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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Olivier Véran, rapporteur

Olivier Véran C'en est fini des mantras de La France insoumise ! Nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi organique portant réforme des retraites. Je suis très heureux des débats de qualité que nous avons eus sur ces cinq articles et je me réjouis que nous soyons en mesure d'adopter l'un des deux textes en commission. C'est un travail collectif qui est ainsi récompensé. Je vous donne rendez-vous dans l'hémicycle à partir de lundi prochain. J'émets évidemment un avis défavorable à ces amendements qui visent à introduire le mot « austéritaire » dans le titre. Quant à la question qui m'est posée sur le calcul du point, je vous répondrai « point trop n'en faut ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Olivier Véran, rapporteur

Olivier Véran La mise à la retraite d'office s'apparente en droit à la retraite. Quant à votre première question, je ferai la même réponse que précédemment, à savoir que, dans le titre Ier du projet de loi ordinaire, nous avons voté une frontière d'âge fixée à 1975, parce que cela permet de distinguer ceux qui sont à moins de dix-sept ans de l'âge légal de la retraite de ceux qui en sont à plus de dix-sept ans. Comme on peut parfaitement passer toute sa carrière dans la magistrature, il n'y a donc aucune difficulté. Avis défavorable.

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Olivier Véran, rapporteur

Olivier Véran Avis défavorable. Il n'y a aucune raison que les magistrats soient les seuls à ne pas intégrer le régime universel de retraite. Madame Autain, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je suis aussi fondé à poser des questions au Gouvernement ou aux agences d'État sur des mesures de financement concernant telle ou telle disposition. Vous pouvez constater que, loin d'être, comme vous nous en faites le procès, des Playmobil ou des godillots, les parlementaires de la majorité sont tout à fait capables d'être à la fois force de proposition et de saisir le Gouvernement lorsqu'ils ont des questions à poser – ce qui est très sain pour ...

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Olivier Véran, rapporteur

Olivier Véran À la suite de cette longue série d'amendements qui viennent d'être rejetés, je précise, car je me méfie des découpages vidéo, que la présidente a pris le temps d'appeler chaque amendement de manière à laisser le temps à leurs auteurs d'entrer dans la pièce pour les défendre : il ne s'agissait absolument pas de bâcler la démocratie. Je préfère désormais mettre ceinture et bretelles car ce genre de situations peut rapidement faire des dégâts : vous êtes tous témoins que tel n'était pas l'objectif. Je remercie la présidente pour sa courtoisie à l'égard de nos collègues de l'opposition.

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Olivier Véran, rapporteur

Olivier Véran Nous avons débattu tout à l'heure de cette frontière de 1975 : il faut que cela soit conforme au principe d'égalité. Je vous ferai donc la même réponse : la frontière de 1975 est celle qui a été retenue pour l'ensemble des Français. Elle vise à ne pas modifier les règles de jeu en cours de route, c'est-à-dire pour les personnes qui sont à moins de dix-sept ans de la retraite. Le cas des membres du Conseil constitutionnel est différent de celui des parlementaires. Retrait sinon avis défavorable.

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Olivier Véran, rapporteur

Olivier Véran Pour répondre à M. Vigier et à M. Benoit, ce projet de loi porte sur les retraites, pas sur les conditions d'indemnisation ou le niveau de rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Monsieur Vigier, vous semblez dire qu'on ne les connaît pas précisément – au contraire ! Nous inscrivons en loi organique ce qui jusqu'ici relevait du droit réglementaire et qui était donc beaucoup moins transparent. Pour être précis, un membre du Conseil constitutionnel perçoit un traitement brut de 7 000 euros par mois. Ensuite, il y a deux cas de figure : soit il n'a pas d'autres revenus et il perçoit alors 6 000 euros au titre des indemnités de fonction, ce qui ...

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Olivier Véran, rapporteur

Olivier Véran Le moins que l'on puisse dire, c'est que M. Benoit travaille ses amendements ! Il s'agit là de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. À la faveur de la réforme des retraites, nous inscrivons dans le marbre de la loi organique une pratique en vigueur depuis longtemps mais qui relevait du droit réglementaire. Cela permet de lui donner de la transparence et de l'ancrer de façon solide. Je rappelle qu'il n'y aura ni augmentation, ni réduction du traitement des membres du Conseil constitutionnel. Vous posez la question, monsieur Benoit, de plafonner la rémunération au niveau de celle du Président de la République : aujourd'hui, la rémunération d'un ...

