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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/07/2019

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Patrick Mignola

Madame la présidente, je tiens à vous adresser, à mon tour, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, nos félicitations pour votre réélection. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie pour la qualité de votre exposé, pour le travail que vous avez accompli et pour la méthode que vous avez employée ainsi que pour le principe et l'ambition de ce projet. La méthode choisie était indispensable s'agissant d'un projet de cette envergure : il fallait se donner du temps, discuter avec tous, inclure les partenaires sociaux, sans exclusive, et regarder le système en face. Le principe consiste à conserver la répartition à la française. De fait, et ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/07/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Je voudrais adresser des remerciements aux orateurs car le travail a été très approfondi dans chacun des groupes. Je répondrai d'abord à Mme Buffet, car ses propos sont extrêmement importants. Nous avons eu l'occasion d'évoquer ces sujets en première lecture et nous devons nous interroger sur l'esprit et la lettre du texte. Pour ce qui est de la rémunération au clic, le texte prévoit clairement que l'audience n'est pas le seul critère d'attribution des droits voisins. Pour ce qui est de la future négociation entre la presse et les GAFA, le législateur avait à l'esprit la justice plus que la technique. Une négociation globale qui, partant de toutes les ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/07/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Depuis de nombreux mois, nous avons effectivement réalisé un gros travail en commun avec de la Haute Assemblée et tous les groupes de l'Assemblée nationale parce qu'il était important que nous puissions avoir une transposition rapide de cette directive. Néanmoins, je ne crois pas que nous ayons confondu vitesse et précipitation ; nous avons plutôt travaillé dans l'anticipation. Comme le président l'a rappelé, nous avons travaillé en parfaite intelligence avec David Assouline au Sénat car nous poursuivons le même objectif de reconnaissance d'un droit voisin du droit d'auteur et nous avions déjà beaucoup avancé en partenariat avec le Parlement européen. En ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Il prévoit que la présente loi s'appliquera trois mois après sa promulgation.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola J'ai l'impression que l'on retrouve ce type de protection dans les articles L.122-5 et L.211-3 du code de la propriété intellectuelle. Nous avons déjà une protection lorsque la copie est réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées dans les deux articles que je viens de citer. En revanche, il manque une référence aux publications de presse. Je ne vois donc pas ce que ces amendements apporteraient comme bénéfice. Avis défavorable.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola J'émets un avis défavorable à cet amendement qui est à la limite du cavalier.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Puisqu'il s'agit d'un amendement d'appel, je vous souhaite d'être entendue par le Gouvernement. (Sourires.)

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Cet amendement porte sur l'obligation de transparence des éditeurs et agences de presse à l'égard des journalistes et autres auteurs. Nous créons un effet miroir comme pour les mécanismes de recours. Nous souhaitons instaurer une sorte de pendant à l'obligation de transparence des infomédiaires vis-à-vis des éditeurs et des agences, évidemment sans porter atteinte au secret des affaires.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Il est proposé d'aller au-delà de la traduction littérale de la directive, c'est-à-dire que les journalistes doivent obtenir une part « appropriée » de la rémunération que pourrait retirer leur employeur du droit voisin, en ajoutant le mot « équitable ».

