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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2020

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Olivia Gregoire

Vous avez indiqué que la prime pour les agents publics et les fonctionnaires serait défiscalisée et désocialisée. Peut-on espérer une désocialisation des aides versées par le fonds de solidarité afin d'être dans l'équité et le parallélisme des formes ? Avons-nous des marges de manoeuvre pour faire des propositions sur les toutes petites entreprises et les travailleurs indépendants créés entre le 1er février et le 1er mars, car il y a là un manque ? Pour accéder au PGE, il faut notamment ne pas avoir eu d'incidents bancaires, pas de rejet de chèque – sujet qui n'est pas anodin – ni de rejet de prélèvements. Or plusieurs indépendants ont vu leurs ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Olivia Gregoire, Vice-présidente

Olivia Gregoire La pression me paraît préférable à la coercition dans un premier temps, à condition que nous soyons tous vigilants quant au respect des mesures et des dispositions qui seront adoptées.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Olivia Gregoire, Vice-présidente

Olivia Gregoire Je vais clore le débat sur la question, car nous devons avancer pour être prêts pour la séance publique. Je n'en suis pas moins particulièrement sensible à la situation des entreprises en procédure collective, sur laquelle j'ai beaucoup travaillé. L'argument de M. le rapporteur général concernant la garantie publique a beau être important, il n'en demeure pas moins que la question soulevée par M. Naegelen demeure.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Olivia Gregoire, Vice-présidente

Olivia Gregoire Je pense que le Gouvernement a déjà conscience du problème, mais nous l'évoquerons effectivement en séance publique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Olivia Gregoire, Vice-présidente

Olivia Gregoire Je n'ai pas vocation à défendre la communication ou le positionnement des banques, mais je rappelle que, le 15 mars, la fédération bancaire française (FBF) a indiqué que les banques prenaient des engagements forts en matière d'emprunts et de crédits. Il nous revient, ainsi qu'aux banques de réseau, de les faire connaître.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Olivia Gregoire, Vice-présidente

Olivia Gregoire À plusieurs reprises, on a laissé entendre que les banques ne faisaient rien. C'est une question sur laquelle j'aimerais que nous revenions ultérieurement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Olivia Gregoire, Vice-présidente

Olivia Gregoire Nous ne sommes qu'au stade 1 de la crise ; à l'évidence, il va nous falloir faire mieux et plus. En attendant, il faut bien faire et c'est cette exigence qui nous réunit aujourd'hui. Ce PLFR a vocation à être voté et à être suivi d'un autre PLFR – je souhaiterais d'ailleurs entendre le rapporteur général à ce sujet. Cependant, l'urgence est d'ouvrir des crédits : le mieux est l'ennemi du bien et si les mesures prises ne sont peut-être pas suffisantes elles sont à tout le moins nécessaires. Nous devons donc voter ce texte, quitte à le reprendre et à l'améliorer très rapidement. Un certain nombre de dispositions sont prises pour que le système d'urgence ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/02/2020

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Olivia Gregoire

Monsieur le président, vous l'avez clairement énoncé, l'information extra-financière est un sujet de leadership. Aujourd'hui, le sujet de l'information extra-financière est considéré démesurément de façon technique et a minima de façon politique, alors que c'est un sujet résolument politique pour la France, pour l'Europe et pour la place de l'Europe dans le monde. Premièrement, j'aimerais vous entendre sur la pertinence qu'il pourrait y avoir à continuer à déployer des dispositifs français de la même manière que nous avons déployé de nouveaux dispositifs au sein de la loi PACTE, tels que les sociétés à missions et très bientôt les fondations ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/02/2020

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Olivia Gregoire, vice-présidente

Olivia Gregoire Au nom de la commission des finances, je vous remercie pour vos réponses précises et étayées concernant un sujet certes lointain mais néanmoins important pour l'État français.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/02/2020

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Olivia Gregoire, vice-présidente

