage. Tous ces critères peuvent aider les élus à dépister l'absence de consentement. L'avis est donc défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Votre amendement, madame Krimi, est satisfait par l'article 63 du code civil. L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou aux hauts fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou au consul honoraire de nationalité française compétent, la réalisation de l'audition commune ou d'entretiens séparés. Lorsque les futurs époux résident dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier d'état civil territorialement compétent de procéder à son audition. Des auditions se pratiquent aussi en simultané quand ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat … afin de ne pas alourdir la charge des élus, permettra cependant d'essayer de repérer les éléments conduisant à accepter ou non le mariage ou d'effectuer un signalement. Les signalements sont déjà réalisés auprès du procureur de la République par les élus, et la réponse doit être motivée. Quant à la formation des officiers d'état civil, une ordonnance parue le 20 janvier 2021 donne aux conseils municipaux la possibilité d'aménager la formation des élus pour les accompagner selon les besoins. Ils peuvent donc choisir s'ils en ont besoin ou pas, sachant que ce sont souvent des élus, dans les conseils municipaux importants, qui choisissent ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Madame Genevard, l'entretien individuel n'est pas une pratique commune dans toutes les collectivités locales. L'inscrire comme une obligation en cas de doute et non de façon systématique, …

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Comme nous l'avons déjà expliqué à l'occasion de l'article 14, le concept de dignité humaine est trop large et trop flou pour être retenu. Je donne donc un avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Je partage votre souci de protéger les femmes contraintes de demander un certificat de virginité, mais il me semble que cette protection doit plutôt passer par un accompagnement renforcé de la part des associations et des structures d'aide, ce qui existe déjà. Par ailleurs, le fait de demander une ordonnance de protection permet déjà aux femmes d'accéder à un logement et à des aides sociales. Il est vrai que les juges reçoivent très peu de demandes de cette nature et que les ordonnances pourraient être sollicitées beaucoup plus souvent. Quoi qu'il en soit, la délivrance d'une ordonnance de protection, déjà possible pour ces femmes, et répond à votre ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Puisque vous visez les cas où il existe un lien entre la demande de certificat de virginité et le mariage forcé, votre amendement me semble satisfait par l'article 515-13 du code civil, prévoyant qu'une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut également ordonner une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Avis est donc défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Il est défavorable car je trouve que l'aggravation du quantum de peine proposée est disproportionnée par rapport aux peines existantes, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. En outre, le code pénal fait référence à la déficience physique ou psychique, mais ni au handicap ni à la dépendance.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Il est vrai que la demande de pénaliser les commanditaires, parallèlement aux médecins qui établissent des certificats de virginité, est montée de tous les bancs. Les nombreuses discussions et négociations sur la rédaction de cet amendement apportent un plus, avec une peine proportionnée. Nous donnons donc un avis favorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Le quantum de peine que vous demandez semble disproportionné. Nous parlons d'un délit : une pression ou une incitation. J'émets donc un avis défavorable au profit de l'amendement qui sera défendu ultérieurement, proposant un quantum de peine plus proportionné.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Il est satisfait par les amendements de Mme Aurore Bergé que nous venons d'adopter. Je demande son retrait.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Effectivement, ces éléments sont déjà évoqués dans le cadre de la formation des enseignants, mais nécessitent d'être renforcés. Au-delà de la formation initiale, il faut également agir sur la formation continue, car c'est souvent lorsque les enseignants se trouvent face aux difficultés qu'une sensibilisation est nécessaire. S'agissant des élèves, ces sujets sont abordés au cours des trois séances annuelles d'EMC – éducation morale et civique – , même si elles nécessitent aussi d'être renforcés dans ces domaines précis. Nous donnerons donc un avis favorable sur les deux amendements.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat L'article 16 bis me semble effectivement situé à une place qu'il ne devrait pas occuper. L'article 21 bis du projet de loi relatif à la bioéthique – un texte qui, je le rappelle, reviendra avant l'été – répond de façon plus adaptée et plus large aux questions qui viennent d'être évoquées, tout en étant très bien rédigé, ce qui lui a permis d'être adopté par notre assemblée avant d'être voté conforme au Sénat. Cet article répond à la demande de M. Gérard de façon plus adaptée que l'article 16 bis du présent texte, en respectant l'avis du mineur quand c'est possible, mais aussi en tenant compte de l'accord des parents, de la position de ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Je vous remercie, chère collègue, pour votre amendement. Les recommandations de traités et conventions internationales proposent effectivement aux différents États de traduire ceux-ci dans la loi, mais les articles du code pénal cités dans votre amendement s'appliquent d'ores et déjà à l'ensemble des violences physiques et psychiques, aux pratiques dégradantes et aux violations des droits humains, y compris à celles qui résultent de pratiques coutumières. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter de nouveaux éléments dans la loi. Je demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat … ou par d'autres personnes, et qui doivent faire l'objet de plaintes. Quant aux purifications, elles donnent déjà lieu à des peines, qu'elles soient réalisées par des médecins ou par des non-médecins – au titre, dans ce cas, de l'exercice illégal de la médecine. L'avis est défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat La volonté de condamner l'entourage d'une jeune femme qui exercerait des pressions sur elle me semble être satisfaite par l'adoption en commission de l'article 16 ter que nous examinerons tout à l'heure et qui fait l'objet d'amendements pour en améliorer la rédaction. Quant aux personnes qui exercent illégalement la médecine, elles sont déjà susceptibles de condamnation. C'est le cas pour les actes d'exorcisme, qui peuvent être commis par des religieux…

