Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et décembre 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 440 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 26/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Par ce projet de loi, nous tentons de répondre à la crise de confiance des élus locaux, particulièrement des maires, dont le mandat s'achève dans des conditions traumatisantes. Nous avons abouti à des réponses globalement satisfaisantes, susceptibles de satisfaire leurs attentes quotidiennes – je pense notamment à la reconnaissance de nouveaux droits, à la simplification du fonctionnement des conseils municipaux et communautaires, ou encore à l'information renforcée des conseillers municipaux. Si l'intercommunalité veut garder toute sa légitimité, elle ne doit ni éloigner les centres de décision, ni déposséder les maires de leurs prérogatives, ni donner ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Cet amendement de notre collègue Sophie Auconie demande que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de moduler les indemnités des maires en fonction de la population effective au sein des communes touristiques qui connaissent dans l'année au moins un doublement de leur population durant une période d'au moins trois mois. Il est évident que le travail du maire d'une commune touristique n'est pas du tout le même lorsqu'il voit sa population passer de 4 000 à 40 000 habitants, et que cela peut justifier le versement d'une indemnité complémentaire.

Consulter

Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Cet amendement de notre collègue Dunoyer vise à maintenir le droit actuel en matière de recours aux procurations pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en continuant ainsi d'exiger une attestation sur l'honneur et l'obligation pour le mandataire d'être inscrit dans le même bureau d'élection. On connaît le contexte particulier de la Nouvelle-Calédonie et je rappelle que les élections provinciales déterminent la composition du congrès de Nouvelle-Calédonie, puis du gouvernement territorial, en vertu des accords de Matignon et de Nouméa qui, on le sait aussi, sont fragiles. Ces élections ne peuvent donc souffrir de suspicion de fraude. Or, dans ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Nous avions déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, qui consistait à inverser le raisonnement : les élus percevraient l'indemnité maximale fixée par le tableau, et pourraient éventuellement délibérer sur la possibilité de ne pas en percevoir la totalité. Nous avons connu des régimes où les députés n'étaient pas indemnisés, mais quelle était cette République d'avant 1920 ? Celle des nantis et des rentiers. Il faut absolument réaffirmer ces principes, notamment face au raisonnement populiste qui consiste à dire que les élus sont trop payés au regard du travail qu'ils fournissent pour la République.

Consulter

Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Il faut toujours réaffirmer que la démocratie a un prix : les élus de la République – municipaux ou nationaux – ne doivent pas avoir honte de bénéficier d'une juste rémunération pour le travail qu'ils accomplissent au service de nos concitoyens.

Consulter

Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Je veux témoigner du fait que le problème de l'ubérisation, des structures du type Airbnb, ne touche pas que Paris et autres grandes villes. Nous le connaissons aussi en province, où il déstructure l'offre d'hébergement touristique, et notamment l'offre hôtelière des petits établissements. Airbnb n'est pas soumis aux mêmes règles fiscales, aux mêmes contraintes, que les petits hôtels ou les chambres d'hôte ; il n'y a en particulier aucun moyen de contrôler le versement de la taxe de séjour sur ces locations. Le groupe UDI, Agir et indépendants est donc très favorable à une réglementation plus stricte que celle issue de la loi ELAN, qui n'affecte pas le ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

L'amendement a pour objet de solliciter l'avis préalable du comité technique des communes ou du centre de gestion avant regroupement. Peut-être M. le ministre considère-t-il que ce serait introduire un formalisme excessif ? Il est en tout cas certain, et je peux en témoigner, que les communes nouvelles qui fonctionnent bien sont celles qui ont associé les personnels des communes fusionnées, qui deviennent alors porteurs du projet aux côtés des élus.

Consulter

Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Cet amendement de Jean-Christophe Lagarde et des membres du groupe UDI, Agir et indépendants est identique à celui de M. Peu. Il concerne les épiceries dont le chiffre d'affaires provient essentiellement de la vente d'alcool. Une amende de 38 euros est rentabilisée par la vente de deux bouteilles d'alcool : elle n'est donc absolument pas dissuasive. Nous devons mettre en place un arsenal juridique renforcé, fondé sur une amende administrative pouvant atteindre 500 euros.