Olivia Gregoire Au regard des objectifs évoqués, quel bilan tirez-vous de notre coopération monétaire en Afrique de l'Ouest ? Compte tenu du retrait des instances de gouvernance et de la fin de la centralisation au Trésor d'une partie des réserves de change, quels nouveaux mécanismes de reporting permettraient de contrôler le risque financier supporté par la France, en tant que garante de la parité en euros ? Enfin, la Banque de France détient le marché de l'impression des billets en franc CFA. Comment abordez-vous la perspective de l'émission des futurs billets en eco ? Pourraient-ils ne pas être imprimés par la Banque de France ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/02/2020

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Olivia Gregoire, vice-présidente

Olivia Gregoire En votre nom à tous, je souhaite la bienvenue à M. Bruno Cabrillac, directeur général adjoint de la Banque de France, et à M. Guillaume Chabert, chef du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor. Un nouvel accord de coopération entre la France et les États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a été signé le 21 décembre 2019. Cet accord comporte des mesures très importantes, telles que la fin de la centralisation au Trésor français des réserves de change de la Banque centrale des États d'Afrique de l'Ouest (BCEAO) ainsi que le retrait de la France des instances de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/02/2020

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Olivia Gregoire, vice-présidente

Olivia Gregoire Le programme 134 Développement des entreprises et régulations pose un vrai problème de cohérence. Je salue les premiers efforts pour le résoudre : nous sommes passés de 13 à 8 actions en 2020. Pour autant, la question se pose de la porosité entre les programmes : d'un côté, nous baissons les charges des entreprises et, de l'autre, nous les aidons dans leur développement – je pense notamment au programme 305 Stratégie économique et fiscale. En un mot, les effets d'un programme influencent directement les résultats de l'autre. Comment mieux prendre en compte la porosité de ces programmes afin de mieux analyser leur performance ? Par ailleurs, la question du ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/01/2020

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Olivia Gregoire

Il faut souligner la bonne tenue des recettes de l'État, agrégées et à périmètre constant, qui sont en hausse de 20,7 % au 30 novembre 2019. Dans le détail, la hausse est de 23 % pour les recettes de l'impôt sur les sociétés et de 5,5 % pour celles de la TVA. Je salue le caractère réaliste des données retenues par le Gouvernement pour la préparation du budget 2019, et, comme l'a fait le rapporteur général, la sincérité de vos travaux depuis que vous êtes ministre de l'action et des comptes publics. Cette gestion en bon père de famille est rassurante. Les résultats sont là. Le dynamisme des recettes témoigne de la bonne santé de notre économie, qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/01/2020

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Olivia Gregoire

À mon tour, je remercie notre collègue pour son travail sur ce sujet majeur. Rappelons que l'un des objectifs de la loi PACTE était de remédier à la fragmentation des dispositifs existants, en ramenant leur nombre à deux : le plan d'épargne retraite (PER) individuel et le plan d'épargne retraite collectif. Cette simplification porte aussi sur les dispositions légales, regroupées dans l'article L. 224-8 du code monétaire et financier. L'ACPR a jugé que ces mesures limiteraient le phénomène de déshérence. Le Sénat, sur une initiative du sénateur Yung, a rendu obligatoire la recherche des bénéficiaires lorsque la naissance du titulaire remonte à plus de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Olivia Gregoire

Ce matin, la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher a rappelé le travail en cours du Gouvernement pour diminuer l'impôt de production produisant le plus de distorsions, à savoir la C3S. Elle a aussi évoqué une possible trajectoire de baisse des impôts de production entre 2021 et 2025. Le Gouvernement semble donc en train d'activer les choses, notamment dans le cadre du pacte productif.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Olivia Gregoire

J'entends l'exposé des motifs, mais je crains que cet amendement n'ait un effet contre-attractif pour certains artistes et sportifs. Comment pouvons-nous articuler cet amendement à notre action en matière de lutte contre l'évasion fiscale ? Je crains que les artistes et les sportifs, ne bénéficiant plus de ce dispositif, ne s'installent et ne payent leurs impôts ailleurs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Olivia Gregoire

En effet, et c'est l'occasion de le rappeler. Je remercie également les autres groupes qui soutiendront l'amendement II-CF1560. Cela aurait du sens que nous cosignions unanimement le même amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Olivia Gregoire