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Olivier Véran, rapporteur

Olivier Véran Avis défavorable. Il ne faut pas se tromper de débat : on inscrit dans la loi organique ce qui, jusqu'ici, était écrit dans le droit réglementaire s'agissant de la rémunération et des indemnités des membres du Conseil constitutionnel. Il n'y a donc ni diminution, ni augmentation.

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Olivier Véran, rapporteur

Olivier Véran Les membres du Gouvernement, vous l'avez dit, sont affiliés au régime des fonctionnaires. C'est pourquoi nous sommes parfaitement fondés à légiférer sur leur système de retraite, comme sur celui des parlementaires. Si vous inscrivez une disposition concernant la retraite du Président de la République, elle sera censurée par le Conseil constitutionnel et nous aurons tous l'air de benêts.

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Olivier Véran, rapporteur

Olivier Véran Monsieur de Courson, vous avez parfaitement raison, et vos propos vont dans le même sens que les déclarations du Président de la République, qui s'est engagé à intégrer le régime universel de retraite. La seule question porte sur la manière de procéder. Il serait inconstitutionnel, du fait de la séparation des pouvoirs, d'introduire cette mesure par un amendement à un projet de loi. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision en ce sens le 9 août 2012. Mais le chef de l'État s'est engagé à prendre un décret visant à intégrer les régimes de retraite des présidents de la République dans le régime universel. Je vous propose donc que nous attendions ...

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Olivier Véran, rapporteur

Olivier Véran Je vous remercie du bon accueil que vous faites à cet amendement, qui a été rédigé en très étroite collaboration avec le groupe La République en Marche et les autres membres de la majorité. Je voudrais en préciser certaines dispositions. Entreront dans le nouveau régime, dès 2022, les parlementaires nouvellement élus. Il reviendra aux Bureaux des assemblées de se prononcer sur les conditions d'intégration de ceux qui effectuent actuellement un mandat. La référence au « Bureau » résulte de l'ordonnance organique du 13 décembre 1958 et a pour objet de conférer une base juridique solide aux décisions des assemblées. Monsieur de Courson, je vous confirme ...

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Olivier Véran, rapporteur

Olivier Véran Mes chers collègues, au cours des dernières semaines, nous avons prouvé que nous savions donner de la voix. Je vous propose désormais de montrer la voie, en étant les premiers à basculer dans le régime universel de retraite, dès 2022. L'amendement a ainsi pour objet d'anticiper l'intégration des parlementaires dans le nouveau régime universel de retraite. Le texte prévoit que celle-ci aurait lieu en 2025, soit au mitan du prochain mandat. Or il nous paraît légitime d'intégrer ce régime dès le début de l'année 2022. Nous serions ainsi, selon les projections, plus nombreux à y entrer, entre 230 et 415, selon l'ampleur du renouvellement. Cela ne concernerait ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Olivier Véran

Nous ne prônons pas une société dans laquelle les personnes qui auraient fini de cotiser et qui pourraient prendre leur retraite seraient contraintes de continuer à travailler pour augmenter leur niveau de vie. Mais nous ne souhaitons pas non plus une société de la contrainte et de l'interdit, comme vous semblez l'appeler de vos voeux à travers votre amendement qui vise à empêcher les personnes qui souhaiteraient conserver une activité de le faire dans de bonnes conditions. Nous ne voyons aucune raison de les priver de cette possibilité ; nous ne cherchons pas non plus à les y encourager, encore moins à les y obliger ; nous voulons simplement la leur ouvrir. Je ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Olivier Véran

