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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Pascal Brindeau

Je souscris globalement à l'idée que les politiques de l'eau et de l'assainissement – je pense surtout à celle de l'eau potable – doivent être menées à l'échelle intercommunale pour des raisons de solidarité et d'efficacité. Je partage aussi l'idée, parce que c'est un sujet qui a suscité beaucoup de crispations chez les élus locaux, qu'il faut adopter un dispositif plus souple qui doit permettre de redéléguer éventuellement une partie de la compétence à une commune ou à un syndicat de communes. Cependant, je voudrais qu'on soit clair et qu'on sache bien de quoi on parle quand il est question de conventions de délégation – je serais heureux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Pascal Brindeau

L'amendement CL871 a pour objet de préserver l'équilibre que nous avons adopté depuis la loi Chevènement. Les compétences optionnelles permettent de mener des politiques et de fournir des services à la population. Il serait dommage d'encourager, en supprimant ces compétences, un retour à un niveau infracommunautaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Pascal Brindeau

Depuis la loi Chevènement, le cadre des compétences de l'intercommunalité a eu le temps de se préciser. La logique intégratrice de l'intercommunalité s'est approfondie pour atteindre le meilleur équilibre possible entre les compétences stratégiques pour le développement économique du territoire et les compétences optionnelles ou facultatives, qui permettent, selon le principe de subsidiarité, à une intercommunalité de conduire des politiques publiques ou d'organiser des services à la population plus efficacement que ne le feraient les seules communes. Si on commence à déstructurer cette logique là, on va encourager, par réaction identitaire, le retour de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Pascal Brindeau

La conférence ou le conseil des maires, appelons-le comme on veut, vise à essayer de régler la question de la place des maires qui ne sont pas membres d'un exécutif au sein d'un EPCI. Les situations diffèrent bien entendu grandement selon que ce dernier comprend un nombre réduit de communes ou qu'il est de taille XXL, avec plus de cinquante communes. Cette affaire-là est donc très compliquée à traiter. Lorsque le nombre de communes est important, une telle conférence voit très naturellement le jour. Aujourd'hui, la plupart des communautés dites XXL disposent de ce type d'instance où les maires se réunissent intuitu personae, abstraction faite de leurs ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2019

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Pascal Brindeau

L'une des ambitions de ce projet de loi est de corriger les irritants – notamment ceux de la loi NOTRe. Ma question porte sur la compétence en matière d'eau et d'assainissement. Ne devrait-on pas la scinder en deux : d'un côté, la compétence de l'eau potable dont les enjeux, liés à la sécheresse et au dérèglement climatique, sont majeurs, de l'autre, l'assainissement ? Le Sénat est revenu sur l'équilibre initial du texte, dans lequel les intercommunalités étaient compétentes. C'était pourtant une bonne idée, même si l'inscription dans la loi NOTRe d'une compétence obligatoire des agglomérations a beaucoup crispé les élus locaux à l'époque. Ils se ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/10/2019

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Pascal Brindeau, rapporteur pour avis

Pascal Brindeau On pourrait prolonger ce débat très longtemps. Je ne dis pas que l'adoption du budget n'est pas un acte politique, mais que refuser de voter en faveur de la contribution française à l'Union européenne ne réglera pas, à l'évidence, la situation des Kurdes à la frontière turque : cela dépend d'une éventuelle position commune au sein de l'Union européenne et, au-delà, de la position des États-Unis dans la région. Budget européen ou non, la question qui se pose est de savoir si les puissances occidentales se mettent d'accord sur une position commune.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/10/2019

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Pascal Brindeau, rapporteur pour avis

