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Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

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Patricia Mirallès

Il appartient au maire de la commune de décider de conserver ou non le nom d'une rue et aux concitoyens de demander à leur maire de choisir des noms de rue qui témoignent de l'histoire de la commune, comme l'a demandé le Président de la République en hommage aux tirailleurs africains. Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour demander à nos maires de retenir des noms de rue qui nous ressemblent.

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Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

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Patricia Mirallès

Permettez-moi d'intervenir dans ce débat pour manifester mon soutien à la protection des langues régionales. Notre pays se fait fort d'une culture unique au monde, et les spécificités régionales en sont un élément constituant. En tant que représentante de l'Occitanie, plus particulièrement de Montpellier et de sa culture si singulière, je m'associe à l'ambition de mes collègues de voir l'enseignement des langues régionales pérennisé à travers la loi. Il est en effet essentiel d'apporter aux dispositions constitutionnelles une concrétisation législative garantissant l'exercice des enseignements d'initiation et des enseignements bilingues en langue ...

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Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Gel des matchs de football le 5 mai

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Patricia Mirallès

Je me souviens. Moi qui suis une ancienne joueuse de foot de Montpellier, j'étais bien installée devant mon poste de télévision. J'ai mal, très mal. Les questions fusent. Pourquoi ? Comment ? Les règles de sécurité ? L'argent, peut-être ? L'argent, sûrement ! Je me rappelle la parole prononcée à ce moment par le Président de la République, François Mitterrand, qui a dit qu'il n'y aurait plus de match le 5 mai. Je suis une femme, une fille, une mère de trois enfants, et je n'oublie pas. J'entends le collectif des victimes et je comprends leur douleur. Étant également vice-présidente de la commission de la défense et des forces armées, je considère ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 29/01/2020

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Patricia Mirallès

Amiral, contrairement à d'autres collègues, je tiens à vous remercier des éclairages que vous avez fournis. Chers collègues, le travail législatif consiste aussi à faire preuve de vigilance. En plus de l'article 37 du projet de loi, je vous invite à lire les articles 6, 31, 32 et 62. Vous constaterez qu'il y a matière à amender, notamment en ce qui concerne les conditions particulières des grandes spécificités de la fonction militaire et l'invalidité. En tant que législateurs, nous avons un gros travail à réaliser sur ce projet de loi et, pour ce faire, nous avions besoin de votre éclairage. Soyez-en remercié !

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

Il y a aujourd'hui de plus en plus de nouveaux automates, comme ceux qui permettent de recharger les véhicules électriques contre paiement par carte bleue. Il s'agit seulement de les prendre en compte. L'utilisateur pourra demander un ticket de caisse ou non.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

La France s'est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Son rôle à cet égard n'a fait que s'accroître avec la signature, le 22 avril 2016, des accords de Paris, dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C'est dans cette même démarche qu'a été adoptée, en 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte, laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C'est ainsi que la fin de la ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

Pour la résidence, les montants sont supérieurs à 10 euros, cher collègue ! Quand je parle d'ERP, je fais référence aux cantines, aux restaurants des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires – CROUS – , où les étudiants se servent d'une carte. Il n'est pas nécessaire d'éditer un ticket alors que le débit s'affiche déjà sur la carte qu'ils créditent chaque mois pour pouvoir prendre leurs repas.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

Chers collègues, je faisais référence aux tickets de l'Association pour la gestion des restaurants administratifs de l'Assemblée nationale – AGRAN. Vous recevez, chaque mois, le détail de vos repas.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

Selon le même principe, je propose que cette mesure concernant les tickets de caisse s'applique aussi aux établissements recevant du public – ERP – , et notamment à l'Assemblée nationale.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

La caisse qu'il a achetée en janvier 2018 lui permet de ne pas le faire. Je n'invente rien. Et je rappelle que derrière ce geste, il y a aussi un enjeu de santé publique.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

Il faut laisser à chacun le temps de s'adapter J'ai rencontré beaucoup de commerçants, et notamment un fleuriste qui n'édite pas, sauf si on le lui demande, les tickets d'un montant inférieur à 25 euros – l'édition d'un ticket de caisse n'étant aujourd'hui obligatoire qu'au-delà de 25 euros.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

Comme je vous l'ai déjà indiqué, le palier sera à 10 euros en septembre 2020, à 20 euros en janvier 2021 et à 30 euros en janvier 2022.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

Chers collègues, une fois de plus, je vais essayer de vous rassurer. Des paliers sont prévus : 10 euros en septembre 2020.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

