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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Pacôme Rupin

Une action résolue a été menée au plan législatif, puisque deux lois sont déjà intervenues dans ce domaine. La dissuasion est très forte, puisque les amendes encourues sont très élevées. L'enjeu réside donc moins dans la régulation par la loi que dans le contrôle, qui doit être effectif. En tout état de cause, ce n'est pas en ciblant les personnes qui louent leur résidence principale, dans la limite de 120 jours par an – limite, je le précise, qui ne s'applique qu'à elles –, que l'on réglera le problème. Mieux vaut viser ceux qui trichent. Or, pour ce faire, il faut améliorer le contrôle en renforçant les outils dont disposent les maires. Tel est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Pacôme Rupin

L'article 15 bis B a trait à une question fondamentale pour tous les territoires touristiques dans lesquels la demande de logements permanents est forte. La pratique sympathique qui consiste à louer son logement à des touristes a été dévoyée en une forme de business qui n'est pas acceptable dans les villes où le marché du logement est très tendu. Mais le développement de ce phénomène a favorisé une prise de conscience qui a conduit à amorcer une régulation, dès la loi pour une République numérique. Celle-ci établit cependant une distinction, j'y insiste, entre les résidences principales et les logements ayant un autre statut. Ainsi, à Paris comme dans ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Pacôme Rupin

Le problème de la réforme du statut de Paris tient précisément à la confusion qu'elle a créée s'agissant des responsabilités respectives de la préfecture de police, c'est-à-dire de la police nationale, et de la brigade installée après cette réforme, mais composée en grande partie d'agents qui travaillaient déjà à la ville de Paris et n'étaient donc pas forcément formés à l'exercice de ces nouvelles compétences. C'est la raison pour laquelle nous avons assisté à une explosion des incivilités à Paris, d'où le sentiment que l'ordre public n'y est plus respecté. Nous devons donc être très prudents lorsque nous touchons à la loi et, comme l'a dit M. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Pacôme Rupin

Pour des raisons historiques, du fait de son statut de capitale et de l'organisation de la préfecture de police, la question de savoir s'il fallait une police municipale à Paris ne s'est pas posée. Aujourd'hui, il me semble que ce débat concerne en premier lieu nos concitoyens parisiens et que, à quelques mois des élections municipales, c'est à eux de décider ce qu'ils souhaitent en termes de sécurité. Ce n'est donc pas au travers d'un amendement à ce projet de loi que la discussion doit être tranchée, a fortiori au travers d'un amendement qui ne va pas assez loin et qui laisse de côté bon nombre d'enjeux liés à la coordination entre cette police municipale, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Pacôme Rupin

Je vais retirer mon amendement, et je ne veux surtout pas opposer ceux qui sortent et ceux qui dorment, et je défends évidemment ce qui produit de l'animation dans les villes, pourvu que le calme puisse régner entre minuit et six heures du matin. En revanche, j'insiste sur le problème de cette concentration excessive d'établissements dans des zones de peuplement dense, ce qui est en particulier le cas dans le 11e arrondissement de Paris. C'est lorsque l'offre est trop concentrée que naissent les tensions, et je reste persuadé que donner au maire les moyens de la réguler est une piste intéressante.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Pacôme Rupin

Je ne suis absolument pas d'accord avec ce que je viens d'entendre, notamment pour ce qui concerne les rues avec une forte concentration d'établissements, qui ferment à deux heures du matin ou, pour certains, plus tard. Le commerce est par nature évolutif : vous pouvez fort bien avoir choisi un appartement dans une rue qui n'accueillait que deux ou trois établissements ouverts, sans savoir que d'autres viendraient ouvrir à côté. Et quand bien même il ne resterait que les établissements d'origine, cela ne doit pas vous empêcher de dormir, où alors il faut décréter que ces endroits sont inhabitables ! Je défends évidemment l'attractivité de nos villes et le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Pacôme Rupin

Dans les grandes villes, on constate parfois une très forte concentration de débits de boissons dans des zones très densément peuplées. Cela provoque toute une série de nuisances sonores, liées à l'amplification de la musique mais surtout au comportement des clients sur la voie publique. Il est difficile dans ces conditions pour les riverains de passer une nuit tranquille, et je ne parle pas d'une nuit qui commencerait à vingt-deux heures mais vers minuit, et non à deux ou trois heures du matin, sachant que la vie reprend souvent son cours dès six heures le lendemain. Il est donc important que la puissance publique puisse davantage contrôler les octrois et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Pacôme Rupin