Monsieur le rapporteur général, nous approuvons toutes votre amendement, en vertu du principe selon lequel ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, et doit donc être écrit tout aussi clairement dans la loi. Je vous remercie de votre initiative. Nombre de femmes, indépendamment des groupes parlementaires, se battent en faveur des femmes sans abri.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Olivia Gregoire

Je soutiens ardemment l'amendement du rapporteur général. En tant que rapporteure spéciale sur le développement des entreprises, j'ai eu connaissance de dévoiements en cascade : certaines entreprises se font une spécialité de dupliquer des demandes de CIR sans se préoccuper de la qualité des emplois ni de la compétence des personnes recrutées dans ce cadre.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Olivia Gregoire, présidente

Olivia Gregoire Nous en avons fini avec l'examen en commission de l'ensemble des missions de la seconde partie du projet de loi de finances et des articles rattachés à ces missions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Olivia Gregoire, présidente

Olivia Gregoire Je dois dire que j'ai une tendresse particulière pour l'amendement concernant les personnes en situation de handicap. Je sais d'expérience que ces problèmes d'amendes sont une véritable plaie pour elles.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Olivia Gregoire, présidente

Olivia Gregoire Je rappelle, en toute neutralité, que le SIG a aussi dans son escarcelle la communication à destination des services déconcentrés et des préfectures. Ce service n'agit pas seulement au niveau central : il a également une action importante en direction des territoires.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Olivia Gregoire, présidente

Olivia Gregoire Madame la rapporteure spéciale, je vous rejoins dans votre volonté résolue de faire évoluer la place de l'action Tourisme dans la maquette budgétaire. Je tiens à souligner, à titre personnel, l'intérêt de votre amendement et à saluer cette initiative : c'est en faisant des efforts ensemble que nous réussirons peut-être à créer une nouvelle ligne « tourisme ». Pour le reste, nous en remettrons à l'avis du rapporteur…

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Olivia Gregoire, présidente

Olivia Gregoire Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 ; nous examinerons cet après-midi les missions Action extérieure de l'État et Direction de l'action du Gouvernement, le budget annexe Publications officielles et information administrative, ainsi que les missions Investissements d'avenir, Pouvoirs publics et Conseil et contrôle de l'État.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Olivia Gregoire, présidente

Olivia Gregoire Si chacun se met à parler de son département ou de son EPCI, nous allons avoir du mal à conclure…

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Olivia Gregoire, rapporteure spéciale (Développement des entreprises et régulations et compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés)

Olivia Gregoire Xavier Roseren et moi-même essayons modestement, depuis maintenant trois ans, de réfléchir à cela. À cet égard, j'en profite pour remercier madame Magne et l'ensemble des parlementaires d'avoir adopté l'amendement II-CF356 sur les aides à la presse, car c'est en créant des actions et des lignes distinctes que l'on peut progresser. Nous le demandons également en ce qui concerne le tourisme. La mission porte de très grandes administrations au service des entreprises mais est plombée par beaucoup de lignes scories qui n'ont pas vocation à être dans ce programme-là. Elles brouillent le message global et cassent sa lisibilité, ce qui est regrettable alors que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Olivia Gregoire, rapporteure spéciale (Développement des entreprises et régulations et compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés)

Olivia Gregoire Je fréquente assez souvent l'U2P et la CPMA pour connaître leurs requêtes et leurs souhaits qui sont pour la plupart légitimes. Mais la disposition que vous proposez n'est pas la seule façon de soutenir les métiers d'art et l'artisanat. La majorité a ainsi adopté un certain nombre de mesures dans le cadre de la loi PACTE. Nous accompagnons fortement les artisans, même si je n'ignore pas qu'ils sont très sensibles à ce point. En tout cas, je ne peux pas vous laisser dire que nous les abandonnons.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Olivia Gregoire, rapporteure spéciale (Développement des entreprises et régulations et compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés)

