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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Olivier Dussopt

Je souhaite préciser le propos de la rapporteure. Le problème de calendrier est différent pour ce qui concerne le transfert obligatoire. Les intercommunalités font actuellement le choix des compétences optionnelles afin de pouvoir bénéficier de la DGF bonifiée au 1er janvier. Quel que soit l'intérêt des propositions que formulera le groupe de travail, il ne pourra donc y avoir de traduction législative avant que ce choix soit réalisé. Par ailleurs, ce que nous avons adopté dans le cadre du projet de loi de finances visant à diminuer le nombre de compétences optionnelles pour bénéficier de la DGF bonifiée ne répond pas totalement à cette préocupation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Olivier Dussopt

Madame la présidente, j'ai d'ores et déjà défendu l'amendement CL34. S'agissant de l'amendement CL36, la question porte bien sur la séparation de l'assainissement et de l'eau pluviale, au sujet de laquelle je déplore la position de la rapporteure.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Olivier Dussopt

Nous regrettons que la proposition de loi issue du Sénat n'ait pas été adoptée par notre assemblée. Nous avions alors dit pourquoi le maintien d'un régime optionnel nous paraissait bien plus opportun que l'instauration d'un régime obligatoire. Nous savons, et le Premier ministre l'a confirmé hier, qu'un travail se poursuit. On pourrait donc effectivement gagner du temps et supprimer les dispositions des articles 64 et 66 de la loi MAPTAM. Je partage les arguments qui viennent d'être développés. J'ajoute que dans le cadre de la mission instituée par la ministre Jacqueline Gourault sur ces questions, j'ai eu l'opportunité d'être entendu comme président de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Olivier Dussopt

Je vais maintenir mon amendement. Quand on parle des moyens des collectivités – communes, intercommunalité – on renvoie à la taxe optionnelle dite GEMAPI, qui est calculée par rapport au mètre linéaire de rives qui font l'objet de mesures de protection. Imaginez l'ampleur du travail : on parle de fleuves. Ayez aussi en tête que les rives de la plupart des fleuves appartiennent à des établissements tels que la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Je ne vois pas dans quelles conditions les intercommunalités ou les communes pourraient mettre en place une taxe – additionnelle à des taxes ménages, foncières et d'habitation – alors que l'on a affaire à des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Olivier Dussopt

La responsabilité liée aux digues domaniales, et donc aux ouvrages de protection tout au long du fleuve, est un élément extrêmement anxiogène pour les élus locaux. J'approuve les compléments apportés au rapport d'évaluation, mais j'ai aussi en tête nos débats de 2013, à l'occasion de l'examen de la loi MAPTAM. Nous avions discuté des digues domaniales, placées sous la responsabilité de l'État. Nous avions débattu des ballasts utilisés par Réseau ferré de France (RFF), qui ont parfois une vocation en termes de protection contre les inondations. Que les intercommunalités et les communes deviennent responsables de ces ouvrages, même après un rapport ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Olivier Dussopt

Cet amendement, que j'avais initialement déposé après l'article 3, a été déplacé. Je le retire bien volontiers.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Olivier Dussopt

Il s'agit de réintroduire la possibilité de délégation – qui est prévue à l'article 3, en plus du transfert. Il s'agit aussi de préciser que la délégation est possible dans des établissements publics territoriaux de bassin ou des EPAGE labellisés, en tenant compte des difficultés que certains établissements rencontreront pour obtenir le label d'ici au 1er janvier 2018.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Olivier Dussopt

Je soutiens moi aussi l'amendement de la rapporteure, qui répond à une grande partie des problèmes de responsabilité que j'évoquais. Les transferts de compétence, et donc de patrimoine, des communes vers les EPCI ont été organisés sans étude préalable. L'État a aussi transféré la responsabilité de l'entretien de certains ouvrages – responsabilité qu'il n'assumait plus, ou qu'il assumait mal, faute de moyens, de diligence, de temps. En l'état actuel du droit, des maires ou des présidents d'EPCI risquaient de voir leur responsabilité engagée alors qu'ils n'étaient pas en réalité responsables du mauvais état des ouvrages. L'adaptation que vous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Olivier Dussopt