J'allais en effet dans le sens de M. Quatennens, pour dire que chez certaines personnes arrivées à l'âge de la retraite, pas un seul cheveu blanc n'a poussé sur leurs rêves. Elles ont encore envie de mener de nombreuses activités, que ce soit dans le cadre du bénévolat ou dans le cadre associatif, au service de la collectivité. Il faut l'encourager, et, pour cela, instaurer un système de retraite qui puisse durer, donc un système de financement pérenne. Nous constatons cependant que l'espérance de vie à la retraite et l'espérance de vie à la retraite en bonne santé n'auront jamais été aussi élevées que depuis quelques années, puisque l'allongement de la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Olivier Véran

En toute amitié, monsieur Chassaigne, votre intervention me fait penser à ce mot de la troisième saison de Baron noir, saison 3, que je serai le premier à citer en commission : « Les socialistes trouvent toujours tout un peu radical. C'est même à cela qu'on les reconnaît. » Personne ici n'a dit que tous les ouvriers arrivés à l'âge de la retraite seraient enchantés à l'idée de continuer à travailler. Ce serait nier notre capacité collective d'empathie, sans même parler d'intelligence. Évidemment, nous savons qu'énormément de personnes sont usées une fois arrivées à l'âge de la retraite et parfois, avant cet âge. Et nous souhaitons même que ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Olivier Véran

Vous travailliez à l'Élysée à l'époque, considérons que c'est presque pareil ! Nous avons repoussé l'âge légal de départ à la retraite lors de la législature précédente, et chaque année, je travaille un trimestre de plus pour pouvoir atteindre l'âge du départ à la retraite. Notre projet de loi ne touche pas à l'âge légal de départ à la retraite qui reste à 62 ans.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Olivier Véran

Au vu de ce constat et comme le système n'est pas équilibré, on pourrait décider de repousser l'âge de départ à la retraite, comme le proposent les députés du groupe Les Républicains. Ce n'est pas notre choix. Monsieur Vallaud, vous et moi avons voté la réforme des retraites de Marisol Touraine lors de la législature précédente...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Olivier Véran

Décidément, nous avons plein de points communs ! J'en viens à la minute Ambroise Croizat, car on ne l'a pas suffisamment cité aujourd'hui. Quand le ministre communiste du travail a mis en place, en 1945, les ordonnances créant le système de retraite, l'âge de départ à la retraite était de 65 ans alors que l'espérance de vie des hommes était de 61,6 ans – autrement dit inférieure à l'âge de départ à la retraite – et celle des femmes de 66 ans. Projetons-nous un peu plus loin : 1981 voit un progrès social puisque l'âge légal de la retraite passe de 65 à 60 ans. À l'époque, l'espérance de vie des hommes était de 77 ans. Autrement dit, quelqu'un qui ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Olivier Véran

Monsieur Jumel, je suis plus inspiré par Tout le monde n'a pas eu la chance d'avoir des parents communistes ou par la magnifique musique de Good Bye, Lenin ! que par La Vérité si je mens !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Olivier Véran

Monsieur Jumel, vous nous demandez de remédier aujourd'hui à la situation, que vous qualifiez d'inexcusable et d'injustifiable, des agriculteurs qui perçoivent de toutes petites pensions de retraite, problème qui persiste depuis quarante, cinquante, voire soixante-quinze ans. Nous entendons votre message, mais nous n'imaginons pas une seconde que vous nous teniez pour responsables de cette situation, qui a perduré sous moult gouvernements, de droite comme de gauche. Cela dit, oui, la question du « stock » des personnes actuellement à la retraite et qui, hélas, n'ont pas la chance de relever du dispositif que nous proposons, se pose. Elle doit faire l'objet d'un ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Olivier Véran

Je suis d'accord qu'il y a de l'inquiétude chez les Français. C'est légitime : chaque réforme des retraites, chaque bouleversement du système social est allé avec son lot d'angoisse dans l'opinion. Il est normal qu'une réforme aussi complexe que celle du système des retraites suscite des interrogations. La représentation nationale a l'occasion d'offrir aux Français un débat de fond qui doit permettre de les éclairer et de lever un certain nombre d'inquiétudes. Or, monsieur Lachaud, par votre façon de défendre vos amendements, vous faites exactement l'inverse de ce que vous prétendez faire. Vous les prenez comme point de départ pour nous expliquer que nous ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Olivier Véran