Olivia Gregoire Si j'ai bien compris, cet amendement qui ne coûte rien propose d'isoler dans une action distincte des aides qui, en réalité, n'ont pas grand-chose à voir ni avec le programme 134 ni avec le programme 180. J'y suis donc favorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Olivia Gregoire, rapporteure spéciale (Développement des entreprises et régulations et compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés)

Olivia Gregoire Je rappelle que l'engagement de l'État n'est pas anodin puisqu'il est de 3,3 milliards. J'entends ce que vous dites en matière de fracture territoriale, et j'imagine que vous exposerez ces éléments en séance publique. Pour ma part, j'émets un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Olivia Gregoire, rapporteure spéciale (Développement des entreprises et régulations et compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés)

Olivia Gregoire Votre intervention avait tellement bien commencé que je m'attendais à une chute favorable. Malheureusement, nous ne serons pas d'accord. Le plan France très haut débit doit permettre d'atteindre une couverture complète en haut débit d'ici à 2020 et à très haut débit en 2022. Les engagements ont été pris et ils sont tenus. Je ne suis pas d'un naturel optimiste, mais les retours du terrain sont clairs : premiers décaissements effectués en 2019 pour 163 millions d'euros, avec une prévision de montée en puissance du dispositif puisque près de 440 millions d'euros seront versés en 2020. La trajectoire est donc normale et suivie pour ce plan autour duquel ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Olivia Gregoire, rapporteure spéciale (Développement des entreprises et régulations et compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés)

Olivia Gregoire On comprend bien la logique de cet amendement qui vise à renforcer la surveillance qu'exerce la DGCCRF sur les marchés de biens et de services et à laquelle nous sommes tous attachés. Monsieur Dufrègne, vous n'êtes pas sans savoir que la DGCCRF est engagée depuis plus d'un an dans une transformation structurelle importante, une modernisation, une clarification forte de ses missions comme de ses priorités, qui, de l'avis des responsables interrogés dans le cadre de la préparation de ce rapport spécial simplifient et renforcent l'action de la direction. En tant que rapporteurs spéciaux, nous suivons de très près cet effort qui n'implique pas de diminution des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Olivia Gregoire, rapporteure spéciale (Développement des entreprises et régulations et compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés)

Olivia Gregoire Le montant dédié par Bpifrance à cette activité, monsieur le président, s'élève à 240 millions et le volume global de garantie accordé est estimé à trois ou quatre fois plus. L'année dernière, monsieur Delatte, nous avions en effet rétabli une ligne dotée de 10 000 euros. Cette année nous voulons contraindre le Gouvernement à nous répondre. Je préfère donc que nous travaillions tous en ce sens. C'est une question de méthode, mais je comprends votre point de vue.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Olivia Gregoire, rapporteure spéciale (Développement des entreprises et régulations et compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés)

Olivia Gregoire C'est très exactement pourquoi nous vous proposons d'en discuter ensemble en séance publique. En vertu du contrôle parlementaire, qui relève de nos compétences, j'ajoute que nous devons aussi opérer un choix stratégique : si cette ligne budgétaire est supprimée, le contrôle du Parlement sur les crédits disparaît et Bpifrance devient un organisme auto-porteur. Est-ce le choix du Gouvernement ? J'estime qu'il doit s'en expliquer et c'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ou leur rejet en vue d'une discussion sérieuse en séance.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Olivia Gregoire, rapporteure spéciale (Développement des entreprises et régulations et compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés)

Olivia Gregoire Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, la situation de la dotation budgétaire de la ligne « garantie » de Bpifrance nous préoccupe sérieusement, non pour l'activité immédiate de cet opérateur, dont on a pu mesurer la solidité et dont les membres tracent des perspectives qui restent résolument optimistes pour 2020 et, même, pour 2021, mais parce qu'une incertitude n'a toujours pas été levée. J'imagine que vous vous souvenez de nos débats de l'année dernière, à la même époque : c'était les mêmes. Pour la deuxième fois consécutive, le Gouvernement propose de supprimer la dotation à Bpifrance au titre de son activité de garantie et, pour la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Olivia Gregoire, rapporteure spéciale (Développement des entreprises et régulations et compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés)

