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Si quatre réunions annuelles peuvent sembler insuffisantes, douze réunions, cela relève de la réunionite.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

Ce texte prévoit des mesures qui sont réclamées par l'opérateur boursier Euronext, mais nous déplorons un certain nombre de choses. Je pense, d'abord, à la dégradation historique de notre balance commerciale, qui traduit une détérioration de notre compétitivité. Les mesures qui nous sont proposées ne permettront pas de traiter cette question. Par ailleurs, malgré son titre, le texte sera largement impuissant à restaurer l'image de la France et à nous permettre de recouvrer notre crédibilité auprès de la communauté financière internationale, alors que notre pays s'apprête à subir une dégradation de sa note par les agences internationales à la suite du ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024

Quelle perception avez-vous aujourd'hui, monsieur Moëc, de nos finances publiques ? Sans remettre en cause votre intégrité, j'aimerais par ailleurs savoir comment vous comptez vous assurer de votre indépendance vis-à-vis de votre employeur actuel, le groupe Axa.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

L'alinéa 10 prévoit une sanction pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires. Au vu des transactions financières, cela signifie que l'entreprise n'aurait plus qu'à déposer le bilan. Il ne s'agit même plus de dissuasion, mais d'une attaque en règle contre le milieu économique. On voit que les auteurs du texte sont totalement déconnectés de la réalité : les profits réalisés sont généralement beaucoup plus faibles ; il aurait au moins fallu faire dépendre le montant de l'amende de ces profits et non du chiffre d'affaires.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Nous souhaitons supprimer l'alinéa 9, car il entre en contradiction avec la liberté d'entreprendre, principe à valeur constitutionnelle, et avec le droit à exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Il s'agit de supprimer de l'alinéa 5 le mot « exploration », car nous avons besoin d'informations précises sur les ressources disponibles.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024

Vous avez clairement montré que les décisions prises au cours des dernières années ont eu un impact très direct sur les finances des communes. Ne faudrait-il pas organiser un débat public sur le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités, et plus particulièrement des communes ? Je pense que ce principe n'est plus respecté car vos finances sont tellement contraintes que cette libre administration est largement amputée. Ne faut-il pas un nouveau débat avec l'État afin que la base de notre démocratie soit pleinement respectée ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024

Si l'objectif de cette proposition de loi est de financer les PME et les ETI, il faut le dire clairement. Il est vrai que la question ne se pose pas pour les grandes entreprises, puisqu'elles disposent déjà de sources de financement. Il me paraît toutefois important d'insister sur le fait que les industries de défense sont une filière et qu'il faut tout mettre en œuvre pour que l'ensemble de celle-ci fonctionne.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Nous sommes bien sûr contre cet amendement de suppression. Nous pensons que ce texte sur EDF a toute sa place et sommes un peu étonnés par la manière dont procède la majorité relative. Je rappelle par ailleurs à M. Lefèvre que, contrairement à ce qu'il affirme, le groupe Les Républicains s'est abstenu sur le vote de la loi de finances rectificative. Il convient d'être précis quand on tient ce genre de propos.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/02/2024

Les territoires éducatifs ruraux, créés par vos prédécesseurs pour aider les zones rurales à affronter leurs nombreuses difficultés dans le domaine scolaire, reçoivent des moyens inférieurs à ceux des cités éducatives, alors que Gabriel Attal disait il y a quelques semaines encore que les deux dispositifs étaient équivalents. Pourquoi cette différence de moyens ? Le 31 mars dernier, Mme Borne avait indiqué que les fermetures de classes, notamment en milieu rural, seraient annoncées trois années à l'avance. Pour la rentrée de 2024, donnerez-vous des consignes en ce sens à vos services ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023

Pour moi, il n'y a aucune confusion dans les propos du rapporteur qui affirme sans ambiguïté qu'il est favorable à une baisse de la TVA sur l'ensemble du transport ferroviaire. Ce n'est donc pas de l'ambiguïté, mais du pragmatisme. M. le rapporteur général, avec les propos que vous tenez, vous voulez en réalité torpiller la mesure parce que vous savez pertinemment que, pour dégager une majorité sur ce texte, il faut limiter sa portée au TER. En agissant ainsi, vous faites preuve d'une malice incroyable, car vous savez pertinemment que, pour passer ce texte, il faut commencer par l'appliquer aux transports express régionaux. Tout cela est dans l'intérêt de nos ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023