Consulter

Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Déposé par le président de notre groupe, Jean-Christophe Lagarde, cet amendement a été cosigné par l'ensemble des membres du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous proposons nous aussi de revenir à la rédaction du Sénat. Qu'observons-nous dans les grandes agglomérations urbaines, et aussi dans les villes moyennes ? Le développement d'établissements qui n'ont d'épiceries que de nom et qui, en réalité, vendent de l'alcool à des heures que personne ne maîtrise. Dans le même temps, on interdit aux stations-services de vendre de l'alcool à partir d'une certaine heure, afin d'éviter que les automobilistes n'en consomment. On ne fait que déplacer le problème ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Si la totalité d'un conseil municipal est en désaccord avec le maire mais ne peut pas le remettre en cause en cours de mandat – pour des raisons valables, dont nous pouvons discuter – , cela pose là aussi, de mon point de vue, un problème d'ordre démocratique. J'entends bien qu'il s'agit de situations très particulières et que la mesure peut induire certains risques.

Consulter

Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Il s'agit, selon moi, d'un amendement de bon sens, qui n'a vocation à traiter qu'un nombre limité de situations particulières. J'en cite une très concrète, que j'ai vécue dans ma circonscription. Un maire a été totalement absent pendant plus d'une année ; il n'a pas participé à la gestion municipale, mais n'a pas démissionné. Cela a entraîné la démission de tous les membres du conseil municipal sauf lui. Une élection partielle a été organisée. Personne ou presque n'était d'accord pour qu'il reste maire, mais il l'est resté, de facto.

Consulter

Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Si l'on accepte des conseils municipaux incomplets pour certaines strates de population, je ne vois pas pourquoi l'on ne pourrait pas relever le seuil d'application de la mesure. Ce qui est en jeu, c'est le principe, non les strates concernées. Si l'on considère que le conseil municipal doit être de toute façon complet pour les actes importants de la vie municipale, en particulier les élections, il ne doit y avoir aucune dérogation possible. En revanche, dès lors que l'on prévoit une dérogation, pourquoi ne pas l'étendre aux communes de la strate de 500 à 1 500 habitants, qui connaissent elles aussi les situations en question ?

Consulter

Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Je suis assez en désaccord avec votre argumentation, monsieur le ministre, qui consiste à considérer que si l'on diminuait le nombre d'élus municipaux par strate de population, on donnerait un signe très négatif, qui serait, selon vous, le début du commencement de la fin des petites communes rurales. Quelle réalité vivent les élus ruraux depuis le début du mandat en cours ? Certains ont eu des difficultés à constituer une liste complète. Certes, le phénomène n'est pas nouveau et on peut toujours y parer. Mais ce qu'on constate de plus en plus, c'est que, dans les petites communes de 50 ou 100 habitants, tout le travail municipal repose sur le maire et ses ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Nous partageons l'objectif affiché par le Gouvernement dans cet article : il était effectivement problématique que des personnes n'étant plus élues et n'ayant donc plus aucun lien avec le conseil municipal puissent représenter celui-ci au sein d'organismes étroitement liés à certaines politiques de l'EPCI. Les difficultés rencontrées concrètement sur le terrain concernent en réalité les petites communes, dont le seul représentant au sein de l'EPCI est le maire, qui, étant déjà fortement sollicité, ne souhaite pas nécessairement siéger dans tous les organismes extérieurs dont la composition dépend de la représentation au sein de l'EPCI – les ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Pour compléter l'argumentation des orateurs précédents, je préciserai que la nuance politique retenue par le ministère de l'intérieur découle, dans les communes de plus de 3 500 habitants, de l'étiquette de la tête de liste. Mais appliquer cette méthode aux communes de moins de 3 500 n'aurait aucun sens : en effet, quelle étiquette politique peut-on attribuer à la plupart des conseils municipaux de ces communes, pluralistes – et même très pluralistes, car on y voit souvent siéger tout l'arc des étiquettes politiques ? Outre qu'elle n'a pas de sens, la nuance politique fausse les statistiques du ministère de l'intérieur.

