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Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'amendement de notre collègue Philippe Juvin touche à une question clé. Nous craignons depuis le début que des concitoyennes et des concitoyens n'aient d'autre choix que le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie, faute de pouvoir accéder aux soins palliatifs. Nous souhaitons donner l'alerte : cela ne doit pas arriver. Madame la ministre vous avez vous-même indiqué à plusieurs reprises que cela ne devait pas arriver. Pourtant, le risque est réel – et antinomique avec « une grande loi de fraternité ».
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'amendement de notre collègue Marc Le Fur vise, lui aussi, à ce que les soins palliatifs soient proposés avant l'aide à mourir.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il s'agit d'inclure dans le texte une disposition de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, dite convention d'Oviedo.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
On a reconnu que le risque d'abus de faiblesse pouvait exister. Il y a différentes manières de le traiter mais comme les amendements que nous avons déjà proposés à cet effet ont été rejetés, il est ici suggéré de compléter l'alinéa 11, qui dispose que le médecin « propose à la personne de l'orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre », par la phrase suivante : « Il s'assure que la décision du patient ne souffre d'aucune pression extérieure. » Cela permettrait d'apporter une garantie supplémentaire pour éviter l'abus de faiblesse.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Madame la rapporteure, on voit bien que si vous considérez que l'aide à mourir est un soin, celui-ci entre évidemment dans le cadre du secret médical. C'est la raison pour laquelle nous, nous souhaitions que soins et aide à mourir soient distincts parce que cela aurait permis d'accéder à la demande exprimée par Mme Darrieussecq dans son amendement. Cela pose une vraie question parce que même si c'est un droit individuel, il n'empêche que celui-ci a un impact sur des tiers et que c'est important de pouvoir le prendre en considération.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Est-ce ce qui arrive en Belgique ?
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que c'est au médecin lui-même de vérifier si la personne fait l'objet, ou non, d'une mesure de protection juridique.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Votre argumentation est très pertinente, madame la rapporteure. Toutefois, le point clé, c'est le niveau de discernement. Il y a un débat réel à ce sujet, car la motivation d'une mesure de protection juridique est précisément que le discernement de la personne n'est pas plein et entier. Les autres dispositions du texte permettront-elles de s'assurer que la personne est douée de discernement, préalablement à toute mise en œuvre d'une aide à mourir ?
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il vise à exclure, du champ d'application du texte, les personnes sous protection juridique.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
C'est de l'obstruction !
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il y a quelques fuites !
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin propose une alternative à la personne qui souhaite accéder à « l'aide à mourir » ».
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Comme vous le savez, je fais partie de ceux qui défendent l'introduction d'une clause de conscience spécifique – nous aurons l'occasion d'y revenir. Pourquoi ? Parce que je considère que l'aide à mourir est un sujet extrêmement sensible pour les professionnels de santé. Pour les apaiser et éviter que des pressions s'exercent sur eux, nous pouvons décider, par éthique de responsabilité, que seuls les médecins volontaires seront concernés. L'inversion de normes que nous produirions aurait en réalité un effet bénéfique sur les professionnels de santé en question. J'estime donc nécessaire de regarder de près les avantages et les inconvénients de cette ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Madame la rapporteure, vous nous rétorquez : « Quid des personnes à domicile ? » Je ne suis pas d'accord, car si l'on envisage de leur donner le droit de recourir à l'aide à mourir, alors il faut convenir qu'il s'agit probablement d'une HAD. Dès lors, une équipe pluridisciplinaire est bien présente et votre argument ne tient pas. L'amendement que je propose s'applique tout à fait aux personnes soignées à domicile.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous abordons désormais le sujet de la collégialité. L'amendement vise à impliquer toute l'équipe soignante dans l'étude de la demande du patient. Je vous rappelle qu'un des acquis de la loi Claeys-Leonetti, salué par l'ensemble des professionnels de santé, a été l'instauration d'une procédure collégiale comme préalable à la sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je défendrai les amendements n° 707 et 164 – leur esprit est similaire. Nous proposons que la demande soit écrite et non simplement expresse, pour assurer une traçabilité.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Vous considérez que l'aide à mourir ne relève ni du suicide assisté ni de l'euthanasie. Permettez-moi de rappeler que nous ne partageons pas tous ce point de vue.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Rétablissons-la !
