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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Monsieur le président, je vais retirer mon amendement no 566 mais sans doute le ministre aurait-il pu formuler les choses de manière plus élégante.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Là encore, nous abordons un sujet qui n'est pas négligeable. Le Conseil d'État a émis un avis sévère sur l'article 39, observant que les peines prévues par l'article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà extrêmement lourdes. Il souligne que « l'aggravation des sanctions ne s'appliquerait pas seulement aux propos tenus à l'intérieur du lieu de culte par un ministre du culte ; elle s'étendrait à ceux tenus par toute personne, y compris à l'extérieur de ce lieu. Or ces personnes ne sont pas, par rapport à certains autres responsables qui s'adressent eux aussi à des auditoires sur lesquels ils exercent une forte influence, dans une situation ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Nous souhaiterions être sûrs qu'à partir du moment où le texte ne s'y oppose pas explicitement, les dispositions actuelles du droit local continueront à s'appliquer. Nous souhaiterions au moins que cela soit dit explicitement ici, soit par M. le rapporteur, soit par M. le ministre : cela contribuerait à rassurer sérieusement nos spécialistes du droit local.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Là encore, monsieur le rapporteur général, nous ne comprenons pas. Vous passez délibérément sous silence que les dispositions proposées constituent une régression par rapport à ce qui se pratique aujourd'hui en Alsace-Moselle. Il ne nous semble pas équitable que les seuls cultes qui ne peuvent administrer de tels biens de propriété soient les seuls quatre cultes de droit local. Il y a là un véritable paradoxe qui nous étonne.

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Patrick Hetzel

Mais si ! Ça se fait aujourd'hui et ça ne se fera plus demain !

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Patrick Hetzel

Monsieur le rapporteur, nous avons une lecture très différente de la vôtre sur cette question. Vous considérez qu'il faut systématiquement rapprocher le droit local du droit général : nous ne partageons absolument pas cette vision et j'espère que la commission du droit local parviendra à la faire évoluer. Je vous rappelle que, lors de l'adoption du droit local par notre assemblée il y a près d'un siècle, le rapporteur qui n'était autre que Robert Schuman avait insisté sur le fait que la convergence progressive n'était pas nécessaire. Il faut prendre en compte un certain nombre de spécificités. Comme l'ont clairement indiqué les collègues qui se sont ...

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Patrick Hetzel

Cet amendement vise à préciser la définition légale du culte et ainsi à clarifier le champ des associations concernées, c'est-à-dire les associations cultuelles de droit local. Nous proposons de retenir les actes suivants, en relation directe avec l'exercice public d'un culte : premièrement, la célébration de cérémonies en vue de l'accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse ; deuxièmement, l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant à de tels rites ou pratiques ; troisièmement, l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Je m'exprime ici au nom des députés d'Alsace et de Moselle du groupe Les Républicains, pour affirmer notre attachement à quatre points importants : la préservation et la sécurisation du droit local des cultes – nous refusons qu'on y introduise la loi de 1905 ; la définition précise des nouvelles associations cultuelles de droit local soumises à un contrôle renforcé ; l'extension aux établissements publics du culte des nouveaux droits ouverts aux associations cultuelles en matière de gestion patrimoniale ; la préservation d'un modèle social alsacien, construit plus qu'ailleurs autour de la vie associative dans les villages. Nous avons déposé un certain ...

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Patrick Hetzel

En raison du temps programmé, je me borne à dire qu'il est défendu.

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Patrick Hetzel

Pourquoi voulez-vous mettre les cultes sous tutelle avec ce texte ?

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

… et modifie l'équilibre opéré par la loi en 1905 par le législateur entre liberté de constitution de ces associations et leur nécessaire encadrement du fait qu'elles bénéficient d'avantages publics ». En fait, vous allez rompre cet équilibre délicat, qui s'est établi patiemment. Vous attaquez beaucoup d'associations cultuelles qui ne posent strictement aucun problème. Monsieur le ministre, pourquoi faites-vous cela ? Pourquoi cherchez-vous systématiquement à stigmatiser les religions ?

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Patrick Hetzel

Il pose au moins trois types de problèmes importants pour les cultes – plusieurs d'entre eux l'ont dit et écrit explicitement : il crée un ensemble de nouvelles contraintes ; il instaure une immixtion dans leur organisation interne ; il leur impose des procédures superfétatoires. Le Conseil d'État est très clair, soulignant que le projet de loi « alourdit les contraintes pesant sur les associations cultuelles…

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Patrick Hetzel

Mon intervention sur l'article m'évitera de prendre la parole systématiquement sur les amendements puisque nous sommes en temps programmé, monsieur le président. Monsieur le ministre, avec ce texte, vous attaquez la liberté des cultes.

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Patrick Hetzel

Vous avez cité la loi de 1905, en oubliant toutefois de préciser que son objectif n'était pas de supprimer partout le fait religieux, mais justement de faire en sorte que les croyances des uns et des autres soient respectées. Votre manière de présenter les choses revient véritablement à bafouer notre histoire. Nous, représentants de la nation issus d'Alsace et de Moselle, sommes fiers de nos origines et revendiquons le fait que nos ancêtres se soient battus pour le maintien de certaines spécificités. Vous évoquiez, à cet égard, le droit social bismarckien, mais en omettant de dire qu'il est très protecteur à l'endroit des salariés, plus d'ailleurs que ne ...

