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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure

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Nicole Sanquer

Sur ce projet de loi prorogeant certaines mesures de police administrative et de renseignement afin de lutter contre le terrorisme, un choix à trois branches s'offrait à nous : pérenniser les mesures ; laisser l'expérimentation arriver à son terme ; prolonger l'expérimentation. La première option n'était pas satisfaisante. En effet, au regard du contexte sanitaire et de notre ordre du jour déjà totalement encombré, il n'est pas possible de légiférer dans la précipitation sur de telles mesures, particulièrement dérogatoires au droit commun. La deuxième option n'était pas envisageable non plus. Il aurait été totalement irresponsable de laisser nos forces de ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal

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Nicole Sanquer

Je me réjouis de pouvoir intervenir à l'occasion de l'adoption définitive de ce texte, symbole important de la coopération de la France avec le continent africain et de notre volonté commune d'approfondir nos relations. Car je crois qu'après de longs et bons débats, il n'y a qu'une seule chose à retenir : aucun d'entre nous ne saurait s'opposer à la restitution de ces biens culturels. Tous, nous souhaitons que n'importe quel peuple puisse avoir accès aux oeuvres et aux objets qui font sa culture, et c'est sur ce point d'accord qu'il est important d'insister. Le Sénat a souhaité élargir le débat au cadre plus général des restitutions, en voulant créer un ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Nicole Sanquer

Alors que le contexte économique et social demeure très incertain et que la situation sanitaire ne cesse d'évoluer, il est évident que le projet de loi de finances pour 2021 ne peut être un budget comme les autres : c'est un budget de crise, mais également un budget de défi face aux difficultés que nous affrontons avec résilience. Exercice de style périlleux entre la mise en oeuvre des prérogatives de l'état d'urgence et la relance de l'attractivité économique, il continue de modifier la trajectoire de nos finances publiques, avec une dette publique attendue à 122,4 % du produit intérieur brut – PIB – l'an prochain, rendant le plan de relance caduc, et ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Nicole Sanquer

Le groupe UDI et indépendants vote systématiquement contre les motions de rejet déposées sur les textes budgétaires. Que se passerait-il en effet si une telle motion était adoptée ? L'alinéa 3 de l'article 47 de la Constitution nous l'indique : les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Et nous ne le voulons pas.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Nicole Sanquer

J'enchaîne avec un autre sujet dont il a déjà été question : la rupture d'égalité que subissent les militaires originaires du Pacifique. Lorsqu'un militaire d'outre-mer doit servir en métropole, il perçoit l'INSMET, l'indemnité d'installation en métropole, afin de l'aider à s'établir et, dans la mesure du possible, à faire venir sa femme et ses enfants : comme le répète volontiers la ministre des armées, « il n'y a pas de soldat fort sans famille heureuse ». Mais cela ne vaut pas si vous venez du Pacifique ! Pendant des années, on nous a rétorqué que les statuts ne permettaient pas qu'il en soit autrement. Comment expliquer à un jeune qui s'engage ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Nicole Sanquer

Il traite du sujet, déjà souvent débattu, d'une double imposition sur les revenus du patrimoine à laquelle sont soumis nos compatriotes polynésiens. Je sais pertinemment qu'il s'agit d'un sujet qu'il convient de traiter lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : je l'ai fait, mais n'ai obtenu aucune réponse. Les Polynésiens sont déjà affiliés à un régime obligatoire et local de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale. Bien que leur domicile fiscal ne soit pas situé en Hexagone, ils doivent pourtant s'acquitter de la CSG – contribution sociale généralisée – et de la CRDS – contribution pour le remboursement ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Nicole Sanquer

Il concerne une convention de santé passée entre l'État et les pays. Malgré l'engagement pris par le ministre des solidarités et de la santé envers le gouvernement de la Polynésie française, aucun montant permettant de financer cette convention ne figure dans le budget pour 2021. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous confirmer l'engagement de l'État ? Les crédits de la convention santé, d'un montant de 12 millions d'euros, seront-ils inscrits plus tard ?

