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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Patrick Mignola

Je vous remercie, Madame la présidente, de m'accueillir momentanément dans votre commission. L'amendement CS1979 vise à définir ce qu'est l'affacturage inversé. Au cours des dernières années, nous avons fait de grands progrès en matière de délais de paiement inter-entreprises, mais il en reste beaucoup à faire pour que toutes s'acclimatent aux nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement : il ne faut surtout pas changer le cadre législatif. En revanche, il est possible de nous doter d'un nouvel outil. Il est déjà un peu utilisé, mais insuffisamment : il est déjà mis en oeuvre notamment dans le domaine hospitalier. Il s'agit de laisser le donneur ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018

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Patrick Mignola, rapporteur spécial

Patrick Mignola Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, nous devons toujours évoquer le budget de la sécurité civile avec humilité, puisque l'État y consacre un milliard d'euros quand les collectivités y apportent cinq milliards d'euros – sur ce point, ce n'est sans doute pas l'ancien président de la métropole de Lyon qui me contredira. Je souhaite poser quatre questions. Premièrement, en matière d'investissement, nous avons accompli un effort particulier en décidant de commander six avions multirôle Dash : pouvez-vous nous indiquer quel est l'état d'avancement du marché qui a été passé ? Pour ce qui est de la nouvelle base de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Avis défavorable. Comme pour l'amendement précédent, je crains que la proposition de loi ne soit pas le bon véhicule. J'ajoute, qu'avant de savoir si l'on taxe le chiffre d'affaires ou le résultat net des GAFAM, il faudrait déjà parvenir à taxer ces derniers. Aujourd'hui, l'impôt sur les sociétés ne s'appliquent pas forcément à ces entreprises comme il le devrait, en tout cas, pas comme il s'applique aux PME comme celle que j'ai l'honneur de diriger. Je profite de ma dernière prise de parole pour saluer le travail effectué par les administrateurs de notre commission sur ce texte, et remercier celles et ceux qui ont participé aux auditions, en espérant que ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola C'est intéressant parce que s'il y a l'irruption d'une nouveauté dans le cadre démocratique aujourd'hui, c'est bien celle de l'omniprésence des GAFAM. Nous pourrions disposer d'un rapport qui s'intéresse au fiscal, à l'éditorial, à l'intime, à la donnée personnelle, à l'économie. Cela pourrait particulièrement intéresser le Gouvernement pour ce qui concerne les aides à la presse en ligne. Dans une période où, si j'ai bien compris, l'État est désargenté, il ne serait pas complètement inutile, dans l'hypothèse où un droit voisin serait adopté pour les éditeurs de presse, que demain, ces derniers n'aient plus besoin d'être soutenus par de l'argent ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Avis défavorable. J'entends le propos, monsieur Larive, mais je crains que cette proposition de loi ne soit pas le véhicule idoine pour votre amendement. Ce texte vise à régler un type de relation entre, d'une part, les éditeurs et agences de presse et, d'autre part, les GAFAM, et non à entrer dans le moteur de ces derniers – même si plusieurs des phrases que vous avez prononcées peuvent trouver un écho favorable dans l'esprit d'un certain nombre d'entre nous.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Avis défavorable. Nous sommes d'accord sur l'objectif, mais je crois qu'il y a malentendu pour ce qui concerne l'application du texte. Le droit voisin est un droit économique parallèle au droit d'auteur : les exclusions du droit voisin sont les mêmes que celles du droit d'auteur. De fait, l'utilisation des hyperliens reste possible et ne peut pas être empêchée par le droit voisin. En revanche, en voulant bien faire, vous ajoutez huit mots dans le code de la propriété intellectuelle, « dans la mesure justifiée par le but poursuivi », qui risquent de fragiliser l'ensemble du dispositif, car ils obligeraient l'utilisateur d'un hyperlien à se justifier. Je ne suis ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Avis défavorable. Entre les lignes, on voit que la question de la rémunération des journalistes est posée. La transparence de l'organisme de gestion doit être totale. Cependant l'amendement serait redondant avec l'alinéa 12 de l'article 1er de la proposition de loi. À mon avis, la « co-rémunération » des journalistes doit relever de ce qui a été proposé par le Parlement français dans le cadre des ordonnances sur le travail, c'est-à-dire des accords d'entreprise. Je ne doute pas que le Syndicat national des journalistes (SNJ) sera en mesure de défendre les prérogatives des journalistes si, demain, les droits en question pouvaient être appliqués et faire ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Madame Colboc, madame Calvez, je veux immédiatement vous rassurer : la création d'un droit voisin s'accompagnera de celle d'un organisme de gestion collective pour mener une négociation, puis effectuer la répartition des revenus des ressources ainsi obtenues. Un tel système de gestion collective – il en existe plusieurs en France, comme le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) que notre commission connaît bien – est constitué d'éditeurs connus qui, statutairement, s'acceptent les uns les autres. L'idée même qu'un éditeur diffusant des fausses informations, venant, par exemple, au hasard, de Russie, puisse participer à un organisme de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola En 2016 en France, 2,4 des 3,5 milliards d'euros d'investissements publicitaires dans le numérique ont été absorbés par Google et Facebook, qui captent à eux seuls plus des deux tiers de la croissance du marché publicitaire en ligne. Si l'on ajoute les autres moteurs de recherche, réseaux sociaux et plateformes d'échange, près de 90 % de la croissance de ce marché est accaparé par ces « infomédiaires ». Or, même si l'on ne dispose guère de données chiffrées sur la part de ces revenus publicitaires liée à la diffusion de contenus d'information en ligne, on peut néanmoins en prendre la mesure quand on sait par exemple que l'information est le second motif ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 26/10/2017