À mon tour, je voudrais soutenir cette proposition qui fait sens en alignant le taux de TVA des billets de TER sur celui appliqué aux biens de première nécessité. En effet, beaucoup de nos concitoyens ne peuvent pas faire autrement qu'utiliser les transports en commun. Cette proposition répond à une préoccupation de préservation du pouvoir d'achat, de démocratisation du rail et de décarbonation de l'économie. Par ailleurs, la France est l'un des pays européens où le prix du billet de train est le plus élevé. Cette situation doit nous interroger. Si nous voulons modifier nos politiques publiques, cette PPL va dans le bon sens.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

Monsieur Roos, vous avez insisté sur le fait que les investissements chinois sur le continent africain, après avoir été très conséquents, ont récemment reflué. À quelle hauteur s'étaient-ils établis lors de la dernière décennie ? Quels sont les pays aujourd'hui concernés par un retrait des investissements de la part de la Chine, qui entre très largement en conflit avec un certain nombre de politiques, à la fois françaises et européennes ?

Commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements - Intervention le 07/11/2023

Patrick Hetzel J'en prends acte. Je ne note par ailleurs aucune abstention, et je constate donc le vote favorable des autres commissaires présents.

Commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements - Intervention le 07/11/2023

Patrick Hetzel Puisque plus personne ne souhaite s'exprimer, je soumets le rapport au vote des membres de la commission d'enquête.

Commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements - Intervention le 07/11/2023

Patrick Hetzel Pour ma part, j'ai beaucoup apprécié la manière dont le rapporteur a tenu à signaler ce qui relève de ses prises de position personnelles – tous ne le font pas. Il y a dans le rapport une volonté d'objectiver ce qui est ressorti des auditions. Il faut aussi garder à l'esprit le périmètre déterminé de la commission d'enquête, du 16 mars au 3 mai 2023. Par ailleurs, j'ai plusieurs fois insisté sur la possibilité offerte à nos groupes parlementaires respectifs d'apporter leur propre contribution pour donner un éclairage différent. En ce qui me concerne, j'approuve en grande partie le diagnostic et les recommandations, mais je peux avoir, sur l'une ou l'autre, ...

Commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements - Intervention le 07/11/2023