Je comprends l'inquiétude légitime de M. Corbière pour ce qui est des risques de favoritisme ou, au contraire, d'acharnement à l'endroit de tel ou tel gérant. Mais je veux le rassurer : je crois qu'il n'y a pas de fermeture administrative arbitraire. Le cas échéant, il existe des recours devant le tribunal administratif. Le constat actuel est plutôt celui d'une difficulté à faire fermer des établissements qui dérangent pourtant le voisinage nuit après nuit, semaine après semaine ; cela exige la mobilisation de beaucoup de moyens et de preuves. Les fermetures sont préparées avec un grand discernement. Parfois, la population – c'est le cas dans ma ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2019

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Pacôme Rupin

Dire que la liberté d'expression sur internet n'est pas la même qu'ailleurs, c'est légitimer des discours de haine, qui peuvent parfois entraîner des actes violents. Si la France est attachée à la liberté d'expression, celle-ci est encadrée : on ne doit pas offenser ou discriminer individuellement quelqu'un pour ce qu'il est. Notre droit sanctionne tout propos raciste ou homophobe ; il doit s'appliquer également sur internet. Beaucoup pensent que les règles sur internet doivent être dérogatoires, moins strictes que dans d'autres domaines, parce qu'internet serait virtuel. Il faut rappeler qu'internet, c'est la vie réelle, et que quelqu'un qui tient des propos ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019

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Pacôme Rupin

Quel est votre avis sur les conditions de détention des femmes transgenres, notamment à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ? Des associations nous ont alertés sur le fait que ces femmes sont enfermées à l'isolement, au motif de leur sécurité, parce qu'elles sont incarcérées dans un bâtiment destiné aux hommes, où elles sont détenues en fonction de leur état civil. Elles devraient être détenues dans des bâtiments destinés aux femmes et non en des lieux où elles sont souvent harcelées par leurs codétenus, voire, parfois, par le personnel pénitentiaire qui est peu formé à ce sujet. Les enfermer à l'isolement pour assurer leur sécurité va, à mon ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Pacôme Rupin

L'amendement vise à permettre aux maires d'interdire aux véhicules bruyants la circulation sur tout ou partie de la commune, notamment en limitant la circulation de scooters ou de motos à moteur thermique, qui représentent parfois une nuisance très importante. L'objectif est aussi d'inciter à la transition vers un parc à moteur électrique, lequel a le double avantage de diminuer la pollution de l'air et le bruit.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2019

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Pacôme Rupin

Il s'agit surtout d'un amendement d'appel, car je sais que ma demande est satisfaite. Il faut absolument que les maires aient plus de liberté pour délimiter des emplacements pour les engins de déplacement personnel. Il n'y en a pas encore suffisamment dans nos villes, ce qui fait que beaucoup de ces engins sont stationnés n'importe où. Des emplacements permettraient de marquer sur les trottoirs les endroits où le stationnement de ces engins ne gêne pas la circulation des piétons.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2019

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Pacôme Rupin

L'amendement CD2085 vise à ouvrir aux maires la possibilité d'interdire le stationnement ou la circulation des engins de déplacement personnel à moteur ou à assistance électrique sur les trottoirs. Il s'agit de clarifier les choses, de permettre aux maires d'être extrêmement volontaristes en la matière, même si l'amendement est certainement satisfait par un certain nombre de dispositions que nous avons déjà votées. L'amendement CD1769 vise lui aussi à donner plus de pouvoirs aux maires. Ces derniers pourraient, par arrêté motivé, interdire ou limiter sur tout ou partie du territoire communal la circulation d'engins de déplacement personnel dont les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2019

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Pacôme Rupin

L'article 21 est très important et intéressant, parce qu'il va permettre aux maires de s'adapter aux différentes situations que nous voyons se développer, dans nos villes et territoires, liées aux nouveaux engins de mobilité. L'amendement CD1725 a pour objet d'ajouter les questions de stationnement aux domaines dans lequel les maires pourront déroger aux règles du code de la route. En effet, dans un certain nombre d'endroits, le stationnement des trottinettes électriques et des vélos en free floating, notamment, pose beaucoup de problèmes.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2019