Le débat que nous avons est vieux de soixante-quinze ans. Depuis 1930, il existait des systèmes d'assurances sociales disparates qui fonctionnaient sur le mode de la capitalisation. L'ordonnance du 4 octobre 1945 a rendu obligatoire l'assurance vieillesse par répartition. Il est intéressant de souligner que trois catégories de population se sont opposées alors au nouveau système : les bénéficiaires de régimes spéciaux antérieurs, qu'ils jugeaient plus avantageux ; le monde agricole, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA) ; les professions libérales qui, par contestation, créeront leur propre régime, dit régime autonome. L'ordonnance de 1945 a aussi ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Olivier Véran

Madame Rabault, permettez-moi d'être piquant. Si vous avez compris comment fonctionne l'actuel système de retraite, c'est qu'on vous l'a mal expliqué. Comme je l'ai déjà dit lundi, du haut de mes 39 ans, j'ai cotisé à quatre régimes différents... Je suis passé par un courtier en retraites, qui a calculé combien je devais cotiser et ce qui avait servi ou non. Le système actuel est un vrai magma. Personne ne dit que le prochain sera simplissime ; mais dire qu'il sera plus compliqué me paraît assez lunaire.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Olivier Véran

Nous sommes au coeur du débat entre démocratie sociale et démocratie parlementaire. Les deux ne sont pas antinomiques, mais le Gouvernement a choisi de faire confiance aux partenaires sociaux, qui après s'être mis d'accord, font valider ce choix par décret. L'autre option consistait à avoir un débat parlementaire, pourquoi pas annuel, mais en aurons-nous le temps ? Il est important de faire confiance aux partenaires sociaux et de les accompagner. Plus souvent qu'à son tour, la gauche a créé des dispositions en s'appuyant sur la démocratie sociale. Un mot sur l'espérance de vie. Jusqu'aux années 1980, l'âge de départ à la retraite était de 65 ans. Lorsque M. ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Olivier Véran

Monsieur Corbière, vous êtes arrivé il y a 10 minutes et depuis, la tension est montée de trois crans. C'était la même chose hier ! Vos collègues se comportent de manière remarquable depuis ce matin ; mon commentaire était plutôt un compliment pour eux qu'une attaque contre vous. Monsieur Vallaud, on peut considérer qu'une pension de 1 000 ou de 1 040 euros est insuffisante pour un agriculteur qui a cotisé toute sa vie. On peut avoir la même sensibilité que vous sur ce qu'on appelle le stock, c'est-à-dire des agriculteurs déjà retraités qui ne pourraient pas bénéficier du minimum contributif ; nous devons travailler à ce problème, notamment avec les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Olivier Véran

La réforme porte en elle la possibilité de changer l'âge d'annulation de la décote. Un médecin libéral commençant à travailler à 24 ans prendra sa retraite à 67 ans ; l'annulation de l'âge de la décote lui permettra de la prendre à 65 ans, voire 64 ans. Aujourd'hui, un médecin libéral qui intègre le régime universel est assuré de pouvoir prendre sa retraite plus tôt ; ce sera le cas pour d'autres professions libérales. Il arrive à l'inverse que des indépendants, des entrepreneurs, n'aient pas nécessairement envie de passer la main à 65 ou 66 ans ; parfois, ils n'ont pas trouvé de successeur. Ils auront également la possibilité de prendre leur ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Olivier Véran

En réponse à Mme Fiat, deux situations sont abordées par les cas-types, s'agissant des infirmières. L'un de ces cas porte sur les infirmières dans la fonction publique hospitalière. Il reprend précisément la grille indiciaire en vigueur pour le métier d'infirmière, à l'euro près. L'autre cas de figure porte sur les infirmières en secteur libéral. Les 2 500 euros évoqués correspondent à la rémunération brute, ils représentent un revenu de 30 000 euros bruts annuels. En recherchant sur le site de l'assurance maladie ou des syndicats infirmiers, vous trouverez le revenu annuel moyen d'une infirmière libérale. Je ne dis pas du tout que les infirmières sont ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Olivier Véran

