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Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

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Pascale Boyer

…mais pourriez-vous nous indiquer si vous avez l'intention d'évaluer la toxicité du tabac à chauffer ? L'Organisation mondiale de la santé (OMS) précise que l'on ne dispose pas de suffisamment de données indépendantes et qu'il convient d'en produire, tandis que le ministre de la santé reconnaissait également, le 19 octobre dernier, devant les membres de la commission des affaires sociales du Sénat, que la France ne disposait d'aucune évaluation nationale sur le tabac à chauffer et qu'il retenait l'idée de creuser davantage la question de l'évaluation.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

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Pascale Boyer

Nous parlons d'une définition juridique importante pour la transposition de cette directive. Sans elle, il se peut que le Conseil constitutionnel rejette le texte ou que ce dernier donne lieu à des recours, préjudiciables à la santé publique. Cela ne signifie pas que M. de Courson et moi-même ne soyons pas d'accord avec le fait qu'il faut évidemment alerter les utilisateurs de ces produits. Je veux bien retirer mon amendement,…

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Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

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Pascale Boyer

La directive déléguée 2022/2100 oblige les États membres à distinguer les tabacs à fumer des tabacs sans combustion et à appliquer des avertissements sanitaires différents selon les caractéristiques des produits. Dans une logique de santé publique, la transposition de cette directive est nécessaire et des informations concernant les risques encourus par leurs utilisateurs doivent, bien entendu, être mentionnées sur l'emballage de ces produits. Du reste, sont déjà apposés sur ceux du tabac à chauffer des avertissements d'étiquetage tels que : « Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance ». Toutefois, dans la loi de financement de la ...

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Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Oubliés du bouclier énergétique

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Pascale Boyer

Ces derniers mois, certains copropriétaires de résidences privées, de gestionnaires d'organismes d'habitat social, de foyers d'accueil médicalisés, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de résidences habitat jeunes ont vu leurs factures d'énergie augmenter considérablement, parce que le contrat conclu avec leur fournisseur d'énergie arrivait à terme avant la fin de 2022. De plus, depuis le 1er janvier 2023, les copropriétés qui bénéficient du tarif dit jaune subissent les effets de la suppression du bouclier tarifaire. Pour les copropriétés de résidences privées, après négociation, les prix d'achat du gaz ont été ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2023

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Pascale Boyer

Le 19 décembre 2022, après des mois de négociations, les États membres se sont accordés sur un plafonnement du prix du gaz à 180 euros le mégawattheure pour garantir un coût acceptable et ainsi préserver le pouvoir d'achat des citoyens de l'Union européenne et la compétitivité de notre économie. Si cet accord est nécessaire, des États tels que la Hongrie, la Pologne et les Pays-Bas ont fait preuve d'une certaine réticence. Par ailleurs, le Danemark et l'Autriche craignent que la demande d'énergie ne diminue pas en raison de cette mesure. Quelles sont les solutions alternatives pour assurer l'approvisionnement en gaz l'hiver prochain si les importations hors ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'installation de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, quelle qu'en soit la source ou la puissance. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, préconise, dans tous les scénarios envisagés, de développer significativement les énergies renouvelables. La Commission européenne, elle aussi, dans le cadre du plan REPowerEU, reconnaît l'intérêt public majeur des énergies renouvelables. En outre, elle a ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

L'amendement que je défends vise précisément à faire participer le public. Certes, cela risque de ralentir un peu les projets, mais la durée du débat, rapportée à celle de l'ensemble du déploiement, est minime. Il s'agit d'éviter les oppositions. L'objectif est aussi de ne pas organiser la discussion par projet, mais par grappe de projets le long d'une façade, de manière à offrir au public une visibilité. Bien sûr, il y aura un débat public par façade, mais cela n'autorise pas le débat sur les projets en tant que tels : or le public veut savoir quels parcs seront installés le long des façades. L'idée est donc d'organiser le débat sur les projets pour ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Le code de l'environnement impose de mener une procédure participative sur les projets d'aménagement ou d'équipement. Le public demande de la visibilité à long terme sur le déploiement des énergies marines renouvelables. Le document stratégique de façade prévoit une planification dans le temps et l'espace pour une période de sept ans, pour l'ensemble des usages. Il ne faut toutefois pas restreindre la participation effective du public au domaine stratégique, façade par façade, car le débat pourrait porter sur le seul plan, et non sur les projets qui en découlent. Or le public se mobilise davantage sur les projets. Le présent amendement vise donc à instituer ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

