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Question orale du 11/02/2020 : Centrale nucléaire du bugey

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Olga Givernet

Merci pour votre réponse. Mettre en attente les sujets du nucléaire serait pour moi une aberration, parce que l'urgence climatique nécessite évidemment la production d'une énergie décarbonée – le nucléaire répond à cette exigence – et parce que l'histoire nous a donné raison : choisir ce mode de production, c'est maintenir notre souveraineté énergétique. L'économie en dépend, tout comme le bien-être de nos concitoyens.

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Question orale du 11/02/2020 : Centrale nucléaire du bugey

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Olga Givernet

Notre besoin en électricité devrait augmenter de 60 % dans le monde d'ici à 2040. Même si le Gouvernement mène une politique volontaire pour réduire la consommation d'électricité, la France n'échappera pas à cette demande croissante, d'abord parce qu'elle doit alimenter ses transports électriques, ensuite parce qu'elle doit accompagner sa réindustrialisation, ainsi que le développement du numérique. Nous nous sommes fixé pour objectif de réduire la part du nucléaire dans notre mix énergétique à 50 % d'ici à 2035. La réalité est que nous avons plus de chance d'y parvenir à cause du besoin croissant en électricité – que nous pouvons compenser par le ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/01/2020

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Olga Givernet

Je vous remercie de ramener une lueur d'espoir dans la sauvegarde du multilatéralisme lorsque vous évoquez les mouvements de solidarité de la population à l'échelon mondial, dans cette volonté de travailler entre les pays sur des thématiques et des sujets comme la question environnementale. Que la population doive se mobiliser ne nous alerte-t-il pas sur le fait que les représentants ne sont plus au rendez-vous de leur mission dans ce cadre du multilatéralisme ? En tout cas, les axes de travail que vous évoquez doivent permettre de répondre à un certain nombre de questions. Vous vous êtes déplacés en novembre de l'année dernière, juste après l'intervention ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 28/11/2019

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Olga Givernet, députée

Olga Givernet – M. le président, M. le vice-président, mesdames et messieurs, je vous remercie pour cet échange très intéressant, pour moi qui suis députée mais ne suis pas membre de l'OPECST. La transition technologique que nous vivons actuellement est, vous l'avez rappelé, inédite. Les progrès récents, notamment en matière d'intelligence artificielle, ont des impacts sur nos vies quotidiennes et sur les politiques publiques dans de nombreux domaines. Je salue par conséquent la structuration d'instances permettant d'apporter du conseil aux politiques en matière d'analyse de ce qu'est aujourd'hui notre monde scientifique. Actuellement, les politiques publiques peinent à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Olga Givernet

Le but est d'être imaginatif. Merci pour votre réponse. Je retire les amendements et poursuivrai la discussion avec vous d'ici à l'examen en séance publique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Olga Givernet

Je vous remercie, monsieur le ministre, nous devons effectivement faire preuve d'imagination pour réorganiser les collectivités territoriales avec plus de flexibilité, et je crois que vous avez très bien saisi les enjeux. Notre collègue a évoqué Mme Duby-Muller, qui est elle-même conseillère départementale. Je tiens à rappeler que les deux présidents de conseils départementaux concernés par le projet de fusion ne se sont jamais rencontrés sur le sujet. J'ai organisé de ma propre initiative une réunion il y a deux semaines, à laquelle ils ne sont pas venus. Elle aurait permis d'expliquer les points de négociation, car en cas de redécoupage des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Olga Givernet

L'article 11 quinquies est un ajout du Sénat. Il supprime le droit de véto dont disposent les départements et les régions pour s'opposer au redécoupage de leurs limites géographiques lorsque des communes veulent fusionner en communes nouvelles. Or cette suppression du droit de veto crée un risque d'instabilité du découpage administratif et territorial français. Elle contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, et au fait qu'il est impossible pour une collectivité d'imposer une décision à une autre. Un projet de fusion de communes qui modifierait le territoire d'un département ou d'une région ne saurait ...