Patrick Hetzel . Depuis notre réunion constitutive le 24 mai dernier, nous aurons siégé à quarante-et-une reprises pour un total de plus de cinquante-deux heures d'auditions, auxquelles s'ajoutent les déplacements effectués en Gironde et dans les Deux-Sèvres. Ce travail a été à la fois dense, sérieux et respectueux de chacun. J'ai veillé à ce que toutes les opinions puissent s'exprimer, aussi bien parmi les membres de la commission que parmi les personnes auditionnées. Nous avons pu discuter et débattre. Les comptes rendus attestent de la vigueur de certains échanges, mais c'est aussi tout le sens de la démocratie. Je remercie les membres des différents groupes d'avoir ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Ces demandes sont en partie satisfaites. La mesure de la récidive n'a de sens que s'il est possible de travailler sur des cohortes. Le projet annuel de performances du ministère de la justice présente un indicateur sur le taux de récidive à deux ans. Compte tenu du temps nécessaire pour traiter les données disponibles, nous disposons de chiffres sur le taux de récidive de 2010 à 2018. De plus, le ministère de la justice publie ponctuellement des analyses plus détaillées sur la récidive. L'ajout de nouveaux indicateurs ne me semble pas pertinent. Demande de retrait.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Une telle évaluation est complexe. Là encore, je vous invite à en débattre avec le garde des sceaux.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Je me suis intéressé à la façon dont le ministère de la justice traite la question de la radicalisation. Le bleu budgétaire comprend déjà un indicateur sur le taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente. Je vous invite toutefois à discuter de ce problème avec le garde des sceaux.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Cette information est désormais centralisée dans le jaune budgétaire sur l'état de la fonction publique annexé au projet de loi de finances. Ce rapport a été publié au début du mois d'octobre. Néanmoins, ces informations sont imprécises et ne détaillent pas le taux d'emploi par ministère. Il me semble préférable d'enrichir l'information de ce jaune budgétaire plutôt que de réintroduire dans chaque mission un tel indicateur. Demande de retrait.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel J'émets un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. Tout ne se résume pas à une question de moyens. J'ai souvent incité la Chancellerie à se montrer plus attentive aux questions de pilotage.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Les policiers refusent le rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice, comme l'a d'ailleurs indiqué le directeur général de la police nationale (DGPN) lors des auditions menées dans le cadre de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice présidée par M. Bernalicis. Ce rattachement conduirait à séparer l'exercice des missions de police judiciaire et de police administrative et à disperser les personnels de la police. En outre, il serait contradictoire avec l'objectif de contrôle de l'enquête exercé par les magistrats et déséquilibrerait le corps judiciaire. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel La vraie difficulté, ce n'est pas de vouloir construire de nouveaux centres éducatifs fermés plus modernes mais de ne pas arriver à le faire. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Le budget prévoit une augmentation du nombre de ces personnels. Leur doublement en un an me semble irréaliste. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel L'augmentation de 44 millions du budget du placement à l'extérieur ne me semble pas être une mesure bien calibrée. Les magistrats souhaitent surtout que le nombre de places de prison augmente, même s'ils font beaucoup d'efforts en faveur du développement du placement à l'extérieur.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Je ne pense pas qu'elle coûte un million, comme vous le proposez.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel La loi permet de désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de l'enfant, mais je vous invite à avoir ce débat en séance publique avec le garde des sceaux. Demande de retrait.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Le budget alloué à l'aide aux victimes progresse à nouveau en 2024 après une hausse de 7 % en 2023. Le déploiement des chiens d'assistance judiciaire est bien une priorité du ministère et se déroulera comme prévu. Le numéro de France Victimes fonctionne d'ores et déjà sept jours sur sept, de 9 heures à 20 heures. Demande de retrait.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Le rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit qu'à l'horizon 2027 l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires soit couvert par une convention locale associant les associations, les administrations pénitentiaires, les barreaux et l'ensemble des acteurs concernés. Le développement de la justice restauratrice est par nature progressif. De plus, celle-ci ne peut pas être imposée aux victimes et requiert leur consentement plein et entier. Une augmentation de ce budget de 30 millions me semble disproportionnée.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Ce sont 16,1 millions qui seront alloués à l'accès au droit en 2024, ce qui représente une hausse de près de 10 % par rapport à 2023. Le ministère renforce le maillage territorial des CDAD et des maisons de justice et du droit. Au total, on dénombre 2 685 points justice. Près de 95 % de la population est à moins de 30 minutes de l'un d'entre eux et ce taux devrait augmenter. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel La charge du coût d'une enquête sociale pèse sur la partie condamnée aux dépens. Il ne s'agit donc pas directement d'une question ayant trait à l'aide juridictionnelle. De plus, cette mesure normative relève du règlement. Je vous propose d'aborder ce sujet avec le ministre en séance. Demande de retrait ou avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Ce débat doit avoir lieu dans l'hémicycle, avec le garde des sceaux.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel La question de la maîtrise des dépenses publiques se pose également. Demande de retrait.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Un problème se pose, en effet, quant au droit des victimes à bénéficier de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. L'aide juridictionnelle est dotée pour 2024 de 657 millions, en augmentation de plus de 16 millions par rapport à 2023. C'est une dépense particulièrement dynamique et je pense que nous devons plutôt nous concentrer sur l'amélioration de son fonctionnement plutôt que sur un nouvel élargissement. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Cet amendement fait référence à des débats importants que nous avons eus lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants en 2021 mais la question qu'il soulève s'éloigne du cadre budgétaire : il s'agit d'un débat de fond sur les garanties procédurales apportées aux enfants non capables de discernement. Je ne suis donc pas certain qu'il soit opportun de le trancher par l'adoption d'un amendement budgétaire. Sur le fond, je rappelle que l'office du juge des enfants est particulier en matière d'assistance éducative. Celui-ci n'a pas pour mission de trancher un litige mais de juger selon l'intérêt supérieur de l'enfant. Je rappelle ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Il s'agit d'un marronnier de la discussion budgétaire. L'aide juridictionnelle a été réformée à plusieurs reprises au cours des dernières années. Je ne nie pas qu'il reste du chemin à parcourir. Votre amendement est cependant un peu radical puisqu'il prévoit de doubler les crédits alloués à l'aide juridictionnelle. Il reste nécessaire d'améliorer le recouvrement des sommes engagées par l'État, au bénéfice de justiciables non éligibles, et de développer le système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ).