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Vous aurez sacrifié la parité en politisant les scrutins, sans régler le problème de l'accès des femmes aux postes à responsabilités – maire, président de conseil départemental ou de conseil régional. Le sujet est là.

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

… où la parité n'a pas sa place. Le vrai sujet n'est pas d'assurer mécaniquement la parité au sein des petites communes. Nombre de nos collègues l'ont rappelé, certains conseils municipaux comptent plus de femmes que d'hommes, d'autres comptent plus d'hommes que de femmes, mais c'est à cette condition que les conseils municipaux de ces communes sont complets. En imposant un scrutin de liste à la proportionnelle dans toutes les communes, vous prenez le risque qu'il ne subsiste qu'une seule liste.

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

En effet, le scrutin de liste à la proportionnelle favorise les logiques partisanes….

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Monsieur Chassaigne, les listes incomplètes ne sont pas une solution dans un scrutin proportionnel. Comment parvenir, dans ces conditions, à calculer le plus fort reste ou la plus forte moyenne ? Le droit électoral prévoit deux modes de scrutin : le scrutin uninominal ou le scrutin de liste, qui suppose que les listes soient complètes. Notre groupe ne votera pas ces amendements. Rappelons quelques chiffres. Les communes de moins de 500 habitants comptent plus de femmes maires que celles de 30 000 habitants.

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Bien sûr que si ! Et il faut également une liste complète pour appliquer le principe de proportionnalité, sans quoi il s'agira d'un système de candidatures uninominales sur une même liste incomplète, ce qui permet en réalité de faire tout ce que l'on veut. La vraie difficulté, et le débat est en cours depuis 2010, est de savoir où placer le curseur de la liste proportionnelle : 1 500 habitants, soit la position initiale, 1 000 habitants, ou même 500, soit la position actuelle de la commission ? Il ne me paraît pas raisonnable de descendre en-deçà de 500, ne serait-ce que pour permettre aux habitants des petites communes qui souhaitent s'engager dans les ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Nous avons déjà eu ce débat longuement en commission, avec ce premier constat : nous sommes naturellement tous favorables à ce que les femmes puissent s'engager dans la vie publique, quelle que soit la taille de la commune. Peut-être le problème est-il plutôt d'imposer par la loi des listes obligatoirement proportionnelles – d'où la difficulté qui se pose entre les communes 1 000 habitant, 500 ou encore moins. Ce n'est pas la parité le problème, mais la proportionnalité. Or votre idée de liste incomplète à la proportionnelle ne marche pas, monsieur Chassaigne ! Il faut forcément une liste complète pour appliquer non seulement le principe de parité…

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Il s'agit bien de questions pour lesquelles nous essayons d'équilibrer les positions de l'État avec celles des élus locaux. Vous pouvez donc être opposés au fait que les CDCI soient coprésidées par le président du département, mais pas avec ces arguments.

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Je souhaite répondre à M. le rapporteur, et à M. le ministre qui a repris à la fin de son intervention la même argumentation, que celle-ci ne tient pas. Il existe bien des commissions départementales qui sont coprésidées par le préfet et le président du département, comme celles de l'éducation nationale ou du schéma d'accueil des gens du voyage.

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Cet article modifie les conditions dans lesquelles la CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, exerce ses compétences. La loi NOTRe nous a valu des moments difficiles, qui ont beaucoup crispé les débats au sujet de l'évolution de l'intercommunalité. En l'occurrence, le SDCI, le schéma départemental de coopération intercommunale, est élaboré par le préfet et non par les élus. Certains préfets ont consulté les élus et se sont en quelque sorte conformés à leur volonté. Mais dans d'autres départements, le préfet a imposé son schéma. Après en avoir pâti, nous tentons aujourd'hui de réparer les dégâts. Il faudrait permettre ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Je souhaite appuyer la démonstration de mes collègues Jérôme Nury et Philippe Vigier : certains EPCI, issus de fusions de plusieurs intercommunalités, connaissent déjà cette situation, notamment pour la compétence économique avec les différents budgets sur les lotissements industriels, mais aussi pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, dont certaines sont assujetties à la TVA quand d'autres ne le sont pas. On peut trouver ces deux modes de gestion dans un même territoire : les conseils de communauté étudient les budgets annexes en toute transparence, ce qui garantit le contrôle budgétaire comme le contrôle démocratique. Je ne vois pas de ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Il est dans le même esprit, donc je le retire. Il tendait à ce que les tarifs ne puissent être modifiés dans l'année du transfert, afin de garantir une stabilité pour les usagers comme pour les budgets transférés.