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord avec la suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire

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Olga Givernet

Le texte dont nous débattons aujourd'hui ne pose aucune difficulté. Il est l'émanation de la cohabitation quotidienne entre une organisation scientifique internationale et ses pays hôtes, la France et la Suisse. Je suis certaine qu'il fera l'unanimité – du reste, elle a déjà été annoncée, et je vous en remercie. La création du CERN en 1954 a bouleversé notre territoire, le pays de Gex – où je suis élue – , et lui a fait connaître une croissance exceptionnelle. Notre population vit en partie au rythme des organisations internationales qu'elle accueille. Ce week-end encore, à l'occasion de ses portes ouvertes, le CERN a pu accueillir un large public. ...

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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 10/09/2019

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Olga Givernet

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir d'ores et déjà livré autant de réponses à l'issue du Grenelle des violences conjugales. Vous avez placé en priorité la protection des victimes. Bien des actions sont déjà engagées, mais elles méritent d'être renforcées. Les premières mesures que vous avez évoquées s'inscrivent dans le bon sens. Les violences conjugales se caractérisent souvent par une escalade de la violence au sein du couple et de la famille. La violence psychologique peut apparaître en premier, suivie par une violence physique ou administrative. Nous avons évoqué à cet égard la rétention des papiers d'identité. Le non-paiement des ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Olga Givernet

Je reconnais, pour en avoir discuté longuement avec les élus et les habitants, l'intérêt du bassin de vie né de la fusion des deux Seyssel – Ain et Haute-Savoie – , ainsi que l'intérêt d'un travail commun. Toutefois, comme le rappelait M. le ministre, le département a voté à l'unanimité contre le rattachement à la Haute-Savoie. Or ce type de fusion suppose une volonté partagée, car elle exige un redécoupage départemental. Nous devons donc, pour le bien-être même des habitants, remettre ce projet à plat et en analyser les conséquences administratives. Les deux communes concernées, je le rappelle, font partie de la même communauté de communes, ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/06/2019

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Olga Givernet

Merci pour ce rapport. Isabelle Rauch et moi-même venant de régions frontalières, nous nous sentons obligées de renforcer la coopération transfrontalière et nous nous retrouvons fréquemment sur ces sujets. Les zones frontalières ont des spécificités humaines et économiques. On y trouve une dynamique autour de l'emploi, de la compétitivité, de la croissance et évidemment de la population ; les voyageurs pendulaires que sont les travailleurs frontaliers créent des besoins particuliers en matière d'accès routiers et de transports. Il faut maintenir la libre circulation des personnes et des marchandises et ceci se fait au travers du transport multimodal que nous ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Olga Givernet

Afin de renforcer le CEC dans sa vocation de « tour de contrôle » de l'évaluation, et de clarifier ainsi le paysage de l'évaluation des politiques publiques, il est proposé qu'il établisse annuellement un rapport relatif aux activités d'évaluation de l'Assemblée nationale, que ce soit celles du comité lui-même ou celles des commissions permanentes. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la question, il est proposé ici une solution pérenne.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Olga Givernet

Le comité d'évaluation et de contrôle ne se réunissant jamais formellement pour définir les propositions qu'il pourrait formuler en conférence des présidents, il n'en fait donc jamais dans cette instance. L'amendement tend à ce que le premier vice-président du comité puisse assister à la conférence des présidents six semaines avant la semaine d'évaluation et de contrôle, afin d'y présenter les propositions du comité.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Olga Givernet

Je comprends bien le point de vue de M. le rapporteur, mais il s'agit de savoir si on peut clarifier la rédaction au regard de l'opportunité pour un groupe de demander un rapport de suivi, en prenant sur son droit de tirage. Je demande au rapporteur de me préciser selon quelles modalités le règlement prévoit que le groupe concerné puisse demander ledit rapport.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Olga Givernet

Il doit, en effet, y avoir une incompréhension au sujet du délai. J'en prendrai pour exemple que, dans les six mois qui ont suivi le rapport sur l'autisme, une demande automatique d'un rapport de suivi ne nous a pas permis d'en juger de l'opportunité au regard du calendrier et du contexte de l'actualité politique. C'est pour moi un dysfonctionnement, car cette automaticité dessaisit les groupes et le comité de la possibilité d'évaluer l'opportunité du rapport de suivi en fonction du contexte politique et de l'actualité.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Olga Givernet