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Nicole Sanquer

Il s'agit d'un amendement d'appel relatif au financement des alternatives aux poursuites. En Polynésie française, nous souffrons de deux fléaux s'exprimant avec plus de force qu'ailleurs : les violences intrafamiliales et la consommation de produits stupéfiants. En effet, la Polynésie française est l'un des territoires de la République où l'on déplore le plus de violences intrafamiliales, et où le taux d'infraction à la législation relative aux stupéfiants pour 1 000 habitants est deux fois supérieur à celui de l'Hexagone. Or, bien que les alternatives aux poursuites présentent d'excellents résultats, la modicité des frais de justice destinés à leur ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Nicole Sanquer

Il s'agit d'un amendement d'appel de Jean-Christophe Lagarde, qui souhaite appeler l'attention sur la suppression d'un poste à la commission nationale du débat public – CNDP – , correspondant à une baisse de 10 % de ses effectifs. Un tel budget revient à amputer les moyens de la concertation. Le groupe UDI et indépendants propose d'aider le Gouvernement à corriger cette erreur en maintenant les effectifs de la CNDP pour un montant de 50 000 euros.

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Intervention en hémicycle le 28/02/2020 : Système universel de retraite

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Nicole Sanquer

L'article 7, qui concerne les assurés relevant des régimes spéciaux, poursuit le passage en revue des catégories et professions qui entreront dans le nouveau système universel de retraite en répondant à l'une des attentes des Français, à savoir la fin des régimes spéciaux, pour d'évidentes raisons d'équité. Cette fin sera progressive, sans brutalité et respectueuse des parcours individuels. Le groupe UDI, Agir et indépendants la demandait depuis longtemps. Après plusieurs tentatives, nous nous réjouissons que la réforme mette fin aux régimes spéciaux de retraite, qui permettent de partir plus tôt avec des droits plus avantageux alors qu'ils sont ...

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Nicole Sanquer

L'article 6 assure la couverture des fonctionnaires, des magistrats et des militaires par le système universel de retraite. Une telle intégration est importante. Elle répond à une demande constante du groupe UDI, Agir et indépendants, celle de la convergence entre le public et le privé. Elle constitue un facteur de cohésion sociale : l'égalité de tous devant la retraite, avec des règles communes. Cependant, plusieurs points retiennent notre attention. Il convient ainsi de s'assurer que l'intégralité des financements aujourd'hui consacrés par l'État à garantir ses pensions de retraite, dans le cadre de la contribution de l'État employeur, sera bien versée ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Nicole Sanquer

Il vise à étendre à la Polynésie française le maintien des indemnités des élus des syndicats de coopération intercommunale et l'aide aux conseillers communautaires handicapés. Je vous propose d'agir directement plutôt que de renvoyer ce sujet à l'ordonnance qui adaptera les dispositions du présent texte aux outre-mer.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Nicole Sanquer

L'augmentation du crédit d'heures des conseillers municipaux dans l'exercice de leurs fonctions est une mesure de bon sens dont nous sollicitons l'application en Polynésie française. Le principe de spécialité nous impose, pour ce faire, de préciser que l'article 26 ter y est applicable – nul besoin, alors, de recourir à l'ordonnance, il suffit d'adopter le présent amendement.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Nicole Sanquer

Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, concerne la création des syndicats intercommunaux en Nouvelle-Calédonie. La rédaction de l'article L. 163-14-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, qui porte sur ces syndicats, est souple. Le premier alinéa précise simplement qu'une « commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci ». Ce cadre juridique a permis la création de syndicats intercommunaux dotés de compétences à la carte, c'est-à-dire transférées à titre facultatif par toutes ou par une partie des communes du groupement. Dans ce dernier, des ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Nicole Sanquer