Il s'agit seulement de commencer à apprendre ce geste-là pour les dépenses de moins de 10 euros – et il me semble que pour des achats de moins de 10 euros, on arrive encore à calculer de tête.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

Dès lors que l'édition ou non du ticket relève de la décision du client, il n'y a pas de problème. Nous voulons que tous les Français adoptent ce geste quand, le midi, ils vont chercher leur sandwich et leur boisson pour moins de 10 euros. Car au-delà du ticket, monsieur Descoeur, se pose la question du bisphénol contenu dans le papier thermique. Il y va donc de la santé publique. Une fois encore, je ne demande pas que le ticket soit envoyé par mail. Ici même, quand vous prenez un café, on vous remet un ticket – voulez-vous un ticket pour un simple café ?

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

Je tiens à vous rassurer, chers collègues : je travaille sur le sujet depuis un an et demi. Je n'ai jamais parlé de « tous » les commerçants. Simplement, j'ai rencontré des représentants de syndicats de petites et moyennes entreprises – PME – et de très petites entreprises – TPE – , avec lesquels j'ai beaucoup discuté. Il ressort notamment de nos échanges que les commerçants ont la possibilité, même avec leurs nouvelles caisses, de satisfaire au nouveau dispositif. Mais là n'est pas le problème.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

Contrairement à ce qui a pu être indûment indiqué, les tickets de caisse ne constituent pas une facture, mais une preuve d'achat, qui n'est pas obligatoire pour les ventes de biens meubles qui sont l'essentiel de celles concernées par le dispositif.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

L'article 5 bis F complète les dispositions de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement non pour interdire purement et simplement les tickets de caisse, les tickets de carte bancaire et les bons de promotion ou de réduction, mais simplement pour promouvoir leur impression à la demande à partir du 1er janvier 2022. C'est donc le caractère systématique de leur impression qui est interdit, ni plus ni moins. Une entrée en vigueur par paliers est envisagée pour permettre une montée en puissance progressive du dispositif, laquelle sera accompagnée de campagnes de sensibilisation. Certains d'entre vous souhaiteraient que cette entrée en vigueur soit plus ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

Nous avons discuté de ce sujet en commission. J'avais déposé un amendement que l'on m'a suggéré de réécrire, ce que j'ai fait pour l'examen en séance publique, conformément à ce qui m'a été demandé. Je suis assez étonnée qu'on me demande de le retirer au motif qu'il ne s'insère pas au bon alinéa. Je ne comprends pas.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Patricia Mirallès

Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s'il le souhaite, se procurer les pièces détachées indispensables à cet effet, sans forcément passer par le truchement d'un vendeur ou d'un réparateur. L'amendement vise à obliger le fabricant ou l'importateur à fournir en pièces détachées dans un délai de deux mois non seulement les vendeurs professionnels et les réparateurs, agréés ou non, mais aussi les consommateurs.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Patricia Mirallès

Il s'agit du même sujet que précédemment. Mais cette fois, mon amendement concerne les tickets de carte bancaire.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Patricia Mirallès

Mon amendement vise simplement à demander au client s'il souhaite son ticket de caisse car celui qui ne le veut pas, le jette. Je veux éviter que l'on imprime systématiquement le ticket de caisse. Mais il n'y a rien d'obligatoire pour le commerçant et aucune pénalité n'est prévue. Je pense qu'il faut amorcer la tendance et que la démarche deviendra naturelle d'ici deux à trois ans. Monsieur Philippe Latombe, mon amendement ne prévoit pas de recevoir le ticket de caisse par courriel ou sur son smartphone. Je rappelle toutefois que la dernière étude de l'ADEME sur les émissions de CO2 des courriels remonte à 2005. Quatorze ans après, Décathlon en effectue ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Patricia Mirallès

Cette mesure s'appliquera à partir de septembre 2020 pour les transactions de moins de dix euros, cette somme représentant souvent l'achat du quotidien, comme le sandwich ou le café pour lesquels le consommateur ne prend pas son ticket. D'autres étapes sont fixées en janvier 2021 et janvier 2022. Mais il n'est pas de mon ressort d'imposer des montants de 10, 20 ou 30 euros. Ce qui m'intéresse le plus, c'est de commencer à inciter les personnes à avoir ce réflexe de demander que leur ticket ne soit pas imprimé. À mon tour, je tiens à vous remercier sincèrement, madame la secrétaire d'État, pour votre prise de position au Sénat sur un amendement similaire.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Patricia Mirallès

