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Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih, rapporteure de la commission mixte paritaire
Nicole Le Peih C'est fondamental !
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih, rapporteure de la commission mixte paritaire
Nicole Le Peih Quatre mois seulement après la première lecture, dans cette assemblée, de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, nous voici réunis pour voter le texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP). Ce calendrier, dont je me félicite, illustre la volonté du Parlement d'avancer rapidement sur le sujet des troubles anormaux de voisinage, qui constitue une préoccupation du quotidien pour nos concitoyens. Le texte adopté par l'Assemblée nationale définissait un cadre clair au sein du code civil : il codifiait la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant de la responsabilité sans faute pour trouble ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Dans le Morbihan, le marché locatif est saturé, les offres ayant diminué de manière significative. Il est devenu impossible de s'installer sur le littoral, mais la pénurie se fait aussi sentir à l'intérieur des terres, comme à Pontivy ou Ploërmel. Parmi les initiatives privées qui tentent d'aider à remédier à la pénurie, citons « Un toit, deux générations », qui permet aux étudiants du Morbihan de trouver un logement à moindre coût à condition d'apporter de l'aide et quelques services à la personne âgée qui les accueille chez elle, ou celle de l'entreprise FenêtréA qui construit une quarantaine de logements pour ses salariés. Comment ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Je considère que cet amendement est déjà satisfait car le Gouvernement le fait depuis de nombreuses années. En effet, sous l'impulsion de la France, la Commission européenne a créé un poste de procureur commercial européen veillant à ce que nos partenaires respectent leurs engagements et assurant que nos PME tirent le meilleur parti de nos accords commerciaux.
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Agricultrice et députée bretonne, j'ai lu avec attention votre proposition de résolution. Je partage l'une de vos convictions : les accords de libre-échange conclus par l'Union européenne sont effectivement imparfaits, mais, par définition, chaque accord comporte des compromis et des concessions. L'objectif de l'Union européenne et de la France est de trouver le juste équilibre. Si cet équilibre n'est pas atteint, comme cela est le cas avec le Mercosur, la France s'oppose fermement pour bâtir un nouvel accord plus responsable. Permettez-moi de rétablir quelques vérités car, à aucun moment, vous n'avez évoqué les bénéfices des accords pour le consommateur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
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Commission des affaires européennes - Intervention le 20/03/2024
Votre rapport sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France met en évidence le défi permanent que représente l'adaptation du droit aux avancées technologiques. Oui, les ingérences étrangères sont un véritable fléau, et une menace plus que sérieuse pour notre démocratie, et nous ne pourrons y répondre seuls. Vous indiquez dans la conclusion de votre rapport, en parlant de nos services de renseignement, qu'ils doivent mieux se coordonner. Pourriez-vous nous en dire un petit peu plus ? Je pense à quelque chose que je vis sur mon territoire, avec ce que l'on appelle des « infiltrations » sur les centres de gestion, centres ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2024
. La souveraineté alimentaire est un sujet d'actualité à l'heure où les agriculteurs européens font part de leur mécontentement. C'est également un sujet législatif puisque le futur projet de loi d'orientation et d'avenir agricole devrait inclure des mesures sur la souveraineté alimentaire. Des dispositions réglementaires devraient également être prises dans la matière. Dans votre rapport, vous évoquez la question du renouvellement des générations et de leur formation. C'est un défi pour la souveraineté alimentaire de notre pays mais également pour l'Europe. Il nous faut enrayer le déclin de la démographie agricole et renforcer l'activité des métiers ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