Nous proposons de doubler l'enveloppe accordée à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie sur le modèle du fonds d'échange à but éducatif, culturel et sportif – FEBECS. J'ai bien entendu les échanges sur le FEBECS et sur le fait que ses crédits n'étaient pas consommés à 100 %. Il n'en va pas de même du dispositif similaire institué à titre expérimental pour une durée de deux ans suite à l'adoption d'un amendement du sénateur Poadja. Les 100 000 euros dont il est doté – soit un montant bien inférieur à celui du FEBECS – ont été entièrement consommés, tant cette expérimentation a eu du succès en Polynésie et en ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Nicole Sanquer

Il vise à revaloriser les crédits consacrés au volet formation professionnelle du passeport mobilité. Comme nous l'avons indiqué dans le rapport d'information sur la continuité territoriale dans les outre-mer, ce dispositif indispensable pose de réelles difficultés aux ayants droit, qui sont découragés par le temps nécessaire au montage des dossiers et par l'insuffisance de leur suivi. Nous avons identifié deux problèmes majeurs : d'une part, les bénéficiaires ne se voient financer qu'un aller-retour, alors que certaines formations en nécessitent plusieurs ; d'autre part, seules les personnes en recherche d'emploi sont concernées. Nous voudrions étendre le ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Nicole Sanquer

Il vise à octroyer des moyens supplémentaires à l'aide à la continuité territoriale afin d'anticiper l'octroi de l'aide sous la forme d'un pourcentage du titre de transport plutôt que d'un montant forfaitaire. Madame la ministre, vous avez annoncé que le montant de l'aide serait fixé selon les territoires et ne varierait donc pas en fonction du prix du billet. Cette aide représente en moyenne 40 % du prix du billet dans les départements d'outre-mer. Selon nos calculs, cette part s'élève à 10 % pour les collectivités d'outre-mer, mais vous avez précisé que le taux s'élevait à 25 %. Il apparaît en tout cas que le montant est si bas qu'une aide simple ne ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Nicole Sanquer

Cet amendement se situe dans le même esprit que celui de mon collègue Dunoyer. Je rappelle que l'extension de l'aide à la continuité intérieure est indispensable au désenclavement des territoires ultramarins. Cette aide de l'État est déjà prévue dans le dernier alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, qui dispose, en substance, qu'elle peut financer les déplacements à l'intérieur d'un territoire s'il existe des difficultés particulières d'accès à une partie de celui-ci. Vous n'êtes pas sans savoir que la Polynésie française est composée de 118 îles réparties sur 5,5 millions de kilomètres carrés. Au vu des difficultés d'accès, cette ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Nicole Sanquer

La série d'amendements que je m'apprête à défendre traduit plusieurs recommandations du rapport d'information sur la continuité territoriale dans les outre-mer. Comme vous le savez, l'aide à la continuité territoriale consiste à prendre en charge une partie du titre de transport pour les résidents ultramarins désireux de se rendre dans l'Hexagone. La continuité territoriale est un principe très fort, qui participe du désenclavement de nos territoires. Rappelons que l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « La France est une République indivisible ». En Polynésie française, ne bénéficient de ce dispositif que les personnes qui y ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Nicole Sanquer

Le programme cadres avenir a été lancé en Nouvelle-Calédonie en 1989, après les accords de Matignon, notamment pour que les Kanaks puissent y occuper des postes à responsabilités, grâce à une formation dispensée dans l'Hexagone. Ce dispositif favorise la formation de cadres moyens et supérieurs pour répondre à un objectif de rééquilibrage économique et social, en formant les natifs des territoires ultramarins aux postes à hautes responsabilités. En Nouvelle-Calédonie, le dispositif a porté ses fruits. Ainsi, dans la police nationale, 95 % des commandants de police sont calédoniens, et seuls 24 des 421 fonctionnaires de police sont métropolitains. Il en ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Nicole Sanquer

