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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
La durée du mandat présidentiel et le mode de suffrage ne peuvent pas être débattus au débotté dans une niche parlementaire. Sur des sujets aussi graves, c'est au peuple de décider : il faut un référendum, et rien d'autre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Vous auriez donc des capacités d'écoute et de dialogue. C'est remarquable de la part de personnes appartenant à une majorité minoritaire qui est le chantre de l'application à outrance du 49.3 ! Pour ce qui concerne l'extrême gauche dans sa globalité, je vous rassure, lorsque nous arriverons au pouvoir, nous serons totalement respectueux de la Constitution et du Parlement. C'est même la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression. Ce qui pose problème, ce n'est pas le 49.3, c'est son application par certaines oppositions, dont l'extrême gauche, qui refuse de voter des motions de censure, alors que, dans des capsules vidéo, à la radio ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Ce n'est pas l'article 49.3 qui pose problème, mais son application, à la fois par le Gouvernement et par certaines oppositions de gauche et d'extrême gauche qui, par sectarisme et dogmatisme, se refusent systématiquement à mettre en adéquation leurs paroles et leurs actes, en ne votant pas les motions de censure d'autres groupes, notamment les nôtres, alors qu'elles pourraient aboutir. Ce sectarisme dogmatique est également le fait de la majorité minoritaire du Gouvernement. J'en veux pour preuve qu'elle ne votera pas cet amendement de suppression, mais qu'elle votera, dans quelques instants, contre l'article 2. Nos concitoyens apprécieront à sa juste valeur cet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
L'auteur de la proposition de loi fait état d'un encadrement excessif des prérogatives du Parlement par la Constitution et souligne qu'il en résulte un déséquilibre flagrant qui se traduit par un pouvoir exécutif structurellement organisé pour décider seul. Par les deux articles de sa proposition, il a pour ambition de revenir sur deux points totalement distincts de l'article 49 de la Constitution : le principe de la confiance présumée et le mécanisme de la légalisation forcée. L'article 1er de la proposition de loi tend à rendre obligatoire l'engagement de responsabilité du Gouvernement, à l'initiative du Premier ministre, sur son programme ou une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Cet amendement de Mme la rapporteure a le mérite d'éviter un trou dans la raquette tout en conjuguant l'urgence avec le respect du principe du contradictoire auquel nous sommes tous attachés. Quand un dossier est renvoyé, c'est pour permettre au défendeur, quel qu'il soit, d'avoir une défense honorable. Je voterai pour cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Les JAF font déjà de l'urgence par diverses procédures comme ils en ont fait pendant des années par le biais du référé JAF. Je vous invite à regarder le code de procédure civile. Depuis l'adoption de la loi sur l'ordonnance de protection, que font les JAF s'ils ne font pas de l'urgence ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
J'entends vos arguments, madame la rapporteure. Il n'en demeure pas moins que ce qui a motivé l'ordonnance de protection est identique, que l'on soit marié ou pas, que l'on ait des enfants ou pas. Il me semble choquant que les mesures ayant trait à la sécurité de la victime – l'adresse tenue secrète, la confiscation de l'arme, etc. – ne puissent être prolongées dans un cas et non dans l'autre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
La rédaction actuelle de l'article 515-12 du code civil prévoit une prolongation des mesures visées dans l'ordonnance de protection pour les époux en instance de divorce ou de séparation de corps ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs) et les concubins en cas de demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, ce qui suppose la présence d'enfant. En revanche, aucune prolongation des mesures n'est prévue pour les couples non mariés, ce qui est injuste puisque cela revient à traiter de manière différente des personnes qui sont dans la même situation. L'absence de prolongation se traduit par des conséquences très concrètes. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