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Il s'agit de préciser que le droit à rémunération consacré par la directive bénéficiera, au-delà des journalistes professionnels, à tous les auteurs dont les oeuvres sont intégrées dans les publications de presse, et notamment aux photographes.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Nous devons aboutir le 9 mai, en vue d'une adoption conforme au Sénat.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Nous sommes parfaitement d'accord. Nous allons inventer un mécanisme de secours d'ici à la séance – d'ailleurs, je compte sur vous pour le faire. (Sourires.) Dans ce cas, il va de soi qu'il en faut un autre pour la négociation suivante, celle qui se déroulera entre les journalistes et leurs employeurs. Lorsque nous avons discuté avec elle, Mme Laurence Franceschini évoquait la possibilité que ce mécanisme de secours s'insère dans le cadre de la commission des droits d'auteur des journalistes (CDAJ). Je vous propose de poursuivre le dialogue avec Mme Franceschini pour parvenir à la création de ce mécanisme de recours dans la négociation entre les journalistes ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Je suis d'accord avec l'objectif mais les sociétés de veille et d'analyse des médias ne sont pas les seules à avoir déjà passé des accords avec les infomédiaires. Certaines l'ont fait volontairement dans le cadre du fonds Google de 2016. Citons aussi le cas de certains acteurs de la presse numérique en ligne qui équilibrent leur budget grâce à des participations de Google ou de Facebook dans leur modèle économique. Le fonds Google a ainsi financé en partie Les décodeurs du journal Le Monde. La semaine dernière, nous avons rencontré des responsables de Facebook sur les initiatives qu'ils sont susceptibles de prendre, à titre individuel, notamment pour ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Cet amendement permet de garantir aux éditeurs et aux agences une transparence sur les données d'usage relatives à l'exploitation des publications de presse par les plateformes, en restant suffisamment imprécis pour que ces dispositions ne soient pas contournées. L'exploitation peut évoluer dans le temps et, comme le législateur n'est pas devin, il faut que nous restions le plus large possible.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Je vous propose donc un retrait de votre amendement au profit de l'amendement AC48. Quant à votre amendement, madame Dumas, il ne prévoit la transparence qu'au bénéfice des éditeurs de presse et pas des agences. Je pense qu'il vaut mieux que vous le retiriez aussi au profit du mien.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Nous connaissons ce mécanisme puisque nous en avons discuté l'année dernière : je l'avais fait figurer dans la proposition de loi que j'avais présentée. D'ailleurs, j'ai été tenté de présenter un amendement de même type. Cependant, lors du travail en amont sur le dispositif juridique de ce texte, il est apparu que ce mécanisme de secours – la création d'une commission ad hoc que nous appelons tous de nos voeux – nous ferait courir un risque juridique si nous en restions à cette rédaction, la même que celle que j'avais imaginée. Nous devons donc convenir d'une autre rédaction d'ici à la séance. Dans la rédaction actuelle, on part du principe qu'il y ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Avis très favorable. Ces dispositions sont fondamentales pour que la totalité des ressources liées à l'utilisation de la presse relève du droit voisin.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Il ne serait pas interdit en soi d'utiliser le terme d'IPG, qui est présent dans la loi Bichet et dont la définition relève de critères objectifs. La question est : où et quoi ? Dans la mesure où nous souhaitons soutenir la presse, en tant que contributrice au débat public, cela conduit à flécher le droit voisin plutôt vers ceux qui y contribuent le plus. Mais faut-il le définir de manière circonlocutionnelle, et néanmoins précise, comme vous, madame Dumas, ou l'écrire noir sur blanc, comme vous, madame Le Grip ? Nous devrons trancher ce point d'ici à la séance.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Nous devons trouver ensemble une solution d'ici au 9 mai. Le risque, en effet, à un moment où il faut unir les futurs ayants droit, est de faire trop de différences entre eux, en définissant les critères de répartition d'un éventuel forfait financier permettant de rémunérer le droit voisin. Par ailleurs, ce sujet étant promis à évoluer, il pourra y avoir une modification assez substantielle des investissements, par exemple, ou de la définition même de l'audience. Inscrire dans la loi des critères aussi précis pourrait la fragiliser. Il convient de définir la bonne partie du véhicule dans laquelle nous devrons affirmer ces critères. Il va de soi que la ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Pourriez-vous redéposer votre amendement en séance publique sans la mention des hyperliens ?