En effet ! Les familles sont également confrontées à de nombreuses difficultés, notamment administratives, au moment de leur venue dans l'hexagone. Il faut les accompagner pour favoriser leur insertion sur le marché du travail et leur permettre de jouir de leurs droits. Le contexte est celui du plan famille 2018-2022, destiné à l'accompagnement des familles et à l'amélioration des conditions de vie des militaires. La ministre des armées, que j'ai interrogée en début d'année, s'était engagée à revoir la situation des militaires du Pacifique pour 2021. Au vu du fort taux de recrutement dans nos îles, peut-on espérer un engagement pour 2020 ? Madame la ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Nicole Sanquer

Je souhaite appeler de nouveau votre attention sur le statut des militaires du Pacifique, que j'ai évoqué tout à l'heure, et sur les inégalités qu'ils subissent. J'associe bien évidemment nos collègues calédoniens à cette question. Le forum de l'emploi qui s'est tenu très récemment en Polynésie française a été une occasion supplémentaire de mesurer l'enracinement des armées dans ce territoire. Trois des sept stands d'information étaient consacrés aux armées et leur succès a été total : les jeunes s'y sont précipités pour s'engager. Rappelons que l'armée recrute 400 à 500 jeunes Polynésiens chaque année, soit autant qu'à La Réunion, qui compte ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Nicole Sanquer

Le budget qui nous est présenté, de 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,4 milliards d'euros en crédits de paiement, comporte plusieurs mesures de périmètre : le prélèvement sur recettes de la Guyane relatif à l'octroi de mer est réintégré au ministère des outre-mer pour 27 millions et la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française est transférée en prélèvement sur recettes pour 90,5 millions. À périmètre constant, le budget traduit une tendance générale et de long terme à la baisse : le montant des autorisations d'engagement diminue de 1,3 % et celui des crédits de paiement de 3,9 %. S'agissant du logement, les ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Nicole Sanquer

La problématique de cet amendement est partagée par les Français établis hors de France, à ceci près qu'il concerne des Français établis en France. Les Français non résidents établis en Polynésie française – il serait possible d'étendre notre propos aux collectivités du Pacifique – sont affiliés à un régime de protection sociale obligatoire locale. Ils restent toutefois soumis à la CSG et à la CRDS. Il existe bien une convention fiscale entre l'État et la Polynésie française, visant à éliminer les situations de double imposition, mais elle date de 1957 et est donc antérieure à la création de la CSG et de la CRDS. Or l'article 26 de la loi de ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Nicole Sanquer

Il a été déposé à l'initiative de mon collègue Meyer Habib, qui, hélas, ne peut être parmi nous ce matin. Voilà six années consécutives qu'il prend la parole pour dénoncer cette injustice fiscale qui n'a que trop duré : les prélèvements sociaux – CSG, CRDS et autres – versés en France sur les revenus du capital par les non-résidents. Ces prélèvements sont parfaitement injustes. Comment comprendre que l'on fasse peser le financement de la sécurité sociale sur des contribuables qui n'en bénéficient pas ? En février 2015, par l'arrêt De Ruyter, la Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs jugé cette situation contraire au droit européen. ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2019 : Bioéthique

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Nicole Sanquer

J'appelle votre attention sur la situation particulière de la Polynésie française. Vous savez que nous disposons d'un certain degré d'autonomie consacré par la loi organique du 27 février 2004. Or le présent projet de loi pourrait affecter l'identité culturelle de la population polynésienne, population pour laquelle la filiation paternelle est primordiale en ce qu'elle assure la généalogie et le lien quasi sacré avec la terre familiale d'origine. La culture polynésienne irrigue le droit local : en atteste la loi du 26 juillet 2019 instaurant le tribunal français polynésien, aménageant l'indivision foncière polynésienne et autorisant la répartition par ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2019 : Agence nationale du sport et organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Nicole Sanquer