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
La défense de cet amendement vaudra pour plusieurs autres qui suivent, puisqu'il s'agit d'une question de terminologie. Le projet de loi emploie régulièrement le mot « personne ». Je considère qu'il faudrait viser le « patient en phase terminale » : c'est parce que la personne est un patient qu'on lui propose l'aide à mourir.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Durant les travaux de la commission spéciale, nous avions mis en garde sur un certain nombre de points et nous ne sommes absolument pas satisfaits de la procédure retenue qui comporte des risques de dérives. C'est pourquoi nous défendrons un certain nombre d'amendements de repli, après avoir soutenu ces amendements de suppression. Cher collègue Pilato, nous pouvons avoir une divergence de points de vue, et l'exprimer en déposant des amendements, mais dire de ces amendements qui manifestent un désaccord qu'ils sont des amendements d'obstruction, c'est méconnaître la manière dont se fait le travail législatif. Nous savons aussi rédiger des amendements ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
On est bien d'accord !
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Si, c'est exactement la même !
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je voudrais m'inscrire en faux contre vos propos. Comme l'a indiqué notre collègue Philippe Juvin, le code de la santé publique soumet déjà les dons d'organe intrafamiliaux à une telle procédure, laquelle permet au juge de recueillir le consentement des intéressés en s'assurant qu'il est bien libre et éclairé. L'amendement est d'autant plus intéressant qu'il obéit à un parallélisme des formes : il reprend une procédure existante et rapide – elle n'a pas fait obstacle à la réalisation de greffes jusqu'à présent –, qui apporterait des garanties supplémentaires. Le juge jouerait pleinement son ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
J'ai fait un rapport sur le sujet !
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
C'est faux !
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Regardez le cas de la Suisse : un détenu y a eu recours au suicide assisté en février dernier. C'était une première pour ce pays, où un dispositif a longtemps empêché les détenus d'y avoir accès. Si la loi suisse leur donne désormais cette possibilité, elle prévoit toujours une procédure spécifique : la procédure requiert l'accord de « l'autorité de placement ». Vous voyez bien que cette disposition n'est pas anodine. Si le législateur d'un pays dans lequel le suicide assisté est pratiqué depuis longtemps a créé cette exception, peut-être avait-il quelque raison de le faire – vous faites de la Suisse un exemple quand cela va dans un sens, mais pas ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il s'agit d'un amendement de repli, car nous considérons que cette question est particulièrement importante. Il vise à compléter l'article par l'alinéa suivant : « S'assurer que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Le préciser clairement me semble la moindre des choses, vu jusqu'où l'on va par ailleurs. D'un côté, à l'article 18 bis, par exemple, le seul fait de chercher à convaincre un proche de ne pas avoir recours à l'aide à mourir risque d'être pénalisé, de l'autre côté, on a l'impression qu'un certain nombre de garanties ne sont pas apportées envers des personnes ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cet amendement tend à protéger les personnes les plus vulnérables. Il s'inscrit dans le prolongement du rapport du professeur Sicard, qui exprimait certaines inquiétudes par rapport à la pratique euthanasique. Il s'agit de compléter l'article par l'alinéa suivant : « Ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique. »
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je suis très étonné. Parfois, nous faisons référence au principe de précaution et, là, sur un sujet éthique grave, nous en faisons totalement fi. Je soutiens ces amendements qui, par vigilance, excluent explicitement de l'accès à l'aide à mourir les patients incapables d'exprimer leur volonté. Cette mesure s'appuie sur le principe fondamental de protection des personnes les plus vulnérables et garantit que seules les demandes éclairées et autonomes pourront aboutir à une aide à mourir. C'est aussi simple que cela. Madame la ministre, vous dites vouloir un texte équilibré. Pourquoi alors vous opposez-vous à ces amendements ? Je n'arrive pas à comprendre ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Elle a raison, et c'est quelqu'un de la majorité qui le dit !
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Vous, jamais !
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Pour nous, au groupe Les Républicains, il serait absolument insupportable que la personne se résigne à l'aide à mourir faute d'un accès à un traitement adapté ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Nous proposons donc que l'alinéa 9 de l'article 6 soit complété par les mots suivants : « dès lors que l'accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». Cela rassurerait les patients comme les professionnels de santé, raison pour laquelle cet amendement nous paraît particulièrement pertinent.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous sommes un certain nombre à considérer que ce que vous proposez là est un changement de la nature des directives anticipées. Depuis le début de nos débats, nous défendons l'idée que le titre II diffère profondément de la loi Claeys-Leonetti, puisqu'il y est question d'administrer la mort. C'est pourquoi nous y insistons : donner la mort ne constitue pas un soin. Or les directives anticipées sont conçues pour aider les professionnels de santé à orienter les soins à prodiguer lorsque la personne qui les reçoit n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté. Dès lors que les directives anticipées ne sauraient avoir d'autre fonction que cette orientation des ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Excellente idée !