La Commission européenne a proposé de réviser la directive relative aux émissions industrielles (IED) pour tendre vers la neutralité carbone en 2050 : elle souhaitait inclure un plus grand nombre d'élevages industriels de volailles et de porcs, en abaissant les seuils de classement, et les grandes installations d'élevage bovin. Si ces dernières sont dorénavant exclues, les filières avicoles et porcines risquent d'être sérieusement affectées par de nouvelles contraintes, qui seront coûteuses. On risque ainsi de fragiliser la majorité des élevages à capitaux familiaux en Europe au profit de consortiums agro-industriels. Quelles sont, en la matière, la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires européennes - Intervention le 20/12/2023
La semaine dernière, le Conseil européen a décidé d'engager des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie. La Géorgie, quant à elle, a obtenu le statut de candidat. C'est une décision historique pour l'Europe et ces trois pays, dont nous pouvons nous féliciter. Toutefois, la procédure d'intégration suscite l'inquiétude dans certains secteurs, notamment dans l'agriculture. La perspective d'une forme de dumping social que laisse entrevoir l'entrée de l'Ukraine dans l'UE inquiète une partie des agriculteurs européens. Les agriculteurs français et polonais surveillent de près la situation, d'autant qu'il y a déjà un contentieux entre Varsovie et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Félicitations pour ce gros travail. Je mesure sa complexité et je suis très fière d'avoir fait partie de la commission d'enquête. Le but est d'essayer de dépasser le triangle de l'inaction – « c'est la faute de l'État », « c'est la faute de l'Anses », « c'est la faute des entreprises ». J'ai travaillé pendant des années, dans le Morbihan, au sein d'une commission sur les pollutions diffuses qui était novatrice à l'époque. On s'est rendu compte que l'ensemble du territoire était en cause – les collectivités, la station d'épuration avec ses boues : mes terres sont souillées par les boues d'épuration des villes environnantes, cela nous met en ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette proposition de résolution, que nous approuverons. Au cours de la XVe législature, nous avions abordé le sujet de l'espace à plusieurs reprises au sein de la commission des Affaires étrangères. Ainsi en janvier 2020, à l'occasion d'une table ronde consacrée à l'espace et ses enjeux scientifiques, stratégiques, industriels et environnementaux. À cette occasion, le général Michel Friedling et le spationaute Thomas Pesquet militaient déjà pour une future loi européenne sur l'espace. Le temps où l'accès à l'espace était réservé aux grandes nations spatiales est révolu et le New space est une réalité concrète. De ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/12/2023
Nous ne pouvons que nous réjouir, monsieur le président Leroy, qu'une personne ayant votre parcours puisse prendre la tête de l'Afit France. En tant qu'élu local, vous connaissez parfaitement l'importance des petites lignes ferroviaires. Vous avez d'ailleurs fait le choix d'utiliser des trains légers, plus petits et moins coûteux, pour les relancer. Créer et entretenir ces lignes, c'est investir pour l'avenir ; c'est désenclaver nos régions, revitaliser nos territoires ruraux et permettre à tous les Français de se déplacer – c'est donc aussi une question d'égalité. La Bretagne, région dont je suis élue, a fait le même choix. Je salue d'ailleurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
Depuis soixante ans, l'agriculture a perdu 80 % de ses exploitations et plus de cinq millions d'emplois directs. Les groupements d'employeurs agricoles et ruraux (GEAR) ont été identifiés comme étant un outil indispensable, offrant un cadre structuré et sécurisant, sur lequel on peut s'appuyer pour mettre en place des dispositifs d'insertion au profit des nouveaux entrants ou des personnes en formation et en reconversion. Or la réglementation actuelle ne contribue pas à soutenir et à sécuriser ce modèle. Le projet de loi sera-t-il l'occasion d'adopter un plan pour développer et structurer les GEAR ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
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Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Cette proposition de loi vise la concorde nationale, dont nous avons grandement besoin. Sachons réconcilier la France des villes et la France des campagnes. Puisque nous sommes en décembre, permettez-moi de former un vœu pour l'année 2024 : dépassons ensemble le triangle de l'inaction !