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Je retire l'amendement pour travailler avec le rapporteur et les collègues qui le souhaitent. Prendre les trois derniers comptes administratifs comme années de référence, comme dans les CLECT, pourrait être une bonne solution.

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

L'objectif est le même : garantir un minimum de justice et d'équité dans les territoires lors du transfert de compétence. L'amendement vise à ce que l'excédent transféré soit celui constaté au compte administratif de l'année n-2 : ainsi, au 1er janvier 2020, le compte administratif des communes et des syndicats intercommunaux pris comme référence serait celui de 2018.

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Liberté et confiance sont certes des principes, mais les agglomérations, qui préparent actuellement le transfert obligatoire au 1er janvier 2020, doivent faire face à la réalité du terrain. Il apparaît, dans les discussions actuelles, que certaines communes appliquent des stratégies égoïstes – bien au-delà de la qualité de l'entretien du réseau et de la présence d'excédents dans leur budget annexe – pour le transfert de cette compétence, non seulement au détriment de leurs propres usagers, qui paieront en effet deux fois – la première pour constituer l'excédent qui ne reviendra pas à la gestion de l'eau et la seconde pour rattraper le besoin de ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Mais vous savez qu'il y existe aussi des réseaux obsolètes avec des fuites d'eau énormes. Ce n'est pas acceptable au regard des effets que produira le dérèglement climatique sur la ressource en eau potable. Dans ces cas, l'intercommunalité peut fournir des moyens supplémentaires et une vision stratégique. Il faut donc trouver l'équilibre entre la possibilité laissée aux communes et aux syndicats de communes qui le souhaitent de conserver la gestion de l'eau pour le compte d'une intercommunalité, et le fait de veiller – c'est l'objet de nos amendements – à ce que, le cas échéant, les charges et capacités de financement de la ressource en eau soient bien ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

De ce fait, toutes les orientations stratégiques concernant le petit cycle comme le grand cycle de l'eau doivent être spécifiques. Une solution radicale consistait à rétablir le droit dans son état antérieur en supprimant la disposition de la loi NOTRe ; chacun rentre chez soi et tout le monde sera content. Chacun d'entre nous sait cependant que, dans toutes les circonscriptions, certains syndicats fonctionnent bien et certaines communes gèrent bien leur ressource en eau.

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Ceux qui disent que le niveau intercommunal est adapté à la gestion stratégique de la future ressource en eau ont raison eux aussi. Chaque territoire a ses spécificités.

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Ceux qui affirment que le niveau communal est le bon pour gérer la ressource en eau ont raison.

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

L'absence de sérénité de nos débats sur la question de la gestion de l'eau illustre les dégâts incommensurables de la loi NOTRe en la matière.

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

… qui est de bon sens. En effet, tous les élus locaux – à moins que nous ne rencontrions pas tous les mêmes – souhaitent la stabilité institutionnelle. J'ai bien compris que, quand vous proposez de limiter à une le nombre de compétences optionnelles des communautés de commune ou des communautés d'agglomération, il ne s'agit que d'un minimum. L'instauration des intercommunalités, depuis la loi ATR – relative à l'administration territoriale de la République – de 1992 et la loi Chevènement – relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale – de 1999, repose sur un constat : en mettant les moyens en commun et en ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Si, monsieur le ministre. Cela m'est arrivé. Demandez au préfet de mon département, il vous le dira ! Si donc vous retirez la délégation de fonction et de signature à un vice-président, celles des conseillers communautaires délégués tombent. Pour qu'il en soit autrement, il faut l'inscrire dans la loi, ce qui est précisément l'objet de cet amendement.

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

D'expérience, monsieur le ministre, je suis en total désaccord avec votre analyse. J'ai déjà vécu cette situation. Aux termes de l'article 5211-9 du code général des collectivités territoriales, vous ne pouvez opérer une délégation de fonction et de signature à un autre membre du bureau communautaire que si tous les vice-présidents en ont une.