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Pacôme Rupin

Nous devons réfléchir à ce qui justifie le port obligatoire du casque. À mon sens, c'est la vitesse de l'engin. Le projet de décret instaure une limitation à 25 kilomètres par heure, qui permet de répondre à une grande partie du problème. Je vais donc retirer mon amendement. Reste la question du vélo à assistance électrique. Il me semble qu'il faut différencier les cycles de ces EDP motorisés car ils ne renvoient pas aux mêmes pratiques et aux mêmes habitudes.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2019

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Pacôme Rupin

Il faut faire attention au parallélisme avec le vélo. On ne peut comparer un utilisateur d'engin de déplacement personnel motorisé qui peut atteindre rapidement 25 kilomètres par heure à un cycliste. Les comportements ne sont pas les mêmes. Je soutiens la proposition de Mme Laurianne Rossi de relever l'âge minimum requis et je vous remercie, madame la ministre d'avoir pris en compte cette préoccupation.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2019

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Pacôme Rupin

J'aimerais avoir une précision, madame la ministre, au sujet des vélos à assistance électrique. Dans quelle catégorie se rangent-ils ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2019

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Pacôme Rupin

Il existe des délégations de service public historiques, comme Velib' à Paris, ou même des services publics de mobilité en libre-service. Ils répondent à des obligations, à des cahiers des charges qui pourraient être différents de ceux qui seront proposés aux nouveaux opérateurs. Cette différence est-elle bien prise en compte dans la rédaction de l'article ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2019

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Pacôme Rupin

Ce sont les élus locaux, et non les AOM, que les citoyens vont voir lorsqu'il y a des problèmes sur les trottoirs. Je penchais moi aussi en faveur d'une compétence donnée aux AOM en la matière, mais, dans la mesure où l'impact sur le domaine public est très important et où les citoyens sont nombreux à rencontrer des difficultés, il est important que ce rôle soit confié aux maires ou aux présidents des EPCI compétents.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2019

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Pacôme Rupin

Cet article est très important car il organise la régulation des services de mobilité privés qui se développent sur le domaine public. Il ne concerne pas seulement Paris, où ce développement est anarchique : on ne peut prévoir en effet quelle sera l'évolution de ces services dans les autres villes. Je ne pense pas que donner le pouvoir de régulation aux élus locaux, avec un régime d'autorisation préalable, sera de nature à freiner le développement de ces services. À Angers, le dialogue entre la ville et les entreprises est fécond, et si les choses se passent bien, c'est qu'il existe une forme d'autorisation non officielle qui permet d'organiser correctement ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Pacôme Rupin

Cet amendement adopté par la commission des lois vise à prendre en compte les nouveaux engins de déplacement personnel, qui fleurissent dans un certain nombre de villes, afin de les intégrer dans les zones de stationnement prévues au niveau des pôles d'intermodalité.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Pacôme Rupin

Je vous remercie, Monsieur le président, pour votre accueil. Au nom des nombreux riverains, très touchés par cet incendie, je veux remercier tous ceux qui se sont mobilisés dans notre pays pour sauver et reconstruire Notre-Dame. Le sauvetage n'est pas terminé : les services de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et du ministère de la culture, les entreprises qui travaillent à Notre-Dame font encore face à des risques d'effondrement de certaines parties de la cathédrale. Ils travaillent, en ce moment même, à la consolidation de l'édifice. Nous sommes également mobilisés pour dessiner, dans ce projet de loi, le cadre du grand chantier qui ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Pacôme Rupin

Monsieur le Défenseur des droits, je souhaite quant à moi évoquer une forme de discrimination peu connue mais qui se manifeste tous les jours : celle qui vise les personnes transgenres. La transphobie est trop souvent passée sous silence. Il y a celle qui se manifeste au regard de tout le monde, comme hier, place de la République, où une personne a été agressée et humiliée. De telles violences sont des délits graves qui sont sanctionnés fermement dans notre droit. Mais il y a aussi une transphobie plus sournoise, plus discrète, par exemple celle qui consiste à appeler « monsieur » une personne qui a l'identité d'une femme, sans oublier les entraves de notre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Pacôme Rupin