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Patrick Hetzel

Une nouvelle fois, certains essaient de mener des attaques contre les spécificités de l'Alsace-Moselle. Ces spécificités, vous l'avez rappelé, monsieur Corbière, sont le fruit de l'histoire. Cependant, il y a des inexactitudes dans ce que vous avez dit. Si un enseignement religieux est bien proposé, vous ne précisez pas avec autant d'insistance que les parents peuvent demander que leurs enfants ne le suivent pas. De plus, je crois que vous n'avez pas vraiment suivi ce qui se passe sur le terrain. Un immense travail a été accompli pour que l'enseignement proposé soit inter-religieux, ce qui mérite aussi d'être souligné.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

La vision manichéenne selon laquelle il y aurait, d'un côté, le bien et, de l'autre, le mal, est absolument insupportable et en total décalage avec la réalité des situations. Notre enseignement privé comporte des choses extraordinaires, et je pèse mes mots : extraordinaire ! À certains endroits, contrairement à ce que certains imaginent, l'enseignement privé est le fer de lance de l'existence de la mixité. Oui, la diversité est également prise en compte par l'enseignement privé. Vouloir le nier, c'est avoir une vision totalement décalée par rapport à la réalité ! Je vous en conjure, chers collègues, référons-nous de temps en temps à la réalité, ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Je voudrais d'abord rendre hommage à l'ensemble des personnels et à l'ensemble de celles et de ceux qui se dévouent au quotidien dans notre enseignement privé.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Je serai très bref. On voit clairement ce qu'il en est : M. Pupponi l'a très bien expliqué. Le Gouvernement nous dit aujourd'hui qu'il veut faire évoluer les choses, mais dans les faits, rien ne se passe. Qu'il n'y ait pas un référent justice dans chaque académie montre le décalage abyssal entre le discours ministériel et la réalité du terrain.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Il porte sur le problème de dépôt d'amendements auquel nous sommes confrontés. Il ne s'agit pas du texte que nous examinons ici, mais du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales que nous examinerons mercredi prochain. Ce texte a fait l'objet de quelque 600 amendements en commission des affaires étrangères. On nous demande de déposer d'ici à demain les amendements qui seront examinés en séance. Or, au moment où je vous parle, les députés ne disposent pas encore du texte de la commission. Nous nous trouvons donc dans un tunnel bien trop étroit. Dans ces conditions, il devient évidemment ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Au-delà des 40 000 enfants qui bénéficient de l'IEF, je rappelle qu'il y a actuellement un vrai problème en matière de santé scolaire, puisqu'on ne compte que 900 médecins scolaires pour l'ensemble des élèves scolarisés, près de 500 postes étant vacants. L'éducation nationale est infichue de traiter correctement cette question de la médecine scolaire, et j'aimerais que vous m'expliquiez ce que vous comptez faire, monsieur le ministre, face à cet énorme problème.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Cet amendement vise à ce que les établissements privés qui dispensent un enseignement à distance aient l'obligation de déclarer auprès des mairies et des rectorats compétents les élèves qui seraient en situation de décrochage scolaire. Ce dispositif nous semble utile pour lutter contre l'islam radical, mais aussi, plus largement, contre le décrochage scolaire, quelle qu'en soit la cause.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Expliquez-nous donc pourquoi vous êtes défavorable à nos amendements. Nous y avons passé beaucoup de temps, certains d'entre nous en ont même déposé une centaine. La moindre des choses serait de nous donner votre avis et celui du Gouvernement, plutôt que de dire simplement que nos amendements sont rejetés : ce n'est pas digne de nos débats.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Nous avons néanmoins apprécié hier qu'en dépit de cette procédure, vous ayez argumenté sur un certain nombre de sujets. Il serait de bon aloi que vous continuiez à le faire, même lorsque nous nous contentons de dire que nos amendements sont défendus. En effet, nous ne pouvons pas faire autrement. Nous sommes victimes d'une procédure qui nous est imposée.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Je me permets de faire un rappel au règlement fondé sur l'article 58, relatif au déroulement de nos travaux, pour une raison très simple : vous savez, madame la rapporteure, que nous sommes dans le cadre du temps législatif programmé et que ne pouvons donc pas nous exprimer librement.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Il est simplement défendu, en raison du temps législatif programmé !

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Ce sous-amendement supprime les mots « par dérogation ». Le Gouvernement, on le voit bien, voudrait entrer dans une logique dans laquelle s'opposent d'un côté des enfants scolarisés dans des établissements, de l'autre l'instruction en famille, qui n'aurait pas le même statut, et qui aurait besoin d'une dérogation pour être légitime. Il y a là une volonté de déséquilibrer les choses, ce que nous ne comprenons pas. C'est tout à fait contraire à l'esprit de ce qui s'est pratiqué jusqu'à présent. Là aussi, les familles ont une impression de défiance. Je le redis, monsieur le ministre : vous parlez régulièrement d'école de la confiance ; mais à chaque ...

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Patrick Hetzel

Tout cela n'est pas très sérieux : le Gouvernement dépose un premier amendement, le retire, en dépose un nouveau… Cela montre qu'il hésite beaucoup sur ces questions, et qu'il n'est pas très assuré de sa rédaction.

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Patrick Hetzel

Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne répondiez pas sur ce sujet. Vous êtes juriste, regardez le code civil : jusqu'à présent, je le répète, on fait référence à l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de défaillance des parents. Cela concerne par exemple le juge des enfants, qui, en vertu de l'article 375-1 du code civil, doit, en matière d'assistance éducative, « se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ». Dans le projet de loi, la situation est diamétralement inversée puisqu'on utilise la notion de façon préventive, au cas où l'intérêt supérieur de l'enfant ne serait pas respecté. Dans notre droit, jusqu'à ...

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