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Il tend à permettre de traiter la situation résultant du retrait, par un maire ou un président d'EPCI, de la délégation d'un vice-président. Dans le cadre du droit actuel, si un président d'exécutif, pour toutes sortes de raisons possibles, retire une délégation à un vice-président, ce retrait met fin aux délégations de tous les conseillers communautaires délégués. L'amendement tend donc à ce qu'en cas de retrait de délégation en cours de mandat, les délégations des autres conseillers communautaires délégués ne tombent pas.

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Il vise à traiter la situation des communes faiblement peuplées dans des EPCI ou dans des communautés de communes ou d'agglomérations plus importantes pour ce qui concerne la représentation des élus au sein d'organismes extérieurs, tels que les syndicats mixtes. En effet, le droit positif actuel ne permettant pas que son suppléant siège dans des organismes extérieurs, le maire est seul à pouvoir siéger au niveau de la communauté dans le syndicat responsable, par exemple, des ordures ou de l'eau, de telle sorte que, souvent, ces syndicats et organismes extérieurs n'atteignent pas le quorum, en raison de l'absence des élus titulaires. L'amendement tend donc à ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Je souscris globalement à l'idée que les politiques de l'eau et de l'assainissement – je pense surtout à celle de l'eau potable – doivent être menées à l'échelle intercommunale pour des raisons de solidarité et d'efficacité. Je partage aussi l'idée, parce que c'est un sujet qui a suscité beaucoup de crispations chez les élus locaux, qu'il faut adopter un dispositif plus souple qui doit permettre de redéléguer éventuellement une partie de la compétence à une commune ou à un syndicat de communes. Cependant, je voudrais qu'on soit clair et qu'on sache bien de quoi on parle quand il est question de conventions de délégation – je serais heureux ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

L'amendement CL871 a pour objet de préserver l'équilibre que nous avons adopté depuis la loi Chevènement. Les compétences optionnelles permettent de mener des politiques et de fournir des services à la population. Il serait dommage d'encourager, en supprimant ces compétences, un retour à un niveau infracommunautaire.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

Depuis la loi Chevènement, le cadre des compétences de l'intercommunalité a eu le temps de se préciser. La logique intégratrice de l'intercommunalité s'est approfondie pour atteindre le meilleur équilibre possible entre les compétences stratégiques pour le développement économique du territoire et les compétences optionnelles ou facultatives, qui permettent, selon le principe de subsidiarité, à une intercommunalité de conduire des politiques publiques ou d'organiser des services à la population plus efficacement que ne le feraient les seules communes. Si on commence à déstructurer cette logique là, on va encourager, par réaction identitaire, le retour de ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

La conférence ou le conseil des maires, appelons-le comme on veut, vise à essayer de régler la question de la place des maires qui ne sont pas membres d'un exécutif au sein d'un EPCI. Les situations diffèrent bien entendu grandement selon que ce dernier comprend un nombre réduit de communes ou qu'il est de taille XXL, avec plus de cinquante communes. Cette affaire-là est donc très compliquée à traiter. Lorsque le nombre de communes est important, une telle conférence voit très naturellement le jour. Aujourd'hui, la plupart des communautés dites XXL disposent de ce type d'instance où les maires se réunissent intuitu personae, abstraction faite de leurs ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascal Brindeau

L'une des ambitions de ce projet de loi est de corriger les irritants – notamment ceux de la loi NOTRe. Ma question porte sur la compétence en matière d'eau et d'assainissement. Ne devrait-on pas la scinder en deux : d'un côté, la compétence de l'eau potable dont les enjeux, liés à la sécheresse et au dérèglement climatique, sont majeurs, de l'autre, l'assainissement ? Le Sénat est revenu sur l'équilibre initial du texte, dans lequel les intercommunalités étaient compétentes. C'était pourtant une bonne idée, même si l'inscription dans la loi NOTRe d'une compétence obligatoire des agglomérations a beaucoup crispé les élus locaux à l'époque. Ils se ...

Consulter