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Il s'agit de l'amendement que j'ai évoqué plus tôt, visant à définir clairement l'éditeur de presse, afin de bien préciser les bénéficiaires du droit voisin que nous nous apprêtons à établir.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Je crains que cela ne soit une nouvelle fois surabondant. Je vois bien votre objectif d'intégrer à la définition la photographie, l'audiovisuel et l'ensemble des nouveaux médias. Mais l'article L. 218-1 définit déjà la publication de presse de façon extrêmement précise et peut intégrer d'autres types d'oeuvres protégées. La définition du I se rapproche, quasiment mot pour mot, de celle de la directive européenne. J'ai peur qu'en ajoutant un élément, on n'affaiblisse l'architecture d'ensemble.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola L'adoption de ces amendements introduirait une définition concurrente de l'agence de presse dans le code de la propriété intellectuelle. L'exigence que la moitié du chiffre d'affaires de ces agences provienne de la fourniture de contenu journalistique serait abandonnée, ce qui est la définition de l'ordonnance de 1945. Cela pourrait faire courir un risque, puisque certains pourraient se prétendre agences de presse sur la seule base de ces « contenus journalistiques ». Je vous suggère de retirer vos amendements, l'objectif étant atteint dans le II que j'ai mentionné.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola L'objectif est le bon, puisque les éditeurs eux-mêmes demandent que la définition soit clarifiée. Mais il nous semblerait plus cohérent d'intégrer un III sur la définition de l'éditeur de presse à l'article L 2018-1 du le code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où le I de cet article porte sur les publications de presse et son II sur les agences de presse. Intégrer cette définition dans le I risquerait de supprimer la définition de la publication de presse. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l'amendement AC45.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Votre amendement fait courir un risque juridique. Nous savons qu'une dépêche ou, plus encore, un article de fond peut évoluer. On s'éloignerait assez largement de la volonté du colégislateur européen. Même si nous avons les mêmes objectifs sur le fond, le risque est qu'en cas de contentieux devant les tribunaux, on nous accuse d'avoir surtransposé le droit voisin.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Ce sujet est le coeur même de la proposition de loi. Il y a deux options : celle des cinq mots, à laquelle nous invite l'AFP ; et celle qui va être explorée par les services du ministère de la culture d'ici à la séance, qui est l'option évoquée par Mme Dumas et qui concerne la conséquence, soit la question de la substituabilité du très court extrait à l'article. Dès lors que le très court extrait dispense de lire l'article, il n'est plus un très court extrait. Peut-être pourrions-nous faire figurer cela dans le texte. Le but n'est pas de repousser vos sous-amendements, madame Tolmont, mais de trouver la version la plus efficace.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Nous sommes animés par le même objectif : que les très courts extraits ne puissent pas réduire l'efficacité des droits, pour reprendre les mots de Mme Le Grip. Ce matin, nous avons évoqué avec M. David Assouline et le ministre de la culture les différentes possibilités permettant de préciser les choses. Dans votre premier sous-amendement, la mention des « mots sans lien entre eux » fait courir un risque juridique, puisque cela pourrait exclure la notion même des très courts extraits. Votre deuxième proposition revient à limiter le nombre de mots. Mais nous ne voudrions pas nous tromper. Si cinq mots, c'est assurément court, il peut arriver que trois ou ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Je viens d'évoquer cet amendement concernant l'exclusion des actes d'hyperlien et de l'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits dans la définition du droit voisin. Il s'agit peu ou prou de la traduction de la directive européenne.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Chère collègue, les revues de presse peuvent effectivement constituer une exception à l'application des droits. Mais l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que la mise en oeuvre de l'exception des revues de presse ne peut « porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation ». De surcroît, l'amendement AC37 que nous avons cosigné prévoit expressément que l'exception tenant à l'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse « ne peut affecter l'efficacité des droits » voisins des éditeurs et des agences de presse. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Aurore Bergé m'a interrogé sur les modalités de calcul de la rémunération du droit voisin : un amendement – très largement cosigné par les commissaires – sera présenté sur la transparence. Il est à mettre en relation avec un autre amendement concernant la définition des recettes – directes et indirectes – des GAFA. Ce n'est pas à vous que je vais apprendre que ces derniers gagnent de l'argent grâce à la publicité mais également à partir des données qu'ils collectent – soit en les vendant, soit en proposant un meilleur ciblage de la publicité grâce au profilage des consommateurs. Il faudra donc disposer d'une vision large des recettes. Quant à ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Quelques mots simplement en introduction tant il est vrai que nous avons déjà eu l'occasion de travailler ensemble sur cette question que vous connaissez tous extrêmement bien. Je commencerai par citer Sammy Ketz, selon lequel l'adoption de la directive européenne sur les droits voisins du droit d'auteur est une affaire « de vie ou de mort pour les médias », ajoutant que, si tel est le cas, elle peut l'être également pour les journalistes et pour la démocratie en général. Vous me permettrez d'avoir un mot d'humilité, puis un mot d'ambition. D'humilité individuelle, d'abord, puisque je dois dire que vous avez eu raison, par un renvoi en commission, de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Patrick Mignola