J'indiquerai d'emblée que le groupe Nouvelle Gauche souscrit à cette proposition de loi. Nous considérons qu'elle va dans le bon sens car elle permet d'assouplir certaines dispositions. Nous approuvons également les amendements proposés par la rapporteure. La compétence GEMAPI a été introduite dans la loi MAPTAM par un amendement du sénateur Pierre-Yves Collombat – passé depuis du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) au groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste –, qui avait été soutenu par le président du groupe, Jacques Mézard. Le transfert devait avoir lieu le 1er janvier 2016 et lors de l'examen de la loi NOTRe, j'avais ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Je remercie M. le ministre pour ses explications mais il n'a pas totalement répondu à mes inquiétudes sur la compensation aux employeurs. Je prends acte de ce qui vient d'être dit pour les agents, mais quid des employeurs, en fonction de la typologie des agents ? La prime serait de fait nécessairement plus importante en raison notamment d'une forte présence d'agents de catégorie C, où l'on trouve le plus grand nombre d'agents non assujettis à la CES. En fonction des modalités d'attribution et de calcul de la prime, la compensation par la cotisation ne suffira pas forcément. Le doute subsiste. Cela étant, je retire l'amendement. Je l'ai dit en le présentant : ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Je continue à m'interroger sur la compensation de la hausse de la CSG et sa neutralité pour les employeurs. Cet amendement a été déposé alors que nous ne disposions pas du communiqué concernant le prochain dépôt du décret devant le Conseil national d'évaluation des normes. J'ai entendu votre réponse, monsieur le ministre – et bien noté la date du 30 novembre – quant à la diminution de la cotisation maladie payée pour les employeurs territoriaux – et hospitaliers, je l'espère aussi, bien évidemment. Je rappelle que tous les agents publics ne sont pas assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité – la CES – , puisque les agents dont la ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Il s'agit d'une demande de rapport, par cohérence avec les amendements défendus tout à l'heure, concernant les moyens mis à disposition par l'administration pour lutter contre la fraude et l'optimisation fiscales, sur le coût que cela représente pour la France et ses administrations et – dans l'espoir, peut-être, de convaincre le rapporteur spécial – sur les positions défendues par la France en Europe et sur le plan international.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Pour ce qui concerne la nature de celles et ceux qui auraient pu être contrôlés par ces postes supplémentaires, je comptais à vrai dire sur les instructions que vous donnerez aux services. Monsieur le rapporteur spécial, vous le savez parfaitement, mais je vous rappelle que l'organisation de nos débats nous oblige à rester dans le cadre de la mission : il faut donc trouver une ligne budgétaire pour pouvoir faire une proposition et lancer ainsi un appel au Gouvernement à rétablir un certain nombre de crédits. Quant à votre troisième argument, certes, la France seule ne peut pas tout, pour autant nous ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Les amendements nos 1335 et 1336 poursuivent le même objectif. J'ai rappelé tout à l'heure que les services du ministère allaient perdre 1 648 équivalents temps plein. L'amendement no 1335 tend donc à ajouter 11 millions d'euros au titre 2 de l'action 01, « Fiscalité des entreprises », et l'amendement no 1336 à ajouter 10 millions d'euros au titre 2 de l'action 03, « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », afin de pouvoir préserver ces postes et garantir les moyens des services du ministère pour mieux lutter contre la fraude et l'optimisation fiscales. Je rappelle que celles-ci, comme nous l'avons vu dans l'actualité récente, se ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je dirai à mon tour quelques mots sur cette mission budgétaire. Après avoir exprimé une inquiétude et un regret, je formulerai quelques interrogations à l'intention de M. le ministre. Je commence donc par une inquiétude, que j'ai déjà exprimée en commission élargie. Nous avons tous en tête les dégâts causés par la RGPP – dans un rapport rendu en septembre 2012, l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales avaient d'ailleurs souligné la brutalité de ce processus. ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport qui dresse le bilan des cessions de titres qu'il détenait au capital des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice-Côte d'Azur. Ce rapport devra notamment porter sur la santé financière de ces structures, leur respect des règles de sécurité et la compatibilité de ces cessions avec les problématiques de souveraineté nationale.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Sur le même sujet, cet amendement précise que le rapport doit évaluer le suivi ou non des recommandations de la Cour des comptes en juillet 2013. Selon la Cour, l'État ne se montre pas assez exigeant en cas de non-respect par les concessionnaires de leurs obligations, qu'il s'agisse de préserver le patrimoine ou de respecter les engagements pris dans les contrats de plan. Le rapport doit aussi vérifier la mise en oeuvre des recommandations formulées par l'Autorité de la concurrence le 17 septembre 2014, notamment en matière d'attribution des marchés d'entretien ou de distribution des dividendes. En effet, il a été constaté que la politique de distribution des ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Je tiens à remercier M. le ministre, car la précision qu'il vient d'apporter à Mme Pires Beaune répond à une des questions que j'ai posées sur la prise en charge des effets de l'article 3 ter qui avait été inséré par un amendement du Gouvernement. Reste toutefois une question, qui relève de la DGFiP, la direction générale des finances publiques, et n'a pas de rapport avec notre débat : comment explique-t-on que bon nombre, pour ne pas dire la majorité des valeurs locatives définitives notifiées aux collectivités locales cette semaine soient en baisse par rapport aux valeurs locatives prévisionnelles annoncées au printemps dernier ?