Olivia Gregoire Les années passent et, peut-être, se ressemblent. C'est déjà la troisième fois qu'avec mon collègue Xavier Roseren nous intervenons en tant que rapporteurs spéciaux du rapport 134 relatif au développement des entreprises dans le cadre du projet de loi de finances. Une forme de lassitude commencerait-elle à poindre ? Peut-être. Non face aux enjeux traités, dont la richesse et l'impact sur le quotidien de millions d'entrepreneurs et de salariés ne cesseront jamais de nous stimuler, mais devant les incohérences de notre pratique budgétaire, devant les insuffisances, les données incomplètes, l'absence d'information, devant cette sensation de perte de contrôle ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Olivia Gregoire, présidente

Olivia Gregoire C'est la mission de la commission des finances d'examiner les amendements et c'est ce qu'elle fait.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Olivia Gregoire

Madame Dalloz, entre la baisse de l'IS, la réforme courageuse de la fiscalité du capital, l'évolution des seuils sociaux et les mesures de la loi PACTE, vous m'accorderez qu'en matière de compétitivité et de soutien aux entreprises nous n'avons pas grand-chose à nous reprocher de notre côté. Le sujet est important. Il y a en réalité un dilemme entre C3S et CVAE. L'inspection générale des finances a d'ailleurs rendu une étude il y a quelque temps proposant la suppression de la C3S et la diminution d'un point du taux de CVAE. Dans le même temps, madame Dalloz, vous nous expliquez à longueur de journée que les collectivités locales ne sont pas financées et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Olivia Gregoire

Je rejoins totalement les propos de monsieur Alauzet et de madame Pires Beaune. Cela fait deux ans et demi que le ministre de l'économie en parle : je confirme qu'il a annoncé, hier, lors de la conférence de presse sur le pacte productif, que ce sujet serait intégré dans le PLF pour 2021. Nous n'évitons pas le sujet ; bien au contraire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Olivia Gregoire

Je suis sensible à l'amendement de Mme El Haïry. Mais nous essayons tous ensemble de nettoyer un peu le budget en matière de niches et de taxes. Quitte à être rabat-joie, je soulignerai que ce sont encore des cotisations qui n'entreront pas dans les caisses de l'État… Qui plus est, il a été question, il y a dix-huit mois, de la création d'un statut de l'emploi associatif, sur laquelle vous aviez d'ailleurs travaillé, madame El Haïry. Malgré une certaine pertinence, votre amendement ne règle pas le sujet beaucoup plus général de l'emploi associatif, sur lequel il serait bon de légiférer, comme nous l'avions dit.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Olivia Gregoire

Madame Pires Beaune, je trouve votre amendement très intéressant. Disposez-vous de quelques éléments de chiffrage ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Olivia Gregoire

Madame Dalloz, j'ai l'impression que nous ne portons pas la même appréciation sur la conjoncture de cette année. Nous avons connu une crise sociale, économique, voire politique, et la conjoncture était loin d'être tranquille. Certes, la croissance est présente, soutenue, et notre produit intérieur brut augmente grâce à une politique extrêmement proactive de soutien aux entreprises. Mais la conjoncture de l'année était loin d'être favorable. Par ailleurs, pour en avoir beaucoup parlé avec les entrepreneurs de tous types d'entreprises – car j'estime comme monsieur Woerth qu'il faut faire attention aux critères de définition des grandes entreprises – ce ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Olivia Gregoire

Je vous propose de borner trois dispositifs dont une évaluation rigoureuse serait vraiment nécessaire. Il s'agit des taux réduits de contribution au service public de l'électricité dont bénéficient des entreprises dites électro ou hyper-électro intensives. Ces mécanismes, créés en 2015 pour soutenir des secteurs qui sont notamment confrontés à une problématique de fuite de carbone, constituent une aide indispensable pour les entreprises concernées mais une analyse de leur impact en matière de bilan énergétique et carbone serait intéressante compte tenu de l'urgence écologique. L'amendement I-CF1305 conduira à une évaluation de ce dispositif.

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