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs est désormais entre les mains de l'Autorité des relations sociales des plateformes de l'emploi (Arpe), créée en 2021. Comme tous les justiciables, les travailleurs des plateformes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour leurs contentieux avec les entreprises qui les emploient. Un budget de 40 millions d'euros alloué à l'accompagnement juridique des travailleurs de plateforme me semble tout à fait disproportionné. Retrait, sinon avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Je partage votre ambition s'agissant des psychologues. Cependant, sur le terrain, la prise en charge des mineurs repose sur une équipe pluridisciplinaire. Si vous augmentez le nombre de psychologues sans considérer les besoins de ces équipes, vous créez un déséquilibre. En outre, le vivier pour pourvoir les postes n'est aujourd'hui pas suffisant. Mon avis est donc défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel L'exposé sommaire semble critiquer la pénalisation de la prise en charge des mineurs alors que l'amendement vise à renforcer les moyens de la PJJ, qui a pourtant pour mission d'exécuter les mesures éducatives pénales. Pour les mineurs non délinquants, c'est l'aide sociale à l'enfance, relevant des départements, qui est compétente. Peut-être faut-il préciser le but recherché par votre amendement en vue de la séance. Les moyens de la PJJ progressent continuellement : les 92 postes prévus viennent s'ajouter aux 390 ETP qui ont été créés entre 2019 et 2023 et sont principalement affectés au renforcement du milieu ouvert et à l'ouverture de nouveaux centres ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Mon expérience de rapporteur spécial me permet de vous dire qu'il faut considérer l'évolution des crédits sur plusieurs années. L'Enap a bénéficié de plusieurs plans qui ont augmenté à la fois son financement et sa capacité d'accueil à titre d'illustration, un quatrième village d'hébergement a été inauguré en 2022 et l'école devrait être dotée d'un nouveau bâtiment en 2026. Retrait sinon avis défavorable

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel La formation des personnels de l'administration pénitentiaire est capitale. Toutefois, votre amendement n'est pas très réaliste puisque vous proposez d'ajouter 50 millions d'euros au budget de l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) qui s'élèvera à 36,6 millions en 2024. Cela me semble totalement disproportionné. Retrait sinon avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Je partage votre point de vue selon lequel la formation professionnelle et le travail sont des outils essentiels de réinsertion. Sur le plan budgétaire, 30 millions d'euros sont consacrés à l'insertion professionnelle des détenus, dont 10 millions au financement du statut de travailleur détenu. Je rappelle que la compétence de la formation professionnelle, y compris celle des détenus, relève des régions. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Le ministère de la justice a, en effet, pris une mesure indemnitaire en faveur des agents affectés en Guyane et à Mayotte dont le coût s'élèvera en année pleine à 1,2 million d'euros. J'en conviens, compte tenu des conditions de travail de ces agents, il est nécessaire de renforcer l'attractivité de leurs postes. N'oublions toutefois pas que cette revalorisation indemnitaire s'ajoute à la réforme de la filière de la surveillance. Je vous invite à retirer l'amendement et à interroger le ministre en séance.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Ce dispositif est encore au stade de l'expérimentation. Il me semble prématuré d'augmenter les crédits sans qu'un bilan en ait été dressé.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Demande de retrait car la demande des parquets est satisfaite en la matière.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Patrick Hetzel Il nous reste évidemment beaucoup à faire pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires. Pour autant, de nombreuses mesures ont été prises. 84 millions d'euros seront alloués en 2024 à la sécurisation active et passive des différents sites. La difficulté ne tient pas tant aux moyens mobilisés qu'à la capacité de l'administration pénitentiaire à piloter et à déployer les dispositifs de sécurisation. Avis défavorable.