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Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Pascale Fontenel-Personne

L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité – PACS – à la victime de violences. Il précise que ces peines sont également aggravées par les relations qui peuvent exister entre l'auteur des faits et la victime. Néanmoins, les infractions mentionnées dans le code pénal pour lesquelles cette circonstance aggravante est prévue ne précisent pas qu'il peut s'agir d'une relation passée. L'article, je le répète après l'avoir dit hier, doit prendre ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Pascale Fontenel-Personne

Il s'agit toujours de définir des circonstances aggravantes s'agissant des agressions sexuelles.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Pascale Fontenel-Personne

L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime de violences par un PACS. Il précise qu'elles sont également aggravées en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Néanmoins, l'infraction définie à l'article 222-24 du code pénal, pour laquelle cette circonstance aggravante est prévue, ne précise pas qu'il peut s'agir d'une relation passée. La circonstance aggravante est applicable dès lors que l'infraction est commise en raison des ...

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Intervention en hémicycle le 14/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Pascale Fontenel-Personne

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, durant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait fait cette promesse : « il y a une cause nationale que je porterai, qui est l'égalité entre les femmes et les hommes ». Alors que l'affaire Weinstein a libéré la parole de nombreuses victimes de harcèlement et de violence sexuels, le chef de l'État s'est emparé du sujet avec la présentation d'un grand plan de sécurité sexuelle. L'objectif est clair : ancrer dans les mentalités le caractère répréhensible de ...

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Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 19/04/2018

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Pascale Fontenel-Personne

Je vous remercie pour la qualité et la franchise de ces propos. Je reviens sur les pratiques avancées. Actuellement, des infirmières, bien formées, créent leur cabinet, après être passées dans des services hospitaliers importants par exemple. Ne peut-on prendre en compte une validation des acquis de l'expérience, pour mettre en place plus vite des pratiques avancées ?

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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/04/2018

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Pascale Fontenel-Personne

Je voudrais associer Bérengère Couillard à ma question. Le projet de loi n'évoque pas le traitement des auteurs de violences sexuelles. Les peines de prison sont exécutées avec des détenus condamnés pour d'autres faits et il n'existe pas d'accompagnement dans le cadre d'un parcours de soins. Ne pensez-vous pas qu'il serait utile de créer une unité de soins test, qui serait rattachée à un centre de détention ou à une maison d'arrêt ?

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Question orale du 17/04/2018 : Postes d'enseignants non pourvus

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Pascale Fontenel-Personne

Je vous remercie, monsieur le ministre. Effectivement, je viens d'apprendre que le remplacement est effectué depuis lundi.

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Question orale du 17/04/2018 : Postes d'enseignants non pourvus

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Pascale Fontenel-Personne

Monsieur le ministre, ma question concerne le nombre de postes non pourvus et les problèmes de recrutement de professeurs dans l'éducation nationale. De nombreux professeurs ont manqué à l'appel de la rentrée 2017 et nombreux sont les établissements scolaires qui n'ont pas trouvé de remplaçants. Cette situation perdure en Sarthe depuis trois ans. Une association de parents d'élèves a effectué un comptage et relevé la non-nomination de plusieurs professeurs. Le 4 septembre 2017, trois professeurs n'étaient pas encore nommés dans l'établissement. Différentes démarches ont alors été engagées par cette association pour les remplacer, en utilisant ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Pascale Fontenel-Personne

Ce projet de loi de programmation repose sur des femmes et des hommes formés, entraînés et pleinement intégrés à la nation. À hauteur d'homme, ce texte dote les armées des moyens nécessaires pour exercer leurs missions et accompagner chaque militaire au cours de sa carrière. L'article 15 permettra au Gouvernement de mettre en oeuvre rapidement son programme, et notamment d'actualiser des dispositions essentielles dans le domaine des ressources humaines. Cette habilitation permettra à des militaires blessés de bénéficier d'un congé de blessé pour certaines opérations. Elle simplifiera les procédures de reconversion des militaires dans la fonction ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/02/2018