L'article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs, qui devront être équipés d'ombrières photovoltaïques. Il désigne à plusieurs reprises le « gestionnaire » du parc de stationnement, alors que ce dernier ne peut pas engager de travaux sans l'accord du propriétaire. De plus, lorsque le propriétaire du parc de stationnement est une collectivité ou une personne publique, le fait que les gestionnaires doivent obtenir leur accord nécessiterait des avenants dont la durée de conclusion et la compatibilité avec les règles de la commande publique poseraient des problèmes. L'amendement vise à surmonter ces difficultés en ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Il concerne lui aussi les parkings et vise à ajouter les mots « d'un seul tenant » au premier alinéa de l'article 11, dans le but de définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l'installation d'ombrières. Le critère de taille doit être apprécié globalement. Sans cette précision, l'obligation pourrait s'appliquer à des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, et qui ne seraient pas pertinentes au vu des investissements requis. Il convient donc d'exclure explicitement ces types de parking et de n'imposer l'installation d'ombrières qu'aux seuls parcs de stationnement présentant une surface supérieure ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Nous souhaitons clarifier la notion de parc de stationnement extérieur employée dans l'article. Pour éviter toute ambiguïté et tout problème d'interprétation, il serait préférable de parler de « parcs de stationnement de surface ». La rédaction actuelle intègre en effet de fait les parcs en superstructure, dont un grand nombre disposent de places de stationnement sur la toiture. Or les contraintes architecturales liées aux normes de construction ne sont pas les mêmes selon la forme desdits parcs. Les parcs de stationnement de surface, par exemple, n'incluent pas les parcs de stationnement aériens en silo ou en superstructure.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Les secteurs déjà urbanisés, autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, devraient aussi pouvoir être mobilisés pour déployer des énergies renouvelables. En zone d'urbanisation diffuse, il existe des équipements industriels, publics ou privés, très consommateurs d'énergie. De plus en plus d'entreprises veulent équiper leurs installations industrielles de panneaux photovoltaïques pour assurer leur autonomie énergétique. Ces panneaux étant considérés comme une extension d'urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Les sites des stations d'épuration doivent contribuer à la décarbonation de l'énergie. Il est donc important qu'ils bénéficient de cette dérogation.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

L'article 9 accorde une dérogation pour installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches définies, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). L'amendement vise à demander également un avis, conforme, de la CDPENAF, afin de garantir que les parcelles concernées ne présentent pas de potentiel agricole.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Il est identique à celui que vient de défendre notre collègue Descoeur et vise donc à réduire les délais de raccordement de dix-huit à douze mois.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Il introduit la possibilité de qualifier un projet d'adaptation ou de création d'ouvrage visant le réseau public de transport d'électricité d'« infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l'industrie », lorsqu'il est développé dans le but de permettre la réduction des émissions d'un ensemble industriel fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cette qualification s'effectue par arrêté du ministre de la transition énergétique, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Il vise à encadrer le délai de traitement d'un recours à l'encontre d'un projet de biogaz par les juridictions. Les recours peuvent freiner fortement le développement des énergies renouvelables, certains d'entre eux visant à y faire obstruction. Ils représentent un coût économique élevé pour les porteurs de projet. Il est nécessaire d'encadrer les délais de recours à six mois. Cet amendement, qui n'interdit pas les recours contre les projets mais permet aux porteurs d'avoir une plus grande visibilité, s'inscrit dans l'esprit du projet de loi.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Sauf erreur de ma part, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, lui, émettre un avis. Il ne s'agit pas de demander systématiquement l'avis du Conseil national de la montagne pour tous les projets, mais uniquement ceux qui font l'objet d'une enquête publique organisée par la Commission nationale du débat public. Le Conseil national de la montagne, instance qui dépend directement du Premier ministre, a pour mission de se préoccuper de l'urbanisme des territoires de montagne : à ce titre, il me semble très important qu'il soit consulté pour les projets de grande envergure dans les territoires de montagne.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Il prévoit que le Conseil national de la montagne est consulté pour avis lorsqu'une enquête publique est organisée par la Commission nationale du débat public.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Il est nécessaire de prendre en considération la situation sanitaire de certains élevages. Nous demandons que l'Agence nationale des fréquences et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) soient mandatées pour étudier les éventuels impacts des ondes électromagnétiques sur les animaux d'élevage afin d'intégrer ce sujet dans les normes, comme ce qui a déjà été réalisé pour les impacts sur les animaux d'élevage des courants électromagnétiques induits par des installations souterraines. C'est un amendement d'appel, donc je le retire.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Cet amendement vise à obliger l'autorité compétente pour autoriser le projet à motiver son avis de contestation des analyses ou des propositions de l'étude d'impact menée par le porteur de projet. Nous voulons ainsi supprimer les approches dogmatiques et subjectives qui ne s'appuient pas sur des données scientifiques.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