Pascal Brindeau Comme nous n'avons pas beaucoup de temps, je vais commencer par évoquer certains aspects assez généraux et politiques, au-delà des données financières, et je répondrai à quelques-unes des questions très précises qui ont été posées – je ne les traiterai pas toutes, mais je pourrai faire des réponses écrites. Beaucoup d'entre vous soulignent, et c'est aussi la critique principale de Jean-Luc Mélenchon, que nous sommes contributeurs nets. Vous dites qu'on peut l'accepter dans un esprit de solidarité européenne générale, mais que le niveau de notre contribution nette est trop élevé et que nous attendons des retours dans des domaines stratégiques tels ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/10/2019

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Pascal Brindeau, rapporteur pour avis

Pascal Brindeau Notre commission est saisie pour avis de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2020, qui évalue le prélèvement sur recettes (PSR) de l'État au profit du budget de l'Union européenne. Comme la présidente l'a rappelé, ce montant devrait être de 21,33 milliards pour l'année 2020. Bien que non encore stabilisé, puisque la procédure d'élaboration du budget de l'Union ne sera achevée qu'à la fin du mois de novembre, le PSR pour 2020 s'inscrit dans le cadre financier pluriannuel déterminé pour la période 2014-2020. Cette inscription budgétaire intervient dans un contexte pour le moins incertain. D'une part, des éléments de conjoncture économique et le ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Pascal Brindeau

Les propos de la ministre légitiment le fait que l'on ne borne pas la recherche dans un domaine pourtant bien particulier, puisqu'il s'agit tout de même de mélanger entre elles différentes espèces du règne animal. Cela a des incidences éthiques importantes. Au nom de la capacité de la recherche à trouver demain peut-être des solutions pour la médecine humaine, on fait sauter des bornes. Quelles sont les limites éthiques de ces mélanges ? Je n'ai pas de jugement de valeur sur le transfert d'une cellule, fût-elle embryonnaire humaine, vers un animal, mais jusqu'à un certain point. Que se passerait-il si l'on faisait naître un animal doté de cellules humaines ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Pascal Brindeau

À partir du moment où nous autoriserons le transfert de cellules embryonnaires humaines dans un embryon animal, jusqu'où laissera-t-on se développer l'embryon à des fins de recherche thérapeutique ? Autrement dit, pourrons-nous, sous couvert de recherche, faire naître des animaux qui comporteront des cellules embryonnaires humaines ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Pascal Brindeau

Puisqu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de limite légale, quelle était, en pratique, la limite que les chercheurs se fixaient ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Pascal Brindeau

Cet amendement porte sur la certification et la labellisation de ces processus. Suite aux explications de la ministre, je le retire.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Pascal Brindeau

Je comprends que l'on ne puisse pas prédéterminer un type de traitement algorithmique, et donc en informer le patient a priori. Mais il arrive, dans les cas de pathologies évolutives, que le médecin propose des protocoles sans savoir par avance s'ils seront efficaces, et qu'il les adapte ensuite. Dans ce cas, il y a bien un dialogue avec le patient pour expliquer quelles seront les conséquences de telle ou telle solution. Un tel dialogue peut également avoir lieu en matière d'intelligence artificielle, bien qu'il puisse être très difficile pour un médecin d'expliquer des techniques qu'il ne maîtrise pas forcément, et que la vulgarisation auprès du patient soit ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Pascal Brindeau

Supprimer la notion de « fins médicales ou de recherche scientifique », c'est ouvrir la porte à toute forme d'utilisation de ces tests, et pas seulement récréative. Certains arguments me posent problème, tel celui qui avance que cette pratique a déjà cours à l'étranger. Au nom de ce principe, on peut légaliser des tas de pratiques très dangereuses, y compris pour la santé publique ! De même, l'utilisation commerciale des données génétiques va totalement à l'encontre de nos principes éthiques. Par ailleurs, le texte fait mention de la « personne », une notion qu'il convient de préciser dans la mesure où les recherches peuvent concerner des mineurs – ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Pascal Brindeau