La personne ne sera pas envoyée en prison si elle refuse cette prise en charge, mais le magistrat peut prononcer d'autres mesures ou transférer le dossier au procureur de la République qui, lui, prendra des dispositions adéquates.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Si l'ordonnance de protection est un outil efficace de lutte contre les violences conjugales, ce dispositif contient toutefois des mesures pouvant être prononcées à l'encontre de la partie défenderesse ; leur bilan est donc contrasté et elles sont perfectibles. Il en est ainsi de la simple proposition faite à la partie défenderesse d'effectuer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. En effet, cette mesure se heurte à la nécessité d'un accord préalable du partenaire ou ex-partenaire violent, très rarement obtenu en pratique. Ce dernier expliquant généralement qu'il n'est pas violent, c'est avec une certaine cohérence qu'il refuse ces mesures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Sans reprendre l'argument – que j'estime justifié – de l'écueil constitutionnel soulevé par Mme la rapporteure, j'ajouterai que les textes sur l'ordonnance de protection sont dérogatoires au droit commun en ce sens qu'ils prévoient des mesures très restrictives. Il est donc aisé de comprendre qu'ils pourraient se révéler inconstitutionnels. L'article 515-11 du code civil exige la réunion de ces deux conditions, mais il faut faire confiance aux magistrats qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, sont tout à fait à même de distinguer ce qui relève d'une ordonnance de protection de ce qui relève du droit commun. Jusqu'à présent, nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Le 3 août dernier, Sylvie Sanchez a été tuée par son ex-compagnon malgré une main courante déposée pour menaces de mort deux mois plus tôt. Le futur meurtrier avait quitté la gendarmerie avec une simple convocation pour une audience qui devait se tenir le 3 novembre, soit cinq mois après les faits. Ce délai est tristement habituel. La lutte contre les violences intrafamiliales souffre d'un paradoxe entre les délais nécessaires à l'enquête et à l'audiencement, d'une part, et l'urgence à traiter la situation, d'autre part. Le temps de la procédure est souvent incompatible avec celui de la victime. Quels que soient les progrès accomplis, les féminicides ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Dire que l'inscription dans la Constitution de la liberté de la femme de recourir à l'IVG est très éloignée des préoccupations actuelles de la grande majorité de nos concitoyens est un euphémisme, tant les esprits sont tournés vers la hausse galopante des prix de l'énergie et la baisse corrélative du pouvoir d'achat, ainsi que vers une situation internationale plus qu'inquiétante. Ce texte est également peu utile pour des raisons conjoncturelles. Personne au sein de la classe politique française ne souhaite remettre en cause l'accès à l'IVG. Ce dernier n'est absolument pas menacé. Rappelons que 234 300 IVG ont été réalisées en 2022 et que ce chiffre, en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'alinéa 7 de l'article prévoit que le placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière ne peut être justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite, et les alinéas 9 à 13 décrivent des cas suffisamment graves pour retenir automatiquement ce risque. L'amendement vise à retenir systématiquement le risque de fuite dans les cas visés par ces alinéas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
On a bien compris dans quelle société vous voulez nous faire vivre : une société où il n'y a plus de frontières, où les gens font ce qu'ils veulent, où tout est open bar, où l'on acquiert la nationalité française très rapidement. Et pourquoi pas sans délai ? Allons-y ! Il n'est pas xénophobe de dire que la nationalité française se mérite. Elle n'a pas à être dévaluée ni dévalorisée, ce que vous ne cessez de faire : manifestement, la nationalité française n'est rien à vos yeux. L'arc républicain que nous représentons est très attaché à la nationalité française, et que cela vous plaise ou non nous continuerons à la défendre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je souscris tout à fait aux propos de mon collègue Christophe Naegelen : il est effectivement fondamental que les nouveaux arrivants maîtrisent la langue française. Pour proposer la suppression de cet article, il faut vraiment ne jamais être sorti de sa circonscription... Allez à l'étranger, demandez à séjourner en Colombie-Britannique ou en Ontario et vous verrez le niveau de langue que l'on vous demande. On y exige aussi des connaissances poussées sur la culture et l'histoire du pays. Quand vous maîtrisez la langue, la culture et l'histoire d'un pays, vous pouvez effectivement faire nation avec les personnes qui l'habitent. Exiger un niveau minimal de français ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