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Je reviens d'un déplacement à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), à Rome. Voici le message que j'y ai entendu : demain, nous pourrions manquer de marchandises. En France, nous savons produire en garantissant la sécurité alimentaire et la traçabilité ; nous avons de l'expérience et du recul dans toutes les productions agricoles. Nous devons en être conscients et ne pas freiner les initiatives dans le secteur. Ce texte le permet.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Quelle est notre responsabilité vis-à-vis des Français ? J'appelle votre attention sur les dangers qui nous menacent.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Le Morbihan est le département qui produit le plus de volailles de façon conventionnelle. Pourtant, depuis un an, aucune exploitation avicole n'y a été créée. Pourquoi ? Parce que nous importons de plus en plus de volailles, qui ne présentent aucune garantie, qu'il s'agisse de sécurité alimentaire ou de traçabilité.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih J'adresse mes sincères remerciements à tous les collègues présents dans l'hémicycle. J'en profite pour revenir sur une réflexion relative à l'avenir de l'agriculture et à la souveraineté alimentaire, qui a été faite tout à l'heure.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih …pour l'instant ; nous y retravaillerons.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Cet amendement reprend le dispositif d'une proposition de loi déposée l'année dernière par le groupe GDR, qui vise à obliger les acheteurs à s'informer sur l'environnement du bien qu'ils acquièrent. Je comprends votre intention : il revient effectivement à chaque acquéreur de se renseigner sur son environnement. Je vous alerte néanmoins sur la normativité de votre proposition. En aucun cas, l'acheteur ne s'engagerait à ne pas poursuivre en justice ses voisins, et les diligences que vous évoquez n'auraient aucun caractère opposable. C'est plutôt au niveau local – nous allons y réfléchir plus longuement – que doivent se développer de telles initiatives. ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Cet amendement vise à régler le problème de l'articulation entre la règle spéciale du code de la construction et de l'habitation et la règle générale énoncée par le code civil. Pour éviter la coexistence de deux régimes, aux conditions identiques mais aux périmètres différents, qui serait source de confusion, cet amendement tend à abroger l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, l'exception prévue au code civil s'appliquera à toutes les activités.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih J'entends votre préoccupation non seulement en tant que députée mais aussi en tant que mère et grand-mère : l'épanouissement de nos enfants passe par les activités extérieures. Sachons les préserver ! Néanmoins, inscrire dans le code civil que les effets sonores causés par les enfants ne sont pas des troubles anormaux reviendrait à priver de tout recours les riverains de ces structures, ce qui pose un réel problème au regard de notre Constitution. Au demeurant, votre amendement va nettement plus loin que la disposition allemande qui est prise en exemple dans plusieurs exposés sommaires. Avis défavorable, donc.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Il s'agit de codifier un principe appliqué par la jurisprudence : si les conditions d'une activité évoluent mais qu'il n'en résulte aucune aggravation du trouble qui préexistait, la responsabilité ne peut être engagée.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Nous avons également débattu de cette question en commission et je répéterai la position que j'avais tenue à cette occasion. La théorie de la pré-occupation des lieux ne constitue pas un blanc-seing, mais bien la contrepartie d'une responsabilité sans faute. Je ne vois donc aucune raison d'introduire une exception au sein de l'exception au bénéfice des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il me semble même que vous vous trompez de débat, monsieur Bernalicis, en vous focalisant sur la théorie de la pré-occupation plutôt que sur la législation réglementant les ICPE. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Cet amendement rédactionnel vise à rendre la loi plus compréhensible. Je propose de supprimer les mots « toutefois » et « causé à la personne lésée », et de substituer aux mots « son installation » les mots « l'installation de la personne lésée ».