Et pourtant, l'alinéa 5 de l'article 6 fait bel et bien état des « risques encourus par le mineur »… C'est donc bien que l'on considère que certaines pratiques peuvent présenter un danger pour le mineur. C'est pourquoi nous nous interrogeons sur les conditions de son consentement libre et éclairé.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Pascal Brindeau

L'article 6 permet d'étendre la possibilité de greffe de cellules souches dans le cadre intrafamilial, en particulier auprès des enfants et des majeurs protégés. Je suis assez favorable au principe. Mais, en l'état actuel de la rédaction du projet de loi, il n'y a pas de limite s'agissant des enfants, en particulier pas de limite d'âge. Ma proposition d'en fixer une à seize ans n'est peut-être pas adéquate, mais mon amendement a avant tout pour but de poser la question.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

Plusieurs sous-amendements qui tentent de refaire une différence entre la mère qui accouche et celle qui est mère par l'intention ont été rejetés. Le Gouvernement, la rapporteure et la majorité sont arc-boutés sur le fait que ce soit la seule volonté qui crée le lien de filiation, c'est-à-dire la déclaration conjointe. Madame la garde des Sceaux, vous avez dit que l'accouchement n'était pas la cause de la filiation et qu'il fallait actuellement produire un certificat d'accouchement, lequel n'est pas opérant pour créer la filiation. Qu'est-ce qui empêchera demain quelqu'un de contester l'obligation de devoir produire un certificat d'accouchement pour établir ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

En effet, si on n'opère plus de distinction entre la mère qui accouche et celle qui n'a pas accouché, c'est la voie ouverte à l'établissement d'une filiation simple par recours à la GPA. J'aimerais beaucoup vous entendre à ce sujet.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

Que des collègues de la majorité s'égarent, en imaginant que la mère procréatrice peut être sur un strict pied d'égalité avec l'autre mère, et en considérant qu'il n'y a pas de différence entre le statut de cette dernière et celui d'un père, admettons. Mais entendre cela de la bouche de la garde des Sceaux, ça me gêne beaucoup. Vous ne pouvez pas nous expliquer qu'il n'y a pas de différence entre le père qui a consenti au don d'un tiers donneur, dans le cadre d'une AMP, et la deuxième mère : c'est une ineptie juridique, à moins de considérer – ce qui me ramène à ma question, qui va vous paraître un peu lancinante – qu'il s'agit d'un cheval de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

Je suis assez inquiet et même effaré par les arguments que certains de nos collègues de la majorité utilisent pour justifier cette recherche absolue d'égalité entre les deux femmes porteuses d'un projet de recours à l'AMP. En matière de filiation, il n'existait dans ce cas des couples de femmes que de mauvaises solutions : je pense que si le Gouvernement a choisi la moins mauvaise d'entre elles, elle ne le reste pas moins. Tenter cependant de justifier et d'expliquer qu'une sorte de caractère asexué de deux êtres naîtrait de leur seule volonté d'être parents nous amène à des schémas qui peuvent s'avérer demain totalement irréalistes. Personne ne pourra en ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

Les arguments développés ont tous leur cohérence mais – c'est toute la difficulté de l'extension de la PMA – il y aura toujours un hiatus juridique : la présomption de maternité ne peut s'entendre pour la deuxième mère. Dans le cadre d'une PMA pour un couple de femmes, le seul dispositif viable consiste bien en un acte permettant la reconnaissance de l'enfant par la deuxième mère. La science n'a pas encore trouvé de solution… Peut-être y viendra-t-on un jour – cela réglera nos problèmes juridiques. Cela explique l'impasse dans laquelle nous sommes, et les effets dominos incontrôlables. Si nous créons un nouveau dispositif pour traiter la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