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Olivier Dussopt

Je voudrais aborder une troisième question, qui concerne les risques d'un accroissement de la complexité, notamment pour les collectivités. De fait, le dégrèvement de la taxe d'habitation se fera selon deux bases de référence : le taux constaté en 2000, pour les personnes déjà exonérées de la taxe d'habitation pour divers motifs, et le taux constaté en 2017, pour les nouveaux dégrèvements de la taxe d'habitation. Pouvez-vous vous engager à ce que cette réforme ne soit pas une source supplémentaire de complexité pour les élus locaux ? Quatrième question : pouvez-vous nous garantir que la suppression de la taxe d'habitation pour les contribuables sera ...

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Olivier Dussopt

Christine Pires Beaune a déjà fait part de nos interrogations sur l'opportunité de cette réforme et la remise en cause du lien entre le contribuable et le territoire. L'occasion nous est offerte ce soir de soulever d'autres interrogations. La détermination du niveau de l'impôt local constitue une des modalités essentielles du pouvoir des collectivités, qui a été réaffirmé à maintes reprises et que le Gouvernement s'est engagé à maintenir. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous articuler cette affirmation avec l'exposé des motifs de l'article 3, qui annonce au contraire la mise en place d'un mécanisme de gel des taux de la taxe d'habitation dans les trois ...

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Olivier Dussopt

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, non sans avoir au préalable salué le travail des rapporteures, je souhaiterais centrer mon propos sur la question des dégrèvements, qui constituent désormais des éléments importants des concours financiers de l'État à destination des collectivités locales, puisqu'ils représenteront en 2018 14 % des relations qui les unissent. Ils connaissent d'ailleurs une augmentation de 26 % par rapport à l'année précédente, du fait de l'entrée en application, pour la première année, de la réforme de la taxe d'habitation, qui verra le nombre de ménages exonérés de cette taxe passer de 5 à 22 ...