Cet amendement vise à clarifier la mise en place des rapports de suivi. L'article 146-3 du règlement, dans sa rédaction actuelle, prévoit le lancement automatique de ces rapports six mois après la publication du rapport initial. Il convient de prévoir un délai de six mois à vingt-quatre pour apporter plus de souplesse, permettant ainsi au comité de suivi de décider quel est le moment le plus opportun pour réaliser son propre rapport.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Olga Givernet

Monsieur le rapporteur, vous indiquez que le CEC pourrait statuer sur un certain nombre de points lors d'une réunion plénière, mais vous ne m'avez pas répondu clairement concernant le rôle et la responsabilité du bureau dans ses choix.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Olga Givernet

Mes collègues ont rappelé tout l'intérêt du comité d'évaluation et de contrôle, et de ses travaux. Depuis le début de la législature, le CEC a publié des rapports sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, sur l'organisation de la fonction d'évaluation du système éducatif, sur la prise en charge de l'autisme, sur l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, sur l'évaluation des dispositifs d'évaluation des politiques publiques, et sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Ces derniers travaux ont d'ailleurs alimenté nos réflexions sur la privatisation de La Française ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/05/2019

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Olga Givernet

Avant de pouvoir intervenir sur le rapport vous me permettrez de faire une remarque. Nous sommes assez fréquemment confrontés à des décisions prises à Paris, sans prise en compte du contexte local sur nos territoires frontaliers. Effectivement, nos secteurs sont régis par des traités internationaux, et le processus de ratification nous dépossède de la possibilité de les amender. Pour autant, nous sommes confrontés à la réalité du quotidien, avec des habitants directement impactés, notamment par le CERN qui est en partie sur ma circonscription. Nous avons des impacts d'emprise de terrain, d'organisation des services publics. Il n'y a pas que la question du CERN, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Olga Givernet

Je retire l'amendement afin d'apporter les explications demandées, et je le déposerai à nouveau en vue de la séance publique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Olga Givernet

Je me permets de préciser le processus : le rapport est réalisé et rendu par le rapporteur, et il est possible qu'un rapport de suivi soit demandé, par le rapporteur ou toute autre personne. J'ai personnellement travaillé sur le suivi d'un rapport initial dont je n'étais pas l'auteure. C'est un nouveau rapport, qui s'inscrit dans la continuité du premier. Il est plus léger, mais il est considéré comme un rapport à plein titre, et vient réduire le droit de tirage des groupes. Il m'apparaît donc important que le groupe puisse valider le sujet du rapport de suivi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Olga Givernet

Cet amendement soulève un vrai dysfonctionnement de notre Règlement, et les propos précédents du rapporteur n'y apportent pas de réponse. Lorsque le CEC publie un rapport, un rapport de suivi peut être réalisé sur la mise en oeuvre de ses conclusions. Aujourd'hui, ces rapports de suivi sont lancés de manière automatique six mois après la publication du rapport initial alors que, politiquement, le calendrier peut ne pas être favorable. C'est une vraie question politique. Les conclusions du CEC soumettent des préconisations au Gouvernement, et il lui faut parfois plus de six mois pour les mettre en oeuvre. Ces rapports de suivi rendus six mois plus tard peuvent ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Olga Givernet

Permettez-moi de rectifier un certain nombre de points. Effectivement, avec Marie Tamarelle-Verhaeghe, qui est comme moi vice-présidente du CEC, nous avons fait part de nos recommandations au Président de l'Assemblée nationale. Nous sommes au regret de constater qu'il n'a pu nous recevoir jusqu'à présent, et qu'il nous propose de le faire à une date postérieure à la réforme de notre Règlement. Il est important de corriger, dans le Règlement lui-même, certains dysfonctionnements. Il est regrettable que le bureau du CEC ne se réunisse pas, et que nous ne puissions y échanger sur le calendrier avant de le présenter au Comité. S'agissant d'un amendement d'appel, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Olga Givernet