L'amendement de suppression n° 2066 vise à démontrer – mais mes collègues l'ont déjà largement fait – qu'à partir du moment où la PMA est ouverte au-delà des nécessités thérapeutiques, aux femmes en couple ou seules, les effets en cascade sur le droit de la filiation ne peuvent être maîtrisés et une solution juridiquement, éthiquement et anthropologiquement acceptable ne peut être trouvée, à tel point que vous avez fait marche arrière entre le dépôt du projet de loi et aujourd'hui. La déclaration anticipée de volonté ne satisfaisait personne car elle créait des différences. L'application du droit commun – celui s'appliquant à la naissance ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

Je voudrais savoir qui nommera le membre de la juridiction administrative, le magistrat de l'ordre judiciaire, les représentants des différents ministères, les personnalités qualifiées et les représentants d'associations.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

Ces amendements sont porteurs de danger, car, comme l'ont indiqué la ministre et la rapporteure, ils induisent la rupture d'un principe que, malgré l'exception que nous créons pour la PMA, nous tentons de sauvegarder. Nous ne sommes pas loin d'un droit ouvert aux donneurs de connaître leur « descendance  alors que l'on nous explique depuis le début que le donneur n'est qu'un matériel génétique. Admettons qu'un footballeur très connu, transféré pour 222 millions d'euros, ait été conçu par tiers donneur, je pense que le donneur, informé, aurait un intérêt assez particulier à le rencontrer… et à revendiquer quelques droits sur le contrat.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

Mme la rapporteure et Mme la ministre assurent que tout est organisé pour qu'il s'agisse seulement d'un « droit de savoir » et que la « rencontre » ne soit possible que si le donneur en accepte vraiment le principe. Mais qu'est-ce qui, dans le droit et, surtout, dans les faits, garantit aujourd'hui qu'un enfant, parce qu'il a accès à l'identité du donneur et qu'il pourra retrouver son adresse, ne sonnera pas à sa porte pour lui dire : « Bonjour papa ! » ? Rien.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

Il s'agit d'essayer de trouver un meilleur équilibre entre le droit nouveau des enfants à connaître leurs origines et le droit du donneur à la protection de sa vie privée. On peut très bien imaginer que, du fait de l'évolution de la vie personnelle du donneur, la révélation de son identité lorsque l'enfant aura 18 ans lui pose un problème. Il est donc proposé que le donneur puisse renouveler son consentement à la divulgation de son identité, au moment où l'enfant aura 18 ans.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

Ce dispositif revient à placer le donneur dans une situation qui n'est plus celle d'un simple donneur. À grands traits, il revient à ce que l'enfant conçu par PMA retrouve ses demi-frères ou ses demi-soeurs. Les choses prennent alors une tournure psychologique qui me semble assez dangereuse pour les enfants eux-mêmes, comme pour le donneur.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

Ma remarque est d'ordre grammatical : il me semble que la mention « à sa majorité » devrait être mise entre virgules, voire déplacée en début de phrase.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

Comme M. Charles de Courson, j'estime qu'il est difficile de ne pas autoriser l'accès aux origines, dès lors que la technologie le permet et qu'une telle démarche peut constituer un élément essentiel dans la construction psychologique d'un enfant. Au fond, la vraie difficulté, qui n'est pas totalement réglée par la rédaction actuelle de l'article 3, est la protection de la vie privée du donneur. Certes, il y a le principe du consentement, mais si l'enfant issu d'un don veut connaître son géniteur, il pourra le faire – même si nous voulions dresser des barrières, nous aurions des difficultés à le faire – et le souhait que pourraient avoir certains enfants ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

La solution proposée par le rapporteur ne pourrait s'envisager que dans le cadre d'une concession de service public, comme on peut les connaître entre hôpital public et cliniques privées. Sinon, cela reviendrait à mettre en concurrence le secteur public et le secteur privé, donc à ouvrir au marché le champ de la procréation : cela me paraît être aux antipodes de nos principes éthiques.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