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Olivier Dussopt

Je souhaite intervenir en écho aux propos de M. Cazeneuve et de M. le ministre d'État. Monsieur le rapporteur spécial, je vous suggère de ne pas laisser entendre que c'est une chance ou, comme vous l'avez dit, une « cerise sur le gâteau » qu'un fonds exceptionnel ne soit pas compris dans l'enveloppe normée. C'est l'inverse qui serait un vrai problème ! Par ailleurs, puisque les discussions budgétaires sont l'occasion de prendre date, je me souviens qu'à l'occasion de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, nous avons adopté un amendement précisant que la dynamique du fonds de compensation pour la TVA ...

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Olivier Dussopt

Je retire l'amendement, tout en insistant sur l'idée de contrat de solidarité inter-territoriale : ce qui se pratique en la matière à Brest ou à Toulouse mériterait d'être développé. Par ailleurs, monsieur le ministre de l'intérieur, pour avoir été le rapporteur des lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – MAPTAM – et portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – , j'ai été parfois le notaire ou le greffier d'accords territoriaux de coopération territoriale entre le nouveau Rhône et la métropole. Habitant moi-même le nord de l'Ardèche, je tiens à rappeler que les ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Cet amendement vise également une demande de rapport. Si le FPIC a une vocation de péréquation horizontale à l'échelle nationale, tandis que d'autres dotations ont une vocation de péréquation verticale à l'échelle nationale, l'objectif est également de développer des outils de coopération inter-territoriale. Si la moitié des richesses produites dans notre pays le sont dans des métropoles, nous savons également que le développement des métropoles ne sera durable qu'en s'appuyant sur les territoires périphériques pour des questions non seulement d'autonomie alimentaire, d'agriculture ou de production d'énergies renouvelables, mais également de capacité ...

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Olivier Dussopt

Je soutiens cet amendement, qui permet de réintégrer des communes de moins de 10 000 habitants dans le périmètre des bénéficiaires de la DPV, notamment les plus pauvres d'entre elles. Il faut le rappeler, car c'est souvent méconnu, environ un tiers des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés dans des communes qui ont entre 3 500 et 25 000 habitants. On associe souvent les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les grands ensembles urbains, mais la pauvreté et la précarité sont aussi dans les petites villes de France.

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Olivier Dussopt

Il est intéressant que l'on puisse travailler sur la question du FPIC et de la péréquation horizontale d'ici l'année prochaine. Loin de penser que la DGCL s'ennuie – bien au contraire ! – , je suggère que le rapport évoque également la péréquation verticale. Répondant aux demandes de précision de Christine Pires Beaune, monsieur le ministre, vous avez expliqué que l'augmentation de la DSU et de la DSR serait de nature à couvrir l'éventuelle perte de recettes liée à l'intégration de la DCRTP dans les variables d'ajustement. En disant cela, vous rassurez sur l'état des finances de ces communes en 2018. Mais vous démontrez aussi ce que nous disons depuis ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Je soutiens l'amendement no 1441 présenté par la commission des finances. Nos collègues Viala et Fesneau ont raison : il y a bien un problème de calendrier. Cette difficulté s'est déjà présentée il y a quelques semaines, lors de l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Son adoption par notre assemblée aurait permis de régler assez facilement ce problème de calendrier en ménageant aux intercommunalités des délais satisfaisants pour délibérer. Dans la mesure où nous y sommes nécessairement confrontés, ...

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Olivier Dussopt

L'objet de cet amendement a été évoqué en commission élargie. Avec l'adoption de la loi de mai 2013, nous avons redécoupé les cantons et adopté plusieurs mesures. L'une, de bon sens, conservait aux bureaux centralisateurs le bénéfice de la DSR bourg-centre. Une autre, que Joël Giraud proposera d'aménager dans un instant, visait à ce que les anciens chefs-lieux de canton puissent continuer de toucher cette même dotation. En revanche, nous n'avions pas imaginé que dans un certain nombre de cas, notamment dans les cantons périurbains, certaines communes extirpées de leur canton d'origine et rattachées à des cantons plus ruraux deviendraient chefs-lieux sans ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Voilà qui revient à souligner l'importance du débat que nous avions eu sur l'intégration des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, sur lequel je ne reviens pas. Et à rappeler que le modèle de financement des collectivités locales est à bout.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Je partage le point de vue du rapporteur général sur les amendements en discussion. S'il y a rapport et s'il y a étude, il faut avoir en tête que toutes les mesures ainsi proposées, visant finalement à majorer la DGF versée aux communes sous condition, doivent prendre en compte le niveau des recettes. Souvenons-nous aussi que tout ce qui tend à majorer la DGF d'une commune au détriment d'une autre aura pour conséquence d'augmenter la ponction sur les variables d'ajustement. Dans le cadre d'une enveloppe normée, tout ce qui sera donné aux uns sera nécessairement enlevé aux autres.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017