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Votre amendement est déjà satisfait par les dispositions prévues à l'article 16-3 du code civil, qui dispose : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. » je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat … le quantum de la peine en vigueur, fixé à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, paraît équilibré pour des faits de pression et d'incitation. L'avis est donc défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Je comprends et partage le souci de protéger les mineurs des mutilations sexuelles et de lutter contre ceux qui usent de pressions ou de contraintes pour forcer les mineurs à se soumettre à de telles pratiques. Cependant…

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat J'ai déjà répondu tout à l'heure au sujet de l'entente et des groupements. Quant au quantum de la peine, il semble équilibré car il répond de façon proportionnée aux délits et crimes commis : il ne serait donc pas judicieux de l'augmenter. L'avis est défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Encore une fois, nous sommes d'accord concernant la nécessité de lutter contre l'excision. En l'espèce, le premier amendement est satisfait par l'article même du code pénal qu'il vise à modifier, puisque l'excision, l'infibulation et la réinfibulation sont autant de mutilations et de causes d'infirmité permanente ; énumérer ces pratiques ne conduirait qu'à risquer d'en oublier certaines. Quant au second amendement, la précision qu'il vise à apporter serait, elle aussi, légitime mais inutile. L'article 222-10 du code pénal prévoit déjà une peine de quinze ans lorsque les faits ont été commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Cet amendement est satisfait puisque l'article 16-2 du code civil dispose : « Le juge peut prendre toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain », et le dernier alinéa de l'article 375-5 du code civil : « En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat S'agissant du premier amendement, le dernier alinéa de l'article 16 est ainsi rédigé : « Toute personne informée de la réalisation d'un tel acte en vue d'établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt la peine pour non-dénonciation de crime ou de délit prévue aux articles 434-1 à 434-4 du code pénal. » En outre, le juge des enfants peut être saisi lorsque la santé d'un mineur se trouve menacée. Enfin, l'adoption de votre amendement écraserait l'article L. 112-5 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protocole établi par le président du conseil départemental, en lien avec les ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat C'est la même réponse que précédemment : nous ne pouvons prendre de décision que pour ce qui concerne le territoire français. Il est possible de demander une interdiction de sortie du territoire pour des mineures menacées d'être emmenés dans un pays frontalier pour se voir établir un certificat de virginité, mais nous ne pouvons pas interdire cette pratique en dehors de notre pays. Avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Vous proposez d'interdire la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d'une personne. S'il nous semble important de couvrir les autres cas que celui du certificat, comment pourrait-on néanmoins apporter la preuve des pratiques coutumières que vous évoquez ? Elles sont inutiles et insupportables, mais il est difficile de retrouver la personne qui les pratique. Le certificat étant un acte médical, on peut poursuivre pénalement la personne prescriptrice ou l'auteur. En revanche, qui peut-on poursuivre dans le cadre de pratiques coutumières qui s'exercent dans des groupes et des communautés ? J'ajoute que l'article 16 traite des professionnels de ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Votre amendement est déjà en partie satisfait pour ce qui concerne les prescripteurs et, s'agissant des demandeurs, va l'être par la pénalisation prévue à l'article 16 ter : je vous demande de le retirer.

Consulter

Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Votre demande est déjà satisfaite puisque cela fait partie des missions des conseils de l'ordre que d'assurer la discipline en leur sein à travers différentes sanctions : avertissement, blâme, suspension temporaire ou radiation définitive. Ces sanctions seront applicables dès la promulgation de la loi à la délivrance de certificats de virginité. Il n'y a donc pas lieu de modifier le texte en ce sens. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Je vous remercie pour cette proposition parce que les campagnes d'information font partie des mesures à prendre contre les certificats de virginité. Quant au quantum de peine, je redis que celui prévu dans le texte est adapté à l'infraction et qu'il faut éviter toute surenchère. Avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat L'avis est défavorable. Quant aux jeunes filles emmenées l'été au pays pour subir des tests de virginité ou des excisions, je rappelle l'existence de procédures telles que l'ordonnance de protection ou l'interdiction temporaire de sortie du territoire.

Consulter

Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Je ne peux que répéter, chère collègue, ce que j'ai dit en commission : une interdiction votée par le Parlement français vaut pour la France, pas pour les territoires étrangers. Mais on sait que nos lois peuvent quelquefois influencer les législations étrangères.

Consulter

Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Il est vrai que ce sont bien souvent des médecins femmes qui oeuvrent dans les centres d'accueil de femmes et qui, à bout d'arguments, acceptent d'attester de la virginité des demandeuses sans avoir procédé à des examens, pour qu'elles puissent repartir dans leur famille. Par ailleurs, si cette pratique est abordée dans ce texte, c'est parce qu'elle peut être d'origine religieuse – il ne s'agit pas de stigmatiser une religion, d'autant que ce n'est pas propre à une seule – et non pas forcément familiale. Tous les médecins auditionnés nous ont dit que cette interdiction les aidera à donner plus de poids à l'information qu'ils fournissent à ces femmes ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat L'article L. 226-14 prévoit que le secret professionnel n'est pas applicable « au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier

Nicole Dubré-Chirat Je voudrais confirmer que les médecins que nous avons rencontrés, qui délivrent environ deux à trois certificats de virginité par an, donnent toutes les informations nécessaires aux jeunes femmes et les orientent vers des associations – cela fait partie de leurs attributions. Ce travail est donc déjà mené actuellement. Si l'on souhaitait le renforcer, il faudrait se tourner vers le Conseil national de l'ordre des médecins, qui met en place des formations et des accompagnements pour les professionnels de santé. Jusqu'à présent, le Conseil se contentait de faire des recommandations aux médecins, sans prononcer d'interdiction. Mais aujourd'hui, comme les ...

Consulter