La discussion montre que nous pourrions arriver à une proposition qui satisferait l'ensemble des collègues et des groupes. Je rappelle que nous débattons d'une loi de bioéthique et il ne semble pas judicieux de procéder par petites touches, en adoptant un ou deux amendements, sans vision d'ensemble. Il faudrait plutôt travailler à un amendement commun qui fixerait des grands principes – ce qui, du reste, serait plus conforme à l'esprit d'une loi de bioéthique. Faire de la fertilité une Grande cause nationale pourrait être une piste, mais ce n'est pas la seule.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

Le nombre et la nature des amendements montrent qu'il y a un consensus sur cette question : tout le monde s'accorde sur la nécessité de prévenir, d'informer, de former et de communiquer sur les causes et les conséquences de la fertilité. L'absence de dispositions sur la question est d'ailleurs la grande faiblesse de ce projet de loi. Une multitude de propositions ont été faites, qui concernent aussi bien la formation que l'information, la communication ou la prévention. Il importe d'avoir un plan cohérent et l'idée de faire de la fertilité une Grande cause nationale pourrait être une piste. En tout cas, je crains qu'il soit contre-productif d'adopter des ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

Ce que propose cet amendement s'apparente à une ROPA. L'adopter reviendrait à faire sauter une digue dont l'existence recueille sinon un consensus du moins un très large accord.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pascal Brindeau

À travers ces amendements, nous continuons de subir l'effet domino de l'ouverture généralisé de la PMA. Les solutions que les uns et les autres recherchent, sans doute de bonne foi, vont à l'encontre de nos principes bioéthiques. Pensons à l'anonymat que remet en cause le don dirigé car rien ne permet de garantir l'absence de lien entre la personne du donneur et la personne du receveur. C'est la porte ouverte à la ROPA et demain à la gestion pour autrui (GPA).

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Pascal Brindeau

Si l'on autorise ce don dirigé, comment le droit, donc la bioéthique, pourra-t-il interdire demain le don d'un homme vers un couple de femmes ou une femme seule ? Vous faites sauter une digue qui, là encore, emporte des conséquences que personne ne maîtrise.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Pascal Brindeau

L'anomalie juridique n'intervient pas nécessairement dans la situation actuelle mais dans l'hypothèse où nous ouvrons le droit à la PMA. Cas d'école : une femme en transition vers le statut d'homme, n'ayant pas déclaré à l'état civil qu'elle est devenue homme, se fait inséminer et accouche ; à l'état civil, elle est considérée comme mère. Si elle assume ensuite sa transition, et devient homme, devient-elle père, par présomption, à l'état civil ou devra-t-elle adopter son enfant comme père ? La situation est inextricable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Pascal Brindeau

On voit bien la terrible impasse éthique et juridique dans laquelle on se trouve désormais pour avoir ouvert l'accès de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. J'entends tous les arguments en faveur et en défaveur de la possibilité de procréation post mortem. À partir du moment où la volonté prime sur tout le reste – puisque tel est bien le fondement des dispositions présentées –, il n'y a pas d'autre possibilité que d'emprunter cette voie, par cohérence, par esprit de justice et aussi parce que, quand bien même il n'y aurait que peu de cas, si la loi ne fixe pas une règle, la jurisprudence s'y emploiera. Cela dit, il me paraît très ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Pascal Brindeau

J'aimerais avoir un éclairage sur un point que je n'ai pas bien compris malgré les auditions, mes lectures et les discussions que j'ai pu avoir. En l'état actuel du droit, que se passe-t-il quand l'équipe pluridisciplinaire dit « non » à un couple hétérosexuel qui a un projet d'AMP ? Confirmez-vous, ou non, que le couple peut aller voir un autre centre d'AMP pour obtenir, éventuellement, la poursuite de son projet ? Une contradiction entre les avis des équipes pluridisciplinaires est-elle par définition impossible ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Pascal Brindeau

On peut avoir des divergences de vues, mais soyez clairs dans vos objectifs : vous êtes en train de créer pour les receveurs le droit de choisir les caractéristiques physiques de leur futur enfant, lesquelles relèvent aujourd'hui de la seule appréciation des centres !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Pascal Brindeau