L'amendement vise à rendre systématique le retrait du titre de séjour des étudiants qui ne justifient pas du caractère réel et sérieux de leurs études. Il ne s'agit pas de se demander s'il est utile pour la France d'accueillir des étudiants étrangers – ça l'est, comme il est utile pour les étudiants français d'aller à l'étranger – mais de respecter l'équité entre étudiants français et étrangers. Les étudiants français boursiers qui ne sont pas en mesure de justifier du caractère réel et sérieux de leurs études perdent ipso facto la bourse qui leur est dévolue, voire doivent en rembourser une partie. Pourquoi les étudiants étrangers ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
L'amendement CL395 de notre collègue Hamelet vise à permettre au Parlement de disposer d'informations fiables sur les évolutions du niveau de français des étrangers admis au séjour en France, lequel est un facteur clé de leur intégration. Selon l'Ofii, en 2022, 47,5 % des signataires du contrat d'intégration républicain sont orientés vers une action de formation linguistique. Cela semble peu étant donné que le niveau de français retenu pour délivrer une dispense de formation est le plus faible du cadre européen commun de référence pour les langues. L'amendement CL443 prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du ministère ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 19 avec les mots « et leur nationalité ». Une politique ambitieuse de contrôle de l'immigration se fonde sur une connaissance précise du phénomène migratoire. On a compté au niveau européen, en 2022, 331 400 franchissements irréguliers de frontières – un chiffre en hausse de 66 % par rapport à 2021. Les personnes sommées de quitter le territoire de l'Union européenne étaient essentiellement originaires d'Algérie, du Maroc et du Pakistan, mais les données n'offrent pas la vision précise de la situation en France dont nous avons besoin. Pour que notre pays puisse prendre des mesures adéquates de contrôle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Cet amendement prévoit l'intégration au rapport du nombre d'étrangers ayant refusé de signer le contrat d'intégration républicaine. Le CIR n'est en effet pas obligatoire : il ne l'est que pour les personnes souhaitant demander une carte de séjour pluriannuelle – dont certaines échappent à cette obligation. Une telle information permettrait de connaître la part d'étrangers qui, dès leur arrivée, expriment leur volonté de ne pas s'intégrer à la République française. Si ces personnes ne veulent pas s'intégrer, elles n'ont rien à faire sur notre sol, que cela vous plaise ou non. Nous n'avons pas vocation à accueillir tout le monde.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Lorsque l'on va faire du tourisme, on peut ne pas parler la langue du pays que l'on visite. Quand on est censé aller travailler dans un pays, mieux vaut connaître la langue – sinon, c'est que l'on n'y va pas pour travailler. J'entends que les chiffres existent, mais il serait préférable qu'ils soient intégrés dans le rapport. J'ai bien compris enfin que, s'agissant de Mayotte, le nombre de MNA annoncé par le ministre ne correspond manifestement pas à la réalité, puisqu'il ne comprend ni ceux de Mayotte, ni ceux de l'outre-mer. Les chiffres que l'on trouve à droite ou à gauche posent une difficulté ; s'ils étaient dans le rapport, ils pourraient au moins être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
L'indicateur de performance relatif à l'efficience de la formation linguistique dispensée dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) affiche un taux de conformité aux exigences de la grille d'évaluation de 63,9 %. Prenant acte de ce mauvais résultat, le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'informations fiables sur l'évolution du niveau en langue française des étrangers admis au séjour en France – étant entendu qu'il s'agit d'un facteur clé pour leur intégration. Il paraît primordial, en effet, que les personnes désireuses de venir sur le territoire national français parlent au moins quelques mots de notre langue ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Au concours des mauvaises idées, nos collègues d'extrême gauche remportent la palme ! Cet amendement, s'il était accepté, créerait un appel d'air pour les marchands de sommeil.