L'article 38 porte sur le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Celui-ci est présidé par le Président de l'Assemblée nationale, mais son bureau, qui compte plusieurs vice-présidents et secrétaires, n'a pas été réuni depuis le début de la législature. Nous souhaitons lui confier la responsabilité de définir le programme des travaux dans l'année, afin qu'il se réunisse au moins une fois par an.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/05/2019

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Olga Givernet, rapporteure

Olga Givernet C'est un amendement inclusif qui est inspiré des termes des mandats de négociations et qui vise à élargir les demandes européennes d'ouverture des marchés publics australiens et néo-zélandais à nos entreprises.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/05/2019

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Olga Givernet, rapporteure

Olga Givernet Cet amendement vise à ce que les dispositions des chapitres « développement durable » des accords avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande soient aussi juridiquement contraignantes que celles des autres chapitres en étant soumises aux mêmes mécanismes obligatoires de règlement des divergences. Or dans les accords commerciaux récemment négociés et dans les mandats pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande, il est prévu un mécanisme différent et non obligatoire pour le seul chapitre « développement durable ».

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/05/2019

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Olga Givernet, rapporteure

Olga Givernet Cet amendement vise à rappeler deux points très importants pour notre pays, dont le Gouvernement a obtenu l'inscription dans les mandats de négociation avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande : d'une part la prise en compte pour l'ouverture d'éventuels quotas d'importation concernant généralement les produits agricoles de ce qui est concédé ou pourrait l'être dans d'autres accords commerciaux ; d'autre part la prise en compte des intérêts particuliers des régions ultrapériphériques et de l'Outre-mer, comme nous l'avons vu dans le premier amendement.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/05/2019

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Olga Givernet, rapporteure

Olga Givernet C'est un amendement de précision : il faut parler de « collectivités » et non de « territoires » d'outre-mer et mentionner les îles Wallis et Futuna, outre la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, parmi les collectivités françaises du Pacifique.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/05/2019

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Olga Givernet, rapporteure

Olga Givernet Merci à Liliana Tanguy d'avoir rappelé la question de la taxe-carbone. C'est un sujet que je n'ai pas évoqué dans mon intervention mais qui est bien l'objet d'une recommandation dans la proposition de résolution. De manière générale, je rappelle que nous ne sommes pas ici pour voter un accord de libre-échange. Nous sommes en train de voter une résolution où nous détaillons nos recommandations. Si l'on reprend chacun des points, on peut lire « soutient », « préconise », « invite »… Ce sont des préconisations qui orienteront le débat européen. J'ai souligné tout à l'heure l'ouverture des négociateurs en chef et leur disponibilité à m'entendre et à ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/05/2019

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Olga Givernet, rapporteure

Olga Givernet Je vous présente aujourd'hui une proposition de résolution européenne sur laquelle nous avons travaillé avec plusieurs collègues, relative aux négociations en vue de deux accords commerciaux avec l'Australie d'une part et la Nouvelle-Zélande d'autre part. Ces négociations sont assez récentes puisqu'elles ont été entamées en juillet 2018, le mandat de négociation ayant été donné à la Commission européenne en mai 2018. Nous avons ici l'opportunité de faire jouer un rôle moteur à la France dans ces négociations et de faire entendre notre voix ; notre résolution sera notamment destinée au ministère des affaires étrangères, qui portera nos positions lors ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 07/05/2019

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Olga Givernet

Comme l'a souligné le rapporteur, les cycles de négociation sur ce type d'accord évoluent et les Parlements nationaux ne peuvent plus se positionner après la négociation, il est donc crucial de faire valoir les attentes françaises au cours de la négociation et mes rencontres avec les négociateurs en chef australien et néo-zélandais ont été très utiles, ces derniers se révélant très à l'écoute, et intéressés par les données françaises. Pour avoir une stratégie efficace et une négociation équilibrée, il est important de garder à la fois nos intérêts offensifs et nos intérêts défensifs, et je suis donc en désaccord avec vous, Monsieur Chassaigne. ...