Cela signifie en creux que l'on va autoriser le choix par les futurs parents des caractéristiques physiques de l'enfant, puisqu'on interdit aux CECOS et aux centres d'AMP d'imposer des critères d'appariement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Pascal Brindeau

Je m'interroge sur l'objectif que vous poursuivez. En effet, dès lors que l'article 1er ouvre le droit à l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, il interdit a priori toute discrimination ; ces amendements me semblent surtout de nature à jeter la suspicion sur les CECOS et les centres d'AMP dans leur gestion d'une éventuelle pénurie de gamètes. En pointant les choix qu'ils auront à faire entre les différents bénéficiaires, on touche au coeur du problème que pose l'extension de l'AMP, à savoir le risque que ces centres ne soient pas en mesure de répondre à toutes les demandes d'AMP supplémentaires qui ne ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Pascal Brindeau

Puisque vous justifiez que l'on dérembourse un certain nombre d'actes ou de prescriptions, sous prétexte qu'ils relèvent du confort et non du soin à proprement parler, pourquoi ne pourrait-on pas distinguer les PMA « thérapeutiques », en tout cas destinées à pallier l'infertilité, présupposée ou pathologique, d'un couple hétérosexuel, et celles qui découlent d'un choix social fait par une femme seule ou par un couple de femmes ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Pascal Brindeau

Expliquez-nous pourquoi, aujourd'hui, vous voulez absolument qu'un acte ni médical, ni thérapeutique, soit pris en charge par l'assurance maladie.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Pascal Brindeau

J'aimerais que la majorité fasse preuve d'un peu de cohérence. Monsieur le rapporteur, depuis le début de nos débats, vous ne cessez de nous expliquer en long, en large et en travers que l'accès à l'AMP n'est pas un acte thérapeutique ni médical. Il me semblait que la création de la sécurité sociale et de la branche d'assurance maladie était destinée à couvrir des risques liés à la maladie et à la pathologie pour l'ensemble de nos concitoyens.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Pascal Brindeau

Pardonnez-moi, mais le parcours de l'adoption consiste lui aussi à donner de l'amour à un enfant, en lui donnant des parents. Or le parcours de l'adoption comporte aujourd'hui une évaluation psychologique. Et tous ceux qui ont adopté ou qui ont, dans leur entourage, un couple désireux d'adopter, savent à quel point cette évaluation est terrible et perturbante. Je suis donc en total désaccord avec vous sur l'idée qu'il faudrait distinguer absolument la PMA de l'adoption : ce sont deux manières différentes de fonder une famille et de réaliser un projet parental. Si vous supprimez l'évaluation médicale et psychologique pour la PMA, alors il faut la supprimer ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Pascal Brindeau

Cet amendement pose deux questions. Premièrement, comme mon collègue l'a montré, son adoption reviendrait à mettre par terre toute idée d'interdisciplinarité dans la mesure où seul le critère médical serait désormais retenu. Or une équipe devrait pouvoir se fonder sur un critère psychologique pour estimer si un couple – ou une femme seule – est prêt à accueillir un enfant. Je ne vois vraiment pas comment on peut faire l'économie d'une évaluation psychologique. J'ajoute qu'en remplaçant l'évaluation psychologique par de simples entretiens, on crée un hiatus entre la PMA et l'adoption – mais je parle sous le contrôle de Mme la garde des Sceaux. La ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Pascal Brindeau

Ainsi, l'accès à l'AMP serait déterminé par la seule volonté des couples, quelle que soit d'ailleurs leur orientation sexuelle. Je repose la question à laquelle je n'ai pas eu de réponse tout à l'heure, monsieur le rapporteur : dans ces conditions, qu'est-ce qui interdira demain que ce projet ne soit plus seulement réservé à deux personnes ?

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