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Olivier Dussopt

Si contradiction il devait y avoir, celle-ci résiderait plutôt dans la volonté de laisser aux SPLA la possibilité d'intervenir dans toutes les SPL. On ne peut pas considérer que le principal défaut de l'établissement serait de ne pas associer les collectivités locales environnantes au-delà de celles qui sont membres de l'établissement, et imaginer un établissement pouvant librement investir dans tous types de SPL par-delà les seules SPL d'aménagement. Il faut en effet rappeler que l'ordonnance autorise l'établissement à investir librement dès lors qu'il s'agit de SPL d'aménagement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017

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Olivier Dussopt

Le groupe de la Nouvelle Gauche et moi-même souscrivons à l'analyse qu'a faite la rapporteure du texte de ratification de l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense. Le quartier de la Défense est né, il y a plus de soixante ans, d'une stratégie de développement économique et d'aménagement du territoire, et regroupe aujourd'hui plus de 3 600 entreprises et 1,5 million d'emplois sur presque 600 hectares ; une vingtaine des cinquante premières entreprises mondiales y sont présentes. Depuis 1958, l'établissement public chargé de l'aménagement du quartier pour le compte de l'État et des collectivités a toujours connu des ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Il serait donc utile pour l'Assemblée que vous vous engagiez à ce que la méthode du dégrèvement soit bien appliquée pendant plusieurs années, et pas seulement pendant les années de mise en oeuvre de la réforme ou, pire, seulement en 2018.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Je vous pose la question à dessein, car il existe deux exemples contraires. En 2000, le gouvernement de l'époque a supprimé la part régionale de la taxe d'habitation. Celle-ci a été compensée aux collectivités, en l'occurrence aux régions, sous la forme d'un dégrèvement. En 2001, c'est devenu une simple compensation. À une époque plus récente, alors que vous et moi votions le budget dans des chambres différentes, nous avons traité l'exonération des retraités les plus modestes, une année en dégrèvement, et la suivante en compensation, avec une évolution des rôles fiscaux des collectivités assez imprévisible.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Monsieur le ministre d'État, je voudrais vous poser une question à laquelle le ministre du budget n'a pas répondu. Vous dites que l'exonération de taxe d'habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c'est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu'il s'agit, finalement, d'une substitution de l'État au contribuable local. La question qui se pose, en réalité, c'est de savoir si vous pouvez vous engager à inscrire durablement la compensation versée par l'État sous le régime du dégrèvement.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Lorsque, en 2016, nous avons décidé, à la demande d'ailleurs de la plupart des élus concernés, de créer sept métropoles – Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Étienne, Toulon et Tours – nous avons inscrit dans la loi que cette création serait effective au 1er janvier 2018. Désolé, monsieur Fesneau, mais à l'époque, nous n'étions pas en train d'examiner le projet de loi de finances pour 2018 ! De même, lors de l'adoption de la loi NOTRe, en 2015, nous avions précisé qu'au 1er janvier 2017 entreraient en vigueur les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, avec des communautés de communes qui allaient devenir des ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Je suis membre de la mission Richard-Bur citée tout à l'heure, chargée de faire des propositions en vue de refondre la totalité du financement des collectivités locales et d'aborder la réforme de la fiscalité locale. Il nous serait utile de connaître la position du Gouvernement, et de votre ministère en particulier, sur la possibilité d'instituer une loi de financement des collectivités, de manière à améliorer la lisibilité, la visibilité et la prévisibilité, au moins pour l'année budgétaire, des finances des collectivités.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Monsieur le ministre d'État, ma question est simple : votre collègue ministre de l'action et des comptes publics a pris l'engagement, d'ici la seconde lecture, de régler cette question en apportant une solution afin d'éviter un effet contre-péréquateur à l'intégration de la DCRTP aux variables d'ajustement. Où en sommes-nous aujourd'hui ? De manière plus large, l'extension systématique du périmètre des variables d'ajustement, l'augmentation systématique de ces dernières posent la question de la viabilité de notre modèle de financement des collectivités locales.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Olivier Dussopt