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Tout ce qui participe à libérer la parole de l'enfant, et plus généralement tout ce qui sert ses intérêts mérite considération. Le garde des sceaux a annoncé un ensemble de petites mesures. C'est bien, mais ces amendements tendent à généraliser un système à même de garantir que l'enfant sera enfin entendu : c'est mieux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Le budget de l'aide juridictionnelle a certes augmenté de 80 % depuis 2017, mais après avoir stagné pendant quasiment trente ans. Si l'on prend en considération le contexte inflationniste et l'augmentation continue du nombre de missions de l'aide juridictionnelle, ces amendements sont plus qu'utiles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Le recrutement de magistrats supplémentaires pour le PNF est une excellente idée mais nous sommes opposés à un financement par une ponction sur le budget de l'administration pénitentiaire : nous ne pouvons pas nous passer de ces crédits. Nous voterons donc contre ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles a été érigée par le Président de la République au rang de grande cause du quinquennat. Aux grands maux, les grands remèdes, et on aurait pu penser qu'aux grandes causes viendraient les gros budgets. Malheureusement, en guise de grand plan de lutte, nous affichons 46,5 petits millions de budget global pour l'aide aux victimes d'infractions pénales, soit tout juste 2 millions d'euros de plus que dans la loi de finances pour 2023 : une goutte d'eau dans un océan de violence, surtout par comparaison avec l'Espagne, pays significativement moins peuplé que la France mais où le budget alloué à la seule lutte contre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Sauf erreur de ma part, le justiciable peut être assisté d'un avocat qui, lui, sait parfaitement comment l'on remplit ce type de plainte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
En l'état actuel du droit, la plainte qu'un justiciable souhaite déposer contre un magistrat « doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ». Or le projet de loi organique supprime l'exigence d'une mention précise des griefs : la plainte ne doit plus contenir que l'indication des faits. Pourquoi prévoir cette modification au détriment des magistrats qui, dès lors, auront moins de droits que les justiciables lambda ? Sauf erreur de ma part, en matière civile, une assignation doit comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions parmi lesquelles un exposé des moyens en fait et en droit. Pourquoi les magistrats ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement du contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Le premier amendement a le même objet que l'amendement CL92 à l'alinéa 202, qui vient de subir un triste sort.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il suffit d'aller dans les prisons pour s'en rendre compte. La radicalisation est la mère de bien des difficultés. Si on ne lutte pas à la base, le combat est perdu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
La radicalisation contenant intrinsèquement de la violence, il convient de supprimer l'adjectif « violente », car ne pas le faire supposerait que l'on ne devrait lutter que contre la radicalisation violente, et non pas contre toute forme de radicalisation, et qu'il existerait de la radicalisation non-violente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cet amendement vise à rappeler les prérogatives principales des magistrats face à l'objectif annoncé de renforcer leurs tâches de management. Il est important que ces dernières n'empiètent pas sur leurs missions historiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'alinéa 54 évoque une « trajectoire budgétaire sécurisée ». Il n'en est rien puisque les projections, qui n'ont pu être avalisées par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), sont par nature incertaines. Je demande donc la suppression du mot : « sécurisée ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'amendement vise à retirer les 605 ETP recrutés en gestion en 2022 au titre de la justice de proximité car ils n'ont pas vocation à figurer dans le présent programme, lequel couvre les années 2023 à 2027.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'occurrence « et » revient à trois reprises à l'alinéa 24. Je propose de remplacer l'une d'elles par « ainsi que ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Dans le système actuel, le contrôle du juge de l'exécution précède la saisie. Avec cet article, vous proposez de faire l'inverse : la saisie aura lieu et si le débiteur – ou le prétendu débiteur – n'est pas d'accord, il faudra qu'il saisisse le juge. Or ce type de procédure concerne généralement un public fragile, qui ne saura pas nécessairement comment saisir le juge. Ne serait-ce que sur le plan des principes, cette mesure me heurte. Par ailleurs, il est impératif, dans ce type de procédure, de contrôler d'emblée le titre, car il peut arriver que des créanciers présentent un titre très ancien, frappé de prescription, ou que la commission de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Si je n'ai pas la moindre réticence concernant les attachés de justice, qui rendent des services incontestables, je considère qu'ils ne doivent pas prendre la place du juge. Le juge est celui qui décide et qui signe : je ne suis pas favorable à une délégation de signature dans toutes les matières.