Je vous remercie, Madame la présidente, de m'accueillir momentanément dans votre commission. L'amendement CS1979 vise à définir ce qu'est l'affacturage inversé. Au cours des dernières années, nous avons fait de grands progrès en matière de délais de paiement inter-entreprises, mais il en reste beaucoup à faire pour que toutes s'acclimatent aux nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement : il ne faut surtout pas changer le cadre législatif. En revanche, il est possible de nous doter d'un nouvel outil. Il est déjà un peu utilisé, mais insuffisamment : il est déjà mis en oeuvre notamment dans le domaine hospitalier. Il s'agit de laisser le donneur ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018

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Patrick Mignola, rapporteur spécial

Patrick Mignola Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, nous devons toujours évoquer le budget de la sécurité civile avec humilité, puisque l'État y consacre un milliard d'euros quand les collectivités y apportent cinq milliards d'euros – sur ce point, ce n'est sans doute pas l'ancien président de la métropole de Lyon qui me contredira. Je souhaite poser quatre questions. Premièrement, en matière d'investissement, nous avons accompli un effort particulier en décidant de commander six avions multirôle Dash : pouvez-vous nous indiquer quel est l'état d'avancement du marché qui a été passé ? Pour ce qui est de la nouvelle base de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Avis défavorable. Comme pour l'amendement précédent, je crains que la proposition de loi ne soit pas le bon véhicule. J'ajoute, qu'avant de savoir si l'on taxe le chiffre d'affaires ou le résultat net des GAFAM, il faudrait déjà parvenir à taxer ces derniers. Aujourd'hui, l'impôt sur les sociétés ne s'appliquent pas forcément à ces entreprises comme il le devrait, en tout cas, pas comme il s'applique aux PME comme celle que j'ai l'honneur de diriger. Je profite de ma dernière prise de parole pour saluer le travail effectué par les administrateurs de notre commission sur ce texte, et remercier celles et ceux qui ont participé aux auditions, en espérant que ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola C'est intéressant parce que s'il y a l'irruption d'une nouveauté dans le cadre démocratique aujourd'hui, c'est bien celle de l'omniprésence des GAFAM. Nous pourrions disposer d'un rapport qui s'intéresse au fiscal, à l'éditorial, à l'intime, à la donnée personnelle, à l'économie. Cela pourrait particulièrement intéresser le Gouvernement pour ce qui concerne les aides à la presse en ligne. Dans une période où, si j'ai bien compris, l'État est désargenté, il ne serait pas complètement inutile, dans l'hypothèse où un droit voisin serait adopté pour les éditeurs de presse, que demain, ces derniers n'aient plus besoin d'être soutenus par de l'argent ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Avis défavorable. J'entends le propos, monsieur Larive, mais je crains que cette proposition de loi ne soit pas le véhicule idoine pour votre amendement. Ce texte vise à régler un type de relation entre, d'une part, les éditeurs et agences de presse et, d'autre part, les GAFAM, et non à entrer dans le moteur de ces derniers – même si plusieurs des phrases que vous avez prononcées peuvent trouver un écho favorable dans l'esprit d'un certain nombre d'entre nous.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Avis défavorable. Nous sommes d'accord sur l'objectif, mais je crois qu'il y a malentendu pour ce qui concerne l'application du texte. Le droit voisin est un droit économique parallèle au droit d'auteur : les exclusions du droit voisin sont les mêmes que celles du droit d'auteur. De fait, l'utilisation des hyperliens reste possible et ne peut pas être empêchée par le droit voisin. En revanche, en voulant bien faire, vous ajoutez huit mots dans le code de la propriété intellectuelle, « dans la mesure justifiée par le but poursuivi », qui risquent de fragiliser l'ensemble du dispositif, car ils obligeraient l'utilisateur d'un hyperlien à se justifier. Je ne suis ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Avis défavorable. Entre les lignes, on voit que la question de la rémunération des journalistes est posée. La transparence de l'organisme de gestion doit être totale. Cependant l'amendement serait redondant avec l'alinéa 12 de l'article 1er de la proposition de loi. À mon avis, la « co-rémunération » des journalistes doit relever de ce qui a été proposé par le Parlement français dans le cadre des ordonnances sur le travail, c'est-à-dire des accords d'entreprise. Je ne doute pas que le Syndicat national des journalistes (SNJ) sera en mesure de défendre les prérogatives des journalistes si, demain, les droits en question pouvaient être appliqués et faire ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Madame Colboc, madame Calvez, je veux immédiatement vous rassurer : la création d'un droit voisin s'accompagnera de celle d'un organisme de gestion collective pour mener une négociation, puis effectuer la répartition des revenus des ressources ainsi obtenues. Un tel système de gestion collective – il en existe plusieurs en France, comme le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) que notre commission connaît bien – est constitué d'éditeurs connus qui, statutairement, s'acceptent les uns les autres. L'idée même qu'un éditeur diffusant des fausses informations, venant, par exemple, au hasard, de Russie, puisse participer à un organisme de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2018