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cet amendement de repli vise à ajouter à l'alinéa 9 les mots : « si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre ».
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous avons déjà débattu du cas des personnes qui souffrent d'une maladie psychiatrique. Disposer de l'avis d'un psychiatre permettrait de lever toute ambiguïté sur le consentement libre et éclairé de la personne. Tel est l'objet des deux amendements.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Vous le savez, dans l'Oregon, des personnes qui ont récupéré le produit létal qui leur a été prescrit décident malgré tout, en leur âme et conscience, de ne pas en faire usage. L'amendement vise à préciser que la personne doit pouvoir manifester sa volonté libre et éclairée jusqu'au moment du geste létal – sans cela, la démarche serait irréversible, ce qui n'est pas souhaitable.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Madame la rapporteure, je ne partage pas votre point de vue. Vous reconnaissez que des pressions extérieures pourraient être exercées : dans ce cas, il serait utile de les mentionner à l'alinéa 9. Nous examinerons l'article 18 bis qui crée un délit d'entrave à l'aide à mourir ; il s'agit de sanctionner les personnes qui chercheraient à dissuader un patient d'avoir recours au suicide assisté ou à l'euthanasie. Le parallélisme des formes n'est pas respecté. D'un côté, vous créez un délit d'entrave à l'aide à mourir ; de l'autre, vous refusez d'instaurer des garanties afin d'empêcher de possibles dérives. Vous nous parlez d'équilibre ; voilà ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Dans le prolongement d'autres amendements que nous avons défendus précédemment, il s'agit ici de prévenir les abus de faiblesse. Chaque année, plus de 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées en France et pour éviter que de tels actes entachent la décision de recourir à l'aide à mourir, nous souhaitons compléter l'alinéa 9 de la formulation suivante : « sans formulation extérieure susceptible d'être poursuivie au titre de l'article 223-15-2 du code pénal. »
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous faisons le lien avec le titre Ier : la personne doit avoir accès aux soins palliatifs ; qu'elle décide de son propre chef de refuser un traitement, c'est une chose, mais le recours à l'aide à mourir ne doit pas se substituer à l'accès aux soins. C'est ce que la formulation employée pourrait laisser penser.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous répétons depuis le début que nous ne voulons pas ouvrir l'aide à mourir aux personnes qui n'auraient pas accès aux soins ; vous devriez pouvoir le comprendre !
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Les arguments de M. Dharréville me semblent très clairs. Madame Pires Beaune, nous nous inquiétons que dans des déserts médicaux, un patient puisse ne pas avoir accès au traitement. Que faites-vous de ces situations ?
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce n'est pas ce qui est écrit !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
C'était déjà dans la loi Kouchner de 2002.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il vise à simplifier et à clarifier la rédaction de la quatrième condition d'accès à l'aide à mourir, en indiquant que la souffrance du malade doit être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable. En effet, aucune législation étrangère en la matière n'opère de distinction entre ces deux aspects. Il convient d'en faire une condition cumulative, sans évoquer l'arrêt des traitements, qui risque d'inciter des patients à renoncer aux soins. Cette précaution me semble d'autant plus utile que le droit aux soins palliatifs n'est pas garanti dans notre pays et que leur caractère effectif reste limité. La rédaction proposée permettrait de mieux ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Regardez donc comment le vote s'est déroulé, et vous verrez que ce n'est pas ainsi que ça s'est passé.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'amendement de Thibault Bazin mérite d'être examiné, car il a beaucoup de sens. Je souhaite maintenant revenir sur vos propos, en citant une formule juridique : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Analysez donc le rejet de l'amendement gouvernemental, dont vous avez voulu faire porter la responsabilité à ceux d'entre nous qui ne l'avons pas voté. Vous savez bien que cela ne correspond pas à la réalité. Chacun doit donc prendre ses responsabilités. Nous vous avions clairement dit que nous souhaitions limiter l'aide à mourir au court terme. Comme il n'y a pas eu d'ouverture de la part du Gouvernement sur ce point, il fallait s'attendre à ce que nous ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous ne sommes pas d'accord !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Oui, bien sûr !