Chers collègues de La France insoumise, vous avez fait le choix, et c'est votre droit, de recourir à l'arme de l'obstruction massive. Ce n'est pas parce qu'on ne vous répond pas qu'on ne vous écoute pas, ou plutôt qu'on ne vous entend pas. Et ce n'est pas parce que votre groupe s'appelle La France insoumise et que nous ne répondons pas à chacune de vos provocations que nous sommes La France soumise. Madame Autain, vous voulez nous priver de la possibilité d'utiliser le mot « solidarité » dans un texte qui traite justement de solidarité et de redistribution. Vous avez fait une citation d'Orwell, je vous répondrai par Albert Camus : « Chaque fois qu'une voix ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Olivier Véran

J'entends les promesses des députés de La France insoumise. Jusqu'ici, ils nous promettaient l'avenir en commun, mais pour l'instant, nous voyons surtout l'avenir en commission... Madame Fiat, vos propos concernent les difficultés inhérentes à la profession d'aide-soignant – je l'ai moi-même été, certes beaucoup moins longtemps que vous. Le régime par points permet la prise en compte de chaque nuit et de chaque heure de travail, y compris lorsque le trimestre complet n'est pas validé. La moitié du travail que j'ai effectué comme aide-soignant en EHPAD, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ne sera jamais comptabilisée pour ma retraite, parce que ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Olivier Véran

« Cachez ce progrès social que je ne saurais voir ! » Depuis avant-hier, à chaque avancée sociale forte du texte, vous répondez qu'elle ne marchera jamais. Depuis le début de l'examen de ce texte, vous appliquez une méthode anti-Coué qui montre bien que nous allons dans le bon sens. Les rémunérations des enseignants ont été revalorisées par la gauche au début des années 1990 et depuis, quasiment plus rien. Au cours des cinq années du dernier mandat socialiste, j'aurais aimé que les rémunérations des enseignants soient revalorisées, j'aurais adoré voter un amendement en ce sens, j'aurais sauté de joie si l'on m'avait annoncé que 500 millions d'euros ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Olivier Véran

Si nous faisons un peu de mathématiques, 18 000 amendements présentés par La France insoumise, à raison d'une minute de temps de parole pour chacun, cela fait 18 000 minutes uniquement pour la présentation des amendements de LFI, autrement dit 300 heures de débat. En comptant 10 heures de débat par jour, et en admettant que nous siégions tous les week-ends, le groupe LFI a un temps de parole de 30 jours ! Je ne voudrais pas que les Français considèrent que nous sommes en train de vous priver de parole. L'un d'entre vous parlait de ZAD, nous ne sommes pas en train de Zigouiller Allégrement les Débats ! En revanche, je pense qu'un certain zèle peut abîmer la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

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Olivier Véran

Pour l'anecdote, savez-vous qu'Ambroise Croizat a été le ministre chargé de mettre en oeuvre les ordonnances de création de la sécurité sociale ? Avec Pierre Laroque, il a eu un rôle absolument décisif. Monsieur Jumel, l'histoire a du sens ! Pierre Laroque et, surtout, Ambroise Croizat, affirmaient déjà que la sécurité sociale devait sécuriser le travailleur et toute sa famille, afin qu'il puisse rapporter à cette dernière des moyens de subsistance. Bien sûr, on n'avait pas encore pensé au risque dépendance – à l'époque, on mourait beaucoup plus jeune et on ne profitait pas de sa retraite comme aujourd'hui. Mais le travailleur était protégé du risque ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

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Olivier Véran

Ils posent de véritables questions et nous soumettent de réelles réflexions. Je les sais en outre d'une probité morale à toute épreuve. Une fois ce compliment fait, je voudrais, chers collègues, que vous m'expliquiez par quel miracle – il s'agit bien d'un miracle – vous faites disparaître des euros. Comme l'a dit le rapporteur, la nation consacre aujourd'hui 310 milliards d'euros aux retraites des 17 millions de Français pensionnés. On prévoit d'indexer l'évolution des pensions de retraite sur les salaires et de leur consacrer une part du PIB a minima constante dans la durée, c'est-à-dire une part de la richesse de la nation. Question toute bête : si, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

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Olivier Véran

Députés de l'opposition et membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nos collègues Pierre Dharréville et Sébastien Jumel sont constructifs et n'ont pas inondé le débat parlementaire d'amendements.

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