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola En 2016 en France, 2,4 des 3,5 milliards d'euros d'investissements publicitaires dans le numérique ont été absorbés par Google et Facebook, qui captent à eux seuls plus des deux tiers de la croissance du marché publicitaire en ligne. Si l'on ajoute les autres moteurs de recherche, réseaux sociaux et plateformes d'échange, près de 90 % de la croissance de ce marché est accaparé par ces « infomédiaires ». Or, même si l'on ne dispose guère de données chiffrées sur la part de ces revenus publicitaires liée à la diffusion de contenus d'information en ligne, on peut néanmoins en prendre la mesure quand on sait par exemple que l'information est le second motif ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 26/10/2017

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Patrick Mignola, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sécurité civile

Patrick Mignola Monsieur le ministre d'État, chers collègues, le budget de la sécurité civile bénéficie d'une augmentation spectaculaire, puisqu'il passe de 470 à 855 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 507 à 533 millions en crédits de paiement. C'est évidemment consécutif à l'engagement de 400 millions d'euros pour l'achat de six avions multirôles, mais également à un effort d'embauche de personnel – je pense en particulier aux 31 démineurs aujourd'hui nécessaires et au plan « ambition volontariat » des sapeurs-pompiers. Cela répond exactement aux nouveaux enjeux auxquels nous sommes confrontés et aux catastrophes récentes, entre attentats ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017

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Patrick Mignola

Notre rapporteur nous a suggéré il y a quelques instants de nous rapprocher de la commission des affaires sociales. Dans la mesure où le Gouvernement est en train de travailler sur le même sujet, il serait sans doute plus simple que la commission des finances adopte l'amendement CF57, qui correspond exactement au dispositif décrit par Mme de Montchalin.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Patrick Mignola

Il s'agit de la même chose qu'avec le précédent amendement, mais pour les revenus distribués par des entreprises hors de l'Union européenne. Il est important de retrouver le sens politique, dans la meilleure acception du terme, du PFU. Si le but est d'orienter davantage l'épargne vers l'entreprise, malgré les obstacles culturels qui ont été décrits, il convient néanmoins, dans la mesure où c'est un effort important pour l'État, de vérifier que l'épargne ainsi réorientée profitera bien à l'économie européenne et française.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Patrick Mignola

Pour compléter le propos de notre collègue Bourlanges, j'indiquerais que nous soutenons tous le dispositif du parcours résidentiel, mais que les gouvernements successifs ont échoué à le mettre en oeuvre – pour des raisons de produit, de stratégie, de taxation du foncier, et également de taxation de TVA. S'agissant d'un débat budgétaire, car ce n'est pas ici que nous allons procéder à la refonte de la politique du logement, l'argument de la stabilité ne me paraît pas recevable, comme vient de le montrer Jean-Louis Bourlanges. Sans compter tous les arguments que pourraient soulever les collectivités locales, car, dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Patrick Mignola

J'entends l'argument juridique du rapporteur général ; il se trouve qu'une réponse pourrait résider dans le recours aux abonnements. S'agissant d'abonnements pour les transports scolaires ou les personnes en situation de handicap, cas dans lesquels une prestation est achetée, il est possible de définir ce qui relève des transports du quotidien. Dans ce cas, la fragilité juridique est levée, et l'enjeu financier étant moins important que celui que vous évoquez, nous pourrions soutenir ces amendements.

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