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cet article instaure, à titre expérimental, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le TAE, à peine d'irrecevabilité de la demande. La contribution financière pourrait aller jusqu'à 5 % du montant des demandes cumulées et 100 000 euros. C'est attentatoire au principe de la gratuité de la justice, auquel je suis très attachée, et dissuadera un certain nombre de personnes, parmi les plus fragilisées, de saisir la justice. Je pense en particulier aux artisans, qui pâtissent déjà grandement de la situation actuelle – comme les boulangers-pâtissiers, qui font face à d'énormes factures d'électricité. Si on leur impose une telle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cette fois, nos amis d'extrême gauche ont vraiment touché le fond. Monsieur le ministre, trouver des prévenus qui acceptent l'idée de travailler et faire avec les exigences de rémunération, cela va être compliqué… La réforme, ce n'est pas pour demain !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Je le redis, je suis favorable au TIG pour les primo-délinquants. Mais une seule fois ! Or, tous les praticiens du droit pénal ont été confrontés à des TIG « XXL ». J'ai en tête le cas d'un garçon qui a été condamné sept fois à un TIG ! Le coup d'après, il a reçu une peine d'amende… J'ai arrêté là de le suivre, mais je ne pense pas qu'il ait encore compris qu'il s'agissait d'une peine. Vous pensez que, s'il y a plus d'offres de TIG que de demandes, c'est parce que les avocats sont frileux. Mais je vous rappelle que, pour le proposer, encore faut-il l'accord du prévenu ! Arrêtons l'angélisme et regardons les choses en face : le TIG est très bien pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il vise à supprimer l'article 4, qui favorise le recours à la peine de travail d'intérêt général (TIG), notamment en élargissant les possibilités qui sont offertes au juge de l'application des peines (JAP) de la prononcer, et en l'étendant aux sociétés de l'économie sociale et solidaire poursuivant un but d'utilité sociale. Je ne suis pas hostile au TIG en tant que tel : j'en ai connu les débuts et j'y ai même été favorable ! À l'époque, les TIG étaient réservés aux primo-délinquants, ce qui change tout. Le groupe d'avocats et de magistrats que nous formions considérait que, dans le cadre de certains délits routiers par exemple – délits de grande ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Si nous nous accordons tous à dire qu'il faut lutter contre les conditions indignes de détention, nous ne proposons pas tous les mêmes solutions. Je prends acte de votre volonté de réduire la surpopulation carcérale mais je ne pense pas que le remède consiste à ouvrir les portes à tout-va. Nous voterons les crédits nécessaires à la construction de prisons, qui est une grande partie de la solution. L'amendement suscite des interrogations, en particulier en ce qui concerne la réduction automatique de peine, qui me paraît totalement inconcevable. Cette mesure serait injuste vis-à-vis de détenus incarcérés dans d'autres centres et reviendrait à se substituer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
La géolocalisation est principalement utilisée pour lutter contre la criminalité organisée. En ce qui concerne le trafic de stupéfiants en bande organisée, le seuil de dix ans conduit à écarter certains délits. Je pense, en particulier, à la provocation du mineur à faire un usage illicite de stupéfiants, qui est punie de cinq ans d'emprisonnement. Or, nous savons tous qu'elle est très répandue : les trafiquants incitent les mineurs à consommer, puis à dealer, s'assurant ainsi la pérennité de leur trafic. Pour endiguer cette délinquance qui gangrène désormais toutes les villes, il faut s'attaquer à ce premier maillon de la chaîne. C'est la raison pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Vous avez dit, à propos de l'amendement précédent, que vous étiez hostile aux courtes peines de prison, ce que je peux comprendre. Emprisonner une personne pendant quinze jours avant de la libérer, cela revient à créer une courte peine de prison. J'ai un peu de mal à vous suivre…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli. Aux termes de l'alinéa 34, une personne placée en détention provisoire pourrait bénéficier de l'Arse au bout de quinze jours ; maissi l'enquête de faisabilité n'a pas encore abouti, elle serait remise en liberté. Le procédé me paraît étonnant. Il convient de maintenir la personne en détention « jusqu'à ce que l'assignation puisse être mise en œuvre ». Je vous propose donc, après ces mots, de supprimer la fin de l'alinéa.