L'île de La Réunion est peut-être un cas particulier, sur lequel il convient de se pencher. S'ils ne sont pas incinérés, les CSR sont enfouis ou exportés, ce qui va à l'encontre de la transition écologique et environnementale. Il me semble préférable de les utiliser en les valorisant dans les territoires.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Par définition, les CSR sont triés avant d'être incinérés, dans le cadre d'une filière REP – responsabilité élargie des producteurs.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Il vise à réintroduire la valorisation énergétique des déchets non recyclables, pour produire de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Dans le contexte d'urgence climatique et énergétique que nous connaissons, il est nécessaire d'exploiter tous les gisements des territoires. C'est insuffisamment le cas, alors qu'il s'agit d'une source potentiellement significative, de l'ordre de 8 térawattheures d'énergie thermique décarbonée. Ce potentiel, rapidement disponible, peut soutenir la décarbonation des réseaux de chaleur et des industries ; il représente un gisement local décarboné important ; il permettrait aux industriels de diminuer fortement leurs ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Toujours dans l'idée de préserver le foncier agricole, il tend à prévoir que la CDPENAF rend un avis conforme.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Le déploiement des énergies renouvelables est indispensable, mais il doit se faire dans le respect du foncier agricole et forestier. Cet amendement vise à conserver le rôle primordial de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans la modification des règles applicables aux zones agricoles. Cette modification doit continuer à faire l'objet d'une procédure de révision et non d'une procédure de modification simplifiée afin que l'avis de la CDPENAF reste conforme.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

J'avais déjà évoqué ce sujet lors de l'examen de précédents articles, et le rapporteur m'avait répondu que nous l'aborderions à l'article 3 ; c'est ce que nous faisons ce soir. Tous les ouvrages de stockage sont importants pour le déploiement des énergies renouvelables. Je confirme l'intérêt de la retenue de Serre-Ponçon, située dans mon département des Hautes-Alpes, et de toute la chaîne de la vallée de la Durance, qui présente, elle aussi, un potentiel de production d'électricité important.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Si les zones proposées par les élus locaux ne sont pas suffisantes parce qu'elles ne correspondent au volume de production demandé dans le Sraddet, c'est qu'il y a un problème dans ce territoire et qu'il faut absolument reprendre la concertation avec les élus locaux et toutes les autres parties prenantes, ainsi qu'avec les citoyens. Cette concertation pourrait être gérée par la Commission nationale du débat public plutôt que par le préfet. Certes, cela pourra malheureusement ralentir l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, mais permettra aussi de débloquer des situations.

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Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Afin de renforcer la lisibilité des projets de parcs éoliens, et donc d'en assurer une meilleure acceptation, cet amendement vise à anticiper et à accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer. Nous nous conformerions ainsi à l'objectif de la programmation pluriannuelle de l'énergie, dont un volet porte sur le développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération.

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Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Pascale Boyer

Il vise à supprimer l'article 1er BA qui introduit le plan territorial de paysage parce que l'élaboration de ce nouveau document alourdirait encore les procédures alors que les études d'impact, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme traitent déjà de l'intégration des paysages. La suppression de ce nouveau plan permettrait de limiter la complexité administrative, un des objectifs du projet de loi.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/11/2022

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Pascale Boyer

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

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Pascale Boyer

Il a pour objet de simplifier et d'accélérer, dans les espaces remarquables au sens de la loi « Littoral », les procédures administratives relatives aux opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d'installation de production d'énergies renouvelables ou de stockage de l'énergie.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

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Pascale Boyer

C'est dommage, car ces installations de stockage contribuent aussi à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