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Olga Givernet

Nous avons obtenu la garantie que la privatisation de La Française des jeux serait assortie d'un certain nombre de conditions : la définition d'un périmètre d'activité strict pour que cette entreprise reste l'entreprise stable et respectable que nous connaissons ; la définition d'un cadre de régulation efficace et indépendant de l'ensemble du secteur des jeux au travers des ordonnances. Il permet enfin de mettre l'ensemble du secteur sur un pied d'égalité. Comme M. de Courson l'a rappelé, aujourd'hui, seule La Française des jeux est publique. Monsieur le ministre, vous avez pris des engagements clairs et je vous en remercie. La représentation nationale sera ...

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Olga Givernet

Monsieur le ministre, vous avez pu observer, depuis le début de l'examen de ce texte, l'expertise qui s'est développé parmi mes collègues, tous partis confondus. Je les remercie pour leur implication. Vous avez réitéré l'engagement de nous associer à la rédaction des ordonnances. Je rappelle combien je suis attachée à nourrir des échanges avec votre ministère, car si nous voulons travailler dans des conditions sereines, il faut que nous ayons la possibilité d'enrichir le texte. Deux points sont à mettre en avant : l'autorité de régulation et, bien évidemment, la définition des catégories de jeux, en ayant à l'esprit votre engagement sur l'interdiction des ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/03/2019

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Olga Givernet

La Loterie nationale, créée en 1933 puis renforcée et développée à la fin des années soixante-dix, avait pour vocation de financer les oeuvres pour les blessés de guerre et les anciens combattants. C'est toujours le cas avec deux actionnaires minoritaires que sont les Gueules cassées et la Fédération nationale André Maginot. Ces associations financent, par leurs dividendes, des hôpitaux, des maisons de retraite et de la recherche en faveur des victimes de guerre. Or celles-ci sont de plus en plus nombreuses, victimes de théâtre d'opérations à l'étranger et du terrorisme sur notre sol. Ce travail noble doit être préservé et protégé. Tel est l'objet du ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Olga Givernet

Vous connaissez mon attachement à l'article 51, mais l'écriture des ordonnances étant toujours en cours, certaines questions restent en suspens, notamment la définition des catégories de jeux et l'autorité unique et indépendante. Pourriez-vous nous confirmer que nous serons associés dans les meilleurs délais ?

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Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

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Olga Givernet

L'urgence climatique nous contraint à changer nos façons de commercer, d'échanger et de mener notre économie. Les accords commerciaux sont un vecteur essentiel de ce changement. C'est pourquoi nous soutenons l'agenda commercial de l'Union, sans renier les valeurs, principes et exigences qui sont les nôtres et que reflète justement la proposition de résolution.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

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Olga Givernet

L'effort de transparence du Gouvernement devra désormais se vérifier dans la qualité de l'étude d'impact qui accompagnera le projet de loi de ratification, ainsi que dans l'évaluation comme dans les négociations des prochains accords. Cette proposition de résolution est également importante dans la mesure où elle vient soutenir l'agenda ambitieux du Président de la République et de l'Union européenne en matière de politique commerciale. Je parle d'agenda ambitieux parce qu'il apparaît à rebours de ce soubresaut de l'histoire où les États-Unis, jadis architectes et garants du système international, en sont désormais les pourfendeurs. Nous devons avoir ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

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Olga Givernet

Parmi ceux-ci, le respect des accords de Paris, rappelé par le Président de la République, la protection de nos normes sanitaires et environnementales ainsi que de nos fondamentaux sociaux, de même que l'accompagnement de nos filières les plus fragiles, sont pour nous des éléments incontournables qui devront être pris en considération dans les négociations actuelles et futures de l'Union européenne. C'est tout le sens de cette proposition de résolution. Ce texte marque notre volonté d'assumer pleinement le rôle de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement dévolu aux parlementaires, même lorsqu'il s'agit d'une compétence de l'Union européenne. Le ...

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