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Patrick Mignola, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sécurité civile

Patrick Mignola Monsieur le ministre d'État, chers collègues, le budget de la sécurité civile bénéficie d'une augmentation spectaculaire, puisqu'il passe de 470 à 855 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 507 à 533 millions en crédits de paiement. C'est évidemment consécutif à l'engagement de 400 millions d'euros pour l'achat de six avions multirôles, mais également à un effort d'embauche de personnel – je pense en particulier aux 31 démineurs aujourd'hui nécessaires et au plan « ambition volontariat » des sapeurs-pompiers. Cela répond exactement aux nouveaux enjeux auxquels nous sommes confrontés et aux catastrophes récentes, entre attentats ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017

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Patrick Mignola

Notre rapporteur nous a suggéré il y a quelques instants de nous rapprocher de la commission des affaires sociales. Dans la mesure où le Gouvernement est en train de travailler sur le même sujet, il serait sans doute plus simple que la commission des finances adopte l'amendement CF57, qui correspond exactement au dispositif décrit par Mme de Montchalin.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Patrick Mignola

Il s'agit de la même chose qu'avec le précédent amendement, mais pour les revenus distribués par des entreprises hors de l'Union européenne. Il est important de retrouver le sens politique, dans la meilleure acception du terme, du PFU. Si le but est d'orienter davantage l'épargne vers l'entreprise, malgré les obstacles culturels qui ont été décrits, il convient néanmoins, dans la mesure où c'est un effort important pour l'État, de vérifier que l'épargne ainsi réorientée profitera bien à l'économie européenne et française.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Patrick Mignola

Pour compléter le propos de notre collègue Bourlanges, j'indiquerais que nous soutenons tous le dispositif du parcours résidentiel, mais que les gouvernements successifs ont échoué à le mettre en oeuvre – pour des raisons de produit, de stratégie, de taxation du foncier, et également de taxation de TVA. S'agissant d'un débat budgétaire, car ce n'est pas ici que nous allons procéder à la refonte de la politique du logement, l'argument de la stabilité ne me paraît pas recevable, comme vient de le montrer Jean-Louis Bourlanges. Sans compter tous les arguments que pourraient soulever les collectivités locales, car, dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Patrick Mignola

J'entends l'argument juridique du rapporteur général ; il se trouve qu'une réponse pourrait résider dans le recours aux abonnements. S'agissant d'abonnements pour les transports scolaires ou les personnes en situation de handicap, cas dans lesquels une prestation est achetée, il est possible de définir ce qui relève des transports du quotidien. Dans ce cas, la fragilité juridique est levée, et l'enjeu financier étant moins important que celui que vous évoquez, nous pourrions soutenir ces amendements.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017

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Patrick Mignola

Hier soir, nous avons déjà évoqué, avec la ministre, la nécessité de prendre en compte la taille différente des entreprises. Le dialogue social doit être renforcé, en particulier dans les TPE et PME. Comment éviter de créer des superstructures qui entraîneraient le mandatement auquel nous avons bien compris que vous n'êtes pas favorables, tout en revitalisant le dialogue social dans les plus petites des entreprises de notre pays ? Il est important que la représentation nationale puisse réaffirmer son attachement au financement de toutes les organisations syndicales et professionnelles, garantie de leur indépendance. Toutefois, il est nécessaire, au moment ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017

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Patrick Mignola

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue l'esprit synthétique dont ont fait preuve les représentants des organisations syndicales dans leurs analyses. L'idée qui sous-tend le projet de loi d'habilitation est de renforcer le dialogue social afin d'approfondir la discussion du niveau national jusqu'à l'échelon de l'entreprise et de sortir de la confrontation entre employeurs et salariés. La perspective visée est un dialogue apaisé qui permettrait la participation de l'ensemble des représentants syndicaux à la définition des stratégies de l'entreprise et au règlement des difficultés qu'elle peut traverser. Nous sommes tous ici attachés à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017

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Patrick Mignola

Mon propos s'inscrit dans le droit fil de ce que disait notre collègue Cherpion à l'instant. Le moment est venu de fixer, dans le cadre de cette loi d'habilitation, un périmètre de discussion pour qu'un dialogue social constructif se poursuive entre la représentation syndicale et le Gouvernement. Il va de soi, dans notre esprit, que les parlementaires ont vocation à être tenus régulièrement informés de ce dialogue et qu'ils pourront également, lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances, s'exprimer sur les points dont nous ne pouvons discuter dès ce soir. Au nom du Mouvement démocrate, j'aimerais rappeler ce qui justifie le recours à la ...

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