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Pascale Fontenel-Personne

Vous avez qualifié la LPM de « loi à hauteur d'homme ». Je reviendrai donc sur cette expression. Ce projet de loi vise à améliorer le quotidien du soldat et à moderniser un équipement à bout de souffle. Les témoignages ne manquent pas : des militaires doivent parfois dépenser leurs propres deniers dans des surplus afin de s'équiper en sacs de couchage, chaussures ou gants de qualité, afin de pouvoir partir au combat dans une situation optimale. Pouvez-vous me confirmer que les efforts budgétaires vont également servir à équiper nos soldats, afin qu'ils le fassent beaucoup moins à leurs frais ? De tels exemples sont en effet souvent rapportés ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Pascale Fontenel-Personne

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, chers collègues, nous venons de commencer l'examen de la première partie du premier projet de loi de finances de la législature. Le Président de la République s'est engagé à transformer en profondeur notre modèle économique et, plus largement, notre pays. Le budget pour 2018 doit en donner les moyens, poser la première pierre de ces transformations et préparer l'avenir. Il s'adresse à tous : il vise à protéger les plus fragiles, rendre de la valeur au travail, redonner des marges de manoeuvre aux entreprises, accompagner ...

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Question orale du 18/10/2017 : Télémédecine dans les zones sous-denses

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Pascale Fontenel-Personne

Cela doit se traduire par des mesures concrètes. Je vous demande donc, madame la ministre, de préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre à ce sujet.

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Question orale du 18/10/2017 : Télémédecine dans les zones sous-denses

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Pascale Fontenel-Personne

Mais le projet bloque et se heurte aux réticences de l'ARS et de la CPAM – l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie. Actuellement, un médecin souhaitant pratiquer des actes de télémédecine doit signer un contrat avec l'ARS, qui prend en charge le financement. Or cela n'existe pas pour une pratique très innovante comme l'interprétation à distance d'images. Les conséquences de cette situation renforcent le sentiment d'abandon et de recul des services publics en ruralité. Le déploiement de la télémédecine est un engagement du Président de la République. Le Gouvernement connaît les opportunités formidables qu'offre la ...

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Question orale du 18/10/2017 : Télémédecine dans les zones sous-denses

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Pascale Fontenel-Personne

Malgré ces atouts non négligeables, la télémédecine peine à se développer en France, où les cas de zones peu denses se multiplient. Dans une petite commune sarthoise, il n'y a plus aucun service de radiologie. Pour passer une radio, les habitants du secteur doivent se rendre au Mans, à plus de trente kilomètres. Des médecins ont alors récemment imaginé mettre en place une forme de télémédecine : l'interprétation à distance. Ce système ne présente que des avantages, puisqu'il éviterait aux patients de faire de la route, et les caisses généreraient ainsi des économies de transports sanitaires.

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Question orale du 18/10/2017 : Télémédecine dans les zones sous-denses

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Pascale Fontenel-Personne

Madame la ministre des solidarités et de la santé, la France doit faire face, depuis plusieurs années, à la pénurie de médecins généralistes et spécialistes. La télémédecine est apparue comme une réponse efficace à ce défi. Elle permet d'améliorer l'accès aux soins dans les zones rurales, de limiter les déplacements, et assure donc une meilleure maîtrise des coûts de santé en matière de transports.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2017

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Pascale Fontenel-Personne

Cet amendement vise à réaffecter l'intégralité du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Cette taxe, créée sur le principe « pollueur-payeur », est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, mais la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un plafond, qui est actuellement de 55 millions d'euros. En cas de dépassement, le surplus est reversé au budget général de l'État. Ce plafonnement ne se justifie pas : ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2017

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Pascale Fontenel-Personne

Au nom du groupe La République en Marche, je souscris entièrement aux propos du rapporteur.

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