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Pascale Boyer

L'amendement vise à ce que les installations de stockage certifiées par Réseau de transport d'électricité qui utilisent de l'énergie d'origine renouvelable et contribuent à l'équilibre du réseau de transport d'électricité soient autorisées dans des sites dégradés.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

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Pascale Boyer

Il faut préserver le foncier agricole, mais tout ce qui se rattache aux friches doit être utilisé.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

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Pascale Boyer

L'avis conforme de la CDPENAF contribuerait à préserver la souveraineté alimentaire de la France.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022

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Pascale Boyer

Afin de préserver le foncier agricole en outre-mer, il est proposé de ne pas remplacer l'avis conforme de la CDPENAFpar un avis simple.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022

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Pascale Boyer

Les déchets solides non triés possèdent des caractéristiques qui leur permettent d'être utilisés comme source d'énergie alternative aux combustibles fossiles primaires. Pourquoi ne pas exploiter le gisement de ces déchets non dangereux qui pourrait fournir jusqu'à 5 TWh ? Valorisées dans des unités de pyrolyse ou de gazéification, les CSR peuvent alimenter les industries ou les réseaux de chaleur urbains. L'amendement vise donc à soutenir les CSR qui ont le mérite de pouvoir être valorisés localement et de participer à l'économie circulaire.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022

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Pascale Boyer

C'est effectivement le CGEDD, devenu en septembre dernier l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui a recommandé de ramener à neuf mois le délai maximal d'instruction et de délivrance des autorisations pour les installations de production d'énergie éolienne en mer soumises à étude d'impact.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022

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Pascale Boyer

Il est évident que les délais de raccordement constituent un facteur bloquant de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et de l'éolien en mer.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022

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Pascale Boyer

Si nous voulons réussir cette planification, il est essentiel que ces cartographies sur les quatre façades maritimes se fassent dans la plus grande concertation et participation des parties prenantes. Grâce à cet amendement, les cartographies pourraient être achevées avant la mi-2024 et les mises en concurrence pour le développement de l'éolien en mer, lancées.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022

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Pascale Boyer

La France est le pays européen dont la réglementation en matière de contrôle sonore des éoliennes terrestres est la plus stricte. L'amendement CD990 vise donc à supprimer l'article 1er CB.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022

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Pascale Boyer

Si la tarification était basée sur la production et non sur la puissance, la production serait davantage diversifiée et les opérateurs ne se concentreraient pas sur un territoire à cause de ses ressources – installations photovoltaïques dans le Sud, installations éoliennes dans le Nord.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022

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Pascale Boyer

Ce n'est pas au moment du déploiement du projet que le maire doit pouvoir donner son veto. Tout repose sur la planification. La définition des zones propices et prioritaires doit se faire en concertation avec la population, les professionnels et les associations. Ces zones devront ensuite être intégrées dans les documents d'urbanisme locaux. Le déploiement des projets d'énergies renouvelables sera d'autant plus facile que les ressources propres du territoire auront été prises en compte, et que la concertation aura permis l'acceptation des zones par la population : tout aura été défini avant que le maire donne son avis.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2022

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Pascale Boyer

En tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), je salue le travail réalisé par l'ANCT depuis sa création et l'excellent partenariat entre l'ANCT et l'ANEM, s'agissant notamment du programme Avenir Montagnes. Vous avez évoqué un guichet unique et une déconcentration plus forte de l'ANCT. Comment envisagez-vous l'accompagnement des communes de montagne qui ne répondent pas aux conditions d'octroi, alors qu'elles ont des projets qui peuvent être structurants à l'échelle d'un territoire ? Par ailleurs, quid du New deal II ?

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Question orale du 15/11/2022 : Cop27 et avenir climatique

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Pascale Boyer

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la COP27, qui se déroule depuis le 6 novembre dernier à Charm el-Cheikh, le Président de la République a renouvelé l'engagement de la France dans la lutte contre le changement climatique afin de tenir les objectifs fixés par l'accord de Paris. Pour regagner la confiance, la justice climatique doit être établie et les pays riches doivent respecter leurs engagements vis-à-vis des pays les plus vulnérables. La solidarité est indispensable pour améliorer la résilience des pays les plus démunis, confrontés aux chocs et au stress climatiques. Cependant, la bataille pour le climat ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022

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Pascale Boyer, co-rapporteure

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022

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Pascale Boyer, co-rapporteure

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