Nous abordons une question qui a trouvé ces derniers jours un écho dans la presse : les tickets de caisse. Il convient de mettre un terme à l'impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France, et de soumettre l'impression à la volonté préalablement exprimée par le client d'obtenir un ticket. L'an dernier, j'avais déposé une proposition de loi ayant le même objet. Je l'avais retirée pour la retravailler, et je vous soumets aujourd'hui l'amendement CD1417. J'ai rencontré les syndicats de petits commerçants, qui s'inquiétaient de devoir acquérir un logiciel spécifique destiné à éviter l'impression des tickets de caisse. ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019

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Patricia Mirallès

N'envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession oeuvrent déjà pour l'économie circulaire n'est pas entendable. Aussi, il est proposé d'étendre les sanctions prévues à l'article L. 242-46 aux violations des obligations en matière d'information précontractuelle.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019

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Patricia Mirallès

L'article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire leur délai de mise à disposition des réparateurs et de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques, afin de lutter contre l'obsolescence programmée. Cette mesure permettra de réduire considérablement les coûts pour les consommateurs. Certaines réparations pouvant en effet être effectuées par le consommateur lui-même, il est normal que ce dernier puisse, s'il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables, sans forcément passer par l'intermédiaire d'un ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019

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Patricia Mirallès

La quatrième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 est superfétatoire. En effet, la deuxième phrase de l'article L. 111-4 du code de la consommation dispose : « Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien ». À moins de faire une différence entre la mise à disposition – dont il faudrait alors préciser les modalités – et la délivrance, il convient, pour une meilleure compréhension des dispositions de l'article 4, de supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019

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Patricia Mirallès

Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées indispensables sont essentielles s'agissant d'équipements électriques ou électroniques. Il paraît donc opportun d'encourager la mise à disposition de ces informations en inversant la présomption de disponibilité. Pour ce faire, je vous propose, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot « réputées », de supprimer le mot « non ».

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019

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Patricia Mirallès

Comme indiqué dans les dispositions de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, la signalétique ne figure parfois que dans les autres documents fournis avec le produit. Afin qu'elle soit comprise par tous et intégrée dans les meilleurs délais, il apparaît opportun d'en faire la publicité la plus large possible et de permettre à tout un chacun d'obtenir les compléments d'information qui lui seraient nécessaires. Un regroupement de l'ensemble de cette signalétique peut notamment être envisagé sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire. Mon amendement tend donc à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « ...

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Question orale du 12/11/2019 : Hommage aux soldats morts en opérations extérieures

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Patricia Mirallès

pour ses frères d'armes et pour les quatre militaires morts pour la France cette année. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer le choix du Gouvernement de faire du 11 novembre le jour d'hommage à nos soldats morts pour la France en opérations extérieures, conformément à la loi du 28 février 2012 ?

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Question orale du 12/11/2019 : Hommage aux soldats morts en opérations extérieures

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Patricia Mirallès

… et dont la construction a également été voulue par François Hollande, Emmanuel Macron a permis à la France de régler une dette d'honneur, dans la continuité républicaine qui fait la force de notre nation. Nos morts vivront tant qu'il y aura des vivants pour penser à eux. Mes remerciements sincères et appuyés vont à Mme la ministre Florence Parly et à vous-même, madame la secrétaire d'État, qui avez travaillé ardemment et non sans difficultés afin que ce mémorial soit inauguré le jour où la nation se recueillait en hommage à tous les combattants. Le dernier nom inscrit sur ce monument est celui du brigadier-chef Ronan Pointeau, 24 ans, tué le 2 ...

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Question orale du 12/11/2019 : Hommage aux soldats morts en opérations extérieures

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Patricia Mirallès

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, 549, c'est le nombre de militaires, dont 2 femmes, dont les noms sont inscrits sur le monument dédié aux soldats morts pour la France en opérations extérieures, inauguré hier par le Président de la République. Dans un jardin voulu ouvert, le monument est constitué d'une sculpture de bronze représentant six soldats portant un cercueil invisible, matérialisé par le vide – le vide laissé dans les familles, dans les fratries, dans nos vies, par l'absence de celles et ceux qui, par leur sacrifice et leur dignité, ont fait le choix de la France. Depuis 1963, celles et ceux que l'armée appelle « ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Patricia Mirallès

Ainsi, j'ai pu réparer une erreur de l'histoire de l'Algérie. Grâce à notre travail, sans avoir besoin d'argent, nous allons inaugurer, le 23 novembre, à Montpellier, une rue Laurent François, première victime de la Toussaint rouge de 1954 dans les Aurès.

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