Les collectivités locales, et c'est la Cour des comptes qui le dit, ont été les seuls acteurs publics au cours des trois dernières années à avoir respecté leurs engagements, parfois bon gré mal gré, en matière de réduction des dépenses publiques. Ce sont ces mêmes collectivités qui ont permis au déficit public de baisser, en particulier en 2017. Ces efforts auraient pu être récompensés, et la stabilité relative de la DGF ou des dotations d'investissement aurait pu être vue comme une telle récompense. Malheureusement, tout cela s'accompagne d'un sentiment de défiance, en particulier s'agissant des efforts qui sont encore demandés, et d'interrogations ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Olivier Dussopt

Il n'est pas exclu que, d'ici la séance, à la suite d'échanges techniques avec le Gouvernement, je dépose un second amendement améliorant la rédaction par rapport à cette première version.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Olivier Dussopt

Il s'agit de l'amendement auquel le ministre a apporté son soutien durant la discussion générale. Lorsque nous avons redécoupé les cantons pour créer les binômes cantonaux, nous avons modifié, en conséquence, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) dans sa fraction bourg-centre. Nous avons veillé à ce que les bureaux centralisateurs restant bureaux centralisateurs continuent à en bénéficier et que les anciens bureaux centralisateurs ne soient pas pénalisés dans leur fonctionnement. En revanche, nous n'avions pas envisagé un scénario, qui concerne 25 communes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Olivier Dussopt

Je retire mon amendement et le redéposerai en séance publique après que les vérifications aient été opérées. L'amendement n° II-CL125 est retiré.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Olivier Dussopt

Cet amendement vise à modifier l'article 141 de la loi de finances pour 2017 qui a modifié les critères d'attribution de la dotation politique de la ville (DPV). Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les communes devaient être éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et compter au moins 19 % de logements sociaux. L'article susmentionné a conditionné l'accès à la DPV aux communes éligibles à la DSU « cible ». Ce dispositif avait alors été adopté sans étude d'impact financier, contre l'avis du Gouvernement et de la rapporteure générale du projet de loi de finances de l'époque. La non-éligibilité à la DSU cible prive ainsi 8 communes de ...

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Olivier Dussopt

L'amendement du rapporteur est bienvenu. M. Guillaume Larrivé a raison : cela vient s'imputer sur l'enveloppe normée par un écrêtement de la dotation forfaitaire. Il y a eu, dans les années précédentes, quelques centaines de communes nouvelles, mais quelques-unes représentent des sommes considérables comme Cherbourg-Octeville qui doit dépasser, de mémoire, les 50 000 habitants ou encore la commune nouvelle d'Annecy, qui a procédé par fusion totale de la communauté d'agglomération et atteint un peu plus de 30 000 habitants. À l'issue des trois ans de bonification, cela représente un peu plus de 30 millions d'euros, ce qui a un impact important tant on ...

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Olivier Dussopt

J'ai une crainte quant à l'abaissement de ce seuil. Les commissions DETR ne seront-elles pas submergées par un trop grand nombre de dossiers pour donner un avis éclairé et pertinent ? Combien de dossiers par département cela représente-t-il en moyenne ?

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