Je partage en tout point les propos de notre collègue Stéphane Peu. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir réalisé ce travail et d'avoir ouvert ce débat, qui est important pour nombre de nos concitoyens et de nos entreprises. Les contraintes administratives sont toujours trop lourdes. Pour avoir moi-même été entrepreneur, je dois dire que le « choc de simplification » qui s'est produit sous la précédente législature a surtout permis de supprimer des dispositifs qui n'étaient pas utilisés, beaucoup moins d'alléger le quotidien des entrepreneurs. Nous devons donc réfléchir à la manière de simplifier les démarches administratives qui viennent de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/10/2018

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Pacôme Rupin

Je soutiens l'excellent amendement du rapporteur pour avis. Je considère que nous devons inciter de plus en plus fortement nos concitoyens à abandonner la propriété d'un véhicule quand ils le peuvent, ce qui n'est pas toujours possible, singulièrement en zone rurale. En revanche, dans les zones urbaines et périurbaines, les usagers délaissent de plus en plus la possession de véhicules particuliers au profit des nombreuses offres de mobilité qui leur sont offertes, qu'il s'agisse des transports en commun ou de la location de voiture lorsqu'ils en éprouvent le besoin.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Pacôme Rupin

La réduction à quinze jours du délai de recours s'inscrit dans la volonté du Gouvernement, que nous soutenons, de raccourcir la durée globale de traitement de la demande d'asile. Comme plusieurs d'entre nous l'ont rappelé, cet objectif d'efficacité ne doit pas aller à l'encontre des droits fondamentaux des requérants. Nous nous sommes demandé si quinze jours suffisent à toute personne, quelle que soit sa situation ou sa langue, pour déposer un recours sans se faire piéger : il y a sur ce point une inquiétude que nous entendons. C'est pourquoi l'amendement CL820, déposé par la République en Marche, vise à graver dans le marbre de la loi une pratique ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2018

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Pacôme Rupin

Monsieur le ministre d'État, le projet de loi que vous nous présentez ce soir n'est pas, à mon sens, idéologique ; c'est un projet pragmatique, qui part d'une réalité concrète et, à mon avis, indiscutable. Il vise à apporter des solutions aux problèmes que rencontrent tous les jours les services de l'État. Ce projet de loi n'est pas idéologique car il n'appelle pas à changer la politique de la France, qui est depuis des siècles une terre d'asile. Nous aurions cependant pu être davantage encore une terre d'asile quand des milliers de personnes fuyant des conflits, ces dernières années, se sont retrouvées face à un système d'accueil mis à rude épreuve, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018

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Pacôme Rupin

Je tiens à rappeler la différence entre société et entreprise. L'entreprise recouvre largement toutes les organisations qui ont une activité économique ; quant à la société, elle désigne un statut de l'entreprise – qui peut également être une association ou une mutuelle. Or grâce aux différentes lois en vigueur portant sur l'économie sociale et solidaire, le statut permet, le cas échéant, une meilleure prise en compte des objectifs sociaux et environnementaux. Il revient donc aux fondateurs d'une entreprise de choisir un statut de société tourné soit vers des objectifs économiques et de profits, soit vers des objectifs sociaux et environnementaux – ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017

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Pacôme Rupin

Le Sénat a en effet souhaité revenir sur l'équilibre du texte initial, qui maintenait l'État comme partie prenante au sein de l'établissement public de La Défense. Le quartier fait d'ailleurs l'objet d'une opération d'intérêt national (OIN) : en tout état de cause, l'État restera responsable de la délivrance des permis de construire. En donnant au préfet de région le pouvoir de suspendre les décisions du conseil d'administration et de faire en sorte que la délibération puisse être revue, si elle porte atteinte aux intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics, l'objectif poursuivi était que soient prises en compte les remarques et les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017

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Pacôme Rupin

Je comprends la logique de l'amendement CL6, mais je cherche la cohérence entre la volonté de nos collègues de la France insoumise de rendre le pouvoir à l'État dans la gestion de cet établissement public et leur opposition à ce que La Défense soit un quartier d'affaires, ce qui est précisément la volonté de l'État. La Défense n'est pas seulement un quartier d'affaires, qui attire uniquement ceux qui travaillent dans des sièges sociaux. Au-delà, alors que votre philosophie économique vise la décroissance et le protectionnisme, il convient de rappeler que les grandes entreprises qui y sont implantées font la fierté de notre pays et permettent son ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017