En 2024, Paris, et avec elle la France, accueillera les Jeux olympiques et paralympiques, cent ans après les avoir reçus pour la dernière fois. L'organisation du plus grand événement au monde nous offre une formidable opportunité de démontrer notre savoir-faire. Les Jeux sont une vitrine sans équivalent pour Paris et la France. Paris a choisi d'organiser des Jeux qui ne soient pas dispendieux, utilisant au maximum les infrastructures existantes. Un point d'honneur est également mis à ce qu'ils se déroulent en préservant au mieux l'environnement, ce qui sera une condition sine qua non de leur réussite. Depuis la phase de candidature, Paris 2024 a été conçu ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Nicole Sanquer

Lors de son examen en commission, notre groupe UDI, Agir et indépendants avait accueilli très favorablement cette proposition de loi qui avait notamment pour mérite de traiter un angle mort de nos politiques publiques et de chercher à corriger ce scandale que constituent les trop nombreuses sorties sèches des enfants placés. Nous avons cependant exprimé quelques inquiétudes, cela a déjà été dit, s'agissant en particulier du transfert de charges qui pourrait résulter du dispositif pour les départements, dans un contexte où leurs finances sont déjà très contraintes. Nous avons cependant pris bonne note des explications de Mme la rapporteure et des engagements ...

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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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Nicole Sanquer

Je tiens à rassurer noter collègue Ratenon car j'ai fait partie de la commission prévue par l'article 113 de la loi EROM et je confirme que le CIVEN se réunit deux fois par mois, que nous avons multiplié par dix le nombre de victimes indemnisées, que le travail se poursuit et que les formulaires vont même être traduits en langue polynésienne pour être mieux compris. Surtout, un accompagnement des victimes a été instauré afin qu'elles puissent obtenir une indemnisation. J'en profite pour remercier la ministre pour toutes les avancées qu'elle a permises en la matière.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Nicole Sanquer

Cet amendement vise à satisfaire plusieurs demandes récurrentes en Polynésie française. L'assemblée de la Polynésie française a déjà souhaité, dans des avis rendus le 10 août et le 14 décembre 2017, que certaines dispositions en matière de santé soient modifiées. Elle réitère aujourd'hui sa requête dans le cadre du projet de loi. Il s'agit de procéder à certaines adaptations, notamment de corriger des erreurs rédactionnelles ou des références à des articles non étendus à la Polynésie française.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Nicole Sanquer

L'espace numérique de santé doit être conçu pour être accessible au plus grand nombre. Outre des outils d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, il nous semble opportun d'y développer des services de médiation sanitaire, pour accompagner les personnes dans leur accès à l'information disponible, et d'interprétariat, pour faciliter les échanges des personnes allophones avec les acteurs de santé.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Nicole Sanquer

Il vise à renforcer le rôle des élus locaux au sein du comité stratégique, qui en constitue l'instance principale de décision du GHT. Les questions liées à l'organisation de l'offre de soins dans les territoires doivent être traitées en concertation avec les élus locaux. Ceux-ci sont actuellement associés aux décisions au travers de leur participation au comité territorial des élus locaux. Le rôle et l'influence de ce comité restent toutefois limités. Pourtant, toute décision concernant l'organisation hospitalière a un impact direct et important sur la médecine de ville. Elle peut également avoir des répercussions pour le bassin de vie, en matière ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Nicole Sanquer

Il vise à inclure l'apprentissage d'une langue régionale et l'enseignement d'une culture régionale dans le champ des expérimentations.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Nicole Sanquer

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'enseignement d'une langue régionale là où elle est en usage. En Polynésie française, un enseignement culturel est obligatoire à raison de deux heures trente par semaine, et il comprend l'apprentissage d'une langue polynésienne. Or chaque territoire jouit de spécificités témoignant de la richesse culturelle française. De surcroît, la valorisation des langues régionales favoriserait le plurilinguisme des plus jeunes.

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Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Nicole Sanquer

Près de 100 000 jeunes sont en décrochage scolaire chaque année. Même si le système éducatif français fait mieux que ses voisins européens dans ce domaine, nous ne pouvons nous satisfaire de ce résultat. Pour poursuivre la lutte contre le décrochage scolaire, cet amendement vise à inscrire dans la loi un statut du décrocheur scolaire permettant d'identifier celui-ci. Ce statut, ainsi que la transmission de coordonnées au ministère de l'éducation nationale, permettront d'aller plus loin. Ce dispositif ne vise pas à stigmatiser ces personnes, mais à les identifier afin de leur offrir des solutions adaptées. À titre d'exemple, le statut du décrocheur est ...