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Vous souhaitez conserver l'exception prévue par le code de la construction et de l'habitation. Nous faisons un choix différent : celui d'élargir cette exception, afin de mieux l'aligner avec la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Je précise toutefois que cet élargissement est limité au champ d'application de l'exception : il ne concerne que les personnes ayant subi le dommage et les activités l'ayant causé. Nous ne modifions pas sur les trois critères qui justifient cette exception et en limitent la portée. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Nous avons déjà eu ce débat en commission avec votre collègue Coulomme. La responsabilité extracontractuelle pouvant être une responsabilité pour faute, il est bien nécessaire de préciser que la responsabilité pour trouble anormal du voisinage est une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire engagée en l'absence de faute. Mon avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Par cet amendement, je propose de reprendre un élément de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017. En effet, il m'est apparu à plusieurs reprises, au cours des travaux et des auditions que j'ai menées, que la notion d'exploitant d'un fonds pourrait être interprétée de manière trop restrictive et conduire, par exemple, à écarter la responsabilité d'un usufruitier. Cet amendement vise donc à remplacer cette notion par celle de « bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ». Une telle formulation permettrait d'exclure la responsabilité du constructeur, dont le titre n'a pas ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Vous souhaitez inscrire dans le code civil une définition très large de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Or notre objectif est justement de limiter la possibilité d'engager celle du constructeur. Soit celui-ci a commis une faute pendant les travaux et sa responsabilité peut être engagée, soit les troubles dont il est à l'origine ont lieu dans un contexte normal et c'est alors le propriétaire du terrain qui doit en répondre. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Merci.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih Si, si.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nicole Le Peih La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui concerne l'engagement de la responsabilité civile en cas de trouble anormal de voisinage. Rappelons le contexte : cette responsabilité est une création jurisprudentielle ; elle ne repose sur aucune disposition législative, mais sur un principe autonome révélé par la Cour de cassation en 1986, selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. C'est une responsabilité sans faute. Le propriétaire du bâtiment dans lequel le trouble trouve son origine peut être tenu responsable, mais la jurisprudence a étendu la responsabilité au locataire et à l'occupant du bâtiment. Les tribunaux ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines
La suppression de l'article unique est justifiée par plusieurs raisons. D'abord, instaurer un moratoire ne répondrait pas à l'enjeu urgent et crucial de la gestion et de l'accès à la ressource en eau. Ensuite, depuis 1970, l'irrigation a été développée pour réguler l'accès à l'eau. Or, depuis 2010 et la réforme de la PAC, elle régresse. Vous l'avez d'ailleurs souligné vous-même : seules 7 % des SAU sont actuellement irriguées. Par ailleurs, comme vous le savez, l'autorisation des bassines est particulièrement encadrée par l'État, les collectivités territoriales et les associations environnementales, qui sont également impliquées dans le processus. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Nicole Le Peih Il revient à chaque acquéreur de se renseigner sur l'environnement du bien. J'ai des doutes sur le caractère opérationnel de votre proposition : la mesure n'empêchera pas l'acheteur de poursuivre ses voisins et les diligences que vous évoquez n'auront pas un caractère opposable. La théorie de la préoccupation devrait au contraire apaiser votre inquiétude. Un acquéreur doit s'être renseigné ; sinon, il peut se voir opposer l'antériorité de l'exploitation voisine en cas de trouble anormal de voisinage. Le fait que la conciliation soit désormais obligatoire avant d'aller en justice favorise la résolution à l'amiable des conflits. J'aborderai dans l'hémicycle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Nicole Le Peih J'entends votre inquiétude. Néanmoins, je l'ai dit, la loi devra être respectée. Le code de l'environnement est complexe, mais adapté aux différentes activités, notamment agricoles. Je ne voudrais surtout pas qu'on imagine qu'il s'agit de donner un blanc-seing à quelque activité que ce soit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Nicole Le Peih Mon amendement, rédactionnel, vise à clarifier la référence à « l'installation sur le fonds », qui concerne le requérant et non la personne à l'origine du trouble. Je crois, par ailleurs, que l'amendement permettra de répondre à la préoccupation exprimée par M. Terlier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Nicole Le Peih Je suis ravie de vous entendre parler d'agriculture, à un moment où on s'interroge beaucoup sur la souveraineté alimentaire. Il faut obtenir une autorisation préalable, notamment de la part de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), pour modifier ainsi un élevage porcin. S'agissant des nuisances olfactives, le code de l'environnement est extrêmement précis et strict. Je vous invite à vous rendre en Bretagne : je vous ferai visiter, si vous le voulez, une exploitation agricole gérée par une personne qui travaillait autrefois dans le secteur des parfums.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Nicole Le Peih Avis défavorable. Vous souhaitez conserver le droit actuel, à savoir l'exception prévue par le code de la construction et de l'habitation. Nous faisons un autre choix, qui consiste à élargir cette exception pour assurer un meilleur alignement avec la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. L'élargissement proposé ne concernerait que le champ d'application de l'exception actuelle, à savoir les personnes ayant subi le dommage et les activités l'ayant causé. Il ne s'agit pas, en revanche, de modifier les critères qui justifient l'exception et en limitent la portée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Nicole Le Peih L'objectif de cette proposition de loi est précisément d'inscrire dans le code civil un principe jurisprudentiel. Il est donc tout à fait cohérent d'indiquer que c'est une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire qui ne nécessite pas de démontrer l'existence d'une faute. Contrairement à ce que vous indiquez, c'est une notion présente dans le code civil, notamment à l'article 1245-10 sur la responsabilité en cas de produits défectueux. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Nicole Le Peih Cette jurisprudence de la Cour de cassation existe en effet depuis 1844 et nous devons précisément la conforter dans le code civil. Pour la lisibilité du droit, il est plus cohérent d'inscrire au sein du même article le principe et son exception. La théorie de la pré-occupation est garante de l'équilibre, en particulier dans le cadre de la responsabilité sans faute. J'ai d'ailleurs rappelé que cet équilibre avait été salué par le professeur Trébulle. Les pollueurs doivent en effet répondre de leurs actes dès qu'ils enfreignent la loi. Nous ne changeons rien à ce principe. La responsabilité civile n'est hélas jamais considérée comme une priorité. C'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Nicole Le Peih La proposition de loi que je défends porte sur la responsabilité civile en cas de trouble anormal de voisinage. Avant de vous présenter son article unique, j'aimerais faire un rapide état des lieux. Cette responsabilité extracontractuelle est une création jurisprudentielle : elle ne repose sur aucune disposition législative mais sur un principe autonome révélé par la Cour de cassation en 1986, selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Il s'agit d'une responsabilité sans faute, objective. Il suffit que le juge constate l'anormalité d'un trouble pour que la responsabilité de la personne qui en est à l'origine soit engagée. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 25/10/2023
. Ma question porte sur la recommandation n°8 de monsieur Ménagé qui appelle à extraire les filières agricoles du champ d'application des futurs ALE. Selon le dernier rapport de FranceAgriMer, notre pays est le sixième exportateur agricole mondial et des filières entières dépendent de leurs exportations. Ces mêmes exportations représentent 40 % des ventes de la filière laitière et 32 % des ventes de la filière viticole. Les exportations hors Union européenne comptent pour un tiers de ce total. Le CETA, pourtant décrié, a entraîné une augmentation des exportations de viande françaises vers le Canada de l'ordre de 30 %. Alors que la viande canadienne était ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/10/2023
Oui, nous devons sortir de l'usage du glyphosate. Toutefois, revoir en profondeur nos méthodes de production ainsi que l'usage des pesticides ne relève pas d'une gestion de crise mais d'une trajectoire qui nécessite un temps long ! Et c'est l'agricultrice qui vous parle ! Nous sommes face à un triple défi pour préserver notre chaîne de valeur alimentaire et notre environnement, concilier la production agricole et nourrir la planète, conserver les ressources naturelles et in fine maîtriser les coûts pour une agriculture pérenne. Cette réalité s'impose, nous devons nous adapter et revoir nos pratiques. Cette transformation, voyons-la comme un levier de progrès. ...