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Pacôme Rupin

Nous nous trouvons dans le contexte de la création d'un établissement public disposant de compétences d'aménagement et de gestion bien précises, situé dans un territoire où ces prérogatives sont partagées avec d'autres acteurs. Nous soutenons la suppression de cet article, car nous pensons que, si les compétences de l'établissement doivent être clairement définies, les conditions de création de nouvelles sociétés doivent l'être aussi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017

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Pacôme Rupin

Les enjeux de sécurité sont centraux pour nos concitoyens, et il est bon que l'établissement public en tienne compte : le groupe La République en Marche votera cet amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017

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Pacôme Rupin

Je salue tout d'abord le travail de la rapporteure Isabelle Florennes, qui a, avec notre collègue des Hauts-de-Seine Christine Hennion, procédé à de nombreuses auditions pour entendre les positions des différentes parties prenantes. Ce projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense s'inscrit dans une logique de décentralisation et entend simplifier l'aménagement et la gestion du premier quartier d'affaires européen qu'est La Défense. Après plusieurs années de négociations, qui ont pesé sur les personnels des différentes structures, il est aujourd'hui urgent d'enclencher les investissements ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017

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Pacôme Rupin

Le concept de vertu est intéressant mais ne jetons pas le mot confiance. Car nous nous sommes précisément enfoncés dans une forme de défiance. Nos concitoyens nous l'ont dit : ils ne font plus confiance à leurs élus. C'est donc la confiance qu'il faut rétablir. La vertu, c'est un sujet plus large… Quant à nous, nous restons concentrés sur l'objectif de la confiance, en cohérence avec nous-mêmes. Au demeurant, la confiance n'est pas seulement importante au niveau politique, mais aussi au niveau économique. Quand les salariés, les entrepreneurs, les investisseurs ont confiance dans l'avenir, ils prennent plus de risques et un cycle de croissance, un cercle ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017

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Pacôme Rupin

Vous avez raison, mes chers collègues, de vous interroger sur l'avenir du rôle du député, en particulier sur son ancrage local, auquel je suis favorable. Il ne me paraît toutefois pas nécessaire qu'existe une réserve parlementaire ou bien que soit prise une décision budgétaire pour donner une réalité à cet ancrage quand il suffit de s'impliquer dans les dossiers, de défendre ses concitoyens, de recevoir des maires, de parler avec eux. À chacun ses compétences : le rôle du député est de représenter ses concitoyens à l'Assemblée pour faire la loi. Dans ce cadre, le lien local est utile pour recueillir les avis et expliquer le travail législatif.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017

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Pacôme Rupin

Nous avons la chance de disposer d'une législation qui fixe un plafond à 7 500 euros. Cela évite les excès. Néanmoins, il me paraît important de respecter une certaine discrétion vis-à-vis d'un donateur qui ne souhaite pas forcément que chacun connaisse sa sensibilité politique, ce qui pourrait avoir des conséquences pour lui. C'est pourquoi je suis opposé à cet amendement.

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Pacôme Rupin

J'ai entendu que l'on qualifiait les parlementaires d'employeurs indépendants. Gardons-nous cependant des amalgames : à la différence des véritables employeurs indépendants, nous avons un statut d'élu et donc des comptes à rendre à nos concitoyens, a fortiori dès lors que l'argent que nous dépensons dans le cadre de notre mandat est de l'argent public. Quant aux personnes qu'il est interdit d'embaucher, n'oublions pas que ce pays regorge de talents et que ce texte doit nous inciter à voir au-delà du cercle restreint de notre famille proche – laquelle est certes un soutien indispensable –, ce qui permettra en tout cas de couper court à tout soupçon d'embauche ...

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Pacôme Rupin

J'ai du mal à comprendre l'argument récurrent qui remet en cause la légitimité du groupe majoritaire La République en marche lorsqu'il prend une position commune pour ou contre un amendement. Nous respectons le travail effectué par tous les groupes et nous sommes tout simplement en train de faire le nôtre.

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