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Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Nicole Sanquer

En déposant cet amendement, ma collègue Laure de La Raudière rappelle que nous vivons une époque totalement inédite, où chaque citoyen connecté peut entrer en contact avec le monde entier, soit pour exprimer ses idées, soit pour entreprendre une activité économique. Parce que le numérique réinvente la société, l'éducation ne saurait échapper à cette transformation en profondeur. Le présent amendement vise à introduire les humanités numériques dans l'enseignement au collège, en consacrant au moins la moitié du temps du cours de technologie à l'acquisition du socle de connaissances nouvelles que tous nos enfants doivent absolument maîtriser pour être ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Nicole Sanquer

La conciliation a des atouts indéniables. C'est une procédure moins coûteuse, plus rapide et plus efficace, d'autant que la décision qui en ressort est acceptée par l'ensemble des parties, contrairement à la décision judiciaire. La conciliation des parents séparés, dans l'exercice de l'autorité parentale, est aujourd'hui facultative. Elle requiert le consentement des parents. Cet amendement vise à rendre obligatoire une tentative de conciliation pour les parents qui se séparent et qui expriment un désaccord sur l'exercice de l'autorité parentale.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nicole Sanquer

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la procédure simplifiée d'agrément fiscal aux organismes privés de logement social en Polynésie française. Toutefois, j'ai eu l'occasion de dialoguer sur ce point avec votre cabinet, monsieur le ministre, lequel m'a fait part de votre engagement d'assouplir et de faciliter les procédures d'instruction des dossiers. Si vous le confirmez ce soir, je retirerai l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nicole Sanquer

Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Il tente d'apporter une réponse à une difficulté que les territoires ultramarins rencontrent. En Polynésie française comme en Nouvelle-Calédonie, l'État ne dispose que de peu de marges de manoeuvre pour attirer les investisseurs. Les meilleurs leviers sont les dispositifs de défiscalisation. Envisager un tel dispositif implique toutefois de trouver un équilibre. D'une part, le dispositif doit être suffisamment attractif pour attiser l'intérêt de l'investisseur. D'autre part, il doit être assez encadré pour que les territoires bénéficient des fruits de l'investissement. Pour remédier au ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nicole Sanquer

Dans la même optique que celui de mon collègue Serge Letchimy, il a pour objet de réduire le délai minimal d'exploitation de quinze à sept ans – sachant que nous proposerons dans un second temps dix ans, à travers des amendements de repli.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nicole Sanquer

Madame la ministre, comme je l'ai indiqué dans mon intervention au titre des groupes, l'Institut de la statistique de Polynésie française estime à 35 000 le nombre de nouveaux logements sociaux nécessaire d'ici à 2035. Pas moins de 5 300 demandes pour accéder à un logement social sont en attente. L'ampleur de la tâche est telle que l'Office polynésien de l'habitat, opérateur public chargé de la construction de logements sociaux, ne peut satisfaire la forte demande. Il convient donc de diversifier l'offre de financement et d'augmenter le nombre d'opérateurs. La construction de logements sociaux par des opérateurs privés est indispensable. D'ailleurs, ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nicole Sanquer

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission « Outre-mer » augmentent sensiblement – de 20,86 % par rapport à l'exercice 2018. Les territoires ultramarins font la force de la France et les populations ultramarines sont le symbole de la diversité française. Je tiens à saluer le travail remarquable de notre collègue Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois L'examen de la mission « Outre-mer » est l'occasion pour nous de débattre avec le Gouvernement de certaines de nos préoccupations. Je retiendrai quatre sujets d'importance en m'inspirant du contexte polynésien : la ...

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